ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014

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Message du président

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le rapport décrit nos engagements visant à repenser notre façon de mener nos activités, tant au Secrétariat qu’à l’échelle du gouvernement, à mieux servir les intérêts des Canadiens et à répondre à leurs attentes.

En tant que président du Conseil du Trésor, je m’engage à mettre en œuvre un éventail d’initiatives de transformation pour limiter les coûts et assurer l’optimisation des fonds publics. Ces initiatives visent à moderniser et de simplifier les systèmes administratifs du gouvernement, de même que de promouvoir la productivité, l’innovation et l’excellence dans la fonction publique.

Au cours de cette année financière, le Secrétariat continuera à aider le gouvernement à mettre en œuvre le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif de 2012, y compris la règle du « un pour un ». De plus, nous continuerons à réduire les coûts pour les entreprises canadiennes grâce à des mesures sensées qui éliminent les sources d’irritation dans des domaines comme les impôts et l’administration de la paye, la main-d’œuvre et le commerce.

Dans le cadre des efforts constants que déploie le gouvernement à l’égard de la réduction des coûts, nous continuerons de simplifier et de regrouper la prestation des services externes et internes dans l’ensemble du gouvernement. Nous continuerons de renforcer la gestion financière et d’améliorer la surveillance des dépenses en implantant les principales réformes au processus budgétaire et en faisant la promotion d’initiatives comme le projet pilote de publication électronique des rapports. Dans le cadre de ce travail, nous comptons publier plus de données et de renseignements sur le Web, permettant ainsi aux parlementaires et aux Canadiens de consulter et de comparer plus facilement les dépenses et le rendement des ministères.

Nous continuerons aussi de bâtir une fonction publique moderne et novatrice qui pourra s’adapter aux nouvelles réalités. Plus particulièrement, nous mettrons de nouveau l’accent sur la gestion des talents afin de renforcer au maximum l’engagement des employés et de récompenser l’excellence. Nous mettrons aussi en œuvre une approche plus durable en matière de rémunération, qui reflète des conditions d’emploi modernes.

La réalisation de notre Plan d’action pour le gouvernement ouvert demeurera une priorité absolue. Nous miserons sur le succès du Portail de données ouvertes en mettant en place la plateforme de prochaine génération pour la prestation des données ouvertes afin de faciliter la création d’applications utiles et conviviales axées sur les données du secteur public. Nous simplifierons également l’entente de licence sur le gouvernement ouvert pour que celle-ci favorise la réutilisation de l’information fédérale aussi largement que possible.

Au moyen de ces initiatives et d’autres plans et mesures, le Secrétariat et moi continuerons de donner l’exemple en influant sur les questions qui comptent pour les Canadiens. Nous comprenons que les Canadiens s’attendent à rien de moins que le gouvernement fasse preuve d’innovation, remette en question le statu quo et gère les fonds publics de façon responsable. Je me réjouis à l’idée de continuer à travailler avec les fonctionnaires et les Canadiens pour trouver de nouvelles façons économiques de fournir d’excellents services grâce à une bonne gestion gouvernementale.

L'honorable Tony Clement
Président du Conseil du Trésor et ministre responsable de FedNor

Table des matières

• Message du Président

• Survol de l'organisation

  • Raison d'être
  • Responsabilités
  • Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes
  • Priorités organisationnelles
  • Analyse des risques
  • Sommaire de la planification
  • Profil des dépenses
  • Budget des dépenses par crédit voté
  • Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable

• Analyse des programmes par résultat stratégique

  • Résultat stratégique

• Renseignements supplémentaires

  • Principales données financières
  • États financiers prospectifs
  • Tableaux supplémentaires
  • Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

• Autres sujets d’intérêt

  • Coordonnées utiles
  • Information additionnelle

Survol de l'organisation

Raison d'être

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) est l'organe administratif du Conseil du Trésor. Le président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario (FedNor) est responsable de l'organisation. Le Secrétariat appuie le Conseil du Trésor en formulant des recommandations au sujet des politiques, des directives, des règlements et des dépenses de programme, et ce, tout en respectant le fait que la gestion des organisations relève en premier lieu des administrateurs généraux, qui, à titre d'administrateurs des comptes, sont responsables devant le Parlement. Ce faisant, le Secrétariat renforce la manière dont le gouvernement est géré et aide à veiller à ce que les deniers publics soient dépensés de manière optimale et à l'obtention de résultats pour les Canadiens.

Responsabilités

Le Secrétariat formule des recommandations et appuie le Conseil du Trésor dans chacun de ses rôles (voir l'encadré « Rôles du Conseil du Trésor »).

Au sein du Secrétariat, le contrôleur général du Canada assure l'orientation, le leadership, la surveillance et le renforcement des capacités en matière de gestion financière, de vérification interne et de gestion des services acquis et des actifs à l'échelle du gouvernement.

Le dirigeant principal des ressources humaines oriente la gestion des personnes dans l'ensemble de l'administration publique centrale en élaborant des politiques et des programmes sur les milieux de travail et les effectifs, en assurant la gestion centrale des relations de travail, de la rémunération et des régimes de retraite et d'avantages sociaux, et en veillant au perfectionnement du leadership au sein de la haute direction.

Le dirigeant principal de l'information assure quant à lui le leadership, l'orientation, la surveillance et le renforcement des capacités à l'échelle du gouvernement en ce qui concerne la gestion de l'information, la technologie de l'information, la sécurité du gouvernement (y compris la gestion de l'identité), ainsi que l'accès à l'information, la protection des renseignements personnels et la prestation des services internes et externes.

Le Secrétariat et l'École de la fonction publique du Canada forment le portefeuille du Conseil du Trésor. L'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, le Commissariat au lobbying du Canada et le Commissariat à l'intégrité du secteur public sont des organismes indépendants qui rendent compte au Parlement par l'entremise du président du Conseil du Trésor.

Dans le cadre de sa collaboration avec les ministères, les organismes et les sociétés d'État, le Secrétariat joue trois rôles à titre d'organisme central, à savoir :

• un rôle de leader relativement à l'orientation et à la définition de l'excellence de la gestion du secteur public;
• un rôle de remise en question et de surveillance qui comprend la production de rapports sur le rendement du gouvernement en ce qui a trait à la gestion et au budget, et l'élaboration de politiques et de normes pangouvernementales de gestion;
• un rôle de facilitateur des collectivités pour aider les organisations à améliorer leur rendement sur le plan de la gestion.

Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes

Le diagramme présenté ci-dessous présente l'architecture d'alignement des programmes (AAP) du Secrétariat. L'AAP englobe six programmes qui contribuent à l'obtention du résultat stratégique du Secrétariat. On trouvera des renseignements détaillés au sujet du résultat stratégique du Secrétariat et de chacun des programmes de l'AAP à la rubrique Analyse des programmes par résultat stratégique.

Résultat stratégique : Le gouvernement est bien géré et responsable, et les ressources sont attribuées pour atteindre les résultats.

• 1.1 Cadres de gestion
  • 1.1.1 Gestion stratégique et gouvernance
  • 1.1.2 Gestion et prise de décisions judicieuse
  • 1.1.3 Modernisation des services
  • 1.1.4 Gestion de l'information, accès et protection des renseignements personnels
  • 1.1.5 Gestion de la technologie de l'information
  • 1.1.6 Sécurité du gouvernement
  • 1.1.7 Communications et image de marque
  • 1.1.8 Gestion de la réglementation
• 1.2 Gestion des ressources humaines
  • 1.2.1 Établissement des orientations
  • 1.2.2 Infrastructure habilitante
  • 1.2.3 Gestion globale de la rémunération
• 1.3 Gestion des dépenses
  • 1.3.1 Gestion des dépenses axée sur les résultats
  • 1.3.2 Conseil en gestion des dépenses et rapports
  • 1.3.3 Gestion de dépenses de rémunération
• 1.4 Gestion financière
  • 1.4.1 Gestion financière, surveillance et rapports
  • 1.4.2 Vérification interne
  • 1.4.3 Biens et services acquis
• 1.5 Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique
• 1.6 Services internes
  • 1.6.1 Soutien à la gouvernance et à la gestion
    • 1.6.1.1 Gestion et surveillance
    • 1.6.1.2 Communications
    • 1.6.1.3 Services juridiques
  • 1.6.2 Services de gestion des ressources
    • 1.6.2.1 Gestion des ressources humaines
    • 1.6.2.2 Gestion financière
    • 1.6.2.3 Gestion de l’information
    • 1.6.2.4 Technologie de l’information
    • 1.6.2.5 Voyages et autres services administratifs
  • 1.6.3 Services de gestion des biens
    • 1.6.3.1 Biens immobiliers
    • 1.6.3.2 Matériel
    • 1.6.3.3 Acquisition

Priorités organisationnelles

Au cours de la période de 2013 à 2016, afin d'appuyer l'engagement soutenu du gouvernement à l'égard de la réduction des coûts, de la limitation des coûts et de l'excellence de la fonction publique, le Secrétariat continuera de faire preuve de leadership afin de « repenser le gouvernement » pour le rendre de plus en plus économique, adapté, productif, compétitif et innovateur.

Les plans et les priorités du Secrétariat continueront essentiellement de cibler l'optimisation des ressources consacrées aux dépenses publiques, la modernisation des opérations gouvernementales et la mise en place d'une approche durable en matière de gestion des personnes. Travaillant de concert avec les ministères et les organismes, le Secrétariat poursuivra ces objectifs en continuant de promouvoir à l'échelle du gouvernement des solutions innovatrices qui visent à :

• rationaliser et consolider les processus et les systèmes administratifs;
• alléger le fardeau administratif tout en augmentant l'efficience;
• assurer une surveillance efficace;
• promouvoir la productivité et un solide rendement dans la fonction publique.

Le Secrétariat continuera en outre de transformer et de moderniser ses opérations internes pour maximiser son efficience et son efficacité dans tous ses domaines d'activité.

Pour 2013-2014, le Secrétariat a recensé quatre priorités qui contribueront à la réalisation de son résultat stratégique « Le gouvernement est bien géré et responsable, et les ressources sont attribuées pour atteindre les résultats ». Ces priorités bénéficieront des efforts déployés au sein des programmes du Secrétariat, dont les initiatives particulières décrites dans les tableaux qui suivent. On trouvera de plus amples renseignements au sujet de chacun des programmes du Secrétariat à la section Analyse des programmes par résultat stratégique.

Priorité 1 : Renforcer la gestion financière et la gestion des dépenses du gouvernement pour appuyer l'optimisation des ressources, y compris la limitation continue des coûts et l'accroissement de l'efficience opérationnelle

Type Voir la note en bas de page [1]	Programmes pertinents
Permanente	Cadres de gestion Gestion des dépenses Gestion financière
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Une fonction publique efficiente et bien gérée contribue à la compétitivité du Canada. Ces dernières années, des économies substantielles ont été réalisées grâce à une série de mesures ciblées (p. ex., les économies permanentes de 5,2 milliards de dollars annoncées dans le budget de 2012 par suite de l'examen exhaustif des dépenses de programmes, ainsi que les économies permanentes de plus de 2,8 milliards générées par les examens stratégiques effectués entre 2007-2008 et 2010-2011 et d'autres mesures visant à freiner l'augmentation des dépenses). Il est maintenant impératif d'améliorer l'innovation et la limitation des coûts à l'échelle du gouvernement et de façon continue. Pour ce faire, la limitation des dépenses doit englober non seulement les nouvelles dépenses proposées, mais également l'examen continu des dépenses permanentes pour veiller à ce que les ressources correspondent aux besoins existants et futurs. Il faut également revoir les structures d'incitatifs au sein du gouvernement afin d'encourager les pratiques économiques, l'innovation et le renouvellement continu. La mise en place de systèmes intelligents pour recueillir et gérer des données financières et des données sur le rendement peut également favoriser une surveillance plus étroite des dépenses et du rendement, tout en réduisant les coûts d'administration. Le Secrétariat travaillera avec les ministères et les collectivités fonctionnelles (p. ex., ressources humaines, finances, technologie de l'information) pour adopter des processus et des outils pangouvernementaux communs dans la mesure où cela est avantageux, tout en réduisant les exigences administratives inutiles dans les domaines où les administrateurs généraux sont les mieux placés pour gérer. Cette priorité vise à insister davantage sur l'optimisation des ressources, la réduction des coûts d'administration, un meilleur soutien de l'innovation et une meilleure gestion de l'information, et ce, à l'échelle du gouvernement. Plans en vue de donner suite à la priorité Les plans conçus pour donner suite à cette priorité consistent à : améliorer la fonction de remise en question du Secrétariat, ainsi que ses activités de surveillance, de suivi et de déclaration des dépenses publiques et des mesures de limitation des coûts sans ajouter au fardeau de présentation de rapports; moderniser et normaliser les systèmes de gestion, les processus, les structures de données et les configurations système financiers à l'échelle pangouvernementale pour accroître l'efficience et améliorer la surveillance; passer en revue les politiques d'approvisionnement du gouvernement en insistant sur une meilleure planification de l'approvisionnement; réformer la Loi sur le lobbying pour accroître la transparence et la conformité, et pour favoriser l'intégrité du processus décisionnel; améliorer l'information fournie au sujet des dépenses consacrées aux programmes gouvernementaux, et examiner des façons d'utiliser la technologie de l'information pour rendre l'information sur les dépenses publiques plus accessible et utilisable, notamment grâce aux rapports électroniques, conformément à l'objectif d'un gouvernement ouvert; réduire davantage le fardeau administratif réglementaire et appuyer la compétitivité des entreprises en exécutant le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif.

Priorité 2 : Continuer de soutenir les ministères relativement à l'amélioration de leurs pratiques en matière de gestions des ressources humaines, afin d'assurer la gestion globale de la rémunération et d'améliorer les systèmes et la prestation des services de ressources humaines à l'échelle du gouvernement.

Type	Programmes pertinents
Permanente	Gestion des ressources humaines
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Pour maintenir une fonction publique axée sur les valeurs qui soit compétente, productive et engagée, il est impératif d'attirer et de motiver des employés de talent et de former des dirigeants efficaces. Pour ce faire, il faut, entre autres choses, que les employés aient des occasions d'apprendre, d'innover et de réaliser des économies en ce qui concerne les programmes et les services offerts aux Canadiens. Un accent renouvelé sur la gestion des talents et la planification intégrée des ressources humaines est essentiel à l'optimisation de la contribution et de l'engagement des fonctionnaires qualifiés. En outre, il faut accroître le soutien offert aux gestionnaires afin de gérer, promouvoir et reconnaître l'excellence. La modernisation des ressources humaines à l'échelle du gouvernement passe notamment par la mise en place de mesures destinées à harmoniser les conditions d'emploi avec le contexte économique du 21e siècle du pays. Pour que tous les mécanismes de rémunération fonctionnent de façon optimale pour les employés et pour le gouvernement du Canada (à titre d'employeur), la rémunération doit être conçue et gérée selon une approche globale et durable. Les processus et les systèmes de gestion des ressources humaines du gouvernement doivent également être normalisés en vue d'améliorer la prestation des services de ressources humaines et de permettre une planification des effectifs plus efficace et cohérente, tout en assurant une flexibilité sur le plan de la gestion des effectifs. La présente priorité a pour objectif la mise en place d'un système de gestion des ressources humaines efficient, rentable et axé sur le service qui cible le rendement des employés et l'exploitation maximale des talents, et qui appuie de façon efficace les programmes et les services offerts aux Canadiens. Plans en vue de donner suite à la priorité Les plans conçus pour donner suite à cette priorité consistent à : mettre de l'avant une approche durable et globale en matière de rémunération dans la fonction publique qui tient compte des conditions d'emploi d'aujourd'hui, en mettant l'accent sur la classification des postes, les pensions et la rémunération équitable; renforcer la planification et la gestion stratégiques des effectifs, et rehausser le soutien accordé aux gestionnaires afin de promouvoir et de reconnaître l'excellence des employés, ainsi que l'excellence dans la gestion de la fonction publique; moderniser la prestation des services internes de ressources humaines à l'échelle du gouvernement en accordant une attention particulière aux processus administratifs, structures de données et configurations système communs.

Priorité 3 : Exercer un leadership relativement à l'utilisation stratégique de la technologie de l'information (TI) pour rendre plus efficiente et efficace l'exécution des programmes et la prestation des services gouvernementaux

Type	Programmes pertinents
Permanente	Cadres de gestion
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? L'évolution rapide et soutenue de la TI transforme profondément les attentes des citoyens à l'égard de la prestation des services gouvernementaux. On réclame maintenant de plus en plus que les services soient intégrés et offerts sur support électronique. L'adoption de solutions intelligentes reposant sur la TI permet de rehausser la transparence, la reddition de comptes de même que l'accès à l'information et aux services gouvernementaux, tout en réduisant le coût de la prestation des services. L'adoption de processus et de technologies de pointe peut aussi aider à rendre les services administratifs plus efficients et modernes, ce qui améliore l'administration du gouvernement, accroît la productivité des employés et améliorer la surveillance des dépenses et du rendement du gouvernement sans faire augmenter les coûts d'administration. Dans ce contexte, le Secrétariat dirige des efforts pangouvernementaux destinés à rendre plus efficaces et plus utilisables les investissements dans la technologie et à réduire les coûts de la TI et des plateformes en ligne à l'échelle du gouvernement. Cette priorité vise à donner lieu à des services de haute qualité qui sont offerts de manière efficace à des clients internes et externes en mettant l'accent sur l'intendance, la transparence, l'ouverture et la modernisation à l'échelle du gouvernement. Plans en vue de donner suite à la priorité Les plans conçus pour donner lieu à cette priorité consistent à : appuyer une prestation multimodale de services plus efficiente et plus efficace en modernisant la présence en ligne du gouvernement, en misant davantage sur les services électroniques et en instaurant une meilleure cyberauthentification; continuer de mettre en œuvre le gouvernement ouvert, ainsi que les principaux engagements formulés dans le Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert, et plus particulièrement le volet « Données ouvertes », et moderniser le programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels; normaliser, consolider et refondre les systèmes administratifs gouvernementaux pour accroître l'efficience et réduire les coûts, en ciblant les applications communes de TI et les dispositifs d'usager final.

Priorité 4 : Renouveler le milieu de travail du Secrétariat pour améliorer l'efficience et l'efficacité internes

Type	Programmes pertinents
Permanente	Services internes
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Le Secrétariat applique les principes de limitation des coûts et d'innovation afin de renouveler son milieu de travail. Pour ce faire, il met à profit les pratiques de pointe des secteurs public et privé pour simplifier les activités internes, réduire l'espace consacré aux bureaux et améliorer la productivité des employés et la collaboration. Cette priorité vise à assurer l'efficience et l'efficacité du Secrétariat ainsi que la saine gestion des effectifs, tout en maintenant des contrôles internes rigoureux et en permettant aux employés de jouer un rôle efficace de remise en question à l'appui des responsabilités du Secrétariat à titre d'organisme central. Plans en vue de donner suite à la priorité Les plans conçus pour donner suite à cette priorité consistent à : examiner, refondre et automatiser les processus administratifs; mettre à jour la technologie de l'organisation pour répondre aux besoins des nouveaux processus administratifs et d'effectifs mobiles et branchés; optimiser et exploiter les données et l'information existantes; évaluer des nouvelles approches d'organisation du milieu de travail afin de favoriser l'innovation et la collaboration, et réduire l'espace consacré aux bureaux.

Analyse des risques

Chaque année, le Secrétariat surveille activement son contexte opérationnel afin de repérer et de gérer les risques qui pourraient se répercuter sur la concrétisation de son résultat stratégique et de ses priorités organisationnelles. Les principaux risques sont présentés dans le profil de risque organisationnel du Secrétariat, qui est mis à jour au moins une fois par an.

Risques pour les fonctions d'organisme central

Trois risques susceptibles d'affecter les fonctions et les objectifs d'organisme central du Secrétariat ont été recensés.

Le premier risque a trait aux défis auxquels le Secrétariat pourrait être confronté relativement à la normalisation et à la consolidation des systèmes et des processus pangouvernementaux, qui sont nécessaires pour rendre l'administration du gouvernement plus efficiente et la fonction publique plus productive. Ce risque découle de la portée et de la complexité de la modernisation pangouvernementale, ainsi que de la prolifération, au fil du temps, des systèmes et des processus administratifs propres à chaque ministère et organisme. En réponse à ce risque, le Secrétariat adoptera des mesures destinées à renforcer les politiques, les directives, les normes et les outils du Conseil du Trésor pour faciliter la modernisation de la gestion de l'information et de la technologie de l'information (TI), pour mieux surveiller la planification des investissements de TI des ministères, et pour mettre en place un cadre pangouvernemental afin d'améliorer la gestion des applications de TI et d'éliminer celles qui sont redondantes.

Le deuxième risque est lié à la capacité du Secrétariat de s'adapter aux changements imprévisibles du contexte budgétaire. Ce risque découle de l'incertitude qui continue de caractériser l'économie mondiale, ainsi que du besoin de tenir à jour les données pertinentes sur les dépenses pangouvernementales à l'appui des objectifs budgétaires du gouvernement. Le recours aux mécanismes existants pour surveiller efficacement la mise en place de mesures d'économie, y compris la détection précoce de tout obstacle, et la poursuite du dialogue avec les ministères, les organismes, les collectivités fonctionnelles (p. ex., finances, ressources humaines, TI) et les agents négociateurs sont au nombre des principales mesures destinées à atténuer ce risque.

Le troisième risque est lié aux défis touchant l'harmonisation des outils et des processus du Secrétariat pour assurer un niveau de surveillance adéquat sans nuire à l'innovation, à la productivité et à l'efficience du gouvernement. En réponse à ce risque, le Secrétariat cherchera un juste équilibre en assurant au besoin la cohérence des procédures de gestion pangouvernementales tout en réduisant les exigences en matière de rapports et en adoptant des approches fondées sur les risques dans les domaines où il est préférable que les décisions soient prises par les administrateurs généraux en qualité d'administrateurs responsables devant le Parlement. À cette fin, certaines politiques du Conseil du Trésor seront examinées pour éliminer les exigences administratives inutiles, renforcer la capacité des collectivités fonctionnelles et améliorer les mécanismes de gouvernance portant sur la gestion des ressources humaines.

Risques ministériels

Le Secrétariat a recensé deux risques susceptibles d'affecter ses activités internes.

Le premier risque ministériel est lié aux défis potentiels que présente la transformation des processus administratifs et opérationnels du Secrétariat. Ce risque traduit la portée et la complexité du changement opéré et le besoin de changer la culture organisationnelle du Secrétariat et de renforcer la capacité des employés de faire les choses autrement.

La réponse du Secrétariat à ce risque sera centrée sur la mise en place de priorités claires, l'affectation des ressources, ainsi que la planification et la gouvernance des principales initiatives transformationnelles, et sur l'élaboration d'approches efficaces de communication et de mobilisation pour appuyer une bonne gestion du changement.

Le deuxième risque ministériel a trait à la sécurité des données et de l'information du Secrétariat, qui pourrait être compromise par des cybermenaces externes ou par des pratiques incohérentes de gestion de l'information. Ce risque traduit la rapidité des progrès technologiques et la numérisation croissante du milieu de travail. La réponse du Secrétariat aura pour objet de garantir l'intégrité de ses systèmes de sécurité de la TI, de renforcer ses pratiques de gestion de l'information et de renforcer les valeurs et l'éthique propres au secteur public à l'échelle de l'organisation.

Sommaire de la planification

Les tableaux qui suivent indiquent le total des ressources financières (total des dépenses prévues) du Secrétariat pour les trois prochains exercices, y compris les fonds centraux servant à bonifier d'autres crédits. (À noter que tous les montants présentés dans le présent rapport peuvent varier, car ils ont été arrondis.)

Ressources financières (Dépenses prévues)

Dépenses de fonctionnement
(en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2013-2014	Dépenses prévues 2013-2014 Voir la note en Ressources financières *	Dépenses prévues 2014-2015	Dépenses prévues 2015-2016
Retour à la référence de Ressources financières * Les dépenses prévues en 2013-2014 indiquées dans ce tableau correspondent au total des dépenses budgétaires parce qu’aucune nouvelle autorisation n’a été obtenue au cours de la période écoulée entre la présentation de ces chiffres.
242 425	242 425	230 581	229 473

Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique
(en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2013–14	Dépenses prévues 2013–14 Voir la note en Fonds pangouvernementaux et paiements *	Dépenses prévues 2014–15	Dépenses prévues 2015–16
Retour à la référence de Fonds pangouvernementaux et paiements * Les dépenses prévues en 2013-2014 indiquées dans ce tableau correspondent au total des dépenses budgétaires parce qu’aucune nouvelle autorisation n’a été obtenue au cours de la période écoulée entre la présentation de ces chiffres.
5 420 474	5 420 474	5 411 574	5 401 374

Le tableau ci-dessus comprend une somme de 3,1 milliards de dollars au titre de fonds centraux pangouvernementaux pour les crédits 5, Éventualités du gouvernement, 10, Initiatives pangouvernementales, 25, Report du budget de fonctionnement, 30, Besoins en matière de rémunération, et 33, Report du budget des dépenses en capital. À cela s'ajoutent des dépenses de 2,3 milliards pour les paiements en tant qu'employeur de la fonction publique. On trouvera la ventilation exacte des montants dans le tableau relatif au programme 5.

Ressources humaines (Équivalents temps plein – ETP)

Le tableau ci-dessous présente un sommaire du total des ressources humaines prévues pour le Secrétariat au cours des trois prochains exercices. Ces ressources sont exprimées en équivalents temps plein (ETP).

2013-2014	2014-2015	2015-2016
1 847	1 746	1 738

Tableau sommaire de la planification
(en milliers de dollars)

Résultat stratégique	Programme	Dépenses réelles 2010-2011	Dépenses réelles 2011-2012	Dépenses projetées 2012-2013	Dépenses prévues			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
					2013-2014	2014-2015	2015-2016
Le gouvernement est bien géré et responsable, et les ressources sont attribuées pour atteindre les résultats	Cadres de gestion	57 643	65 304	68 072	53 842	50 963	50 637	Affaires gouvernementales : des activités gouvernementales bien gérées et efficaces
	Gestion des ressources humaines	64 923	65 444	65 856	51 859	47 286	47 286
	Gestion des dépenses	30 167	50 893	35 608	32 866	32 104	32 104
	Gestion financière	36 940	36 470	32 243	32 613	32 524	32 524
	Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique	1 968 478	2 192 869	4 567 093	5 420 474	5 411 574	5 401 374
Total partiel		2 158 151	2 410 980	4 768 872	5 591 655	5 574 451	5 563 925

Tableau sommaire de la planification pour les services internes
(en milliers de dollars)

Programme	Dépenses réelles 2010-2011	Dépenses réelles 2011-2012	Dépenses projetées 2012-2013	Dépenses prévues
				2013-2014	2014-2015	2015-2016
Services internes	95 829	93 528	81 274	71 245	67 704	66 922
Total partiel	95 829	93 528	81 274	71 245	67 704	66 922

Tableau sommaire total de la planification
(en milliers de dollars)

Résultat stratégique, programmes et Services internes	Dépenses réelles 2010-2011	Dépenses réelles 2011-2012	Dépenses projetées 2012-2013	Dépenses prévues
				2013-2014	2014-2015	2015-2016
Total	2 253 980	2 504 508	4 850 146	5 662 900	5 642 155	5 630 847

Dans les trois tableaux ci-dessus, les chiffres pour 2010-2011 et 2011-2012 ont été redressés en fonction de l'Architecture d'alignement des programmes de 2013-2014. Le total des dépenses concorde à ce qu'indiquent les Comptes publics. La majeure partie de l'écart entre les dépenses réelles et les dépenses projetées et / ou prévues se rapporte aux autorisations visant les fonds pangouvernementaux (c.-à-d. les crédits 5, 10, 25, 30 et 33). Chaque année, le Parlement approuve les autorisations de financement de ces crédits à même les niveaux de référence du Secrétariat mais, tout au long de l'année, le gros des montants de ces crédits est attribué à d'autres ministères et organismes (c.-à-d. qu'il n'est pas expressément dépensé par le Secrétariat) et les soldes inutilisés viennent à échéance à la fin de l'année.

Profil des dépenses

Les dépenses prévues du Secrétariat pour 2013-2014 s'élèvent à 5,66 milliards de dollars. Ce montant comprend 3,1 milliards en fonds centraux qui servent à bonifier d'autres crédits. Le solde de 2,51 milliards de dollars se rapporte principalement au programme 5, Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique (2,27 milliards de dollars). Ces fonds sont utilisés aux fins suivantes :

• Régimes de retraite, avantages sociaux et assurances de la fonction publique, y compris le versement de la partie des cotisations de l'employeur pour les soins de santé, le maintien du revenu et l'assurance-vie;
• Paiements aux régimes d'assurance-maladie provinciaux ou paiements liés à ces régimes;
• Paiement des charges sociales provinciales et de la taxe de vente du Québec sur les primes d'assurance;
• Remboursement à certains employés de leur part de rabais sur la cotisation au régime d'assurance-emploi.

Le reste des dépenses prévues (soit 0,24 milliard de dollars) a directement trait aux opérations du Secrétariat et à ses cinq autres programmes : Cadres de gestion, Gestion des ressources humaines, Gestion des dépenses, Gestion financière et Services internes.

Tendances relatives aux dépenses du Secrétariat

Le graphique présenté ci-dessous illustre les tendances relatives aux dépenses du Secrétariat de 2009-2010 à 2015-2016 au chapitre de ses opérations et des cinq programmes suivants : Cadres de gestion, Gestion des ressources humaines, Gestion des dépenses, Gestion financière et Services internes. Ces opérations représentent les personnes et les activités qui appuient le résultat stratégique du Secrétariat, c'est-à-dire qui l'aident à s'assurer que le gouvernement est bien géré et responsable et que les ressources sont attribuées pour atteindre des résultats.

Les dépenses réelles du Secrétariat ont augmenté de quelque 26,2 millions de dollars entre 2010-2011 et 2011-2012, surtout en raison de hausses liées aux dépenses ponctuelles suivantes :

• versement d'indemnités de départ aux employés aux termes de conventions collectives qui abolissent le cumul futur de ces indemnités;
• honoraires professionnels de spécialistes externes à l'appui de l'examen des dépenses ministérielles à l'échelle du gouvernement.

Ces augmentations ont été compensées par des réductions liées en bonne partie :

• aux décisions issues de l'Examen stratégique de 2010;
• un transfert à Services partagés Canada;
• aux mesures de limitation des coûts annoncées dans les budgets fédéraux précédents;
• à l'échéance du financement d'initiatives à durée limitée.

Les dépenses prévues du Secrétariat diminueront d'environ 28,6 millions de dollars entre 2011-2012 et 2012-2013 en raison des réductions précitées et des mesures de limitation des coûts annoncées dans le budget de 2012. Cette baisse est partiellement compensée par une hausse du financement consacré à la gestion des litiges en lien avec la Charte et aux initiatives axées sur les opérations en milieu de travail.

Les dépenses prévues du Secrétariat baisseront de quelque 53,6 millions de dollars entre 2012-2013 et 2015-2016 en raison de la mise en œuvre des mesures issues de l'Examen stratégique et des mesures de limitation des coûts mentionnées précédemment, de l'échéance d'initiatives à durée limitée et d'un transfert à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au titre du Projet de consolidation des services de paye.

Mesures de limitation des dépenses

Comme on l'a vu, les dépenses du Secrétariat ont diminué par l'effet de diverses mesures de restriction des dépenses. Plus précisément, l'Examen stratégique de 2010 générera des économies permanentes de 11,5 millions de dollars d'ici 2013-2014. Les mesures de limitation des coûts annoncées dans le budget de 2012 ont engendré des économies de 7,6 millions de dollars en 2012-2013, montant qui passera à 15,1 millions en 2013-2014. En outre, les économies permanentes cumulatives s'élèveront à 23,6 millions (ce qui comprend 178 postes) d'ici 2014-2015. De plus, une somme de 10,6 millions de dollars qui comprend 45 postes a été versée à Services partagés Canada par suite du transfert de responsabilités à cette nouvelle entité. Des mesures visant à accroître l'efficience ont également été prises au cours des cinq dernières années afin de permettre au Secrétariat de fonctionner en disposant de ressources moins importantes.

Les montants indiqués dans le graphique ci-dessus se rapportent aux paiements en tant qu'employeur de la fonction publique, ce qui englobe les cotisations patronales requises aux termes des divers régimes d'assurance parrainés par le gouvernement du Canada.

Compte tenu de la compensation de charges de quelque 62 millions de dollars pour 2009-2010 ^{Voir la note en bas de page [2]}, le montant net des paiements en tant qu'employeur de la fonction public a diminué d'environ 38 millions de dollars entre 2009-2010 et 2010-2011, en grande partie à cause d'une exonération de primes d'assurance-invalidité et d'une réduction des charges sociales provinciales courues.

Les paiements en tant qu'employeur de la fonction publique ont augmenté d'environ 224 millions de dollars entre 2010-2011 et 2011-2012 en raison d'un paiement forfaitaire ponctuel couvrant la bonification des prestations d'assurance-invalidité de longue durée offertes par le Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) de la Force régulière et de la Première réserve, et des paiements plus élevés au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), du Régime de soins dentaires de la fonction publique, du Régime des services dentaires pour les pensionnés, de l'assurance-invalidité et des charges sociales. Ces hausses ont été compensées par le transfert de la gestion des programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale du personnel embauché localement à Affaires étrangères et Commerce international Canada et au ministère de la Défense nationale.

D'après les montants approuvés, les dépenses prévues en 2012-2013 dépassent de 84 millions de dollars les dépenses réelles de 2011-2012. Toutefois, les plus récentes prévisions pour 2012-2013 concernant l'assurance de la fonction publique font état d'une diminution de 64 millions de dollars par rapport aux dépenses réelles de 2011-2012. Cela résulte principalement d'un paiement ponctuel aux termes du RARM et est partiellement compensé par les dépenses projetées dans le cadre de divers régimes collectifs d'assurance et d'avantages sociaux. Même si les dépenses prévues, qui reposent sur les sommes autorisées pour 2013-2014 à 2015-2016, sont relativement stables, il est encore trop tôt pour tirer des conclusions au regard des tendances.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2013-2014.

Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) formalise l’engagement pris par le gouvernement du Canada à améliorer la transparence du processus décisionnel environnemental en énonçant ses principaux objectifs et cibles en matière de protection de l'environnement. Le gouvernement consultera le public en 2013-2014 à propos du deuxième cycle triennal de la SFDD (2013-2016). La SFDD de 2013-2016 sera parachevée en 2013-2014 et fera l'objet du rapport de fin d'année sur le rendement de 2013-2014.

Le Secrétariat veille à ce que ces objectifs soient pris en compte dans le cadre de ses processus décisionnels. Plus particulièrement, toute initiative (nouvelle politique, nouveau plan ou nouveau programme) doit faire l'objet d'une évaluation environnementale stratégique (EES) qui mesure son impact sur la réalisation des objectifs et cibles de la SFDD. Les résultats des EES sont rendus publics dès lors qu'une initiative est annoncée. Ainsi, le ministère réitère l'engagement qu'il a pris relativement à l'atteinte des objectifs et cibles de la SFDD.

Le Secrétariat contribue au thème IV, Réduire l'empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement, et utilise à cette fin l'indicateur visuel suivant.

Cette contribution est l'une des composantes du programme Services internes et est présentée plus en détail dans la section Programme 6 : Services internes, sous Faits saillants de la planification.

Pour obtenir plus de renseignements sur les activités du Secrétariat à l'appui du développement durable, consulter la section Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable du site Web du Secrétariat. Pour tous les détails concernant la SFDD, consulter le site Web d'Environnement Canada.

Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Résultat stratégique: Le gouvernement est bien géré et responsable, et les ressources sont attribuées pour atteindre des résultats

Indicateur de rendement	Cible
Rang occupé par le Canada suivant les indicateurs de gouvernance mondiaux de la Banque mondiale (anglais seulement) – indicateur 3 « Efficacité du gouvernement »	Figurer parmi les 10 premiers pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques

Les résultats obtenus à l'appui du résultat stratégique du Secrétariat rehaussent l'efficacité et l'efficience du gouvernement fédéral, soutiennent le processus décisionnel du Parlement, du Conseil du Trésor et du Cabinet, et font en sorte que les Canadiens sont bien servis par un gouvernement responsable et transparent. Un gouvernement efficace contribue à l'avantage concurrentiel du Canada et constitue une base solide en ce qui concerne la sécurité, la stabilité et la prospérité. Le résultat stratégique s'appuie sur six programmes :

• Cadres de gestion;
• Gestion des ressources humaines;
• Gestion des dépenses;
• Gestion financière;
• Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique;
• Services internes.

La présente section décrit chacun des programmes du Secrétariat et indique les résultats attendus, les indicateurs de rendement ainsi que les cibles de chacun d'entre eux, conformément à la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats. Elle présente les ressources financières et humaines prévues pour chaque programme de même que certaines initiatives clés prévues en 2013-2014.

Programme 1 : Cadres de gestion

Description du programme

Le programme Cadres de gestion établit des principes pour une gouvernance et une gestion saines au gouvernement du Canada en aidant les ministres à établir des orientations stratégiques pangouvernementales dans certains domaines comme la modernisation des services et des programmes, la gestion de l'information, la technologie de l'information, la sécurité, les communications, ainsi que la gestion de la réglementation. Pour réaliser ses objectifs, ce programme communique des attentes claires aux administrateurs généraux et adopte des approches fondées sur des principes ainsi qu'un régime de surveillance tenant compte des risques.

Travaillant de concert avec l'ensemble des organisations et des collectivités fonctionnelles fédérales (p. ex., réglementation, technologie de l'information, sécurité), le Secrétariat fait preuve de leadership, exerce une surveillance, procède à des évaluations et fournit des consignes dans des domaines liés à la politique de gestion et à l'élaboration de la réglementation, à la conformité et à la présentation de rapports sur le rendement. Il s'agit aussi de réagir aux questions émergentes sur la gestion du secteur public et de promouvoir la prise éclairée de risques, l'innovation, le rapport coût efficacité, l'efficience, la transparence et la responsabilisation.

Ce programme repose sur un vaste ensemble de lois habilitantes, dont la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi fédérale sur la responsabilité.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2013–2014	Dépenses prévues 2013–2014	Dépenses prévues 2014–2015	Dépenses prévues 2015–2016
53 842	53 842	50 963	50 637

Ressources humaines (ETP)

2013–2014	2014–2015	2015–2016
374	356	356

Résultat attendu du programme	Indicateur de rendement	Cible
Saine gouvernance et gestion du gouvernement du Canada	Pourcentage de ministères et d'organismes qui ont obtenu au moins la cote « Acceptable » relativement aux composantes de gestion « Services axés sur les citoyens », « Gestion de la sécurité », « Gestion des risques », « Gestion de l'information » et « Technologie de l'information » du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG)	75 % (mars 2014)

Faits saillants de la planification

Outre les résultats attendus précités, les efforts en lien avec ce programme aideront à respecter les priorités du Secrétariat, plus particulièrement les priorités 1 et 3 décrites à la section Priorités organisationnelles. Dans ce contexte, le Secrétariat gérera aussi les risques liés à la modernisation de l'administration du gouvernement, à l'atteinte des objectifs budgétaires, à l'harmonisation adéquate de son régime de surveillance et à la gestion de la sécurité et de l'intégrité de ses systèmes de technologie de l'information (TI), comme l'indique la section Analyse des risques.

Dans le cadre de ce programme, le Secrétariat exécutera, en 2013-2014, les initiatives clés suivantes :

• appuyer une prestation multimodale de services plus efficiente et plus efficace en modernisant la présence en ligne du gouvernement, en misant davantage sur les services électroniques et en instaurant un meilleur régime de cyberauthentification;
• continuer de mettre en œuvre le gouvernement ouvert, ainsi que les principaux engagements formulés dans le Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert, et plus particulièrement le volet « Données ouvertes », et moderniser le programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels;
• normaliser, consolider et refondre les systèmes administratifs gouvernementaux pour accroître l'efficience et réduire les coûts, en ciblant les applications communes de TI et les dispositifs d'usager final;
• réduire davantage le fardeau administratif réglementaire et appuyer la compétitivité des entreprises en exécutant le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif;
• réformer la Loi sur le lobbying pour accroître la transparence et la conformité, et pour favoriser l'intégrité du processus décisionnel.

Programme 2 : Gestion des ressources humaines

Description du programme

Le programme Gestion des ressources humaines appuie les activités du Conseil du Trésor à titre d'employeur de l'administration publique centrale. Ses principaux objectifs consistent à diriger la gestion des ressources humaines et l'excellence en leadership, à soutenir l'infrastructure de ressources humaines, et à assurer une cohérence adéquate de la gestion des ressources humaines à l'échelle de la fonction publique. Dans certains cas, ces activités vont au-delà de l'administration publique centrale et englobent les organismes distincts, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, le personnel recruté sur place, les étudiants et les sociétés d'État tributaires de crédits parlementaires.

Ce programme aide à mettre au point et à instaurer des cadres stratégiques établissant des orientations et des politiques dans des domaines comme la classification, la gestion des cadres supérieurs, les langues officielles, de même que les valeurs et l'éthique; des indicateurs et des mesures de gestion des ressources humaines, leur surveillance et leur suivi; de même que la collecte et l'analyse de données fiables et uniformes sur la fonction publique afin d'aider les administrateurs généraux et de fournir au Parlement et à la population canadienne une vision claire de l'état global de la gestion des ressources humaines.

Ce programme contribue à la gestion financière prudente des ressources dans les domaines de la classification, de la rémunération globale (négociation collective, traitements et salaires, des conditions d'emploi, des pensions et des avantages sociaux) et des relations de travail, et il aide les ministères à appliquer les décisions du gouvernement du Canada au sujet des dépenses et des programmes. Les responsabilités dans des domaines autres que la classification et les relations de travail sont partagées avec le programme Gestion des dépenses.

Le programme Gestion des ressources humaines repose sur un certain nombre de textes législatifs qui figurent dans le Cadre de politique pour la gestion des personnes et dans le Cadre des politiques de gestion de la rémunération.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2013–2014	Dépenses prévues 2013–2014	Dépenses prévues 2014–2015	Dépenses prévues 2015–2016
51 859	51 859	47 286	47 286

Ressources humaines (ETP)

2013–2014	2014–2015	2015–2016
373	347	347

Résultat attendu du programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Gestion efficace des ressources humaines au gouvernement du Canada	Pourcentage des ministères et des organismes évalués ayant obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG pour la gestion des personnes	95 % (mars 2017)
	Pourcentage des ministères et des organismes évalués ayant obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG au regard des lacunes constatées lors de la ronde d'évaluation précédente du CRG au titre de la gestion des personnes	65 % (mars 2014)

Faits saillants de la planification

Outre les résultats attendus précités, les efforts en lien avec ce programme aideront à respecter les priorités du Secrétariat, plus particulièrement la priorité 2 décrite à la section Priorités organisationnelles. Le Secrétariat gérera aussi les risques liés à la modernisation de l'administration du gouvernement, à l'atteinte des objectifs budgétaires et à l'harmonisation adéquate de son régime de surveillance, comme l'indique la section Analyse des risques.

Dans le cadre de ce programme, le Secrétariat exécutera, en 2013-2014, les initiatives clés suivantes : 

• mettre de l'avant une approche durable et globale en matière de rémunération dans la fonction publique qui tient compte des conditions d'emploi d'aujourd'hui, en mettant l'accent sur la classification des postes, les pensions et la rémunération équitable;
• renforcer la planification et la gestion stratégiques des effectifs, et rehausser le soutien accordé aux gestionnaires afin de promouvoir et de reconnaître l'excellence des employés, ainsi que l'excellence dans la gestion de la fonction publique;
• moderniser la prestation des services internes de ressources humaines à l'échelle du gouvernement en accordant une attention particulière aux processus administratifs, structures de données et configurations système communs.

Programme 3 : Gestion des dépenses

Description du programme

Le programme Gestion des dépenses aide à harmoniser les ressources dans le but de réaliser les objectifs prioritaires du gouvernement de manière à optimiser les ressources et à définir une perspective pangouvernementale à propos des questions liées aux dépenses de programmes directes. En collaboration avec toutes les organisations fédérales auxquelles sont affectés des crédits dans le cadre du budget, les responsables de cette activité de programme s'occupent de l'examen, de l'analyse et de la remise en question des plans et des propositions relatives aux dépenses des ministères et des organismes, aux prévisions et aux stratégies relatives aux dépenses, à la gestion des dépenses au titre de la rémunération globale, et à la gestion axée sur les résultats.

Ces travaux, ainsi que la production des documents budgétaires du gouvernement et des rapports au Parlement, font partie du Système de gestion des dépenses, le cadre d'élaboration et de mise en œuvre des plans et priorités du gouvernement en matière de dépenses dans les limites prescrites par le budget fédéral, qui est mis en œuvre en coordination avec le ministère des Finances Canada et le Bureau du Conseil privé.

La Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public sont les principales lois qui sous-tendent les activités de ce programme.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2013–2014	Dépenses prévues 2013–2014	Dépenses prévues 2014–2015	Dépenses prévues 2015–2016
32 866	32 866	32 104	32 104

Ressources humaines (ETP)

2013–2014	2014–2015	2015–2016
271	256	256

Résultat attendu du programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Les dépenses publiques facilitent la réalisation des priorités du gouvernement de manière prudente, efficace et responsable	Pourcentage des ministères et des organismes qui ont obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG pour la gestion axée sur les résultats	65 % (mars 2014)
	Pourcentage des grands ministères qui ont obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG pour la qualité et l'utilisation des évaluations	75 % (mars 2014)

Faits saillants de la planification

Outre les résultats attendus précités, les efforts en lien avec ce programme aideront à respecter les priorités du Secrétariat, plus particulièrement la priorité 1 décrite à la section Priorités organisationnelles. Le Secrétariat gérera aussi les risques liés à la modernisation de l'administration du gouvernement, à l'atteinte des objectifs budgétaires et à l'harmonisation adéquate de son régime de surveillance, comme l'indique la section Analyse des risques.

Dans le cadre de ce programme, le Secrétariat exécutera, en 2013-2014, les initiatives clés suivantes :

• rendre plus efficaces la fonction de remise en question du Secrétariat, ainsi que ses activités de surveillance, de contrôle et de déclaration des dépenses publiques et ses mesures de contrôle des coûts sans ajouter au fardeau de présentation de rapports;
• améliorer l'information fournie au sujet des dépenses consacrées aux programmes gouvernementaux, et examiner des façons d'utiliser la technologie de l'information pour rendre l'information sur les dépenses publiques plus accessible et utilisable, notamment grâce aux rapports électroniques, conformément à l'objectif d'un gouvernement ouvert.

Programme 4 : Gestion financière

Description du programme

Le programme Gestion financière fournit aux organisations fédérales la surveillance et les orientations requises pour assurer une meilleure gérance de l'argent des contribuables et des actifs du gouvernement.

Il vise à renforcer la gestion financière, la vérification interne, la gestion des biens immobiliers et du matériel, la planification des investissements, la gestion des projets et les approvisionnements à l'échelle de la fonction publique fédérale en donnant des consignes aux ministères; en faisant preuve de leadership; et élaborant et en tenant à jour des politiques, des consignes et des pratiques; en soutenant des collectivités viables et professionnelles (p. ex., finances, approvisionnement, vérification); et en aidant à améliorer les opérations du gouvernement.

La Loi sur la gestion des finances publiques et les lois de crédits servent de fondement à ce programme.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2013–2014	Dépenses prévues 2013–2014	Dépenses prévues 2014–2015	Dépenses prévues 2015–2016
32 613	32 613	32 524	32 524

Ressources humaines (ETP)

2013–2014	2014–2015	2015–2016
224	222	222

Résultat attendu du programme	Indicateur de rendement	Cible
Une saine fonction de contrôle au gouvernement du Canada	Pourcentage des ministères et des organismes qui ont obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG pour la gestion et les contrôles financiers, la vérification interne, ainsi que la gestion des services acquis et des actifs	85 % (mars 2014)

Faits saillants de la planification

Outre les résultats attendus précités, les efforts en lien avec ce programme aideront à respecter les priorités du Secrétariat, plus particulièrement la priorité 1 décrite à la section Priorités organisationnelles. Le Secrétariat gérera aussi les risques liés à la modernisation de l'administration du gouvernement, à l'atteinte des objectifs budgétaires et à l'harmonisation adéquate de son régime de surveillance, comme l'indique la section Analyse des risques.

Dans le cadre de ce programme, le Secrétariat exécutera, en 2013-2014, les initiatives clés suivantes :

• moderniser et normaliser les systèmes de gestion, les processus, les structures de données et les configurations système financiers à l'échelle pangouvernementale pour accroître l'efficience et améliorer la surveillance;
• examiner et renouveler les politiques liées à la planification des investissements, à la gestion des projets et à l'approvisionnement.
• continuer de soutenir les fonctions de vérification interne des ministères dans leur surveillance stratégique des mesures de limitation des coûts et la détermination d'économies opérationnelles.
• appuyer l'élaboration de plans de relève pour les dirigeants principaux des finances et les dirigeants principaux de la vérification au moyen d'initiatives de gestion des talents et de développement des collectivités, et en comblant les lacunes existant sur le plan des compétences.

Programme 5 : Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

Description du programme

Le programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique porte sur les fonds qui sont conservés par l'administration centrale comme suppléments à d'autres crédits et qui permettent d'affecter des sommes à d'autres organisations fédérales ou d'effectuer des paiements et des recouvrements en leur nom. Ces fonds s'ajoutent au processus normal d'affectation des crédits et permettent au Secrétariat de remplir certaines fonctions en tant qu'employeur de l'administration publique centrale, dont celles prévues aux termes des régimes de pension et d'avantages sociaux de la fonction publique.

L'administration de ces fonds fait partie des programmes Gestion des dépenses et Gestion des ressources humaines, mais les ressources financières sont indiquées séparément dans l'architecture d'alignement des programmes pour en accroître la transparence et faciliter la présentation de rapports.

Fonds pangouvernementaux (crédits centraux)

Ressources financières (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2013–2014	Dépenses prévues 2013–2014	Dépenses prévues 2014–2015	Dépenses prévues 2015–2016
3 153 193	3 153 193	3 153 193	3 153 193

Ressources humaines (ETP)

2013–2014	2014–2015	2015–2016
Sans objet	Sans objet	Sans objet

Paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

Ressources financières (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2013–2014	Dépenses prévues 2013–2014	Dépenses prévues 2014–2015	Dépenses prévues 2015–2016
2 267 281	2 267 281	2 258 381	2 248 181

Ressources humaines (ETP)

2013–2014	2014–2015	2015–2016
Sans objet	Sans objet	Sans objet

Résultat attendu du programme	Indicateur de rendement	Cible
Les allocations, les paiements et les recettes gérés par le Secrétariat sont traités comme il se doit	Pourcentage des allocations et des paiements traités comme il se doit	100 % (mars 2014)

Faits saillants de la planification

L'administration des fonds centraux relève des programmes Gestion des dépenses et Gestion des personnes, mais, tel qu'il est indiqué ci-dessus, les ressources financières qui s'y rattachent sont indiquées séparément dans l'AAP Programme 5 par souci de visibilité et aux fins de présentation. Les autres ministères ont accès, le cas échéant, à d'autres fonds pour éventualités, et les dépenses sont attribuées aux programmes visés.

Les dépenses prévues en lien avec ce programme se rapportent à certains crédits centraux décrits à l'annexe A. L'information connexe sur les dépenses prévues figure à la section Renseignements supplémentaires.

Programme 6 : Services internes

Description du programme

Le programme Services internes consiste en un ensemble d'activités connexes et de ressources qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d'une organisation. Il s'agit plus précisément des services suivants :

• gestion et surveillance;
• communications;
• juridiques;
• gestion des ressources humaines;
• gestion financière;
• gestion de l'information;
• technologie de l'information;
• biens immobiliers;
• matériel;
• acquisitions;
• voyages et autres services administratifs.

Le programme Services internes comprend uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2013–2014	Dépenses prévues 2013–2014	Dépenses prévues 2014–2015	Dépenses prévues 2015–2016
71 245	71 245	67 704	66 922

Ressources humaines (ETP)

2013–2014	2014–2015	2015–2016
606	566	558

Faits saillants de la planification

Les efforts déployés dans le cadre de ce programme appuieront la priorité 4 du Secrétariat, Renouveler le milieu de travail au Secrétariat pour accroître l'efficience et l'efficacité internes, tel qu'il est indiqué à la section Priorités organisationnelles. Parallèlement, le Secrétariat devra gérer les risques liés à la transformation de ses processus internes, comme l'indique la section Analyse des risques. Dans le cadre de ce programme, le Secrétariat exécutera, en 2013-2014, les initiatives clés suivantes :

• examiner, refondre et automatiser les processus administratifs;
• mettre à jour la technologie de l'organisation pour répondre aux besoins des nouveaux processus administratifs et d'effectifs mobiles et branchés;
• optimiser et exploiter les données et l'information existantes;
• évaluer des nouvelles approches d'organisation du milieu de travail afin de favoriser l'innovation et la collaboration, et réduire l'espace consacré aux bureaux.

Dans le cadre de sa contribution au thème IV de la Stratégie fédérale de développement durable, le Secrétariat participera à l'atteinte des cibles d'écologisation des opérations gouvernementales dans les domaines suivants :

• élimination de l'équipement électronique excédentaire;
• réduction des unités d'impression et de la consommation de papier
• réunions écologiques;
• achats écologiques.

On trouvera de plus amples renseignements sur les activités d'écologisation des opérations gouvernementales du Secrétariat dans le tableau supplémentaire Écologisation des opérations gouvernementales.

Renseignements supplémentaires

Principales données financières

Les principales données financières prospectives présentées dans cette section sont conçues pour donner un aperçu des activités du Secrétariat. Elles sont préparées selon la méthode de la comptabilité d'exercice, ce qui accroît la responsabilité et améliore la transparence et la gestion financière.

La variation entre les chiffres présentés ci-dessous et les montants des dépenses prévues figurant dans les autres sections du présent rapport s'applique aux postes des revenus non disponibles, aux services sans frais fournis par d'autres ministères, à l'amortissement et aux rajustements des passifs au titre des indemnités de départ et de vacances.

La réduction du total des dépenses prévues entre 2012-2013 et 2013-2014 résulte principalement de la mise en œuvre de mesures de limitation des coûts et des décisions issues de l'Examen stratégique de 2010, ainsi que de l'échéance du financement consacré à des initiatives à durée limitée.

État prospectif condensé des opérations et situation financière nette du ministère
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	Variation en dollars	Prévision 2013–2014	Résultats estimatifs 2012–2013
Total des dépenses	-72 084	2 968 687	3 040 771
Total des revenus	+647	13 691	13 044
Coût net des opérations avant le financement du gouvernement et les transferts	-72 731	2 954 996	3 027 727
Situation financière nette du ministère	+9 281	(55 932)	(65 213)

Les états financiers condensés prospectifs ont été établis conformément à la version révisée de la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor, émise en avril 2012. Deux principaux changements ont donc été apportés à la présentation des données par rapport à l'an dernier : l'inclusion d'un montant au titre de la dette nette du Secrétariat, soit la différence entre le total des passifs et le total des actifs financiers nets, et l'élimination d'un montant au titre des capitaux propres.

Les actifs du Secrétariat se composent principalement de comptes débiteurs d'autres ministères et organismes, tandis que ses passifs englobent surtout des comptes créditeurs de ces mêmes entités ou des comptes créditeurs associés à la contribution de l'employeur aux régimes d'assurance de la fonction publique.

Les dépenses comprennent une somme d'environ 2,3 milliards de dollars par année en lien avec le rôle du Secrétariat à titre d'employeur de l'administration publique centrale. Ces fonds sont affectés à des programmes pangouvernementaux comme la contribution de l'employeur au Régime de soins de santé de la fonction publique, au Régime de soins dentaires de la fonction publique et à d'autres programmes d'assurance et de pension. Les revenus de quelque 13 millions par année proviennent de la prestation de services de soutien internes à d'autres ministères et du recouvrement des coûts liés aux services d'administration des pensions fournis au Régime de pension de la fonction publique.

La variation de la dette nette est attribuable aux dépenses ministérielles prévues, qui sont inférieures aux revenus ministériels (y compris les crédits reçus), de même qu'à la réduction des immobilisations corporelles, qui sont incluses dans le total des actifs non financiers.

La situation financière nette du ministère reflète la variation globale des actifs et des passifs.

État condensé prospectif de la situation financière
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	Variation en dollars	Prévision 2013–2014	Résultats estimatifs 2012–2013
Total des passifs	-14 165	907 186	921 351
Total des actifs financiers nets	-1 995	851 102	853 097
Dette nette du ministère	-12 170	56 084	68 254
Total des actifs non financiers	-2 889	152	3 041
Situation financière nette du ministère	+9 281	(55 932)	(65 213)

États financiers prospectifs

On trouvera la version intégrale des états financiers prospectifs sur le site Web du Secrétariat.

Tableaux supplémentaires

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport sur les plans et priorités 2013-2014 est disponible sur le site Web du Secrétariat :

• Divulgation des programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars;
• Écologisation des opérations gouvernementales;
• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles;
• Vérifications internes et évaluations pour les trois prochains exercices.

Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

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Coordonnées utiles

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Communications stratégiques et affaires ministérielles
L'Esplanade Laurier, 9e étage, tour Est
140, rue O'Connor
Ottawa (Canada)  K1A 0R5

Site Web : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - www.tbs-sct.gc.ca

Téléphone : 613-957-2400
Numéro sans frais : 1-877-636-0656
TTY : 613-957-9090
Télécopieur : 613-941-4000

Information additionnelle

Les documents complémentaires ci-dessous sont disponibles sur le site Web du Secrétariat :

• Annexe A – Crédits à gestion centralisée du Secrétariat dans le cadre du programme 5 : Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

Notes en bas de page

Retour à la référence de note en bas de page [1] Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé dans le Rapport sur les plans et les priorités ou le Rapport ministériel sur le rendement.

Retour à la référence de note en bas de page [2] La plupart des opérations de compensation des compte à payer à la fin de l'exercice (CAFE) portent sur l'estimation actuarielle, établie en 2009-2010, d'une hausse ponctuelle prévue des réclamations sur papier à soumettre par les participants pour des prestations qui n'avaient pas déjà été présentées au cours de la période de transition à la carte des prestations du RSSFP. La hausse attendue des réclamations sur papier ne s'est pas concrétisée comme prévu.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
États financiers prospectifs
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014

Table des matières

• Déclaration de responsabilité de la direction
• État prospectif de la situation financière
• État prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle
• État prospectif de la variation de la dette nette ministérielle
• État des flux de trésorerie prospectif
• Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité des présents états financiers prospectifs, y compris la pertinence des hypothèses sous-jacentes, incombe à la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat). Ces états financiers reposent sur les renseignements les plus complets disponibles ainsi que sur les hypothèses utilisées au 28 février 2013, et ils rendent compte des plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

 

État prospectif de la situation financière
Au 31 mars

	Résultats estimatifs 2013	Prévisions 2014
	(en milliers de dollars)
Les données de l'exercice se terminant le 31 mars 2013 comprennent les montants réels du 1er avril au 31 octobre 2012. Obligations contractuelles (note 10). Passif éventuel (note 11). Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 6)	889 522	887 243
Indemnités de vacances et congés compensatoires	8 033	7 030
Avantages sociaux futurs des employés (note 7)	23 796	12 913
Total des passifs	921 351	907 186
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	578 858	578 602
Débiteurs et avances (note 8)	274 552	272 767
Total des actifs financiers bruts	853 410	851 369
Actifs financiers détenus au nom du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8)	(313)	(267)
Total des actifs financiers détenus au nom du gouvernement	(313)	(267)
Total des actifs financiers nets	853 097	851 102
Dette nette ministérielle	68 254	56 084
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	68	71
Immobilisations corporelles (note 9)	2 973	81
Total des actifs non financiers	3 041	152
Situation financière nette ministérielle	(65 213)	(55 932)

État prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

	Résultats estimatifs 2013	Prévisions 2014
	(en milliers de dollars)
Les données de l'exercice se terminant le 31 mars 2013 comprennent les montants réels du 1er avril au 31 octobre 2012. Information sectorielle (note 13). Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Charges
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique	2 717 093	2 706 143
Cadres de gestion	73 393	57 644
Gestion des personnes	77 679	55 525
Gestion des dépenses	43 940	38 058
Gestion financière	35 055	34 925
Services internes	93 611	76 392
Total des charges	3 040 771	2 968 687
Revenus
Recouvrement des coûts d'administration du régime de pension	8 426	8 393
Services de soutien internes	6 209	6 709
Frais de stationnement – à l'échelle de l'ensemble du gouvernement	5 224	4 702
Autres	31	41
Revenus bruts	19 890	19 845
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(6 846)	(6 154)
Total des revenus nets	13 044	13 691
Coût net des opérations hors financement gouvernemental et transferts	3 027 727	2 954 996
Financement du gouvernement et transferts
Montant net en espèces fourni par le gouvernement	2 621 694	2 942 126
Variations des montants à recevoir du Trésor	449 959	(256)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12)	23 127	22 407
Transfert d'actifs d'autres ministères	21	0
Total du financement du gouvernement et des transferts	3 094 801	2 964 277
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(67 074)	(9 281)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice	(132 287)	(65 213)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice	(65 213)	(55 932)

État prospectif de la variation de la dette nette ministérielle
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

	Résultats estimatifs 2013	Prévisions 2014
	(en milliers de dollars)
Les données de l'exercice se terminant le 31 mars 2013 comprennent les montants réels du 1er avril au 31 octobre 2012. Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(67 074)	(9 281)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles	0	30
Amortissement des immobilisations corporelles	(5 793)	(2 922)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	0	(10)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	0	10
Transfert d'un autre organisme gouvernemental	21	0
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(5 772)	(2 892)
Variation due aux charges payées d'avance	(13)	3
Diminution nette de la dette nette ministérielle	(72 859)	(12 170)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice	141 113	68 254
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice	68 254	56 084

État des flux de trésorerie prospectif
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

	Résultats estimatifs 2013	Prévisions 2014
	(en milliers de dollars)
Les données de l'exercice se terminant le 31 mars 2013 comprennent les montants réels du 1er avril au 31 octobre 2012. Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Activités de fonctionnement
Coût net des opérations hors financement gouvernemental et transferts	3 027 727	2 954 996
Postes hors caisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(5 793)	(2 922)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	0	10
Services offerts gratuitement par d'autres ministères	(23 127)	(22 407)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	72 935	(1 739)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(13)	3
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	(451 388)	2 279
Diminution des passifs des indemnités de vacances et congés compensatoires	772	1 003
Diminution du passif des indemnités de départ	581	10 883
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	2 621 694	2 942 106
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	0	30
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	0	(10)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement	0	20
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(2 621 694)	(2 942 126)

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

1. Mandat et objectifs

En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle en tant que gestionnaire général et qu'employeur de l'administration publique centrale. Le Secrétariat est dirigé par un secrétaire, qui relève du président du Conseil du Trésor.

La mission du Secrétariat consiste à s'assurer que l'intendance rigoureuse des ressources publiques produit des résultats pour les Canadiens.

Les activités de base du Secrétariat sont actuellement structurées selon les principaux programmes suivants :

a)Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

Le programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique représente les fonds qui sont conservés centralement par le Secrétariat comme suppléments à d'autres crédits, au moyen desquels des paiements et des recouvrements sont effectués au nom d'autres organisations fédérales. Ces fonds s'ajoutent au processus normal d'affectation des crédits et permettent au Conseil du Trésor de s'acquitter de certaines fonctions en tant qu'employeur de l'administration publique centrale.

b) Cadres de gestion

Le Secrétariat fournit le cadre de gestion des opérations gouvernementales pour appuyer le rôle du Conseil du Trésor à titre de conseil de gestion. Pour ce faire, il élabore des politiques, des directives et des lignes directrices et des règlements précis qui, après avoir obtenu l'approbation du Conseil du Trésor, établissent les paramètres selon lesquels les administrateurs généraux gèrent leur ministère. Le Secrétariat contribue également à accroître les connaissances et les capacités en favorisant le dialogue avec les différentes collectivités (p. ex., les finances et les ressources humaines) au sein des ministères et des organismes qui aident les administrateurs généraux à mettre en œuvre les politiques du Conseil du Trésor.

c) Gestion des ressources humaines

Le programme Gestion des ressources humaines du Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle en matière de gestion des personnes. Le Secrétariat présente des analyses et des recommandations au Conseil du Trésor dans le but de veiller à ce que les administrateurs généraux du gouvernement fédéral disposent des politiques et des orientations dont ils ont besoin pour gérer tous les aspects des ressources humaines dans leur ministère ou organisme. Ce programme englobe également les responsabilités du Secrétariat en ce qui a trait à la supervision des négociations collectives, aux relations de travail et aux régimes de pension et d'avantages sociaux.

d) Gestion des dépenses

Parmi toutes les fonctions du Conseil du Trésor, celle de bureau du budget est vraisemblablement la plus connue. Elle est appuyée par deux programmes : Gestion des dépenses et Gestion financière. Dans le cadre du programme Gestion des dépenses, le Secrétariat fournit des analyses et un soutien au président du Conseil du Trésor afin que ce dernier puisse rendre compte au Parlement sur les budgets prévus pour les opérations du gouvernement pendant un exercice donné et sur les montants réels qui ont été dépensés. Ce programme comprend également la responsabilité du Secrétariat au chapitre de la gestion de la rémunération dans le secteur public (soit le coût des salaires et des avantages sociaux), ainsi que son rôle en matière d'analyse et d'examen critique des propositions de dépenses des ministères dans le but de veiller à ce que ces dernières soient axées sur les résultats et l'optimisation des ressources pour les Canadiens.

e) Gestion financière

Le programme Gestion financière constitue le deuxième aspect de la fonction de bureau du budget. Dans le cadre de ce dernier, le Secrétariat élabore des politiques et des lignes directrices qui donnent à la collectivité de la gestion financière du gouvernement l'orientation dont elle a besoin pour s'acquitter de ses responsabilités financières. L'exactitude et l'intégrité des documents financiers et des comptes du gouvernement reposent sur la qualité de la gestion financière des ministères. Ce programme englobe également les activités menées par le Secrétariat pour renforcer la capacité des collectivités de la gestion financière et de la vérification, ainsi que ses propres responsabilités en matière de vérification.

f) Services internes

Le Secrétariat doit mettre en œuvre les politiques du Conseil du Trésor pour assurer le bon déroulement de ses opérations internes. Cet aspect de son fonctionnement relève du programme Services internes. Ces derniers comprennent des fonctions de soutien, telles que les communications, la gestion des ressources humaines et financières, la gestion des biens immobiliers, la technologie de l'information, les services juridiques et l'approvisionnement. Ces services soutiennent tous les autres programmes du Secrétariat.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été préparés en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels, qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

L'information contenue dans les résultats estimatifs pour l'exercice 2012-2013 est fondée sur les résultats réels au 31 octobre 2012 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. L'information estimative de fin d'exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2013-2014; les prévisions ont été faites pour établir les résultats prévus de l'exercice 2013-2014.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités du Secrétariat resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'an dernier.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise.
• Ces hypothèses sont adoptées en date du 28 février 2013.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés afin de prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, il est possible que les résultats réels des deux exercices varient par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, le Secrétariat a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

• le moment et les sommes des acquisitions et de l'aliénation des biens, des équipements et du matériel susceptibles d'influer sur les gains ou les pertes, et les charges d'amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives, de réductions ou d'ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Secrétariat ne mettra pas à jour les prévisions financières, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2011-2012. Ces conventions comptables reposent sur les normes comptables généralement reconnues du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne génèrent aucune différence importante par rapport aux normes comptables généralement reconnues dans le secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les rapports financiers concernant les autorisations accordées au Secrétariat ne correspondent pas aux rapports financiers présentés conformément aux principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Secrétariat fonctionne au moyen du Trésor, lequel est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères et les organismes du gouvernement.

c) Montants à recevoir du Trésor ou à lui verser

Les montants à recevoir du Trésor ou à lui verser découlent d'écarts temporels en fin d'exercice entre le moment où une opération est imputée sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor représentent les montants nets que le Secrétariat est autorisé à prélever du Trésor sans autorisations parlementaires supplémentaires afin de s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles pour être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Secrétariat. Bien que l'on s'attende à ce que la secrétaire maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque les conditions précisées dans l'entente de contribution entrent en vigueur sont comptabilisés en réduction des charges de paiements de transfert et comme montant à recevoir.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires s'accumulent au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux des fonctionnaires à l'échelle du gouvernement

g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Une provision pour moins-value doit être consignée au titre des débiteurs dont le recouvrement est réputé incertain.

h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Secrétariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel informatique	3 ans
Logiciels	3 à 10 ans
Machinerie et matériel	3 à 10 ans
Véhicules automobiles	3 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

5. Autorisations parlementaires

Le Secrétariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations de dépenses du Parlement. Les éléments comptabilisés dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires accordées dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Secrétariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la compatibilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net des autorisations demandées

Autorisations parlementaires - Rapprochement du coût de fonctionnement net des autorisations demandées

	Résultats estimatifs 2013	Prévisions 2014
	(en milliers de dollars)
Coût net des opérations hors financement gouvernemental et transferts	3 027 727	2 954 996
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
Services offerts gratuitement par d'autres ministères	(23 127)	(22 407)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	0	10
Diminution des passifs des indemnités de vacances et congés compensatoires	772	1 003
Diminution du passif des indemnités de départ	581	10 883
Amortissement des immobilisations corporelles	(5 793)	(2 922)
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs	3 145	5 058
Total partiel	(24 422)	(8 375)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles	0	30
Charges payées d'avance	(13)	3
Total partiel	(13)	33
Autorisations disponibles prévues	3 003 292	2 946 654

b) Autorisations demandées

Autorisations parlementaires - Autorisations demandées

	Résultats estimatifs 2013	Prévisions 2014
	(en milliers de dollars)
Autorisations demandées :
Crédit 1 – Dépenses de programme	252 494	207 373
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement	750 000	750 000
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales	2 093	3 193
Crédit 15 – Rajustements à la rémunération	10 656	0
Crédit 20 – Assurance de la fonction publique	2 277 219	2 268 180
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement	0	1 200 000
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération	726 134	600 000
Crédit 33 – Report de fonds du budget d'immobilisations	219 656	600 000
Total partiel	4 238 252	5 628 746
Montants législatifs :
Président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario – salaire et allocation pour automobile	77	79
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	30 482	28 002
Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public	20	20
Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi	443 000	443 000
Total partiel	473 579	471 101
Moins :
Autorisations à transférer ou non utilisées :
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement	(750 000)	(750 000)
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales	(2 093)	(3 193)
Crédit 15 – Rajustements à la rémunération	(10 656)	0
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement	0	(1 200 000)
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération	(726 134)	(600 000)
Crédit 33 – Report de fonds du budget d'immobilisations	(219 656)	(600 000)
Total partiel	(1 708 539)	(3 153 193)
Autorisations disponibles prévues	3 003 292	2 946 654

Les autorisations présentées correspondent aux prévisions actuelles pour les postes législatifs, les initiatives approuvées incluses ou à être incluses dans les documents du Budget et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être faites, les estimations des sommes allouées à partir des crédits centraux du Conseil du Trésor.

6. Créditeurs et charges à payer

Ce tableau présente des renseignements du Secrétariat sur les créditeurs et les charges à payer.

Créditeurs et charges à payer

	Résultats estimatifs 2013	Prévisions 2014
	(en milliers de dollars)
Créditeurs des autres ministères et organismes	756 335	754 319
Créditeurs des parties externes	10 265	9 830
Total partiel	766 600	764 149
Charges à payer	122 922	123 094
Total des créditeurs et des charges à payer	889 522	887 243

Les créditeurs à d'autres ministères et organismes, pour les deux exercices, incluent des montants totalisant 443 millions de dollars nécessaires pour réduire les déficits actuariels du Régime de pension de retraite de la fonction publique. La majorité des autres charges à payer à d'autres ministères et organismes a trait à des débiteurs établis en fin d'exercice par suite des régimes d'avantages sociaux des employés.

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du Secrétariat participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Secrétariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues pour la cotisation de l'employeur totalisent 21 764 000 $ en 2012-2013 et 19 688 000 $ en 2013-2014. Le Secrétariat assure le financement des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, ce qui inclut les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles.

La responsabilité du Secrétariat de produire des rapports financiers relativement au régime de pension se limite aux cotisations qu'il a versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime de pension.

b) Indemnités de départ

Le Secrétariat verse des indemnités de départ à certaines catégories d'employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

Avantages sociaux futurs - Indemnités de départ

	Résultats estimatifs 2013	Prévisions 2014
	(en milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constituées – début de l'exercice	24 377	23 796
Charges pour l'exercice	5 626	303
Prestations versées au cours de l'exercice	(6 207)	(11 186)
Obligations au titre des prestations constituées – fin de l'exercice	23 796	12 913

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certaines catégories d'employés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été prises en compte dans le calcul de l'obligation des indemnités de départ courus.

8. Débiteurs et avances

Ce tableau présente des renseignements du Secrétariat sur les débiteurs et les avances.

Avantages sociaux futurs - Débiteurs et avances

	Résultats estimatifs 2013	Prévisions 2014
	(en milliers de dollars)
Débiteurs – Autres ministères et organismes	273 281	271 523
Débiteurs – Parties externes	1 200	1 172
Avances aux employés	71	72
Débiteurs et avances bruts	274 552	272 767
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(313)	(267)
Débiteurs et avances nets	274 239	272 500

Le gros des débiteurs d'autres ministères et organismes a trait à des débiteurs établis à la fin de l'exercice par suite des régimes d'avantages sociaux des employés.

9. Immobilisations corporelles

Catégories	Coût					Amortissement cumulé					Valeur comptable nette
Catégorie	Solde d'ouverture	Acqui-sitions	Transfert De	Transfert À	Solde de clôture	Solde d'ouverture	Amortis-sement	Transfert De	Transfert À	Solde de clôture	2013	2014
	(en milliers de dollars)
Machinerie et matériel	165	0	0	0	165	77	18	0	0	95	70	53
Véhicules automobiles	120	0	31	(30)	121	94	27	11	(30)	102	19	21
Améliorations locatives	1 952	0	0	0	1 952	1 952	0	0	0	1 952	0	0
Matériel informatique	10	0	0	0	10	10	0	0	0	10	0	0
Logiciels	14 180	0	0	0	14 180	5 548	5 748	0	0	11 296	2 884	7
Total	16 427	0	31	(30)	16 428	7 681	5 793	11	(30)	13 455	2 973	81

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Secrétariat peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations échelonnés sur plusieurs années en vertu desquels le Secrétariat serait tenu d'effectuer des paiements pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles

	2015	2016	2017	Total
	(en milliers de dollars)
Régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique	40 743	43 723	30 253	114 719
Services professionnels	3 793	3 894	1 544	9 231
Location d'équipement	1 300	625	803	2 728
Total	45 836	48 242	32 600	126 678

11. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du Secrétariat dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Les réclamations pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 391 millions de dollars. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Aucune charge à payer n'a été inscrite aux états financiers pour ces passifs éventuels.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Secrétariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, il lui incombe d'administrer et de financer les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique ainsi qu'à d'autres régimes d'avantages sociaux et d'assurance pour les employés à partir des fonds gérés par l'administration centrale (voir le point 12b) ci-dessous). Pendant l'année, le Secrétariat devrait recevoir et fournir les services communs qui suivent.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Pendant l'année, le Secrétariat reçoit de certains organismes de services communs des services à titre gracieux ayant trait aux installations et aux services juridiques. Ces services sont constatés comme suit dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle du Secrétariat :

Opérations entre apparentés - Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

	Résultats estimatifs 2013	Prévisions 2014
	(en milliers de dollars)
Locaux	19 982	19 268
Services juridiques	3 145	3 139
Total	23 127	22 407

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience, à améliorer l'efficacité par rapport aux coûts ainsi qu'à assurer l'exécution économique des programmes au grand public. Le gouvernement recourt donc aux organismes centraux et aux organismes de services communs afin qu'un ministère fournisse des services à titre gracieux à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, aussi bien que les services fournis par Services partagés Canada reliés aux courriels, réseau et centre de données, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle du Secrétariat.

b) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

Pendant l'année, le Secrétariat prévoit fournir gratuitement à d'autres ministères des services ayant trait au versement de la cotisation de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ainsi qu'à d'autres régimes d'avantages sociaux et d'assurance pour les employés. Ces sommes devraient se chiffrer à 1 739 666 000 $ en 2012-2013 et à 1 638 000 000 $ en 2013-2014.

c) Autres transactions entre apparentés

Opérations entre apparentés - Autres transactions entre apparentés

	Résultats estimatifs 2013	Prévisions 2014
	(en milliers de dollars)
Dépenses – autres ministères et organismes	24 116	24 462
Revenus – autres ministères et organismes	14 890	15 102

Les dépenses et les revenus inscrits à la section c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la section a) et b). Les dépenses sont reliées à diverses transactions visant les biens et services et la rémunération effectuées avec d'autres ministères et organismes. Les revenus sont reliés aux services de soutien interne et aux recouvrements de coût d'administration du régime de pension de retraite de la fonction publique.

13. Information sectorielle

a) Principaux programmes

La présentation par secteur se fonde sur l'architecture d'alignement des programmes du Secrétariat et repose sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la section sommaire des principales conventions comptables à la note 4. Le tableau qui suit présente les charges et les revenus prévus des principaux programmes en fonction des catégories de dépense et de revenu.

Information sectorielle - Principaux programmes

	Résultats estimatifs 2013	FG et PEFP	CG	GRH	GD	GF	SI	Prévisions 2014
	(en milliers de dollars)
Légende : FG et PEFP Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique CG Cadre de gestion GRH Gestion des ressources humaines GD Gestion des dépenses GF Gestion financière SI Services internes
Paiements de transfert
Industrie	200	0	0	0	0	0	0	0
Total des paiements de transfert	200	0	0	0	0	0	0	0
Charges de fonctionnement :
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique	2 717 093	2 706 143	0	0	0	0	0	2 706 143
Salaires et avantages sociaux des employés	209 280	0	39 321	37 873	24 002	23 817	52 109	177 122
Services professionnels et spéciaux	65 347	0	10 972	10 568	6 698	6 646	14 518	49 402
Locaux	19 982	0	4 279	4 122	2 612	2 592	5 662	19 267
Transports et télécommunications	5 843	0	668	643	408	405	884	3 008
Machines, matériel, pièces et outils	6 934	0	1 170	1 127	714	709	1 548	5 268
Réparations et entretien	2 295	0	221	212	134	134	292	993
Services publics, fournitures et approvisionnements	2 037	0	199	192	122	121	264	898
Information	770	0	93	90	57	56	123	419
Location	1 199	0	151	145	92	91	200	679
Amortissement	5 793	0	0	4	2 871	9	38	2 922
Autres subventions et paiements	3 998	0	570	549	348	345	754	2 566
Total des charges	3 040 771	2 706 143	57 644	55 525	38 058	34 925	76 392	2 968 687
Revenus
Recouvrement des coûts d'administration du régime de pension	8 426	0	0	8 393	0	0	0	8 393
Services de soutien internes	6 209	0	0	0	0	0	6 709	6 709
Frais de stationnement et autres revenus	5 255	4 733	0	0	0	10	0	4 743
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(6 846)	(4 733)	0	(1 421)	0	0	0	(6 154)
Total des revenus	13 044	0	0	6 972	0	10	6 709	13 691
Coût de fonctionnement net	3 027 727	2 706 143	57 644	48 553	38 058	34 915	69 683	2 954 996

b) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

Le gouvernement du Canada parraine des régimes de retraite à prestations déterminées auxquels participent presque tous ses employés. Le Secrétariat assure aussi les paiements suivants :

• les cotisations de l'employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique;
• les cotisations de l'employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec, et la part de l'employeur des cotisations d'assurance-emploi;
• la part de l'employeur des primes d'assurance-maladie, d'assurance-invalidité et d'assurance-vie, y compris la taxe de vente du Québec applicable;
• la part de l'employeur des primes du Régime québécois d'assurance parentale;
• les remboursements et les coûts connexes dans le cadre du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés;
• les charges sociales des provinces à l'égard des employés qui travaillent au Québec, en Ontario, au Manitoba et à Terre-Neuve-et-Labrador. La taxe sur les salaires est due par les employeurs dans chacune de ces provinces pour aider à financer leurs régimes de santé respectifs; et
• le remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d'assurance-emploi.

De façon générale, les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que les cotisations d'assurance-emploi sont recouvrées auprès des ministères et des organismes, ainsi qu'à même des fonds renouvelables, en proportion des charges engagées au titre des salaires et traitements. Les cotisations aux régimes d'assurance-maladie sont recouvrées auprès de certains ministères et organismes ainsi qu'à même tous les fonds renouvelables, selon une proportion des salaires et traitements versés.

Le tableau qui suit donne une ventilation par grandes catégories :

Information sectorielle - Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

	Résultats estimatifs 2013	Prévisions 2014
	(en milliers de dollars)
Charges :
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et régimes compensatoires (législatif)	2 565 116	2 468 373
Cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique (crédit 20)	1 074 632	1 105 312
Cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec (législatif)	654 970	676 161
Charges sociales des provinces (crédit 20)	617 960	537 501
Cotisations aux régimes d'assurance-invalidité collective et d'assurance-vie collective (crédit 20)	510 024	539 685
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles (législatif)	443 000	443 000
Cotisations d'assurance-emploi (législatif)	291 097	346 857
Réclamations au Régime de soins dentaires de la fonction publique (crédit 20)	283 470	287 816
Réclamations au Régime de services dentaires pour les pensionnés (crédit 20)	149 390	160 010
Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (crédit 20)	38 014	37 765
Cotisations aux régimes provinciaux d'assurance-maladie (crédit 20)	35 611	35 645
Cotisations au Compte de prestations de décès de la fonction publique (législatif)	14 949	19 309
Charges de fonctionnement (crédit 20)	4 466	3 963
Pension et paiements similaires à d'anciens employés (crédit 20)	4 001	4 261
Réduction des cotisations d'assurance-emploi (crédit 20)	1 722	2 165
Total des charges	6 688 422	6 667 823
Recouvrements :
Cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés recouvrées auprès de ministères et d'organismes (législatif)	3 526 132	3 510 699
Cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance recouvrées auprès de ministères et d'organismes (crédit 20)	190 840	183 819
Cotisations des employés au Régime de soins de santé de la fonction publique recouvrées auprès de ministères et d'autres organismes (crédit 20)	178 170	188 638
Cotisations des pensionnés au Régime de services dentaires (crédit 20)	76 187	78 524
Total des recouvrements	3 971 329	3 961 680
Charges nettes	2 717 093	2 706 143

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT) de moins de 5 millions de dollars

Titre du programme de paiements de transfert (PPT)	Objectif principal	Date de clôture du PPT, s’il y a lieu	Type de programme	Prévisions prévues pour 2013-2014	Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée	Groupe de bénéficiaires ciblé en général
Retour à la référence de programmes de paiements de transfert * On prévoit de reconduire les modalités applicables pour deux ans, soit jusqu’au 31 mars 2015.
Programme de soutien d’initiatives stratégiques et de recherche (votés)	Améliorer, mettre de l’avant et promouvoir des pratiques de gestion de la fonction publique en appuyant des initiatives de recherche qui favorisent l’avancement de la recherche sur la politique publique et la gestion de la fonction publique. Rendre plus efficaces les pratiques de gestion de la fonction publique, la présentation de rapports et la prestation des services au public.	31 mars 2014	Contribution	20 000 $	2008-2009	Parmi les bénéficiaires admissibles figurent : Communautés des Premières nations; Autres bénéficiaires et organisations autochtones; Bénéficiaires de l’industrie; Organismes internationaux et pays étrangers; Municipalités et organismes locaux; Particuliers; Organismes sans but lucratif; et Provinces et territoires
Conseil des normes comptables internationales du secteur public (CNCISP) (votés)	Par l’entremise des travaux stratégiques menés par le CNCISP, la Fédération internationale des comptables mettra au point des normes comptables de haute qualité à l’intention des entités du secteur public.	31 mars 2013 Voir la note en programmes de paiements de transfert *	Contribution	200 000 $	2010-2011	CNCISP

Écologisation des opérations gouvernementales (EOG)

Aperçu

Les pages qui suivent contiennent une description des cibles et des stratégies de mise en œuvre établies par le Secrétariat afin d'atteindre les cibles fédérales prévues à l'objectif 8, « Écologisation des opérations gouvernementales » (EOG), de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD). Les cibles liées aux opérations du Secrétariat s'appliquent aux domaines suivants : déchets électroniques (8.6), unités d'impression (8.7), consommation de papier (8.8), réunions écologiques (8.9) et achats écologiques (8.10 et 8.11). Pour obtenir de plus amples renseignements sur les cibles de l'EOG, veuillez consulter le site Web d'Environnement Canada.

Note :

• « RPP » signifie Rapport sur les plans et priorités; ce rapport porte sur les résultats prévus.
• « RMR » signifie Rapport ministériel sur le rendement; ce rapport porte sur les résultats réels.

Cible relative aux équipements électroniques et électriques excédentaires

Cible relative à la réduction des unités d'impression

Cible relative à la consommation de papier

Cible relative aux réunions écologiques

Objectifs par rapport aux achats écologiques

8.10 À compter du 1^er avril 2011, chaque ministère établira au moins trois cibles selon les critères SMART [spécifique, mesurable, réalisable, réaliste et limité dans le temps] pour les achats écologiques afin de réduire les incidences sur l'environnement.

Cibles selon les critères SMART

8.11 À compter du 1^er avril 2011, chaque ministère établira des cibles selon les critères SMART pour la formation, les évaluations de rendement des employés, et les processus et les mesures de contrôles en matière de gestion des achats, en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux achats.

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles

Programme	(en milliers de dollars)
	Revenus projetés 2012-2013	Revenus prévus 2013-2014	Revenus prévus 2014-2015	Revenus prévus 2015-2016
Retour à la référence de Revenus disponibles 1 Les revenus disponibles couvrent les salaires et les coûts de fonctionnement de la pension de retraite de la fonction publique attribuables à l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique. L’approbation du Conseil du Trésor en vue du renouvellement de l’autorisation relative à ces revenus disponibles sera demandée d’ici 2013‑2014. Retour à la référence de Revenus disponibles 2 Du fait d’une modification apportée à la Loi sur la gestion des finances publiques, les services de soutien interne figurent en tant que revenu dans le budget principal des dépenses pour la première fois au cours de l’exercice 2012‑2013. Auparavant, les services de soutien interne étaient recouvrés par l’entremise de règlements interministériels. L’augmentation observée entre 2012‑2013 et 2013‑2014 est liée à la prestation de services à un nouveau ministère. Retour à la référence de Revenus disponibles 3 Les revenus disponibles couvrent les coûts des régimes d’assurance-maladie attribuables aux fonds renouvelables et aux ministères et organismes qui acquittent le coût des régimes des avantages sociaux des employés au moyen de crédits non législatifs. Ce compte sert aussi à constater la part des pensionnés aux cotisations du Régime des services dentaires pour les pensionnés.
Gestion des ressources humaines
Revenus liés à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) Voir la note de Revenus disponibles 1	6 835	0	0	0
Services internes Voir la note de Revenus disponibles 2 (appuie tous les résultats stratégiques de l'organisation)	6 209	6 709	6 709	6 709
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique
Revenu lié à l'assurance de la fonction publique Voir la note de Revenus disponibles 3	445 197	450 981	459 002	471 752
Total des revenus disponibles	458 241	457 690	465 711	478 462

Revenus non disponibles

Programme	(en milliers de dollars)
	Revenus projetés 2012-2013	Revenus prévus 2013-2014	Revenus prévus 2014-2015	Revenus prévus 2015-2016
Retour à la référence de Revenus non disponibles 1 Il s’agit de la partie des revenus non disponibles provenant de la pension de retraite de la fonction publique au titre des coûts imputables à l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique et couvrant les coûts des régimes des avantages sociaux des employés, de l’assurance-maladie et des locaux. L’approbation du Conseil du Trésor en vue du renouvellement de l’autorisation relative à ces revenus non disponibles sera demandée d’ici 2013‑2014. Retour à la référence de Revenus non disponibles 2 Il s’agit des frais de stationnement perçus auprès de fonctionnaires dans les installations que le gouvernement possède ou loue. Ces recettes sont versées directement dans le Trésor et ne peuvent servir à compenser les dépenses de fonctionnement.
Gestion des ressources humaines
Revenus liés à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) Voir la note de Revenus non disponibles 1	1 591	0	0	0
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique
Revenus tirés des frais de stationnement Voir la note de Revenus non disponibles 2	5 224	4 702	4 702	4 702
Total des revenus non disponibles	6 815	4 702	4 702	4 702
Total des revenus disponibles et non disponibles	465 056	462 392	470 413	483 164

Vérifications internes et évaluations à venir au cours des trois prochains exercices

A. Vérifications internes à venir (trois prochains exercices)

Les vérifications suivantes figurent dans le plan de vérification axé sur le risque 2012–2015 du Secrétariat, qui a été approuvé en juin 2012. Les mises à jour périodiques de ce plan peuvent donner lieu à des modifications.

Titre de la vérification interne	Type de vérification interne	État	Date d'achèvement prévue
Vérification de la Composante de gestion des dépenses	Assurance	En cours	Juin 2013
Vérification des processus de réaménagement des effectifs du Secrétariat	Assurance	En cours	Juin 2013
Vérification du cadre de contrôle de gestion du Secrétariat à l’égard du Régime de soins de santé de la fonction publique	Assurance	Planification	Mars 2014
Vérification de la gestion intégrée du risque	Assurance	Planification	Mars 2014
Vérification de la sécurité de la technologie de l’information (TI)	Assurance	Planification	Juin 2014
Vérification des paiements de réaménagement des effectifs du Secrétariat	Assurance	Planification	Décembre 2014
Vérification des contrôles internes du Secrétariat en matière de gestion financière	Assurance	Planification	Mars 2015
Vérification des valeurs et de l’éthique	Assurance	Planification	Mars 2015
Vérification de la gouvernance de la TI	Assurance	Planification	Mars 2015

Hyperlien menant au plan de vérification interne : non disponible

B. Évaluations à venir (trois prochains exercices)

Les évaluations suivantes sont planifiées sur les trois prochains exercices financiers. Des ajustements pourraient être effectués pour répondre à de nouvelles priorités.

Titre de l'évaluation	Programme	État	Date d'achèvement prévue
Évaluation de la surveillance des projets complexes à risque élevé axés sur la TI par le SCT	Cadres de gestion	En cours	Septembre 2013
Évaluation de la politique et des programmes d'emplois étudiants (évaluation conjointe avec la Commission de la fonction publique)	Gestion des ressources humaines	En cours	Septembre 2013
Programme de soutien des initiatives stratégiques et de recherche	Services internes	Prévue	Décembre 2013
Droit de premier refus en tant que mécanisme de politique publique	Gestion financière	En cours	Mars 2014
Politique sur l'évaluation	Gestion des dépenses	Prévue	Mars 2014
Méthodologie d'évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG)	Horizontale	Prévue	Mars 2015
Processus relatif aux présentations au Conseil du Trésor (CT)	Horizontale	Prévue	Mars 2015
Gestion de la rémunération	Gestion des ressources humaines Gestion des dépenses	Prévue	Septembre 2015
Stratégie sur la cybersécurité	Cadres de gestion  Horizontale	Prévue	Septembre 2015
Conseil des normes comptables internationales du secteur public	Gestion financière	Prévue	Décembre 2015
Renouvellement des politiques	Cadres de gestion Horizontale	Prévue	Mars 2016
Examen stratégique du SCT	Horizontale	Prévue	Mars 2016

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Annexe A : Crédits à gestion centralisée du Secrétariat dans le cadre du programme 5 – Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) assure la gestion centralisée des crédits afin de s'acquitter de ses responsabilités prévues par la loi en ce qui a trait à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles du gouvernement. Les dépenses prévues au titre du programme 5 du Secrétariat, intitulée « Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique », sont associées principalement au crédit suivant :

Crédit 20 – Assurance de la fonction publique

Ce crédit, qui soutient le rôle du Conseil du Trésor comme employeur, est utilisé relativement :

• aux régimes de retraite, d'avantages sociaux et d'assurance de la fonction publique, y compris au versement de la quote-part de l'employeur des cotisations au titre des régimes d'assurance-maladie, de soutien du revenu et d'assurance‑vie;
• aux paiements versés à des régimes d'assurance-maladie provinciaux ou à leur égard;
• au paiement d'impôts provinciaux et de la taxe de vente du Québec sur les primes d'assurance;
• aux coûts rattachés aux régimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurance des employés embauchés sur place à l'extérieur du Canada;
• au remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d'assurance-emploi.

D'autres fonds pour éventualités sont prévus pour les autres ministères, au besoin, et les dépenses seront inscrites dans leurs programmes. Les crédits suivants sont donc exclus des dépenses prévues du Secrétariat :

Crédit 5 – Éventualités du gouvernement

Ce crédit sert à augmenter d’autres crédits et à payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit.

Crédit 10 — Initiatives pangouvernementales

Ce crédit complète les crédits d'autres ministères et organismes qui appuient la mise en œuvre des initiatives de gestion stratégique à l'échelle de la fonction publique. Depuis qu'il existe, ce crédit est utilisé pour appuyer les initiatives telles que le gouvernement en direct, l'innovation et la modernisation de la fonction de contrôleur, la Stratégie d'information financière, l'équité en matière d'emploi, l'évaluation des programmes et la vérification interne.

Crédit 15 – Rajustements de rémunération

Ce crédit s'ajoute aux autres crédits en vue de fournir des fonds pour couvrir les hausses des frais liés au personnel. Ces hausses sont associées aux conventions collectives qui sont signées entre le Conseil du Trésor et les unités de négociations collectives représentant les fonctionnaires, ainsi qu'aux conventions collectives conclues par des employeurs distincts, notamment les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d'État, conformément à l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement

Ce crédit s’ajoute à d’autres crédits dans le cas d’un report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.

Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération

Ce crédit s’ajoute à d’autres crédits pour combler les besoins en matière de congés parentaux et de maternité, les indemnités versées lors d’une cessation de service ou d’emploi, ainsi que les rajustements aux conditions de service ou d’emploi à la fonction publique, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, dans le cas où ces crédits ne sont pas pourvus par le crédit « Rajustements de la rémunération ».

Crédit 33 - Report du budget des dépenses en capital

Ce crédit s’ajoute à d’autres crédits dans le cas d’un report de budget des dépenses en capital de l’exercice précédent.