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ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada - Rapport

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2011-2012
Rapport sur les plans et les priorités



Service des poursuites pénales du Canada





La version originale a été signée par
L’honorable Robert Douglas Nicholson, député, C.P., c.r.
Ministre de la Justice et procureur général du Canada





Table des matières



Message du procureur général du Canada

Photo de Rob NicholsonLe Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est un joueur de premier plan dans la lutte que mène le Canada contre le crime et un chef de file dans le domaine de la justice pénale. Il est chargé de mener les poursuites relevant de la compétence fédérale et de fournir des avis de qualités aux organismes d’application de la loi à l’égard des poursuites, dans le but de contribuer à une société plus sécuritaire pour le Canada, régie par la primauté du droit.

En plus d’exposer les activités de programme et de planifier les principales activités du SPPC, le présent rapport établi de quelle façon le SPPC abordera son mandat dans l’année à venir. Il démontre l’engagement du SPPC à l’égard de l’excellence, dans tous les aspects de son travail.

Je suis persuadé que le SPPC continuera à servir la population canadienne avec l’intégrité et le leadership pour lesquels il est connu.

____________________________________
L’honorable Rob Nicholson, C.P., député, c.r.
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Message du directeur des poursuites pénales

C’est avec plaisir que je présente le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 du Service des poursuites pénales du Canada.

Le SPPC est un organisme poursuivant, indépendant et responsable, qui a pour mandat la prestation de services et de conseils en matière de poursuites de manière équitable, impartiale et objective partout au Canada.

Ce rapport présente les moyens que le SPPC entend prendre dans l’année qui vient pour réaliser sa mission et passe en revue les priorités opérationnelles et de gestion, associées à l’exécution de notre mandat.

Le SPPC fait face à des défis constants dans des domaines comme la charge de travail et le renouvellement de l’effectif, mais le personnel du SPPC continue de relever ces défis tout en démontrant nos valeurs clés : le respect, l’intégrité, l’excellence et le leadership.

_____________________________
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales

Section I : Aperçu

1.1 Renseignements récapitulatifs

Raison d’être

Le mandat du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales1. La loi exige du SPPC qu’il conseille les organismes chargés de l’application de la loi en matière de poursuites et qu’il agisse comme poursuivant dans le cadre des poursuites engagées par le procureur général du Canada au nom de la Couronne. Le SPPC vise un seul résultat stratégique : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste.

Le SPPC intente des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l’intérêt public. Son travail met directement en valeur les efforts du gouvernement du Canada visant à assurer la sécurité des communautés canadiennes.

Le SPPC joue un rôle essentiel au sein du système de justice pénale, veillant à promouvoir le cours normal de la loi et tâchant de protéger les droits de tous ceux qui entrent en contact avec le système de justice pénale. Les activités menées par le SPPC profitent aux Canadiens en favorisant :

  • la prestation d’avis juridiques à des services de police et à des organismes d’enquête sur les incidences en droit pénal des enquêtes et des poursuites;
  • l’application judicieuse des lois du Canada grâce aux décisions prises par les poursuivants d’une manière indépendante et fondées sur des principes; et
  • la confiance en l’administration de la justice grâce à des poursuites menées d’une manière professionnelle qui donnent lieu à une détermination judiciaire sur les mérites de la preuve.

Le SPPC est un service national de poursuites doté d’un réseau de bureaux établis sur l’ensemble du Canada. Au 31 mars 2010, il comptait 920 employés2, dont la vaste majorité était des procureurs aidés de parajuristes et de personnel de soutien. Le reste du personnel comprend des cadres supérieurs, des administrateurs et des employés des services de gestion.

Le SPPC retient également les services de mandataires du secteur privé dans les endroits où il n’a pas de présence ou dans les régions où il n’est pas pratique ou rentable d’envoyer ses avocats pour traiter les dossiers. En date de janvier 2011, le SPPC retenait les services de 225 cabinets de mandataires à l’ensemble du Canada, ce qui représente environ 540 avocats nommés individuellement.

Responsabilités

Le procureur général du Canada assume des devoirs importants dont le SPPC s’acquitte en son nom. Ces devoirs, lesquels doivent être effectués de manière objective et non partisane, sont les suivants :

  • L’obligation d’agir de façon indépendante dans les décisions relatives aux poursuites pénales – Ce principe constitutionnel reconnaît que les décisions d’intenter des poursuites, de suspendre les instances ou d’interjeter appel doivent être prises conformément aux normes juridiques. L’intérêt public doit également être pris en considération, sans égard aux considérations politiques partisanes. En ce qui a trait aux poursuites liées aux infractions réglementaires, les questions d’intérêt public doivent aussi comprendre les objectifs du régime réglementaire en cause.
  • L’obligation d’agir de façon indépendante dans la prestation de conseils juridiques au gouvernement – Même si les conseils en matière de poursuites fournis aux organismes d’application de la loi et aux autres organismes d’enquête fédéraux tiennent compte du contexte juridique de l’organisme, un poursuivant ne peut être associé à l’élaboration des politiques ou à l’administration des programmes de l’organisme de manière à miner sa capacité de fournir des conseils juridiques impartiaux et judicieux.

Le SPPC n’est pas un organisme d’enquête. Il intente des poursuites en vertu des lois fédérales relativement aux dossiers qui lui sont renvoyés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les autres organismes d’enquête fédéraux et les services de police provinciaux et municipaux.

Les activités du SPPC liées aux poursuites s’inscrivent dans un continuum de la justice pénale, qui englobe les organismes d’enquête, les services d’application de la loi et les tribunaux. Les conseils, fournis au cours d’enquêtes, peuvent s’avérer cruciaux pour veiller à ce que les techniques et les procédures d’enquête soient conformes à des règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés. La prestation précoce de conseils en matière de poursuites permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles touchant les moyens d’obtenir la preuve, nuisent à son admissibilité au procès ou aux droits constitutionnels des Canadiens et des Canadiennes.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)

Le SPPC compte un résultat stratégique et trois activités de programme, comme l’illustre le graphique ci-dessous.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)

[D]

1.2 Sommaire de la planification

Les tableaux suivants indiquent le sommaire du total des dépenses prévues du SPPC pour les trois prochains exercices.

Ressources financières (en millions de dollars)
2011-2012 2012-2013 2013-2014
167,9 157,6 157,2

 

Ressources humaines (Équivalent temps plein - ÉTP)
2011-2012 2012-2013 2013-2014
1000 1000 1000

Tableau du sommaire des prévisions

Résultat stratégique : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste
Indicateurs de rendement Cibles
Nombre et nature des arrêts de procédures pour recours abusifs à cause de la conduite d’un poursuivant fédéral. Zéro
Nombre et pourcentage des procès gagnés pour poursuite abusive. Zéro
Nombre et nature des plaintes fondées sur l’indépendance, l’impartialité ou l’équité du SPPC. Zéro

 

Activités de programme3 Dépenses prévues (millions $) Dépenses planifiées
(millions $)		 Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
Activité de programme no 1 : Poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme 111,4 121,0 118,1 117,8 Affaires sociales : Un Canada sécuritaire et sécurisé
Activité de programme no 2 : Poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques 17,4 19,6 19,0 19,0
Activité de programme no 3 : Services internes 23,4 27,3 20,5 20,4
Total 152,2 167,9 157,6 157,2

Dépenses prévues pour 2011-2012

[D]

Contribution des priorités à l’atteinte du résultat stratégique

Priorités opérationnelles Type Description
Poursuivre les infractions aux lois fédérales Permanente Pourquoi est-ce une priorité?
  • Un des éléments fondamentaux du mandat du SPPC est son obligation d’intenter des poursuites au nom de la Couronne qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada.
Plans pour atteindre cette priorité
  • Intenter des poursuites dans les affaires relatives à plus de 60 lois fédérales4, lorsque des accusations sont portées par la GRC, les autres organismes d’enquête fédéraux et les services de police provinciaux et municipaux.
  • Continuer la planification conjointe avec les partenaires pour agir conformément aux priorités en matière d’enquêtes et prévoir leurs répercussions dans les divers domaines de poursuites.
Offrir des conseils juridiques à des organismes d’enquête Permanente Pourquoi est-ce une priorité?
  • La prestation de conseils juridiques relatifs aux poursuites au cours des enquêtes policières, en particulier lors d’enquêtes complexes et de grande envergure, est essentielle pour garantir que les techniques et les procédures d’enquête sont conformes à des règles de preuve en constante évolution, et aux garanties offertes dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Plans pour atteindre cette priorité
  • Maintenir des équipes spécialisées de poursuivants affectés aux poursuites dans lesquelles il est nécessaire d’avoir une connaissance spécialisée des lois, p.ex., dans les poursuites sur des crimes économiques.
  • Travailler en collaboration avec les organismes d’enquête en offrant conseils et appui au contentieux à l’étape de l’enquête dans les affaires d’une grande complexité.
Contribuer à renforcer le système de justice pénale Permanente Pourquoi est-ce une priorité?
  • Le SPPC contribue à atteindre la priorité gouvernementale visant à raffermir le système de justice pénale dans tout le Canada et à en améliorer l’efficacité.
Plans pour atteindre cette priorité
  • Continuer la mise en œuvre de la vision de la gestion de la pratique du droit.
  • Offrir régulièrement une formation juridique à nos poursuivants, aux mandataires et aux enquêteurs principaux chargés de l’application de la loi et promouvoir la collaboration fédérale-provinciale-territoriale (FPT) dans le milieu des poursuivants relativement à des enjeux communs.
  • Promouvoir la collaboration continue au moyen de la participation aux réunions des sous-ministres FPT responsables de la justice et de l’appartenance au Comité FPT des chefs des poursuites pénales et aux divers sous-comités connexes.

 

Priorités en matière de gestion Type Description
Mesure du rendement organisationnel Déjà établie Pourquoi est-ce une priorité?
  • Des processus et des outils valides de mesure du rendement aident à gérer le rendement opérationnel et à augmenter la capacité de planification, de surveillance et de production de rapports.
Plans pour atteindre cette priorité
  • Continuer d’affiner la stratégie et le cadre de mesure du rendement du SPPC.
  • Améliorer la capacité de nos systèmes internes à fournir les données nécessaires permettant d’appuyer les indicateurs de rendement liés aux fonctions organisationnelles et améliorer les indicateurs opérationnels associés aux poursuites et autres activités.
Engagement des employés et leur perfectionnement Déjà établie Pourquoi est-ce une priorité?
  • Cette priorité découle de l’ancienne priorité intitulée « Recrutement et maintien en poste ».
  • Le SPPC reconnaît que ses employés sont essentiels à sa réussite et il apprécie leurs contributions. Il souhaite leur offrir une carrière enrichissante assortie de possibilités d’emploi diverses et de tâches stimulantes d’un point de vue intellectuel.
  • Il veut faire appel aux employés pour favoriser un environnement sain et respectueux, et conserver le savoir organisationnel.
Plans pour atteindre cette priorité
  • Intégrer la satisfaction et l’engagement des employés dans le cycle de planification des ressources humaines de manière à cerner les questions importantes relatives à l’engagement des employés et à y répondre.
  • Élaborer des stratégies pour garantir un milieu de travail sain et respectueux.
  • Élaborer une stratégie de sensibilisation et d’engagement à l’échelle nationale ainsi qu’une initiative d’orientation nationale.
  • Offrir un cheminement de carrière à tous les employés. Ceci comprend la mise au point du cadre de référence de l’initiative « Garantir l’excellence » du groupe Droit (LA) en vue d’élaborer une approche exhaustive et intégrée liant les initiatives organisationnelles et de gestion des talents, comme le recrutement, l’apprentissage et le perfectionnement, l’avancement et la gestion des procureurs.
Sécurité des employés Déjà établie Pourquoi est-ce une priorité?
  • La sécurité et la protection de ses employés revêtent une importance primordiale pour le SPPC. En raison de la nature de leur travail, les employés du SPPC risquent d’être exposés à des menaces directes et indirectes à leur sécurité.
Plans pour atteindre cette priorité
  • Poursuivre l’élaboration du Plan de protection des employés.
  • Élaborer et mettre en œuvre un programme de sensibilisation à la sécurité officiel.
  • Continuer à travailler étroitement avec les services de police et le Comité FPT des chefs des poursuites pénales afin d’échanger des renseignements sur les menaces à la sécurité, les problèmes et les stratégies d’atténuation.

1.3 Analyse des risques

Tendances opérationnelles

Le nombre total de dossiers de litiges du SPPC pour 2009-2010 a atteint 76 292, en comparaison de 74 674 dossiers de litiges traités en 2008-2009. De ce nombre, environ 87 % ont eu trait au programme des poursuites relatives à des infractions liées aux drogues, au Code criminel et au terrorisme, tandis que près de 13 % ont eu trait aux poursuites liées aux infractions réglementaires fédérales et aux crimes économiques.

Un petit pourcentage de dossiers extrêmement complexes mobilise une fraction disproportionnée des ressources du SPPC. Par exemple, en 2009-2010, les mégaprocès liés à la drogue et les dossiers de grande complexité relatifs aux drogues n’ont représenté qu’environ 1,33 % de la charge de travail en matière de litiges, mais environ 22 % du temps des procureurs du SPPC consacré au contentieux. Ainsi, un seul mégaprocès peut exiger plus de ressources que plusieurs centaines de dossiers simples.

Une collaboration continue avec les principaux intervenants du système de justice pénale joue un rôle important dans le contexte opérationnel du SPPC. Puisque les services de poursuites des provinces et du gouvernement fédéral font face à des questions et à des enjeux communs, ils profitent d’une collaboration sous la direction du Comité FPT des chefs des poursuites pénales. Ce comité continuera à promouvoir la coopération et l’entraide intergouvernementales sur des questions opérationnelles visant, par exemple, l’assurance de la qualité, les poursuites dans les affaires de crime organisé, la compétence concurrente, les produits de la criminalité, les témoins experts et la formation et la sécurité des procureurs.

Contraintes externes et internes qui s’exercent sur le SPPC

Réseaux criminels internationaux : La mondialisation des réseaux criminels internationaux donne lieu à des dangers très graves qui menacent la sécurité nationale et mondiale. Ces réseaux s’adonnent au crime organisé, et à des activités comme la traite de personnes, le télémarketing frauduleux, le blanchiment d’argent, le trafic de drogues et le terrorisme. L’exploitation des frontières par ces réseaux criminels internationaux mine les efforts déployés par les autorités dans la lutte contre la criminalité transnationale. Dans le cadre de cette réalité mondiale, il est impératif que le SPPC et d’autres organismes conjuguent leurs efforts avec ceux de partenaires internationaux pour réagir aux menaces que posent ces réseaux, faire respecter la primauté du droit et améliorer la sécurité au pays et à l’étranger. Le SPPC et le Service des poursuites du Manitoba ont pris l’initiative de mettre sur pied le site crimorg.ca, une ressource en ligne à l’intention des procureurs fédéraux et provinciaux qui participent à des poursuites relatives à des organisations criminelles. En 2011-2012, le SPPC continuera de travailler avec plusieurs organismes internationaux tels l’Association internationale des procureurs, la Conférence des directeurs des poursuites pénales et l’International Network to Promote the Rule of Law (réseau international pour la promotion de l’état de droit), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et le Centro de Estudios de Justicia de las Americas (Centre d’études sur la justice des Amériques) de Santiago, au Chili.

Le Nord : Le recrutement du personnel et le maintien en poste demeurent des défis dans les bureaux régionaux dans les trois territoires du Nord. Les poursuivants affectés à la région du Nord ont souvent des conditions de travail stressantes et subissent des pressions liées, entre autres, à l’isolement, aux différences culturelles, aux grandes distances et aux taux élevés de crimes violents. Les poursuivants des régions nordiques et les coordonnateurs des témoins de la Couronne, devant se déplacer avec les cours itinérantes, s’absentent souvent de nombreux jours loin de leur foyer et de leur famille. Les poursuivants et les coordonnateurs des témoins de la Couronne sont susceptibles de ressentir les effets du traumatisme indirect en raison de la nature de leur travail. Le SPPC va continuer d’offrir une formation conçue spécialement pour aider à contrer ces effets.

Malgré les défis inhérents au travail du SPPC dans le Nord, ce travail présente de nombreuses opportunités professionnelles et personnelles de croissance. Convaincu que les opportunités que fournissent les poursuites dans le Nord n’étaient pas très bien connues, le SPPC a lancé une stratégie de recrutement en février 2010 qui inclut des avis publics visant à intéresser les candidats au milieu unique du Nord, et aux expériences à vivre en y travaillant et en y habitant. En 2010-2011, cette stratégie de recrutement s’est traduite par l’embauche de cinq procureurs au Nunavut; cependant, les défis, que posent le maintien en poste et le recrutement, sont constants au Nunavut, de même qu’au Yukon et aux Territoires du Nord-Ouest.

Charge de travail : Le SPPC n’a pas d’emprise sur le nombre d’affaires dont il est saisi, celles-ci dépendant des corps policiers et autres organismes d’enquête portant des accusations en vertu des lois fédérales. Sa charge de travail découle donc, dans une large mesure, des décisions de ces entités en ce qui concerne l’allocation des ressources, les tactiques et les priorités en matière d’enquête. Par exemple, l’augmentation des ressources consacrées à la lutte contre la drogue ou aux enquêtes peut avoir une incidence sur la nature et le volume de la charge de travail du SPPC. De même, la modification des tactiques, ciblant la tête des groupes criminels organisés, plutôt que les membres occupant des rangs inférieurs, a une incidence sur la complexité et le coût des poursuites. Depuis sa création en décembre 2006, le volume de nouveaux dossiers traités par le SPPC a progressé de 2,3 % en moyenne par année. En 2009-2010, il a traité 76 292 dossiers.

Renouvellement des ressources : Le gouvernement a imposé un gel des budgets ministériels de fonctionnement pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, ce qui signifie que les organisations fédérales doivent financer les augmentations salariales et les autres coûts en procédant à des réaffectations à partir des niveaux budgétaires actuels. Par conséquent, le SPPC doit procéder à une réaffectation de ses ressources afin de financer l’embauche de nouveaux avocats pour pallier la hausse de la charge de travail, un facteur sur lequel l’organisation n’a aucun contrôle, et couvrir les coûts des heures supplémentaires effectuées par les avocats du groupe Droit (conformément à une nouvelle convention collective).

Depuis sa création, à la fin de 2006, le SPPC s’efforce de fournir les services organisationnels prévus dans son mandat. Même s’il est parvenu à remplir ses fonctions principales en matière de poursuites, ses responsabilités organisationnelles et ses obligations en matière de planification et de rapports, les manques de fonds intermittents ont nui à la capacité du SPPC à mettre en place intégralement et efficacement un effectif qui sera en mesure d’assurer la prestation des services organisationnels à long terme. D’autres exigences opérationnelles liées à la GI/TI et aux locaux (délocalisation des bureaux du SPPC situés dans les bureaux du MJ) sont également touchées par le manque de fonds.

Par ailleurs, le SPPC doit se doter d’une approche uniforme pour le recouvrement des coûts auprès des autres ministères et des organismes d’enquête pour les travaux qu’il effectue dans le cadre des poursuites liées à des infractions en matière réglementaire prévues dans les lois qu’ils sont chargés d’exécuter.

Questions liées à l’effectif : L’entrée en vigueur en 2009-2010 de la première convention collective des avocats de la fonction publique fédérale continue à poser problème tant aux gestionnaires qu’aux employés. Par ailleurs, le SPPC devra composer avec la création, à la fin de 2010, d’un nouveau groupe professionnel pour les avocats gestionnaires, qui sera distinct du groupe des avocats praticiens.

Compétition causée par la rareté des ressources : En 2009-2010, certains bureaux régionaux ont continué de faire face à des problèmes de recrutement et de maintien en poste. Dans plusieurs provinces, la rémunération versée aux poursuivants provinciaux dépasse celle versée aux avocats du SPPC. Le SPPC continuera de déployer des efforts de recrutement ciblés ainsi que des activités de recrutement postsecondaire. Pour veiller à ce que le SPPC demeure un employeur de choix, il a adopté une stratégie de gestion des personnes couvrant la période 2009-2014. Le plan stratégique oriente les activités du SPPC dans les secteurs de la planification des ressources humaines, du recrutement, de l’engagement des employés et de l’infrastructure.

Sécurité du personnel : Le SPPC accorde une importance primordiale à la sûreté et à la sécurité de ses employés. Vu la nature de leur travail, les employés du SPPC peuvent faire l’objet de menaces et d’intimidation. Le SPPC met en place un programme de protection des employés pour assurer la protection des employés contre les menaces et l’intimidation. De même, des plans de continuité des opérations sont élaborés dans chaque bureau pour assurer la prestation continue de ses services en situation d’urgence, y compris en cas de maladies pandémiques.

1.4 Profil des dépenses

Comme le montre le sommaire des ressources financières présenté à la section 1.2 ci-dessus, le SPPC prévoit dépenser 167,9 millions de dollars en 2011-2012 pour atteindre les résultats attendus de ses activités de programme et contribuer à son résultat stratégique. Le tableau qui suit montre les tendances au chapitre des dépenses du SPPC de 2009-2010 à 2013-2014.

Tendance au chapitre des dépenses

[D]

La hausse observée, de 2009-2010 à 2010-2011, est attribuable au recrutement de personnel additionnel. L’augmentation en 2011-2012 est due à la délocalisation des bureaux de l’administration centrale et au transfert anticipé du surplus budgétaire de 2010-2011.

Il convient également de noter que le SPPC a fait l’objet d’un examen stratégique en 2009-2010 dans le cadre d’une initiative gouvernementale menée par le Secrétariat du Conseil du Trésor, et qu’il commencera à rendre compte des progrès réalisés à l’égard de la mise en œuvre des propositions de réaffectation approuvées dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2011-2012.

Postes votés

Les postes votés sont présentés dans le budget principal des dépenses 2011-2012, disponible au : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/toc-tdm-fra.asp.



Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Cette section décrit les trois activités de programme du SPPC, ses priorités et ses plans pour 2011-2012.

2.1 Activité de programme no 1 : Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

Ressources humaines (ÉTP) et dépenses prévues (millions $)
2011-2012 2012-2013 2013-2014
ÉTP Dépenses prévues ÉTP Dépenses prévues ÉTP Dépenses prévues
616 121,0 616 118,1 615 117,8

 

Résultats prévus des activités de programme Indicateurs de rendement Cibles
Les dossiers de litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite5 Pourcentage des dossiers de litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite (c.-à-d., en fonction du résultat le plus grave) sans objet
Règlement de causes non tranchées au mérite6 Pourcentage des dossiers de litiges non tranchés au mérite sans objet

Description de l’activité

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils en matière de poursuites7 et un soutien au contentieux lors des enquêtes policières, et intente les poursuites relatives à toutes les infractions prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe le service policier fédéral, provincial ou municipal, qui porte les accusations, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, où le SPPC donne suite aux accusations en matière de drogues portées par la GRC. Plusieurs de ces affaires ont trait au crime organisé et aux produits de la criminalité.

Dans les trois territoires, le SPPC mène les poursuites à l’égard des infractions au Code criminel. Dans les provinces, en vertu d’arrangements conclus avec les organismes de poursuite provinciaux, le SPPC peut aussi se charger des poursuites relatives aux infractions au Code criminel lorsque des inculpations en matière de drogues sont au cœur d’un dossier.

Dans le cadre d’un programme unique au Canada, le SPPC emploie des coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) dans les trois territoires. Le rôle des CTC consiste à expliquer aux victimes et aux témoins le fonctionnement du processus judiciaire et à les appuyer à toutes les étapes du système de justice pénale.

Le SPPC fournit aussi des conseils liés aux poursuites et un soutien au contentieux pendant les enquêtes policières et intente les poursuites relatives aux crimes de guerre et crimes contre l’humanité et aux infractions aux termes de la partie II.1 du Code criminel (Terrorisme) pour lutter contre le terrorisme.

Cette activité de programme comprend également le programme des mandataires du SPPC, mis sur pied dans le but d’améliorer la qualité des services juridiques fournis par les mandataires et d’assurer une prestation rentable de services. Le programme se compose d’une unité de soutien centralisée du SPPC à Ottawa, soit l’Unité de coordination des mandataires, et d’une unité de supervision des mandataires dans chaque bureau régional, laquelle est responsable de la gestion au quotidien des mandataires.

Au cours de 2009-2010, cette activité de programme a porté sur approximativement 66 672 dossiers de litiges. En 2010-2011, le nombre prévu de dossiers de litiges est de 67 788.

Points saillants de l’exercice 2011-2012

Dans le cadre de cette activité de programme, deux priorités permanentes portent sur les infractions relatives au crime organisé et à celles liées au terrorisme.

L’accent continu mis sur le crime organisé reflète la priorité accordée à cette question par les services policiers fédéraux et autres organismes d’application de la loi. Le SPPC continuera de souligner l’importance de la coopération entre les services de poursuites de toutes les administrations et avec les organismes d’enquête aux niveaux fédéral, national et international; d’offrir des conseils et un appui au contentieux à l’étape de l’enquête, spécialement dans les affaires d’une grande complexité; d’intenter des poursuites dans les affaires liées au crime organisé au nom de la Couronne fédérale; et de s’occuper des questions touchant les produits de la criminalité et les biens infractionnels. Bien que tous les bureaux régionaux du SPPC intentent des poursuites dans des affaires liées au crime organisé, plusieurs d’entre eux interviennent dans des affaires d’un haut degré de complexité, exigeant d’importantes ressources, dont l’instruction se poursuivra au cours de 2011-2012, et qui requerront des équipes spéciales formées de procureurs d’expérience.

La priorité accordée aux infractions liées au terrorisme reflète la gravité avec laquelle les questions touchant la sécurité nationale sont considérées. Ces affaires nécessitent habituellement d’importantes ressources. Le SPPC a mené quatre poursuites relatives à des infractions de terrorisme, dans lesquelles des verdicts, basés sur les éléments de preuve, ont été rendus, et en mène présentement une cinquième en Ontario. Par ailleurs, en donnant des conseils à la police, les avocats du SPPC jouent un rôle actif dans les enquêtes.

Au cours de 2010-2011, le SPPC continuera de travailler en étroite collaboration avec les chefs fédéral-provinciaux-territoriaux des poursuites pénales relativement à des questions et à des enjeux d’intérêts communs. Dans le cadre de ce travail, le SPPC continuera de coprésider le Comité FPT des chefs des poursuites pénales et d’assurer le soutien administratif et le secrétariat du comité; de maintenir les liens entre le Comité et ses partenaires venant de l’extérieur de la communauté des poursuivants, comme l’Association du Barreau canadien et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Le SPPC continuera également à participer aux travaux de la Conférence des chefs d’agences des poursuites (HOPAC) et de l’Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP).

En 2011-2012, le SPPC prévoit encore accueillir les délégations étrangères, intéressées à la justice pénale, qui cherchent à mieux comprendre le système canadien de justice et les approches du Canada en matière de poursuites, particulièrement les poursuites en matière de drogues et de terrorisme, ou afférentes au Code criminel.

En collaboration avec le ministère de la Justice, le SPPC continuera de perfectionner son programme de CTC en vue de répondre plus efficacement aux besoins des communautés dans le Nord. Le SPPC offrira également de la formation aux CTC et aux procureurs de la Couronne qui travaillent dans les territoires afin de les aider à trouver des solutions aux problèmes liés aux traumatismes transmis par personne interposée auxquels ils peuvent être exposés dans le cadre d’affaires de violence conjugale et de violence sexuelle.

Le Programme des mandataires du SPPC poursuit la mise en œuvre du processus de nomination à terme fixe pour les mandataires, remplaçant ainsi les nominations à durée indéterminée, auxquelles on pouvait mettre fin sans préavis. La transition, étalée sur plusieurs années, a débuté en 2009. D’ici 2014, des ententes à terme fixe seront en place dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. En vertu du nouveau régime, tout cabinet ou tout avocat souhaitant devenir mandataire fédéral peut présenter une demande de nomination pour une période de cinq ans lorsqu’une possibilité existe dans une province ou un territoire. La sélection des mandataires est effectuée selon un concours qui comprend un processus d’examen préalable des candidatures et la vérification des références. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le nouveau régime de nomination à terme fixe, consultez le site Web du SPPC à l’adresse suivante : http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/cetf-tcfa/part3.html.

Avantages aux Canadiens

Cette activité de programme contribue à assurer la sûreté et la sécurité du Canada par le biais de poursuites axées sur un large éventail d’activités criminelles. Elle a trait aux infractions relatives aux drogues, aux dossiers complexes impliquant le crime organisé, aux infractions liées au terrorisme, ainsi qu’aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité.

2.2 Activité de programme no 2 : Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques

Ressources humaines (ÉTP) et dépenses prévues (millions $)
2011-2012 2012-2013 2013-2014
ÉTP Dépenses prévues ÉTP Dépenses prévues ÉTP Dépenses prévues
239 19,6 239 19,0 240 19,0

 

Résultats prévus des activités de programme Indicateurs de rendement Cibles
Les dossiers de litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite Pourcentage des dossiers de litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite (c.-à-d., en fonction du résultat le plus grave) sans objet
Règlement de causes non tranchées au mérite Pourcentage des dossiers de litiges non tranchés au mérite sans objet

Description de l’activité

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils en matière de poursuites et du soutien au contentieux aux organismes d’enquête fédéraux et intente des poursuites relatives à des infractions (autres que celles liées à la drogue) en vertu d’une soixantaine de lois fédérales, notamment pour des infractions réglementaires et des crimes d’ordre économique. On compte parmi celles-ci des infractions aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et de la Loi électorale du Canada, ainsi que les infractions à la Loi sur les douanes, à la Loi sur l’accise et à la Loi sur la taxe d’accise.

Des équipes spéciales de procureurs s’occupent des poursuites pour lesquelles il est nécessaire d’avoir une connaissance spécialisée de certaines lois. Par exemple, plusieurs bureaux du SPPC affectent des ressources aux poursuites relatives aux crimes économiques, tandis qu’au bureau régional de l’Atlantique, une équipe d’avocats s’occupe à temps plein des poursuites des infractions aux règlements. Les poursuites des infractions en matière de pêche composent environ 75 % de la charge de travail de cette équipe. Au bureau régional de la Colombie-Britannique, une équipe composée d’avocats et d’assistants juridiques se spécialise dans la prestation de conseils pré-inculpatoires et dans la poursuite d’infractions en matière réglementaire, telles les infractions liées à la pollution et à la protection de l’environnement. De même, une équipe de procureurs du SPPC prodigue des services en matière de poursuites en vertu de lois relevant de la commissaire de la concurrence.

Par ailleurs, les conseillers juridiques du SPPC fournissent des conseils et intentent des poursuites dans les affaires complexes de fraude sur les marchés financiers dans le cadre des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) de la GRC chargées d’enquêter sur les fraudes de ce type. Conformément aux arrangements pris avec les provinces, les organismes provinciaux responsables des poursuites jouissent du droit de premier refus à l’égard des poursuites menées dans les affaires émanant des EIPMF. Le SPPC mène donc les poursuites dans les affaires dont le procureur général principal refuse de s’occuper.

Le coordonnateur à la Cour suprême du Canada agit à titre de correspondant du SPPC devant la Cour suprême et est responsable de la coordination de toutes les activités liées aux litiges du SPPC devant celle-ci.

Le SPPC a aussi la responsabilité de recouvrer les amendes non acquittées découlant de diverses infractions fédérales.

Au cours de 2009-2010, cette activité de programme a porté sur approximativement 9 620 dossiers de litiges. En 2010-2011, le nombre prévu de dossiers de litiges est de 11 036.

Points saillants de la planification pour 2011-2012

Une priorité pour 2011-2012 sera de poursuivre le développement et la mise en œuvre de la vision du SPPC sur la gestion de la pratique du droit, dans le cadre de laquelle le SPPC effectue la révision du Guide du Service fédéral des poursuites8 et offre de la formation par le biais de l’École des poursuivants. Un module complet sur la plaidoirie écrite, présenté en 2010 dans le cadre du cours intitulé « Questions spécialisées s’adressant aux procureurs », sera offert de nouveau en 2011 en tant que cours distinct. L’École des poursuivants offrira encore aux procureurs principaux un cours avancé sur l’écoute électronique et les dossiers complexes, et le cours intitulé « Les poursuites – principes fondamentaux », une formation destinée aux nouveaux poursuivants. En vue de simplifier la diffusion du matériel de formation, l’École poursuivra ses travaux à l’égard des dépôts, tant sur le Web que physiques, du matériel de formation.

Le SPPC continuera aussi de travailler étroitement avec les chefs fédéral-provinciaux et territoriaux des poursuites pénales relativement à des questions et à des enjeux d’intérêts communs dans des domaines ayant trait aux infractions réglementaires et aux crimes économiques. Le Regroupement des poursuivants en matière de crime économique et de fraude en valeurs mobilières se concentrera sur la formation des poursuivants menant des poursuites liées aux affaires de fraude sur les marchés financiers et le développement de pratiques exemplaires portant notamment sur le partage de l’information et les ententes portant garantie d’immunité.

Le SPPC continuera de travailler avec la GRC et ses partenaires internationaux afin d’appuyer les efforts du Canada dans la lutte contre la corruption à l’étranger. Depuis 2009, le SPPC collabore étroitement avec les équipes de lutte contre la corruption internationale de la GRC, fournissant des avis sur les enquêtes et sur les poursuites complexes envisagées relativement aux infractions à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.

Le SPPC continuera d’assister aux symposiums, conférences et comités traitant des poursuites relatives aux infractions réglementaires et aux crimes économiques, et d’accueillir les délégations qui s’intéressent aux poursuites liées aux infractions réglementaires, incluant la participation aux activités de la Conférence des chefs des agences des poursuites et de l’Association internationale des procureurs.

Le coordonnateur du SPPC pour la Cour suprême du Canada préparera, à l’intention des poursuivants fédéraux relativement aux litiges devant la Cour suprême, des directives accompagnées de gabarits, pour les documents les plus couramment utilisés, tels les mémoires et les exposés sur des questions de droit.

Avantages aux Canadiens

Cette activité de programme contribue à la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être général des Canadiens et des Canadiennes au moyen de poursuites relativement à des infractions aux lois fédérales qui réglementent la conduite des personnes et des sociétés. Elle contribue également à maintenir un marché équitable et sécurisé en améliorant le renforcement l’observation et de l’application des règles et règlements qui régissent le marché.

2.3 Activité de programme no 3 : Services internes

Ressources humaines (ÉTP) et dépenses prévues (millions $)
2011-2012 2012-2013 2013-2014
ÉTP Dépenses prévues ÉTP Dépenses prévues ÉTP Dépenses prévues
145 27,3 145 20,5 145 20,4

Sommaire de l’activité de programme et des points saillants de la planification

Les Services internes comprennent des groupes d’activités connexes à l’appui des deux activités de programme qui précèdent et autres obligations de l’organisation. De même, la planification des services internes contribue à atteindre les priorités de gestion exposées à la section I, lesquelles comportent ce qui suit :

  • Gestion financière et acquisitions (approvisionnement et gestion des biens) : La Direction des finances et des acquisitions continuera de solidifier ses fonctions liées à la gestion financière et aux acquisitions grâce à la prestation d’appui, d’avis et de formation et d’améliorer ses processus internes en vue d’appuyer plus efficacement les gestionnaires.

    Des efforts particuliers seront déployés relativement à la mise en œuvre de la suite des politiques du Conseil du Trésor, notamment la Politique sur le contrôle interne, la Politique sur la gestion du matériel, la Politique de planification des investissements – Actifs et services acquis, la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences, le Rapport financier trimestriel des ministères et des organismes et États financiers prospectifs, et leurs obligations précises en matière de rapports financiers. Cela comprend l’analyse de l’incidence, les modifications aux pratiques et aux processus internes actuels, l’élaboration de directives et de procédures et la modification des directives et des procédures existantes, les communications, la surveillance et la formation.

  • Gestion des ressources humaines : La Stratégie de gestion des personnes du SPPC demeurera axée sur la gestion de l’organisation et des talents, et sur l’amélioration des pratiques en matière de gestion des ressources humaines. Il convient de souligner à cet effet le cadre de référence de l’initiative « Garantir l’excellence » du groupe Droit, qui porte sur le recrutement, l’apprentissage et le perfectionnement, l’avancement et la gestion des procureurs. Des cadres stratégiques seront également mis en œuvre relativement aux programmes d’équité en matière d’emploi, de diversité et de langues officielles. La mise en œuvre de ces cadres montre l’importance de reconnaître la diversité de notre effectif et de promouvoir une culture organisationnelle qui tient compte des différences.

  • Services de gestion et de surveillance : Un comité pluridisciplinaire continuera à promouvoir le cadre de mesure du rendement de l’organisme et à améliorer les capacités des systèmes internes du SPPC à fournir les données requises en appui aux indicateurs de rendement en lien avec les fonctions de l’organisme et les activités de poursuite.

  • Communications : Puisque les volets communications et couverture médiatique continuent à prendre de l’expansion au SPPC, le groupe des Communications continuera à cibler les occasions de rendre les communications plus proactives dans les dossiers liés aux poursuites, à accroître sa transparence et à contribuer à rehausser la confiance du public dans l’administration de la justice.

  • Administration : Les services de l’administration du SPPC mettront l’accent sur les priorités suivantes :
    • Locaux – poursuivre la planification et l’établissement d’un bureau unique pour loger l’administration centrale dans la région de la capitale nationale.
    • Sécurité – mettre en place un plan de protection des employés et élaborer et mettre en œuvre un programme de sensibilisation à la sécurité.
    • Gestion informelle des conflits – mettre en œuvre un système de gestion informelle des conflits, en collaboration avec les agents négociateurs, conformément aux dispositions législatives fédérales.
  • Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) : Le bureau de l’AIPRP du SPPC concentrera ses efforts sur l’élaboration de politiques et de procédures visant à aider le personnel du SPPC à remplir ses obligations prévues dans la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.


Section III : Renseignements supplémentaires

3.1 Faits saillants – État de la situation financière

Les états financiers du SPPC sont disponibles sur son site Web à l’adresse suivante : http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/index.html

État consolidé prospectif des opérations
Pour l’exercice
(se terminant le 31 mars)
(millions $)		 Variation en % État prospectif
2011-2012		 État prospectif
2010-2011
Total des dépenses* 9,1 % 187,6 171,9
Total des recettes 19,4 % 14,8 12,4
Coût de fonctionnement net 8,3 % 172,8 159,5

* Le total des dépenses est plus élevé que les dépenses planifiées et les dépenses prévues parce qu’il inclut d’autres types de dépenses tels les amortissements, les indemnités et les dépenses d’exercice.

État consolidé prospectif de la situation financière
Pour l’exercice
(se terminant le 31 mars) (millions $)		 Variation en % État prospectif 2011–2012 État prospectif 2010–2011
Total des actifs 5,2 % 10,2 9,7
Total des passifs 2,5 % 41,5 40,5
Avoirs 1,6 % -31,3 -30,8
Total 5,2 % 10,3 9,7

3.2 Liste des tableaux supplémentaires

Les tableaux suivants se retrouvent sur le site web du Secrétariat du Conseil du Trésor : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/st-ts-fra.asp.

  • Initiatives horizontales9

  • Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Section IV : Autres sujets d’intérêt

Les publications suivantes sont disponibles sur le site web du SPPC :

Le Rapport annuel 2009-2010 du Service des poursuites pénales du Canada

Le Guide du Service fédéral des poursuites

Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2009-2010

Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2009-2010

1 Le SPPC a été créé le 12 décembre 2006 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, partie 3 de la Loi sur la responsabilité fédérale. Son appellation légale est le Bureau du directeur des poursuites pénales, alors que son titre d’usage est le Service des poursuites pénales du Canada.

2 Représentant un total de 823 ÉTP (équivalent temps plein). Un équivalent temps plein équivaut au nombre d’heures travaillées par un employé à temps plein au cours d’un exercice. Le nombre d’ÉTP représente les postes à temps plein, plutôt que le nombre réel d’employés.

3 La description des activités de programme se trouve dans le budget principal des dépenses à http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2010-2011/index-fra.asp?acr=1611.

4 En tout, plus de 250 lois fédérales prévoient des infractions pour lesquelles le SPPC a la compétence voulue pour mener une poursuite. Toutefois, le SPPC n’offre régulièrement des services de poursuite qu’en vertu d’une soixantaine de ces lois.

5 Une affaire est tranchée au mérite lorsqu’un juge ou un jury détermine la culpabilité ou l’innocence d’un accusé après un procès; lorsqu’un juge détermine, après un plaidoyer de culpabilité, qu’une condamnation est appropriée, ou lorsqu’un procureur arrête ou retire une accusation à la suite d’une évaluation qui démontre que l’affaire ne répond pas aux critères de poursuite ou lorsqu’un plaidoyer de culpabilité est inscrit pour un crime grave, rendant redondantes les procédures engagées pour des accusations moins graves.

6 Les causes non tranchées au mérite sont celles où il y a eu arrêt ou annulation des procédures par la cour, et pour lesquelles, par conséquent, aucune décision n’a été prise par un juge ou un jury fondée sur la présomption de culpabilité ou d’innocence. Une ordonnance d’arrêt veut généralement dire le désistement ou l’interruption permanente des procédures.

7 La priorité opérationnelle qui consiste à fournir des conseils en matière de poursuites durant les enquêtes est axée sur les dossiers présentant une grande complexité et les mégaprocès et les dossiers constituant un risque juridique important.

8 Le Guide du Service fédéral des poursuites est un manuel sur les lignes de conduite régissant tous les poursuivants et tous les mandataires du SPPC.

9 Le SPPC participe aux initiatives horizontales suivantes, menées par les ministères indiqués entre parenthèses : Stratégie nationale antidrogue (Justice); Équipes intégrées-police des marchés financiers (Sécurité publique); et la Stratégie fédérale de la lutte contre le tabagisme (Santé). On trouvera plus d’information à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/hidb-bdih/dep-min-fra.aspx?Org=1115