ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada - Rapport

Cette page a été archivée.

Message du procureur général du Canada

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est un joueur de premier plan dans la lutte que mène le Canada contre le crime et un chef de file dans le domaine de la justice pénale. Il est chargé de mener les poursuites relevant de la compétence fédérale et de fournir des avis de qualités aux organismes d’application de la loi à l’égard des poursuites, dans le but de contribuer à une société plus sécuritaire pour le Canada, régie par la primauté du droit.

En plus d’exposer les activités de programme et de planifier les principales activités du SPPC, le présent rapport établi de quelle façon le SPPC abordera son mandat dans l’année à venir. Il démontre l’engagement du SPPC à l’égard de l’excellence, dans tous les aspects de son travail.

Je suis persuadé que le SPPC continuera à servir la population canadienne avec l’intégrité et le leadership pour lesquels il est connu.

____________________________________
L’honorable Rob Nicholson, C.P., député, c.r.
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Message du directeur des poursuites pénales

C’est avec plaisir que je présente le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 du Service des poursuites pénales du Canada.

Le SPPC est un organisme poursuivant, indépendant et responsable, qui a pour mandat la prestation de services et de conseils en matière de poursuites de manière équitable, impartiale et objective partout au Canada.

Ce rapport présente les moyens que le SPPC entend prendre dans l’année qui vient pour réaliser sa mission et passe en revue les priorités opérationnelles et de gestion, associées à l’exécution de notre mandat.

Le SPPC fait face à des défis constants dans des domaines comme la charge de travail et le renouvellement de l’effectif, mais le personnel du SPPC continue de relever ces défis tout en démontrant nos valeurs clés : le respect, l’intégrité, l’excellence et le leadership.

_____________________________
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales

Section I : Aperçu

1.1 Renseignements récapitulatifs

Raison d’être

Le mandat du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales¹. La loi exige du SPPC qu’il conseille les organismes chargés de l’application de la loi en matière de poursuites et qu’il agisse comme poursuivant dans le cadre des poursuites engagées par le procureur général du Canada au nom de la Couronne. Le SPPC vise un seul résultat stratégique : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste.

Le SPPC intente des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l’intérêt public. Son travail met directement en valeur les efforts du gouvernement du Canada visant à assurer la sécurité des communautés canadiennes.

Le SPPC joue un rôle essentiel au sein du système de justice pénale, veillant à promouvoir le cours normal de la loi et tâchant de protéger les droits de tous ceux qui entrent en contact avec le système de justice pénale. Les activités menées par le SPPC profitent aux Canadiens en favorisant :

• la prestation d’avis juridiques à des services de police et à des organismes d’enquête sur les incidences en droit pénal des enquêtes et des poursuites;
• l’application judicieuse des lois du Canada grâce aux décisions prises par les poursuivants d’une manière indépendante et fondées sur des principes; et
• la confiance en l’administration de la justice grâce à des poursuites menées d’une manière professionnelle qui donnent lieu à une détermination judiciaire sur les mérites de la preuve.

Le SPPC est un service national de poursuites doté d’un réseau de bureaux établis sur l’ensemble du Canada. Au 31 mars 2010, il comptait 920 employés², dont la vaste majorité était des procureurs aidés de parajuristes et de personnel de soutien. Le reste du personnel comprend des cadres supérieurs, des administrateurs et des employés des services de gestion.

Le SPPC retient également les services de mandataires du secteur privé dans les endroits où il n’a pas de présence ou dans les régions où il n’est pas pratique ou rentable d’envoyer ses avocats pour traiter les dossiers. En date de janvier 2011, le SPPC retenait les services de 225 cabinets de mandataires à l’ensemble du Canada, ce qui représente environ 540 avocats nommés individuellement.

Responsabilités

Le procureur général du Canada assume des devoirs importants dont le SPPC s’acquitte en son nom. Ces devoirs, lesquels doivent être effectués de manière objective et non partisane, sont les suivants :

• L’obligation d’agir de façon indépendante dans les décisions relatives aux poursuites pénales – Ce principe constitutionnel reconnaît que les décisions d’intenter des poursuites, de suspendre les instances ou d’interjeter appel doivent être prises conformément aux normes juridiques. L’intérêt public doit également être pris en considération, sans égard aux considérations politiques partisanes. En ce qui a trait aux poursuites liées aux infractions réglementaires, les questions d’intérêt public doivent aussi comprendre les objectifs du régime réglementaire en cause.
• L’obligation d’agir de façon indépendante dans la prestation de conseils juridiques au gouvernement – Même si les conseils en matière de poursuites fournis aux organismes d’application de la loi et aux autres organismes d’enquête fédéraux tiennent compte du contexte juridique de l’organisme, un poursuivant ne peut être associé à l’élaboration des politiques ou à l’administration des programmes de l’organisme de manière à miner sa capacité de fournir des conseils juridiques impartiaux et judicieux.

Le SPPC n’est pas un organisme d’enquête. Il intente des poursuites en vertu des lois fédérales relativement aux dossiers qui lui sont renvoyés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les autres organismes d’enquête fédéraux et les services de police provinciaux et municipaux.

Les activités du SPPC liées aux poursuites s’inscrivent dans un continuum de la justice pénale, qui englobe les organismes d’enquête, les services d’application de la loi et les tribunaux. Les conseils, fournis au cours d’enquêtes, peuvent s’avérer cruciaux pour veiller à ce que les techniques et les procédures d’enquête soient conformes à des règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés. La prestation précoce de conseils en matière de poursuites permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles touchant les moyens d’obtenir la preuve, nuisent à son admissibilité au procès ou aux droits constitutionnels des Canadiens et des Canadiennes.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)

Le SPPC compte un résultat stratégique et trois activités de programme, comme l’illustre le graphique ci-dessous.

[D]

1.2 Sommaire de la planification

Les tableaux suivants indiquent le sommaire du total des dépenses prévues du SPPC pour les trois prochains exercices.

Ressources financières (en millions de dollars)

2011-2012	2012-2013	2013-2014
167,9	157,6	157,2

 

Ressources humaines (Équivalent temps plein - ÉTP)

2011-2012	2012-2013	2013-2014
1000	1000	1000

Tableau du sommaire des prévisions

Résultat stratégique : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste
Indicateurs de rendement	Cibles
Nombre et nature des arrêts de procédures pour recours abusifs à cause de la conduite d’un poursuivant fédéral.	Zéro
Nombre et pourcentage des procès gagnés pour poursuite abusive.	Zéro
Nombre et nature des plaintes fondées sur l’indépendance, l’impartialité ou l’équité du SPPC.	Zéro

 

Activités de programme3	Dépenses prévues (millions $)	Dépenses planifiées (millions $)			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
	2010-2011	2011-2012	2012-2013	2013-2014
Activité de programme no 1 : Poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme	111,4	121,0	118,1	117,8	Affaires sociales : Un Canada sécuritaire et sécurisé
Activité de programme no 2 : Poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques	17,4	19,6	19,0	19,0
Activité de programme no 3 : Services internes	23,4	27,3	20,5	20,4
Total	152,2	167,9	157,6	157,2

[D]

Contribution des priorités à l’atteinte du résultat stratégique

Priorités opérationnelles	Type	Description
Poursuivre les infractions aux lois fédérales	Permanente	Pourquoi est-ce une priorité? Un des éléments fondamentaux du mandat du SPPC est son obligation d’intenter des poursuites au nom de la Couronne qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada. Plans pour atteindre cette priorité Intenter des poursuites dans les affaires relatives à plus de 60 lois fédérales4, lorsque des accusations sont portées par la GRC, les autres organismes d’enquête fédéraux et les services de police provinciaux et municipaux. Continuer la planification conjointe avec les partenaires pour agir conformément aux priorités en matière d’enquêtes et prévoir leurs répercussions dans les divers domaines de poursuites.
Offrir des conseils juridiques à des organismes d’enquête	Permanente	Pourquoi est-ce une priorité? La prestation de conseils juridiques relatifs aux poursuites au cours des enquêtes policières, en particulier lors d’enquêtes complexes et de grande envergure, est essentielle pour garantir que les techniques et les procédures d’enquête sont conformes à des règles de preuve en constante évolution, et aux garanties offertes dans la Charte canadienne des droits et libertés. Plans pour atteindre cette priorité Maintenir des équipes spécialisées de poursuivants affectés aux poursuites dans lesquelles il est nécessaire d’avoir une connaissance spécialisée des lois, p.ex., dans les poursuites sur des crimes économiques. Travailler en collaboration avec les organismes d’enquête en offrant conseils et appui au contentieux à l’étape de l’enquête dans les affaires d’une grande complexité.
Contribuer à renforcer le système de justice pénale	Permanente	Pourquoi est-ce une priorité? Le SPPC contribue à atteindre la priorité gouvernementale visant à raffermir le système de justice pénale dans tout le Canada et à en améliorer l’efficacité. Plans pour atteindre cette priorité Continuer la mise en œuvre de la vision de la gestion de la pratique du droit. Offrir régulièrement une formation juridique à nos poursuivants, aux mandataires et aux enquêteurs principaux chargés de l’application de la loi et promouvoir la collaboration fédérale-provinciale-territoriale (FPT) dans le milieu des poursuivants relativement à des enjeux communs. Promouvoir la collaboration continue au moyen de la participation aux réunions des sous-ministres FPT responsables de la justice et de l’appartenance au Comité FPT des chefs des poursuites pénales et aux divers sous-comités connexes.

 

Priorités en matière de gestion	Type	Description
Mesure du rendement organisationnel	Déjà établie	Pourquoi est-ce une priorité? Des processus et des outils valides de mesure du rendement aident à gérer le rendement opérationnel et à augmenter la capacité de planification, de surveillance et de production de rapports. Plans pour atteindre cette priorité Continuer d’affiner la stratégie et le cadre de mesure du rendement du SPPC. Améliorer la capacité de nos systèmes internes à fournir les données nécessaires permettant d’appuyer les indicateurs de rendement liés aux fonctions organisationnelles et améliorer les indicateurs opérationnels associés aux poursuites et autres activités.
Engagement des employés et leur perfectionnement	Déjà établie	Pourquoi est-ce une priorité? Cette priorité découle de l’ancienne priorité intitulée « Recrutement et maintien en poste ». Le SPPC reconnaît que ses employés sont essentiels à sa réussite et il apprécie leurs contributions. Il souhaite leur offrir une carrière enrichissante assortie de possibilités d’emploi diverses et de tâches stimulantes d’un point de vue intellectuel. Il veut faire appel aux employés pour favoriser un environnement sain et respectueux, et conserver le savoir organisationnel. Plans pour atteindre cette priorité Intégrer la satisfaction et l’engagement des employés dans le cycle de planification des ressources humaines de manière à cerner les questions importantes relatives à l’engagement des employés et à y répondre. Élaborer des stratégies pour garantir un milieu de travail sain et respectueux. Élaborer une stratégie de sensibilisation et d’engagement à l’échelle nationale ainsi qu’une initiative d’orientation nationale. Offrir un cheminement de carrière à tous les employés. Ceci comprend la mise au point du cadre de référence de l’initiative « Garantir l’excellence » du groupe Droit (LA) en vue d’élaborer une approche exhaustive et intégrée liant les initiatives organisationnelles et de gestion des talents, comme le recrutement, l’apprentissage et le perfectionnement, l’avancement et la gestion des procureurs.
Sécurité des employés	Déjà établie	Pourquoi est-ce une priorité? La sécurité et la protection de ses employés revêtent une importance primordiale pour le SPPC. En raison de la nature de leur travail, les employés du SPPC risquent d’être exposés à des menaces directes et indirectes à leur sécurité. Plans pour atteindre cette priorité Poursuivre l’élaboration du Plan de protection des employés. Élaborer et mettre en œuvre un programme de sensibilisation à la sécurité officiel. Continuer à travailler étroitement avec les services de police et le Comité FPT des chefs des poursuites pénales afin d’échanger des renseignements sur les menaces à la sécurité, les problèmes et les stratégies d’atténuation.

1.3 Analyse des risques

Tendances opérationnelles

Le nombre total de dossiers de litiges du SPPC pour 2009-2010 a atteint 76 292, en comparaison de 74 674 dossiers de litiges traités en 2008-2009. De ce nombre, environ 87 % ont eu trait au programme des poursuites relatives à des infractions liées aux drogues, au Code criminel et au terrorisme, tandis que près de 13 % ont eu trait aux poursuites liées aux infractions réglementaires fédérales et aux crimes économiques.

Un petit pourcentage de dossiers extrêmement complexes mobilise une fraction disproportionnée des ressources du SPPC. Par exemple, en 2009-2010, les mégaprocès liés à la drogue et les dossiers de grande complexité relatifs aux drogues n’ont représenté qu’environ 1,33 % de la charge de travail en matière de litiges, mais environ 22 % du temps des procureurs du SPPC consacré au contentieux. Ainsi, un seul mégaprocès peut exiger plus de ressources que plusieurs centaines de dossiers simples.

Une collaboration continue avec les principaux intervenants du système de justice pénale joue un rôle important dans le contexte opérationnel du SPPC. Puisque les services de poursuites des provinces et du gouvernement fédéral font face à des questions et à des enjeux communs, ils profitent d’une collaboration sous la direction du Comité FPT des chefs des poursuites pénales. Ce comité continuera à promouvoir la coopération et l’entraide intergouvernementales sur des questions opérationnelles visant, par exemple, l’assurance de la qualité, les poursuites dans les affaires de crime organisé, la compétence concurrente, les produits de la criminalité, les témoins experts et la formation et la sécurité des procureurs.

Contraintes externes et internes qui s’exercent sur le SPPC

Réseaux criminels internationaux : La mondialisation des réseaux criminels internationaux donne lieu à des dangers très graves qui menacent la sécurité nationale et mondiale. Ces réseaux s’adonnent au crime organisé, et à des activités comme la traite de personnes, le télémarketing frauduleux, le blanchiment d’argent, le trafic de drogues et le terrorisme. L’exploitation des frontières par ces réseaux criminels internationaux mine les efforts déployés par les autorités dans la lutte contre la criminalité transnationale. Dans le cadre de cette réalité mondiale, il est impératif que le SPPC et d’autres organismes conjuguent leurs efforts avec ceux de partenaires internationaux pour réagir aux menaces que posent ces réseaux, faire respecter la primauté du droit et améliorer la sécurité au pays et à l’étranger. Le SPPC et le Service des poursuites du Manitoba ont pris l’initiative de mettre sur pied le site crimorg.ca, une ressource en ligne à l’intention des procureurs fédéraux et provinciaux qui participent à des poursuites relatives à des organisations criminelles. En 2011-2012, le SPPC continuera de travailler avec plusieurs organismes internationaux tels l’Association internationale des procureurs, la Conférence des directeurs des poursuites pénales et l’International Network to Promote the Rule of Law (réseau international pour la promotion de l’état de droit), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et le Centro de Estudios de Justicia de las Americas (Centre d’études sur la justice des Amériques) de Santiago, au Chili.

Le Nord : Le recrutement du personnel et le maintien en poste demeurent des défis dans les bureaux régionaux dans les trois territoires du Nord. Les poursuivants affectés à la région du Nord ont souvent des conditions de travail stressantes et subissent des pressions liées, entre autres, à l’isolement, aux différences culturelles, aux grandes distances et aux taux élevés de crimes violents. Les poursuivants des régions nordiques et les coordonnateurs des témoins de la Couronne, devant se déplacer avec les cours itinérantes, s’absentent souvent de nombreux jours loin de leur foyer et de leur famille. Les poursuivants et les coordonnateurs des témoins de la Couronne sont susceptibles de ressentir les effets du traumatisme indirect en raison de la nature de leur travail. Le SPPC va continuer d’offrir une formation conçue spécialement pour aider à contrer ces effets.

Malgré les défis inhérents au travail du SPPC dans le Nord, ce travail présente de nombreuses opportunités professionnelles et personnelles de croissance. Convaincu que les opportunités que fournissent les poursuites dans le Nord n’étaient pas très bien connues, le SPPC a lancé une stratégie de recrutement en février 2010 qui inclut des avis publics visant à intéresser les candidats au milieu unique du Nord, et aux expériences à vivre en y travaillant et en y habitant. En 2010-2011, cette stratégie de recrutement s’est traduite par l’embauche de cinq procureurs au Nunavut; cependant, les défis, que posent le maintien en poste et le recrutement, sont constants au Nunavut, de même qu’au Yukon et aux Territoires du Nord-Ouest.

Charge de travail : Le SPPC n’a pas d’emprise sur le nombre d’affaires dont il est saisi, celles-ci dépendant des corps policiers et autres organismes d’enquête portant des accusations en vertu des lois fédérales. Sa charge de travail découle donc, dans une large mesure, des décisions de ces entités en ce qui concerne l’allocation des ressources, les tactiques et les priorités en matière d’enquête. Par exemple, l’augmentation des ressources consacrées à la lutte contre la drogue ou aux enquêtes peut avoir une incidence sur la nature et le volume de la charge de travail du SPPC. De même, la modification des tactiques, ciblant la tête des groupes criminels organisés, plutôt que les membres occupant des rangs inférieurs, a une incidence sur la complexité et le coût des poursuites. Depuis sa création en décembre 2006, le volume de nouveaux dossiers traités par le SPPC a progressé de 2,3 % en moyenne par année. En 2009-2010, il a traité 76 292 dossiers.

Renouvellement des ressources : Le gouvernement a imposé un gel des budgets ministériels de fonctionnement pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, ce qui signifie que les organisations fédérales doivent financer les augmentations salariales et les autres coûts en procédant à des réaffectations à partir des niveaux budgétaires actuels. Par conséquent, le SPPC doit procéder à une réaffectation de ses ressources afin de financer l’embauche de nouveaux avocats pour pallier la hausse de la charge de travail, un facteur sur lequel l’organisation n’a aucun contrôle, et couvrir les coûts des heures supplémentaires effectuées par les avocats du groupe Droit (conformément à une nouvelle convention collective).

Depuis sa création, à la fin de 2006, le SPPC s’efforce de fournir les services organisationnels prévus dans son mandat. Même s’il est parvenu à remplir ses fonctions principales en matière de poursuites, ses responsabilités organisationnelles et ses obligations en matière de planification et de rapports, les manques de fonds intermittents ont nui à la capacité du SPPC à mettre en place intégralement et efficacement un effectif qui sera en mesure d’assurer la prestation des services organisationnels à long terme. D’autres exigences opérationnelles liées à la GI/TI et aux locaux (délocalisation des bureaux du SPPC situés dans les bureaux du MJ) sont également touchées par le manque de fonds.

Par ailleurs, le SPPC doit se doter d’une approche uniforme pour le recouvrement des coûts auprès des autres ministères et des organismes d’enquête pour les travaux qu’il effectue dans le cadre des poursuites liées à des infractions en matière réglementaire prévues dans les lois qu’ils sont chargés d’exécuter.

Questions liées à l’effectif : L’entrée en vigueur en 2009-2010 de la première convention collective des avocats de la fonction publique fédérale continue à poser problème tant aux gestionnaires qu’aux employés. Par ailleurs, le SPPC devra composer avec la création, à la fin de 2010, d’un nouveau groupe professionnel pour les avocats gestionnaires, qui sera distinct du groupe des avocats praticiens.

Compétition causée par la rareté des ressources : En 2009-2010, certains bureaux régionaux ont continué de faire face à des problèmes de recrutement et de maintien en poste. Dans plusieurs provinces, la rémunération versée aux poursuivants provinciaux dépasse celle versée aux avocats du SPPC. Le SPPC continuera de déployer des efforts de recrutement ciblés ainsi que des activités de recrutement postsecondaire. Pour veiller à ce que le SPPC demeure un employeur de choix, il a adopté une stratégie de gestion des personnes couvrant la période 2009-2014. Le plan stratégique oriente les activités du SPPC dans les secteurs de la planification des ressources humaines, du recrutement, de l’engagement des employés et de l’infrastructure.

Sécurité du personnel : Le SPPC accorde une importance primordiale à la sûreté et à la sécurité de ses employés. Vu la nature de leur travail, les employés du SPPC peuvent faire l’objet de menaces et d’intimidation. Le SPPC met en place un programme de protection des employés pour assurer la protection des employés contre les menaces et l’intimidation. De même, des plans de continuité des opérations sont élaborés dans chaque bureau pour assurer la prestation continue de ses services en situation d’urgence, y compris en cas de maladies pandémiques.

1.4 Profil des dépenses

Comme le montre le sommaire des ressources financières présenté à la section 1.2 ci-dessus, le SPPC prévoit dépenser 167,9 millions de dollars en 2011-2012 pour atteindre les résultats attendus de ses activités de programme et contribuer à son résultat stratégique. Le tableau qui suit montre les tendances au chapitre des dépenses du SPPC de 2009-2010 à 2013-2014.

[D]

La hausse observée, de 2009-2010 à 2010-2011, est attribuable au recrutement de personnel additionnel. L’augmentation en 2011-2012 est due à la délocalisation des bureaux de l’administration centrale et au transfert anticipé du surplus budgétaire de 2010-2011.

Il convient également de noter que le SPPC a fait l’objet d’un examen stratégique en 2009-2010 dans le cadre d’une initiative gouvernementale menée par le Secrétariat du Conseil du Trésor, et qu’il commencera à rendre compte des progrès réalisés à l’égard de la mise en œuvre des propositions de réaffectation approuvées dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2011-2012.

Postes votés

Les postes votés sont présentés dans le budget principal des dépenses 2011-2012, disponible au : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/toc-tdm-fra.asp.