ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013

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Résultat stratégique : Le gouvernement est bien géré et responsable, et les ressources sont attribuées pour atteindre des résultats

Indicateur de rendement	Cible	Résultat réel
Rang occupé par le Canada suivant les indicateurs de gouvernance mondiaux de la Banque mondiale, pour l’indicateur 3 : « Efficacité du gouvernement »	Figurer parmi les 10 premiers pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (tous les ans)	Le Canada est au sixième rang parmi les pays de l’OCDE pour l’efficacité du gouvernement d’après les indicateurs de gouvernance mondiaux de la Banque mondiale.

L’indice d’efficacité des pouvoirs publics de la Banque mondiale est l’un de six indices compris dans les indicateurs de gouvernance mondiaux de la Banque, qui sont publiés une fois par année. En 2012, le Canada s’est classé au 6^e rang parmi les 34 pays membres de l’OCDE. L’indice d’efficacité des pouvoirs publics traduit la perception de la qualité des services publics, de la qualité de la fonction publique et de son indépendance face aux pressions politiques ainsi que de la qualité de la formulation et de la mise en œuvre des politiques et de la crédibilité de l’engagement du gouvernement envers ces politiques.

Programme 1.1 Cadres de gestion

Le programme Cadres de gestion établit des principes pour une gouvernance et une gestion saines au gouvernement du Canada en aidant les ministres à établir une orientation stratégique pangouvernementale dans certains domaines cibles comme la modernisation des services et des programmes, la gestion de l’information, la technologie de l’information, la sécurité, les communications ainsi que la gestion de la réglementation.

Pour réaliser ses objectifs, ce programme communique des attentes claires aux administrateurs généraux et adopte des approches fondées sur des principes ainsi qu’un régime de surveillance qui tient compte des risques. De concert avec l’ensemble des ministères, des organismes et des collectivités fonctionnelles (p. ex., réglementation, technologie de l’information et sécurité), le Secrétariat fait preuve de leadership, exerce une surveillance, procède à des évaluations et fournit de l’orientation dans des domaines liés à la politique de gestion et à l’élaboration de règlements, à la conformité et à la présentation de rapports sur le rendement. Il s’agit aussi de réagir aux questions émergentes sur la gestion du secteur public et de promouvoir la prise de risques éclairée, l’innovation, le rapport coût-efficacité, l’efficience, la transparence et la responsabilisation.

Ce programme repose sur un vaste ensemble de lois habilitantes, y compris la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi fédérale sur la responsabilité.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013	Dépenses prévues 2012-2013	Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013	Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles)
53 878	59 741	64 764	58 544	1 197

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
455	412	43

En 2012-2013, l’écart entre les montants dans le Budget principal des dépenses et les Autorisations totales est attribuable aux fonds reçus pour l’Initiative de modernisation des ressources humaines et la cyber-sécurité ainsi qu’aux transferts provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor pour les indemnités de cessation d’emploi et les congés parentaux. Les dépenses de programme concordent avec les dépenses prévues, mais elles ont donné lieu à des excédents en fin d’exercice en raison de retards dans les projets, notamment au chapitre de l’Initiative de modernisation des ressources humaines et de la cyber sécurité et du report des plans de dotation.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Cible	Résultat réel
Amélioration continue de la qualité de la gestion de la fonction publique au sein du Gouvernement du Canada	Pourcentage des ministères et des organismes qui ont obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG au titre des composantes Services axés sur les citoyens, Gestion de la sécurité, Gestion intégrée des risques, Gestion de l’information et Technologie de l’information	75 % d’ici mars 2013	100 % pour la gestion intégrée des risques

En conformité avec ses initiatives visant à alléger le fardeau redditionnel des ministères, le Secrétariat a adopté une approche ciblée pour l’exercice 2012-2013 lié au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), et il n’a pas exigé l’évaluation de toutes les composantes de gestion. Parmi les cinq composantes de gestion associées à cet indicateur, seule l’évaluation de la gestion intégrée des risques était exigée pour le CRG 2012-2013. Tous les ministères et les organismes évalués ont démontré qu’ils avaient intégré la gestion des risques dans leurs processus de planification stratégique et opérationnelle.

Analyse du rendement et leçons retenues

Par l’intermédiaire du programme Cadres de gestion, le Secrétariat a continué d’appuyer l’amélioration du rendement de la gestion et de la responsabilisation dans les ministères et les organismes par la mise en œuvre des divers plans définis dans son Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013. Il a notamment pris les mesures suivantes :

Promotion du gouvernement ouvert

• Diffusion du Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert, dans lequel sont énoncés les 12 engagements appuyant l’information ouverte, les données ouvertes et le dialogue ouvert avec les Canadiens. Ces engagements soutiendront les efforts en vue de favoriser une transparence et une responsabilisation accrues, d’offrir à la population canadienne davantage d’occasions de s’informer sur les activités du gouvernement et d’y participer, d’agir en tant que chef de file en matière d’innovation et de débouchés économiques pour tous les Canadiens et d’accroître la rentabilité, l’efficacité et la réceptivité du gouvernement.

Réduction des formalités administratives réglementaires

• Diffusion du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif en vue d’éliminer un large éventail d’irritants pour les entreprises et les obstacles systémiques qui constituent des sources de frustration et d’empêchement pour les entreprises canadiennes en raison des délais et des coûts inutiles qu’ils occasionnent. Dans le cadre du Plan d’action, le Secrétariat a pris les mesures suivantes :
  • Mise en œuvre de la règle du « un pour un ». Selon cette règle, les modifications réglementaires qui imposent un nouveau fardeau administratif aux entreprises doivent être compensées par une réduction équivalente de ce fardeau à partir de l’ensemble de règlements en vigueur. De plus, les ministères et les organismes de réglementation doivent supprimer un règlement existant chaque fois qu’ils adoptent un nouveau règlement qui impose un fardeau administratif aux entreprises. En 2012-2013, 26 règlements définitifs assujettis à la règle du « un pour un » ont été publiés dans la Gazette du Canada, ce qui a donné lieu à une réduction nette de près de 3 millions de dollars du fardeau administratif pour les entreprises et à la suppression de six règlements.
  • Lancement de la Lentille des petites entreprises à l’intention des ministères et des organismes, y compris des directives détaillées. Il revient maintenant aux organisations fédérales d’appliquer la Lentille lors de l’élaboration de règlements, de tenir compte des incidences des règlements sur les petites entreprises et de réagir en conséquence.
  • Mise en place d’une base de données et d’autres outils en réponse à une recommandation formulée dans l’Évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation afin de surveiller la conformité des propositions de réglementation à la politique de réglementation fédérale. Cela a contribué à la mise au point de la règle du « un pour un » et de la Lentille des petites entreprises.

Réduction du fardeau administratif

• Réalisation d’un examen ciblé des instruments de politique du Conseil du Trésor afin de rationaliser les règles de gestion interne et d’alléger le fardeau administratif et redditionnel imposé aux ministères et aux organismes. Le Secrétariat a aussi adopté une approche efficace axée sur le risque au regard de la surveillance de la gestion. En 2012-2013, 91 % des cadres et des politiques du Conseil du Trésor et 70 % des instruments de politique obligatoires connexes ont été renouvelés en mettant l’accent sur la réduction du fardeau redditionnel des ministères.
• Lancement de consultations auprès des administrateurs généraux visant à élaborer une nouvelle approche d’évaluation du rendement ministériel afin de répondre aux attentes du CRG, ce qui permettra de réduire considérablement le fardeau redditionnel des ministères et de rehausser la valeur des évaluations.

Appui du regroupement des services de technologie de l’information

• Le Plan d’action économique de 2013 a annoncé le regroupement et la normalisation de l’acquisition des logiciels pour les appareils pour utilisateurs finaux destinés aux employés du gouvernement fédéral, ce qui donnera lieu à des économies annuelles de 8,7 millions de dollars à compter de 2014-2015. À l’avenir, le gouvernement examinera d’autres approches pangouvernementales afin de réduire les coûts au chapitre de l’acquisition des appareils pour utilisateurs finaux et des services de soutien connexes.
• Élaboration du Plan d’action pour le renouvellement du Web afin de réduire considérablement le nombre de sites Web du gouvernement du Canada, de moderniser ses processus et ses outils Web, de réduire les coûts de publication en ligne de même que d’élaborer et d’instaurer des normes Web. Cette initiative, dont la mise en œuvre est prévue pour 2013-2014, représente une occasion de reconcevoir la façon dont le gouvernement dessert et mobilise la population et les entreprises canadiennes ainsi que la façon dont il communique avec elles.
• Formation d’un comité directeur conjoint chargé d’aligner les exigences en matière de politique du Conseil du Trésor avec le modèle opérationnel de Services partagés Canada afin de faciliter le regroupement des services de technologie de l’information du gouvernement (p. ex., les services de courriel, de centre de données et de réseautage, les appareils pour utilisateurs finaux).

Normalisation des processus opérationnels

• Poursuite des efforts visant à normaliser, à moderniser et à regrouper les systèmes et les processus de ressources humaines dans le cadre de la mise en œuvre du processus opérationnel commun des ressources humaines dans l’ensemble du gouvernement et de la progression des travaux sur le premier système commun de ressources humaines.
• Élaboration d’une stratégie de transformation de la gestion financière visant à accroître la normalisation des processus administratifs financiers et des systèmes financiers communs.

Sous-programme 1.1.1 Gestion stratégique et gouvernance

Par l’intermédiaire du sous-programme Gestion stratégique et gouvernance, le Secrétariat exerce un leadership dans l’ensemble du gouvernement du Canada afin d’établir un vaste programme de gestion et de promouvoir des approches stratégiques au regard des questions stratégiques transversales sur la gestion dans le secteur public. Des conseils et du soutien sont fournis aux centres de politique et aux institutions fédérales pour préserver l’intégrité de l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor et pour examiner et peaufiner les instruments de politique afin de veiller à ce qu’ils reflètent les priorités du gouvernement, concrétisent les objectifs de gestion, gèrent de manière adéquate les risques et imposent un fardeau administratif minime.

Le sous-programme 1.1.1 permet également de cerner les questions nouvelles et émergentes en matière de gestion et de gouvernance, de promouvoir des pratiques de gestion plus productives et innovatrices, de moderniser la présentation des rapports et de mettre au point des façons efficientes et économiques relatives à la planification, à la gestion du risque et à la surveillance afin de renforcer le cadre opérationnel du gouvernement.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses réelles 2012-2013	Écart 2012-2013
4 504	4 131	373

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
40	36	4

Les dépenses et les ETP réels sont en ligne avec les plans.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Cible	Résultat réel
Les institutions fédérales disposent d’instruments de politique leur permettant de s’acquitter de leurs responsabilités et d’atteindre les résultats voulus.	Pourcentage des instruments de politique en vigueur qui atteignent ou dépassent les objectifs de maturité fixés	100 % d’ici 2013-2014	64 %, exercices ultérieurs

Les objectifs de maturité désignent les quatre étapes que franchissent les instruments de politique à mesure de leur mise en œuvre et de leur entrée en vigueur : la sensibilisation, l’adoption, la production de résultats et l’optimisation. En 2012-2013, des progrès satisfaisants ont été réalisés dans l’atteinte de la cible pour 2013-2014. Lorsque cette cible sera atteinte, on établira un point de repère à partir duquel les cibles futures seront fixées.

Sous-programme 1.1.2 Gestion et prise de décisions judicieuses

Par l’intermédiaire du sous-programme Gestion et prise de décisions judicieuses, le Secrétariat fournit des conseils stratégiques, une orientation et un soutien indépendants aux organisations fédérales pour la mise en œuvre et à l’application des politiques du Conseil du Trésor, des priorités du gouvernement, des stratégies de gestion du risque et de la gestion du rendement afin de favoriser la prise de décisions judicieuses.

Le sous-programme 1.1.2 englobe les conseils et l’orientation du Secrétariat sur l’affectation des ressources, les risques et la conformité aux politiques qui sont transmis aux ministères et aux organismes lors de l’examen des présentations au Conseil du Trésor selon le principe de la diligence raisonnable.

Ce sous-programme comprend également les activités relatives au CRG dirigées par le Secrétariat qui énoncent les attentes du Conseil du Trésor au regard d’une saine gestion de la fonction publique. Au moyen de mesures et d’indicateurs clairs qui peuvent servir à mesurer le rendement au fil du temps, le CRG est un outil d’évaluation intégré qui aide les gestionnaires, les administrateurs généraux et les organismes centraux à évaluer les progrès et à renforcer la responsabilisation au regard des résultats de la gestion. Ce sous-programme saisit l’orientation stratégique et l’évolution continue du CRG, qui se fonde sur les attentes en matière de gestion établies par d’autres sous-programmes de l’AAP du Secrétariat.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses réelles 2012-2013	Écart 2012-2013
13 461	13 671	(210)

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
117	114	3

Les dépenses et ETP réels sont en ligne avec les plans.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Cibles	Résultats réels
Les conseils et l’orientation fournis aux ministères et aux organismes permettent une gestion et une prise de décisions judicieuses.	Pourcentage d’un groupe représentatif d’administrateurs généraux qui conviennent que les conseils et l’orientation fournis par le Secrétariat permettent une gestion et une prise de décisions judicieuses	70 % d’ici mars 2013	95 %
	Pourcentage des ministères et des organismes qui ont obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG au titre de l’utilisation de l’information aux fins de la prise de décisions	80 % d’ici mars 2013	89 %

Pour ce qui est de la gestion et de la prise de décisions judicieuses, le Secrétariat a bien performé au regard des deux cibles de rendement. Quant au premier indicateur, 95 % des administrateurs généraux ont convenu que les conseils et l’orientation fournis par le Secrétariat ont favorisé une gestion et une prise de décisions judicieuses.

Quant au second indicateur, les résultats reflètent les cotes moyennes du CRG pour les éléments de preuve individuels relatifs à l’utilisation de l’information aux fins de la prise de décisions dans les composantes de gestion de la vérification interne, de l’évaluation, de la gestion intégrée des risques, de la gestion et du contrôle financiers et de la gestion des ressources humaines.

Sous-programme 1.1.3 Modernisation des services

Par l’intermédiaire du sous-programme Modernisation des services, le Secrétariat fournit une orientation et une surveillance aux organisations fédérales pour les aider à améliorer la prestation de services internes et externes plus efficiente et à améliorer l’expérience et les résultats des services pour les citoyens, les entreprises et les employés.

Le sous-programme 1.1.3 vise à promouvoir le service axé sur le client et l’efficience opérationnelle par une approche pangouvernementale au regard de la prestation des services, à instaurer une culture de collaboration et d’excellence en matière de services, à intégrer la prestation des services multimodes par l’utilisation efficace des technologies modernes et à permettre l’utilisation efficace des technologies en ligne, y compris les médias sociaux et les technologies de collaboration. Pour ce faire, on mise sur la recherche, l’analyse, l’élaboration et la tenue à jour de politiques et d’instruments de politique connexes, la mobilisation des collectivités et le leadership.

Le fondement de ce sous-programme est la Loi sur la gestion des finances publiques.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses réelles 2012-2013	Écart 2012-2013
8 746	10 549	(1 803)

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
56	52	4

Les dépenses prévues comprennent les montants approuvés dans le Budget principal des dépenses en plus des fonds pour l’Initiative de modernisation des ressources humaines. Les dépenses réelles sont conformes aux prévisions en raison des fonds reçus tout au long de l’exercice.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Cible	Résultat réel
Les ministères et les organismes disposent des connaissances et des directives requises pour mettre en œuvre de saines pratiques de gestion  des services et du Web 2.0.	Pourcentage des activités de politique prévues réalisées	80 % d’ici mars 2013	93 %

Au chapitre de la modernisation des services, le Secrétariat a dépassé sa cible de rendement. En 2012-2013, le travail sur un ensemble d’instruments de politique en matière de services s’est poursuivi, y compris l’achèvement de la Ligne directrice sur les normes de service et de deux lignes directrices associées sur les ententes de service.

Parallèlement, le Secrétariat a modifié ses priorités relatives à l’élaboration de politiques afin de donner suite aux priorités émergentes, notamment la formulation d’une nouvelle politique sur l’utilisation acceptable et efficiente des réseaux et des appareils électroniques du gouvernement du Canada et d’une nouvelle norme visant à assurer la gestion stratégique et cohérente des comptes officiels de médias sociaux du gouvernement du Canada.

Sous-programme 1.1.4 Gestion de l’information, accès et protection des renseignements personnels

Par l’intermédiaire du sous-programme Gestion de l’information, accès et protection des renseignements personnels, le Secrétariat veille à l’amélioration continue de la gestion de l’information dans l’ensemble du gouvernement du Canada en fournissant une orientation stratégique et un leadership aux institutions fédérales au regard de la tenue de dossiers, de renseignements opérationnels, de gestion des données, de gestion du contenu Web, d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.

Le sous-programme 1.1.4 vise à veiller à ce que l’information soit protégée à titre de mandat public et gérée comme un bien stratégique. Il veille aussi à ce que l’information soit, dans la mesure du possible, accessible au public, à ce que les Canadiens puissent exercer leur droit d’accès à l’information et de réutilisation de cette information et à ce que les renseignements personnels soient protégés contre toute collecte, utilisation et communication non autorisées. Le Secrétariat atteint les objectifs du sous-programme en élaborant et en tenant à jour des instruments de politique, en favorisant la collaboration entre les institutions fédérales, en surveillant les activités, en exerçant un leadership et en travaillant en collaboration avec les partenaires, ce qui comprend la réalisation d’activités de développement de la collectivité, d’apprentissage et de sensibilisation.

La Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels servent de fondement à ce sous-programme.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses réelles 2012-2013	Écart 2012-2013
9 242	9 111	131

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
62	56	6

Les dépenses et ETP réels sont en ligne avec les plans.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Cible	Résultat réel
Les institutions disposent des connaissances et de l’orientation requise pour protéger l’information à titre de mandat public et la gérer à titre de bien stratégique.	Pourcentage des activités de politique prévues réalisées	80 % d’ici mars 2013	94 %

Le Secrétariat a dépassé sa cible de rendement en ce qui a trait aux activités de politique prévues pour la période visée dans le rapport. Pour préciser, par l’élaboration continue de politiques, le Secrétariat a pris les mesures suivantes :

• Contribuer à la mise en œuvre de la Directive sur la tenue de documents;
• Appuyer les initiatives du gouvernement ouvert au sein du gouvernement du Canada;
• Contribuer à la modernisation continue du Programme d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en entreprenant des initiatives telles que les suivantes :
  • Renouvellement de l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor.
  • Élaboration d’une orientation stratégique relative à l’utilisation de l’analyse web afin de protéger la vie privée.
  • Révision du Manuel de l’accès à l’information qui sert à orienter les ministères et les organismes dans l’interprétation des lois et des politiques.

Sous-programme 1.1.5 Gestion de la technologie de l’information

Par l’intermédiaire du sous-programme Gestion de la technologie de l’information, le Secrétariat fournit aux organisations fédérales une orientation stratégique et du leadership au regard de la gestion de la technologie de l’information (TI). Ses stratégies pangouvernementales mettent l’accent sur la normalisation, la consolidation et la réingénierie des systèmes de TI et favorisent ainsi l’efficacité au chapitre de l’exécution des programmes et de la prestation des services. Le Secrétariat contribue également à l’optimisation des investissements en TI du gouvernement du Canada par la gestion et la gouvernance efficaces des projets de TI, et il soutient Services partagés Canada, un ministère centralisé qui fournit des services de courriel, de centre de données et de réseautage aux plus grands ministères faisant partie du gouvernement du Canada.

Le Secrétariat atteint les objectifs du sous-programme 1.1.5 en fournissant des cadres, des politiques, des directives et des normes en matière de TI tels que les Normes du Conseil du Trésor sur la technologie de l’information (NCTTI), qui servent à guider les institutions du gouvernement du Canada dans la prise en charge de questions techniques particulières. Le Secrétariat surveille la mise en œuvre de ce sous-programme au moyen d’activités de surveillance, d’évaluation et de présentation de rapports, y compris une fonction de remise en question qui permet de déterminer si les investissements dans les TI et le Web assurent l’utilisation optimale de l’argent des contribuables.

La Loi sur la gestion des finances publiques sert de fondement à ce programme.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses réelles 2012-2013	Écart 2012-2013
9 330	8 649	681

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
67	67	0

Les dépenses et les ETP réels sont en ligne avec les plans.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Cibles	Résultats réels
Les ministères et les organismes sont outillés pour passer à la normalisation et au regroupement de la présence Web et des solutions de TI du gouvernement du Canada.	Pourcentage des activités de politique prévues réalisées	80 % d’ici mars 2013	73 %
	Pourcentage des ministères et des organismes qui ont réalisé des progrès dans l’alignement avec l’orientation stratégique aux fins de la normalisation, du regroupement et du remaniement	75 % d’ici mars 2013	87 %

En 2012-2013, le Secrétariat a réalisé 73 % de ses activités de politique prévues dans les secteurs de la gestion de la TI, du Web et de la surveillance des projets de TI. Dans la gestion de la TI, le Secrétariat a atteint des résultats de 80 %, malgré une croissance importante dans le portefeuille, y compris l’élaboration de la Norme sur les systèmes de planification des ressources de l’organisation, selon laquelle les ministères doivent adopter des systèmes communs de gestion des finances et des ressources humaines.

Le Secrétariat a aussi dirigé l’élaboration de la stratégie visant la normalisation, le regroupement et le remaniement du processus d’acquisition de logiciels pour les appareils d’utilisateurs finaux destinés aux employés du gouvernement fédéral. L’exercice 2012-2013 était le troisième exercice consécutif de la collecte de données sur les dépenses en TI des ministères, ce qui a fourni de l’information plus concise sur la prise de décisions concernant les investissements en TI du gouvernement du Canada qui s’appliquent aux solutions de TI normalisées et regroupées. Le Secrétariat a aussi mis en place un régime de gestion du portefeuille des applications qui permettra la gestion des applications de TI dans l’ensemble du gouvernement et qui contribuera à l’atténuation des risques associés à la TI vieillissante.

Au chapitre du Web, le Secrétariat a réalisé l’intégralité (100 %) de ses activités de politique prévues dans des délais extrêmement serrés, y compris la publication de la nouvelle Norme sur l’optimisation des sites Web et des applications pour appareils mobiles, qui permet de veiller à ce que l’information et les services du gouvernement du Canada soient optimisés pour les appareils mobiles (p. ex., les téléphones intelligents et les tablettes) pour faire en sorte que l’information et les services parviennent et soient accessibles au plus grand nombre de destinataires.

Au chapitre de la surveillance des projets de TI, le Secrétariat a atteint 38 % de sa cible en matière d’élaboration de politiques, ayant réaffecté des ressources pour appuyer la rationalisation des coûts de TI et des applications ainsi que la transformation de Services partagés Canada. En 2013-2014, le Secrétariat poursuit le travail sur la norme de données visant l’adoption d’une approche normalisée et obligatoire dans l’ensemble du gouvernement du Canada par la collecte, le suivi et à la déclaration de l’information sur les projets axés sur la TI. Cette norme mettra l’accent sur une nomenclature commune des éléments de données et de leurs définitions et descriptions associées afin de favoriser la production de rapports horizontaux supplémentaires sur le rendement des projets axés sur la TI.

Quant au second indicateur, le Secrétariat a dépassé sa cible, car 87 % des ministères et des organismes ont réalisé des progrès dans l’alignement de l’orientation stratégique pour la normalisation, le regroupement et le remaniement. Le Secrétariat a soutenu ces efforts en continuant de promouvoir les solutions d’entreprise auprès des ministères et des organismes, qui cherchent à obtenir des conseils sur la politique de la TI et les investissements connexes. Le Secrétariat a travaillé en collaboration étroite avec les organisations fédérales afin de s’assurer que leurs investissements dans la TI visaient des solutions de TI normalisées et regroupées, dans la mesure du possible, de façon à optimiser ces investissements et à favoriser la prestation efficace et efficiente de l’infrastructure du gouvernement et des services administratifs.

Sous-programme 1.1.6 Sécurité du gouvernement

Par l’intermédiaire du sous-programme Sécurité du gouvernement, le Secrétariat contribue à l’amélioration de la position du gouvernement du Canada en matière de sécurité en appuyant la gestion ministérielle et pangouvernementale de la sécurité afin de protéger l’information, les biens, les particuliers et les services contre les menaces internes et externes. Le sous-programme 1.1.6 met l’accent sur la gouvernance, la gestion de la sécurité ministérielle (y compris la cyber-sécurité), la gestion de l’identité, les contrôles de sécurité individuels, la sécurité matérielle, la sécurité de l’information et de la technologie de l’information, la sécurité de la passation des marchés et la continuité des activités et des services gouvernementaux. Ces activités contribuent à la gestion efficace et efficiente de la sécurité dans les ministères et dans l’ensemble du gouvernement.

Les objectifs de ce sous-programme sont atteints par l’élaboration et la tenue à jour des instruments de politique, l’habilitation de la collectivité de la sécurité au moyen d’une orientation et de l’échange des pratiques exemplaires, l’encouragement de la collaboration entre les ministères, la surveillance et le suivi des activités de sécurité, la prestation du leadership et la collaboration avec les partenaires, la mise au point d’un programme de renouvellement de l’authentification électronique et de l’identité fédérale à l’appui de la modernisation des services et l’appui des initiatives stratégiques de sécurité du gouvernement, dont celles liées à la Stratégie de cyber-sécurité du Canada.

L’autorisation de ce programme est issue de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses réelles 2012-2013	Écart 2012-2013
5 732	6 288	(556)

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
43	40	3

Les dépenses prévues ne comprennent pas les autorisations supplémentaires approuvées au cours de l’exercice pour la cyber-sécurité, les indemnités de cessation d’emploi et les prestations parentales. Certains nouveaux fonds n’ont pas été engagés en raison de retards dans la passation de marchés.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Cible	Résultat réel
Les ministères et les organismes disposent des connaissances, de l’orientation et des consignes requises pour mettre en œuvre de saines pratiques de gestion de la sécurité et pour assurer leur évolution.	Pourcentage des activités de politique prévues réalisées	80 % d’ici mars 2013	83 %

Le Secrétariat a poursuivi le travail sur la version provisoire de la Norme sur les enquêtes de sécurité sur les personnes, la Norme sur la sécurité de la passation de marchés et d’autres instruments de politique. Ce travail renforce les processus de gestion de la sécurité dans tous les ministères du gouvernement fédéral et préserve la confiance entre le Canada et ses alliés en ce qui concerne la modernisation de l’appareil gouvernemental.

En outre, le Secrétariat a adopté la Norme sur l’assurance de l’identité et des justificatifs, qui permet aux ministères de conjuguer leurs efforts en vue de réduire les risques associés à l’identification des personnes, des organisations et des appareils pour les besoins de la prestation des services et de l’administration des programmes.

Sous-programme 1.1.7 Communications et image de marque

Par l’intermédiaire du sous-programme Communications et image de marque, le Secrétariat aide les ministères et les organismes du gouvernement du Canada à gérer de manière efficace les communications et l’image de marque au sein de leur organisation. Le sous-programme 1.1.7 est nécessaire pour veiller à ce que les organisations du gouvernement fédéral informent le public des politiques, des programmes, des services et des initiatives du gouvernement, tiennent compte des points de vue et des besoins du public dans leur développement et identifient visuellement les biens et les activités du gouvernement en utilisant les symboles officiels du gouvernement du Canada.

Pour réaliser ces buts, le Secrétariat propose une orientation stratégique pangouvernementale pour les ministres du Conseil du Trésor, met en œuvre les instruments de politique approuvés, vérifie dans quelle mesure les ministères respectent les principales exigences stratégiques et prend des mesures correctives afin de régler les problèmes de conformité. Pour aider les ministères et les organismes à se conformer aux exigences stratégiques, le Secrétariat assure l’interprétation des politiques, la prestation de conseils et la sensibilisation de tous les ministères et les organismes du gouvernement, en particulier du personnel des communications.

Le fondement législatif de ce programme est l’article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses réelles 2012-2013	Écart 2012-2013
876	911	(35)

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
8	9	(1)

Les dépenses et ETP réels sont en ligne avec les plans.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Cible	Résultat réel
Les ministères et les organismes tiennent le public au courant des politiques, des programmes, des services et des initiatives, et ils prennent en considération son point de vue dans leur développement.	Pourcentage des ministères et des organismes qui se conforment aux principales exigences de la Politique de communication du gouvernement du Canada et de la Politique sur le programme de coordination de l’image de marque	80 % d’ici décembre 2013	83 %

Le Secrétariat a dépassé les attentes relatives au rendement dans le domaine des communications et de l’image de marque. La surveillance pangouvernementale des principales exigences stratégiques, selon l’autoévaluation des organisations, révèle que pour 2012-2013, 83 % des ministères et des organismes se conformaient aux principales exigences de la Politique de communication du gouvernement du Canada et de la Politique sur le programme de coordination de l’image de marque.

Sous-programme 1.1.8 Gestion de la réglementation

Dans le cadre du sous-programme Gestion de la réglementation, le Secrétariat appuie le Conseil du Trésor dans son rôle de comité des ministres chargé d’examiner les règlements et les décrets adoptés par le gouverneur en conseil. La réglementation est l’un des principaux instruments pour faire avancer le programme de politiques du gouvernement et pour assumer les responsabilités législatives prévues en vertu de diverses lois visant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, leur environnement et l’économie. En outre, la réglementation doit être élaborée et appliquée de manière à réduire le fardeau pour les entreprises, à faciliter leurs interactions avec les organismes de réglementation et à améliorer les services et la prévisibilité pour tous les intervenants. La politique réglementaire du Canada est la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation.

Le Secrétariat offre un soutien au Conseil du Trésor tout au long du processus réglementaire, soit aux étapes de l’élaboration, de l’application et de la surveillance, par l’intermédiaire de ses trois principaux secteurs d’activité :

1. 1) Fonction de remise en question : Les propositions de réglementation sont examinées en fonction de chaque présentation afin d’assurer la qualité de la conception;
2. Leadership en matière de politique : Des lignes directrices et des outils sont élaborés pour aider les ministères à se conformer à la directive dans la préparation de leurs propositions de réglementation, y compris les nouvelles exigences liées à la réforme systémique de la réglementation;
3. Surveillance : La surveillance et les rapports continus sur le rendement du système de réglementation pour appuyer les efforts visant la réduction des formalités administratives.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses réelles 2012-2013	Écart 2012-2013
7 850	5 234	2 616

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
62	38	24

Les dépenses réelles étaient inférieures aux dépenses prévues en raison du transfert, au cours de l’exercice, du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation du Secrétariat au Bureau du Conseil privé.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Cible	Résultat réel
Les règlements approuvés par le gouverneur en conseil répondent aux risques et limitent le fardeau administratif accru sur les entreprises en appliquant le critère de compensation de la règle du « un pour un ».	Pourcentage des règlements approuvés par le gouverneur en conseil qui atténuent les risques, tout en contrôlant le fardeau administratif sur les entreprises au moyen de la règle du « un pour un »	90 % d’ici mars 2015	100 % en mars 2013

Le Secrétariat a dépassé sa cible de rendement en 2012-2013. Au cours de l’année d’instauration de la règle du « un pour un », tous les ministères et les organismes ont compensé le fardeau administratif et ont éliminé des règlements en conformité avec cette règle, tout en continuant à élaborer des règlements qui répondent aux risques.

D’autres réformes de réduction des formalités administratives ont été entreprises, notamment la Lentille des petites entreprises, les plans prospectifs de la règlementation et les normes de service relatives aux autorisations réglementaires à volume élevé.

Programme 1.2 Gestion des ressources humaines

Le programme Gestion des ressources humaines appuie les activités du Conseil du Trésor à titre d’employeur de l’administration publique centrale. Les principaux objectifs du programme consistent à diriger la gestion des ressources humaines et à promouvoir l’excellence en leadership, à soutenir l’infrastructure des ressources humaines et à assurer une cohérence adéquate de la gestion des ressources humaines dans l’ensemble de la fonction publique. Dans certains cas, ces activités vont au-delà de l’administration publique centrale et englobent les organismes distincts, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, le personnel recruté sur place, les étudiants et les sociétés d’État tributaires de crédits parlementaires.

Ce programme favorise la mise au point et l’instauration de cadres stratégiques établissant l’orientation et des politiques sur la classification, la gestion des cadres supérieurs, les langues officielles, les valeurs et l’éthique, les indicateurs et les mesures de gestion des ressources humaines, la surveillance de même que la collecte et l’analyse de données fiables et uniformes concernant la fonction publique afin d’appuyer les administrateurs généraux et de fournir au Parlement et à la population canadienne une vue d’ensemble claire de l’état de la gestion des ressources humaines. Ce programme contribue à la gestion financière prudente des ressources dans les domaines de la classification, de la rémunération globale (négociation collective, traitements et salaires, conditions d’emploi, pensions et avantages sociaux) et des relations de travail, et il aide les ministères à appliquer les décisions du gouvernement du Canada au sujet des dépenses et des programmes.

Les responsabilités dans des domaines autres que la classification et les relations de travail sont partagées avec le programme Gestion des dépenses. Le programme Gestion des ressources humaines repose sur un certain nombre de textes législatifs qui figurent dans le Cadre de politique pour la gestion des personnes et le Cadre des politiques de gestion de la rémunération.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013	Dépenses prévues 2012-2013	Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013	Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles)
57 710	59 431	62 253	60 975	(1 544)

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
494	437	57

En 2012-2013, l’écart entre les montants dans le Budget principal des dépenses et les Autorisations totales est principalement attribuable aux fonds reçus pour l’Initiative de modernisation des ressources humaines et aux fonds provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor pour les indemnités de cessation d’emploi et les congés parentaux. Les dépenses de ce programme sont en ligne avec les prévisions et les Autorisations totales.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Cibles	Résultats réels
Gestion efficace des ressources humaines au gouvernement du Canada	Pourcentage des ministères et des organismes ayant fait l’objet d’une évaluation qui ont obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG au titre de la gestion des personnes	95 % d’ici mars 2017	100 %
	Pourcentage des ministères et des organismes ayant fait l’objet d’une évaluation qui ont obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG au regard des lacunes signalées dans la ronde précédente d’évaluation de la gestion des ressources personnes	65 % d’ici mars 2014	68 %

Pour le premier indicateur, les 40 organisations fédérales ayant fait l’objet d’une évaluation dans le processus du CRG en 2012-2013 ont toutes obtenu au moins la cote « Acceptable » pour la gestion des ressources des personnes. On a constaté une nette amélioration du nombre d’employés qui répondent aux exigences de bilinguisme de leur poste car 60 % des organisations évaluées ont obtenu la cote « Fort » comparativement à 26 % dans les deux rondes d’évaluation précédentes.

Pour le second indicateur, les organisations se sont améliorées dans l’établissement d’attentes relatives au rendement et à l’évaluation du rendement, comme le montre l’augmentation de 31 % comparativement à 2011-2012 du nombre d’organisations qui ont obtenu la cote « Acceptable » ou « Fort » pour la planification efficace de la charge de travail et du milieu de travail, domaine dans lequel des lacunes avaient été signalées auparavant.

Analyse du rendement et leçons retenues

Par l’intermédiaire du programme Gestion des ressources humaines, le Secrétariat a continué d’appuyer sa priorité visant à faciliter une approche moderne et durable de la gestion des ressources humaines par la mise en œuvre des divers plans énoncés dans son Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013. Le Secrétariat a notamment pris les mesures suivantes :

Amélioration de la planification et du rendement de l’effectif

• Le Secrétariat a obtenu l’approbation pour mettre en œuvre la Directive sur la gestion du rendement, qui entrera en vigueur en avril 2014. La directive fournira une approche normalisée au regard de la gestion du rendement des employés dans l’ensemble de l’administration publique centrale. Aussi, elle permettra de mieux outiller les organisations et les gestionnaires de sorte qu’ils puissent reconnaître et récompenser le bon rendement, travailler avec tous les employés à l’amélioration du rendement et gérer le rendement insatisfaisant.
• Le Secrétariat a lancé une stratégie globale, cohérente et stratégique afin de gérer l’incapacité et les congés de maladie dans l’ensemble du gouvernement du Canada. La consultation des agents négociateurs se poursuit dans le but de mettre en place un nouveau régime rationalisé qui favorisera la gestion active des cas tout en offrant un soutien complet aux employés.

Poursuite de la modernisation de la rémunération dans le secteur public

• En janvier 2013, le Secrétariat a annoncé des réformes des régimes de retraite du secteur public qui feront économiser 2,6 milliards de dollars aux contribuables au cours des cinq prochaines années et qui permettront d’harmoniser davantage les régimes de pensions du secteur public fédéral avec ceux des secteurs public et privé.
• Il a poursuivi une approche simplifiée, intégrée et moderne au regard des régimes de pensions et d’avantages sociaux dans la fonction publique pour favoriser les gains d’efficience, la viabilité et la limitation des coûts à long terme en privilégiant, en 2012-2013, l’alignement des structures de gouvernance avec la conception des divers régimes de retraite, de soins de santé, de soins dentaires et d’assurance-invalidité. Cette approche comprend la mise en œuvre des propositions de réforme des pensions formulées dans le Plan d’action économique de 2012 et la formation d’un comité de gouvernance afin d’assurer l’application efficace des recommandations relatives à la vérification interne des régimes de retraite de la fonction publique.
• Il a publié des documents exhaustifs sur la politique de réglementation, et il a consulté les intervenants en février 2013 au sujet de l’élaboration de règlements en vertu de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public. Le travail sur l’élaboration d’un plan de formation et de sensibilisation s’est poursuivi afin d’appuyer la mise en œuvre de la politique.

Soutien de la reddition de comptes par les administrateurs généraux au sujet de la gestion des ressources humaines

• Le Secrétariat a continué d’aider les administrateurs généraux à rendre compte de la gestion efficace des ressources humaines en prenant les mesures suivantes :
  • Mise en œuvre du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat connexe.
  • Renouvellement de l’ensemble des politiques sur les langues officielles.
  • Poursuite du travail visant à rationaliser l’ensemble des politiques du Conseil   du Trésor, dont celles portant sur la gestion des cadres supérieurs.

Sous-programme 1.2.1 Établissement des orientations

Par l’intermédiaire du sous-programme Établissement des orientations, le Secrétariat veille à ce que les organisations de l’administration publique centrale reçoivent des conseils, des directives et un soutien de haute qualité au regard de la gestion des ressources humaines et des instruments de politique connexes.

Le sous-programme 1.2.1 comprend l’élaboration et la mise en œuvre de cadres stratégiques, l’établissement, l’évaluation et la surveillance des attentes sur le rendement ainsi que l’établissement de politiques axées sur le risque dans les secteurs de responsabilité de l’employeur. L’orientation sur la gestion du talent est établie pour tous les employés, y compris les cadres supérieurs, et elles sont soutenues et mises en œuvre dans le cadre des activités et des programmes ministériels de gestion du talent et de perfectionnement du leadership.

Ce sous-programme prend appui sur la recherche, les prévisions et les renseignements opérationnels afin de soutenir le processus décisionnel fondé sur des données probants.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses réelles 2012-2013	Écart 2012-2013
21 205	22 701	(1 496)

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
172	168	4

Les dépenses et ETP réels sont en ligne avec les plans.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Cible	Résultat réel
Les organisations fédérales disposent des connaissances et des consignes pour répondre aux priorités en matière de gestion des ressources humaines.	Pourcentage des instruments de politique en matière de gestion des ressources humaines qui ont été examinés et qui sont conformes aux critères des cycles d’examen	100 % d’ici mars 2020	90 % concernant les activités prévues pour 2012-2013

L’indicateur de rendement est un vaste indicateur à long terme qui s’applique aux examens périodiques des politiques généralement effectués dans un cycle quinquennal. Le résultat réel de 2012-2013 concerne le travail effectué au cours de l’exercice pour examiner l’ensemble des politiques de gestion des ressources humaines du Conseil du Trésor, qui a donné lieu à une rationalisation substantielle.

En 2012-2013, l’examen de l’ensemble des politiques sur les langues officielles a été mené à terme, et les instruments de politiques révisés ont été mis en œuvre. De plus, le travail s’est poursuivi afin de rationaliser l’ensemble des politiques sur la gestion des ressources humaines. La politique sur les effectifs et le milieu de travail ainsi que les directives et normes associées remplaceront les près de dix instruments de politique en vigueur. La nouvelle politique renferme des directives de haut niveau et confirme l’autorisation des administrateurs généraux en matière de gestion des ressources humaines.

Sous-programme 1.2.2 Infrastructure habilitante

Dans le cadre du sous-programme Infrastructure habilitante, le Secrétariat oriente et soutient la responsabilité collective des administrateurs généraux pour instaurer une gestion des ressources humaines efficace et efficiente par l’intermédiaire de processus opérationnels communs, de systèmes d’information et d’outils de pratiques exemplaires communs et de données solides.

Les objectifs du sous-programme 1.2.2 sont atteints par le renforcement de la gouvernance existante de la gestion des ressources humaines, la direction de la collectivité fonctionnelle des ressources humaines, l’instauration d’une vaste stratégie de mobilisation visant à faciliter la modification des pratiques de ressources humaines, des comportements et des relations dans cette collectivité, le tout en misant sur la technologie Web 2.0. La mise en place d’une méthode commune pour la prestation des services de ressources humaines dans l’ensemble du gouvernement du Canada établira un plan directeur détaillé, duquel proviendront l’architecture des données et la définition des données.

Le Secrétariat fait fond sur cette infrastructure en maximisant les investissements dans les solutions de technologie de l’information conçus pour moderniser les services et les programmes des ressources humaines, en augmentant sa capacité à définir, à saisir et à évaluer les renseignements opérationnels et en améliorant sa compréhension des perceptions et des besoins des fonctionnaires.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses réelles 2012-2013	Écart 2012-2013
20 943	21 247	(304)

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
158	139	19

Les dépenses prévues comprennent les montants approuvés dans le Budget principal des dépenses ainsi que les fonds pour l’Initiative de modernisation des ressources humaines. Les ressources financières et les ETP sont en ligne avec les Autorisations totales en raison des fonds reçus tout au long de l’exercice au titre des besoins en matière de rémunération tels que les indemnités de cessation d’emploi et les prestations parentales.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Cible	Résultat réel
Les organisations fédérales disposent des processus, outils, données ou systèmes pour améliorer continuellement leurs pratiques de gestion des ressources humaines.	Pourcentage des organisations qui ont adopté des processus, outils, données ou systèmes normalisés	100 % d’ici mars 2020	99 % de l’administration publique centrale et 95 % des organismes distincts progressent dans l’adoption des processus communs

L’indicateur de rendement est un vaste indicateur à long terme qui englobe les processus, les outils, les données et les systèmes. Les rapports pour 2012-2013 portent sur le travail considérable réalisé au cours de l’exercice pour progresser dans la mise en œuvre de la norme relative au processus opérationnel commun des ressources humaines (POCRH), un élément fondamental. Au fil du temps, la méthodologie de production de rapports sur cet indicateur comprendra d’autres éléments.

Le Secrétariat continue d’inciter les ministères et organismes à adopter des processus et systèmes normalisés de ressources humaines. Il est sur la bonne voie pour faire en sorte que 100 % des organisations adoptent des processus, outils, données ou systèmes normalisés d’ici 2020. Une composante clé de cette initiative visant toutes les organisations fédérales est la mise en œuvre obligatoire du POCRH au plus tard le 31 mars 2014.

Sous-programme 1.2.3 Gestion globale de la rémunération

Dans le cadre du sous-programme Gestion globale de la rémunération, le Secrétariat fournit des conseils au Conseil du Trésor, au ministère des Finances Canada, au Bureau du Conseil privé ainsi qu’à d’autres organisations fédérales à l’appui des rôles de bureau de gestion, d’employeur et de service du budget du Conseil du Trésor.

La gestion globale de la rémunération comprend les salaires et les autres formes de rémunération en espèces, y compris l’équité salariale et la rémunération équitable. Elle comprend l’établissement et le maintien des pensions et des avantages sociaux de la fonction publique de même que les autres formes de rémunération non pécuniaire comme les conditions d’emploi et d’autres politiques connexes liées au milieu de travail.

Le Secrétariat élabore des plans et des stratégies relatifs à la rémunération globale par la négociation collective, des comités consultatifs indépendants externes et sa participation active en tant qu’intervenant auprès des organisations, des agents négociateurs et des organismes distincts, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada. Cela permet au gouvernement du Canada de recruter et maintenir en poste ses employés de façon appropriée. Pour assurer l’uniformité et soutenir les résultats, le Secrétariat assume une fonction de surveillance et de gestion du rendement dans l’application de ses politiques sur les effectifs, ce qui assure le respect des normes d’exécution des programmes pour tous les employés, y compris les cadres supérieurs.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses réelles 2012-2013	Écart 2012-2013
17 283	17 027	256

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
163	130	33

Les dépenses et ETP réels sont en ligne avec les plans.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Cible	Résultat réel
La gestion globale de la rémunération aide le gouvernement du Canada à atteindre ses objectifs de recrutement durable et de maintien en poste et à s’acquitter de ses obligations d’employeur.	Pourcentage des objectifs atteints du gouvernement du Canada dans le recrutement et le maintien en poste ou l’exécution des obligations à titre d’employeur	100 % d’ici mars 2020	100 % concernant les pensions

L’indicateur de rendement est un vaste indicateur à long terme qui englobe les secteurs des pensions, des avantages sociaux, de la classification, de la rémunération des cadres supérieurs, des relations de travail et de la gestion de la rémunération. Le résultat actuel constaté en 2012-2013 concerne le travail substantiel réalisé au cours de l’exercice dans la réforme des régimes de pensions.

Dans d’autres secteurs, la collaboration soutenue, la mobilisation des intervenants, la formation et les communications ouvertes ont favorisé la mise en œuvre cohérente du réaménagement des effectifs avec le moins d’incidence possible sur les employés dans l’ensemble de la fonction publique fédérale. Le Secrétariat a continué de fournir des conseils et du soutien au regard des pensions, des avantages sociaux, de la classification, de la rémunération des cadres supérieurs, des relations de travail et de la gestion de la rémunération. Les efforts continus ont permis de renforcer, de rationaliser et de moderniser les opérations dans ces secteurs.

La Loi sur la pension de la fonction publique, qui régit le régime de pension de la fonction publique, et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, qui régit le régime de pension des députés à la Chambre des communes et des sénateurs de même que plusieurs autres lois sur les pensions du secteur public fédéral ont été modifiées afin d’édicter les propositions de réforme des pensions formulées dans le Plan d’action économique de 2012. Le travail se poursuit en vue d’apporter des modifications conséquentes aux règlements d’application de ces lois.

Programme 1.3 Gestion des dépenses

Le programme Gestion des dépenses aide à aligner les ressources dans le but de réaliser les objectifs prioritaires du gouvernement de manière à optimiser les ressources et à définir une perspective pangouvernementale sur les questions liées aux dépenses directes de programme.

En collaboration avec les organisations appropriées et la majorité des sociétés d’État, le Secrétariat entreprend l’examen, l’analyse et la remise en question des plans et des propositions relatifs aux dépenses fédérales, ce qui comporte l’élaboration de prévisions et de stratégies en matière de dépenses, la gestion de la rémunération globale et la gestion axée sur les résultats.

Ces travaux ainsi que la production des documents liés au budget des dépenses du gouvernement et des rapports au Parlement font partie du Système de gestion des dépenses. Ce système est le cadre d’élaboration et de mise en œuvre des plans et priorités du gouvernement en matière de dépenses dans les limites prescrites par le budget fédéral en coordination avec le ministère des Finances Canada et le Bureau du Conseil privé.

Les principales lois qui sous-tendent les activités de ce programme sont la Loi sur la gestion des finances publiques et les lois de crédits associées au Budget principal des dépenses.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013	Dépenses prévues 2012-2013	Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013	Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles)
35 295	35 295	33 879	31 047	4 248

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
270	242	28

Ce programme a enregistré un excédent à la fin de l’exercice en raison du report des plans de dotation.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Cibles	Résultats réels
Les dépenses publiques facilitent la réalisation des priorités du gouvernement de manière prudente, efficace et responsable.	Pourcentage des ministères et organismes qui ont obtenu au moins la cote « Acceptable » pour la gestion axée sur les résultats	80 % par année	74 %
	Pourcentage des grands ministères et organismes qui ont obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG au titre de la qualité et de l’utilisation de l’évaluation	75 % d’ici mars 2013	94 %
	Pourcentage des organisations dont les dépenses en fin d’exercice se situent dans la fourchette fixée des dépenses prévues	80 % des ministères se situent dans la fourchette-cible de 15 % (par année)	67 %

Pour le premier indicateur, 64 ministères ont participé au processus de modification pour 2013-2014 de la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR). Parmi ces ministères, 74 % ont obtenu la cote « Acceptable », c’est-à-dire qu’il a été déterminé que leur architecture d’alignement des programmes (AAP) et leur Cadre de mesure du rendement (CMR) étaient conformes à la Politique sur la SGRR et répondaient aux exigences du Conseil du Trésor. Bien que ce résultat soit inférieur à la cible, il constitue une amélioration de 6 % comparativement à l’exercice antérieur. Le Secrétariat continue de collaborer avec les ministères afin d’améliorer et de renforcer leur AAP et leur CMR.

Pour le deuxième indicateur, 94 % des grands ministères et organismes ont obtenu une cote globale « Acceptable » ou supérieure pour la qualité et l’utilisation de l’évaluation. L’évaluation du processus du CRG en 2012-2013 a montré que les évaluations étaient de bonne qualité et qu’elles étaient régulièrement prises en compte afin d’éclairer les présentations au Conseil du Trésor, les rapports ministériels sur le rendement (RMR) et l’amélioration des programmes.

Pour le troisième indicateur, en 2012-2013, 67 % des dépenses réelles des ministères selon le programme se situaient dans la fourchette-cible des dépenses prévues. Ce résultat était de 13 % inférieur à la cible et reflète les réductions prévues dans le Plan d’action économique de 2012, la gestion des dépenses et le report de programmes et de projets, entre autres considérations. Il est attendu que les ministères expliquent les écarts importants entre leurs dépenses de programme prévues et réelles dans leur RMR pour 2012-2013.

Analyse du rendement et leçons retenues

Suivant le programme Gestion des dépenses, le Secrétariat a continué de veiller à l’optimisation des ressources dans les dépenses du gouvernement. À l’appui de l’objectif de retour à l’équilibre budgétaire à moyen terme, le Secrétariat a mis en œuvre un éventail de plans énoncés dans son Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013. Le Secrétariat a pris les mesures suivantes, entre autres :

Soutien de la réduction des coûts

• Mise en œuvre d’un processus pangouvernemental de rapports semi-annuels afin d’assurer la mise en œuvre rapide et efficace des réductions de dépenses de 5,2 milliards de dollars prévues dans le Plan d’action économique de 2012.
• Aide aux ministères et aux organismes pour leur permettre de mettre en œuvre leurs plans de réduction des coûts en fournissant des conseils aux organisations ayant des défis de mise en œuvre associés aux mesures d’économies prévues dans le Plan d’action économique de 2012.
• Appui aux ministères pour leur permettre de réduire les dépenses gouvernementales consacrées aux voyages en renforçant la Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements. Cette directive exige désormais une surveillance accrue de tous les événements des ministères dont les coûts prévus dépassent les 25 000 dollars.
• Soutien du Sous-comité de l’administration publique du Comité des priorités et de la planification dans son examen détaillé des fonctions administratives de l’Agence du revenu du Canada et de Pêches et Océans Canada, ce qui a entraîné des économies de 93,6 millions de dollars annoncées dans le Plan d’action économique de 2013.

Amélioration de la gestion des données à l’appui de la prise de décisions

• Mise au point de la Base de données des dépenses, qui a été lancée en avril 2013 pour aider les parlementaires, les fonctionnaires et le public à accéder à l’information financière du gouvernement et à y naviguer.

Amélioration des rapports au Parlement

• En réponse au septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le Secrétariat a accru la transparence et la reddition de comptes dans les rapports de rendement en exigeant que tous les ministères réalisent les tâches suivantes :
  • Présenter des rapports sur les dépenses par programme pour les trois exercices antérieurs et les trois exercices futurs.
  • Présenter une analyse des tendances financières et une explication des écarts.
  • Établir le contexte de la relation entre les dépenses publiques et les mesures fiscales au moyen de liens vers des organisations externes.
• Réalisation d’une initiative pilote de rapports électroniques en deux étapes pour moderniser les rapports au Parlement et simplifier l’approche de dépôt des documents sur le Budget des dépenses. Cette initiative permettra de réduire le fardeau de présentation de rapports pour les ministères, de maximiser l’utilisation de la technologie pour améliorer l’accessibilité et la facilité d’utilisation de l’information sur les dépenses publiques et d’augmenter les niveaux d’informatisation dans la production des documents budgétaires.

Sous-programme 1.3.1 Gestion des dépenses axée sur les résultats

Le sous-programme Gestion des dépenses axée sur les résultats permet au Secrétariat de veiller à ce que les dépenses de programmes soient axées sur les résultats, optimisent l’utilisation de l’argent des contribuables et s’alignent avec les priorités du gouvernement.

Le Secrétariat mène des activités de sensibilisation, fournit des consignes et évalue le rendement pour que les organisations fédérales disposent des connaissances, des outils et des ressources nécessaires pour gérer en fonction des résultats. En outre, le Secrétariat appuie l’examen des dépenses du gouvernement pour assurer l’excellence du rendement des programmes et des services offerts aux Canadiens et pour garantir l’optimisation des ressources.

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats et la Politique sur l’évaluation sous-tendent ce programme.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Prévues 2012-2013	Réelles 2012-2013	Écart 2012-2013
4 826	4 926	(100)

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
39	44	(5)

Les dépenses et ETP réels sont en ligne avec les plans.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Cible	Résultats réels
Les ministères et organismes ont les outils et l’orientation nécessaires pour gérer les résultats.	Pourcentage des ministères qui sont d’accord « en grande partie » ou « fortement » que les outils et conseils reçus de la Gestion axée sur les résultats sont utiles	80 % par année	78 %
	Pourcentage de grands ministères ayant obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG pour l’utilisation d’évaluations à l’appui de la prise de décisions	75 % d’ici mars 2013	94 %

D’après les commentaires reçus de 25 ministères, 84 % ont convenu que les outils pour faciliter la mise en œuvre de la Structure de la gestion, des ressources et des résultats (p. ex., l’information sur le site Web, les instructions et le guide d’approbation) sont utiles, 72 % ont convenu que les conseils reçus du Secrétariat (p. ex., les séances de formation, les ateliers et l’interaction en tête à tête avec les analystes) sont utiles. Le Secrétariat continuera d’améliorer l’orientation et les documents sur la gestion axée sur les résultats pour les ministères.

Dans le cadre du processus du CRG de 2012-2013, les grands ministères et organismes ont démontré un rendement global acceptable suivant la méthodologie du CRG. La méthodologie est axée sur deux sources de données, à savoir les fondations des évaluations de la qualité et l’utilisation de l’évaluation. Pour l’utilisation de l’évaluation, qui a porté sur la couverture, l’utilisation et la diffusion rapide des résultats de l’évaluation, 94 % des grands ministères et organismes ont reçu une cote « acceptable » ou plus.

Sous-programme 1.3.2 Conseils et présentation de rapports sur la gestion des dépenses

Dans le cadre du sous-programme Conseils et présentation de rapports sur la gestion des dépenses, le Secrétariat appuie la prise de décisions solides en fournissant des renseignements et des rapports fiables et détaillés en temps opportun sur les dépenses et l’affectation des ressources.

À l’appui de son rôle de service du budget dans le cycle de gestion des dépenses pangouvernementales (c.-à-d. la planification des dépenses, l’affectation des ressources et la prise de décisions), le Secrétariat fournit des analyses et des conseils indépendants au Conseil du Trésor et exerce une fonction de remise en question des dépenses et des autres propositions des organisations fédérales.

Le Secrétariat met également au point des perspectives ministérielles et pangouvernementales de la gestion des dépenses, il offre son appui dans le cadre du processus budgétaire annuel et il fournit des conseils sur l’accès aux crédits centraux et à la réserve de gestion du Conseil du Trésor. En outre, le Secrétariat dirige le processus d’approbation des lois de crédits par le Parlement en préparant le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses du gouvernement aux fins de dépôt à la Chambre des communes, en expliquant les besoins liés au budget des dépenses aux comités parlementaires, en offrant de l’orientation et en fournissant des conseils stratégiques continuellement aux ministères et aux organismes du gouvernement fédéral relativement à la préparation de leur rapport sur les plans et les priorités et de leur rapport ministériel sur le rendement.

Ce sous-programme englobe aussi la présentation de rapports pangouvernementaux au Parlement et aux Canadiens.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Prévues 2012-2013	Réelles 2012-2013	Écart 2012-2013
22 147	19 846	2 301

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
168	149	19

Les dépenses réelles et les ETP correspondaient en grande partie à la cible. Il y a eu un surplus à la fin de l’exercice en raison du report de la dotation en personnel.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Cible	Résultats réels
Les décideurs disposent des renseignements financiers et non financiers nécessaires pour prendre les décisions ministérielles et pangouvernementales au regard de la gestion des dépenses.	Pourcentage de fonctionnaires du Secrétariat ayant un accès direct à des outils qui offrent de l’information de gestion intégrée des dépenses ministérielles et pangouvernementales	80 % d’ici mars 2014	Outil d’évaluation en cours d’élaboration
	Pourcentage des objectifs en matière de rapports de gestion des dépenses réalisées	100 % d’ici mars 2014	Outil d’évaluation en cours d’élaboration

Le Secrétariat élabore actuellement une méthodologie efficace pour évaluer le niveau d’accès des décideurs à l’information intégrée sur les dépenses dans l’ensemble du gouvernement. Cette méthodologie sera développée en 2013-2014.

Sous-programme 1.3.3 Gestion des dépenses de rémunération

Par l’intermédiaire du sous-programme Gestion des dépenses de rémunération, le Secrétariat fournit des conseils au Conseil du Trésor, au ministère des Finances Canada et au Bureau du Conseil privé ainsi qu’à d’autres organisations fédérales à l’appui du rôle du Secrétariat à titre de service du budget pour la gestion des dépenses liées à la rémunération globale dans l’ensemble du gouvernement fédéral. Ce rôle comprend l’identification des pressions qu’imposent les coûts liés à la rémunération globale, aux pensions et aux avantages sociaux.

Le Secrétariat élabore des analyses et fournit des recommandations au regard de la gestion de la rémunération, y compris les traitements et d’autres rémunérations en espèces, les pensions et les prestations d’assurance ainsi que les congés payés. Dans le cadre de ce sous-programme, le Secrétariat fournit des conseils sur la gestion de la réserve de rémunération.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Prévues 2012-2013	Réelles 2012-2013	Écart 2012-2013
8 322	6 275	2 047

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
63	49	14

Il y a eu un surplus à la fin de l’exercice en raison du report de la dotation en personnel.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Cible	Résultat réel
Le gouvernement du Canada est en mesure de gérer les dépenses de rémunération en conformité avec les principes de comparabilité externe, de relativité interne, de rendement et de caractère abordable établis dans le Cadre des politiques de gestion de la rémunération	Pourcentage de décisions de rémunération qui sont abordables et qui correspondent au marché externe	90 % d’ici mars 2013	86 %

La plupart des employés des groupes de l’administration publique centrale qui ont conclu des règlements sont couverts par des conventions collectives qui correspondent aux augmentations de salaire économiques (p. ex., 1,75 % pour 2011-2012, 1,5 % pour 2012-2013 et 2,0 % pour 2013-2014). Certains groupes ont reçu des règlements plus élevés en raison de circonstances particulières (p. ex., les sentences arbitrales) ou pour s’attaquer aux problèmes de recrutement et de maintien en poste en conformité avec le cadre des politiques de gestion de la rémunération.

En mars 2013, l’indemnité de départ volontaire a été éliminée pour plus de 280 000 employés du gouvernement fédéral.

Programme 1.4 Gestion financière

Le programme Gestion financière fournit aux organisations fédérales la surveillance et l’orientation requise pour assurer une meilleure gérance de l’argent des contribuables et des actifs du gouvernement. Il vise à renforcer la gestion financière, la vérification interne, la gestion des biens immobiliers et du matériel, la planification des investissements, la gestion des projets et les approvisionnements dans l’ensemble de la fonction publique fédérale.

Les objectifs du programme sont accomplis en donnant de l’orientation aux ministères, en faisant preuve de leadership, en élaborant et en tenant à jour des politiques, des conseils et des pratiques, en soutenant des collectivités durables et professionnelles (p. ex., les finances, l’approvisionnement et la vérification) et en aidant à améliorer les opérations du gouvernement. La Loi sur la gestion des finances publiques est la principale loi qui accorde l’autorisation de ce programme.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013	Dépenses prévues 2012-2013	Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013	Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles)
32 912	32 912	33 962	30 867	2 045

Ressources humaines (ETP)

Prévus	Réels	Écart
170	180	(10)

Les dépenses de programmes étaient inférieures aux dépenses prévues et aux autorisations en raison des mesures de compression des coûts du Plan d’action économique de 2012 et des retards dans les projets.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Cible	Résultat réel
Une saine fonction de contrôle au gouvernement du Canada	Pourcentage de ministères et d’organismes ayant obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG pour la gestion financière et du contrôle, de la vérification interne et de la gestion des actifs et des services acquis	85 % pour 2013-2014 et les exercices suivants	84 %

Les résultats globaux montrent clairement que la fonction de gestion financière contribue à une bonne intendance et à une saine fonction de contrôleur au gouvernement du Canada. Bien que les changements apportés aux politiques financières et aux objectifs gouvernementaux mettent les ministères au défi d’apporter des améliorations continues à leurs capacités de gestion financière, le Secrétariat est en bonne voie d’atteindre la cible pour 2013-2014.

Analyse du rendement et leçons retenues

Suivant le programme Gestion financière, le Secrétariat a continué de contribuer à ses priorités afin d’assurer l’optimisation des ressources et de moderniser le gouvernement par la mise en œuvre d’une série de plans énoncés dans son Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013. Il a pris, par exemple, les mesures suivantes :

Poursuite du renouvellement de la gestion financière

• Réalisation d’importants progrès en vue de l’adoption d’une approche pangouvernementale au regard de la gestion financière :
  • Lancement d’une stratégie de transformation de la gestion financière pour moderniser les services et les systèmes de gestion financière et développer une configuration commune des systèmes pangouvernementaux.
  • Le Secrétariat a jeté les bases de services et processus opérationnels communs de la gestion financière en poursuivant l’élaboration des lignes directrices pour ces processus opérationnels et les normes des données opérationnelles communes.
• Achèvement de la mise en œuvre de l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor sur la gestion financière et progression du renouvellement des politiques sur l’approvisionnement et la gestion des actifs.

Renforcement de la capacité d’audit interne

• Mise au point de conseils sur l’utilisation d’outils et de techniques d’analyse financière afin de permettre aux fonctions d’audit interne des ministères et des organismes de mettre à l’essai leurs contrôles financiers internes et d’appuyer la limitation des coûts. Des ateliers et des séances de formation ont été organisés pour la collectivité de la vérification afin de fournir des conseils fonctionnels sur la mise en œuvre des politiques.
• Le Secrétariat a facilité l’achat de plus de 450 licences de logiciels TeamMate aux fins de leur mise en œuvre dans les ministères. Ce logiciel de gestion d’audit augmente l’efficacité du processus d’audit, y compris l’évaluation des risques, l’analyse des tendances, les calendriers, la planification, les rapports et le stockage.
• Le Secrétariat a achevé neuf audits des contrôles de base et trois audits horizontaux pour s’attaquer aux secteurs de risques pangouvernementaux. Tous les rapports d’audit horizontal sont affichés sur le site Web du Secrétariat.
• Le Plan d’action économique de 2012 a donné lieu au regroupement des fonctions d’audit interne des cinq organismes de développement régional dans le dessein de réaliser des gains d’efficience. En ayant recours à l’expertise et à la capacité d’audit interne du Secrétariat, les organismes de développement régional ont réduit leur effectif de 25 postes d’auditeurs internes. En vue de compenser la charge de travail additionnelle, l’équipe d’audit interne du Secrétariat a augmenté son effectif de cinq postes, pour donner une réduction nette de 20 postes dans l’ensemble du gouvernement.

Gestion avancée des talents

• Appui de l’élaboration de plans de relève pour les dirigeants principaux des finances (DPF) et les dirigeants principaux de la vérification au moyen du Cadre de gestion des talents, de diverses initiatives de développement des collectivités et du lancement du processus de gestion des talents des DPF.

Sous-programme 1.4.1 Gestion financière, surveillance et rapports

Par l’intermédiaire du sous-programme Gestion financière, surveillance et rapports, le Secrétariat cherche à renforcer la gestion financière, la surveillance du rendement financier dans les ministères et les organismes ainsi que l’établissement de rapports financiers au sein du gouvernement du Canada. Le Secrétariat établit des attentes en matière de rendement pour une gestion financière efficace, et il aide les ministères et les organismes à répondre à ces attentes.

Le Secrétariat fournit des conseils sur l’interprétation des instruments de politiques financières, met au clair les rôles et les responsabilités des intervenants du secteur stratégique, surveille la conformité aux instruments de politique et examine les états financiers du gouvernement pour s’assurer qu’ils sont conformes aux principes comptables. Il exerce aussi des fonctions d’habilitation, de développement des collectivités et de renforcement des capacités.

Ces activités visent en bout de ligne à améliorer la fonction de gestion financière dans l’ensemble du gouvernement ainsi que la qualité et l’actualité de l’information financière présentée aux parlementaires et à la population canadienne sur les résultats financiers du gouvernement.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses réelles 2012-2013	Écart   2012-2013
14 885	15 803	(918)

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart   2012-2013
85	94	(9)

Les dépenses et ETP réels sont en ligne avec les plans.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Cibles	Résultats réels
Les ministères et organismes du gouvernement fédéral sont outillés pour instaurer et maintenir le rendement dans la gestion financière, la surveillance et les rapports	Pourcentage de ministères et d’organismes ayant obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG pour la gestion et le contrôle financier	80 % d’ici à mars 2013	98 %

Les résultats ministériels ont dépassé les attentes au regard des cibles, ce qui démontre que la fonction de gestion financière se porte bien et qu’en général, elle a atteint la pleine maturité dans les ministères et les organismes.

Sous-programme 1.4.2 Audit interne

Par l’intermédiaire du sous-programme Audit interne, le Secrétariat assume un leadership en appliquant la fonction d’audit interne dans l’ensemble du gouvernement, et il fait la promotion d’une assurance d’audit indépendante au moyen de pratiques d’audit interne. Le Secrétariat établit des attentes en matière de rendement au regard d’une fonction d’audit interne efficace, et il aide les ministères et les organismes à répondre à ces attentes en leur fournissant des conseils sur l’interprétation de la Politique sur la vérification interne, en mettant au clair les rôles et les responsabilités des intervenants du secteur stratégique et en surveillant la conformité.

Afin de renforcer davantage la fonction d’audit interne dans l’ensemble du gouvernement, le Secrétariat favorise le professionnalisme et le renforcement des capacités dans la collectivité d’audit interne, et il encourage le recrutement, la nomination et le perfectionnement des membres de comités d’audit externes. De plus, il dirige des audits horizontaux dans les grands ministères et organismes, et il effectue des audits horizontaux et des audits des contrôles de base dans les petits ministères et organismes. Depuis avril 2012, il fournit des services d’audit interne aux organismes de développement régional.

Le Secrétariat réalise ce travail dans le but d’accroître et de renforcer l’intendance, la responsabilisation, la gestion du risque, la gouvernance et les mesures de contrôle interne dans tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses réelles 2012-2013	Écart 2012-2013
10 536	7 445	3 091

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
45	41	4

Les dépenses réelles sont inférieures aux dépenses prévues en raison des montants mis en réserve dans la foulée des mesures de limitation des coûts du Plan d’action économique de 2012 et des retards survenus dans la mise en œuvre de projets.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Cibles	Résultats réels
Des fonctions d’audit interne au sein des ministères et organismes procurent aux administrateurs généraux une assurance indépendante au regard de la gouvernance, de la gestion du risque et des processus de contrôle	Pourcentage de ministères et d’organismes ayant obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG pour la capacité de maintenir la prestation efficace des services d’audit interne	Maintien 90 % d’ici mars 2014, 2015 et 2016	89 %
	Pourcentage de ministères et d’organismes ayant obtenu la cote « Généralement conforme » au moment de l’inspection de leurs pratiques	85 % d’ici mars 2013	84 %

Dans le domaine de la vérification interne, le Secrétariat a fait d’énormes progrès pour atteindre ses cibles. Pour le premier indicateur, la capacité de la fonction d’audit interne reste stable car une grande majorité des ministères ont obtenu au moins la cote « Acceptable » pour les éléments de preuve liés à la capacité de maintenir la prestation efficace des services d’audit interne. Le Secrétariat est en voie d’atteindre sa cible pour 2013-2014.

Pour le second indicateur, la Politique sur la vérification interne (2009) révisée exige que les ministères réalisent une inspection de leurs pratiques en moins de cinq ans. Dans le cas des ministères qui l’ont fait au cours de la période de rapport, 84 % ont obtenu la cote « Généralement conforme ». Les autres ministères sont sur la bonne voie pour atteindre la cible quinquennale.

Sous-programme 1.4.3 Biens et services acquis

Dans le cadre du sous-programme Biens et services acquis, le Secrétariat surveille le rendement lié à la gestion des biens immobiliers, du matériel, de l’approvisionnement, des projets et de la planification des investissements. Il assure le leadership et la surveillance nécessaires pour éclairer les décisions prises par les ministres et les hauts fonctionnaires dans les organismes centraux et les ministères. Il élabore et met en œuvre les politiques du Conseil du Trésor qui appuient la gestion efficiente des biens publics et des services acquis.

Pour aider les ministères à répondre aux attentes en matière de rendement, le Secrétariat fournit des conseils sur la façon d’interpréter les politiques et les normes, de surveiller la conformité et de faciliter le développement des capacités dans les collectivités fonctionnelles pertinentes.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses réelles 2012-2013	Écart 2012-2013
7 491	7 619	(128)

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
40	45	(5)

Les dépenses et ETP réels s’alignent avec les plans.

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Cibles	Résultats réels
Les ministères et organismes ont les outils et les politiques nécessaires pour mettre en œuvre et appuyer des services acquis efficaces, les pratiques de gestion des biens et le rendement	Pourcentage de grands ministères et organismes (GMO) ayant un plan d’investissement approuvé Voir la note en bas de page [3] ou reconnu Voir la note en bas de page [4]	100 % par année	GMO 80 %
	Pourcentage de petits ministères et organismes (PMO) ayant un plan d’investissement approuvé ou reconnu	100 % par année	PMO 60 %

Les ministères qui avaient très peu de dépenses prévues pour les biens et les services acquis ont tardé plus longtemps que les grands ministères à produire un plan à long terme. Par contre, les ministères qui avaient dressé leurs plans d’investissement ont fait d’importants progrès pour préciser le niveau requis de planification intégrée, leurs processus, leur gouvernance et leurs outils.

Le Secrétariat s’attend à un meilleur rendement à ce titre au fur et à mesure que les ministères se familiarisent avec les attentes en matière de politiques et qu’ils intégreront mieux leur processus décisionnel à l’élaboration d’un plan d’investissement. Compte tenu du climat actuel de la limitation des coûts, plus de ministères se tournent vers leurs processus de planification des investissements pour cerner les possibilités de réduction des dépenses prévues et tirer pleinement avantage de toutes les ressources à leur disposition.

Le Secrétariat continuera de fournir des conseils stratégiques ciblés, des directives et d’autres formes de soutien aux ministères et au secteur des programmes. Il entend également poursuivre sa collaboration avec les ministères et appuyer les collectivités de pratique concernées afin de cerner, de promouvoir et de partager de saines pratiques de gestion, de donner aux praticiens l’occasion de tirer parti de l’expérience d’autres personnes qui doivent également relever des défis de gestion semblables en cette période de restriction budgétaire.

Programme 1.5 : Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique

Le programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique porte sur les fonds qui sont conservés par l’administration centrale comme suppléments à d’autres crédits et qui permettent d’affecter des sommes à d’autres organisations fédérales ou d’effectuer des paiements et des recouvrements en leur nom. Ces fonds s’ajoutent au processus normal d’affectation des crédits et permettent au Conseil du Trésor de remplir certaines fonctions en tant qu’employeur de l’administration publique centrale, y compris celles prévues aux termes des régimes de pension et d’avantages sociaux de la fonction publique.

L’administration de ces fonds relève des programmes Gestion des dépenses et Gestion des ressources humaines, mais les ressources financières sont indiquées séparément dans l’architecture d’alignement des programmes pour en accroître la visibilité et faciliter la présentation de rapports.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013	Dépenses prévues 2012-2013	Total des autorisations (pouvant être utilisées) 2012-2013	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013	Écart (entre les dépenses prévues contre dépenses réelles)
5 430 433	5 430 433	3 718 185	2 500 373	2 930 060

Ce programme comprend les deux volets qui sont expliqués ci-dessous.

Fonds pangouvernementaux (crédits centraux)

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013	Dépenses prévues 2012-2013	Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013	(dépenses prévues contre dépenses réelles)
3 153 193	3 153 193	997 942	0	3 153 193

Ce volet du programme porte sur les fonds que gère le Secrétariat de manière centralisée au nom d’autres ministères et organismes. Les dépenses prévues (dans le Budget principal des dépenses) s’élevaient à 3,2 milliards de dollars.

Une fois par année, le Parlement approuve les autorisations de financement de ces crédits à même les niveaux de référence du Secrétariat, mais tout au long de l’exercice, les montants de ces crédits sont attribués à d’autres ministères et organismes. Les dépenses figurent dans leurs crédits de fonctionnement, et les autorisations du Secrétariat sont réduites en conséquence. Les soldes inutilisés viennent à échéance à la fin de l’exercice.

Paiements en tant qu’employeur de la fonction publique

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013	Dépenses prévues 2012-2013	Total des autorisations (pouvant être utilisées) 2012-2013	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013	Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles)
2 277 240	2 277 240	2 720 243	2 500 373	(223 133)

Ce volet du programme porte sur les programmes d’assurance collective et d’avantages sociaux, y compris les paiements législatifs. Les dépenses prévues (dans le Budget principal des dépenses) s’élevaient à 2,3 milliards de dollars.

Au cours de l’exercice, les autorisations ont été majorées de 0,4 milliard de dollars pour effectuer un paiement législatif au titre d’un rajustement actuariel en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP). Les dépenses de fin d’exercice étaient inférieures d’environ 220 millions de dollars aux autorisations totales. Cet écart était imputable, d’une part, aux excédents du Régime de soins de santé de la fonction publique car des économies plus considérables que prévues à l’origine ont été réalisées à la suite des mesures de limitation des coûts et d’autre part, aux excédents dans les charges sociales des provinces en raison des répercussions financières moins grandes que prévues des mesures de rajustement des effectifs et de la liquidation des indemnités de départ.

Ressources humaines (ETP)

Prévus 2012-2013	Réels 2012-2013	Écart 2012-2013
Sans objet	Sans objet	Sans objet

Résultats en matière de rendement

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Cible	Résultat réel
Les allocations, les paiements et les recettes gérés par le Secrétariat sont traités comme il se doit	Pourcentage des allocations et des paiements traités comme il se doit	100 % par année	100 % des paiements et des allocations ont été versés