ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013

¹ Les revenus disponibles couvrent les salaires et les coûts de fonctionnement de la pension de la fonction publique attribuables à l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

² Depuis le 1^er avril 2011 et du fait d’une modification apportée à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les ministères sont autorisés à fournir des services de soutien interne à d’autres ministères. Auparavant, les services de soutien interne étaient recouvrés aux termes de règlements interministériels et déduits des dépenses connexes.

³ Les revenus disponibles couvrent les coûts liés au régime d’assurance-maladie et proviennent des fonds renouvelables et des ministères et organismes qui payent les coûts liés aux régimes d’avantages sociaux des employés au moyen de crédits. Ce compte sert aussi à consigner la part des pensionnés aux cotisations du régime de soins dentaires.

¹ Les revenus correspondent aux frais de stationnement qui sont perçus auprès de fonctionnaires dans les installations que le gouvernement possède ou loue. Ces recettes sont versées directement au Trésor et ne peuvent pas servir à compenser les dépenses de fonctionnement. Ces revenus diminuent en raison de la mise en œuvre, en 2010, de la politique obligeant les employés à payer les tarifs pratiqués sur le marché pour le stationnement.

² Les revenus proviennent du Compte de pension de retraite de la fonction publique et de la Caisse de retraite de la fonction publique pour couvrir les coûts imputables à l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique. Ces coûts représentent les dépenses directement attribuables à l’administration des régimes de pension, y compris les salaires des employés, les régimes d’avantages sociaux, l’assurance-maladie et les locaux.

³ La contrepassation des comptes à payer en fin d’exercice (CAFE) est attribuable au montant estimatif des réclamations d’après les données historiques du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime des services dentaires pour les pensionnés. La plupart des opérations de contrepassation des CAFE portent sur l’estimation, établie en 2009-2010, qui ne s’est pas concrétisée comme prévu.