Le présent Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique

1. Qu'est-ce que le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique?
2. Comment dois-je m'y prendre pour commander des exemplaires additionnels du Code?
3. Qui vérifie si les fonctionnaires se conforment ou non au Code?
4. Les fonctionnaires sont-ils tenus de signer un document attestant la lecture, la compréhension et l'acceptation des exigences du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique comme condition d'emploi?
5. Pourquoi le Code s'applique-t-il exclusivement aux fonctionnaires qui oeuvrent au sein des ministères, organismes et autres institutions publiques mentionnés à la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique? Ne devrait-il pas s'appliquer à toutes les personnes travaillant dans la fonction publique?
6. Pourquoi les mesures concernant l'après-mandat s'appliquent-elles maintenant aux fonctionnaires classés à des niveaux moins élevés, tels que les niveaux EX moins 1 et EX moins 2?
7. La délégation de pouvoirs décisionnels aux administrateurs généraux des ministères et organismes se traduit-elle par l'application de plusieurs rôles différents, plutôt que par la promotion d'une approche commune à l'échelle de l'administration fédérale?
8. Le Code est-il offert en médias substituts?
9. Est-ce que le Bureau des valeurs et de l'éthique de la fonction publique (BCEFP) fournit des outils de communication et d'apprentissage aux organisations, pour aider les fonctionnaires à intégrer le Code de valeurs et d'éthique?
10. Le Code de valeurs et d'éthique s'applique-t-il aux fonctionnaires qui prennent un conge non payé? Dans l'affirmative, quelles sont les répercussions du Code si j'accepte un autre emploi pendant le congé?
11. Quels sont les liens entre le Code et la Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail?

1 - Qu'est-ce que le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique?

Le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique expose les valeurs et l'éthique de la fonction publique pour guider et soutenir les fonctionnaires dans toutes leurs activités professionnelles. Le Code, qui s'inscrit dans les conditions d'emploi des fonctionnaires, vise trois grands objectifs :

• Énoncer les valeurs et l'éthique de la fonction publique
• maintenir et accroître la confiance du public dans l'intégrité la fonction publique
• renforcer le respect et la reconnaissance du rôle que la fonction publique est appel à  jouer au sein de la démocratie canadienne

Le Code se divise en quatre chapitres. Le chapitre Un, Énoncé des valeurs et de l'éthique de la fonction publique, décrit les quatre familles de valeurs de la fonction publique (démocratiques, professionnelles, liées aux personnes et liées l'éthique) et traite de la responsabilité la mise en oeuvre du Code et de la reddition de comptes à cet égard. Les mesures relatives aux conflits d'intérêts et les mesures d'observation concernant l'après-mandat sont abordées dans les chapitres Deux et Trois respectivement. Le chapitre Quatre présente les pistes de solution qui s'offrent aux fonctionnaires qui souhaitent soulever des dilemmes d'ordre éthique, en discuter et obtenir des éclaircissements.

Le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique est entré en vigueur le 1er septembre 2003 et remplace le Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique.

2 - Comment dois-je m'y prendre pour commander des exemplaires additionnels du Code?

On peut obtenir des exemplaires additionnels du Code en s'adressant aux Travaux publics et Services gouvernementaux Canada par téléphone au 1-800-635-7943 ou en direct.

Le Code est également affiché sur le site Web du BVEFP à l'adresse www.tbs-sct.gc.ca/chro-dprh/ve-fra.asp.

3 - Qui vérifie si les fonctionnaires se conforment ou non au Code?

Bien que le Code indique clairement que c'est aux administrateurs généraux de rendre compte de la mise en oeuvre et de l'application du Code, il incombe en fin de compte à chaque fonctionnaire de respecter les exigences du Code. En cas de doute, il conviendrait que les fonctionnaires consultent le Code et/ou s'informent auprès de leur gestionnaire ou du cadre supérieur responsable des valeurs et de l'éthique au sein de leur organisation.

4 - Les fonctionnaires sont-ils tenus de signer un document attestant la lecture, la compréhension et l'acceptation des exigences du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique comme condition d'emploi?

Non. Que les fonctionnaires signent ou non un document d'attestation, ils sont soumis aux conditions d'emploi établies par l'employeur, qui prévoient le respect du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Ces conditions d'emploi sont énoncées clairement dans la lettre d'offre adressées aux fonctionnaires.

5 - Pourquoi le Code s'applique-t-il exclusivement aux fonctionnaires qui oeuvrent au sein des ministères, organismes et autres institutions publiques mentionnés dans la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique? Ne devrait-il pas s'appliquer à toutes les personnes travaillant dans la fonction publique?

Le Conseil du Trésor n'agit pas à titre d'employeur pour toutes les institutions gouvernementales, mais seulement pour les organisations mentionnées dans la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Pour cette raison, les politiques qu'ils adoptent ne peuvent s'appliquer qu'à ces derniers. Toutefois, en ce qui concerne le Code, les autres organismes gouvernementaux sont encouragés à suivre l'esprit du Code et à adopter des dispositions semblables au sein de leur organisation.

6 - Pourquoi les mesures concernant l'après-mandat s'appliquent-elles maintenant aux fonctionnaires classés à des niveaux moins élevés, tels que les niveaux EX moins 1 et EX moins 2?

Le Code tient compte du fait que, de plus en plus, les responsabilités sont déléguées à des fonctionnaires qui ne font pas partie du groupe EX. Par exemple, plusieurs EX moins 1 et EX moins 2 ont accès à des documents et à de l'information qui pourraient les placer potentiellement dans une situation de conflit d'intérêts au même titre que les cadres supérieurs.

7 - La délégation de pouvoirs décisionnels aux administrateurs généraux des ministères et organismes se traduit-elle par l'application de plusieurs rôles différents, plutôt que par la promotion d'une approche commune à l'échelle de l'administration fédérale?

Le Code fournit une base commune de valeurs sur laquelle les administrateurs généraux peuvent s'appuyer pour prendre des décisions, à l'échelle de la fonction publique, tout en prévoyant une certaine latitude et de la souplesse pour répondre aux besoins particuliers de chacun des ministères et organismes.

8 - Le Code est-il offert en médias substituts?

Oui. Le Code est actuellement offert en braille.

9 - Est-ce que le Bureau des valeurs et de l'éthique de la fonction publique (BCEFP) fournit des outils de communication et d'apprentissage aux organisations, pour aider les fonctionnaires à intégrer le Code de valeurs et d'éthique?

Oui. Le BVEFP dispose d'un large éventail d'outils de communication et d'apprentissage qu'il met à la disposition des gestionnaires et des employés pour amener les fonctionnaires à mieux connaître, comprendre et appliquer le Code de valeurs et d'éthique, y compris des vidéos d'information et d'apprentissage appliqué®.

10 - Le Code de valeurs et d'éthique s'applique-t-il aux fonctionnaires qui prennent un congé non payé? Dans l'affirmative, quelles sont les répercussions du Code si j'accepte un autre emploi pendant le congé?

Oui, le Code de valeurs et d'éthique s'applique aux fonctionnaires qui prennent un congé non payé.

Au chapitre 2 du Code de valeurs et d'éthique, on peut lire :

• «Les fonctionnaires peuvent occuper un emploi ou participer à des activités à l'extérieur de la fonction publique, à la condition que cet emploi ou ces activités ne risquent pas d'entraver un conflit d'intérêts ou de compromettre la neutralité de la fonction publique de quelque manière que ce soit.
• Les fonctionnaires qui encourent un tel risque doivent présenter à l'administrateur général un rapport confidentiel sur l'emploi et les activités extérieures susceptibles de les soumettre à des exigences incompatibles avec leurs fonctions officielles. Il en est de même si leur capacité d'accomplir objectivement leurs fonctions est susceptible de soulever une remise en question. Dans un tel cas, si l'administrateur général détermine qu'il existe un risque réel ou potentiel de conflit d'intérêts, celui-ci peut exiger la réduction, la modification ou l'abandon de ces activités.
• Chaque cas doit être jugé selon sa valeur intrinsèque à tout le moins, il conviendrait que vous informiez votre gestionnaire de votre intention d'accepter un emploi à l'extérieur et sollicitiez son opinion sur le risque de conflit d'intérêts. Vous pourriez aussi en discuter avec le cadre supérieur désigné,  par l'administrateur général au sein de chaque ministère et organisme pour assurer l'application du Code. En cas de doute quant à l'existence d'un risque de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, vous devriez soumettre un rapport confidentiel à votre administrateur général. C'est à l'administrateur général qu'il incombe de déterminer la mesure dans laquelle il y a conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel. Mais la présentation d'une demande par écrit vous permet de vous protéger. Si votre congé pour occuper un tel poste est approuvé mais que l'on s'interroge sur le bien-fondée votre décision, vous aurez alors un document officiel pour prouver que vous avez pris la bonne mesure.

Voici quelques questions à vous poser :

• Ce poste m'est-il offert à cause de mes capacités ou parce que mon travail actuel me donne accès à certaines informations et me permet d'exercer une certaine influence?
• Si j'occupais le nouvel emploi, quelle serait ma relation avec mes collègues et mon ministère? Me retrouverais-je dans la position difficile d'avoir  à exercer mon influence auprès d'eux ou de travailler à l'encontre de leurs objectifs?
• De retour à mon ministère après mon absence, mes collègues mettront-ils en doute mes capacités à exercer mes fonctions de façon neutre et objective?
• Mon gestionnaire sait-il que je m'absente pour travailler ailleurs? Prévoit-il des problèmes possibles pendant que je travaillerai à l'extérieur ou lorsque je reprendrai mon poste permanent?

11 - Quels sont les liens entre le Code et la Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail?

La Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail, en vigueur depuis novembre 2001, permet aux fonctionnaires de signaler un actif fautif, en toute confiance et sans crainte de représailles, à l'agent supérieur désigné dans leur organisation. Lorsque le Code de valeurs et d'éthique est entré en vigueur en septembre, la définition d'acte fautif a été élargie pour y inclure les dérogations au Code.