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ARCHIVÉ - Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada - Rapport
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Message du président
Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).
La CISR est un tribunal indépendant créé par le Parlement pour régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié. Par le travail de ses trois sections, soit la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section de l'immigration (SI) et la Section d'appel de l'immigration (SAI), la Commission contribue directement à préserver la tradition humanitaire du Canada et à assurer la sécurité du Canada ainsi que la qualité de vie des Canadiens.
Notre contexte opérationnel
La CISR évolue dans un environnement complexe, où les événements mondiaux, la situation variable dans les pays, les tendances migratoires changeantes et les mouvements de réfugiés, entre autres, influent sur le nombre et le type de cas reçus. Bien que nous nous attendions à ce que le nombre élevé de cas déférés à la SI et d'appels interjetés à la SAI au cours des dernières années se maintienne, le nombre de demandes d'asile déférées à la SPR en 2011-2012 devrait demeurer stable.
Le nombre élevé de cas reçus au cours des années précédentes a contribué à la croissance d'arriérés importants à la SAI et à la SPR. Grâce à un financement supplémentaire du gouvernement pour traiter l'arriéré et à une amélioration de l'efficacité opérationnelle, la CISR réduira considérablement le nombre de cas en instance à la SPR avant l'entrée en vigueur de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER), même si les ressources qui seront affectées ne seront pas suffisantes pour l'éliminer. Un arriéré considérable subsistera le jour de l'entrée en vigueur de la LMRER.
Tirer parti de nos forces
Depuis plusieurs années, la CISR applique un programme de transformation qui vise une intégration accrue de ses trois sections de même qu'un renforcement des responsabilités et des attentes en matière de rendement pour les gestionnaires et les décideurs ainsi qu'un engagement à l'égard des intervenants et de son personnel quant aux projets et aux initiatives clés. Ces mesures ont grandement contribué à faire de la CISR une organisation plus flexible et capable de s'adapter, et lui seront utiles pour relever les défis qui l'attendent dans l'année à venir.
Priorités clés pour 2011-2012
Nous avons fixé les trois priorités stratégiques suivantes pour 2011-2012, que nous prévoyons garder en 2012-2013, tandis que nous continuerons à mettre en œuvre les changements qui découlent de la LMRER :
- se préparer à l'entrée en vigueur de la LMRER et la mettre en œuvre;
- continuer de maximiser le nombre de cas réglés tout en assurant la qualité et l'équité;
- continuer de favoriser une organisation intégrée, flexible et capable de s'adapter qui attache de l'importance à ses gens.
Réforme du système de protection des réfugiés
En raison des changements apportés au système canadien de protection des réfugiés qui découlent de la LMRER, adoptée à la fin de juin 2010, la CISR est en transition, car elle planifie la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives et s'y prépare. En plus de créer une Section d'appel des réfugiés (SAR) en 2011-2012, la CISR mettra en place une SPR ayant de nouveaux processus, dont les décideurs seront des fonctionnaires plutôt que des personnes nommées par décret (PND). Les délais relatifs aux étapes clés du traitement des demandes d'asile sont ou seront prévus par la loi.
Le succès de la mise en œuvre de ces changements est la priorité stratégique clé de la CISR pour l'année à venir, et les ressources ainsi que l'expertise nécessaires ont été consacrées au projet pour assurer une transition sans heurts vers le nouveau système tout en maintenant la qualité et l'équité des procédures de la Commission.
Défis à venir
L'exercice 2011-2012 promet d'être une année de changements profonds à la CISR. Il sera important de collaborer étroitement avec nos partenaires de portefeuille et de communiquer avec tous les intervenants et tout le personnel de la Commission à mesure que nous progresserons. Cependant, j'ai bon espoir que nous réussirons à remplir nos engagements, surtout grâce au professionnalisme, au travail acharné et à la créativité de notre personnel. La Commission est déjà réputée dans le monde entier pour l'excellence dont elle fait preuve dans le règlement des cas d'immigration et de statut de réfugié, et je ne doute pas un instant que cette réputation ne sera que renforcée dans les années à venir.
La version originale a été signée par
Brian Goodman
Président
Section I – Survol
Raison d’être et responsabilités
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant et responsable créé le 1er janvier 1989 par une modification à la Loi sur l'immigration.
Mission
Notre mission consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, au nom des Canadiens, les cas d'immigration et de statut de réfugié
En 2002, la Loi sur l'immigration a été remplacée par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui sera modifiée par la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER). Le mandat de la CISR en vertu de la LIPR s'élargira lorsque les dispositions de la LMRER entreront en vigueur en 2011-2012 et en 2012-2013.
| Section de la protection des réfugiés (SPR) |
|---|
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| Section d'appel des réfugiés (SAR) 2 |
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| Section de l'immigration (SI) |
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| Section d'appel de l'immigration (SAI) |
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NOTA : Vous trouverez un aperçu de la CISR à www.cisr-irb.gc.ca/fra/brdcom/publications/oveape/pages/index.aspx.
1 : Lorsque cette responsabilité aura été transférée de CIC. Consultez la section protection des réfugiés pour plus de détails.
2 : Lorsqu'elle aura été créée. Consultez la section d'appel des réfugiés pour plus de détails.
Activités régionales
La CISR exerce ses activités dans trois bureaux régionaux situés respectivement à Toronto, à Montréal et à Vancouver. Le bureau régional du Centre est responsable de l'Ontario, sauf de la région d'Ottawa; le bureau régional de l'Est, du Québec, de la région d'Ottawa et des provinces de l'Atlantique; le bureau régional de l'Ouest, des provinces de l'Ouest. Les trois sections tiennent des audiences dans ces bureaux régionaux et elles sont appuyées par un soutien décisionnel et organisationnel. La CISR a également des bureaux à Calgary et à Ottawa, où elle tient des audiences. Les services internes et les services de soutien sont gérés au siège de la CISR, situé à Ottawa.
Justice administrative
Par le travail de chaque section, la CISR s'efforce de rendre une forme de justice plus simple, plus accessible et plus expéditive que celle rendue par les cours de justice, tout en accordant autant d'attention à l'équité procédurale, à la rigueur de la loi et à son application aux faits propres à chaque cas. Dans le cadre de ses procédures et de ses méthodes de règlement, la CISR applique les principes du droit administratif, dont ceux de la justice naturelle, et les décisions sont rendues conformément à la loi, dont la Charte canadienne des droits et libertés.
La CISR est résolue à faire preuve d'équité dans tous les aspects de son travail. Elle respecte la dignité et la diversité des personnes qui comparaissent devant elle, certaines d'entre elles ayant vécu des situations très difficiles.
Avantages pour les Canadiens
Les immigrants et les réfugiés ont toujours grandement contribué à la croissance et à l'essor du Canada. La CISR assure des avantages continus aux Canadiens, de trois façons importantes :
- dans les audiences qu'elle tient pour trancher les demandes d'asile et par le règlement des appels en matière d'asile, elle veille à ce que le Canada accepte les personnes à protéger, conformément à ses obligations internationales et au droit canadien;
- par les enquêtes et les contrôles des motifs de détention, elle contribue à l'intégrité de notre système d'immigration, assure le maintien de l'équilibre entre les droits de la personne et la sécurité des Canadiens, et fait honneur à la réputation du Canada et à son engagement à l'égard de la justice et de l'équité pour les personnes;
- à titre de tribunal indépendant responsable du règlement des appels en matière de parrainage, des appels d'une mesure de renvoi et des appels sur l'obligation de résidence, elle aide à promouvoir la réunification des familles, à assurer la sécurité des Canadiens ainsi que l'intégrité du système canadien d'immigration.
La CISR contribue également, de façon plus générale, à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant le tissu social de notre pays ainsi qu'en reflétant et en réaffirmant les valeurs essentielles chères aux Canadiens, soit le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit.
Résultat stratégique et architecture des activités de programme
L'architecture des activités de programme (AAP) de la CISR a été modifiée au 2e semestre de 2010-2011 en prévision de l'entrée en vigueur de la LMRER. Un tableau de concordance décrivant ces changements est fourni à la page suivante. Ce rapport sur les plans et les priorités (RPP) se fonde sur le nouveau mandat conféré par la loi et l'AAP récemment mise à jour de la CISR. La CISR a un seul résultat stratégique et quatre activités de programme englobant la responsabilité de toutes les décisions et de tous les règlements du tribunal. La cinquième activité de programme, les Services internes, appuie les quatre premières activités, comme l'illustre le tableau ci-dessous.
1 : Lorsque cette responsabilité aura été transférée de CIC. Consultez la section protection des réfugiés pour plus de détails.
2 : Lorsqu'elle aura été créée. Consultez la section d'appel des réfugiés pour plus de détails.
Tableau de concordance de l'Architecture des activités de programme
La CISR a dû modifier son AAP approuvée précédemment pour rendre compte des changements apportés à ses activités de programme en raison de la LMRER, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2010. Les dispositions de la LMRER qui influent sur les activités de programme Protection des réfugiés et Appels des réfugiés entreront en vigueur au plus tard le 29 juin 2012. Le transfert des fonctions relatives à l'ERAR (sauf dans les cas où l'on doit prendre en compte les intérêts du Canada en matière de sécurité et de protection) de CIC à la CISR aura lieu au plus tard 12 mois après l'entrée en vigueur des changements aux activités de programme Protection des réfugiés et Appels des réfugiés. Au mois de janvier 2011, la CISR prévoit que la LMRER et le transfert des fonctions relatives à l'ERAR entreront en vigueur à la fin de 2011 et à la fin de 2012, respectivement.
Comme l'exige la LMRER, la création d'une fonction d'appel en matière d'asile à la CISR a nécessité l'ajout de la nouvelle activité de programme Appels des réfugiés tel qu'il est indiqué ci dessous. Le transfert des fonctions relatives à l'ERAR à la CISR ne nécessitait qu'une légère modification à l'activité de programme Protection des réfugiés actuelle.
Les coûts de fonctionnement pour l'activité de programme Appels des réfugiés seront financés à partir d'une réaffectation interne de ressources financières existantes de l'activité de programme Protection des réfugiés et du financement par reconduction obtenu dans le cadre du projet de réforme du système de protection des réfugiés.
Sommaire de la planification
| 2011–2012 | 2012–2013 | 2013–2014 |
|---|---|---|
| 153,0 | 134,3 | 130,1 |
| 2011–2012 | 2012–2013 | 2013–2014 |
|---|---|---|
| 1 186 | 1 163 | 1 142 |
| Résultat stratégique Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada |
|
| Indicateurs de rendement - Pourcentage des décisions de la CISR annulées par la Cour fédérale (Cet indicateur de qualité est utilisé en plus des indicateurs décrits dans les activités de programme; voir la Section II pour plus de détails.) |
Objectif - Moins de 1 % |
|---|---|
| Activité de programme 1 | Prévision des dépenses (en millions de dollars) |
Dépenses prévues (en millions de dollars) |
Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada 2 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | ||
| Protection des réfugiés | 64,3 | 75,0 | 44,4 | 42,8 | Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale |
| Appels des réfugiés | s/o3 | 14,0 | 31,3 | 28,8 | Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale |
| Enquêtes et contrôles des motifs de détention | 12,6 | 13,6 | 11,8 | 11,8 | Un Canada sécuritaire et sécurisé |
| Appels en matière d'immigration | 16,8 | 14,7 | 14,7 | 14,7 | Un Canada sécuritaire et sécurisé |
| Services internes | 33,2 | 35,7 | 32,1 | 32,0 | s/o |
| Total des dépenses prévues | 126,9 | 153,0 | 134,3 | 130,1 | |
1 Pour plus de détails sur la description des activités de programme, consultez en ligne le budget principal des dépenses à www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/index-fra.asp.
2 La concordance avec les résultats du gouvernement du Canada et les avantages pour les Canadiens sont abordés plus en détail à la Section II sous chacune des activités de programme.
3 L'activité de programme Appels des réfugiés débutera à l'exercice 2011-2012.
Priorités stratégiques de la CISR
Peu après que la LMRER a reçu la sanction royale le 29 juin 2010, la CISR a ajouté une nouvelle priorité stratégique à ses deux priorités existantes. La CISR prévoit maintenir ses priorités pour 2011-2012, qui sont résumées dans le tableau suivant, jusqu'à la fin de 2012-2013.
| Résultat stratégique Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada |
||
| Priorités | Type | Description |
|---|---|---|
| Se préparer pour l'entrée en vigueur de la LMRER et la mettre en œuvre | Opérationnelle Nouvelle |
La CISR prendra toutes les mesures nécessaires pour mettre la LMRER en œuvre dans le délai fixé par le gouvernement. Ces préparatifs et les activités de mise en œuvre nécessaires influeront grandement sur le contexte opérationnel de la CISR en 2011-2012. Le Bureau de la réforme, créé au cours de la période de référence précédente, continuera de coordonner les activités de mise en œuvre de la réforme. La CISR prévoit apporter des changements majeurs aux processus de l'activité de programme Protection des réfugiés. De nouveaux processus seront élaborés et mis en œuvre pour la nouvelle activité de programme Appels des réfugiés. La planification et la mise en œuvre se feront de manière à réduire au minimum l'incidence sur les opérations quotidiennes et la productivité, en ce qui concerne le règlement des cas, sera maintenue. |
| Continuer de maximiser le nombre de cas réglés tout en assurant la qualité et l'équité | Opérationnelle Permanente |
La CISR continuera à évaluer les candidats qualifiés et à les recommander au ministre en vue d'une nomination afin de maintenir un effectif complet de décideurs nommés par décret. Dans le cadre du nouveau système de protection des réfugiés, des décideurs fonctionnaires seront également sélectionnés conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). Les programmes d'apprentissage et de formation seront améliorés. La Commission continuera d'élaborer des options pour éliminer le nombre de cas en instance accumulés par le passé et d'appliquer des stratégies de réduction de l'arriéré. |
| Continuer de favoriser une organisation intégrée, flexible et capable de s'adapter qui attache de l'importance à ses gens | Gestion Permanente |
La CISR continuera d'assurer l'exercice cohérent d'une justice administrative de grande qualité dans un contexte changeant. En 2011-2012, la CISR s'adaptera aux changements découlant de la réforme du système de protection des réfugiés. L'accent sera également mis sur les pratiques de gestion des ressources humaines. |
Analyse des risques
Contexte opérationnel
La CISR s'acquitte de son mandat dans un milieu complexe et en constante évolution, qui subit l'influence de facteurs nationaux et internationaux. Des conflits et la situation dans les pays étrangers peuvent entraîner des mouvements de réfugiés, lesquels se répercutent sur le nombre de demandes d'asile présentées au Canada. De même, les changements dans les tendances migratoires internationales et les politiques nationales des autres pays d'accueil influent sur le nombre de personnes qui cherchent à entrer au Canada.
Populations de réfugiés. Selon le rapport intitulé Niveaux et tendances de l'asile dans les pays industrialisés 2009, publié par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)1, 377 200 demandes d'asile ont été présentées dans les 44 principaux pays industrialisés pendant l'année civile 2009, soit environ le même nombre qu'en 2008, où 377 100 demandes d'asile ont été présentées. Le Canada s'est classé troisième, après les États-Unis et la France, quant au nombre de demandes d'asile reçues parmi les 44 pays, avec 33 300 nouveaux cas recensés en 2009, ce qui constitue une baisse de 10 p. 100 par rapport à 2008 (36 900 demandes d'asile). Le nombre de demandes d'asile déférées à la CISR a diminué après l'imposition, par le gouvernement, de l'exigence d'obtenir un visa pour les citoyens mexicains et tchèques qui souhaitent se rendre au Canada. Cette politique est entrée en vigueur à la mi-juillet 2009 et a réduit depuis le nombre de demandes d'asile déférées de ces deux pays sources importants.
Appels en matière d'immigration. Le gouvernement du Canada accorde toujours la priorité à la réunification des familles, tel qu'il est exprimé dans la LIPR et le Rapport annuel au Parlement sur l'immigration 20102 de CIC. Du fait d'une population immigrante en croissance constante, nous prévoyons que le nombre de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial demeurera aussi élevé qu'au cours des cinq dernières années, et, par conséquent, la CISR s'attend à recevoir beaucoup d'appels en matière de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial en 2011-2012.
Défis
Nomination de décideurs. Actuellement, la CISR s'en remet à des décideurs nommés par décret, suivant un processus de sélection rigoureux fondé sur le mérite, pour régler les demandes d'asile et les appels en matière d'immigration. À la mise en œuvre de la LMRER, les décideurs de la SPR seront nommés selon la LEFP. Les décideurs de la nouvelle SAR et ceux de la SAI seront nommés par décret. Pour garder un effectif complet de décideurs, la CISR continuera de recommander au ministre, en temps utile, des candidats qualifiés pour l'étude de leur candidature en vue d'une nomination à la CISR. Comme une combinaison de processus de dotation internes et externes sera nécessaire pour répondre aux besoins opérationnels de la nouvelle SPR, la CISR atténuera le risque associé à ces processus en veillant à ce qu'il y ait un bassin suffisant de candidats qualifiés à temps pour la mise en œuvre de la nouvelle loi.
Nombre de cas en instance. À la fin de décembre 2010, quelque 51 000 demandes d'asile et 11 500 appels en matière d'immigration étaient en instance. Cet arriéré s'est accumulé au cours des années passées à cause d'un nombre insuffisant de nominations et de renouvellements de mandat de décideurs nommés par décret et d'un nombre de cas reçus bien au delà de la capacité financée de la CISR. La plupart des postes vacants de décideurs ont maintenant été pourvus. En 2010-2011, pour tenter de faciliter la mise en œuvre du nouveau système d'octroi de l'asile en vertu de la LMRER, la CISR a reçu un financement supplémentaire pour un projet spécial de réduction de l'arriéré qui se poursuivra jusqu'à l'entrée en vigueur de la LMRER en 2011-2012. D'autres décideurs ont été nommés par décret à la SPR pour réduire l'arriéré. Ce projet devrait se traduire par une réduction de l'arriéré, mais la CISR aura un grand nombre d'anciens cas en instance à régler lorsque la LMRER entrera en vigueur. La CISR n'aura pas les ressources nécessaires pour régler ces cas dans le cadre du nouveau système.
Système de suivi des appels et des revendications. La CISR utilise un ancien système de gestion des cas appelé Système de suivi des appels et des revendications (STAR), qui comporte des risques inhérents liés à l'intégrité des données et des procédures de sécurité du système. Le système n'a jamais subi d'intrusion ni de défaillance grave, mais la CISR atténue activement les risques associés. En 2011-2012, la CISR collaborera avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) afin de moderniser, de manière durable et sécuritaire, les principaux systèmes de suivi et de rapports sur les cas de la Commission pour appuyer les nouveaux modèles et exigences opérationnels exigés par la réforme du système de protection des réfugiés.
Possibilités
Gestion du portefeuille. À titre d'organismes du portefeuille de l'immigration, la CISR, CIC et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) collaborent pour les questions opérationnelles, dans le respect de leurs mandats respectifs et distincts ainsi que de l'indépendance décisionnelle de la CISR. Un protocole d'entente (PE) trilatéral définit clairement les liens institutionnels et indique les priorités ainsi que le contexte opérationnel actuels des partenaires. Cette approche de collaboration crée des possibilités d'améliorer la communication et la coordination opérationnelle. Le diagramme ci dessous illustre les organismes du portefeuille de l'immigration et de la protection des réfugiés ainsi que leurs responsabilités.
Profil des dépenses
Tendance au chapitre des dépenses de 2007-2008 à 2013-2014
Les dépenses réelles étaient moins élevées en 2007-2008 comparativement aux autres années en raison de retards dans les nominations et les renouvellements de mandats de décideurs nommés par décret et en raison de postes vacants de fonctionnaires. Par conséquent, moins de décisions ont été rendues et traduites par rapport à ce qui avait été prévu. Pour 2010-2011, les dépenses prévues de 121,2 M$ tiennent compte d'un financement temporarisé d'environ 11,0 M$ (principalement lié à la réforme) et d'une réduction de 2,5 M$ liée à l'examen stratégique. Les chiffres relatifs aux dépenses prévues pour les années subséquentes rendent compte de l'incidence du financement par reconduction pour la réforme (39,0 M$ en 2011-2012, 23,0 M$ en 2012-2013 et 19,0 M$ en 2013-2014), qui est atténuée en partie par les réductions cumulatives découlant de l'examen stratégique (qui seront de 4,1 M$ en 2011-2012 et qui atteindront 5,7 M$ en 2012-2013 et par la suite).
Affectation de fonds par activité de programme
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels ou dépenses législatives, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2011-2012. Vous trouverez une version électronique du budget principal des dépenses sur le site www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/info/info-fra.asp.
