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ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada - Rapport
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Section III : Renseignements supplémentaires
3.1 Faits saillants – État de la situation financière
Les états financiers du SPPC sont disponibles sur son site Web à l’adresse suivante : http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/index.html
| Pour l’exercice (se terminant le 31 mars) (millions $) |
Variation en % | État prospectif 2011-2012 |
État prospectif 2010-2011 |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses* | 9,1 % | 187,6 | 171,9 |
| Total des recettes | 19,4 % | 14,8 | 12,4 |
| Coût de fonctionnement net | 8,3 % | 172,8 | 159,5 |
* Le total des dépenses est plus élevé que les dépenses planifiées et les dépenses prévues parce qu’il inclut d’autres types de dépenses tels les amortissements, les indemnités et les dépenses d’exercice.
| Pour l’exercice (se terminant le 31 mars) (millions $) |
Variation en % | État prospectif 2011–2012 | État prospectif 2010–2011 |
|---|---|---|---|
| Total des actifs | 5,2 % | 10,2 | 9,7 |
| Total des passifs | 2,5 % | 41,5 | 40,5 |
| Avoirs | 1,6 % | -31,3 | -30,8 |
| Total | 5,2 % | 10,3 | 9,7 |
3.2 Liste des tableaux supplémentaires
Les tableaux suivants se retrouvent sur le site web du Secrétariat du Conseil du Trésor : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/st-ts-fra.asp.
- Initiatives horizontales9
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Section IV : Autres sujets d’intérêt
Les publications suivantes sont disponibles sur le site web du SPPC :
Le Rapport annuel 2009-2010 du Service des poursuites pénales du Canada
Le Guide du Service fédéral des poursuites
Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2009-2010
Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2009-2010
1 Le SPPC a été créé le 12 décembre 2006 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, partie 3 de la Loi sur la responsabilité fédérale. Son appellation légale est le Bureau du directeur des poursuites pénales, alors que son titre d’usage est le Service des poursuites pénales du Canada.
2 Représentant un total de 823 ÉTP (équivalent temps plein). Un équivalent temps plein équivaut au nombre d’heures travaillées par un employé à temps plein au cours d’un exercice. Le nombre d’ÉTP représente les postes à temps plein, plutôt que le nombre réel d’employés.
3 La description des activités de programme se trouve dans le budget principal des dépenses à http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2010-2011/index-fra.asp?acr=1611.
4 En tout, plus de 250 lois fédérales prévoient des infractions pour lesquelles le SPPC a la compétence voulue pour mener une poursuite. Toutefois, le SPPC n’offre régulièrement des services de poursuite qu’en vertu d’une soixantaine de ces lois.
5 Une affaire est tranchée au mérite lorsqu’un juge ou un jury détermine la culpabilité ou l’innocence d’un accusé après un procès; lorsqu’un juge détermine, après un plaidoyer de culpabilité, qu’une condamnation est appropriée, ou lorsqu’un procureur arrête ou retire une accusation à la suite d’une évaluation qui démontre que l’affaire ne répond pas aux critères de poursuite ou lorsqu’un plaidoyer de culpabilité est inscrit pour un crime grave, rendant redondantes les procédures engagées pour des accusations moins graves.
6 Les causes non tranchées au mérite sont celles où il y a eu arrêt ou annulation des procédures par la cour, et pour lesquelles, par conséquent, aucune décision n’a été prise par un juge ou un jury fondée sur la présomption de culpabilité ou d’innocence. Une ordonnance d’arrêt veut généralement dire le désistement ou l’interruption permanente des procédures.
7 La priorité opérationnelle qui consiste à fournir des conseils en matière de poursuites durant les enquêtes est axée sur les dossiers présentant une grande complexité et les mégaprocès et les dossiers constituant un risque juridique important.
8 Le Guide du Service fédéral des poursuites est un manuel sur les lignes de conduite régissant tous les poursuivants et tous les mandataires du SPPC.
9 Le SPPC participe aux initiatives horizontales suivantes, menées par les ministères indiqués entre parenthèses : Stratégie nationale antidrogue (Justice); Équipes intégrées-police des marchés financiers (Sécurité publique); et la Stratégie fédérale de la lutte contre le tabagisme (Santé). On trouvera plus d’information à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/hidb-bdih/dep-min-fra.aspx?Org=1115
