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ARCHIVÉ - Vérification interne horizontale des mécanismes de contrôle des dépenses à risque élevé dans les grands ministères et organismes

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Contexte

Aux termes de la Politique sur la vrification interne du Conseil du Trsor, le contrleur gnral doit diriger des vrifications horizontales dans les grands ministres et organismes (GMO). Les vrifications horizontales, qui consistent examiner les risques qui s'tendent plus d'un ministre, permettent de faire rapport sur la situation en ce qui touche la gouvernance, les contrles et la gestion du risque dans l'administration fdrale. Le prsent rapport fait tat des rsultats de la vrification horizontale des mcanismes de contrle des dpenses risque lev.

Le contrle des dpenses du gouvernement du Canada est rgi par la politique de Vrification des comptes et la Politique sur la surveillance active, ainsi que la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). [2]

L'objectif de la politique de Vrification des comptes consiste veiller ce que les comptes payer ou rgler fassent l'objet d'une vrification la fois rentable et efficace afin que les exigences en matire de contrle soient respectes. Les mcanismes de vrification des comptes doivent tre conus et appliqus de manire en assurer la probit et tenir compte de l'importance des risques associs chaque paiement. La politique exige aussi que les pratiques de vrification des comptes soient surveilles pour que l'on s'assure d'exercer le degr de contrle ncessaire sur les oprations risque lev et sur celles risque faible, comme prvu. cet gard, il est important de tenir compte de divers aspects tant de la LGFP que de la Politique sur la surveillance active pour assurer la conformit la politique de Vrification des comptes. Par exemple, la vrification active permet aux GMO de se servir des renseignements qu'ils obtiennent et de s'adapter aux nouvelles situations en modifiant leurs stratgies de gestion des risques en consquence. Les deux articles de la LGFP les plus pertinents pour la politique de Vrification des comptes sont l'article 34,  Marchs de fournitures, de services ou de travaux , et l'article 33,  Demandes de paiement .

Le paiement de fournitures, de services ou de travaux (article 34) doit tre attest par une personne s'tant fait dlguer le pouvoir de l'approuver par le ministre. L'attestation aux fins de l'article 34 signifie que le travail a t excut, la fourniture livre ou le service rendu conformment au march conclu entre le gouvernement du Canada et le fournisseur du travail, de la fourniture ou du service. Les pouvoirs dlgus en vertu de l'article 34 sont habituellement confis aux responsables des projets, c'est‑‑dire les personnes charges de mener les activits bien conformment au mandat du ministre ou de l'organisme.

Habituellement, une fois l'attestation exige par l'article 34 remise, les demandes de paiement sont envoyes la fonction des finances, o une personne investie des pouvoirs dlgus en vertu de l'article 33 effectue l'assurance de la qualit pour attester que le paiement est conforme au montant budgt, que la personne investie du pouvoir ncessaire en vertu de l'article 34 s'est dment acquitte de ses responsabilits, qu'aucun agent signataire du chque n'en bnficiera personnellement, que le codage financier est fait correctement et que toutes les autres politiques pertinentes ont t respectes. L'attestation aux termes de l'article 33 sert de document officiel pour justifier le versement des fonds. Une approche de gestion des risques peut tre applique aux responsabilits susdcrites. Dans le cas des paiements risque lev, il faudrait que l'on satisfasse toutes les exigences d'assurance de la qualit; par contre, dans le cas des oprations risque faible, on peut se fier l'attestation du responsable du projet pour rduire dans une certaine mesure le nombre des tches laborieuses associes cette assurance de la qualit.

Une gestion des risques efficace l'gard des mcanismes de contrle des dpenses exige que ce soit le niveau appropri de gestion d'un ministre ou d'un organisme qui dtermine quels types de paiements sont risque lev et devraient, par consquent, faire l'objet d'une assurance de la qualit plus approfondie lors du processus de vrification fond sur l'article 33. Pour assurer une surveillance approprie, seuls des chantillons slectionns dans les oprations rputes risque faible devraient faire l'objet d'un examen plus rigoureux. De cette faon, on peut s'assurer que les processus conus pour les oprations risque faible n'en seront pas moins traits avec une diligence raisonnable, de faon que l'on puisse identifier les nouveaux risques, le cas chant. La Politique sur la surveillance active prvoit que les GMO disposent de moyens pour dtecter et faire connatre ds que possible les risques inacceptables, les vulnrabilits, les dfaillances de contrle et les dficiences exigeant des correctifs. Une gestion efficace des risques est donc propice une utilisation plus efficiente des ressources charges de l'assurance de la qualit.