ARCHIVÉ - Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada - Rapport

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2011-2012
Rapport sur les plans et les priorités

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

La version originale a été signée par
L'honorable Jason Kenney
Ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme

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Table des matières

Message du président

Section I : Survol

• Raison d’être et responsabilités
• Résultats stratégiques et architecture des activités de programme
• Tableau de concordance de l'architecture des activités de programme
• Sommaire de la planification
• Analyse des risques
• Profil des dépenses

Section II : Analyse des activités de programme

• Résultat stratégique et activités de programme
• Activité de programme 1 : Protection des réfugiés
• Activité de programme 2 : Appels des réfugiés
• Activité de programme 3 : Enquêtes et contrôles des motifs de détention
• Activité de programme 4 : Appels en matière d'immigration
• Activité de programme 5 : Services internes

Section III : Renseignements supplémentaires

• Principales données financières
• Liste des tableaux supplémentaires

Section IV : Autres sujets d'intérêt

• Processus de la CISR
• Pour communiquer avec nous

Message du président

Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

La CISR est un tribunal indépendant créé par le Parlement pour régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié. Par le travail de ses trois sections, soit la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section de l'immigration (SI) et la Section d'appel de l'immigration (SAI), la Commission contribue directement à préserver la tradition humanitaire du Canada et à assurer la sécurité du Canada ainsi que la qualité de vie des Canadiens.

Notre contexte opérationnel

La CISR évolue dans un environnement complexe, où les événements mondiaux, la situation variable dans les pays, les tendances migratoires changeantes et les mouvements de réfugiés, entre autres, influent sur le nombre et le type de cas reçus. Bien que nous nous attendions à ce que le nombre élevé de cas déférés à la SI et d'appels interjetés à la SAI au cours des dernières années se maintienne, le nombre de demandes d'asile déférées à la SPR en 2011-2012 devrait demeurer stable.

Le nombre élevé de cas reçus au cours des années précédentes a contribué à la croissance d'arriérés importants à la SAI et à la SPR. Grâce à un financement supplémentaire du gouvernement pour traiter l'arriéré et à une amélioration de l'efficacité opérationnelle, la CISR réduira considérablement le nombre de cas en instance à la SPR avant l'entrée en vigueur de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER), même si les ressources qui seront affectées ne seront pas suffisantes pour l'éliminer. Un arriéré considérable subsistera le jour de l'entrée en vigueur de la LMRER.

Tirer parti de nos forces

Depuis plusieurs années, la CISR applique un programme de transformation qui vise une intégration accrue de ses trois sections de même qu'un renforcement des responsabilités et des attentes en matière de rendement pour les gestionnaires et les décideurs ainsi qu'un engagement à l'égard des intervenants et de son personnel quant aux projets et aux initiatives clés. Ces mesures ont grandement contribué à faire de la CISR une organisation plus flexible et capable de s'adapter, et lui seront utiles pour relever les défis qui l'attendent dans l'année à venir.

Priorités clés pour 2011-2012

Nous avons fixé les trois priorités stratégiques suivantes pour 2011-2012, que nous prévoyons garder en 2012-2013, tandis que nous continuerons à mettre en œuvre les changements qui découlent de la LMRER :

• se préparer à l'entrée en vigueur de la LMRER et la mettre en œuvre;
• continuer de maximiser le nombre de cas réglés tout en assurant la qualité et l'équité;
• continuer de favoriser une organisation intégrée, flexible et capable de s'adapter qui attache de l'importance à ses gens.

Réforme du système de protection des réfugiés

En raison des changements apportés au système canadien de protection des réfugiés qui découlent de la LMRER, adoptée à la fin de juin 2010, la CISR est en transition, car elle planifie la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives et s'y prépare. En plus de créer une Section d'appel des réfugiés (SAR) en 2011-2012, la CISR mettra en place une SPR ayant de nouveaux processus, dont les décideurs seront des fonctionnaires plutôt que des personnes nommées par décret (PND). Les délais relatifs aux étapes clés du traitement des demandes d'asile sont ou seront prévus par la loi.

Le succès de la mise en œuvre de ces changements est la priorité stratégique clé de la CISR pour l'année à venir, et les ressources ainsi que l'expertise nécessaires ont été consacrées au projet pour assurer une transition sans heurts vers le nouveau système tout en maintenant la qualité et l'équité des procédures de la Commission.

Défis à venir

L'exercice 2011-2012 promet d'être une année de changements profonds à la CISR. Il sera important de collaborer étroitement avec nos partenaires de portefeuille et de communiquer avec tous les intervenants et tout le personnel de la Commission à mesure que nous progresserons. Cependant, j'ai bon espoir que nous réussirons à remplir nos engagements, surtout grâce au professionnalisme, au travail acharné et à la créativité de notre personnel. La Commission est déjà réputée dans le monde entier pour l'excellence dont elle fait preuve dans le règlement des cas d'immigration et de statut de réfugié, et je ne doute pas un instant que cette réputation ne sera que renforcée dans les années à venir.

 

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Section I – Survol

Raison d’être et responsabilités

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant et responsable créé le 1^er janvier 1989 par une modification à la Loi sur l'immigration.

En 2002, la Loi sur l'immigration a été remplacée par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui sera modifiée par la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER). Le mandat de la CISR en vertu de la LIPR s'élargira lorsque les dispositions de la LMRER entreront en vigueur en 2011-2012 et en 2012-2013.

Mandats des sections de la CISR

Section de la protection des réfugiés (SPR)
Statue sur les demandes d'asile Statue sur les demandes d'annulation de la qualité de réfugié Statue sur les demandes de perte de l'asile Statue sur les examens des risques avant renvoi (ERAR) 1
Section d'appel des réfugiés (SAR) 2
Instruit les appels interjetés contre une décision de la SPR d'accueillir ou de rejeter une demande d'asile Instruit les appels interjetés contre une décision de la SPR de rejeter une demande présentée par le ministre visant la perte de l'asile Instruit les appels interjetés contre une demande présentée par le ministre visant l'annulation d'une décision ayant accueilli une demande d'asile
Section de l'immigration (SI)
Effectue des enquêtes sur des étrangers ou des résidents permanents qui demandent à entrer au Canada ou qui s'y trouvent déjà et seraient interdits de territoire Contrôle les motifs de détention d'étrangers ou de résidents permanents détenus pour des raisons d'immigration
Section d'appel de l'immigration (SAI)
Instruit les appels interjetés contre le refus, par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial Instruit les appels interjetés contre certaines mesures de renvoi prises à l'égard de résidents permanents, de réfugiés au sens de la Convention, d'autres personnes protégées et de titulaires d'un visa de résident permanent Instruit les appels interjetés par des résidents permanents au sujet desquels un agent de CIC, hors du Canada, a conclu qu'ils avaient manqué à l'obligation de résidence Instruit les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique contre des décisions rendues par la SI au terme d'une enquête

NOTA : Vous trouverez un aperçu de la CISR à www.cisr-irb.gc.ca/fra/brdcom/publications/oveape/pages/index.aspx.

¹ : Lorsque cette responsabilité aura été transférée de CIC. Consultez la section protection des réfugiés pour plus de détails.

² : Lorsqu'elle aura été créée. Consultez la section d'appel des réfugiés pour plus de détails.

Activités régionales

La CISR exerce ses activités dans trois bureaux régionaux situés respectivement à Toronto, à Montréal et à Vancouver. Le bureau régional du Centre est responsable de l'Ontario, sauf de la région d'Ottawa; le bureau régional de l'Est, du Québec, de la région d'Ottawa et des provinces de l'Atlantique; le bureau régional de l'Ouest, des provinces de l'Ouest. Les trois sections tiennent des audiences dans ces bureaux régionaux et elles sont appuyées par un soutien décisionnel et organisationnel. La CISR a également des bureaux à Calgary et à Ottawa, où elle tient des audiences. Les services internes et les services de soutien sont gérés au siège de la CISR, situé à Ottawa.

Justice administrative

Par le travail de chaque section, la CISR s'efforce de rendre une forme de justice plus simple, plus accessible et plus expéditive que celle rendue par les cours de justice, tout en accordant autant d'attention à l'équité procédurale, à la rigueur de la loi et à son application aux faits propres à chaque cas. Dans le cadre de ses procédures et de ses méthodes de règlement, la CISR applique les principes du droit administratif, dont ceux de la justice naturelle, et les décisions sont rendues conformément à la loi, dont la Charte canadienne des droits et libertés.

La CISR est résolue à faire preuve d'équité dans tous les aspects de son travail. Elle respecte la dignité et la diversité des personnes qui comparaissent devant elle, certaines d'entre elles ayant vécu des situations très difficiles.

Avantages pour les Canadiens

Les immigrants et les réfugiés ont toujours grandement contribué à la croissance et à l'essor du Canada. La CISR assure des avantages continus aux Canadiens, de trois façons importantes :

• dans les audiences qu'elle tient pour trancher les demandes d'asile et par le règlement des appels en matière d'asile, elle veille à ce que le Canada accepte les personnes à protéger, conformément à ses obligations internationales et au droit canadien;
• par les enquêtes et les contrôles des motifs de détention, elle contribue à l'intégrité de notre système d'immigration, assure le maintien de l'équilibre entre les droits de la personne et la sécurité des Canadiens, et fait honneur à la réputation du Canada et à son engagement à l'égard de la justice et de l'équité pour les personnes;
• à titre de tribunal indépendant responsable du règlement des appels en matière de parrainage, des appels d'une mesure de renvoi et des appels sur l'obligation de résidence, elle aide à promouvoir la réunification des familles, à assurer la sécurité des Canadiens ainsi que l'intégrité du système canadien d'immigration.

La CISR contribue également, de façon plus générale, à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant le tissu social de notre pays ainsi qu'en reflétant et en réaffirmant les valeurs essentielles chères aux Canadiens, soit le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme

L'architecture des activités de programme (AAP) de la CISR a été modifiée au 2e semestre de 2010-2011 en prévision de l'entrée en vigueur de la LMRER. Un tableau de concordance décrivant ces changements est fourni à la page suivante. Ce rapport sur les plans et les priorités (RPP) se fonde sur le nouveau mandat conféré par la loi et l'AAP récemment mise à jour de la CISR. La CISR a un seul résultat stratégique et quatre activités de programme englobant la responsabilité de toutes les décisions et de tous les règlements du tribunal. La cinquième activité de programme, les Services internes, appuie les quatre premières activités, comme l'illustre le tableau ci-dessous.

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¹ : Lorsque cette responsabilité aura été transférée de CIC. Consultez la section protection des réfugiés pour plus de détails.

² : Lorsqu'elle aura été créée. Consultez la section d'appel des réfugiés pour plus de détails.

Tableau de concordance de l'Architecture des activités de programme

La CISR a dû modifier son AAP approuvée précédemment pour rendre compte des changements apportés à ses activités de programme en raison de la LMRER, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2010. Les dispositions de la LMRER qui influent sur les activités de programme Protection des réfugiés et Appels des réfugiés entreront en vigueur au plus tard le 29 juin 2012. Le transfert des fonctions relatives à l'ERAR (sauf dans les cas où l'on doit prendre en compte les intérêts du Canada en matière de sécurité et de protection) de CIC à la CISR aura lieu au plus tard 12 mois après l'entrée en vigueur des changements aux activités de programme Protection des réfugiés et Appels des réfugiés. Au mois de janvier 2011, la CISR prévoit que la LMRER et le transfert des fonctions relatives à l'ERAR entreront en vigueur à la fin de 2011 et à la fin de 2012, respectivement.

Comme l'exige la LMRER, la création d'une fonction d'appel en matière d'asile à la CISR a nécessité l'ajout de la nouvelle activité de programme Appels des réfugiés tel qu'il est indiqué ci dessous. Le transfert des fonctions relatives à l'ERAR à la CISR ne nécessitait qu'une légère modification à l'activité de programme Protection des réfugiés actuelle.

Les coûts de fonctionnement pour l'activité de programme Appels des réfugiés seront financés à partir d'une réaffectation interne de ressources financières existantes de l'activité de programme Protection des réfugiés et du financement par reconduction obtenu dans le cadre du projet de réforme du système de protection des réfugiés.

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Sommaire de la planification

Ressources financières (en millions de dollars)

2011–2012	2012–2013	2013–2014
153,0	134,3	130,1

Ressources humaines (ETP)

2011–2012	2012–2013	2013–2014
1 186	1 163	1 142

 

Tableau du sommaire de la planification

Résultat stratégique Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Indicateurs de rendement - Pourcentage des décisions de la CISR annulées par la Cour fédérale (Cet indicateur de qualité est utilisé en plus des indicateurs décrits dans les activités de programme; voir la Section II pour plus de détails.)	Objectif - Moins de 1 %

Activité de programme 1	Prévision des dépenses (en millions de dollars)	Dépenses prévues (en millions de dollars)			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada 2
	2010-2011	2011-2012	2012-2013	2013-2014
Protection des réfugiés	64,3	75,0	44,4	42,8	Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale
Appels des réfugiés	s/o3	14,0	31,3	28,8	Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale
Enquêtes et contrôles des motifs de détention	12,6	13,6	11,8	11,8	Un Canada sécuritaire et sécurisé
Appels en matière d'immigration	16,8	14,7	14,7	14,7	Un Canada sécuritaire et sécurisé
Services internes	33,2	35,7	32,1	32,0	s/o
Total des dépenses prévues	126,9	153,0	134,3	130,1

¹ Pour plus de détails sur la description des activités de programme, consultez en ligne le budget principal des dépenses à www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/index-fra.asp.

² La concordance avec les résultats du gouvernement du Canada et les avantages pour les Canadiens sont abordés plus en détail à la Section II sous chacune des activités de programme.

³ L'activité de programme Appels des réfugiés débutera à l'exercice 2011-2012.

Priorités stratégiques de la CISR

Peu après que la LMRER a reçu la sanction royale le 29 juin 2010, la CISR a ajouté une nouvelle priorité stratégique à ses deux priorités existantes. La CISR prévoit maintenir ses priorités pour 2011-2012, qui sont résumées dans le tableau suivant, jusqu'à la fin de 2012-2013.

Priorités stratégiques pour 2011-2012

Résultat stratégique Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Priorités	Type	Description
Se préparer pour l'entrée en vigueur de la LMRER et la mettre en œuvre	Opérationnelle Nouvelle	La CISR prendra toutes les mesures nécessaires pour mettre la LMRER en œuvre dans le délai fixé par le gouvernement. Ces préparatifs et les activités de mise en œuvre nécessaires influeront grandement sur le contexte opérationnel de la CISR en 2011-2012. Le Bureau de la réforme, créé au cours de la période de référence précédente, continuera de coordonner les activités de mise en œuvre de la réforme. La CISR prévoit apporter des changements majeurs aux processus de l'activité de programme Protection des réfugiés. De nouveaux processus seront élaborés et mis en œuvre pour la nouvelle activité de programme Appels des réfugiés. La planification et la mise en œuvre se feront de manière à réduire au minimum l'incidence sur les opérations quotidiennes et la productivité, en ce qui concerne le règlement des cas, sera maintenue.
Continuer de maximiser le nombre de cas réglés tout en assurant la qualité et l'équité	Opérationnelle Permanente	La CISR continuera à évaluer les candidats qualifiés et à les recommander au ministre en vue d'une nomination afin de maintenir un effectif complet de décideurs nommés par décret. Dans le cadre du nouveau système de protection des réfugiés, des décideurs fonctionnaires seront également sélectionnés conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). Les programmes d'apprentissage et de formation seront améliorés. La Commission continuera d'élaborer des options pour éliminer le nombre de cas en instance accumulés par le passé et d'appliquer des stratégies de réduction de l'arriéré.
Continuer de favoriser une organisation intégrée, flexible et capable de s'adapter qui attache de l'importance à ses gens	Gestion Permanente	La CISR continuera d'assurer l'exercice cohérent d'une justice administrative de grande qualité dans un contexte changeant. En 2011-2012, la CISR s'adaptera aux changements découlant de la réforme du système de protection des réfugiés. L'accent sera également mis sur les pratiques de gestion des ressources humaines.

Analyse des risques

Contexte opérationnel

La CISR s'acquitte de son mandat dans un milieu complexe et en constante évolution, qui subit l'influence de facteurs nationaux et internationaux. Des conflits et la situation dans les pays étrangers peuvent entraîner des mouvements de réfugiés, lesquels se répercutent sur le nombre de demandes d'asile présentées au Canada. De même, les changements dans les tendances migratoires internationales et les politiques nationales des autres pays d'accueil influent sur le nombre de personnes qui cherchent à entrer au Canada.

Populations de réfugiés. Selon le rapport intitulé Niveaux et tendances de l'asile dans les pays industrialisés 2009, publié par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)¹, 377 200 demandes d'asile ont été présentées dans les 44 principaux pays industrialisés pendant l'année civile 2009, soit environ le même nombre qu'en 2008, où 377 100 demandes d'asile ont été présentées. Le Canada s'est classé troisième, après les États-Unis et la France, quant au nombre de demandes d'asile reçues parmi les 44 pays, avec 33 300 nouveaux cas recensés en 2009, ce qui constitue une baisse de 10 p. 100 par rapport à 2008 (36 900 demandes d'asile). Le nombre de demandes d'asile déférées à la CISR a diminué après l'imposition, par le gouvernement, de l'exigence d'obtenir un visa pour les citoyens mexicains et tchèques qui souhaitent se rendre au Canada. Cette politique est entrée en vigueur à la mi-juillet 2009 et a réduit depuis le nombre de demandes d'asile déférées de ces deux pays sources importants.

Appels en matière d'immigration. Le gouvernement du Canada accorde toujours la priorité à la réunification des familles, tel qu'il est exprimé dans la LIPR et le Rapport annuel au Parlement sur l'immigration 2010² de CIC. Du fait d'une population immigrante en croissance constante, nous prévoyons que le nombre de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial demeurera aussi élevé qu'au cours des cinq dernières années, et, par conséquent, la CISR s'attend à recevoir beaucoup d'appels en matière de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial en 2011-2012.

Défis

Nomination de décideurs. Actuellement, la CISR s'en remet à des décideurs nommés par décret, suivant un processus de sélection rigoureux fondé sur le mérite, pour régler les demandes d'asile et les appels en matière d'immigration. À la mise en œuvre de la LMRER, les décideurs de la SPR seront nommés selon la LEFP. Les décideurs de la nouvelle SAR et ceux de la SAI seront nommés par décret. Pour garder un effectif complet de décideurs, la CISR continuera de recommander au ministre, en temps utile, des candidats qualifiés pour l'étude de leur candidature en vue d'une nomination à la CISR. Comme une combinaison de processus de dotation internes et externes sera nécessaire pour répondre aux besoins opérationnels de la nouvelle SPR, la CISR atténuera le risque associé à ces processus en veillant à ce qu'il y ait un bassin suffisant de candidats qualifiés à temps pour la mise en œuvre de la nouvelle loi.

Nombre de cas en instance. À la fin de décembre 2010, quelque 51 000 demandes d'asile et 11 500 appels en matière d'immigration étaient en instance. Cet arriéré s'est accumulé au cours des années passées à cause d'un nombre insuffisant de nominations et de renouvellements de mandat de décideurs nommés par décret et d'un nombre de cas reçus bien au delà de la capacité financée de la CISR. La plupart des postes vacants de décideurs ont maintenant été pourvus. En 2010-2011, pour tenter de faciliter la mise en œuvre du nouveau système d'octroi de l'asile en vertu de la LMRER, la CISR a reçu un financement supplémentaire pour un projet spécial de réduction de l'arriéré qui se poursuivra jusqu'à l'entrée en vigueur de la LMRER en 2011-2012. D'autres décideurs ont été nommés par décret à la SPR pour réduire l'arriéré. Ce projet devrait se traduire par une réduction de l'arriéré, mais la CISR aura un grand nombre d'anciens cas en instance à régler lorsque la LMRER entrera en vigueur. La CISR n'aura pas les ressources nécessaires pour régler ces cas dans le cadre du nouveau système.

Système de suivi des appels et des revendications. La CISR utilise un ancien système de gestion des cas appelé Système de suivi des appels et des revendications (STAR), qui comporte des risques inhérents liés à l'intégrité des données et des procédures de sécurité du système. Le système n'a jamais subi d'intrusion ni de défaillance grave, mais la CISR atténue activement les risques associés. En 2011-2012, la CISR collaborera avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) afin de moderniser, de manière durable et sécuritaire, les principaux systèmes de suivi et de rapports sur les cas de la Commission pour appuyer les nouveaux modèles et exigences opérationnels exigés par la réforme du système de protection des réfugiés.

Possibilités

Gestion du portefeuille. À titre d'organismes du portefeuille de l'immigration, la CISR, CIC et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) collaborent pour les questions opérationnelles, dans le respect de leurs mandats respectifs et distincts ainsi que de l'indépendance décisionnelle de la CISR. Un protocole d'entente (PE) trilatéral définit clairement les liens institutionnels et indique les priorités ainsi que le contexte opérationnel actuels des partenaires. Cette approche de collaboration crée des possibilités d'améliorer la communication et la coordination opérationnelle. Le diagramme ci dessous illustre les organismes du portefeuille de l'immigration et de la protection des réfugiés ainsi que leurs responsabilités.

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Profil des dépenses

Tendance au chapitre des dépenses de 2007-2008 à 2013-2014

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Les dépenses réelles étaient moins élevées en 2007-2008 comparativement aux autres années en raison de retards dans les nominations et les renouvellements de mandats de décideurs nommés par décret et en raison de postes vacants de fonctionnaires. Par conséquent, moins de décisions ont été rendues et traduites par rapport à ce qui avait été prévu. Pour 2010-2011, les dépenses prévues de 121,2 M$ tiennent compte d'un financement temporarisé d'environ 11,0 M$ (principalement lié à la réforme) et d'une réduction de 2,5 M$ liée à l'examen stratégique. Les chiffres relatifs aux dépenses prévues pour les années subséquentes rendent compte de l'incidence du financement par reconduction pour la réforme (39,0 M$ en 2011-2012, 23,0 M$ en 2012-2013 et 19,0 M$ en 2013-2014), qui est atténuée en partie par les réductions cumulatives découlant de l'examen stratégique (qui seront de 4,1 M$ en 2011-2012 et qui atteindront 5,7 M$ en 2012-2013 et par la suite).

Affectation de fonds par activité de programme

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Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels ou dépenses législatives, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2011-2012. Vous trouverez une version électronique du budget principal des dépenses sur le site www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/info/info-fra.asp.

Section II – Analyse des activités de programme

Résultat stratégique et activités de programme

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Comme il est mentionné à la Section I, d'après le mandat qui lui est conféré par la loi et d'après son AAP approuvée, la CISR a un seul résultat stratégique. Chacune des quatre activités de programme principales se concentre sur le règlement efficace et équitable des différents types de cas d'immigration et de statut de réfugié qui sont traités à la Commission. Toutes les décisions et tous les cas réglés du tribunal, de même que l'atteinte du résultat stratégique, sont tributaires de ces quatre activités réunies, lesquelles sont appuyées par les Services internes.

L'atteinte du résultat stratégique de la CISR dépendra de la quantité et de la qualité des cas réglés. Par exemple, un grand nombre de cas doivent être réglés chaque année pour éviter aux personnes dont le cas est en instance d'attendre de longs délais. Parallèlement, la qualité et l'équité de chaque décision doivent être assurées.

Les pages suivantes décrivent plus en détail ces activités de programme, dont les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les objectifs ainsi que les ressources consacrées à chacune des cinq activités.

Activité de programme 1 : Protection des réfugiés

Activité de programme : Protection des réfugiés

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
582	75,0	415	44,4	413	42,8

Résultat attendu
Décisions de qualité rendues et cas réglés en temps opportun en ce qui concerne les demandes d'asile présentées au Canada
Indicateurs de rendement	Objectifs
Décisions claires, complètes et concises en temps opportun	L'objectif est « répond aux attentes » sur une grille en cours d'élaboration. (En raison de l'entrée en vigueur de la LMRER, il est prévu que cette activité de programme sera réformée à la fin de 2011. Les critères d'évaluation de la qualité des décisions de cette activité de programme seront confirmés au dernier trimestre, et les premiers rapports seront présentés en 2012-2013.)
Pourcentage de cas réglés sans audience	Dans le système actuel (jusqu'à la fin de 2011), il est prévu que 5 % des cas seront réglés sans audience (processus accéléré). Voir la note ci dessous.
Pourcentage de cas réglés comparativement aux cas déférés	La CISR s'attend à recevoir quelque 23 500 demandes d'asile en 2011-2012. En combinant les deux systèmes, l'actuel et le nouveau, nous prévoyons régler environ 25 000 demandes d'asile. Cela se traduirait par un pourcentage de cas réglés par rapport aux cas déférés de 106 %.
Coût moyen par demande d'asile réglée	Nous prévoyons que le coût moyen par demande d'asile réglée s'établira à environ 3 000 $.
Délai moyen de traitement	Il est prévu que le délai moyen de traitement (du renvoi au règlement de l'affaire) se stabilisera à 22 mois pour les demandes d'asile présentées dans le système actuel. Voir la note ci dessous.

NOTA : Les indicateurs de rendement et les objectifs de cette activité de programme dans le nouveau système seront définis en 2011-2012.

Faits saillants de la planification pour 2011-2012

Délais relatifs à la réforme. En raison de la LMRER, le règlement des demandes d'asile passera par une période de transition majeure au cours de l'exercice 2011-2012. Les cas continueront d'être instruits selon le système actuel jusqu'à la fin de 2011, après quoi il est prévu que le nouveau système de protection des réfugiés entrera en vigueur.

Préparation pour la mise en œuvre. Même si les activités de règlement des cas se poursuivent selon le système actuel, des efforts importants seront déployés pour se préparer en vue d'un système de protection des réfugiés simplifié et plus efficace qui entrera en vigueur à la fin de 2011. Les décideurs de la nouvelle SPR seront des employés nommés conformément à la LEFP. De nouvelles règles relatives aux demandes d'asile, compatibles avec la LMRER, seront adoptées. De nouvelles politiques et procédures de même que de nouveaux processus seront élaborés et coordonnés à l'interne à l'issue de consultations menées auprès des intervenants. Une formation sera également conçue et donnée à une grande partie du personnel de la SPR.

Nombre de cas en instance. Il y aura quelque 47 500 demandes d'asile en instance au début de 2011-2012, ce qui est bien au-delà de la capacité de la Section de les traiter à l'aide des ressources actuelles. Tel qu'il est illustré à la page suivante, il est prévu que le nombre de cas réglés dépassera légèrement celui des cas déférés en 2011-2012. Un projet de réduction de l'arriéré, grâce à la nomination temporaire d'autres décideurs nommés par décret et d'autres employés responsables du soutien décisionnel, a été mis en œuvre en 2010-2011. Ce projet se poursuivra en 2011-2012, jusqu'à la mise en œuvre du nouveau système. Un nombre plus grand de cas réglés par rapport aux cas déférés et le projet de réduction de l'arriéré devraient se traduire par une diminution du nombre de cas en instance; cependant, il subsistera toujours un nombre considérable de demandes d'asile en instance non provisionnées à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Examen des risques avant renvoi. Le transfert des fonctions relatives à l'ERAR (sauf dans les cas où il faut prendre en compte les intérêts du Canada en matière de sécurité et de protection) de CIC à la CISR aura lieu au plus tard 12 mois après l'entrée en vigueur des autres changements à l'activité de programme Protection des réfugiés résultant de la LMRER. Même si ces activités ne devraient pas débuter avant 2012-2013, la planification du transfert aura lieu en 2011-2012.

Avantages pour les canadiens

Grâce au travail de l'activité de programme Protection des réfugiés, le Canada offre l'asile aux personnes qui craignent avec raison d'être persécutées ainsi qu'à celles qui sont exposées au risque d'être soumises à la torture, à une menace à leur vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités si elles étaient renvoyées dans leur pays d'origine. Cela contribue à un milieu sécuritaire et sécurisé et au respect, par le Canada, de ses obligations internationales.

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Activité de programme 2 : Appels des réfugiés

Activité de programme : Appels des réfugiés

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
96	14,0	264	31,3	245	28,8

Résultat attendu
Décisions de qualité rendues et cas réglés en temps opportun en ce qui concerne les appels en matière d'asile
Indicateurs de rendement	Objectifs
Selon la LMRER, la Loi peut entrer en vigueur deux ans après la sanction royale, qui a été reçue le 29 juin 2010, ou à une date antérieure pouvant être fixée par le gouverneur en conseil. À ce stade-ci, la CISR planifie la phase initiale de cette nouvelle activité de programme qui doit débuter à la fin de 2011. Les indicateurs de rendement et les objectifs pour cette nouvelle activité de programme seront définis au cours des trois premiers trimestres de 2011-2012 et seront confirmés au dernier trimestre.

Faits saillants de la planification pour 2011-2012

Échéanciers liés à la réforme. Les cas ne commenceront à affluer à l'activité de programme Appels des réfugiés que lorsque les demandes d'asile seront tranchées après l'entrée en vigueur du nouveau système. Comme les activités du nouveau système de protection des réfugiés de l'activité de programme Protection des réfugiés ne devraient débuter qu'à la fin de 2011, nous ne nous attendons pas à ce qu'un nombre important d'activités principales de l'activité de programme Appels des réfugiés commence avant la fin du quatrième trimestre de la période de référence 2011-2012.

Préparation pour la mise en œuvre. En 2011-2012, la majorité des activités, y compris les suivantes, seront axées sur la création de la nouvelle SAR :

• les activit-és de ressources humaines comporteront deux volets, car la SAR sera dotée de décideurs nommés par décret et de fonctionnaires, qui joueront un rôle de soutien au processus décisionnel. Les personnes nommées par décret (PND) qui sont en poste à l'entrée en vigueur de la LMRER peuvent être assignées à la SAR. Dans l'éventualité où le nombre de PND dont le mandat est en vigueur ne suffirait pas à pourvoir le nombre de postes prévu à la SAR, la CISR établira également des critères de sélection et recommandera des candidats qualifiés au ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme en vue d'une nomination par décret à un poste de décideur. De plus, la CISR établira des critères de sélection, recrutera et sélectionnera du personnel, conformément à la LEFP, pour pourvoir les postes de fonctionnaires à la SAR;
• des règles pour la tenue des audiences relatives aux appels des réfugiés seront élaborées et soumises à l'approbation du gouverneur en conseil, et communiquées aux intervenants;
• des politiques, des procédures et des processus pour la tenue des audiences relatives aux appels des réfugiés seront élaborés et coordonnés à l'issue de consultations menées auprès des intervenants;
• les fonctionnaires et les PND seront formés;
• les besoins relatifs à l'infrastructure seront définis et comblés.

Avantages pour les canadiens

Grâce au travail de l'activité de programme Appels des réfugiés, le Canada offre l'asile aux personnes qui craignent avec raison d'être persécutées ainsi qu'à celles qui sont exposées au risque d'être soumises à la torture, à une menace à leur vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités si elles étaient renvoyées dans leur pays d'origine. Cela contribue à un milieu sécuritaire et sécurisé et au respect des obligations internationales par le Canada.

Activité de programme 3 : Enquêtes et contrôles des motifs de détention

Activité de programme : Enquêtes et contrôles des motifs de détention

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
82	13,6	68	11,8	68	11,8

Résultat attendu
Décisions de qualité rendues et cas réglés en temps opportun en ce qui concerne les enquêtes et les contrôles des motifs de détention
Indicateurs de rendement	Objectifs
Décisions claires, complètes et concises en temps opportun	L'objectif est « répond aux attentes » sur une grille en cours d'élaboration.
Pourcentage des enquêtes terminées par rapport aux cas déférés	95 à 98 %1
Pourcentage des contrôles des motifs de détention effectués dans les délais prévus par la loi	96 à 98 %2
Coût moyen par enquête	1 000 $
Coût moyen par contrôle des motifs de détention	800 $
Pourcentage des enquêtes terminées avec audience dans les six mois suivant le renvoi	86 à 90 %1

¹ Les contrôles des motifs de détention sont prioritaires par rapport aux enquêtes en raison des délais prévus par la loi. Le nombre de cas déférés par l'ASFC influera sur la capacité de la SI de tenir des enquêtes.

² Des facteurs indépendants de la volonté de la CISR, comme l'interdiction d'accès aux prisons, empêchent l'atteinte d'un taux de conformité de 100 p. 100.

Faits saillants de la planification pour 2011-2012

Charge de travail continue et plus complexe. Le nombre de cas terminés par la SI dépend largement du nombre de cas déférés par l'ASFC. Dans ses activités quotidiennes, la Section doit composer avec des fluctuations importantes du nombre de contrôles des motifs de détention qu'elle est appelée à effectuer. Grâce à ses efforts soutenus pour maintenir les gains d'efficacité, la SI continue de faire correspondre le nombre de cas réglés au nombre de cas reçus et de respecter les délais prévus par la loi.

En 2011-2012, il est prévu que la SI connaisse une baisse modérée du nombre de cas déférés pour enquête, tandis que le nombre de contrôles des motifs de détention demeurera élevé. La SI continuera à accorder la priorité aux contrôles des motifs de détention pour respecter les exigences prévues par la loi ainsi que les droits fondamentaux.

Gestion des cas efficace. Pour gérer sa charge de travail, la SI continuera de surveiller ses activités de mise au rôle pour veiller à ce que les cas soient traités en temps opportun et que les cas qui font l'objet d'une remise soient rapidement remis au rôle. La surveillance continue des pratiques de gestion des cas permettra à la SI de réduire au minimum les taux de remises et d'ajournements ainsi que de régler les cas en temps opportun. Un échantillon de décisions sera sélectionné aux fins d'examen de la qualité, dont les résultats serviront à adapter les programmes de formation. Des mesures correctives seront prises, s'il y a lieu.

L'utilisation continue de mesures de préparation et de suivi des cas permettra à la Section de continuer à terminer la grande majorité des nouvelles enquêtes dans un délai de six mois et à contenir le nombre d'enquêtes en instance. La Section continuera de favoriser la cohérence du processus décisionnel par des outils d'aide à la prise de décision, comme les forums de commissaires.

Grâce à une communication suivie et à une gestion responsable, la SI s'efforce d'être un milieu de travail qui non seulement s'appuie sur les compétences et les talents de ses employés, mais qui reconnaît aussi leur contribution à l'organisation.

Avantages pour les canadiens

La SI rend des décisions qui préservent la sécurité de la société canadienne et font honneur à la réputation du Canada et à son engagement à l'égard de la justice et de l'équité pour les personnes. C'est avec ce sentiment de responsabilité que la CISR assure un équilibre entre les droits de la personne et la sécurité des Canadiens.

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Activité de programme 4 : Appels en matière d'immigration

Activité de programme : Appels en matière d'immigration

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
124	14,7	124	14,7	124	14,7

Résultat attendu
Décisions de qualité rendues et cas réglés en temps opportun en ce qui concerne les appels en matière d'immigration
Indicateurs de rendement	Objectifs
Décisions claires, complètes et concises en temps opportun	L'objectif est « répond aux attentes » sur une grille en cours d'élaboration.
Pourcentage d'appels réglés sans audience	Il est prévu que 38 % des appels seront réglés sans audience.
Ratio d'appels réglés par rapport aux appels interjetés	Il est prévu qu'environ 7 000 appels seront interjetés en 2011-2012. Nous prévoyons régler quelque 6 500 appels, ce qui se traduit par un ratio de 93 %.
Coût moyen par appel réglé	Nous prévoyons que le coût moyen par appel réglé s'élèvera à environ 3 100 $, selon le nombre d'appels réglés.
Délai moyen de traitement	Il est prévu que le délai moyen de traitement augmentera légèrement pour s'établir à 12,6 mois en 2011-2012.

Faits saillants de la planification pour 2011-2012

Décideurs. Les décideurs de la SAI sont bien formés pour tenir des audiences qui varient pour ce qui est du type et de la procédure d'appel. La SAI a pour objectif une gestion efficace dans laquelle des attentes claires et des critères établis d'évaluation du rendement pour la qualité et la quantité des décisions sont communiqués aux décideurs et font l'objet d'un suivi.

Préparation pour la mise en œuvre de la réforme. La SAI transmet son expérience et ses connaissances techniques en gestion d'une section d'appel par la participation de personnel clé au groupe de travail sur la SAR et à d'autres comités de mise en œuvre liés à la réforme.

Nombre de cas en instance. La SAI prévoit que 7 000 appels seront interjetés en 2011-2012. Le nombre d'appels en instance augmentera légèrement pour s'établir à 12 100 d'ici la fin de 2011-2012. Le nombre d'appels d'une mesure de renvoi faisant l'objet d'un sursis, qui, selon les prévisions, s'établira à 1 900, est compris dans ce nombre de cas en instance. Une légère augmentation du délai moyen de traitement est prévue, en raison notamment d'une diminution du recours au mode alternatif de règlement des litiges (MARL) (à cause de pressions sur les ressources de l'ASFC), ce qui se traduira par une baisse de règlements rapides sans audience.

Gestion des cas. La SAI continuera à faire preuve de souplesse afin d'apparier les ressources avec les charges de travail des bureaux régionaux au moyen d'un partage des décideurs d'un bureau régional à un autre et par la tenue d'audiences par vidéoconférence, au besoin. Les stratégies de gestion des cas seront principalement axées sur le règlement rapide des appels sans audience (en fonction de la disponibilité du conseil du ministre de l'ASFC à participer aux audiences relatives aux appels), l'amélioration de la préparation aux audiences, la mise au rôle stratégique des appels pour réaliser davantage de gains d'efficacité ainsi que le suivi des motifs pour les remises et les ajournements. La SAI reste déterminée à maintenir une productivité élevée et à rendre des décisions de qualité en temps opportun.

Liens avec les partenaires du portefeuille. La SAI continuera à collaborer avec l'ASFC pour régler rapidement les appels qui ont été orientés par l'ASFC, après un examen initial, vers le processus de règlement rapide et favorisera la participation continue de l'ASFC au MARL. La SAI continuera également de faciliter l'instruction des appels pour lesquels le conseil du ministre a choisi de participer uniquement au moyen d'observations écrites. Le travail entrepris avec l'ASFC au sujet des innovations en matière de gestion des cas continuera, comme toujours, à respecter l'indépendance décisionnelle des décideurs de la SAI.

Avantages pour les canadiens

Grâce au travail lié aux appels en matière de parrainage, la SAI reconnaît l'engagement du gouvernement en faveur de la réunification des familles et la contribution des immigrants à la force et à la vitalité de la société et de la culture canadiennes. Grâce à son travail lié aux appels d'une mesure de renvoi, la SAI renforce la sécurité publique tout en maintenant un équilibre avec les droits de la personne.

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Activité de programme 5 : Services internes

Activité de programme : Services internes

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
302	35,7	292	32,1	292	32,0

Faits saillants de la planification pour 2010-2011

Gestion et surveillance. En 2011-2012, la CISR continuera de se concentrer sur deux domaines de la gestion et de la surveillance, soit la dotation et le développement de systèmes. Plus précisément :

• la CISR terminera la mise en œuvre des recommandations contenues dans un rapport découlant d'une vérification de ses activités de dotation effectuée par la Commission de la fonction publique (CFP) en 2009 et mènera ses activités de dotation conformément à la LEFP et aux valeurs fondamentales de la CFP que sont le mérite, l'impartialité politique, la représentativité, l'accessibilité, la justice et la transparence. À cet égard, la CISR continuera à mettre en œuvre un cadre de surveillance de la dotation conforme au Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) de la CFP;
• la CISR entreprendra, en collaboration avec la Direction du dirigeant principal de l'information du SCT, un examen indépendant du projet de modernisation du STAR de la CISR. Cet examen donnera l'assurance à la haute direction de la CISR et au SCT que le projet avance comme prévu.

Communications. En 2011-2012, la CISR continuera de collaborer avec les partenaires clés, les intervenants nationaux et internationaux ainsi que le public au moyen de ses programmes de diffusion externe, de communication et d'activités internationales. Par son travail dans ce domaine, la CISR facilitera la transmission d'information et de pratiques exemplaires et fera mieux comprendre son mandat et ses activités aux autres, ce qui l'aidera à mettre en œuvre ses initiatives et ses priorités clés.

Services juridiques. Les Services juridiques concentreront leurs activités sur l'élaboration de nouvelles règles pour la SPR et la SAR ainsi que la prestation, de manière soutenue, de conseils, de soutien et d'orientation quant à tous les aspects liés à la mise en œuvre de la LMRER. Ils veilleront aussi à ce que tous les nouveaux aspects proposés touchant les opérations, la prestation de services, l'élaboration de politiques, l'orientation organisationnelle et les décisions de la direction respectent toutes les exigences juridiques pertinentes. Les Services juridiques continueront à offrir de la formation et un soutien aux nouveaux décideurs, ainsi que des conseils, y compris une analyse des risques, sur des stratégies décisionnelles novatrices. Tout au long de cette période de changement, les Services juridiques continueront à donner un appui et des conseils importants quant aux cas complexes qui concernent des renseignements classifiés sur la sécurité nationale ou des renseignements en matière de criminalité.

Gestion des ressources humaines. La mise en œuvre de la LMRER continuera d'être le moteur des activités de gestion des ressources humaines en 2011-2012. La mise en place de la nouvelle SPR exige la création et la mise en œuvre d'une nouvelle structure organisationnelle, de descriptions de travail, de stratégies de dotation et de formation ainsi que de stratégies d'apprentissage pour appuyer les nouveaux employés et assurer le cheminement de carrière et la mobilité des employés actuels. De plus, on mettra l'accent sur le bien être en milieu de travail tout au long de cette période. L'attention sera également dirigée vers la mise en œuvre d'un cadre de suivi pour la dotation et le renforcement de la capacité de ressources humaines.

Gestion financière. En 2011-2012, la CISR concentrera ses efforts sur la mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne et de ses obligations précises liées aux rapports financiers ainsi que les nouvelles exigences en matière de rapports liées aux rapports financiers trimestriels et aux états financiers prospectifs.

Gestion de l'information. La CISR a actuellement un PE avec Bibliothèque et Archives Canada (BAC) pour l'entreposage des dossiers. Même si le PE demeure en vigueur en 2011-2012, BAC examine actuellement son modèle de prestation de services. En 2011-2012, la CISR évaluera l'incidence de cet examen sur les prochaines années et envisagera des options d'entreposage de dossiers.

Technologie de l'information. La technologie de l'information (TI) à la CISR est façonnée par de nouvelles priorités opérationnelles ainsi qu'une maintenance et des mises à niveau continues des systèmes et de l'infrastructure. En 2011-2012, les efforts de la TI porteront principalement sur la modernisation des anciennes applications qui existent toujours pour appuyer la bonne mise en œuvre de la LMRER en recueillant et en communiquant des renseignements clés qui permettront la mise au rôle, le suivi et la gestion des cas.

Approvisionnement et gestion des biens. La CISR continuera à renforcer ses fonctions d'approvisionnement en améliorant les processus et en donnant des conseils et de la formation aux gestionnaires. En outre, la CISR mettra en œuvre de nouvelles directives écologiques pour veiller à ce que les évaluations environnementales soient prises en compte dans le cadre de la planification du processus relatif au cycle de vie pour l'approvisionnement prévu et ses biens actuels.

Vérification interne. En 2010, la CISR a élaboré un plan triennal de vérification qui répond aux exigences générales du Bureau du contrôleur général du Canada et de la Politique sur la vérification interne du SCT. Ce plan de vérification est fondé sur une méthode axée sur les risques, qui accorde beaucoup d'importance à la gestion des risques et aux contrôles de gestion fondamentaux, tout en tenant compte des changements apportés à la CISR découlant de la LMRER. Le tableau présenté à la section intitulée Renseignements supplémentaires décrit les projets de vérification compris dans ce plan de vérification s'échelonnant de 2010-2011 à 2012-2013. Le Comité de vérification de la CISR continuera à donner au président de la Commission une assurance et des conseils supplémentaires, indépendants des cadres hiérarchiques, sur la gestion des risques, le contrôle et la gouvernance.

Évaluation. Définie comme un petit organisme dans la Politique sur l'évaluation du SCT, la CISR n'est pas soumise à toutes les exigences de la politique. Une évaluation des pratiques de mise au rôle de la CISR sert de référence pour les plans visant à améliorer la mise au rôle des procédures de la Commission. Parallèlement, la CISR jette les bases d'un plan d'évaluation quinquennal fondé sur les risques, les besoins d'information et l'évaluation horizontale triennale du nouveau processus d'octroi de l'asile mené par CIC.

Section III – Renseignements supplémentaires

Principales données financières

Vous trouverez les états financiers sur le site Web de la CISR, à l'adresse suivante :
www.cisr-irb.gc.ca/fra/brdcom/publications/peren/pages/rpp1112.aspx.

États financiers prospectifs

Pour la période se terminant le 31 mars 2011

État condensé des opérations
(en millions de dollars)
	Variation en %	État prospectif 2011-2012	État prospectif 2010-2011
DÉPENSES
Total des dépenses	14,2 %	169,3	148,2
RECETTES
Total des recettes	0 %	0	0
COÛT DE FONCTIONNEMENT NET	14,2 %	169,3	148,2

L'augmentation prévue du coût de fonctionnement net pour 2011-2012 est principalement liée au financement temporarisé nécessaire à la préparation et à la mise en œuvre de la réforme du système canadien de protection des réfugiés conformément à la LMRER, qui doit entrer en vigueur à la fin de 2011.

Liste des tableaux supplémentaires

Conformément aux directives du SCT, la CISR doit également fournir les tableaux sur les renseignements supplémentaires suivants, en version électronique seulement :

• écologisation des opérations gouvernementales;
• vérifications internes et évaluations.

On peut consulter ces tableaux et tous les tableaux électroniques sur les renseignements supplémentaires qui se trouvent dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 sur le site Web du SCT, à l'adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/rpp/st-ts-fra.asp.

 

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Section IV – Autres sujets d'intérêt

Processus de la CISR

Consultez les liens suivants pour connaître les processus de traitement des cas de la CISR :

• Processus de protection des réfugiés
  www.irb-cisr.gc.ca/fra/brdcom/references/procedures/proc/rpdspr/pages/rpdp.aspx
• Processus d'enquête
  www.irb-cisr.gc.ca/fra/brdcom/references/procedures/proc/idsi/pages/ahp.aspx
• Processus de contrôle des motifs de détention
  www.irb-cisr.gc.ca/fra/brdcom/references/procedures/proc/idsi/pages/drp.aspx
• Processus d'appel en matière de parrainage
  www.irb-cisr.gc.ca/fra/brdcom/references/procedures/proc/iadsai/info/pages/sah.aspx
• Processus d'appel d'une mesure de renvoi
  www.irb-cisr.gc.ca/fra/brdcom/references/procedures/proc/iadsai/info/pages/roa.aspx
• Processus d'appel sur l'obligation de résidence
  www.irb-cisr.gc.ca/fra/brdcom/references/procedures/proc/iadsai/info/pages/residenc.aspx

Pour communiquer avec nous

Pour plus d'information, consultez le site Web de la CISR à www.cisr-irb.gc.ca ou communiquez avec la Direction des communications de la CISR à info@cisr-irb.gc.ca ou avec l'un des bureaux de la CISR ci après.

Siège de la CISR
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto — Édifice Canada
344, rue Slater, 12^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
Tél. : 613-995-6486  Téléc. : 613-943-1550

Bureau régional de l'Est
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Complexe Guy-Favreau
200, boul. René-Lévesque Ouest
Tour Est, bureau 102
Montréal (Québec)  H2Z 1X4
Tél. : 514-283-7733  Téléc. : 514-283-0164

Bureau régional du Centre
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
74, rue Victoria, bureau 400
Toronto (Ontario)  M5C 3C7
Tél. : 416-954-1000  Téléc. : 416-954-1165

Bureau régional de l'Ouest
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Library Square
300, rue Georgia Ouest, bureau 1600
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 6C9
Tél. : 604-666-5946  Téléc. : 604-666-3043

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¹ Le rapport peut être consulté sur le site Web du HCR : www.unhcr.fr

² Le rapport peut être consulté à l'adresse suivante : www.cic.gc.ca/francais/pdf/pub/immigration2010_f.pdf.