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ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013

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D�claration des frais d'utilisation

Frais d'utilisation : Frais exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s d�pos�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information

Type de frais : Autres biens et services (O)

Autorit� responsable de l'�tablissement des frais : Loi sur l'acc�s � l'information

Ann�e de la derni�re modification : Frais actuels autoris�s depuis 1983

Normes de rendement : R�ponse dans les 30 jours apr�s r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'acc�s � l'information. Un avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

R�sultats en mati�re de rendement : Respect de l'�ch�ance r�glementaire dans 95 pour cent des cas.

2012�2013 (en milliers de $)			Exercices de planification (en milliers de $)
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice financier	Revenus pr�vus	Estimation du co�t total
2	1,1	430	2013-2014	2,5	400
			2014-2015	2,8	410
			2015�2016	2,9	420