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ARCHIVÉ - Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada - Rapport
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Section II : Analyse des activités de programme
Résultat stratégique
Comme il est mentionné à la Section I, d'après le mandat qui lui est conféré par la loi et d'après son AAP approuvée, la CISR a un seul résultat stratégique. Chacune de ses quatre activités de programme principales se concentre sur le règlement efficace et équitable des différents types de cas d'immigration et de statut de réfugié. Toutes les décisions et tous les cas réglés du tribunal, de même que l'atteinte du résultat stratégique, sont tributaires de ces activités, lesquelles sont appuyées par les services internes.
Afin d'atteindre son résultat stratégique, la CISR doit régler en temps opportun les affaires dont elle est saisie, tout en assurant la qualité et l'équité.
Les pages suivantes décrivent plus en détail les activités de programme de la CISR, dont les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les objectifs ainsi que les ressources consacrées à chacune des cinq activités.
Activité de programme 1 : Protection des réfugiés
Description
La Section de la protection des réfugiés (SPR) exerce l'activité de programme Protection des réfugiés de la CISR. Elle tranche les demandes d'asile présentées au Canada. Le traitement des demandes d'asile est la plus importante activité de la CISR et exige la majeure partie de ses ressources. Par le travail de la SPR, le Canada remplit ses obligations à titre de signataire de
plusieurs conventions internationales des droits de la personne.
On peut obtenir des renseignements supplémentaires sur la SPR à :
www.cisr-irb.gc.ca/fra/tribunal/rpdspr/pages/index.aspx.
Ressources financières (en millions de dollars)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 71,4 | 51,0 | 49,5 |
Ressources humaines (ETP)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 556 | 437 | 445 |
| Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|
| Décisions claires, complètes et concises en temps opportun | L'objectif est « répond aux attentes » sur une grille de 1 à 3 où 2 représente « répond aux attentes ». Les critères d'évaluation de la qualité des décisions de cette activité de programme seront confirmés au troisième trimestre, et les premiers rapports seront présentés en 2013-2014. |
| Pourcentage de cas des pays d'origine désignés réglés dans un délai de 150 jours | 90 % |
| Pourcentage de cas ne venant pas d'un pays d'origine désigné réglés dans un délai de 180 jours | 90 % |
| Coût moyen par cas réglé | 2 900 $ |
| Nombre de cas réglés | 21 500 |
NOTA : Au moment d'achever le présent rapport, cette activité de programme se fondait sur l'entrée en vigueur de la LMRER, le 29 juin 2012. Durant le premier trimestre de 2012-2013, cette activité de programme continuera de fonctionner selon le système actuel; elle passera ensuite au nouveau système. Les indicateurs de rendement ci-dessus se rapportent au nouveau système prévu par la LMRER. Les objectifs visent une année complète d'activités, et il est prévu qu'ils seront atteints d'ici la fin de 2013-2014.
Cependant, le 16 février 2012, le gouvernement a déposé la LVPSIC, qui, à l'entrée en vigueur, pourrait modifier la LMRER et la LIPR. Lorsque la LVPSIC aura reçu la sanction royale, la CISR ajustera les indicateurs de rendement et les cibles ci-dessus en conséquence.
Faits saillants de la planification pour 2012-2013
Nouveau système d'octroi de l'asile. En raison de la LMRER, le règlement des demandes d'asile passera par une période de transition majeure en 2012-2013. Les cas continueront d'être instruits selon le système actuel jusqu'au 29 juin 2012, date de l'entrée en vigueur du nouveau système de protection des réfugiés. Une fois la sanction royale reçue, la LVPSIC pourrait modifier la LMRER et l'échéancier de sa mise en œuvre. La nouvelle loi modifiera en profondeur le traitement des demandes d'asile présentées au Canada. De courts délais seront notamment imposés pour la mise au rôle des audiences, et les décideurs de la SPR seront des fonctionnaires (et non des PND).
La nouvelle SPR. Les délais de traitement pour les demandes d'asile nécessiteront des changements au travail des décideurs de la SPR et du personnel de soutien. À la nouvelle SPR, les motifs seront exposés de vive voix en ce sens que les décideurs devront exposer leurs décisions et les motifs qui les sous-tendent de vive voix à la fin de l'audience, à moins qu'il soit impossible de le faire. La qualité des décisions de la SPR continuera d'être appuyée par des renseignements à jour sur les pays d'origine, des conseils juridiques de grande qualité et des mises à jour sur la jurisprudence, un suivi continu du rendement des décideurs et une formation ciblée au besoin.
Préparation pour la mise en œuvre de la réforme. Au premier trimestre de l'exercice 2012-2013, les demandes d'asile seront tranchées selon le système actuel, et les efforts de planification et de mise en œuvre de la réforme se poursuivront à l'échelle de la Commission. Les efforts de transition comprendront un investissement considérable dans la formation au sein de l'organisation pour toutes les personnes qui traiteront les cas de la SPR dans le nouveau système, dont le personnel du Greffe, les décideurs et leurs gestionnaires.
Nombre de cas en instance. Il y aura quelque 40 300 demandes d'asile en instance au début de 2012-2013, ce qui est bien au-delà de la capacité de la Section de les traiter à l'aide des ressources actuelles. En outre, il est prévu que le nombre global de cas réglés à la SPR diminuera en 2012-2013 en raison de la transition vers le nouveau système, de changements apportés au personnel et d'une certaine incertitude quant aux mandats, aux nominations et aux renouvellements de mandat des décideurs. La CISR continuera de s'efforcer de réduire le nombre de demandes d'asile en instance, mais, après l'entrée en vigueur du nouveau système, ses ressources seront axées sur le prononcé de décisions équitables de qualité dans les délais prévus par la loi. Au moment de la préparation du présent rapport, le règlement des anciens cas en instance à l'entrée en vigueur de la LMRER demeurait non financé.
Examen des risques avant renvoi. Le transfert de la fonction relative à l'ERAR (sauf dans les cas où l'on doit prendre en compte les intérêts du Canada en matière de sécurité et de protection) de CIC à la CISR aura lieu au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la LMRER. Même si les demandes d'ERAR ne commenceront à être tranchées qu'en 2013-2014, la planification du transfert a déjà débuté en 2011-2012 et se poursuivra tout au long de 2012-2013. Au moment de la rédaction du présent rapport, le gouvernement examinait aussi l'échéancier visant le transfert de la fonction relative à l'ERAR; des changements sont à prévoir après que la LVPSIC aura reçu la sanction royale.
Activité de programme 2 : Appels des réfugiés
Description
La Section d'appel des réfugiés (SAR) exercera l'activité de programme Appels des réfugiés de la CISR. Elle instruira les appels contre les décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR). Le demandeur d'asile ou le ministre peut interjeter appel pour une question de droit, de fait ou de droit et de fait. La SAR procédera normalement sans tenir d'audience en se
fondant sur le dossier de la SPR. La SAR peut recevoir des éléments de preuve documentaire et des observations écrites du ministre et de la personne en cause ainsi que des observations écrites du représentant du HCR et de toute autre personne visée par les Règles de la SAR. Dans des circonstances bien précises, la SAR peut tenir une audience.
NOTA : Cette activité de programme devait débuter le 29 juin 2012. La LVPSIC pourrait toutefois modifier l'activité de programme ou l'échéancier de sa mise en œuvre.
Ressources financières (en millions de dollars)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 18,0 | 22,1 | 22,1 |
Ressources humaines (ETP)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 143 | 179 | 179 |
| Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|
| Décisions claires, complètes et concises en temps opportun | L'objectif est « répond aux attentes » sur une grille de 1 à 3 où 2 représente « répond aux attentes ». Les critères d'évaluation de la qualité des décisions de cette activité de programme seront confirmés au dernier trimestre, et les premiers rapports seront présentés en 2013-2014. |
| Pourcentage de cas des pays d'origine désignés réglés (sans audience) dans un délai de 30 jours | 90 % |
| Pourcentage de cas ne venant pas d'un pays d'origine désigné réglés (sans audience) dans un délai de 120 jours | 90 % |
| Coût moyen par cas réglé | 3 100 $ |
| Nombre d'appels réglés | 9 800 |
NOTA : Au moment d'achever le présent rapport, cette activité de programme devait être mise en œuvre à l'entrée en vigueur de la LMRER, le 29 juin 2012. Consultez le texte suivant pour plus de détails. Les objectifs visent une année complète d'activités, et il est prévu qu'ils seront atteints d'ici la fin de 2013-2014.
Le 16 février 2012, le gouvernement a déposé la LVPSIC afin d'apporter d'autres modifications à la LMRER et à la LIPR. Une fois la sanction royale reçue, la CISR ajustera les indicateurs de rendement et les cibles ci-dessus en conséquence.
Faits saillants de la planification pour 2012-2013
Délais relatifs à la réforme. Le traitement des cas à l'activité de programme Appels des réfugiés débutera seulement après que les demandes d'asile auront été tranchées selon le nouveau système, dont l'entrée en vigueur est actuellement prévue pour le 29 juin 2012. Une fois que la LVPSIC aura reçu la sanction royale, l'activité de programme ou l'échéancier de sa mise en œuvre pourraient être modifiés.
Préparation pour la mise en œuvre. Au premier trimestre de 2012-2013, la majorité des activités, y compris les suivantes, seront axées sur la création et la mise en œuvre de la nouvelle SAR :
- Des postes nouvellement créés seront pourvus, notamment de décideurs nommés par décret et de fonctionnaires dans les rôles de soutien au processus décisionnel. Le président pourra affecter à la SAR des décideurs nommés par décret en poste à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Dans l'éventualité où le nombre de PND en poste ne suffirait pas à pourvoir le nombre de postes prévu à la SAR, la CISR demandera au ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme d'examiner d'autres candidats qualifiés en vue d'une nomination par décret. De plus, la CISR établira des critères de sélection, recrutera et sélectionnera du personnel conformément à la LEFP pour pourvoir les postes de fonctionnaires fournissant un soutien à la SAR.
- À l'issue de consultations menées auprès des intervenants, les règles pour traiter les appels des réfugiés seront mises au point.
- Les politiques, les procédures et les processus pour traiter les appels des réfugiés seront élaborés et mis en œuvre à l'issue de consultations menées auprès des intervenants.
- Un programme de formation sera élaboré et offert aux décideurs et au personnel de soutien.
- Les besoins relatifs au programme seront définis et comblés.
Activité de programme 3 : Enquêtes et contrôles des motifs de détention
Description
La Section de l'immigration (SI) exerce l'activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention. Elle tient des enquêtes sur les étrangers ou les résidents permanents qui, en vertu de la LIPR, seraient interdits de territoire au Canada ou sont détenus. Les détenus doivent être vus par la SI dans les 48 heures après que leur cas a été déféré à la CISR ou sans
délai par la suite, et les contrôles suivants doivent être effectués dans des délais précis prévus par la loi. Les décideurs doivent trouver un juste équilibre entre le droit à la liberté individuelle et le droit à la sécurité des Canadiens.
On peut obtenir des renseignements supplémentaires sur la SI à :
www.cisr-irb.gc.ca/fra/tribunal/idsi/pages/index.aspx.
Ressources financières (en millions de dollars)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 8,6 | 8,6 | 8,6 |
Ressources humaines (ETP)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 65 | 65 | 65 |
| Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|
| Décisions claires, complètes et concises en temps opportun | L'objectif est « répond aux attentes » sur une grille de 1 à 3 où 2 représente « répond aux attentes ». Les critères d'évaluation de la qualité des décisions de cette activité de programme ont été définis en 2011-2012, et les premiers rapports seront présentés en 2012-2013. |
| Pourcentage de contrôles des motifs de détention terminés dans les délais prévus par la loi | 96 %1 |
| Pourcentage des enquêtes terminées six mois après que le cas a été déféré | 86 %2 |
| Coût moyen par contrôle des motifs de détention | 800 $ |
| Coût moyen par enquête | 1 000 $ |
| Nombre de contrôles des motifs de détention réglés | 16 500 |
| Nombre d'enquêtes réglées | 2 7002 |
1 Des facteurs indépendants de la volonté de la CISR, comme l'interdiction d'accès aux prisons, empêchent l'atteinte d'un taux de conformité de 100 %.
2 Les contrôles des motifs de détention sont prioritaires par rapport aux enquêtes en raison des délais prévus par la loi. Le nombre de cas déférés par l'ASFC influera aussi sur le délai moyen de traitement.
Faits saillants de la planification pour 2012-2013
Charge de travail continue et plus complexe. Le nombre de cas terminés par la SI dépend largement du nombre de cas déférés par l'ASFC. Dans ses activités quotidiennes, la Section doit composer avec d'importantes fluctuations du nombre de contrôles des motifs de détention qu'elle est appelée à effectuer. Grâce à ses efforts soutenus pour maintenir les gains d'efficacité, la SI continue de faire correspondre le nombre de cas réglés au nombre de cas reçus et de respecter les délais prévus par la loi pour les contrôles des motifs de détention.
En 2012-2013, il devrait y avoir une légère hausse de cas déférés pour enquête à la SI. Le nombre de contrôles des motifs de détention demeurera élevé, mais il sera sans doute moindre que celui de 2010-2011, où l'arrivée massive de clandestins de la mer a contribué à la hausse du nombre de contrôles des motifs de détention. La SI continuera à accorder la priorité aux contrôles des motifs de détention pour respecter les exigences de la loi ainsi que les droits fondamentaux.
La SI devra sans doute traiter plus de cas très complexes, qui sont accompagnés de nombreuses demandes juridiques, dont des demandes d'interdiction de divulgation de renseignements, car ils portent normalement sur des renseignements classifiés en matière de sécurité nationale ou sont le fruit d'opérations de renseignement sur des activités criminelles. Ces cas exigent beaucoup de coordination et d'efforts des décideurs et du personnel du Greffe, de la Sécurité et des Services juridiques, car la divulgation involontaire de renseignements classifiés pourrait mettre en péril la sécurité nationale et la vie de personnes.
Gestion des cas efficace. Pour gérer sa charge de travail, la SI continuera de surveiller ses activités de mise au rôle pour que les cas soient traités en temps opportun et que ceux qui font l'objet d'une remise soient vite remis au rôle. Pour effectuer les contrôles des motifs de détention dans les délais prévus par la loi, la Section doit utiliser efficacement des techniques comme la vidéoconférence, réagir vivement aux besoins opérationnels changeants et élaborer des processus opérationnels souples. La Section doit aussi maintenir une bonne coordination avec les services du Greffe pour que les cas soient traités en temps opportun, conformément à la loi et aux exigences liées à l'équité procédurale.
L'utilisation continue de mesures de préparation et de suivi des cas comme les conférences de préparation permettra à la SI de continuer à conclure la grande majorité des nouvelles enquêtes dans un délai de six mois et à contenir le nombre de cas en instance afin qu'il reste gérable. La SI continuera à favoriser la cohérence du processus décisionnel en cernant les nouveaux enjeux, en favorisant une discussion franche entre les décideurs de la SI sur les diverses interprétations de la loi, en créant des outils décisionnels pour ses décideurs et en soutenant l'apprentissage de ceux-ci.
Pour remplir sa mission, la SI compte sur un effectif bien formé et dévoué. La Section continuera à promouvoir des activités qui favorisent un juste équilibre entre le travail et la vie personnelle et qui permettent aux employés de réaliser leurs aspirations.
Activité de programme 4 : Appels en matière d'immigration
Description
La Section d'appel de l'immigration (SAI) exerce l'activité de programme Appels en matière d'immigration. Elle instruit les appels en matière d'immigration interjetés par des citoyens canadiens ou des résidents permanents dont la demande de parrainage d'un parent proche au Canada a été refusée. D'autres fonctions clés comprennent l'instruction des appels de résidents
permanents, d'étrangers titulaires d'un visa de résident permanent, de personnes protégées frappées d'une mesure de renvoi du Canada et de résidents permanents hors du Canada qui n'ont pas rempli l'obligation de résidence.
On peut obtenir des renseignements supplémentaires sur la SAI à :
www.cisr-irb.gc.ca/fra/tribunal/iadsai/pages/index.aspx.
Ressources financières (en millions de dollars)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 17,9 | 17,9 | 17,9 |
Ressources humaines (ETP)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 118 | 118 | 118 |
| Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|
| Décisions claires, complètes et concises en temps opportun | L'objectif est « répond aux attentes » sur une grille de 1 à 3 où 2 représente « répond aux attentes ». Les critères d'évaluation de la qualité des décisions de cette activité de programme ont été définis en 2011-2012, et les premiers rapports seront présentés en 2012-2013. |
| Délai moyen de traitement | 11,7 mois |
| Coût moyen par cas | 3 100 $ |
| Nombre d'appels réglés | 6 500 |
Faits saillants de la planification pour 2012-2013
Décideurs. Les audiences que tiennent les décideurs hautement qualifiés de la SAI sont variées pour ce qui est du type et de la procédure d'appel. La SAI a à cœur d'assurer une gestion efficace selon laquelle des attentes claires et des critères d'évaluation du rendement relatifs à la qualité et à la quantité des décisions sont communiqués aux décideurs et font l'objet d'un suivi.
Préparation pour la mise en œuvre de la réforme. La SAI transmet son expérience et ses connaissances techniques en matière de gestion d'une section d'appel par la participation de membres clés du personnel à des activités liées à la planification et à la mise en œuvre de la SAR.
Nombre de cas en instance. La SAI prévoit que 7 000 appels seront interjetés en 2012-2013. Le nombre d'appels en instance s'élèvera à 12 300 d'ici la fin de 2012-2013. Le nombre d'appels d'une mesure de renvoi faisant l'objet d'un sursis, qui s'établirait à 1 900 selon les prévisions, est compris dans ce nombre de cas en instance. Une légère augmentation du délai moyen de traitement (de 11,5 à 11,7 mois) est prévue, en raison notamment d'une diminution du recours au mode alternatif de règlement des litiges (MARL) (attribuable aux pressions sur les ressources de l'ASFC), ce qui se traduira par une baisse de règlements rapides sans audience.
Gestion des cas. La SAI continuera à faire preuve de souplesse afin d'apparier les ressources avec les charges de travail des bureaux régionaux au moyen d'un partage des décideurs entre ces bureaux et par la tenue d'audiences par vidéoconférence, au besoin. Les stratégies de gestion des cas seront principalement axées sur le règlement rapide des appels sans audience (en fonction de la disponibilité du conseil du ministre pour les audiences relatives aux appels), l'amélioration de la préparation aux audiences, la mise au rôle stratégique des appels pour réaliser davantage de gains d'efficacité ainsi que le suivi des motifs pour les remises et les ajournements. La SAI reste déterminée à maintenir une productivité élevée et à rendre des décisions de qualité en temps opportun.
Liens avec les partenaires du portefeuille. La SAI continuera à collaborer avec l'ASFC pour régler rapidement les appels qui ont été orientés par l'ASFC, après un examen initial, vers le processus de règlement rapide et favorisera la participation continue de l'ASFC au MARL. La SAI continuera également de faciliter l'instruction des appels pour lesquels le conseil du ministre a choisi de participer uniquement au moyen d'observations écrites. Le travail entrepris avec l'ASFC au sujet des innovations en matière de gestion des cas continuera, comme toujours, à respecter l'indépendance décisionnelle des décideurs de la SAI.
Activité de programme 5 : Services internes
Description
Les services internes sont les groupes d'activités et de ressources connexes nécessaires pour appuyer les besoins des quatre programmes du tribunal et remplir les autres obligations organisationnelles de la CISR. Ces services sont : gestion et surveillance, communications, services juridiques, gestion des ressources humaines, gestion financière, gestion de l'information,
technologie de l'information, approvisionnement et gestion des biens, vérification interne et évaluation et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble de l'organisation et non celles fournies expressément à un programme précis.
Ressources financières (en millions de dollars)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 29,8 | 30,0 | 30,0 |
Ressources humaines (ETP)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 265 | 265 | 265 |
Faits saillants de la planification pour 2012-2013
Communications. La CISR est soucieuse de donner des renseignements exacts en temps utile à ses partenaires, aux intervenants et au public au moyen de son programme de communication et d'activités internationales. En 2012-2013, les activités de la Commission seront axées sur l'appui à la mise en œuvre de la LMRER et de la LVPSIC, lorsque cette dernière aura reçu la sanction royale. La CISR continuera d'inviter ses publics clés à accroître leur compréhension du mandat et des priorités de la Commission, ainsi que des changements opérationnels qui devraient découler de la nouvelle loi.
Services juridiques. Les Services juridiques concentreront leurs activités sur l'élaboration de nouvelles règles, de références juridiques et de nouveaux documents de formation pour la SPR, la SAR et les processus d'ERAR, ainsi que sur la prestation, de manière soutenue, de conseils, de soutien et d'orientation quant à la mise en œuvre de la nouvelle loi. De plus, ils offriront de la formation, un soutien et des conseils aux nouveaux décideurs, ainsi que des analyses des risques, sur des stratégies décisionnelles novatrices. Les Services juridiques continueront également à donner des conseils sur tous les dossiers organisationnels, dont une augmentation prévue des questions liées à l'approvisionnement et aux RH en raison de la mise en œuvre du nouveau système d'octroi de l'asile. Ils continueront aussi d'offrir des conseils juridiques et un soutien quant à la gestion des cas complexes qui portent sur des renseignements classifiés en matière de sécurité nationale ou qui sont le fruit d'opérations de renseignement sur des activités criminelles.
Gestion des ressources humaines. Le contexte législatif et budgétaire aura des répercussions importantes sur les activités de gestion des RH en 2012-2013, et la priorité demeurera la préparation à la mise en œuvre du nouveau système d'octroi de l'asile. Une bonne planification intégrée des ressources humaines et des activités sera essentielle à mesure que la CISR gérera son effectif pendant la période de transition. En outre, la CISR continuera à maintenir la grande qualité de ses pratiques et processus en RH et à renforcer sa capacité en mettant l'accent sur la dotation. Dans le cadre de son engagement soutenu de valoriser les personnes, la direction de la CISR s'efforcera de maintenir un milieu de travail sain et un effectif en santé.
Gestion de l'information. En 2012-2013, la CISR continuera à se concentrer sur l'harmonisation de ses activités avec le nouveau modèle de service du gouvernement pour la sous-traitance de l'entreposage des documents et les services d'extraction. La Commission définira des exigences opérationnelles et cherchera les options qui s'offrent à elle pour une solution de TI qui l'aidera à mettre en œuvre des exigences en gestion de l'information.
Technologie de l'information. En 2012-2013, la CISR axera une partie importante des ressources de TI sur la modernisation des anciennes applications qui existent toujours, et ce, afin de mener à bien la mise en œuvre de la nouvelle loi en améliorant le suivi et la communication de renseignements clés liés à la mise au rôle et à la gestion des cas. Ensuite, elle s'occupera des nouvelles priorités opérationnelles ainsi que de la maintenance et des mises à niveau des systèmes et de l'infrastructure. De plus, tel qu'indiqué précédemment dans ce rapport, la CISR continuera à collaborer avec SPC afin de veiller à ce que des services de TI de haute qualité soient fournis quant au courriel, aux centres de données et aux réseaux.
