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Groupe Économique et services de sciences sociales (EC)

Généralités

  1. Pourquoi faut-il abroger les Normes de qualification Économique, sociologie et statistique (ES) et Soutien des sciences sociales (SI)?
  2. Quand la Norme de qualification pour le groupe EC entrera-t-elle en vigueur?

Études

  1. Pourquoi y a-t-il 2 normes minimales d'études pour le groupe EC?
  2. Quels sont les normes minimales d'études pour les différents champs de travail au sein du groupe EC fusionné?
  3. Un gestionnaire peut-il choisir l'une ou l'autre des normes minimales d'études sans faire de distinction entre les deux?
  4. Si le gestionnaire est incertain quant au champ de travail du poste à doter, qui peut le guider à cet égard?
  5. Pourquoi la note # 2 de la Norme de qualification EC définit-elle précisément le mot « grade » alors qu'il existe déjà une définition dans le document général des Normes de qualification? Qu'entend-on par un « grade de niveau supérieur »?
  6. Existe-t-il une différence entre « un grade universitaire en sciences sociales » et « un grade universitaire avec spécialisation en sciences sociales »?
  7. Le gestionnaire du poste à doter peut-il exiger un niveau d'études qui est supérieur à la norme minimale?
  8. Quelle est la différence entre les anciennes et les nouvelles exigences en matière d'études pour l'ancien groupe SI?
  9. À qui la responsabilité de fournir la documentation pour démontrer que les cours suivis par un candidat correspondent à 2 années d'un programme d'études postsecondaires?
  10. La fonction publique fédérale accepte-t-elle les diplômes obtenus à l'étranger?

Spécialisations

  1. Un gestionnaire doit-il indiquer au moins un des domaines de spécialisation précisés dans les normes de qualification minimales pour les postes classifiés EC?
  2. Qu'entend-on par « spécialisation acceptable »?
  3. Un gestionnaire peut-il exiger des spécialisations autres que celles indiquées dans les normes minimales d'études?
  4. Lorsque la norme minimale d'études est un « grade d'une université reconnue avec spécialisation acceptable en économique, sociologie ou statistique » (Partie A),
    1. peut-on avoir acquis les études nécessaires par un agencement acceptable d'études, de formation et/ou d'expérience?
    2. peut-on avoir acquis la spécialisation nécessaire par un agencement d'études, de formation et/ou d'expérience?
  5. Lorsque la norme minimale d'études est « 2 années d'un programme d'études postsecondaires terminées avec succès avec spécialisation acceptable en sciences sociales, statistique, travail de bibliothèque/d'archives ou domaine lié au droit » (Partie B), peut-on avoir acquis les études nécessaires par un agencement d'études, de formation et/ou d'expérience?

Grand-parent ou droits acquis

  1. Existe-t-il des droits acquis/protection grand-parent qui s'appliquent aux fonctionnaires anciennement classifiés ES?
  2. Qu'entend-on par « fonctionnaires jouissant des droits acquis » dans le contexte de la norme d'études EC? Quels sont leurs droits?
  3. Pourquoi les dates de protection des droits acquis diffèrent-elles de celles de l'ancien ES (Partie A) et de l'ancien SI (Partie B)?
  4. Si un EC « jouissant des droits acquis » est nommé indéterminé dans un autre groupe professionnel et, subséquemment, souhaite être nommé ou muté de nouveau au groupe EC, est-ce que cet individu satisfait toujours à la norme minimale d'études (c. à d. la disposition relative au maintien des droits acquis s'applique t elle encore)?
  5. Que se passe-t-il si un EC « jouissant des droits acquis » décide de travailler dans une organisation qui n'est pas assujettie à la LEFP et dont l'employeur n'est pas le Conseil du Trésor, p. ex. Parcs Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments?
  6. Quelle est la situation des employés de l'Agence du revenu du Canada (ARC)? Les employés de l'ARC qui occupent des postes équivalents au groupe Économique et services de sciences sociales (EC) seront-ils protégés par des droits acquis?
  7. Que se passe-t-il si un fonctionnaire du groupe EC présente sa candidature dans le cadre d'un processus annoncé pour un poste dans le groupe EC et que l'exigence d'études est supérieure au minimum? Est-ce que la protection des droits acquis s'applique?
  8. Qu'entend-on par « processus de dotation lancé avant le 22 juin 2009 »?
  9. Qu'arrivera-t-il si je participe à un processus de dotation qui exige la norme minimale actuelle et que le processus prend fin seulement après l'entrée en vigueur de la nouvelle norme et que je ne satisfais pas à la nouvelle norme?

Alternatives

  1. Qu'entend on par « un agencement acceptable d'études, de formation et/ou d'expérience comparable à la norme minimale d'études... »?
  2. Un gestionnaire peut-il utiliser une alternative à la norme minimale d'études? Comment l'applique-t-on?
  3. Lorsque l'exigence en matière d'études est un « grade d'une université reconnue avec spécialisation acceptable en économique, sociologie ou statistique » (Partie A), le gestionnaire peut-il avoir recours au test approuvé par la CFP comme une alternative au grade universitaire?

Généralités

1. Pourquoi faut-il abroger les Normes de qualification Économique, sociologie et statistique (ES) et Soutien des sciences sociales (SI)?

En 1999, le Conseil du Trésor a approuvé une structure des groupes professionnels simplifiée. À ce moment-là, les groupes ES et SI ont été fusionnés pour former le groupe Économique et services de sciences sociales (EC). Par conséquent, à la conversion au groupe EC le 22 juin 2009, les ES et SI n'existeront plus.

Veuillez consulter les documentations suivantes pour des informations supplémentaires sur la conversion EC:

2. Quand la Norme de qualification pour le groupe EC entrera-t-elle en vigueur?

La date effective de la Norme de qualification EC est le 22 juin 2009. Il s'agit de la date de conversion sur laquelle le Conseil du Trésor et l'Association canadienne des employés professionnels se sont entendus lors de la ronde des négociations.

Études

3. Pourquoi y a-t-il 2 normes minimales d'études pour le groupe EC?

Les 2 normes minimales d'études ont été élaborées afin de reconnaître les différents champs de travail au sein du groupe EC fusionné et leurs exigences distinctes en matière d'études et de connaissances. Par conséquent, le gestionnaire doit choisir la norme minimale d'études qui correspond au champ de travail typique du poste à doter aux termes de la Définition du groupe EC.

4. Quels sont les normes minimales d'études pour les différents champs de travail au sein du groupe EC fusionné?

Partie A – la norme minimale d'études est un grade d'une université reconnue avec spécialisation acceptable en économique, sociologie ou statistique. Ce champ de travail concerne les postes qui nécessitent des connaissances approfondies en économique, en sociologie ou en statistique qui permettront d'exercer les fonctions énumérées ci-dessous - de l'ancien groupe ES :

  • réalisation de recherches, d'études, de prévisions et de sondages dans les domaines économiques, socio-économiques et sociologiques;
  • recherche, analyse et évaluation de l'incidence économique ou sociologique des politiques, des projets et des programmes ministériels ou interministériels;
  • élaboration, application, analyse et évaluation de méthodes et de systèmes de statistiques et d'enquête par sondage;
  • élaboration, analyse et interprétation de données qualitatives et quantitatives ainsi que de politiques et de recommandations socio-économiques.

Partie B – la norme minimale d'études est 2 années d'un programme d'études postsecondaires terminées avec succès avec spécialisation acceptable en sciences sociales, statistique, travail de bibliothèque/d'archives ou domaine relié en droit. Ce champ de travail concerne les postes qui nécessitent de mettre en application des connaissances plus pratiques dans un ou plusieurs domaines spécialisés pour accomplir les fonctions énumérées ci-dessous - de l'ancien groupe SI :

  • exécution de sondages, d'études et de projets dans le domaine des sciences sociales;
  • identification, description et organisation de matériel d'archives, de bibliothèque, de musée et de galerie d'art;
  • révision de textes législatifs ou prestation d'avis sur des problèmes juridiques dans des domaines précis;
  • application d'une connaissance pratique d'un domaine spécialisé comme l'économie, l'histoire, le droit ou la psychologie à des fins d'utilisation et de modification ou d'adaptation de systèmes, d'utilitaires ou de logiciels informatiques.

5. Un gestionnaire peut-il choisir l'une ou l'autre des normes minimales d'études sans faire de distinction entre les deux?

Non. Le gestionnaire doit choisir la norme minimale d'études qui correspond au champ de travail EC du poste à doter (voir FAQ # 4). Cependant, il peut y avoir des circonstances quand le gestionnaire peut déterminer qu'il est nécessaire de rehausser le niveau d'études requis en fonction des responsabilités du poste à doter.

6. Si le gestionnaire est incertain quant au champ de travail du poste à doter, qui peut le guider à cet égard?

Le gestionnaire devrait travailler en étroite collaboration avec les conseillers en dotation et en classification qui peuvent l'aider à déterminer le champ de travail pertinent.

7. Pourquoi la note # 2 de la Norme de qualification EC définit-elle précisément le mot « grade » alors qu'il existe déjà une définition dans le document général des Normes de qualification? Qu'entend-on par un « grade de niveau supérieur »?

La définition actuelle de « grade » qui figure dans le document général des Normes de qualification fait référence à un baccalauréat. Cela a parfois causé des problèmes à ceux qui ont terminé un niveau d'études supérieur, sans toutefois détenir un baccalauréat (p. ex. une maîtrise). Cette définition spécifique dans la Norme de qualification EC vise à permettre aux candidats qui n'ont pas de baccalauréat, mais qui sont titulaires d'une maîtrise ou d'un doctorat, de présenter leur candidature, dans la mesure que le niveau d'études supérieur inclut une spécialisation acceptable tel qu'identifié dans la Partie A de la Norme de qualification EC.

8. Existe-t-il une différence entre « un grade universitaire en sciences sociales » et « un grade universitaire avec spécialisation en sciences sociales »?

Oui. Dans le cas d'un grade universitaire en sciences sociales, il incombe à l'établissement d'enseignement qui décerne le diplôme de déterminer si l'étudiant répond aux exigences d'un diplôme dans un champ d'études en particulier. Cependant, il convient de noter que la façon dont une université désigne un diplôme peut varier au fil du temps et d'une université à une autre.

Dans le cas d'un grade universitaire avec spécialisation en sciences sociales, il incombe au gestionnaire du poste à doter de déterminer si le candidat a suivi un nombre acceptable de cours dans un domaine particulier pour qu'on considère qu'il s'agit d'une spécialisation. Dans certains cas, à la discrétion du gestionnaire, la spécialisation peut être acquise par un agencement acceptable d'études, de formation et/ou d'expérience (voir FAQ # 16b).

Les ministères/agences devraient établir des lignes directrices internes relativement à ce sujet.

9. Le gestionnaire du poste à doter peut-il exiger un niveau d'études qui est supérieur à la norme minimale?

Oui. À la condition que le gestionnaire respecte les spécialisations mentionnées dans la norme minimale d'études pour le poste à doter, le niveau d'études peut être rehaussé soit en :

  • demandant un niveau d'études supérieur à ceux exigés dans les 2 normes minimales (Partie A ou Partie B); ou
  • demandant des spécialisations particulières; ou
  • spécifiant le type de grade ou programme d'études postsecondaires; ou
  • demandant d'autres spécialisations pertinentes aux fonctions du poste en plus de celles énoncées dans la norme minimale d'études (voir FAQ # 15).

La décision d'exiger un niveau d'études supérieur à la norme minimale doit être justifiée par les fonctions à exécuter du poste à doter. Il est important de mentionner que lorsque le niveau d'études est rehaussé, les dispositions de protection des droits acquis (notes # 4 et # 5) ne s'appliquent plus. Le candidat devrait satisfaire au niveau d'études supérieur.

10. Quelle est la différence entre les anciennes et les nouvelles exigences en matière d'études pour l'ancien groupe SI?

La nouvelle norme minimale (Partie B) a quelques différences mineures par rapport à l'ancien SI, notamment les changements apportés à l'exigence relative à un programme spécifique d'études postsecondaires de 2 ans et les spécialisations ont changé.

Dans l'ancien SI, 2 années d'études postsecondaires était nécessaire. Ceci a causé parfois des problèmes de dotation, car certains individus avaient de nombreux cours de courte durée dans différents programmes pendant une certaine période de temps. Pendant les consultations sur la Norme de qualification EC, il a été convenu que les candidats devaient avoir terminé avec succès 2 années d'un programme d'études postsecondaires et non plusieurs cours individuels qui totalisent 2 ans.

Les spécialisations se limitent désormais aux sciences sociales, statistique, travail de bibliothèque/d'archives ou domaine relié en droit.

11. À qui la responsabilité de fournir la documentation pour démontrer que les cours suivis par un candidat correspondent à 2 années d'un programme d'études postsecondaires?

Il incombe au candidat de fournir les documents appropriés provenant de l'établissement d'enseignement reconnu pour démontrer que les cours suivis correspondent à 2 années d'un programme d'études postsecondaires. Tel qu'indiqué dans la note # 3 de la Norme de qualification EC, c'est les institutions d'enseignement reconnues (p. ex. collège communautaire, CÉGEP ou université) qui seraient en mesure de déterminer si les cours suivis par un candidat correspondent à 2 années d'un programme d'études postsecondaires.

12. La fonction publique fédérale accepte-t-elle les diplômes obtenus à l'étranger?

La fonction publique fédérale acceptera tout diplôme obtenu à l'étranger, en autant qu'un service d'évaluation de diplômes reconnu les a considérés comparables aux normes canadiennes. Si les candidats ont fait leurs études à l'étranger, ils doivent faire évaluer leurs certificats et/ou diplômes en fonction des normes de scolarité canadienne. Ceci les permettront de fournir une preuve d'équivalence canadienne au moment de postuler un emploi au sein de la fonction publique fédérale.

Le Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux (CICDI) vient en aide aux personnes qui souhaitent obtenir une évaluation de leurs diplômes d'études et compétences professionnelles en les dirigeant vers les organismes compétents. Il ne revient pas au CICDI d'attribuer les équivalences, d'évaluer les critères de mérite ni d'intervenir au nom des personnes ou dans le cadre des plaintes au Tribunal de la dotation de la fonction publique. Pour de plus amples renseignements sur l'évaluation des diplômes obtenus à l'étranger, veuillez consulter le site web du CICDI.

Spécialisations

13. Un gestionnaire doit-il indiquer au moins un des domaines de spécialisation précisés dans les normes de qualification minimales pour les postes classifiés EC?

Oui. Le gestionnaire doit identifier au moins un des domaines de spécialisation précisés dans les normes minimales d'études pour les postes classifiés EC.

14. Qu'entend-on par « spécialisation acceptable »?

Le terme « acceptable » désigne l'acceptabilité pour un poste tel que déterminée par le gestionnaire, à moins d'une prescription contraire de l'employeur. Le terme « spécialisation » fait référence à un nombre de cours acceptable dans un domaine d'études particulier ou à un agencement acceptable d'études, de formation et/ou d'expérience qui sera déterminé par le gestionnaire conformément au poste à doter.

Les ministères/agences devraient établir des lignes directrices internes relativement à ce sujet.

15. Un gestionnaire peut-il exiger des spécialisations autres que celles indiquées dans les normes minimales d'études?

Le gestionnaire peut exiger d'autres spécialisations qui sont pertinentes aux fonctions du poste à doter, mais seulement en plus de celles qui ont été établies dans la norme de qualification. Il faut au moins exiger un des domaines de spécialisation énoncés dans les normes minimales d'études. Par exemple, un « grade d'une université reconnue avec spécialisation acceptable en économique, en sociologie ou en statistique et une spécialisation en épidémiologie » ou « 2 années d'un programme d'études postsecondaire terminées avec succès avec spécialisation acceptable en sciences sociales, statistique, travail de bibliothèque/d'archives ou domaine relié en droit et une spécialisation en administration des affaires ».

16. Lorsque la norme minimale d'études est un « grade d'une université reconnue avec spécialisation acceptable en économique, sociologie ou statistique » (Partie A),

a. peut-on avoir acquis les études nécessaires par un agencement acceptable d'études, de formation et/ou d'expérience?

Non. Les candidats doivent toujours détenir un grade universitaire.

b. peut-on avoir acquis la spécialisation nécessaire par un agencement d'études, de formation et/ou d'expérience?

Oui. À la discrétion du gestionnaire, la spécialisation peut être acquise par un agencement acceptable d'études, de formation et/ou d'expérience. Si le gestionnaire décide de l'utiliser, il doit l'indiquer dans l'Énoncé des critères de mérite pour des raisons de transparence. Lorsque l'exigence relative à la spécialisation est satisfaite au moyen de l'agencement acceptable, ce sera seulement pour le poste visé, et les candidats doivent être réévalués aux fins de toute autre nomination et mutation subséquente lorsque le gestionnaire décide d'utiliser l'agencement.

17. Lorsque la norme minimale d'études est « 2 années d'un programme d'études postsecondaires terminées avec succès avec spécialisation acceptable en sciences sociales, statistique, travail de bibliothèque/d'archives ou domaine lié au droit » (Partie B), peut-on avoir acquis les études nécessaires par un agencement d'études, de formation et/ou d'expérience?

Oui. À la discrétion du gestionnaire, les études peuvent être acquises par un agencement acceptable d'études, de formation et/ou d'expérience. Si le gestionnaire décide de l'utiliser, il doit l'indiquer dans l'Énoncé des critères de mérite pour des raisons de transparence, et le gestionnaire devrait être en mesure de démontrer que l'alternative acceptée est comparable au niveau d'études exigé. Si les « études » ne sont pas incluses dans l'agencement, la formation et l'expérience doivent être pertinentes aux postes dans le groupe EC (Partie B).

Lorsque la norme minimale d'études est satisfaite via cette alternative, ce sera seulement pour le poste visé, et les candidats doivent être réévalués aux fins de toute autre nomination ou mutation subséquente lorsque le gestionnaire décide d'utiliser cette alternative.

Grand-parent ou droits acquis

18. Existe-t-il des droits acquis/protection grand-parent qui s'appliquent aux fonctionnaires anciennement classifiés ES?

Oui. Les individus qui sont des fonctionnaires d'une organisation qui est assujettie à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et dont l'employeur est le Conseil du Trésor ont des « droits acquis ». On considère qu'ils répondent à la norme minimale d'études, soit un diplôme universitaire, s'ils étaient un titulaire indéterminé d'un poste classifié ES le 30 juin 1967. En ce moment-ci, peu de fonctionnaires font partie de cette catégorie et auraient des « droits acquis » en termes de la nouvelle norme d'études EC.

Le terme « titulaire » s'applique à quelqu'un qui occupe un poste sur une base « permanente » ou se rapporte à la « durée d'occupation » d'un poste. Il y a « permanence » lorsqu'un individu est nommé ou muté à un poste pour une période indéterminée.

19. Qu'entend-on par « fonctionnaires jouissant des droits acquis » dans le contexte de la norme d'études EC? Quels sont leurs droits?

En vertu de cette disposition, les titulaires indéterminés d'un ancien poste ES le 30 juin 1967 qui sont devenus EC le 22 juin 2009, qui ne possèdent pas le niveau d'études minimal indiqué à la Partie A (c.-à-d. grade d'une université reconnue avec spécialisation acceptable en économique, sociologie ou statistique), satisfont à la norme minimale d'études de par leurs études, leur formation et/ou leur expérience.

Cette disposition s'applique également aux titulaires indéterminés d'un ancien poste SI qui sont devenus EC le 22 juin 2009, qui ne possèdent pas le niveau d'études minimal indiqué à la Partie B (c.-à-d. 2 années d'un programme d'études postsecondaire terminées avec succès avec spécialisation acceptable en sciences sociales, statistique, travail de bibliothèque/d'archives ou domaine relié en droit). Ces individus satisfont à la norme minimale d'études de la partie B de par leurs études, leur formation et/ou leur expérience. Cette note s'applique également aux individus nommés ou mutés pour une période indéterminée à un poste EC après cette date suite à un processus de dotation lancé avant le 22 juin 2009 (voir FAQ # 25).

Toutefois, la protection des droits acquis ne s'applique plus quand les individus cessent d'être fonctionnaires d'une organisation qui est assujettie à la LEFP et dont l'employeur est le Conseil du Trésor OU quand le gestionnaire rehausse l'exigence relative aux études pour un processus donné.

20. Pourquoi les dates de protection des droits acquis diffèrent-elles de celles de l'ancien ES (Partie A) et de l'ancien SI (Partie B)?

Les titulaires indéterminés de l'ancien ES au 30 juin 1967 ont des droits acquis (voir FAQ # 18). Étant donné que l'exigence relative au grade énoncée à la Partie A, a demeuré la même que celle de l'ancien ES, les titulaires indéterminés des postes ES n'avaient pas besoin d'une protection supplémentaire des droits acquis.

L'ancien SI n'a aucune protection des droits acquis. Étant donné que l'exigence de la Partie B diffère légèrement, il a été nécessaire d'inclure une protection des droits acquis aux titulaires indéterminés des postes de l'ancien SI. Conséquemment, la protection des droits acquis sera en vigueur le 22 juin 2009, la date effective de la Norme de qualification EC.

21. Si un EC « jouissant des droits acquis » est nommé indéterminé dans un autre groupe professionnel et, subséquemment, souhaite être nommé ou muté de nouveau au groupe EC, est-ce que cet individu satisfait toujours à la norme minimale d'études (c. à d. la disposition relative au maintien des droits acquis s'applique t elle encore)?

En autant que l'individu est devenu un titulaire indéterminé dans un poste du groupe EC le 22 juin 2009, et demeure dans une organisation qui est assujettie à la LEFP et dont l'employeur est le Conseil du Trésor, cette personne peut quitter le groupe EC et revenir et conserver ses « droits acquis » dans la norme minimale d'études applicable.

22. Que se passe-t-il si un EC « jouissant des droits acquis » décide de travailler dans une organisation qui n'est pas assujettie à la LEFP et dont l'employeur n'est pas le Conseil du Trésor, p. ex. Parcs Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments?

Puisque ces types d'organisations ne sont pas assujetties à la LEFP et dont l'employeur n'est pas le Conseil du Trésor, un individu qui choisit de travailler au sein d'une de ces organisations ne sera plus considérée comme un « fonctionnaire » et, par conséquent, il perdra ses droits acquis. L'individu devrait rencontrer la norme minimale d'études pour être nommé ou muté de nouveau au sein du groupe EC.

23. Quelle est la situation des employés de l'Agence du revenu du Canada (ARC)? Les employés de l'ARC qui occupent des postes équivalents au groupe Économique et services de sciences sociales (EC) seront-ils protégés par des droits acquis?

Non. Ils devraient être un titulaire indéterminé d'un poste EC le 22 juin 2009 pour obtenir de la protection des droits acquis. Bien que la loi habilitante de l'ARC accorde à ses employés le droit d'être pris en considération lors de nominations ou de mutations comme s'ils étaient des « fonctionnaires » aux termes de la LEFP, tel que déjà mentionné, ils devraient être EC pour bénéficier de la protection des droits acquis. À noter que l'ARC n'est pas assujettie à la LEFP et le Conseil du Trésor n'est pas l'employeur.

24. Que se passe-t-il si un fonctionnaire du groupe EC présente sa candidature dans le cadre d'un processus annoncé pour un poste dans le groupe EC et que l'exigence d'études est supérieure au minimum? Est-ce que la protection des droits acquis s'applique?

Non. La protection relative au maintien des droits acquis ne s'applique pas lorsque l'exigence d'études est supérieure au minimum. Le fonctionnaire devrait satisfaire à l'exigence supérieure d'études.

25. Qu'entend-on par « processus de dotation lancé avant le 22 juin 2009 »?

Un processus de dotation annoncé est entamé une fois que le poste a été annoncé pour inviter les postulants à soumettre leur candidature ou une recherche dans l'inventaire a été commencée. Un processus de dotation non annoncé est entamé lorsque le gestionnaire annonce son intention de doter un poste.

26. Qu'arrivera-t-il si je participe à un processus de dotation qui exige la norme minimale actuelle et que le processus prend fin seulement après l'entrée en vigueur de la nouvelle norme et que je ne satisfais pas à la nouvelle norme?

Quant au champ de travail Partie B, puisque la norme minimale d'études comprend quelques différences mineures (c.-à-d. 2 années d'un programme d'études postsecondaire terminées avec succès avec spécialisation acceptable en sciences sociales, statistique, travail de bibliothèque/d'archives ou domaine relié en droit), les individus qui peuvent être nommés ou mutés pour une période indéterminée dans un poste EC (ancien champ de travail SI) à partir d'un processus de nomination ou mutation qui a commencé avant le 22 juin 2009 seront protégés par une disposition des droits acquis (voir la note # 4 de la Norme de qualification EC). En vertu de cette disposition, le candidat sera réputé satisfaire à la norme minimale d'études pour ce champ de travail (Partie B).

Puisque la norme minimale d'études pour la Partie A n'a pas changé (c.-à-d. grade d'une université reconnue avec spécialisation acceptable en économique, sociologie ou statistique), il n'y a aucun impact.

Alternatives

27. Qu'entend on par « un agencement acceptable d'études, de formation et/ou d'expérience comparable à la norme minimale d'études... »?

La formulation de la phrase portant sur l'alternative figurant dans la Norme de qualification EC exige que l'alternative acceptée par un gestionnaire doit donner le même résultat que le minimum exigé. Essentiellement, cela signifie que le candidat a acquis des aptitudes comparables, de par les études, la formation et/ou expérience, comme quelqu'un qui a terminé 2 années d'un programme d'études postsecondaires. Il revient au gestionnaire de déterminer si un agencement particulier d'études, de formation et/ou d'expérience est comparable au niveau d'études minimal ou à la spécialisation mais il devrait pouvoir justifier la décision au besoin.

28. Un gestionnaire peut-il utiliser une alternative à la norme minimale d'études? Comment l'applique-t-on?

L'alternative aux études peut seulement être utilisée si l'exigence minimale est 2 années d'un programme d'études postsecondaires (Partie B), mais le gestionnaire n'est pas obligé d'accepter cette alternative.

La LEFP permet aux administrateurs généraux et à leurs délégués la souplesse d'élaborer des processus d'embauche qui répondent le mieux aux objectifs stratégiques et aux plans des ressources humaines de leur organisation. Dans tout processus de nomination ou mutation au sein du groupe EC, pour lequel l'exigence en matière d'études est « 2 années d'un programme d'études postsecondaires terminées avec succès » (Partie B), le gestionnaire est délégué pour déterminer si un agencement d'études, de formation et/ou d'expérience serait acceptable comme alternative à la norme minimale d'études. Si le gestionnaire décide de l'utiliser, il doit l'indiquer dans l'Énoncé des critères de mérite pour des raisons de transparence.

29. Lorsque l'exigence en matière d'études est un « grade d'une université reconnue avec spécialisation acceptable en économique, sociologie ou statistique » (Partie A), le gestionnaire peut-il avoir recours au test approuvé par la CFP comme une alternative au grade universitaire?

Non. Les candidats doivent toujours posséder un grade universitaire. Les alternatives au grade universitaire ne s'appliquent pas à la Partie A. Par conséquent, ni un agencement d'études, de formation et/ou d'expérience, ni un test approuvé par la CFP ne peuvent être acceptés à la place d'un grade universitaire (Partie A).

Comme minimum, les candidats doivent posséder un grade universitaire avec spécialisation acceptable en économique, sociologie ou statistique.

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