ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014

Cette page a été archivée.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
États financiers prospectifs
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014

Table des matières

• Déclaration de responsabilité de la direction
• État prospectif de la situation financière
• État prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle
• État prospectif de la variation de la dette nette ministérielle
• État des flux de trésorerie prospectif
• Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité des présents états financiers prospectifs, y compris la pertinence des hypothèses sous-jacentes, incombe à la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat). Ces états financiers reposent sur les renseignements les plus complets disponibles ainsi que sur les hypothèses utilisées au 28 février 2013, et ils rendent compte des plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

 

État prospectif de la situation financière
Au 31 mars

	Résultats estimatifs 2013	Prévisions 2014
	(en milliers de dollars)
Les données de l'exercice se terminant le 31 mars 2013 comprennent les montants réels du 1er avril au 31 octobre 2012. Obligations contractuelles (note 10). Passif éventuel (note 11). Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 6)	889 522	887 243
Indemnités de vacances et congés compensatoires	8 033	7 030
Avantages sociaux futurs des employés (note 7)	23 796	12 913
Total des passifs	921 351	907 186
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	578 858	578 602
Débiteurs et avances (note 8)	274 552	272 767
Total des actifs financiers bruts	853 410	851 369
Actifs financiers détenus au nom du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8)	(313)	(267)
Total des actifs financiers détenus au nom du gouvernement	(313)	(267)
Total des actifs financiers nets	853 097	851 102
Dette nette ministérielle	68 254	56 084
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	68	71
Immobilisations corporelles (note 9)	2 973	81
Total des actifs non financiers	3 041	152
Situation financière nette ministérielle	(65 213)	(55 932)

État prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

	Résultats estimatifs 2013	Prévisions 2014
	(en milliers de dollars)
Les données de l'exercice se terminant le 31 mars 2013 comprennent les montants réels du 1er avril au 31 octobre 2012. Information sectorielle (note 13). Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Charges
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique	2 717 093	2 706 143
Cadres de gestion	73 393	57 644
Gestion des personnes	77 679	55 525
Gestion des dépenses	43 940	38 058
Gestion financière	35 055	34 925
Services internes	93 611	76 392
Total des charges	3 040 771	2 968 687
Revenus
Recouvrement des coûts d'administration du régime de pension	8 426	8 393
Services de soutien internes	6 209	6 709
Frais de stationnement – à l'échelle de l'ensemble du gouvernement	5 224	4 702
Autres	31	41
Revenus bruts	19 890	19 845
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(6 846)	(6 154)
Total des revenus nets	13 044	13 691
Coût net des opérations hors financement gouvernemental et transferts	3 027 727	2 954 996
Financement du gouvernement et transferts
Montant net en espèces fourni par le gouvernement	2 621 694	2 942 126
Variations des montants à recevoir du Trésor	449 959	(256)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12)	23 127	22 407
Transfert d'actifs d'autres ministères	21	0
Total du financement du gouvernement et des transferts	3 094 801	2 964 277
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(67 074)	(9 281)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice	(132 287)	(65 213)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice	(65 213)	(55 932)

État prospectif de la variation de la dette nette ministérielle
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

	Résultats estimatifs 2013	Prévisions 2014
	(en milliers de dollars)
Les données de l'exercice se terminant le 31 mars 2013 comprennent les montants réels du 1er avril au 31 octobre 2012. Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(67 074)	(9 281)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles	0	30
Amortissement des immobilisations corporelles	(5 793)	(2 922)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	0	(10)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	0	10
Transfert d'un autre organisme gouvernemental	21	0
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(5 772)	(2 892)
Variation due aux charges payées d'avance	(13)	3
Diminution nette de la dette nette ministérielle	(72 859)	(12 170)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice	141 113	68 254
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice	68 254	56 084

État des flux de trésorerie prospectif
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

	Résultats estimatifs 2013	Prévisions 2014
	(en milliers de dollars)
Les données de l'exercice se terminant le 31 mars 2013 comprennent les montants réels du 1er avril au 31 octobre 2012. Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Activités de fonctionnement
Coût net des opérations hors financement gouvernemental et transferts	3 027 727	2 954 996
Postes hors caisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(5 793)	(2 922)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	0	10
Services offerts gratuitement par d'autres ministères	(23 127)	(22 407)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	72 935	(1 739)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(13)	3
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	(451 388)	2 279
Diminution des passifs des indemnités de vacances et congés compensatoires	772	1 003
Diminution du passif des indemnités de départ	581	10 883
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	2 621 694	2 942 106
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	0	30
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	0	(10)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement	0	20
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(2 621 694)	(2 942 126)

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

1. Mandat et objectifs

En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle en tant que gestionnaire général et qu'employeur de l'administration publique centrale. Le Secrétariat est dirigé par un secrétaire, qui relève du président du Conseil du Trésor.

La mission du Secrétariat consiste à s'assurer que l'intendance rigoureuse des ressources publiques produit des résultats pour les Canadiens.

Les activités de base du Secrétariat sont actuellement structurées selon les principaux programmes suivants :

a)Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

Le programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique représente les fonds qui sont conservés centralement par le Secrétariat comme suppléments à d'autres crédits, au moyen desquels des paiements et des recouvrements sont effectués au nom d'autres organisations fédérales. Ces fonds s'ajoutent au processus normal d'affectation des crédits et permettent au Conseil du Trésor de s'acquitter de certaines fonctions en tant qu'employeur de l'administration publique centrale.

b) Cadres de gestion

Le Secrétariat fournit le cadre de gestion des opérations gouvernementales pour appuyer le rôle du Conseil du Trésor à titre de conseil de gestion. Pour ce faire, il élabore des politiques, des directives et des lignes directrices et des règlements précis qui, après avoir obtenu l'approbation du Conseil du Trésor, établissent les paramètres selon lesquels les administrateurs généraux gèrent leur ministère. Le Secrétariat contribue également à accroître les connaissances et les capacités en favorisant le dialogue avec les différentes collectivités (p. ex., les finances et les ressources humaines) au sein des ministères et des organismes qui aident les administrateurs généraux à mettre en œuvre les politiques du Conseil du Trésor.

c) Gestion des ressources humaines

Le programme Gestion des ressources humaines du Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle en matière de gestion des personnes. Le Secrétariat présente des analyses et des recommandations au Conseil du Trésor dans le but de veiller à ce que les administrateurs généraux du gouvernement fédéral disposent des politiques et des orientations dont ils ont besoin pour gérer tous les aspects des ressources humaines dans leur ministère ou organisme. Ce programme englobe également les responsabilités du Secrétariat en ce qui a trait à la supervision des négociations collectives, aux relations de travail et aux régimes de pension et d'avantages sociaux.

d) Gestion des dépenses

Parmi toutes les fonctions du Conseil du Trésor, celle de bureau du budget est vraisemblablement la plus connue. Elle est appuyée par deux programmes : Gestion des dépenses et Gestion financière. Dans le cadre du programme Gestion des dépenses, le Secrétariat fournit des analyses et un soutien au président du Conseil du Trésor afin que ce dernier puisse rendre compte au Parlement sur les budgets prévus pour les opérations du gouvernement pendant un exercice donné et sur les montants réels qui ont été dépensés. Ce programme comprend également la responsabilité du Secrétariat au chapitre de la gestion de la rémunération dans le secteur public (soit le coût des salaires et des avantages sociaux), ainsi que son rôle en matière d'analyse et d'examen critique des propositions de dépenses des ministères dans le but de veiller à ce que ces dernières soient axées sur les résultats et l'optimisation des ressources pour les Canadiens.

e) Gestion financière

Le programme Gestion financière constitue le deuxième aspect de la fonction de bureau du budget. Dans le cadre de ce dernier, le Secrétariat élabore des politiques et des lignes directrices qui donnent à la collectivité de la gestion financière du gouvernement l'orientation dont elle a besoin pour s'acquitter de ses responsabilités financières. L'exactitude et l'intégrité des documents financiers et des comptes du gouvernement reposent sur la qualité de la gestion financière des ministères. Ce programme englobe également les activités menées par le Secrétariat pour renforcer la capacité des collectivités de la gestion financière et de la vérification, ainsi que ses propres responsabilités en matière de vérification.

f) Services internes

Le Secrétariat doit mettre en œuvre les politiques du Conseil du Trésor pour assurer le bon déroulement de ses opérations internes. Cet aspect de son fonctionnement relève du programme Services internes. Ces derniers comprennent des fonctions de soutien, telles que les communications, la gestion des ressources humaines et financières, la gestion des biens immobiliers, la technologie de l'information, les services juridiques et l'approvisionnement. Ces services soutiennent tous les autres programmes du Secrétariat.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été préparés en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels, qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

L'information contenue dans les résultats estimatifs pour l'exercice 2012-2013 est fondée sur les résultats réels au 31 octobre 2012 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. L'information estimative de fin d'exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2013-2014; les prévisions ont été faites pour établir les résultats prévus de l'exercice 2013-2014.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités du Secrétariat resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'an dernier.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise.
• Ces hypothèses sont adoptées en date du 28 février 2013.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés afin de prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, il est possible que les résultats réels des deux exercices varient par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, le Secrétariat a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

• le moment et les sommes des acquisitions et de l'aliénation des biens, des équipements et du matériel susceptibles d'influer sur les gains ou les pertes, et les charges d'amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives, de réductions ou d'ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Secrétariat ne mettra pas à jour les prévisions financières, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2011-2012. Ces conventions comptables reposent sur les normes comptables généralement reconnues du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne génèrent aucune différence importante par rapport aux normes comptables généralement reconnues dans le secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les rapports financiers concernant les autorisations accordées au Secrétariat ne correspondent pas aux rapports financiers présentés conformément aux principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Secrétariat fonctionne au moyen du Trésor, lequel est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères et les organismes du gouvernement.

c) Montants à recevoir du Trésor ou à lui verser

Les montants à recevoir du Trésor ou à lui verser découlent d'écarts temporels en fin d'exercice entre le moment où une opération est imputée sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor représentent les montants nets que le Secrétariat est autorisé à prélever du Trésor sans autorisations parlementaires supplémentaires afin de s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles pour être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Secrétariat. Bien que l'on s'attende à ce que la secrétaire maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque les conditions précisées dans l'entente de contribution entrent en vigueur sont comptabilisés en réduction des charges de paiements de transfert et comme montant à recevoir.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires s'accumulent au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux des fonctionnaires à l'échelle du gouvernement

g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Une provision pour moins-value doit être consignée au titre des débiteurs dont le recouvrement est réputé incertain.

h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Secrétariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel informatique	3 ans
Logiciels	3 à 10 ans
Machinerie et matériel	3 à 10 ans
Véhicules automobiles	3 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

5. Autorisations parlementaires

Le Secrétariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations de dépenses du Parlement. Les éléments comptabilisés dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires accordées dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Secrétariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la compatibilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net des autorisations demandées

Autorisations parlementaires - Rapprochement du coût de fonctionnement net des autorisations demandées

	Résultats estimatifs 2013	Prévisions 2014
	(en milliers de dollars)
Coût net des opérations hors financement gouvernemental et transferts	3 027 727	2 954 996
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
Services offerts gratuitement par d'autres ministères	(23 127)	(22 407)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	0	10
Diminution des passifs des indemnités de vacances et congés compensatoires	772	1 003
Diminution du passif des indemnités de départ	581	10 883
Amortissement des immobilisations corporelles	(5 793)	(2 922)
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs	3 145	5 058
Total partiel	(24 422)	(8 375)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles	0	30
Charges payées d'avance	(13)	3
Total partiel	(13)	33
Autorisations disponibles prévues	3 003 292	2 946 654

b) Autorisations demandées

Autorisations parlementaires - Autorisations demandées

	Résultats estimatifs 2013	Prévisions 2014
	(en milliers de dollars)
Autorisations demandées :
Crédit 1 – Dépenses de programme	252 494	207 373
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement	750 000	750 000
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales	2 093	3 193
Crédit 15 – Rajustements à la rémunération	10 656	0
Crédit 20 – Assurance de la fonction publique	2 277 219	2 268 180
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement	0	1 200 000
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération	726 134	600 000
Crédit 33 – Report de fonds du budget d'immobilisations	219 656	600 000
Total partiel	4 238 252	5 628 746
Montants législatifs :
Président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario – salaire et allocation pour automobile	77	79
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	30 482	28 002
Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public	20	20
Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi	443 000	443 000
Total partiel	473 579	471 101
Moins :
Autorisations à transférer ou non utilisées :
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement	(750 000)	(750 000)
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales	(2 093)	(3 193)
Crédit 15 – Rajustements à la rémunération	(10 656)	0
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement	0	(1 200 000)
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération	(726 134)	(600 000)
Crédit 33 – Report de fonds du budget d'immobilisations	(219 656)	(600 000)
Total partiel	(1 708 539)	(3 153 193)
Autorisations disponibles prévues	3 003 292	2 946 654

Les autorisations présentées correspondent aux prévisions actuelles pour les postes législatifs, les initiatives approuvées incluses ou à être incluses dans les documents du Budget et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être faites, les estimations des sommes allouées à partir des crédits centraux du Conseil du Trésor.

6. Créditeurs et charges à payer

Ce tableau présente des renseignements du Secrétariat sur les créditeurs et les charges à payer.

Créditeurs et charges à payer

	Résultats estimatifs 2013	Prévisions 2014
	(en milliers de dollars)
Créditeurs des autres ministères et organismes	756 335	754 319
Créditeurs des parties externes	10 265	9 830
Total partiel	766 600	764 149
Charges à payer	122 922	123 094
Total des créditeurs et des charges à payer	889 522	887 243

Les créditeurs à d'autres ministères et organismes, pour les deux exercices, incluent des montants totalisant 443 millions de dollars nécessaires pour réduire les déficits actuariels du Régime de pension de retraite de la fonction publique. La majorité des autres charges à payer à d'autres ministères et organismes a trait à des débiteurs établis en fin d'exercice par suite des régimes d'avantages sociaux des employés.

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du Secrétariat participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Secrétariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues pour la cotisation de l'employeur totalisent 21 764 000 $ en 2012-2013 et 19 688 000 $ en 2013-2014. Le Secrétariat assure le financement des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, ce qui inclut les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles.

La responsabilité du Secrétariat de produire des rapports financiers relativement au régime de pension se limite aux cotisations qu'il a versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime de pension.

b) Indemnités de départ

Le Secrétariat verse des indemnités de départ à certaines catégories d'employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

Avantages sociaux futurs - Indemnités de départ

	Résultats estimatifs 2013	Prévisions 2014
	(en milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constituées – début de l'exercice	24 377	23 796
Charges pour l'exercice	5 626	303
Prestations versées au cours de l'exercice	(6 207)	(11 186)
Obligations au titre des prestations constituées – fin de l'exercice	23 796	12 913

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certaines catégories d'employés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été prises en compte dans le calcul de l'obligation des indemnités de départ courus.

8. Débiteurs et avances

Ce tableau présente des renseignements du Secrétariat sur les débiteurs et les avances.

Avantages sociaux futurs - Débiteurs et avances

	Résultats estimatifs 2013	Prévisions 2014
	(en milliers de dollars)
Débiteurs – Autres ministères et organismes	273 281	271 523
Débiteurs – Parties externes	1 200	1 172
Avances aux employés	71	72
Débiteurs et avances bruts	274 552	272 767
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(313)	(267)
Débiteurs et avances nets	274 239	272 500

Le gros des débiteurs d'autres ministères et organismes a trait à des débiteurs établis à la fin de l'exercice par suite des régimes d'avantages sociaux des employés.

9. Immobilisations corporelles

Catégories	Coût					Amortissement cumulé					Valeur comptable nette
Catégorie	Solde d'ouverture	Acqui-sitions	Transfert De	Transfert À	Solde de clôture	Solde d'ouverture	Amortis-sement	Transfert De	Transfert À	Solde de clôture	2013	2014
	(en milliers de dollars)
Machinerie et matériel	165	0	0	0	165	77	18	0	0	95	70	53
Véhicules automobiles	120	0	31	(30)	121	94	27	11	(30)	102	19	21
Améliorations locatives	1 952	0	0	0	1 952	1 952	0	0	0	1 952	0	0
Matériel informatique	10	0	0	0	10	10	0	0	0	10	0	0
Logiciels	14 180	0	0	0	14 180	5 548	5 748	0	0	11 296	2 884	7
Total	16 427	0	31	(30)	16 428	7 681	5 793	11	(30)	13 455	2 973	81

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Secrétariat peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations échelonnés sur plusieurs années en vertu desquels le Secrétariat serait tenu d'effectuer des paiements pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles

	2015	2016	2017	Total
	(en milliers de dollars)
Régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique	40 743	43 723	30 253	114 719
Services professionnels	3 793	3 894	1 544	9 231
Location d'équipement	1 300	625	803	2 728
Total	45 836	48 242	32 600	126 678

11. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du Secrétariat dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Les réclamations pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 391 millions de dollars. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Aucune charge à payer n'a été inscrite aux états financiers pour ces passifs éventuels.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Secrétariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, il lui incombe d'administrer et de financer les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique ainsi qu'à d'autres régimes d'avantages sociaux et d'assurance pour les employés à partir des fonds gérés par l'administration centrale (voir le point 12b) ci-dessous). Pendant l'année, le Secrétariat devrait recevoir et fournir les services communs qui suivent.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Pendant l'année, le Secrétariat reçoit de certains organismes de services communs des services à titre gracieux ayant trait aux installations et aux services juridiques. Ces services sont constatés comme suit dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle du Secrétariat :

Opérations entre apparentés - Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

	Résultats estimatifs 2013	Prévisions 2014
	(en milliers de dollars)
Locaux	19 982	19 268
Services juridiques	3 145	3 139
Total	23 127	22 407

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience, à améliorer l'efficacité par rapport aux coûts ainsi qu'à assurer l'exécution économique des programmes au grand public. Le gouvernement recourt donc aux organismes centraux et aux organismes de services communs afin qu'un ministère fournisse des services à titre gracieux à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, aussi bien que les services fournis par Services partagés Canada reliés aux courriels, réseau et centre de données, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle du Secrétariat.

b) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

Pendant l'année, le Secrétariat prévoit fournir gratuitement à d'autres ministères des services ayant trait au versement de la cotisation de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ainsi qu'à d'autres régimes d'avantages sociaux et d'assurance pour les employés. Ces sommes devraient se chiffrer à 1 739 666 000 $ en 2012-2013 et à 1 638 000 000 $ en 2013-2014.

c) Autres transactions entre apparentés

Opérations entre apparentés - Autres transactions entre apparentés

	Résultats estimatifs 2013	Prévisions 2014
	(en milliers de dollars)
Dépenses – autres ministères et organismes	24 116	24 462
Revenus – autres ministères et organismes	14 890	15 102

Les dépenses et les revenus inscrits à la section c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la section a) et b). Les dépenses sont reliées à diverses transactions visant les biens et services et la rémunération effectuées avec d'autres ministères et organismes. Les revenus sont reliés aux services de soutien interne et aux recouvrements de coût d'administration du régime de pension de retraite de la fonction publique.

13. Information sectorielle

a) Principaux programmes

La présentation par secteur se fonde sur l'architecture d'alignement des programmes du Secrétariat et repose sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la section sommaire des principales conventions comptables à la note 4. Le tableau qui suit présente les charges et les revenus prévus des principaux programmes en fonction des catégories de dépense et de revenu.

Information sectorielle - Principaux programmes

	Résultats estimatifs 2013	FG et PEFP	CG	GRH	GD	GF	SI	Prévisions 2014
	(en milliers de dollars)
Légende : FG et PEFP Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique CG Cadre de gestion GRH Gestion des ressources humaines GD Gestion des dépenses GF Gestion financière SI Services internes
Paiements de transfert
Industrie	200	0	0	0	0	0	0	0
Total des paiements de transfert	200	0	0	0	0	0	0	0
Charges de fonctionnement :
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique	2 717 093	2 706 143	0	0	0	0	0	2 706 143
Salaires et avantages sociaux des employés	209 280	0	39 321	37 873	24 002	23 817	52 109	177 122
Services professionnels et spéciaux	65 347	0	10 972	10 568	6 698	6 646	14 518	49 402
Locaux	19 982	0	4 279	4 122	2 612	2 592	5 662	19 267
Transports et télécommunications	5 843	0	668	643	408	405	884	3 008
Machines, matériel, pièces et outils	6 934	0	1 170	1 127	714	709	1 548	5 268
Réparations et entretien	2 295	0	221	212	134	134	292	993
Services publics, fournitures et approvisionnements	2 037	0	199	192	122	121	264	898
Information	770	0	93	90	57	56	123	419
Location	1 199	0	151	145	92	91	200	679
Amortissement	5 793	0	0	4	2 871	9	38	2 922
Autres subventions et paiements	3 998	0	570	549	348	345	754	2 566
Total des charges	3 040 771	2 706 143	57 644	55 525	38 058	34 925	76 392	2 968 687
Revenus
Recouvrement des coûts d'administration du régime de pension	8 426	0	0	8 393	0	0	0	8 393
Services de soutien internes	6 209	0	0	0	0	0	6 709	6 709
Frais de stationnement et autres revenus	5 255	4 733	0	0	0	10	0	4 743
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(6 846)	(4 733)	0	(1 421)	0	0	0	(6 154)
Total des revenus	13 044	0	0	6 972	0	10	6 709	13 691
Coût de fonctionnement net	3 027 727	2 706 143	57 644	48 553	38 058	34 915	69 683	2 954 996

b) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

Le gouvernement du Canada parraine des régimes de retraite à prestations déterminées auxquels participent presque tous ses employés. Le Secrétariat assure aussi les paiements suivants :

• les cotisations de l'employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique;
• les cotisations de l'employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec, et la part de l'employeur des cotisations d'assurance-emploi;
• la part de l'employeur des primes d'assurance-maladie, d'assurance-invalidité et d'assurance-vie, y compris la taxe de vente du Québec applicable;
• la part de l'employeur des primes du Régime québécois d'assurance parentale;
• les remboursements et les coûts connexes dans le cadre du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés;
• les charges sociales des provinces à l'égard des employés qui travaillent au Québec, en Ontario, au Manitoba et à Terre-Neuve-et-Labrador. La taxe sur les salaires est due par les employeurs dans chacune de ces provinces pour aider à financer leurs régimes de santé respectifs; et
• le remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d'assurance-emploi.

De façon générale, les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que les cotisations d'assurance-emploi sont recouvrées auprès des ministères et des organismes, ainsi qu'à même des fonds renouvelables, en proportion des charges engagées au titre des salaires et traitements. Les cotisations aux régimes d'assurance-maladie sont recouvrées auprès de certains ministères et organismes ainsi qu'à même tous les fonds renouvelables, selon une proportion des salaires et traitements versés.

Le tableau qui suit donne une ventilation par grandes catégories :

Information sectorielle - Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

	Résultats estimatifs 2013	Prévisions 2014
	(en milliers de dollars)
Charges :
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et régimes compensatoires (législatif)	2 565 116	2 468 373
Cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique (crédit 20)	1 074 632	1 105 312
Cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec (législatif)	654 970	676 161
Charges sociales des provinces (crédit 20)	617 960	537 501
Cotisations aux régimes d'assurance-invalidité collective et d'assurance-vie collective (crédit 20)	510 024	539 685
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles (législatif)	443 000	443 000
Cotisations d'assurance-emploi (législatif)	291 097	346 857
Réclamations au Régime de soins dentaires de la fonction publique (crédit 20)	283 470	287 816
Réclamations au Régime de services dentaires pour les pensionnés (crédit 20)	149 390	160 010
Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (crédit 20)	38 014	37 765
Cotisations aux régimes provinciaux d'assurance-maladie (crédit 20)	35 611	35 645
Cotisations au Compte de prestations de décès de la fonction publique (législatif)	14 949	19 309
Charges de fonctionnement (crédit 20)	4 466	3 963
Pension et paiements similaires à d'anciens employés (crédit 20)	4 001	4 261
Réduction des cotisations d'assurance-emploi (crédit 20)	1 722	2 165
Total des charges	6 688 422	6 667 823
Recouvrements :
Cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés recouvrées auprès de ministères et d'organismes (législatif)	3 526 132	3 510 699
Cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance recouvrées auprès de ministères et d'organismes (crédit 20)	190 840	183 819
Cotisations des employés au Régime de soins de santé de la fonction publique recouvrées auprès de ministères et d'autres organismes (crédit 20)	178 170	188 638
Cotisations des pensionnés au Régime de services dentaires (crédit 20)	76 187	78 524
Total des recouvrements	3 971 329	3 961 680
Charges nettes	2 717 093	2 706 143