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ARCHIVÉ - Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada - Rapport
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Section II – Analyse des activités de programme
Résultat stratégique et activités de programme
Comme il est mentionné à la Section I, d'après le mandat qui lui est conféré par la loi et d'après son AAP approuvée, la CISR a un seul résultat stratégique. Chacune des quatre activités de programme principales se concentre sur le règlement efficace et équitable des différents types de cas d'immigration et de statut de réfugié qui sont traités à la Commission. Toutes les décisions et tous les cas réglés du tribunal, de même que l'atteinte du résultat stratégique, sont tributaires de ces quatre activités réunies, lesquelles sont appuyées par les Services internes.
L'atteinte du résultat stratégique de la CISR dépendra de la quantité et de la qualité des cas réglés. Par exemple, un grand nombre de cas doivent être réglés chaque année pour éviter aux personnes dont le cas est en instance d'attendre de longs délais. Parallèlement, la qualité et l'équité de chaque décision doivent être assurées.
Les pages suivantes décrivent plus en détail ces activités de programme, dont les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les objectifs ainsi que les ressources consacrées à chacune des cinq activités.
Activité de programme 1 : Protection des réfugiés
Description
La Section de la protection des réfugiés (SPR) exerce l'activité de programme Protection des réfugiés de la CISR. Elle tranche les demandes d'asile présentées au Canada. Le traitement des demandes d'asile est la principale priorité des activités et des ressources de la CISR. Par le travail de la SPR, le Canada remplit ses obligations à titre de signataire de plusieurs
conventions internationales des droits de la personne.
On peut obtenir des renseignements supplémentaires sur la SPR à :
www.cisr-irb.gc.ca/fra/tribunal/rpdspr/pages/index.aspx.
| Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars) | |||||
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
|---|---|---|---|---|---|
| 582 | 75,0 | 415 | 44,4 | 413 | 42,8 |
| Résultat attendu | |
| Décisions de qualité rendues et cas réglés en temps opportun en ce qui concerne les demandes d'asile présentées au Canada | |
| Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|
| Décisions claires, complètes et concises en temps opportun | L'objectif est « répond aux attentes » sur une grille en cours d'élaboration. (En raison de l'entrée en vigueur de la LMRER, il est prévu que cette activité de programme sera réformée à la fin de 2011. Les critères d'évaluation de la qualité des décisions de cette activité de programme seront confirmés au dernier trimestre, et les premiers rapports seront présentés en 2012-2013.) |
| Pourcentage de cas réglés sans audience | Dans le système actuel (jusqu'à la fin de 2011), il est prévu que 5 % des cas seront réglés sans audience (processus accéléré). Voir la note ci dessous. |
| Pourcentage de cas réglés comparativement aux cas déférés | La CISR s'attend à recevoir quelque 23 500 demandes d'asile en 2011-2012. En combinant les deux systèmes, l'actuel et le nouveau, nous prévoyons régler environ 25 000 demandes d'asile. Cela se traduirait par un pourcentage de cas réglés par rapport aux cas déférés de 106 %. |
| Coût moyen par demande d'asile réglée | Nous prévoyons que le coût moyen par demande d'asile réglée s'établira à environ 3 000 $. |
| Délai moyen de traitement | Il est prévu que le délai moyen de traitement (du renvoi au règlement de l'affaire) se stabilisera à 22 mois pour les demandes d'asile présentées dans le système actuel. Voir la note ci dessous. |
NOTA : Les indicateurs de rendement et les objectifs de cette activité de programme dans le nouveau système seront définis en 2011-2012.
Faits saillants de la planification pour 2011-2012
Délais relatifs à la réforme. En raison de la LMRER, le règlement des demandes d'asile passera par une période de transition majeure au cours de l'exercice 2011-2012. Les cas continueront d'être instruits selon le système actuel jusqu'à la fin de 2011, après quoi il est prévu que le nouveau système de protection des réfugiés entrera en vigueur.
Préparation pour la mise en œuvre. Même si les activités de règlement des cas se poursuivent selon le système actuel, des efforts importants seront déployés pour se préparer en vue d'un système de protection des réfugiés simplifié et plus efficace qui entrera en vigueur à la fin de 2011. Les décideurs de la nouvelle SPR seront des employés nommés conformément à la LEFP. De nouvelles règles relatives aux demandes d'asile, compatibles avec la LMRER, seront adoptées. De nouvelles politiques et procédures de même que de nouveaux processus seront élaborés et coordonnés à l'interne à l'issue de consultations menées auprès des intervenants. Une formation sera également conçue et donnée à une grande partie du personnel de la SPR.
Nombre de cas en instance. Il y aura quelque 47 500 demandes d'asile en instance au début de 2011-2012, ce qui est bien au-delà de la capacité de la Section de les traiter à l'aide des ressources actuelles. Tel qu'il est illustré à la page suivante, il est prévu que le nombre de cas réglés dépassera légèrement celui des cas déférés en 2011-2012. Un projet de réduction de l'arriéré, grâce à la nomination temporaire d'autres décideurs nommés par décret et d'autres employés responsables du soutien décisionnel, a été mis en œuvre en 2010-2011. Ce projet se poursuivra en 2011-2012, jusqu'à la mise en œuvre du nouveau système. Un nombre plus grand de cas réglés par rapport aux cas déférés et le projet de réduction de l'arriéré devraient se traduire par une diminution du nombre de cas en instance; cependant, il subsistera toujours un nombre considérable de demandes d'asile en instance non provisionnées à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Examen des risques avant renvoi. Le transfert des fonctions relatives à l'ERAR (sauf dans les cas où il faut prendre en compte les intérêts du Canada en matière de sécurité et de protection) de CIC à la CISR aura lieu au plus tard 12 mois après l'entrée en vigueur des autres changements à l'activité de programme Protection des réfugiés résultant de la LMRER. Même si ces activités ne devraient pas débuter avant 2012-2013, la planification du transfert aura lieu en 2011-2012.
Avantages pour les canadiens
Grâce au travail de l'activité de programme Protection des réfugiés, le Canada offre l'asile aux personnes qui craignent avec raison d'être persécutées ainsi qu'à celles qui sont exposées au risque d'être soumises à la torture, à une menace à leur vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités si elles étaient renvoyées dans leur pays d'origine. Cela contribue à un milieu sécuritaire et sécurisé et au respect, par le Canada, de ses obligations internationales.
Activité de programme 2 : Appels des réfugiés
Description
La Section d'appel des réfugiés (SAR) exerce l'activité de programme Appels des réfugiés de la CISR. Elle instruit les appels contre les décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR). Le demandeur d'asile ou le ministre peut interjeter appel pour une question de droit, de fait ou de droit et de fait. La SAR procédera normalement sans tenir d'audience en se
fondant sur le dossier de la SPR. La SAR peut accepter des éléments de preuve documentaire et des observations écrites du ministre et de l'appelant, et des observations écrites d'un représentant du HCR. Dans des circonstances bien définies, la SAR peut tenir une audience.
Nota : Cette activité de programme ne devrait débuter qu'au dernier trimestre de 2011-2012.
| Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars) | |||||
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
|---|---|---|---|---|---|
| 96 | 14,0 | 264 | 31,3 | 245 | 28,8 |
| Résultat attendu | |
| Décisions de qualité rendues et cas réglés en temps opportun en ce qui concerne les appels en matière d'asile | |
| Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|
| Selon la LMRER, la Loi peut entrer en vigueur deux ans après la sanction royale, qui a été reçue le 29 juin 2010, ou à une date antérieure pouvant être fixée par le gouverneur en conseil. À ce stade-ci, la CISR planifie la phase initiale de cette nouvelle activité de programme qui doit débuter à la fin de 2011. Les indicateurs de rendement et les objectifs pour cette nouvelle activité de programme seront définis au cours des trois premiers trimestres de 2011-2012 et seront confirmés au dernier trimestre. |
|
Faits saillants de la planification pour 2011-2012
Échéanciers liés à la réforme. Les cas ne commenceront à affluer à l'activité de programme Appels des réfugiés que lorsque les demandes d'asile seront tranchées après l'entrée en vigueur du nouveau système. Comme les activités du nouveau système de protection des réfugiés de l'activité de programme Protection des réfugiés ne devraient débuter qu'à la fin de 2011, nous ne nous attendons pas à ce qu'un nombre important d'activités principales de l'activité de programme Appels des réfugiés commence avant la fin du quatrième trimestre de la période de référence 2011-2012.
Préparation pour la mise en œuvre. En 2011-2012, la majorité des activités, y compris les suivantes, seront axées sur la création de la nouvelle SAR :
- les activit-és de ressources humaines comporteront deux volets, car la SAR sera dotée de décideurs nommés par décret et de fonctionnaires, qui joueront un rôle de soutien au processus décisionnel. Les personnes nommées par décret (PND) qui sont en poste à l'entrée en vigueur de la LMRER peuvent être assignées à la SAR. Dans l'éventualité où le nombre de PND dont le mandat est en vigueur ne suffirait pas à pourvoir le nombre de postes prévu à la SAR, la CISR établira également des critères de sélection et recommandera des candidats qualifiés au ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme en vue d'une nomination par décret à un poste de décideur. De plus, la CISR établira des critères de sélection, recrutera et sélectionnera du personnel, conformément à la LEFP, pour pourvoir les postes de fonctionnaires à la SAR;
- des règles pour la tenue des audiences relatives aux appels des réfugiés seront élaborées et soumises à l'approbation du gouverneur en conseil, et communiquées aux intervenants;
- des politiques, des procédures et des processus pour la tenue des audiences relatives aux appels des réfugiés seront élaborés et coordonnés à l'issue de consultations menées auprès des intervenants;
- les fonctionnaires et les PND seront formés;
- les besoins relatifs à l'infrastructure seront définis et comblés.
Avantages pour les canadiens
Grâce au travail de l'activité de programme Appels des réfugiés, le Canada offre l'asile aux personnes qui craignent avec raison d'être persécutées ainsi qu'à celles qui sont exposées au risque d'être soumises à la torture, à une menace à leur vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités si elles étaient renvoyées dans leur pays d'origine. Cela contribue à un milieu sécuritaire et sécurisé et au respect des obligations internationales par le Canada.
Activité de programme 3 : Enquêtes et contrôles des motifs de détention
Description
La Section de l'immigration (SI) exerce l'activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention. Elle tient des enquêtes sur les étrangers ou les résidents permanents qui, en vertu de la LIPR, seraient interdits de territoire au Canada ou sont détenus. Les détenus doivent être vus par la SI dans les 48 heures après que leur cas a été déféré à la CISR ou sans
délai par la suite, et les contrôles suivants doivent être effectués dans des délais précis prévus par la loi. Les décideurs doivent trouver un juste équilibre entre le droit à la liberté individuelle et le droit à la sécurité des Canadiens.
On peut obtenir des renseignements supplémentaires sur la SI à :
www.cisr-irb.gc.ca/fra/tribunal/idsi/pages/index.aspx.
| Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars) | |||||
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
|---|---|---|---|---|---|
| 82 | 13,6 | 68 | 11,8 | 68 | 11,8 |
| Résultat attendu | |
| Décisions de qualité rendues et cas réglés en temps opportun en ce qui concerne les enquêtes et les contrôles des motifs de détention | |
| Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|
| Décisions claires, complètes et concises en temps opportun | L'objectif est « répond aux attentes » sur une grille en cours d'élaboration. |
| Pourcentage des enquêtes terminées par rapport aux cas déférés | 95 à 98 %1 |
| Pourcentage des contrôles des motifs de détention effectués dans les délais prévus par la loi | 96 à 98 %2 |
| Coût moyen par enquête | 1 000 $ |
| Coût moyen par contrôle des motifs de détention | 800 $ |
| Pourcentage des enquêtes terminées avec audience dans les six mois suivant le renvoi | 86 à 90 %1 |
1 Les contrôles des motifs de détention sont prioritaires par rapport aux enquêtes en raison des délais prévus par la loi. Le nombre de cas déférés par l'ASFC influera sur la capacité de la SI de tenir des enquêtes.
2 Des facteurs indépendants de la volonté de la CISR, comme l'interdiction d'accès aux prisons, empêchent l'atteinte d'un taux de conformité de 100 p. 100.
Faits saillants de la planification pour 2011-2012
Charge de travail continue et plus complexe. Le nombre de cas terminés par la SI dépend largement du nombre de cas déférés par l'ASFC. Dans ses activités quotidiennes, la Section doit composer avec des fluctuations importantes du nombre de contrôles des motifs de détention qu'elle est appelée à effectuer. Grâce à ses efforts soutenus pour maintenir les gains d'efficacité, la SI continue de faire correspondre le nombre de cas réglés au nombre de cas reçus et de respecter les délais prévus par la loi.
En 2011-2012, il est prévu que la SI connaisse une baisse modérée du nombre de cas déférés pour enquête, tandis que le nombre de contrôles des motifs de détention demeurera élevé. La SI continuera à accorder la priorité aux contrôles des motifs de détention pour respecter les exigences prévues par la loi ainsi que les droits fondamentaux.
Gestion des cas efficace. Pour gérer sa charge de travail, la SI continuera de surveiller ses activités de mise au rôle pour veiller à ce que les cas soient traités en temps opportun et que les cas qui font l'objet d'une remise soient rapidement remis au rôle. La surveillance continue des pratiques de gestion des cas permettra à la SI de réduire au minimum les taux de remises et d'ajournements ainsi que de régler les cas en temps opportun. Un échantillon de décisions sera sélectionné aux fins d'examen de la qualité, dont les résultats serviront à adapter les programmes de formation. Des mesures correctives seront prises, s'il y a lieu.
L'utilisation continue de mesures de préparation et de suivi des cas permettra à la Section de continuer à terminer la grande majorité des nouvelles enquêtes dans un délai de six mois et à contenir le nombre d'enquêtes en instance. La Section continuera de favoriser la cohérence du processus décisionnel par des outils d'aide à la prise de décision, comme les forums de commissaires.
Grâce à une communication suivie et à une gestion responsable, la SI s'efforce d'être un milieu de travail qui non seulement s'appuie sur les compétences et les talents de ses employés, mais qui reconnaît aussi leur contribution à l'organisation.
Avantages pour les canadiens
La SI rend des décisions qui préservent la sécurité de la société canadienne et font honneur à la réputation du Canada et à son engagement à l'égard de la justice et de l'équité pour les personnes. C'est avec ce sentiment de responsabilité que la CISR assure un équilibre entre les droits de la personne et la sécurité des Canadiens.
Activité de programme 4 : Appels en matière d'immigration
Description
La Section d'appel de l'immigration (SAI) exerce l'activité de programme Appels en matière d'immigration. Elle instruit les appels en matière d'immigration interjetés par des citoyens canadiens ou des résidents permanents dont la demande de parrainage d'un parent proche au Canada a été refusée. D'autres fonctions clés comprennent l'instruction des appels de résidents
permanents, d'étrangers titulaires d'un visa de résident permanent, de personnes protégées frappées d'une mesure de renvoi du Canada et de résidents permanents hors du Canada qui n'ont pas rempli l'obligation de résidence.
On peut obtenir des renseignements supplémentaires sur la SAI à :
www.cisr-irb.gc.ca/fra/tribunal/iadsai/pages/index.aspx.
| Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars) | |||||
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
|---|---|---|---|---|---|
| 124 | 14,7 | 124 | 14,7 | 124 | 14,7 |
| Résultat attendu | |
| Décisions de qualité rendues et cas réglés en temps opportun en ce qui concerne les appels en matière d'immigration | |
| Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|
| Décisions claires, complètes et concises en temps opportun | L'objectif est « répond aux attentes » sur une grille en cours d'élaboration. |
| Pourcentage d'appels réglés sans audience | Il est prévu que 38 % des appels seront réglés sans audience. |
| Ratio d'appels réglés par rapport aux appels interjetés | Il est prévu qu'environ 7 000 appels seront interjetés en 2011-2012. Nous prévoyons régler quelque 6 500 appels, ce qui se traduit par un ratio de 93 %. |
| Coût moyen par appel réglé | Nous prévoyons que le coût moyen par appel réglé s'élèvera à environ 3 100 $, selon le nombre d'appels réglés. |
| Délai moyen de traitement | Il est prévu que le délai moyen de traitement augmentera légèrement pour s'établir à 12,6 mois en 2011-2012. |
Faits saillants de la planification pour 2011-2012
Décideurs. Les décideurs de la SAI sont bien formés pour tenir des audiences qui varient pour ce qui est du type et de la procédure d'appel. La SAI a pour objectif une gestion efficace dans laquelle des attentes claires et des critères établis d'évaluation du rendement pour la qualité et la quantité des décisions sont communiqués aux décideurs et font l'objet d'un suivi.
Préparation pour la mise en œuvre de la réforme. La SAI transmet son expérience et ses connaissances techniques en gestion d'une section d'appel par la participation de personnel clé au groupe de travail sur la SAR et à d'autres comités de mise en œuvre liés à la réforme.
Nombre de cas en instance. La SAI prévoit que 7 000 appels seront interjetés en 2011-2012. Le nombre d'appels en instance augmentera légèrement pour s'établir à 12 100 d'ici la fin de 2011-2012. Le nombre d'appels d'une mesure de renvoi faisant l'objet d'un sursis, qui, selon les prévisions, s'établira à 1 900, est compris dans ce nombre de cas en instance. Une légère augmentation du délai moyen de traitement est prévue, en raison notamment d'une diminution du recours au mode alternatif de règlement des litiges (MARL) (à cause de pressions sur les ressources de l'ASFC), ce qui se traduira par une baisse de règlements rapides sans audience.
Gestion des cas. La SAI continuera à faire preuve de souplesse afin d'apparier les ressources avec les charges de travail des bureaux régionaux au moyen d'un partage des décideurs d'un bureau régional à un autre et par la tenue d'audiences par vidéoconférence, au besoin. Les stratégies de gestion des cas seront principalement axées sur le règlement rapide des appels sans audience (en fonction de la disponibilité du conseil du ministre de l'ASFC à participer aux audiences relatives aux appels), l'amélioration de la préparation aux audiences, la mise au rôle stratégique des appels pour réaliser davantage de gains d'efficacité ainsi que le suivi des motifs pour les remises et les ajournements. La SAI reste déterminée à maintenir une productivité élevée et à rendre des décisions de qualité en temps opportun.
Liens avec les partenaires du portefeuille. La SAI continuera à collaborer avec l'ASFC pour régler rapidement les appels qui ont été orientés par l'ASFC, après un examen initial, vers le processus de règlement rapide et favorisera la participation continue de l'ASFC au MARL. La SAI continuera également de faciliter l'instruction des appels pour lesquels le conseil du ministre a choisi de participer uniquement au moyen d'observations écrites. Le travail entrepris avec l'ASFC au sujet des innovations en matière de gestion des cas continuera, comme toujours, à respecter l'indépendance décisionnelle des décideurs de la SAI.
Avantages pour les canadiens
Grâce au travail lié aux appels en matière de parrainage, la SAI reconnaît l'engagement du gouvernement en faveur de la réunification des familles et la contribution des immigrants à la force et à la vitalité de la société et de la culture canadiennes. Grâce à son travail lié aux appels d'une mesure de renvoi, la SAI renforce la sécurité publique tout en maintenant un équilibre avec les droits de la personne.
Activité de programme 5 : Services internes
Description
Les services internes sont les groupes d'activités et de ressources connexes nécessaires pour appuyer les besoins des quatre programmes du tribunal et remplir les autres obligations organisationnelles de la CISR. Ces services sont : gestion et surveillance, communications, services juridiques, gestion des ressources humaines, gestion financière, gestion de l'information,
technologie de l'information, approvisionnement et gestion des biens, vérification interne et évaluation et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble de l'organisation et non celles fournies expressément à un programme précis.
| Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars) | |||||
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
|---|---|---|---|---|---|
| 302 | 35,7 | 292 | 32,1 | 292 | 32,0 |
Faits saillants de la planification pour 2010-2011
Gestion et surveillance. En 2011-2012, la CISR continuera de se concentrer sur deux domaines de la gestion et de la surveillance, soit la dotation et le développement de systèmes. Plus précisément :
- la CISR terminera la mise en œuvre des recommandations contenues dans un rapport découlant d'une vérification de ses activités de dotation effectuée par la Commission de la fonction publique (CFP) en 2009 et mènera ses activités de dotation conformément à la LEFP et aux valeurs fondamentales de la CFP que sont le mérite, l'impartialité politique, la représentativité, l'accessibilité, la justice et la transparence. À cet égard, la CISR continuera à mettre en œuvre un cadre de surveillance de la dotation conforme au Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) de la CFP;
- la CISR entreprendra, en collaboration avec la Direction du dirigeant principal de l'information du SCT, un examen indépendant du projet de modernisation du STAR de la CISR. Cet examen donnera l'assurance à la haute direction de la CISR et au SCT que le projet avance comme prévu.
Communications. En 2011-2012, la CISR continuera de collaborer avec les partenaires clés, les intervenants nationaux et internationaux ainsi que le public au moyen de ses programmes de diffusion externe, de communication et d'activités internationales. Par son travail dans ce domaine, la CISR facilitera la transmission d'information et de pratiques exemplaires et fera mieux comprendre son mandat et ses activités aux autres, ce qui l'aidera à mettre en œuvre ses initiatives et ses priorités clés.
Services juridiques. Les Services juridiques concentreront leurs activités sur l'élaboration de nouvelles règles pour la SPR et la SAR ainsi que la prestation, de manière soutenue, de conseils, de soutien et d'orientation quant à tous les aspects liés à la mise en œuvre de la LMRER. Ils veilleront aussi à ce que tous les nouveaux aspects proposés touchant les opérations, la prestation de services, l'élaboration de politiques, l'orientation organisationnelle et les décisions de la direction respectent toutes les exigences juridiques pertinentes. Les Services juridiques continueront à offrir de la formation et un soutien aux nouveaux décideurs, ainsi que des conseils, y compris une analyse des risques, sur des stratégies décisionnelles novatrices. Tout au long de cette période de changement, les Services juridiques continueront à donner un appui et des conseils importants quant aux cas complexes qui concernent des renseignements classifiés sur la sécurité nationale ou des renseignements en matière de criminalité.
Gestion des ressources humaines. La mise en œuvre de la LMRER continuera d'être le moteur des activités de gestion des ressources humaines en 2011-2012. La mise en place de la nouvelle SPR exige la création et la mise en œuvre d'une nouvelle structure organisationnelle, de descriptions de travail, de stratégies de dotation et de formation ainsi que de stratégies d'apprentissage pour appuyer les nouveaux employés et assurer le cheminement de carrière et la mobilité des employés actuels. De plus, on mettra l'accent sur le bien être en milieu de travail tout au long de cette période. L'attention sera également dirigée vers la mise en œuvre d'un cadre de suivi pour la dotation et le renforcement de la capacité de ressources humaines.
Gestion financière. En 2011-2012, la CISR concentrera ses efforts sur la mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne et de ses obligations précises liées aux rapports financiers ainsi que les nouvelles exigences en matière de rapports liées aux rapports financiers trimestriels et aux états financiers prospectifs.
Gestion de l'information. La CISR a actuellement un PE avec Bibliothèque et Archives Canada (BAC) pour l'entreposage des dossiers. Même si le PE demeure en vigueur en 2011-2012, BAC examine actuellement son modèle de prestation de services. En 2011-2012, la CISR évaluera l'incidence de cet examen sur les prochaines années et envisagera des options d'entreposage de dossiers.
Technologie de l'information. La technologie de l'information (TI) à la CISR est façonnée par de nouvelles priorités opérationnelles ainsi qu'une maintenance et des mises à niveau continues des systèmes et de l'infrastructure. En 2011-2012, les efforts de la TI porteront principalement sur la modernisation des anciennes applications qui existent toujours pour appuyer la bonne mise en œuvre de la LMRER en recueillant et en communiquant des renseignements clés qui permettront la mise au rôle, le suivi et la gestion des cas.
Approvisionnement et gestion des biens. La CISR continuera à renforcer ses fonctions d'approvisionnement en améliorant les processus et en donnant des conseils et de la formation aux gestionnaires. En outre, la CISR mettra en œuvre de nouvelles directives écologiques pour veiller à ce que les évaluations environnementales soient prises en compte dans le cadre de la planification du processus relatif au cycle de vie pour l'approvisionnement prévu et ses biens actuels.
Vérification interne. En 2010, la CISR a élaboré un plan triennal de vérification qui répond aux exigences générales du Bureau du contrôleur général du Canada et de la Politique sur la vérification interne du SCT. Ce plan de vérification est fondé sur une méthode axée sur les risques, qui accorde beaucoup d'importance à la gestion des risques et aux contrôles de gestion fondamentaux, tout en tenant compte des changements apportés à la CISR découlant de la LMRER. Le tableau présenté à la section intitulée Renseignements supplémentaires décrit les projets de vérification compris dans ce plan de vérification s'échelonnant de 2010-2011 à 2012-2013. Le Comité de vérification de la CISR continuera à donner au président de la Commission une assurance et des conseils supplémentaires, indépendants des cadres hiérarchiques, sur la gestion des risques, le contrôle et la gouvernance.
Évaluation. Définie comme un petit organisme dans la Politique sur l'évaluation du SCT, la CISR n'est pas soumise à toutes les exigences de la politique. Une évaluation des pratiques de mise au rôle de la CISR sert de référence pour les plans visant à améliorer la mise au rôle des procédures de la Commission. Parallèlement, la CISR jette les bases d'un plan d'évaluation quinquennal fondé sur les risques, les besoins d'information et l'évaluation horizontale triennale du nouveau processus d'octroi de l'asile mené par CIC.
