ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Cette section décrit les trois activités de programme du SPPC, ses priorités et ses plans pour 2011-2012.

2.1 Activité de programme n^o 1 : Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

Ressources humaines (ÉTP) et dépenses prévues (millions $)

2011-2012		2012-2013		2013-2014
ÉTP	Dépenses prévues	ÉTP	Dépenses prévues	ÉTP	Dépenses prévues
616	121,0	616	118,1	615	117,8

 

Résultats prévus des activités de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Les dossiers de litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite5	Pourcentage des dossiers de litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite (c.-à-d., en fonction du résultat le plus grave)	sans objet
Règlement de causes non tranchées au mérite6	Pourcentage des dossiers de litiges non tranchés au mérite	sans objet

Description de l’activité

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils en matière de poursuites⁷ et un soutien au contentieux lors des enquêtes policières, et intente les poursuites relatives à toutes les infractions prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe le service policier fédéral, provincial ou municipal, qui porte les accusations, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, où le SPPC donne suite aux accusations en matière de drogues portées par la GRC. Plusieurs de ces affaires ont trait au crime organisé et aux produits de la criminalité.

Dans les trois territoires, le SPPC mène les poursuites à l’égard des infractions au Code criminel. Dans les provinces, en vertu d’arrangements conclus avec les organismes de poursuite provinciaux, le SPPC peut aussi se charger des poursuites relatives aux infractions au Code criminel lorsque des inculpations en matière de drogues sont au cœur d’un dossier.

Dans le cadre d’un programme unique au Canada, le SPPC emploie des coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) dans les trois territoires. Le rôle des CTC consiste à expliquer aux victimes et aux témoins le fonctionnement du processus judiciaire et à les appuyer à toutes les étapes du système de justice pénale.

Le SPPC fournit aussi des conseils liés aux poursuites et un soutien au contentieux pendant les enquêtes policières et intente les poursuites relatives aux crimes de guerre et crimes contre l’humanité et aux infractions aux termes de la partie II.1 du Code criminel (Terrorisme) pour lutter contre le terrorisme.

Cette activité de programme comprend également le programme des mandataires du SPPC, mis sur pied dans le but d’améliorer la qualité des services juridiques fournis par les mandataires et d’assurer une prestation rentable de services. Le programme se compose d’une unité de soutien centralisée du SPPC à Ottawa, soit l’Unité de coordination des mandataires, et d’une unité de supervision des mandataires dans chaque bureau régional, laquelle est responsable de la gestion au quotidien des mandataires.

Au cours de 2009-2010, cette activité de programme a porté sur approximativement 66 672 dossiers de litiges. En 2010-2011, le nombre prévu de dossiers de litiges est de 67 788.

Points saillants de l’exercice 2011-2012

Dans le cadre de cette activité de programme, deux priorités permanentes portent sur les infractions relatives au crime organisé et à celles liées au terrorisme.

L’accent continu mis sur le crime organisé reflète la priorité accordée à cette question par les services policiers fédéraux et autres organismes d’application de la loi. Le SPPC continuera de souligner l’importance de la coopération entre les services de poursuites de toutes les administrations et avec les organismes d’enquête aux niveaux fédéral, national et international; d’offrir des conseils et un appui au contentieux à l’étape de l’enquête, spécialement dans les affaires d’une grande complexité; d’intenter des poursuites dans les affaires liées au crime organisé au nom de la Couronne fédérale; et de s’occuper des questions touchant les produits de la criminalité et les biens infractionnels. Bien que tous les bureaux régionaux du SPPC intentent des poursuites dans des affaires liées au crime organisé, plusieurs d’entre eux interviennent dans des affaires d’un haut degré de complexité, exigeant d’importantes ressources, dont l’instruction se poursuivra au cours de 2011-2012, et qui requerront des équipes spéciales formées de procureurs d’expérience.

La priorité accordée aux infractions liées au terrorisme reflète la gravité avec laquelle les questions touchant la sécurité nationale sont considérées. Ces affaires nécessitent habituellement d’importantes ressources. Le SPPC a mené quatre poursuites relatives à des infractions de terrorisme, dans lesquelles des verdicts, basés sur les éléments de preuve, ont été rendus, et en mène présentement une cinquième en Ontario. Par ailleurs, en donnant des conseils à la police, les avocats du SPPC jouent un rôle actif dans les enquêtes.

Au cours de 2010-2011, le SPPC continuera de travailler en étroite collaboration avec les chefs fédéral-provinciaux-territoriaux des poursuites pénales relativement à des questions et à des enjeux d’intérêts communs. Dans le cadre de ce travail, le SPPC continuera de coprésider le Comité FPT des chefs des poursuites pénales et d’assurer le soutien administratif et le secrétariat du comité; de maintenir les liens entre le Comité et ses partenaires venant de l’extérieur de la communauté des poursuivants, comme l’Association du Barreau canadien et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Le SPPC continuera également à participer aux travaux de la Conférence des chefs d’agences des poursuites (HOPAC) et de l’Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP).

En 2011-2012, le SPPC prévoit encore accueillir les délégations étrangères, intéressées à la justice pénale, qui cherchent à mieux comprendre le système canadien de justice et les approches du Canada en matière de poursuites, particulièrement les poursuites en matière de drogues et de terrorisme, ou afférentes au Code criminel.

En collaboration avec le ministère de la Justice, le SPPC continuera de perfectionner son programme de CTC en vue de répondre plus efficacement aux besoins des communautés dans le Nord. Le SPPC offrira également de la formation aux CTC et aux procureurs de la Couronne qui travaillent dans les territoires afin de les aider à trouver des solutions aux problèmes liés aux traumatismes transmis par personne interposée auxquels ils peuvent être exposés dans le cadre d’affaires de violence conjugale et de violence sexuelle.

Le Programme des mandataires du SPPC poursuit la mise en œuvre du processus de nomination à terme fixe pour les mandataires, remplaçant ainsi les nominations à durée indéterminée, auxquelles on pouvait mettre fin sans préavis. La transition, étalée sur plusieurs années, a débuté en 2009. D’ici 2014, des ententes à terme fixe seront en place dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. En vertu du nouveau régime, tout cabinet ou tout avocat souhaitant devenir mandataire fédéral peut présenter une demande de nomination pour une période de cinq ans lorsqu’une possibilité existe dans une province ou un territoire. La sélection des mandataires est effectuée selon un concours qui comprend un processus d’examen préalable des candidatures et la vérification des références. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le nouveau régime de nomination à terme fixe, consultez le site Web du SPPC à l’adresse suivante : http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/cetf-tcfa/part3.html.

Avantages aux Canadiens

Cette activité de programme contribue à assurer la sûreté et la sécurité du Canada par le biais de poursuites axées sur un large éventail d’activités criminelles. Elle a trait aux infractions relatives aux drogues, aux dossiers complexes impliquant le crime organisé, aux infractions liées au terrorisme, ainsi qu’aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité.

2.2 Activité de programme n^o 2 : Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques

Ressources humaines (ÉTP) et dépenses prévues (millions $)

2011-2012		2012-2013		2013-2014
ÉTP	Dépenses prévues	ÉTP	Dépenses prévues	ÉTP	Dépenses prévues
239	19,6	239	19,0	240	19,0

 

Résultats prévus des activités de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Les dossiers de litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite	Pourcentage des dossiers de litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite (c.-à-d., en fonction du résultat le plus grave)	sans objet
Règlement de causes non tranchées au mérite	Pourcentage des dossiers de litiges non tranchés au mérite	sans objet

Description de l’activité

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils en matière de poursuites et du soutien au contentieux aux organismes d’enquête fédéraux et intente des poursuites relatives à des infractions (autres que celles liées à la drogue) en vertu d’une soixantaine de lois fédérales, notamment pour des infractions réglementaires et des crimes d’ordre économique. On compte parmi celles-ci des infractions aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et de la Loi électorale du Canada, ainsi que les infractions à la Loi sur les douanes, à la Loi sur l’accise et à la Loi sur la taxe d’accise.

Des équipes spéciales de procureurs s’occupent des poursuites pour lesquelles il est nécessaire d’avoir une connaissance spécialisée de certaines lois. Par exemple, plusieurs bureaux du SPPC affectent des ressources aux poursuites relatives aux crimes économiques, tandis qu’au bureau régional de l’Atlantique, une équipe d’avocats s’occupe à temps plein des poursuites des infractions aux règlements. Les poursuites des infractions en matière de pêche composent environ 75 % de la charge de travail de cette équipe. Au bureau régional de la Colombie-Britannique, une équipe composée d’avocats et d’assistants juridiques se spécialise dans la prestation de conseils pré-inculpatoires et dans la poursuite d’infractions en matière réglementaire, telles les infractions liées à la pollution et à la protection de l’environnement. De même, une équipe de procureurs du SPPC prodigue des services en matière de poursuites en vertu de lois relevant de la commissaire de la concurrence.

Par ailleurs, les conseillers juridiques du SPPC fournissent des conseils et intentent des poursuites dans les affaires complexes de fraude sur les marchés financiers dans le cadre des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) de la GRC chargées d’enquêter sur les fraudes de ce type. Conformément aux arrangements pris avec les provinces, les organismes provinciaux responsables des poursuites jouissent du droit de premier refus à l’égard des poursuites menées dans les affaires émanant des EIPMF. Le SPPC mène donc les poursuites dans les affaires dont le procureur général principal refuse de s’occuper.

Le coordonnateur à la Cour suprême du Canada agit à titre de correspondant du SPPC devant la Cour suprême et est responsable de la coordination de toutes les activités liées aux litiges du SPPC devant celle-ci.

Le SPPC a aussi la responsabilité de recouvrer les amendes non acquittées découlant de diverses infractions fédérales.

Au cours de 2009-2010, cette activité de programme a porté sur approximativement 9 620 dossiers de litiges. En 2010-2011, le nombre prévu de dossiers de litiges est de 11 036.

Points saillants de la planification pour 2011-2012

Une priorité pour 2011-2012 sera de poursuivre le développement et la mise en œuvre de la vision du SPPC sur la gestion de la pratique du droit, dans le cadre de laquelle le SPPC effectue la révision du Guide du Service fédéral des poursuites⁸ et offre de la formation par le biais de l’École des poursuivants. Un module complet sur la plaidoirie écrite, présenté en 2010 dans le cadre du cours intitulé « Questions spécialisées s’adressant aux procureurs », sera offert de nouveau en 2011 en tant que cours distinct. L’École des poursuivants offrira encore aux procureurs principaux un cours avancé sur l’écoute électronique et les dossiers complexes, et le cours intitulé « Les poursuites – principes fondamentaux », une formation destinée aux nouveaux poursuivants. En vue de simplifier la diffusion du matériel de formation, l’École poursuivra ses travaux à l’égard des dépôts, tant sur le Web que physiques, du matériel de formation.

Le SPPC continuera aussi de travailler étroitement avec les chefs fédéral-provinciaux et territoriaux des poursuites pénales relativement à des questions et à des enjeux d’intérêts communs dans des domaines ayant trait aux infractions réglementaires et aux crimes économiques. Le Regroupement des poursuivants en matière de crime économique et de fraude en valeurs mobilières se concentrera sur la formation des poursuivants menant des poursuites liées aux affaires de fraude sur les marchés financiers et le développement de pratiques exemplaires portant notamment sur le partage de l’information et les ententes portant garantie d’immunité.

Le SPPC continuera de travailler avec la GRC et ses partenaires internationaux afin d’appuyer les efforts du Canada dans la lutte contre la corruption à l’étranger. Depuis 2009, le SPPC collabore étroitement avec les équipes de lutte contre la corruption internationale de la GRC, fournissant des avis sur les enquêtes et sur les poursuites complexes envisagées relativement aux infractions à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.

Le SPPC continuera d’assister aux symposiums, conférences et comités traitant des poursuites relatives aux infractions réglementaires et aux crimes économiques, et d’accueillir les délégations qui s’intéressent aux poursuites liées aux infractions réglementaires, incluant la participation aux activités de la Conférence des chefs des agences des poursuites et de l’Association internationale des procureurs.

Le coordonnateur du SPPC pour la Cour suprême du Canada préparera, à l’intention des poursuivants fédéraux relativement aux litiges devant la Cour suprême, des directives accompagnées de gabarits, pour les documents les plus couramment utilisés, tels les mémoires et les exposés sur des questions de droit.

Avantages aux Canadiens

Cette activité de programme contribue à la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être général des Canadiens et des Canadiennes au moyen de poursuites relativement à des infractions aux lois fédérales qui réglementent la conduite des personnes et des sociétés. Elle contribue également à maintenir un marché équitable et sécurisé en améliorant le renforcement l’observation et de l’application des règles et règlements qui régissent le marché.

2.3 Activité de programme n^o 3 : Services internes

Ressources humaines (ÉTP) et dépenses prévues (millions $)

2011-2012		2012-2013		2013-2014
ÉTP	Dépenses prévues	ÉTP	Dépenses prévues	ÉTP	Dépenses prévues
145	27,3	145	20,5	145	20,4

Sommaire de l’activité de programme et des points saillants de la planification

Les Services internes comprennent des groupes d’activités connexes à l’appui des deux activités de programme qui précèdent et autres obligations de l’organisation. De même, la planification des services internes contribue à atteindre les priorités de gestion exposées à la section I, lesquelles comportent ce qui suit :

• Gestion financière et acquisitions (approvisionnement et gestion des biens) : La Direction des finances et des acquisitions continuera de solidifier ses fonctions liées à la gestion financière et aux acquisitions grâce à la prestation d’appui, d’avis et de formation et d’améliorer ses processus internes en vue d’appuyer plus efficacement les gestionnaires.
  
  Des efforts particuliers seront déployés relativement à la mise en œuvre de la suite des politiques du Conseil du Trésor, notamment la Politique sur le contrôle interne, la Politique sur la gestion du matériel, la Politique de planification des investissements – Actifs et services acquis, la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences, le Rapport financier trimestriel des ministères et des organismes et États financiers prospectifs, et leurs obligations précises en matière de rapports financiers. Cela comprend l’analyse de l’incidence, les modifications aux pratiques et aux processus internes actuels, l’élaboration de directives et de procédures et la modification des directives et des procédures existantes, les communications, la surveillance et la formation.
  
  
• Gestion des ressources humaines : La Stratégie de gestion des personnes du SPPC demeurera axée sur la gestion de l’organisation et des talents, et sur l’amélioration des pratiques en matière de gestion des ressources humaines. Il convient de souligner à cet effet le cadre de référence de l’initiative « Garantir l’excellence » du groupe Droit, qui porte sur le recrutement, l’apprentissage et le perfectionnement, l’avancement et la gestion des procureurs. Des cadres stratégiques seront également mis en œuvre relativement aux programmes d’équité en matière d’emploi, de diversité et de langues officielles. La mise en œuvre de ces cadres montre l’importance de reconnaître la diversité de notre effectif et de promouvoir une culture organisationnelle qui tient compte des différences.
  
  
• Services de gestion et de surveillance : Un comité pluridisciplinaire continuera à promouvoir le cadre de mesure du rendement de l’organisme et à améliorer les capacités des systèmes internes du SPPC à fournir les données requises en appui aux indicateurs de rendement en lien avec les fonctions de l’organisme et les activités de poursuite.
  
  
• Communications : Puisque les volets communications et couverture médiatique continuent à prendre de l’expansion au SPPC, le groupe des Communications continuera à cibler les occasions de rendre les communications plus proactives dans les dossiers liés aux poursuites, à accroître sa transparence et à contribuer à rehausser la confiance du public dans l’administration de la justice.
  
  
• Administration : Les services de l’administration du SPPC mettront l’accent sur les priorités suivantes :
  • Locaux – poursuivre la planification et l’établissement d’un bureau unique pour loger l’administration centrale dans la région de la capitale nationale.
  • Sécurité – mettre en place un plan de protection des employés et élaborer et mettre en œuvre un programme de sensibilisation à la sécurité.
  • Gestion informelle des conflits – mettre en œuvre un système de gestion informelle des conflits, en collaboration avec les agents négociateurs, conformément aux dispositions législatives fédérales.
• Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) : Le bureau de l’AIPRP du SPPC concentrera ses efforts sur l’élaboration de politiques et de procédures visant à aider le personnel du SPPC à remplir ses obligations prévues dans la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.