ARCHIVÉ - Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada - Rapport

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Message du président

Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 (RPP) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

La CISR est un tribunal administratif indépendant créé par le Parlement pour régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié. Par le travail de ses trois sections, soit la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section de l'immigration (SI) et la Section d'appel de l'immigration (SAI), la Commission contribue directement à préserver la tradition humanitaire du Canada et à assurer la sécurité du Canada ainsi que la qualité de vie des Canadiens. Une nouvelle section, la Section d'appel des réfugiés (SAR), s'ajoutera à la CISR à l'entrée en vigueur de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER), tel qu'il est expliqué ci dessous.

Notre contexte opérationnel

La CISR exerce ses activités dans un environnement complexe, où les mouvements de réfugiés et les tendances migratoires changeantes, entre autres, influent sur le nombre et le type de cas reçus. Le nombre de cas déférés à la SI et d'appels interjetés à la SAI a été élevé ces dernières années, mais le nombre de cas déférés à la SPR a été plus variable, et une baisse considérable du nombre de demandes d'asile déférées s'est amorcée en 2009 suivie, plus récemment, d'une nouvelle hausse en 2011-2012. La baisse du nombre de demandes d'asile s'explique en partie par la décision du gouvernement, en juillet 2009, d'imposer un visa aux citoyens mexicains et tchèques.

Les périodes où le nombre de cas reçus a été élevé à la SPR et à la SAI ont contribué à la croissance d'arriérés importants dans ces deux sections. Grâce à un financement supplémentaire du gouvernement pour la réduction de l'arriéré et à une amélioration de l'efficacité opérationnelle, la CISR a réduit de beaucoup l'arriéré à la SPR ces deux dernières années, même si les ressources affectées ne suffiront pas à l'éliminer avant l'entrée en vigueur de la LMRER.

Capacité d'adaptation en période de changement

La CISR a fait preuve d'un réel engagement ces dernières années à l'égard d'un programme de transformation qui vise à accroître l'efficacité décisionnelle et opérationnelle sans nuire à l'équité. Cela comprend des initiatives comme le programme de réduction de l'arriéré dans le cadre duquel des décideurs et du personnel de soutien décisionnel supplémentaires ont été nommés, l'avancement de l'intégration des sections, le renforcement des responsabilités et des attentes en matière de rendement pour les gestionnaires et les décideurs ainsi que celui des pratiques de ressources humaines et des mécanismes d'assurance de la qualité, de même que l'utilisation de techniques d'amélioration des processus opérationnels pour maximiser le rendement du tribunal. Ces mesures, et d'autres semblables, ont été la clé du succès de la CISR pour ce qui est de devenir une organisation plus flexible, productive et capable de s'adapter. De même, un processus décisionnel de grande qualité est toujours une priorité, comme le démontre le fait que le pourcentage de décisions annulées par la Cour fédérale et renvoyées à la Commission pour une nouvelle audience est demeuré à moins de 1 p. 100 ces dernières années.

Priorités clés pour 2012-2013

Comme nous nous préparons actuellement à mettre en œuvre les changements qui découlent de la LMRER, nos priorités stratégiques pour 2012-2013 restent les mêmes qu'à l'exercice précédent :

• se préparer à l'entrée en vigueur de la LMRER et la mettre en œuvre;
• continuer de maximiser le nombre de cas réglés tout en assurant la qualité et l'équité;
• continuer de favoriser une organisation intégrée, flexible et capable de s'adapter qui attache de l'importance à ses gens.

Réforme du système de protection des réfugiés

En raison des changements apportés au système canadien de protection des réfugiés qui découlent de la LMRER, la CISR est en transition, car elle planifie la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives et s'y prépare. En 2012-2013, en plus de créer la SAR, qui instruira les appels des décisions de première instance en matière de protection des réfugiés, la CISR mettra en place une SPR qui sera tenue d'accélérer le traitement des demandes d'asile et dont les décideurs seront des fonctionnaires plutôt que des personnes nommées par décret (PND).

Le succès de la mise en œuvre de ces changements est la priorité stratégique clé de la CISR pour 2012-2013. En février 2012, le gouvernement a déposé au Parlement la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (LVPSIC), qui prévoit d'autres modifications au système de protection des réfugiés ainsi que des mesures pour lutter contre le passage de clandestins. Si le projet de loi reçoit la sanction royale, la CISR est fin prête à ajuster ses plans et ses activités de préparation au besoin, de façon à assurer une transition sans heurts vers le nouveau système tout en maintenant la qualité et l'équité des procédures de la Commission.

Défis à venir

L'année à venir amènera de profonds changements à la CISR, et il importera de travailler efficacement avec nos partenaires de portefeuille et les intervenants. Je suis certain que nous remplirons nos engagements grâce au dévouement de notre personnel, composé de fonctionnaires et de PND. Je les remercie de leur professionnalisme et de leur dévouement indéfectibles ainsi que de leur travail acharné. Je sais que je peux compter sur eux pour relever les défis à venir.

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Section I : Survol de l'organisation

Raison d'être et responsabilités

La CISR est un tribunal administratif indépendant créé le 1^er janvier 1989 par une modification à la Loi sur l'immigration. En 2002, la Loi sur l'immigration a été remplacée par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui sera modifiée par la (LMRER). Le 16 février 2012, le gouvernement a déposé le projet de loi C-31, LVPSIC, qui modifierait, entre autres, la LMRER une fois la sanction royale reçue. Selon la loi actuelle, le mandat de la CISR s'élargira lorsque les dispositions de la LMRER entreront en vigueur en 2012-2013 et en 2013-2014.

Mandats des sections de la CISR¹

Section de la protection des réfugiés (SPR)
Statue sur les demandes d'asile Statue sur les demandes d'annulation de la qualité de réfugié Statue sur les demandes de perte de l'asile Statue sur les examens des risques avant renvoi (ERAR) 2
Section d'appel des réfugiés (SAR) 3
Instruit les appels interjetés contre une décision de la SPR d'accueillir ou de rejeter une demande d'asile Instruit les appels interjetés contre une décision de la SPR de rejeter une demande présentée par le ministre visant la perte de l'asile Instruit les appels interjetés contre une décision de la SPR de rejeter une demande présentée par le ministre visant l'annulation d'une décision ayant accueilli une demande d'asile
Section de l'immigration (SI)
Effectue des enquêtes sur des étrangers ou des résidents permanents qui demandent à entrer au Canada ou qui s'y trouvent déjà et seraient interdits de territoire Contrôle les motifs de détention d'étrangers ou de résidents permanents détenus pour des raisons d'immigration
Section d'appel de l'immigration (SAI)
Instruit les appels interjetés contre le refus, par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial Instruit les appels interjetés contre certaines mesures de renvoi prises à l'égard de résidents permanents, de réfugiés au sens de la Convention, d'autres personnes protégées et de titulaires d'un visa de résident permanent Instruit les appels interjetés par des résidents permanents au sujet desquels un agent de CIC, hors du Canada, a conclu qu'ils avaient manqué à l'obligation de résidence Instruit les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique contre des décisions rendues par la SI au terme d'une enquête

¹ : Vous trouverez un aperçu de la CISR à www.cisr-irb.gc.ca/fra/brdcom/publications/oveape/pages/index.aspx.

² : Lorsque l'ERAR sera transférée de CIC le 29 juin 2013, ou à toute autre date antérieure pouvant être fixée par un décret du gouverneur en conseil, ou selon les modifications apportées lorsque la LVPSIC recevra la sanction royale; consultez l'activité de programme Protection des réfugiés pour plus de détails.

³ : Lorsque les articles pertinents de la LMRER entreront en vigueur le 29 juin 2012, ou selon les modifications apportées lorsque la LVPSIC recevra la sanction royale; consultez l'activité de programme Appels des réfugiés pour plus de détails.

Activités régionales

La CISR exerce ses activités dans trois bureaux régionaux, situés à Toronto, à Montréal et à Vancouver. Le bureau régional du Centre est responsable de l'Ontario, sauf de la région d'Ottawa; le bureau régional de l'Est, du Québec, d'Ottawa et des provinces de l'Atlantique; et le bureau régional de l'Ouest, des provinces de l'Ouest et des territoires du Nord. Les trois sections tiennent des audiences dans ces bureaux régionaux, appuyées par un soutien décisionnel et organisationnel. La CISR a également des bureaux à Calgary et à Ottawa, où elle tient des audiences. Les services internes et les services de soutien sont gérés au siège de la CISR, situé à Ottawa.

Justice administrative

Par le travail de chaque section, la CISR s'efforce de rendre une forme de justice plus simple, plus accessible et plus expéditive que celle rendue par les cours de justice, tout en accordant autant d'attention à l'équité procédurale et à l'application de la loi aux faits propres à chaque cas. Dans le cadre de ses procédures et de ses méthodes de règlement, la CISR applique les principes du droit administratif, dont ceux de la justice naturelle, et ses décisions sont rendues conformément à la loi, dont la Charte canadienne des droits et libertés.

La CISR est résolue à faire preuve d'équité dans tous les aspects de son travail. Elle respecte la dignité et la diversité des personnes qui comparaissent devant elle ainsi que les événements uniques et parfois extrêmement traumatisants qu'ils ont vécus.

Avantages pour les Canadiens

Les immigrants et les réfugiés ont toujours grandement contribué à la croissance et à l'essor du Canada. La CISR assure des avantages continus aux Canadiens, de trois façons importantes :

• dans les audiences qu'elle tient pour trancher les demandes d'asile et par le règlement des appels en matière d'asile, elle veille à ce que le Canada accepte les personnes à protéger, conformément à ses obligations internationales et au droit canadien;
• par les enquêtes et les contrôles des motifs de détention, elle contribue à l'intégrité de notre système d'immigration, assure le maintien de l'équilibre entre les droits de la personne et la sécurité des Canadiens, et fait honneur à la réputation du Canada et à son engagement à l'égard de la justice et de l'équité;
• à titre de tribunal indépendant responsable du règlement des appels en matière de parrainage, des appels d'une mesure de renvoi et des appels sur l'obligation de résidence, elle aide à promouvoir la réunification des familles, à assurer la sécurité des Canadiens ainsi que l'intégrité du système canadien d'immigration.

La CISR contribue aussi à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant le tissu social du pays ainsi qu'en reflétant et en réaffirmant les valeurs essentielles chères aux Canadiens, soit le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme

L'architecture des activités de programme (AAP) de la CISR a été modifiée au 2e semestre de 2010-2011 en vue de l'entrée en vigueur de la LMRER, prévue pour le 29 juin 2012. La LMRER sera de nouveau modifiée lorsque la LVPSIC recevra la sanction royale. Toutefois, comme l'a exigé le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le RPP 2012-2013 se fonde sur le mandat de la CISR conféré par la loi dans sa forme actuelle et sur son AAP approuvée. La CISR a un seul résultat stratégique et quatre activités de programme englobant la responsabilité de toutes les décisions et de tous les règlements du tribunal. La cinquième activité de programme, Services internes, appuie les quatre premières activités, comme l'illustre le tableau ci-dessous.

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¹ Lorsque l'ERAR sera transférée de CIC le 29 juin 2013, ou à toute autre date antérieure pouvant être fixée par un décret du gouverneur en conseil, ou selon les modifications apportées lorsque la LVPSIC recevra la sanction royale; consultez l'activité de programme Protection des réfugiés pour plus de détails.

² Lorsque les articles pertinents de la LMRER entreront en vigueur le 29 juin 2012, ou selon les modifications apportées lorsque la LVPSIC recevra la sanction royale; consultez l'activité de programme Appel des réfugiés pour plus de détails.

Priorités organisationnelles

Les priorités stratégiques de la CISR sont demeurées les mêmes depuis que la LMRER a reçu la sanction royale le 29 juin 2010, et elles devraient le demeurer pendant la planification et la mise en œuvre de la réforme du système d'octroi de l'asile. Les priorités stratégiques contribuent toutes à l'atteinte du seul résultat stratégique et sont résumées dans le tableau suivant.

Priorités stratégiques pour 2012-2013

Résultat stratégique Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Priorités	Type	Description
Se préparer à l'entrée en vigueur de la LMRER et la mettre en œuvre	Déjà établie	La CISR prendra toutes les mesures nécessaires pour mettre la LMRER en œuvre d'ici le 29 juin 2012. Ces préparatifs et les activités de mise en œuvre nécessaires influeront grandement sur le contexte opérationnel de la CISR en 2012-2013. La CISR mettra en œuvre des changements majeurs aux processus de l'activité de programme Protection des réfugiés. Elle fonctionnera sous le système actuel durant le premier trimestre de 2012-2013 et passera par la suite au nouveau système. De nouveaux processus seront mis en œuvre pour la nouvelle activité de programme Appels des réfugiés. La LVPSIC pourrait également modifier la LMRER et son calendrier de mise en œuvre lorsqu'elle aura reçu la sanction royale. Le Bureau de la réforme de la CISR continuera de coordonner les activités de mise en œuvre de la réforme.
Continuer de maximiser le nombre de cas réglés tout en assurant la qualité et l'équité	Permanente	Le nombre de décideurs disponibles demeure l'élément clé nécessaire à la maximisation du nombre de cas réglés. La CISR continuera à évaluer les candidats qualifiés et à les recommander au ministre en vue d'une nomination afin de maintenir un effectif complet de décideurs nommés par décret. Dans le cadre du nouveau système de protection des réfugiés, des décideurs fonctionnaires seront également sélectionnés conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). Une initiative récente dans le cadre de laquelle on évalue la qualité des procédures et des décisions sera également intégrée au nouveau système. La Commission continuera d'élaborer des options pour éliminer le nombre de cas en instance.
Continuer de favoriser une organisation intégrée, flexible et capable de s'adapter qui attache de l'importance à ses gens	Permanente	La CISR continuera d'assurer l'exercice cohérent d'une justice administrative de grande qualité dans un contexte changeant. En 2012-2013, la CISR s'adaptera aux changements découlant de la réforme du système de protection des réfugiés. L'accent sera également mis sur les pratiques de gestion des ressources humaines (RH).

Analyse des risques

Contexte opérationnel

La CISR s'acquitte de son mandat dans un milieu complexe et en constante évolution. Des facteurs nationaux et internationaux influent sur son contexte opérationnel. Des conflits et la situation dans les pays étrangers peuvent entraîner des mouvements de réfugiés qui influent sur le nombre de demandes d'asile présentées au Canada. De même, les changements dans les tendances migratoires internationales et ceux apportés aux politiques nationales d'autres pays d'accueil peuvent influer sur le nombre de personnes qui cherchent à entrer au Canada.

Populations de réfugiés. Selon le rapport Niveaux et tendances de l'asile dans les pays industrialisés, premier trimestre de 2011¹, publié par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) le 18 octobre 2011, les 44 principaux pays industrialisés ont reçu 198 300 demandes d'asile pendant les 6 premiers mois de 2011, soit une hausse de 17 p. 100 comparativement au nombre de cas présentés pendant la même période en 2010 (169 300). Derrière les États Unis, la France, l'Allemagne, la Suède, le Royaume Uni et la Belgique, le Canada s'est classé septième quant au nombre de demandes d'asile reçues, avec 11 510 cas déférés pendant le premier semestre de 2011. Le nombre de demandes d'asile déférées à la CISR en 2009-2010 et en 2010-2011 a subi une forte baisse, mais une autre hausse s'est amorcée en 2011-2012. D'avril à décembre 2011, ce nombre s'établissait à 19 000, soit 15 p. 100 de plus par rapport à la même période l'an dernier en raison surtout de la hausse des demandes d'asile à l'égard de la Hongrie (3 700, soit 140 p. 100 de plus que l'an dernier).

Appels en matière d'immigration. Le gouvernement du Canada accorde toujours la priorité à la réunification des familles, tel qu'il est exprimé dans la LIPR et le Rapport annuel au Parlement sur l'immigration 2011² de CIC. Afin de renforcer la capacité de CIC de refuser des cas où l'on soupçonne des mariages frauduleux, des changements aux dispositions réglementaires sont entrés en vigueur le 30 septembre 2010. La CISR prévoit donc que le nombre d'appels en matière de parrainage dans la catégorie du regroupement familial demeurera aussi élevé qu'au cours des cinq dernières années, et que le nombre d'appels en matière de parrainage en instance à la SAI restera élevé en 2012-2013.

Défis

Réforme du système canadien de protection des réfugiés. Depuis que la LMRER a reçu la sanction royale le 29 juin 2010, la CISR travaille diligemment avec les partenaires de portefeuille, les intervenants et d'autres organisations à planifier la mise en œuvre de la réforme. Comme l'indique le rapport précédent, la LMRER prévoit de grands changements à la structure de la CISR et au traitement des demandes d'asile. Le 16 février 2012, le gouvernement a déposé le projet de loi C-31 (LVPSIC), qui, lorsqu'il aura reçu la sanction royale, modifiera la loi actuelle, forcera la CISR à remanier ses processus et modifiera la date d'entrée en vigueur de la LMRER, soit le 29 juin 2012. L'information contenue dans le présent rapport se fonde sur la LIPR, la LMRER et l'AAP approuvée de la CISR. Cependant, celle-ci prévoit continuer à consacrer les ressources appropriées à la planification d'activités liées à la réforme en 2012-2013.

Nomination de décideurs. Actuellement, la SPR et la SAI s'en remettent à des décideurs nommés par décret suivant un processus de sélection rigoureux fondé sur le mérite. À la mise en œuvre de la LMRER, les décideurs de la SPR seront nommés selon la LEFP. Les décideurs de la nouvelle SAR seront nommés par décret. En 2011-2012, la CISR a lancé des campagnes de recrutement pour veiller à ce qu'il y ait suffisamment de candidats qualifiés à recommander au gouverneur en conseil en vue d'une nomination.

Nombre de cas en instance. À la fin de mars 2012, il y avait environ 40 300 demandes d'asile et 11 800 appels en matière d'immigration en instance. L'arriéré s'est accumulé par les années passées à cause d'un nombre insuffisant de nominations et de renouvellements de mandat de décideurs nommés par décret et d'un nombre de nouveaux cas reçus bien au delà de la capacité financée de la CISR. En vue de faciliter la mise en œuvre du nouveau système d'octroi de l'asile en vertu de la LMRER, la CISR a reçu un financement supplémentaire au cours de la période de référence précédente pour un projet spécial de réduction de l'arriéré qui se poursuivra jusqu'à l'entrée en vigueur de la LMRER, le 29 juin 2012. À cette fin, d'autres décideurs ont été nommés par décret à la SPR. Ce projet devrait permettre de réduire l'arriéré, mais la CISR prévoit qu'environ 40 000 anciens cas seront en instance à l'entrée en vigueur de la LMRER. Le gouvernement examine actuellement des solutions afin de traiter ces cas dans le cadre du nouveau système.

Remplacement du STAR par NOVA. Avant 2011-2012, la CISR utilisait un ancien système appelé Système de suivi des appels et des revendications (STAR), qui comportait des risques inhérents liés à l'intégrité des données et des mesures de sécurité du système. En 2011-2012, la CISR a collaboré avec le SCT pour moderniser ce système et le remplacer par un système de suivi des cas et de rapports appelé NOVA. En 2012-2013, l'élaboration de NOVA se poursuivra pour appuyer les modèles et besoins opérationnels du nouveau système d'octroi de l'asile.

Budget de 2010. Dans le cadre de son plan visant à rétablir l'équilibre budgétaire, le gouvernement a annoncé, dans le budget de 2010, d'importantes mesures limitant les dépenses des ministères et organismes. En 2011-2012 et en 2012-2013, la CISR continuera d'absorber dans son budget actuel l'incidence des augmentations de salaire ainsi que l'inflation des frais d'exploitation par l'attrition et des mesures visant à accroître l'efficacité.

Services partagés. Le 4 août 2011, l'organisme Services partagés Canada (SPC) a été créé par décret pour diriger la transformation et la rationalisation de la livraison du courrier électronique, des centres de données et des services de réseaux du gouvernement. La CISR est l'un des 44 ministères et organismes dont les biens, le personnel de soutien et les ressources financières en matière de technologie de l'information (TI) ont été transférés à SPC pour améliorer l'efficacité des services de TI. Par conséquent, le budget de la CISR sera réduit de 2,1 millions de dollars en 2012-2013 et au cours des années suivantes. Un cadre de continuité des activités fixe une période de transition entre août 2011 et le 31 mars 2012. Cette transition et les changements connexes apportés aux fonctions, aux processus et au personnel ont eu une incidence sur les opérations de la CISR depuis le troisième trimestre de 2011-2012.

Possibilités

Gestion du portefeuille. À titre d'organismes du portefeuille de l'immigration et de la protection des réfugiés, la CISR, CIC et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) collaborent pour les questions opérationnelles, dans le respect de leurs mandats distincts ainsi que de l'indépendance institutionnelle et décisionnelle de la CISR. Ils ont signé un protocole d'entente trilatéral qui fournit un cadre dans lequel les priorités organisationnelles sont examinées, et l'information est transmise au besoin. Cette approche permet d'améliorer la communication et la coordination opérationnelle. Le diagramme ci après indique les fonctions et les rôles des organismes du portefeuille, et les objectifs généraux qu'ils ont en commun. En 2012-2013, cette coordination institutionnelle demeurera précieuse tandis que la CISR continue à se préparer à la mise en œuvre de la nouvelle loi.

[version textuelle]

Sommaire de la planification

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
145,7	129,6	128,1

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
1 147	1 064	1 072

Tableau récapitulatif de la planification

Résultat stratégique : Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Indicateur de rendement	Objectif
Pourcentage des décisions de la CISR annulées par la Cour fédérale (Cet indicateur de qualité est utilisé en plus des indicateurs décrits dans les activités de programme; voir la Section II pour plus de détails.)	Moins de 1 %

(en millions de dollars)

Activité de programme	Prévision des dépenses 2011-2012	Dépenses prévues			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
Protection des réfugiés	77,2	71,4	51,0	49,5	Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à l'engagement international
Appels des réfugiés	1,0	18,0	22,1	22,1	Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à l'engagement international
Enquêtes et contrôles des motifs de détention	12,3	8,6	8,6	8,6	Un Canada sécuritaire et sécurisé
Appels en matière d'immigration	16,8	17,9	17,9	17,9	Un Canada sécuritaire et sécurisé
Sous-total	107,3	115,9	99,6	98,1
Services internes	37,7	29,8	30,0	30,0
Total des dépenses prévues	145,0	145,7	129,6	128,1

Profil des dépenses

Tendance au chapitre des dépenses de 2008-2009 à 2014-2015

[version textuelle]

Pour 2011-2012, les dépenses prévues de 145,0 M$ comprenaient un financement net lié à la réforme de 17,4 M$ (financement temporarisé initial de 39,4 M$ moins un report de 18,0 M$ à 2012-2013 et à 2013-2014) et une réduction de 4,1 M$ liée à l'examen stratégique. Les chiffres relatifs aux dépenses prévues pour les années subséquentes rendent compte de l'incidence du financement par reconduction pour la réforme (22,0 M$ en 2012-2013, 18,0 M$ en 2013-2014 et 19,5 M$ en 2014-2015), le report de 18,0 M$ de 2011-2012, dont 15,0 M$ sont compris en 2012-2013 et 3,0 M$ en 2013-2014. Ces sommes sont atténuées en partie par les réductions continues de 5,7 M$ de l'examen stratégique.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2012-2013¹.

¹ Peut être consulté à www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/info/info-fra.asp.