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ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013
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Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
Réponse aux comités parlementaires
| Sommaire du rapport | Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations | Lien avec la réponse du Secrétariat |
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Le Comité a noté que des modifications de la Loi sur le lobbying ont bien été proposées, mais que les témoignages indiquaient qu’en général, la Loi fonctionne bien, conformément à ses objectifs. Le Comité a présenté onze recommandations de modifications de la Loi sur le lobbying. Trois des recommandations présentées par la Commissaire au lobbying dans son rapport intitulé Mise en œuvre de la Loi sur le lobbying – Observations et recommandations fondées sur l’expérience des cinq dernières années chevauchent les recommandations du Comité. Les autres recommandations ont trait à des questions soulevées lors de divers témoignages présentés devant le Comité dans le cadre de l’examen législatif de la Loi. |
La Réponse du gouvernement, déposée le 17 septembre 2012, appuie deux des recommandations du Comité. Elle propose que soient envisagés d’autres moyens de mettre en œuvre six autres recommandations et que soient approfondies les trois autres recommandations. Le gouvernement continue d’étudier les recommandations en vue d’accroître la transparence et la reddition de comptes, tout en tenant compte des objectifs de la Loi sur le lobbying et des recommandations connexes issues de l’examen législatif dirigé par le Parlement de la Loi sur les conflits d’intérêts. |
(Présentée à la Chambre des communes le 17 septembre 2012) |
| Sommaire du rapport | Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations | Lien avec la réponse du Secrétariat |
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Le Comité a axé son étude sur l’examen du processus à trois niveaux — procédure, structure et soutien — afin de déterminer comment renforcer le processus parlementaire d’examen du budget des dépenses et des crédits. Le Comité espère que son rapport aboutira à un meilleur examen du budget des dépenses par les comités permanents, en améliorant les processus parlementaires et en faisant en sorte que les parlementaires disposent d’une information claire et facile à comprendre. |
Pour la recommandation 1, le Secrétariat a terminé son étude de la budgétisation et de l’affectation des crédits selon la méthode de comptabilité d’exercice, qui lui a permis de conclure que les informations obtenues selon la méthode de la comptabilité d’exercice et selon celle de la comptabilité de caisse sont toutes deux aussi importantes à l’appui des processus décisionnels. Le Secrétariat continuera de soutenir la méthode de la comptabilité d’exercice au titre de la budgétisation, de la comptabilité et de la présentation de rapports; cette méthode ne convient toutefois pas à l’affectation des crédits. |
(Présentée à la Chambre des communes le 18 octobre 2012) |
| Sommaire du rapport | Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations | Lien avec la réponse du Secrétariat |
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Le Comité a souligné le travail accompli par le Bureau du contrôleur général, qui a exercé le leadership nécessaire et fourni une orientation pour la vérification interne, et il a reconnu les améliorations apportées par les ministères à leurs activités de vérification interne. Le Comité a aussi demandé que certains ministères et organismes lui fournissent les résultats de leurs évaluations externes de la qualité de leurs activités de vérification interne dès qu’ils les auront terminées. |
Dans sa réponse, le gouvernement a réaffirmé son engagement continu d’application de la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor et il a fourni des rapports des évaluations externes de la qualité pour le Secrétariat, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service correctionnel Canada, le ministère des Finances Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Les ministres responsables fourniront les autres évaluations au Comité dès qu’elles seront terminées. |
(Présentée à la Chambre des communes le 6 juin 2012) |
| Sommaire du rapport | Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations | Lien avec la réponse du Secrétariat |
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Le Comité apprécie le travail réalisé par le Bureau du contrôleur général pour diriger et orienter les ministères en matière de gestion et de contrôle financiers ainsi que de gestion des risques; il note également les progrès réalisés par les ministères à cet égard. Il demande que les ministères terminent comme prévu les évaluations fondées sur le risque de la conception et de l’efficacité de leurs contrôles des rapports financiers et qu’ils lui fournissent le résultat de ces évaluations. Il encourage aussi le Secrétariat à terminer son étude de la budgétisation et de l’affectation des crédits selon la méthode de comptabilité d’exercice. |
Comme demandé dans la recommandation 1, les évaluations du ministère des Finances Canada et d’Affaires des Anciens combattants Canada ont été fournies au Comité. Ces deux évaluations ont montré que les deux ministères appliquaient un mécanisme efficace de contrôle interne des rapports financiers, qu’ils cernaient les risques et qu’ils adoptaient des mesures afin de les atténuer. Le Secrétariat a terminé son étude de la budgétisation et de l’affectation des crédits selon la méthode de comptabilité d’exercice, qui lui a permis de conclure que les informations obtenues selon la méthode de la comptabilité d’exercice et selon celle de la comptabilité de caisse sont toutes deux aussi importantes à l’appui des processus décisionnels. Le Secrétariat continuera de soutenir la méthode de la comptabilité d’exercice au titre de la budgétisation, de la comptabilité et de la présentation de rapports; cette méthode ne convient toutefois pas à l’affectation des crédits. |
(Présentée à la Chambre des communes le 22 août 2012) |
| Sommaire du rapport | Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations | Lien avec la réponse du Secrétariat |
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Le Comité a recommandé que le Secrétariat fournisse les résultats de son examen des circonstances dans lesquelles des crédits pour dépenses en capital étaient nécessaires et des facteurs qui déterminent quelles dépenses sont imputées à ces crédits. Le Comité a aussi recommandé au Secrétariat de mettre à jour ses consignes à ce sujet à temps pour la préparation du Budget principal des dépenses de 2013-2014. |
En consultation avec les ministères, le Secrétariat a mis au point une définition commune des biens immobilisés. La définition a été achevée et communiquée le 25 mai 2012 aux dirigeants principaux des finances des ministères à utilisation intensive de biens immobilisés. Cette définition est plus claire et oriente mieux les ministères, de façon à accroître la cohérence des pratiques observées. Même si certains ministères appliquent déjà la définition commune de dépenses en capital, d’autres auront besoin de plus de temps pour apporter les changements nécessaires aux politiques ministérielles, aux systèmes financiers et aux processus de planification et d’établissement des coûts. Le Secrétariat continuera de surveiller la mise en œuvre, qui sera graduelle dans les prochains cycles de prévisions budgétaires. |
(Présentée à la Chambre des communes le 4 octobre 2012) |
| Sommaire du rapport | Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations | Lien avec la réponse du Secrétariat |
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Le rapport du Comité est basé sur un audit des services bilingues offerts aux passagers d’Air Canada, dont les résultats ont été rendus publics par le Commissaire aux langues officielles en septembre 2011 ainsi que sur des faits présentés au Comité dans le cadre d’audiences publiques tenues à l’automne 2011. Le Comité a présenté un certain nombre de recommandations directement à la Société Air Canada afin d’assurer la prestation de services d’égale qualité en français et en anglais. Les deux dernières recommandations étaient destinées au Secrétariat et concernaient la modification du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services et la protection des droits linguistiques des employés d’Air Canada. |
Dans sa réponse, le gouvernement a noté que depuis la privatisation d’Air Canada en 1988, il avait clairement exprimé son intention de maintenir les obligations du transporteur en matière de langues officielles, de par son statut « d’institution fédérale » en vertu de la Loi sur les langues officielles. Le Secrétariat continue de travailler en étroite collaboration avec toutes les institutions fédérales afin de veiller à ce qu’elles s’acquittent de leurs obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles. |
(Déposée au Sénat le 4 octobre 2012) |
Réponse au vérificateur général (y compris du commissaire à l’environnement et au développement durable)
Printemps 2012 – Rapport du vérificateur général du Canada
Chapitre 2, Le remplacement des avions de combat du Canada
La vérification avait pour objectifs de déterminer si Défense nationale et Industrie Canada ont fait preuve de diligence raisonnable dans la gestion de la participation du Canada au programme d’avions de combat interarmées dirigé par les États-Unis et si Défense nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ont fait preuve de diligence raisonnable dans la gestion du projet des chasseurs de la nouvelle génération qui vise à remplacer les chasseurs CF-18.
Le Secrétariat n’a fait l’objet d’aucune recommandation.
Chapitre 3, La dette portant intérêt
La vérification visait à déterminer si, conformément à leurs responsabilités respectives, le ministère des Finances Canada (le Ministère) et le Secrétariat ont géré de manière adéquate la dette portant intérêt du gouvernement du Canada.
Les sous-objectifs de la vérification consistaient à déterminer si :
- Le Ministère a mis en place un processus décisionnel rigoureux pour élaborer et appuyer des stratégies efficaces de gestion de la dette contractée sur les marchés;
- Les stratégies de gestion de la dette ont permis de s’adapter aux risques émergents et à l’évolution des besoins de financement;
- Le Ministère a évalué le rendement des stratégies de gestion de la dette par l’établissement d’objectifs et la surveillance du rendement, et il a utilisé les résultats pour soutenir les décisions concernant la gestion de la dette;
- Le Ministère et le Secrétariat ont communiqué des renseignements clairs et exhaustifs sur les répercussions des régimes de retraite du secteur public sur le budget fédéral.
Le Secrétariat a reçu deux recommandations. Les réponses du Secrétariat se trouvent à l’Annexe B – Tableau des recommandations de ce chapitre.
Printemps 2012 – Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable
Chapitre 3, Les sites contaminés fédéraux et leurs impacts
La vérification visait à déterminer si les entités fédérales étaient dotées de systèmes appropriés pour gérer les répercussions financières des dommages à l’environnement découlant des sites contaminés fédéraux et pour rendre compte de ces incidences.
Le Secrétariat a reçu deux recommandations. Les réponses du Secrétariat se trouvent à l’Annexe – Tableau des recommandations de ce chapitre.
Automne 2012 – Rapport du vérificateur général du Canada
Chapitre 1, Planifier le recours aux contrats de services professionnels
La vérification visait à déterminer si les ministères choisis planifient comme il se doit leur recours à des contrats de services professionnels.
Le Secrétariat n’a fait l’objet d’aucune recommandation.
Chapitre 2, Les réformes des programmes de subventions et de contributions
La vérification visait à déterminer si le gouvernement avait mis en œuvre comme il se doit le Plan d’action du gouvernement du Canada pour réformer l’administration des programmes de subventions et de contributions.
Les sous-objectifs de la vérification consistaient à déterminer si :
- Le gouvernement a rempli les engagements pris dans le Plan d’action du gouvernement du Canada pour réformer l’administration des programmes de subventions et de contributions;
- Le Secrétariat (à titre d’organisme central) s’acquitte des responsabilités qui lui avaient été confiées aux termes de la Politique sur les paiements de transfert de 2008;
- Les organisations fédérales sélectionnées ont répondu à certaines des exigences de la Politique sur les paiements de transfert de 2008 dans le cadre des programmes sélectionnés.
Le Secrétariat a reçu deux recommandations. Les réponses du Secrétariat se trouvent à l’Annexe – Tableau des recommandations de ce chapitre.
Chapitre 3, Protéger l’infrastructure canadienne essentielle contre les cybermenaces
La vérification visait à déterminer si certains ministères et organismes du gouvernement fédéral dirigent et coordonnent, avec les partenaires, des activités visant à protéger l’infrastructure essentielle contre les cybermenaces.
Le Secrétariat a reçu deux recommandations. Les réponses du Secrétariat se trouvent à l’Annexe – Tableau des recommandations de ce chapitre
Automne 2012 – Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable
Chapitre 2, Les garanties financières pour les risques environnementaux
La vérification visait à déterminer si les entités fédérales ont en place les systèmes appropriés pour gérer les incidences financières des risques liés aux dommages causés à l’environnement. Il s’agissait avant tout de déterminer si les entités fédérales choisies avaient les systèmes pour obtenir et gérer les garanties financières en matière d’environnement qui réduiraient au minimum les risques et les répercussions financières, y compris en établissant si les limites de responsabilités étaient suffisantes.
Le Secrétariat n’a fait l’objet d’aucune recommandation.
Chapitre 5, Les pétitions en matière d’environnement
Le présent rapport annuel a pour but d’informer le Parlement et les Canadiens au sujet des pétitions en matière d’environnement. Conformément à l’article 23 de la Loi sur le vérificateur général, la première partie du rapport décrit le nombre de pétitions reçues, leur objet, l’état d’avancement de leur traitement et la rapidité avec laquelle les ministres y donnent suite. La deuxième partie du rapport fait le point sur les réponses du gouvernement fédéral aux pétitions sur la fracturation hydraulique.
Le Secrétariat n’a fait l’objet d’aucune recommandation.
Vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
Sans objet
