ARCHIVÉ - Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada - Rapport

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2012-2013
Rapport sur les plans et les priorités

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

La version originale a été signée par
L'honorable Jason Kenney
Ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme

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Table des matières

Message du président

Section I : Survol de l'organisation

• Raison d'être et responsabilités
• Résultat stratégique et architecture des activités de programme
• Priorités organisationnelles
• Analyse des risques
• Sommaire de la planification
• Profil des dépenses
• Budget des dépenses par crédit voté

Section II : Analyse des activités de programme

• Résultat stratégique
• Activité de programme 1 : Protection des réfugiés
• Activité de programme 2 : Appels des réfugiés
• Activité de programme 3 : Enquêtes et contrôles des motifs de détention
• Activité de programme 4 : Appels en matière d'immigration
• Activité de programme 5 : Services internes

Section III : Renseignements supplémentaires

• Principales données financières
• Liste des tableaux supplémentaires

Section IV : Autres sujets d'intérêt

• Pour communiquer avec nous
• Information additionnelle

Message du président

Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 (RPP) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

La CISR est un tribunal administratif indépendant créé par le Parlement pour régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié. Par le travail de ses trois sections, soit la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section de l'immigration (SI) et la Section d'appel de l'immigration (SAI), la Commission contribue directement à préserver la tradition humanitaire du Canada et à assurer la sécurité du Canada ainsi que la qualité de vie des Canadiens. Une nouvelle section, la Section d'appel des réfugiés (SAR), s'ajoutera à la CISR à l'entrée en vigueur de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER), tel qu'il est expliqué ci dessous.

Notre contexte opérationnel

La CISR exerce ses activités dans un environnement complexe, où les mouvements de réfugiés et les tendances migratoires changeantes, entre autres, influent sur le nombre et le type de cas reçus. Le nombre de cas déférés à la SI et d'appels interjetés à la SAI a été élevé ces dernières années, mais le nombre de cas déférés à la SPR a été plus variable, et une baisse considérable du nombre de demandes d'asile déférées s'est amorcée en 2009 suivie, plus récemment, d'une nouvelle hausse en 2011-2012. La baisse du nombre de demandes d'asile s'explique en partie par la décision du gouvernement, en juillet 2009, d'imposer un visa aux citoyens mexicains et tchèques.

Les périodes où le nombre de cas reçus a été élevé à la SPR et à la SAI ont contribué à la croissance d'arriérés importants dans ces deux sections. Grâce à un financement supplémentaire du gouvernement pour la réduction de l'arriéré et à une amélioration de l'efficacité opérationnelle, la CISR a réduit de beaucoup l'arriéré à la SPR ces deux dernières années, même si les ressources affectées ne suffiront pas à l'éliminer avant l'entrée en vigueur de la LMRER.

Capacité d'adaptation en période de changement

La CISR a fait preuve d'un réel engagement ces dernières années à l'égard d'un programme de transformation qui vise à accroître l'efficacité décisionnelle et opérationnelle sans nuire à l'équité. Cela comprend des initiatives comme le programme de réduction de l'arriéré dans le cadre duquel des décideurs et du personnel de soutien décisionnel supplémentaires ont été nommés, l'avancement de l'intégration des sections, le renforcement des responsabilités et des attentes en matière de rendement pour les gestionnaires et les décideurs ainsi que celui des pratiques de ressources humaines et des mécanismes d'assurance de la qualité, de même que l'utilisation de techniques d'amélioration des processus opérationnels pour maximiser le rendement du tribunal. Ces mesures, et d'autres semblables, ont été la clé du succès de la CISR pour ce qui est de devenir une organisation plus flexible, productive et capable de s'adapter. De même, un processus décisionnel de grande qualité est toujours une priorité, comme le démontre le fait que le pourcentage de décisions annulées par la Cour fédérale et renvoyées à la Commission pour une nouvelle audience est demeuré à moins de 1 p. 100 ces dernières années.

Priorités clés pour 2012-2013

Comme nous nous préparons actuellement à mettre en œuvre les changements qui découlent de la LMRER, nos priorités stratégiques pour 2012-2013 restent les mêmes qu'à l'exercice précédent :

• se préparer à l'entrée en vigueur de la LMRER et la mettre en œuvre;
• continuer de maximiser le nombre de cas réglés tout en assurant la qualité et l'équité;
• continuer de favoriser une organisation intégrée, flexible et capable de s'adapter qui attache de l'importance à ses gens.

Réforme du système de protection des réfugiés

En raison des changements apportés au système canadien de protection des réfugiés qui découlent de la LMRER, la CISR est en transition, car elle planifie la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives et s'y prépare. En 2012-2013, en plus de créer la SAR, qui instruira les appels des décisions de première instance en matière de protection des réfugiés, la CISR mettra en place une SPR qui sera tenue d'accélérer le traitement des demandes d'asile et dont les décideurs seront des fonctionnaires plutôt que des personnes nommées par décret (PND).

Le succès de la mise en œuvre de ces changements est la priorité stratégique clé de la CISR pour 2012-2013. En février 2012, le gouvernement a déposé au Parlement la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (LVPSIC), qui prévoit d'autres modifications au système de protection des réfugiés ainsi que des mesures pour lutter contre le passage de clandestins. Si le projet de loi reçoit la sanction royale, la CISR est fin prête à ajuster ses plans et ses activités de préparation au besoin, de façon à assurer une transition sans heurts vers le nouveau système tout en maintenant la qualité et l'équité des procédures de la Commission.

Défis à venir

L'année à venir amènera de profonds changements à la CISR, et il importera de travailler efficacement avec nos partenaires de portefeuille et les intervenants. Je suis certain que nous remplirons nos engagements grâce au dévouement de notre personnel, composé de fonctionnaires et de PND. Je les remercie de leur professionnalisme et de leur dévouement indéfectibles ainsi que de leur travail acharné. Je sais que je peux compter sur eux pour relever les défis à venir.

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Section I : Survol de l'organisation

Raison d'être et responsabilités

La CISR est un tribunal administratif indépendant créé le 1^er janvier 1989 par une modification à la Loi sur l'immigration. En 2002, la Loi sur l'immigration a été remplacée par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui sera modifiée par la (LMRER). Le 16 février 2012, le gouvernement a déposé le projet de loi C-31, LVPSIC, qui modifierait, entre autres, la LMRER une fois la sanction royale reçue. Selon la loi actuelle, le mandat de la CISR s'élargira lorsque les dispositions de la LMRER entreront en vigueur en 2012-2013 et en 2013-2014.

Mandats des sections de la CISR¹

Section de la protection des réfugiés (SPR)
Statue sur les demandes d'asile Statue sur les demandes d'annulation de la qualité de réfugié Statue sur les demandes de perte de l'asile Statue sur les examens des risques avant renvoi (ERAR) 2
Section d'appel des réfugiés (SAR) 3
Instruit les appels interjetés contre une décision de la SPR d'accueillir ou de rejeter une demande d'asile Instruit les appels interjetés contre une décision de la SPR de rejeter une demande présentée par le ministre visant la perte de l'asile Instruit les appels interjetés contre une décision de la SPR de rejeter une demande présentée par le ministre visant l'annulation d'une décision ayant accueilli une demande d'asile
Section de l'immigration (SI)
Effectue des enquêtes sur des étrangers ou des résidents permanents qui demandent à entrer au Canada ou qui s'y trouvent déjà et seraient interdits de territoire Contrôle les motifs de détention d'étrangers ou de résidents permanents détenus pour des raisons d'immigration
Section d'appel de l'immigration (SAI)
Instruit les appels interjetés contre le refus, par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial Instruit les appels interjetés contre certaines mesures de renvoi prises à l'égard de résidents permanents, de réfugiés au sens de la Convention, d'autres personnes protégées et de titulaires d'un visa de résident permanent Instruit les appels interjetés par des résidents permanents au sujet desquels un agent de CIC, hors du Canada, a conclu qu'ils avaient manqué à l'obligation de résidence Instruit les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique contre des décisions rendues par la SI au terme d'une enquête

¹ : Vous trouverez un aperçu de la CISR à www.cisr-irb.gc.ca/fra/brdcom/publications/oveape/pages/index.aspx.

² : Lorsque l'ERAR sera transférée de CIC le 29 juin 2013, ou à toute autre date antérieure pouvant être fixée par un décret du gouverneur en conseil, ou selon les modifications apportées lorsque la LVPSIC recevra la sanction royale; consultez l'activité de programme Protection des réfugiés pour plus de détails.

³ : Lorsque les articles pertinents de la LMRER entreront en vigueur le 29 juin 2012, ou selon les modifications apportées lorsque la LVPSIC recevra la sanction royale; consultez l'activité de programme Appels des réfugiés pour plus de détails.

Activités régionales

La CISR exerce ses activités dans trois bureaux régionaux, situés à Toronto, à Montréal et à Vancouver. Le bureau régional du Centre est responsable de l'Ontario, sauf de la région d'Ottawa; le bureau régional de l'Est, du Québec, d'Ottawa et des provinces de l'Atlantique; et le bureau régional de l'Ouest, des provinces de l'Ouest et des territoires du Nord. Les trois sections tiennent des audiences dans ces bureaux régionaux, appuyées par un soutien décisionnel et organisationnel. La CISR a également des bureaux à Calgary et à Ottawa, où elle tient des audiences. Les services internes et les services de soutien sont gérés au siège de la CISR, situé à Ottawa.

Justice administrative

Par le travail de chaque section, la CISR s'efforce de rendre une forme de justice plus simple, plus accessible et plus expéditive que celle rendue par les cours de justice, tout en accordant autant d'attention à l'équité procédurale et à l'application de la loi aux faits propres à chaque cas. Dans le cadre de ses procédures et de ses méthodes de règlement, la CISR applique les principes du droit administratif, dont ceux de la justice naturelle, et ses décisions sont rendues conformément à la loi, dont la Charte canadienne des droits et libertés.

La CISR est résolue à faire preuve d'équité dans tous les aspects de son travail. Elle respecte la dignité et la diversité des personnes qui comparaissent devant elle ainsi que les événements uniques et parfois extrêmement traumatisants qu'ils ont vécus.

Avantages pour les Canadiens

Les immigrants et les réfugiés ont toujours grandement contribué à la croissance et à l'essor du Canada. La CISR assure des avantages continus aux Canadiens, de trois façons importantes :

• dans les audiences qu'elle tient pour trancher les demandes d'asile et par le règlement des appels en matière d'asile, elle veille à ce que le Canada accepte les personnes à protéger, conformément à ses obligations internationales et au droit canadien;
• par les enquêtes et les contrôles des motifs de détention, elle contribue à l'intégrité de notre système d'immigration, assure le maintien de l'équilibre entre les droits de la personne et la sécurité des Canadiens, et fait honneur à la réputation du Canada et à son engagement à l'égard de la justice et de l'équité;
• à titre de tribunal indépendant responsable du règlement des appels en matière de parrainage, des appels d'une mesure de renvoi et des appels sur l'obligation de résidence, elle aide à promouvoir la réunification des familles, à assurer la sécurité des Canadiens ainsi que l'intégrité du système canadien d'immigration.

La CISR contribue aussi à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant le tissu social du pays ainsi qu'en reflétant et en réaffirmant les valeurs essentielles chères aux Canadiens, soit le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme

L'architecture des activités de programme (AAP) de la CISR a été modifiée au 2e semestre de 2010-2011 en vue de l'entrée en vigueur de la LMRER, prévue pour le 29 juin 2012. La LMRER sera de nouveau modifiée lorsque la LVPSIC recevra la sanction royale. Toutefois, comme l'a exigé le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le RPP 2012-2013 se fonde sur le mandat de la CISR conféré par la loi dans sa forme actuelle et sur son AAP approuvée. La CISR a un seul résultat stratégique et quatre activités de programme englobant la responsabilité de toutes les décisions et de tous les règlements du tribunal. La cinquième activité de programme, Services internes, appuie les quatre premières activités, comme l'illustre le tableau ci-dessous.

[version textuelle]

¹ Lorsque l'ERAR sera transférée de CIC le 29 juin 2013, ou à toute autre date antérieure pouvant être fixée par un décret du gouverneur en conseil, ou selon les modifications apportées lorsque la LVPSIC recevra la sanction royale; consultez l'activité de programme Protection des réfugiés pour plus de détails.

² Lorsque les articles pertinents de la LMRER entreront en vigueur le 29 juin 2012, ou selon les modifications apportées lorsque la LVPSIC recevra la sanction royale; consultez l'activité de programme Appel des réfugiés pour plus de détails.

Priorités organisationnelles

Les priorités stratégiques de la CISR sont demeurées les mêmes depuis que la LMRER a reçu la sanction royale le 29 juin 2010, et elles devraient le demeurer pendant la planification et la mise en œuvre de la réforme du système d'octroi de l'asile. Les priorités stratégiques contribuent toutes à l'atteinte du seul résultat stratégique et sont résumées dans le tableau suivant.

Priorités stratégiques pour 2012-2013

Résultat stratégique Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Priorités	Type	Description
Se préparer à l'entrée en vigueur de la LMRER et la mettre en œuvre	Déjà établie	La CISR prendra toutes les mesures nécessaires pour mettre la LMRER en œuvre d'ici le 29 juin 2012. Ces préparatifs et les activités de mise en œuvre nécessaires influeront grandement sur le contexte opérationnel de la CISR en 2012-2013. La CISR mettra en œuvre des changements majeurs aux processus de l'activité de programme Protection des réfugiés. Elle fonctionnera sous le système actuel durant le premier trimestre de 2012-2013 et passera par la suite au nouveau système. De nouveaux processus seront mis en œuvre pour la nouvelle activité de programme Appels des réfugiés. La LVPSIC pourrait également modifier la LMRER et son calendrier de mise en œuvre lorsqu'elle aura reçu la sanction royale. Le Bureau de la réforme de la CISR continuera de coordonner les activités de mise en œuvre de la réforme.
Continuer de maximiser le nombre de cas réglés tout en assurant la qualité et l'équité	Permanente	Le nombre de décideurs disponibles demeure l'élément clé nécessaire à la maximisation du nombre de cas réglés. La CISR continuera à évaluer les candidats qualifiés et à les recommander au ministre en vue d'une nomination afin de maintenir un effectif complet de décideurs nommés par décret. Dans le cadre du nouveau système de protection des réfugiés, des décideurs fonctionnaires seront également sélectionnés conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). Une initiative récente dans le cadre de laquelle on évalue la qualité des procédures et des décisions sera également intégrée au nouveau système. La Commission continuera d'élaborer des options pour éliminer le nombre de cas en instance.
Continuer de favoriser une organisation intégrée, flexible et capable de s'adapter qui attache de l'importance à ses gens	Permanente	La CISR continuera d'assurer l'exercice cohérent d'une justice administrative de grande qualité dans un contexte changeant. En 2012-2013, la CISR s'adaptera aux changements découlant de la réforme du système de protection des réfugiés. L'accent sera également mis sur les pratiques de gestion des ressources humaines (RH).

Analyse des risques

Contexte opérationnel

La CISR s'acquitte de son mandat dans un milieu complexe et en constante évolution. Des facteurs nationaux et internationaux influent sur son contexte opérationnel. Des conflits et la situation dans les pays étrangers peuvent entraîner des mouvements de réfugiés qui influent sur le nombre de demandes d'asile présentées au Canada. De même, les changements dans les tendances migratoires internationales et ceux apportés aux politiques nationales d'autres pays d'accueil peuvent influer sur le nombre de personnes qui cherchent à entrer au Canada.

Populations de réfugiés. Selon le rapport Niveaux et tendances de l'asile dans les pays industrialisés, premier trimestre de 2011¹, publié par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) le 18 octobre 2011, les 44 principaux pays industrialisés ont reçu 198 300 demandes d'asile pendant les 6 premiers mois de 2011, soit une hausse de 17 p. 100 comparativement au nombre de cas présentés pendant la même période en 2010 (169 300). Derrière les États Unis, la France, l'Allemagne, la Suède, le Royaume Uni et la Belgique, le Canada s'est classé septième quant au nombre de demandes d'asile reçues, avec 11 510 cas déférés pendant le premier semestre de 2011. Le nombre de demandes d'asile déférées à la CISR en 2009-2010 et en 2010-2011 a subi une forte baisse, mais une autre hausse s'est amorcée en 2011-2012. D'avril à décembre 2011, ce nombre s'établissait à 19 000, soit 15 p. 100 de plus par rapport à la même période l'an dernier en raison surtout de la hausse des demandes d'asile à l'égard de la Hongrie (3 700, soit 140 p. 100 de plus que l'an dernier).

Appels en matière d'immigration. Le gouvernement du Canada accorde toujours la priorité à la réunification des familles, tel qu'il est exprimé dans la LIPR et le Rapport annuel au Parlement sur l'immigration 2011² de CIC. Afin de renforcer la capacité de CIC de refuser des cas où l'on soupçonne des mariages frauduleux, des changements aux dispositions réglementaires sont entrés en vigueur le 30 septembre 2010. La CISR prévoit donc que le nombre d'appels en matière de parrainage dans la catégorie du regroupement familial demeurera aussi élevé qu'au cours des cinq dernières années, et que le nombre d'appels en matière de parrainage en instance à la SAI restera élevé en 2012-2013.

Défis

Réforme du système canadien de protection des réfugiés. Depuis que la LMRER a reçu la sanction royale le 29 juin 2010, la CISR travaille diligemment avec les partenaires de portefeuille, les intervenants et d'autres organisations à planifier la mise en œuvre de la réforme. Comme l'indique le rapport précédent, la LMRER prévoit de grands changements à la structure de la CISR et au traitement des demandes d'asile. Le 16 février 2012, le gouvernement a déposé le projet de loi C-31 (LVPSIC), qui, lorsqu'il aura reçu la sanction royale, modifiera la loi actuelle, forcera la CISR à remanier ses processus et modifiera la date d'entrée en vigueur de la LMRER, soit le 29 juin 2012. L'information contenue dans le présent rapport se fonde sur la LIPR, la LMRER et l'AAP approuvée de la CISR. Cependant, celle-ci prévoit continuer à consacrer les ressources appropriées à la planification d'activités liées à la réforme en 2012-2013.

Nomination de décideurs. Actuellement, la SPR et la SAI s'en remettent à des décideurs nommés par décret suivant un processus de sélection rigoureux fondé sur le mérite. À la mise en œuvre de la LMRER, les décideurs de la SPR seront nommés selon la LEFP. Les décideurs de la nouvelle SAR seront nommés par décret. En 2011-2012, la CISR a lancé des campagnes de recrutement pour veiller à ce qu'il y ait suffisamment de candidats qualifiés à recommander au gouverneur en conseil en vue d'une nomination.

Nombre de cas en instance. À la fin de mars 2012, il y avait environ 40 300 demandes d'asile et 11 800 appels en matière d'immigration en instance. L'arriéré s'est accumulé par les années passées à cause d'un nombre insuffisant de nominations et de renouvellements de mandat de décideurs nommés par décret et d'un nombre de nouveaux cas reçus bien au delà de la capacité financée de la CISR. En vue de faciliter la mise en œuvre du nouveau système d'octroi de l'asile en vertu de la LMRER, la CISR a reçu un financement supplémentaire au cours de la période de référence précédente pour un projet spécial de réduction de l'arriéré qui se poursuivra jusqu'à l'entrée en vigueur de la LMRER, le 29 juin 2012. À cette fin, d'autres décideurs ont été nommés par décret à la SPR. Ce projet devrait permettre de réduire l'arriéré, mais la CISR prévoit qu'environ 40 000 anciens cas seront en instance à l'entrée en vigueur de la LMRER. Le gouvernement examine actuellement des solutions afin de traiter ces cas dans le cadre du nouveau système.

Remplacement du STAR par NOVA. Avant 2011-2012, la CISR utilisait un ancien système appelé Système de suivi des appels et des revendications (STAR), qui comportait des risques inhérents liés à l'intégrité des données et des mesures de sécurité du système. En 2011-2012, la CISR a collaboré avec le SCT pour moderniser ce système et le remplacer par un système de suivi des cas et de rapports appelé NOVA. En 2012-2013, l'élaboration de NOVA se poursuivra pour appuyer les modèles et besoins opérationnels du nouveau système d'octroi de l'asile.

Budget de 2010. Dans le cadre de son plan visant à rétablir l'équilibre budgétaire, le gouvernement a annoncé, dans le budget de 2010, d'importantes mesures limitant les dépenses des ministères et organismes. En 2011-2012 et en 2012-2013, la CISR continuera d'absorber dans son budget actuel l'incidence des augmentations de salaire ainsi que l'inflation des frais d'exploitation par l'attrition et des mesures visant à accroître l'efficacité.

Services partagés. Le 4 août 2011, l'organisme Services partagés Canada (SPC) a été créé par décret pour diriger la transformation et la rationalisation de la livraison du courrier électronique, des centres de données et des services de réseaux du gouvernement. La CISR est l'un des 44 ministères et organismes dont les biens, le personnel de soutien et les ressources financières en matière de technologie de l'information (TI) ont été transférés à SPC pour améliorer l'efficacité des services de TI. Par conséquent, le budget de la CISR sera réduit de 2,1 millions de dollars en 2012-2013 et au cours des années suivantes. Un cadre de continuité des activités fixe une période de transition entre août 2011 et le 31 mars 2012. Cette transition et les changements connexes apportés aux fonctions, aux processus et au personnel ont eu une incidence sur les opérations de la CISR depuis le troisième trimestre de 2011-2012.

Possibilités

Gestion du portefeuille. À titre d'organismes du portefeuille de l'immigration et de la protection des réfugiés, la CISR, CIC et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) collaborent pour les questions opérationnelles, dans le respect de leurs mandats distincts ainsi que de l'indépendance institutionnelle et décisionnelle de la CISR. Ils ont signé un protocole d'entente trilatéral qui fournit un cadre dans lequel les priorités organisationnelles sont examinées, et l'information est transmise au besoin. Cette approche permet d'améliorer la communication et la coordination opérationnelle. Le diagramme ci après indique les fonctions et les rôles des organismes du portefeuille, et les objectifs généraux qu'ils ont en commun. En 2012-2013, cette coordination institutionnelle demeurera précieuse tandis que la CISR continue à se préparer à la mise en œuvre de la nouvelle loi.

[version textuelle]

Sommaire de la planification

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
145,7	129,6	128,1

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
1 147	1 064	1 072

Tableau récapitulatif de la planification

Résultat stratégique : Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Indicateur de rendement	Objectif
Pourcentage des décisions de la CISR annulées par la Cour fédérale (Cet indicateur de qualité est utilisé en plus des indicateurs décrits dans les activités de programme; voir la Section II pour plus de détails.)	Moins de 1 %

(en millions de dollars)

Activité de programme	Prévision des dépenses 2011-2012	Dépenses prévues			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
Protection des réfugiés	77,2	71,4	51,0	49,5	Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à l'engagement international
Appels des réfugiés	1,0	18,0	22,1	22,1	Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à l'engagement international
Enquêtes et contrôles des motifs de détention	12,3	8,6	8,6	8,6	Un Canada sécuritaire et sécurisé
Appels en matière d'immigration	16,8	17,9	17,9	17,9	Un Canada sécuritaire et sécurisé
Sous-total	107,3	115,9	99,6	98,1
Services internes	37,7	29,8	30,0	30,0
Total des dépenses prévues	145,0	145,7	129,6	128,1

Profil des dépenses

Tendance au chapitre des dépenses de 2008-2009 à 2014-2015

[version textuelle]

Pour 2011-2012, les dépenses prévues de 145,0 M$ comprenaient un financement net lié à la réforme de 17,4 M$ (financement temporarisé initial de 39,4 M$ moins un report de 18,0 M$ à 2012-2013 et à 2013-2014) et une réduction de 4,1 M$ liée à l'examen stratégique. Les chiffres relatifs aux dépenses prévues pour les années subséquentes rendent compte de l'incidence du financement par reconduction pour la réforme (22,0 M$ en 2012-2013, 18,0 M$ en 2013-2014 et 19,5 M$ en 2014-2015), le report de 18,0 M$ de 2011-2012, dont 15,0 M$ sont compris en 2012-2013 et 3,0 M$ en 2013-2014. Ces sommes sont atténuées en partie par les réductions continues de 5,7 M$ de l'examen stratégique.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2012-2013¹.

¹ Peut être consulté à www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/info/info-fra.asp.

Section II : Analyse des activités de programme

Résultat stratégique

[version textuelle]

Comme il est mentionné à la Section I, d'après le mandat qui lui est conféré par la loi et d'après son AAP approuvée, la CISR a un seul résultat stratégique. Chacune de ses quatre activités de programme principales se concentre sur le règlement efficace et équitable des différents types de cas d'immigration et de statut de réfugié. Toutes les décisions et tous les cas réglés du tribunal, de même que l'atteinte du résultat stratégique, sont tributaires de ces activités, lesquelles sont appuyées par les services internes.

Afin d'atteindre son résultat stratégique, la CISR doit régler en temps opportun les affaires dont elle est saisie, tout en assurant la qualité et l'équité.

Les pages suivantes décrivent plus en détail les activités de programme de la CISR, dont les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les objectifs ainsi que les ressources consacrées à chacune des cinq activités.

Activité de programme 1 : Protection des réfugiés

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
71,4	51,0	49,5

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
556	437	445

Résultat attendu : Décisions de qualité rendues et cas réglés en temps opportun en ce qui concerne les demandes d'asile présentées au Canada

Indicateurs de rendement	Cibles
Décisions claires, complètes et concises en temps opportun	L'objectif est « répond aux attentes » sur une grille de 1 à 3 où 2 représente « répond aux attentes ». Les critères d'évaluation de la qualité des décisions de cette activité de programme seront confirmés au troisième trimestre, et les premiers rapports seront présentés en 2013-2014.
Pourcentage de cas des pays d'origine désignés réglés dans un délai de 150 jours	90 %
Pourcentage de cas ne venant pas d'un pays d'origine désigné réglés dans un délai de 180 jours	90 %
Coût moyen par cas réglé	2 900 $
Nombre de cas réglés	21 500

NOTA : Au moment d'achever le présent rapport, cette activité de programme se fondait sur l'entrée en vigueur de la LMRER, le 29 juin 2012. Durant le premier trimestre de 2012-2013, cette activité de programme continuera de fonctionner selon le système actuel; elle passera ensuite au nouveau système. Les indicateurs de rendement ci-dessus se rapportent au nouveau système prévu par la LMRER. Les objectifs visent une année complète d'activités, et il est prévu qu'ils seront atteints d'ici la fin de 2013-2014.

Cependant, le 16 février 2012, le gouvernement a déposé la LVPSIC, qui, à l'entrée en vigueur, pourrait modifier la LMRER et la LIPR. Lorsque la LVPSIC aura reçu la sanction royale, la CISR ajustera les indicateurs de rendement et les cibles ci-dessus en conséquence.

Faits saillants de la planification pour 2012-2013

Nouveau système d'octroi de l'asile. En raison de la LMRER, le règlement des demandes d'asile passera par une période de transition majeure en 2012-2013. Les cas continueront d'être instruits selon le système actuel jusqu'au 29 juin 2012, date de l'entrée en vigueur du nouveau système de protection des réfugiés. Une fois la sanction royale reçue, la LVPSIC pourrait modifier la LMRER et l'échéancier de sa mise en œuvre. La nouvelle loi modifiera en profondeur le traitement des demandes d'asile présentées au Canada. De courts délais seront notamment imposés pour la mise au rôle des audiences, et les décideurs de la SPR seront des fonctionnaires (et non des PND).

La nouvelle SPR. Les délais de traitement pour les demandes d'asile nécessiteront des changements au travail des décideurs de la SPR et du personnel de soutien. À la nouvelle SPR, les motifs seront exposés de vive voix en ce sens que les décideurs devront exposer leurs décisions et les motifs qui les sous-tendent de vive voix à la fin de l'audience, à moins qu'il soit impossible de le faire. La qualité des décisions de la SPR continuera d'être appuyée par des renseignements à jour sur les pays d'origine, des conseils juridiques de grande qualité et des mises à jour sur la jurisprudence, un suivi continu du rendement des décideurs et une formation ciblée au besoin.

Préparation pour la mise en œuvre de la réforme. Au premier trimestre de l'exercice 2012-2013, les demandes d'asile seront tranchées selon le système actuel, et les efforts de planification et de mise en œuvre de la réforme se poursuivront à l'échelle de la Commission. Les efforts de transition comprendront un investissement considérable dans la formation au sein de l'organisation pour toutes les personnes qui traiteront les cas de la SPR dans le nouveau système, dont le personnel du Greffe, les décideurs et leurs gestionnaires.

Nombre de cas en instance. Il y aura quelque 40 300 demandes d'asile en instance au début de 2012-2013, ce qui est bien au-delà de la capacité de la Section de les traiter à l'aide des ressources actuelles. En outre, il est prévu que le nombre global de cas réglés à la SPR diminuera en 2012-2013 en raison de la transition vers le nouveau système, de changements apportés au personnel et d'une certaine incertitude quant aux mandats, aux nominations et aux renouvellements de mandat des décideurs. La CISR continuera de s'efforcer de réduire le nombre de demandes d'asile en instance, mais, après l'entrée en vigueur du nouveau système, ses ressources seront axées sur le prononcé de décisions équitables de qualité dans les délais prévus par la loi. Au moment de la préparation du présent rapport, le règlement des anciens cas en instance à l'entrée en vigueur de la LMRER demeurait non financé.

Examen des risques avant renvoi. Le transfert de la fonction relative à l'ERAR (sauf dans les cas où l'on doit prendre en compte les intérêts du Canada en matière de sécurité et de protection) de CIC à la CISR aura lieu au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la LMRER. Même si les demandes d'ERAR ne commenceront à être tranchées qu'en 2013-2014, la planification du transfert a déjà débuté en 2011-2012 et se poursuivra tout au long de 2012-2013. Au moment de la rédaction du présent rapport, le gouvernement examinait aussi l'échéancier visant le transfert de la fonction relative à l'ERAR; des changements sont à prévoir après que la LVPSIC aura reçu la sanction royale.

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Activité de programme 2 : Appels des réfugiés

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
18,0	22,1	22,1

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
143	179	179

Résultat attendu : Décisions de qualité rendues et cas réglés en temps opportun en ce qui concerne les appels en matière d'asile

Indicateurs de rendement	Cibles
Décisions claires, complètes et concises en temps opportun	L'objectif est « répond aux attentes » sur une grille de 1 à 3 où 2 représente « répond aux attentes ». Les critères d'évaluation de la qualité des décisions de cette activité de programme seront confirmés au dernier trimestre, et les premiers rapports seront présentés en 2013-2014.
Pourcentage de cas des pays d'origine désignés réglés (sans audience) dans un délai de 30 jours	90 %
Pourcentage de cas ne venant pas d'un pays d'origine désigné réglés (sans audience) dans un délai de 120 jours	90 %
Coût moyen par cas réglé	3 100 $
Nombre d'appels réglés	9 800

NOTA : Au moment d'achever le présent rapport, cette activité de programme devait être mise en œuvre à l'entrée en vigueur de la LMRER, le 29 juin 2012. Consultez le texte suivant pour plus de détails. Les objectifs visent une année complète d'activités, et il est prévu qu'ils seront atteints d'ici la fin de 2013-2014.

Le 16 février 2012, le gouvernement a déposé la LVPSIC afin d'apporter d'autres modifications à la LMRER et à la LIPR. Une fois la sanction royale reçue, la CISR ajustera les indicateurs de rendement et les cibles ci-dessus en conséquence.

Faits saillants de la planification pour 2012-2013

Délais relatifs à la réforme. Le traitement des cas à l'activité de programme Appels des réfugiés débutera seulement après que les demandes d'asile auront été tranchées selon le nouveau système, dont l'entrée en vigueur est actuellement prévue pour le 29 juin 2012. Une fois que la LVPSIC aura reçu la sanction royale, l'activité de programme ou l'échéancier de sa mise en œuvre pourraient être modifiés.

Préparation pour la mise en œuvre. Au premier trimestre de 2012-2013, la majorité des activités, y compris les suivantes, seront axées sur la création et la mise en œuvre de la nouvelle SAR :

• Des postes nouvellement créés seront pourvus, notamment de décideurs nommés par décret et de fonctionnaires dans les rôles de soutien au processus décisionnel. Le président pourra affecter à la SAR des décideurs nommés par décret en poste à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Dans l'éventualité où le nombre de PND en poste ne suffirait pas à pourvoir le nombre de postes prévu à la SAR, la CISR demandera au ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme d'examiner d'autres candidats qualifiés en vue d'une nomination par décret. De plus, la CISR établira des critères de sélection, recrutera et sélectionnera du personnel conformément à la LEFP pour pourvoir les postes de fonctionnaires fournissant un soutien à la SAR.
• À l'issue de consultations menées auprès des intervenants, les règles pour traiter les appels des réfugiés seront mises au point.
• Les politiques, les procédures et les processus pour traiter les appels des réfugiés seront élaborés et mis en œuvre à l'issue de consultations menées auprès des intervenants.
• Un programme de formation sera élaboré et offert aux décideurs et au personnel de soutien.
• Les besoins relatifs au programme seront définis et comblés.

Activité de programme 3 : Enquêtes et contrôles des motifs de détention

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
8,6	8,6	8,6

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
65	65	65

Résultat attendu : Décisions de qualité rendues et cas réglés en temps opportun en ce qui concerne les enquêtes et les contrôles des motifs de détention

Indicateurs de rendement	Cibles
Décisions claires, complètes et concises en temps opportun	L'objectif est « répond aux attentes » sur une grille de 1 à 3 où 2 représente « répond aux attentes ». Les critères d'évaluation de la qualité des décisions de cette activité de programme ont été définis en 2011-2012, et les premiers rapports seront présentés en 2012-2013.
Pourcentage de contrôles des motifs de détention terminés dans les délais prévus par la loi	96 %1
Pourcentage des enquêtes terminées six mois après que le cas a été déféré	86 %2
Coût moyen par contrôle des motifs de détention	800 $
Coût moyen par enquête	1 000 $
Nombre de contrôles des motifs de détention réglés	16 500
Nombre d'enquêtes réglées	2 7002

¹ Des facteurs indépendants de la volonté de la CISR, comme l'interdiction d'accès aux prisons, empêchent l'atteinte d'un taux de conformité de 100 %.

² Les contrôles des motifs de détention sont prioritaires par rapport aux enquêtes en raison des délais prévus par la loi. Le nombre de cas déférés par l'ASFC influera aussi sur le délai moyen de traitement.

Faits saillants de la planification pour 2012-2013

Charge de travail continue et plus complexe. Le nombre de cas terminés par la SI dépend largement du nombre de cas déférés par l'ASFC. Dans ses activités quotidiennes, la Section doit composer avec d'importantes fluctuations du nombre de contrôles des motifs de détention qu'elle est appelée à effectuer. Grâce à ses efforts soutenus pour maintenir les gains d'efficacité, la SI continue de faire correspondre le nombre de cas réglés au nombre de cas reçus et de respecter les délais prévus par la loi pour les contrôles des motifs de détention.

En 2012-2013, il devrait y avoir une légère hausse de cas déférés pour enquête à la SI. Le nombre de contrôles des motifs de détention demeurera élevé, mais il sera sans doute moindre que celui de 2010-2011, où l'arrivée massive de clandestins de la mer a contribué à la hausse du nombre de contrôles des motifs de détention. La SI continuera à accorder la priorité aux contrôles des motifs de détention pour respecter les exigences de la loi ainsi que les droits fondamentaux.

La SI devra sans doute traiter plus de cas très complexes, qui sont accompagnés de nombreuses demandes juridiques, dont des demandes d'interdiction de divulgation de renseignements, car ils portent normalement sur des renseignements classifiés en matière de sécurité nationale ou sont le fruit d'opérations de renseignement sur des activités criminelles. Ces cas exigent beaucoup de coordination et d'efforts des décideurs et du personnel du Greffe, de la Sécurité et des Services juridiques, car la divulgation involontaire de renseignements classifiés pourrait mettre en péril la sécurité nationale et la vie de personnes.

Gestion des cas efficace. Pour gérer sa charge de travail, la SI continuera de surveiller ses activités de mise au rôle pour que les cas soient traités en temps opportun et que ceux qui font l'objet d'une remise soient vite remis au rôle. Pour effectuer les contrôles des motifs de détention dans les délais prévus par la loi, la Section doit utiliser efficacement des techniques comme la vidéoconférence, réagir vivement aux besoins opérationnels changeants et élaborer des processus opérationnels souples. La Section doit aussi maintenir une bonne coordination avec les services du Greffe pour que les cas soient traités en temps opportun, conformément à la loi et aux exigences liées à l'équité procédurale.

L'utilisation continue de mesures de préparation et de suivi des cas comme les conférences de préparation permettra à la SI de continuer à conclure la grande majorité des nouvelles enquêtes dans un délai de six mois et à contenir le nombre de cas en instance afin qu'il reste gérable. La SI continuera à favoriser la cohérence du processus décisionnel en cernant les nouveaux enjeux, en favorisant une discussion franche entre les décideurs de la SI sur les diverses interprétations de la loi, en créant des outils décisionnels pour ses décideurs et en soutenant l'apprentissage de ceux-ci.

Pour remplir sa mission, la SI compte sur un effectif bien formé et dévoué. La Section continuera à promouvoir des activités qui favorisent un juste équilibre entre le travail et la vie personnelle et qui permettent aux employés de réaliser leurs aspirations.

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Activité de programme 4 : Appels en matière d'immigration

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
17,9	17,9	17,9

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
118	118	118

Résultat attendu : Décisions de qualité rendues et cas réglés en temps opportun en ce qui concerne les appels en matière d'immigration

Indicateurs de rendement	Cibles
Décisions claires, complètes et concises en temps opportun	L'objectif est « répond aux attentes » sur une grille de 1 à 3 où 2 représente « répond aux attentes ». Les critères d'évaluation de la qualité des décisions de cette activité de programme ont été définis en 2011-2012, et les premiers rapports seront présentés en 2012-2013.
Délai moyen de traitement	11,7 mois
Coût moyen par cas	3 100 $
Nombre d'appels réglés	6 500

Faits saillants de la planification pour 2012-2013

Décideurs. Les audiences que tiennent les décideurs hautement qualifiés de la SAI sont variées pour ce qui est du type et de la procédure d'appel. La SAI a à cœur d'assurer une gestion efficace selon laquelle des attentes claires et des critères d'évaluation du rendement relatifs à la qualité et à la quantité des décisions sont communiqués aux décideurs et font l'objet d'un suivi.

Préparation pour la mise en œuvre de la réforme. La SAI transmet son expérience et ses connaissances techniques en matière de gestion d'une section d'appel par la participation de membres clés du personnel à des activités liées à la planification et à la mise en œuvre de la SAR.

Nombre de cas en instance. La SAI prévoit que 7 000 appels seront interjetés en 2012-2013. Le nombre d'appels en instance s'élèvera à 12 300 d'ici la fin de 2012-2013. Le nombre d'appels d'une mesure de renvoi faisant l'objet d'un sursis, qui s'établirait à 1 900 selon les prévisions, est compris dans ce nombre de cas en instance. Une légère augmentation du délai moyen de traitement (de 11,5 à 11,7 mois) est prévue, en raison notamment d'une diminution du recours au mode alternatif de règlement des litiges (MARL) (attribuable aux pressions sur les ressources de l'ASFC), ce qui se traduira par une baisse de règlements rapides sans audience.

Gestion des cas. La SAI continuera à faire preuve de souplesse afin d'apparier les ressources avec les charges de travail des bureaux régionaux au moyen d'un partage des décideurs entre ces bureaux et par la tenue d'audiences par vidéoconférence, au besoin. Les stratégies de gestion des cas seront principalement axées sur le règlement rapide des appels sans audience (en fonction de la disponibilité du conseil du ministre pour les audiences relatives aux appels), l'amélioration de la préparation aux audiences, la mise au rôle stratégique des appels pour réaliser davantage de gains d'efficacité ainsi que le suivi des motifs pour les remises et les ajournements. La SAI reste déterminée à maintenir une productivité élevée et à rendre des décisions de qualité en temps opportun.

Liens avec les partenaires du portefeuille. La SAI continuera à collaborer avec l'ASFC pour régler rapidement les appels qui ont été orientés par l'ASFC, après un examen initial, vers le processus de règlement rapide et favorisera la participation continue de l'ASFC au MARL. La SAI continuera également de faciliter l'instruction des appels pour lesquels le conseil du ministre a choisi de participer uniquement au moyen d'observations écrites. Le travail entrepris avec l'ASFC au sujet des innovations en matière de gestion des cas continuera, comme toujours, à respecter l'indépendance décisionnelle des décideurs de la SAI.

[version textuelle]

Activité de programme 5 : Services internes

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
29,8	30,0	30,0

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
265	265	265

Faits saillants de la planification pour 2012-2013

Communications. La CISR est soucieuse de donner des renseignements exacts en temps utile à ses partenaires, aux intervenants et au public au moyen de son programme de communication et d'activités internationales. En 2012-2013, les activités de la Commission seront axées sur l'appui à la mise en œuvre de la LMRER et de la LVPSIC, lorsque cette dernière aura reçu la sanction royale. La CISR continuera d'inviter ses publics clés à accroître leur compréhension du mandat et des priorités de la Commission, ainsi que des changements opérationnels qui devraient découler de la nouvelle loi.

Services juridiques. Les Services juridiques concentreront leurs activités sur l'élaboration de nouvelles règles, de références juridiques et de nouveaux documents de formation pour la SPR, la SAR et les processus d'ERAR, ainsi que sur la prestation, de manière soutenue, de conseils, de soutien et d'orientation quant à la mise en œuvre de la nouvelle loi. De plus, ils offriront de la formation, un soutien et des conseils aux nouveaux décideurs, ainsi que des analyses des risques, sur des stratégies décisionnelles novatrices. Les Services juridiques continueront également à donner des conseils sur tous les dossiers organisationnels, dont une augmentation prévue des questions liées à l'approvisionnement et aux RH en raison de la mise en œuvre du nouveau système d'octroi de l'asile. Ils continueront aussi d'offrir des conseils juridiques et un soutien quant à la gestion des cas complexes qui portent sur des renseignements classifiés en matière de sécurité nationale ou qui sont le fruit d'opérations de renseignement sur des activités criminelles.

Gestion des ressources humaines. Le contexte législatif et budgétaire aura des répercussions importantes sur les activités de gestion des RH en 2012-2013, et la priorité demeurera la préparation à la mise en œuvre du nouveau système d'octroi de l'asile. Une bonne planification intégrée des ressources humaines et des activités sera essentielle à mesure que la CISR gérera son effectif pendant la période de transition. En outre, la CISR continuera à maintenir la grande qualité de ses pratiques et processus en RH et à renforcer sa capacité en mettant l'accent sur la dotation. Dans le cadre de son engagement soutenu de valoriser les personnes, la direction de la CISR s'efforcera de maintenir un milieu de travail sain et un effectif en santé.

Gestion de l'information. En 2012-2013, la CISR continuera à se concentrer sur l'harmonisation de ses activités avec le nouveau modèle de service du gouvernement pour la sous-traitance de l'entreposage des documents et les services d'extraction. La Commission définira des exigences opérationnelles et cherchera les options qui s'offrent à elle pour une solution de TI qui l'aidera à mettre en œuvre des exigences en gestion de l'information.

Technologie de l'information. En 2012-2013, la CISR axera une partie importante des ressources de TI sur la modernisation des anciennes applications qui existent toujours, et ce, afin de mener à bien la mise en œuvre de la nouvelle loi en améliorant le suivi et la communication de renseignements clés liés à la mise au rôle et à la gestion des cas. Ensuite, elle s'occupera des nouvelles priorités opérationnelles ainsi que de la maintenance et des mises à niveau des systèmes et de l'infrastructure. De plus, tel qu'indiqué précédemment dans ce rapport, la CISR continuera à collaborer avec SPC afin de veiller à ce que des services de TI de haute qualité soient fournis quant au courriel, aux centres de données et aux réseaux.

Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières

État prospectif condensé des opérations
Pour la période se terminant le 31 mars 2013
(en millions de dollars)

	Variation en dollars	État prospectif 2012-2013	État prospectif 2011-2012
Total des dépenses	(2,0)	165,5	167,5
Total des recettes	0,0	0,0	0,0
Coût de fonctionnement net	(2,0)	165,5	167,5

État condensé de la situation financière
Pour la période se terminant le 31 mars 2013
(en millions de dollars)

	Variation en dollars	État prospectif 2012-2013	État prospectif 2011-2012
Total des actifs	(0,2)	28,0	28,2
Total des passifs	(6,9)	30,4	37,3
Capitaux propres	6,7	(2,4)	(9,1)
Total	(0,2)	28,0	28,2

La baisse du montant total des dépenses prévues pour 2012-2013 est principalement attribuable au fait que le financement lié à la Section 9 de la LIPR a pris fin en 2011-2012 ainsi qu'à la réduction du taux actuariel des avantages sociaux des employés.

Vous trouverez les états financiers sur le site Web de la CISR, à l'adresse suivante :
www.cisr-irb.gc.ca/fra/brdcom/publications/peren/pages/rpp1213.aspx.

Liste des tableaux supplémentaires

Conformément à la directive du SCT, la CISR doit fournir les tableaux sur les renseignements supplémentaires suivants, en version électronique seulement :

• Écologisation des opérations gouvernementales;
• Vérifications internes et évaluations à venir (trois prochains exercices).

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le RPP 2012-2013 est accessible à www.tbs-sct.gc.ca/rpp/st-ts-fra.asp

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Section IV : Autres sujets d'intérêt

Pour communiquer avec nous

Pour plus d'information, consultez le site Web de la CISR à www.cisr-irb.gc.ca ou communiquez avec la Direction des communications de la CISR à contact@cisr-irb.gc.ca ou avec l'un des bureaux de la CISR ci après.

Siège de la CISR
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto — Édifice Canada
344, rue Slater, 12^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1

Bureau régional de l'Est
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Complexe Guy-Favreau
200, boul. René-Lévesque Ouest
Tour Est, bureau 102
Montréal (Québec)  H2Z 1X4
Tél. : 514-283-7733  Téléc. : 514-283-0164

Bureau régional du Centre
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
74, rue Victoria, bureau 400
Toronto (Ontario)  M5C 3C7
Tél. : 416-954-1000  Téléc. : 416-954-1165

Bureau régional de l'Ouest
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Library Square
300, rue Georgia Ouest, bureau 1600
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 6C9
Tél. : 604-666-5946  Téléc. : 604-666-3043

Information additionnelle

Processus de la CISR

Consultez les liens suivants pour connaître les processus de traitement des cas de la CISR :

• Processus d'octroi de l'asile
  www.irb-cisr.gc.ca/fra/brdcom/references/procedures/proc/rpdspr/pages/rpdp.aspx
• Processus d'enquête
  www.irb-cisr.gc.ca/fra/brdcom/references/procedures/proc/idsi/pages/ahp.aspx
• Processus de contrôle des motifs de détention
  www.irb-cisr.gc.ca/fra/brdcom/references/procedures/proc/idsi/pages/drp.aspx
• Processus d'appel en matière de parrainage
  www.irb-cisr.gc.ca/fra/brdcom/references/procedures/proc/iadsai/info/pages/sah.aspx
• Processus d'appel d'une mesure de renvoi
  www.irb-cisr.gc.ca/fra/brdcom/references/procedures/proc/iadsai/info/pages/roa.aspx
• Processus d'appel sur l'obligation de résidence
  www.irb-cisr.gc.ca/fra/brdcom/references/procedures/proc/iadsai/info/pages/residenc.aspx

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Notes en bas de page

¹ Le rapport peut être consulté sur le site Web du HCR : www.unhcr.fr

² Le rapport peut être consulté à l'adresse suivante : www.cic.gc.ca/francais/pdf/pub/rapport-annuel-2011.pdf.