ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013

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Annexe à la
Déclaration de la responsabilité de la direction
englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Exercice 2012-2013

Table des matières

1. Introduction
2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports Financiers
3. Résultats de l’évaluation  au cours de l’exercice 2012-2013
4. Plan d’action ministériel

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1. Introduction

Ce document présente un résumé des mesures prises par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), qui comprend des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats de l’évaluation et les plans d’action connexes.

Vous trouverez des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les programmes du Secrétariat dans son Rapport ministériel sur le rendement et son Rapport sur les plans et les priorités.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Environnement de contrôle du Secrétariat relatif au CIRF

Le Secrétariat reconnaît l’importance du leadership que joue la haute direction en s’assurant que les employés de tous les échelons comprennent leurs rôles respectifs dans le maintien d’un système de CIRF efficace et ont tous les outils nécessaires pour exercer leurs responsabilités. L’objectif du Secrétariat consiste à améliorer constamment son environnement de contrôle interne en misant sur une approche axée sur le risque ainsi qu’en affectant des ressources de manière ciblée afin d’atteindre le degré d’efficacité requis à un coût raisonnable.

2.1.1 Principaux postes, rôles et responsabilités

Vous trouverez ci-après une liste des principaux postes et comités du Secrétariat qui sont chargés de maintenir et de réviser l’efficacité de son système de CIRF :

Secrétaire du Conseil du Trésor

À titre d’administrateur général des comptes du Secrétariat, le secrétaire assume globalement la responsabilité et la direction des mesures prises pour maintenir l’efficacité du système de contrôle interne. Dans l’exercice de son rôle, le secrétaire préside le Comité de direction et siège au Comité ministériel de vérification.

Dirigeant principal des finances (DPF)

Le DPF du Secrétariat relève directement du secrétaire, et guide la coordination, la cohérence, la conception et le maintien d’un système de CIRF efficace et intégré, y compris son évaluation annuelle.

Secrétaires adjoints et autres cadres supérieurs du ministère

Les cadres supérieurs du Secrétariat chargés de l’exécution des programmes sont responsables du maintien et de l’examen de l’efficacité du système de CIRF qui relève de leur mandat.

Dirigeant principal de la vérification (DPV)

Le dirigeant principal de la vérification du Secrétariat est placé sous l’autorité directe du secrétaire et fournit une assurance en effectuant périodiquement des vérifications internes qui aident à maintenir l’efficacité du système de CIRF.

Comité de vérification du gouvernement du Canada (CVGC)

Le Comité de vérification du gouvernement du Canada est un comité consultatif qui émet des opinions objectives sur les états financiers du Secrétariat et ses cadres de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. Composé du secrétaire et de trois membres de l'extérieur, il examine le profil de risque du Secrétariat, ses rapports d'audit interne et son système de contrôle interne, y compris l’évaluation et les plans d’action relatifs au système de CIRF.

2.1.2 Principaux contrôles organisationnels en place au Secrétariat

L'environnement de contrôle du Secrétariat comprend des mesures et des outils visant à assurer la conformité avec le CIRF et à appuyer la gestion et la surveillance de son système de CIRF. Il aide aussi à accroître la sensibilisation et à améliorer les connaissances et les compétences des employés sur les mécanismes de contrôle interne. Ces mesures comprennent :

• Un Bureau des valeurs et de l’éthique, qui offre des programmes de formation et de sensibilisation et qui a rédigé un code de conduite ministériel;
• Un profil de risque actualisé chaque année;
• Un plan d'audit interne fondé sur le risque;
• L'obligation de détenir un titre professionnel comptable pour tous les cadres et gestionnaires financiers importants et tous les employés de la section de la Direction de la gestion financière qui s'occupe du système de CIRF du Secrétariat;
• Des politiques de gestion financière et la documentation des principaux processus opérationnels du Secrétariat ainsi que des risques clés et points de contrôle connexes;
• Un tableau des délégations de pouvoirs régulièrement mis à jour;
• Un cadre de gestion financière et de contrôle interne;
• Des processus de planification, de prévision et de rapports financiers intégrés, y compris la planification des investissements;
• Des programmes de formation et des communications régulières avec les employés sur les principaux secteurs de la gestion des finances et des marchés;
• Des systèmes de TI fiables pour le traitement des opérations financières et de passation des marchés afin d'augmenter la sécurité, l'intégrité des données, l'efficience et l'efficacité des opérations.

2.2 Ententes de services afférentes aux états financiers

2.2.1 Recours du Secrétariat à d’autres organisations du gouvernement fédéral

En tant que ministère, le Secrétariat a recours à d’autres organismes pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers. Comme il est expliqué ci-après, il y a deux types d'ententes : les ententes courantes, qui sont utilisées par la plupart des ministères, et les ententes particulières, qui sont réservées au SCT.

Ententes courantes :

• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) administre de façon centralisée le versement des salaires et des avantages sociaux ainsi que l’acquisition des biens et services, conformément aux pouvoirs qui lui sont délégués, en plus d’offrir des services de gestion des locaux;
• En tant qu’organisme central du gouvernement, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit au ministère les renseignements nécessaires pour calculer les différentes charges à payer et provisions, notamment la charge accumulée liée aux indemnités de départ;
• Le ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques au Secrétariat;
• Services partagés Canada gère les contrôles généraux de TI dans les secteurs des courriels, des centres de données et des services de réseau. Ces contrôles comprennent les contrôles de sécurité connexes.

Ententes particulières :

• TPSGC s’occupe de l’administration quotidienne du Régime de pensions de retraite de la fonction publique (RPRFP);
• Tous les trois ans, le Bureau de l’actuaire en chef, qui relève du Bureau du surintendant des institutions financières Canada, prépare une évaluation actuarielle du RPRFP;
• TPSGC s’occupe de l’administration quotidienne de certaines dépenses centrales, par exemple les cotisations de l’employeur au titre du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ), les cotisations d’assurance-emploi et les cotisations sociales provinciales. Ces types de dépenses sont consignés dans les états financiers du Secrétariat en tant que fonds pangouvernementaux et reflètent le rôle du Conseil du Trésor à titre d’employeur de la fonction publique.

2.2.2 Recours du Secrétariat à des fournisseurs de services non gouvernementaux

Le Secrétariat se fonde sur les contrôles internes effectués par un certain nombre de compagnies d’assurances offrant des services précis, par exemple, l’administration de régimes de soins médicaux et dentaires, et les services d’assurances.

2.2.3 Services offerts par le Secrétariat à d’autres ministères

Divers ministères gouvernementaux dépendent du Secrétariat pour le traitement de certaines opérations ou la fourniture d’information ayant une incidence sur leurs états financiers.

Ententes courantes :

• Le Bureau du contrôleur général, qui fait partie du Secrétariat, fournit à tous les ministères des pourcentages déterminés sur la base du passif actuariel lié aux indemnités de départ pour l'ensemble de la fonction publique, que les ministères peuvent utiliser pour calculer le passif des indemnités de départ aux fins de leurs états financiers;
• Le Secrétariat accorde à tous les ministères un montant en pourcentage qui leur permet de calculer un montant annuel en dollars pour les services qu’ils reçoivent sans frais pour les régimes d’assurance de la fonction publique dont le financement est centralisé;
• Le Secrétariat fournit à tous les ministères des renseignements précis sur les calculs requis pour déterminer la part de l’employeur dans les régimes d’avantages sociaux des employés. Ces régimes comprennent les coûts imputables au gouvernement pour les cotisations et les paiements de l’employeur à l’égard du Régime de pensions de retraite de la fonction publique, du RPC/RRQ, du compte de prestations de décès et du compte d’assurance-emploi.

Ententes particulières :

Le Secrétariat fournit certains services de gestion à plusieurs ministères, y compris le ministère des Finances Canada, le Bureau du Conseil privé, l’École de la fonction publique du Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

3. Résultats de l’évaluation au cours de l’exercice 2012-2013

Les contrôles des cycles opérationnels au Secrétariat se classent dans deux catégories : ceux qui concernent le Secrétariat dans son rôle de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique, et ceux qui concernent le Secrétariat en tant que ministère.

En 2012–2013, le Secrétariat a testé l'efficacité de la conception de ses principaux régimes pangouvernementaux de pension et d'avantages sociaux ainsi que l'efficacité de ses processus opérationnels. Il a également continué de surveiller certains contrôles liés à son système financier, particulièrement les contrôles d'accès des utilisateurs et de sécurité.

3.1 Tests d’efficacité de la conception des contrôles clés

3.1.1 Contrôles des cycles opérationnels

À titre de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu’employeur de la fonction publique, le Secrétariat a évalué l’efficacité de la conception de la majorité de ses régimes d’avantages sociaux. Ces régimes représentent 6,2 des 6,5 milliards de dollars en dépenses brutes déclarées en 2012-2013 (environ 95 %).

En 2012-2013, le Secrétariat a testé l’efficacité de la conception des processus suivants :

• Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP);
• Cotisations sociales provinciales;
• Cotisations au RPC/RRQ;
• Cotisations d’assurance-emploi.

Comme prévu, le Secrétariat a aussi terminé la validation des observations liées aux tests d’efficacité de la conception du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP).

À la suite de ces tests d’efficacité de la conception, le Secrétariat a conclu qu’il était nécessaire d’apporter les mesures correctives suivantes :

• Améliorer l’examen des frais engagés suite aux transferts interministériels en provenance de TPSGC qui touchent le RPC/RRQ, l’assurance-emploi et les cotisations sociales provinciales. Un plan d’action de la gestion a été établi afin de donner suite aux observations formulées;
• Revoir la présentation comptable dans les états financiers ministériels concernant les cotisations des employeurs participant au RSSFP et au RSDFP. Des mesures correctives ont été prises pour combler les lacunes liées à la conception;
• Améliorer la vérification de l’exactitude des paiements versés à l’administrateur du régime et des cotisations liés au RSSFP et au RSDFP qui proviennent des employeurs participants. Des mesures correctives ont été prises pour combler les lacunes liées à la conception;
• Améliorer l’examen des cotisations liées au RSSFP pour une protection supplémentaire et complète. Un plan d’action de la gestion est en voie de préparation.

Le SCT a également commencé à évaluer le Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) et à documenter les descriptions de processus. Les tests d’efficacité de la conception du RARM devraient se terminer en 2013-2014.

À titre de ministère, le Secrétariat a terminé de valider les descriptions de processus pour les contrats de faible valeur.

3.2 Test d’efficacité opérationnelle des contrôles clés

3.2.1 Contrôles des cycles opérationnels

En 2012–2013, le Secrétariat, à titre de ministère, a effectué les tests d’efficacité opérationnelle portant sur les frais relatifs aux cartes d’achat. L’évaluation portait sur les contrôles liés aux paiements et à la vérification des comptes. À la fin des tests d’efficacité opérationnelle, le Secrétariat a conclu qu’il était nécessaire de mettre à jour ses procédures pour qu’elles cadrent avec les pratiques actuelles. La mise à jour est maintenant terminée.

Durant l’exercice en cours, le Bureau de la vérification interne et de l’évaluation (BVIE) a audité le processus de règlement interministériel (RI) au Secrétariat. Les processus de RI appuient le Secrétariat dans ses deux rôles. L'audit avait pour objectif d’évaluer la pertinence et l’efficacité de la gestion du processus de RI et de déterminer si le système financier SAP appuie ce processus de façon efficace et efficiente. Les données probantes à l’appui des contrôles manuels et des contrôles des applications faisant appel à la technologie de l’information (TI) ont également été évaluées afin de garantir l’intégrité des données.

L'audit du processus de RI a permis de cerner certaines lacunes liées aux approbations et aux documents à l'appui pour les opérations liées aux avantages sociaux, à la pension de retraite et aux cotisations des employés. Un plan d’action de la gestion a été préparé afin de donner suite aux observations formulées et il sera complètement mis en œuvre d’ici mars 2014.

L'audit de l'administration du contrat relatif aux experts externes pour l'examen stratégique et fonctionnel a pris fin en 2012-2013. L'objectif de l'audit était d'évaluer le caractère adéquat et l'efficacité du cadre de contrôle de gestion en ce qui concerne l'administration du contrat lié à l'examen stratégique et fonctionnel. L'audit concluait que le cadre de contrôle de gestion en ce qui concerne l'administration du contrat lié à l'examen stratégique et fonctionnel était adéquat et efficace.

Lorsque les activités du BVIE et de l’Unité des contrôles internes sont complémentaires, les deux groupes travaillent ensemble à harmoniser ces activités afin de maximiser les résultats.

3.2.2 Contrôles généraux liés à la technologie de l’information

En 2012-2013, le Secrétariat a amorcé les tests d’efficacité opérationnelle des contrôles généraux de TI visant le système financier SAP qui ont une incidence sur ses états financiers. Les tests porteront sur les contrôles liés aux opérations des systèmes d’information, à la sécurité de l’information, à la sauvegarde et la récupération ainsi qu'à la mise en œuvre et la maintenance des applications et des bases de données. Les tests d’efficacité opérationnelle devraient prendre fin en 2013-2014.

3.3 Surveillance continue des contrôles clés

Durant l’exercice en cours, le Secrétariat a mené à bien la surveillance continue prévue de la sécurité de l’information du système financier SAP, particulièrement en ce qui concerne le contrôle de l’accès des utilisateurs et la séparation des tâches. À la suite de cette activité de surveillance, le Secrétariat a déterminé qu’il était nécessaire de mettre à jour ses procédures afin de tenir compte des pratiques actuelles. La mise à jour a commencé et elle se terminera en 2013-2014.

En outre, le Secrétariat a demandé à son Bureau des programmes chargé du Système intégré des finances et du matériel (SIFM) d’effectuer un examen portant sur les mécanismes de sécurité et d’autorisation du système financier SAP, en mettant l’accent sur l’authentification, l’administration de la sécurité et les protocoles de contrôle de l’accès et d’autorisation. Cet examen portait également sur les opérations et les politiques de maintenance. Le Bureau a conclu que les contrôles évalués étaient adéquats mais qu'il était possible d'améliorer davantage les contrôles liés à la séparation des tâches associées au cycle de l'approvisionnement au paiement et à l’accès des utilisateurs à la configuration fonctionnelle et aux tableaux. Un plan d’action de la gestion a été préparé afin de donner suite à ces observations et il sera pleinement mis en œuvre en 2013-2014. L'examen formel antérieur a été réalisé en 2009. À l’avenir, le Secrétariat prévoit effectuer un examen formel tous les trois ans.

4. Plan d’action ministériel

4.1 Progrès réalisés au cours de l'exercice 2012–2013

En 2012-2013, le Secrétariat a continué de réaliser des progrès importants dans l’évaluation et l’amélioration de ses contrôles clés. Les principaux progrès réalisés par le Secrétariat d’après les plans figurant dans les annexes des exercices précédents sont résumés ci-après.

Tableau 1. Résumé des progrès réalisés en 2012–2013

Élément du plan d’action de l’exercice précédent	État
Le Secrétariat en tant que ministère
Contrôles généraux de TI - Surveillance continue. Cette activité de surveillance figurait dans l’annexe de l’exercice 2010-2011.	La surveillance continue de la sécurité de l’information du système financier SAP (contrôle de l’accès des utilisateurs et répartition des tâches) a été menée à bien comme prévu. Par ailleurs, des tests d'efficacité opérationnelle, non planifiés initialement, ont été amorcés pour le système financier SAP afin de compléter les travaux susmentionnés.
Charges de fonctionnement/créditeurs – Tests d’efficacité de la conception et des opérations.	La description du système a été documentée et validée pour le nouveau processus lié aux contrats de faible valeur. Les tests d’efficacité opérationnelle portant sur les frais relatifs aux cartes d’achat ainsi que la correction des lacunes sont terminés. Les tests d’efficacité opérationnelle liés aux frais de voyage et d’accueil ont été reportés à l’exercice 2013-2014 en raison d’autres priorités de gestion.
Le Secrétariat à titre de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu’employeur de la fonction publique
Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) – Tests d’efficacité de la conception.	Les tests d’efficacité de la conception ont été effectués au cours de l’exercice 2011-2012 et la validation des observations a continué en 2012-2013. La correction des lacunes liées à la conception a été amorcée comme prévu.
Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) – Tests d’efficacité de la conception.	Les tests d’efficacité de la conception ont été effectués comme prévu. La correction des lacunes liées à la conception a été amorcée.
Cotisations sociales provinciales – Tests d’efficacité de la conception et des opérations.	Les tests d’efficacité de la conception et des opérations ont été effectués. Un plan d’action de la gestion a été préparé afin de corriger les lacunes.
Cotisations d’assurance-emploi – Tests d’efficacité de la conception et des opérations.	Les tests d’efficacité de la conception et des opérations ont été effectués. Un plan d’action de la gestion a été préparé afin de corriger les lacunes.
Cotisations au Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ) – Tests d’efficacité de la conception et des opérations.	Les tests d’efficacité de la conception et des opérations ont été effectués. Un plan d’action de la gestion a été préparé afin de corriger les lacunes.
Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) – Tests d'efficacité de la conception.	Les tests d’efficacité de la conception ont été amorcés comme prévu.
Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) – Tests d’efficacité de la conception.	Les tests d’efficacité de la conception ont été reportés à l’exercice 2013-2014 en raison des priorités de la direction.
Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique – Tests d’efficacité de la conception.	Les tests d’efficacité de la conception ont été reportés à l’exercice 2013-2014 en raison des priorités de la direction.
Cotisations aux régimes provinciaux d’assurance-maladie – Tests d'efficacité opérationnelle.	Les tests d’efficacité opérationnelle ont été effectués dans le cadre de l'audit interne du processus de RI.
Régime québécois d’assurance parentale – Tests d'efficacité opérationnelle.	Les tests d’efficacité opérationnelle ont été effectués dans le cadre de l'audit interne du processus de RI.
Régime de prestations supplémentaires de décès – Tests d'efficacité opérationnelle.	Les tests d’efficacité opérationnelle ont été effectués dans le cadre de l'audit interne du processus de RI.

4.2 État et plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le Secrétariat a accompli d’importants progrès dans l’évaluation approfondie de l’efficacité de la conception pour la majorité de ses processus opérationnels liés aux fonds pangouvernementaux et aux paiements en tant qu’employeur de la fonction publique. Avec l’aide d’Ernst & Young, le Secrétariat prévoit terminer en grande partie les tests d’efficacité opérationnelle visant les contrôles à tous les niveaux (contrôles au niveau de l’entité, contrôles généraux de TI et processus opérationnels) d’ici l’exercice 2013-2014 (voir le tableau 2 ci-après).

Le Secrétariat a passé en revue sa stratégie d'évaluation du système de CIRF dans l’avenir. Au lieu d’évaluer en profondeur l’efficacité de la conception des autres régimes de prestations, le Secrétariat a décidé de procéder à des tests d’efficacité opérationnelle pour toutes les catégories de contrôles.

Compte tenu de cette stratégie, le Secrétariat ne réévaluera pas la conception des cotisations aux régimes provinciaux d’assurance-maladie, au Régime québécois d’assurance parentale et au Régime de prestations supplémentaires de décès. L’évaluation initiale réalisée dans le passé par un cabinet d’experts-conseils externe est jugée suffisante, car les processus associés à ces régimes n’ont pas beaucoup changé. En outre, les contrôles liés à ces régimes ont été évalués durant le récent audit du processus de règlement interministériel effectué par le BVIE. Ces régimes représentent 84 millions de dollars (ou environ 1 %) des 6,5 milliards de dollars en dépenses brutes totales déclarées par le Secrétariat en 2012-2013.

Grâce aux progrès réalisés à ce jour, le Secrétariat est en mesure d'achever en grande partie l’évaluation de son système de CIRF en 2013-2014. Le Secrétariat appliquera alors son plan cyclique de surveillance continue afin de réévaluer le rendement des contrôles selon le risque dans tous les secteurs de contrôle.

L’état et le plan d’action pour l’exercice 2013-2014 et les exercices subséquents sont présentés au tableau 2.

Tableau 2. État et plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Secteurs de contrôles clés	Éléments de l’évaluation
	Tests d’efficacité de la conception et correctifs  Voir la note d'annexe (1)	Tests d’efficacité opérationnelle et correctifs  Voir la note d'annexe (1)	Surveillance continue cyclique
Il faudra peut-être plus d’un an pour mettre en œuvre les mesures correctives visant quelques observations qui restent. L’activité de surveillance continue qui porte sur la sécurité de l’information du système financier SAP et, en particulier, sur le contrôle de l’accès des utilisateurs et la répartition des tâches est en place depuis 2010-2011. En ce qui concerne le RSSFP, le Secrétariat a terminé la validation des observations liées à l’efficacité de la conception en 2012-2013. Durant l’exercice en cours, le BVIE a terminé l'audit du processus de RI ainsi que les tests d’efficacité opérationnelle des contrôles liés à ce secteur. L’année pour laquelle la surveillance continue débutera sera déterminée en fonction des résultats des tests d’efficacité opérationnels, de l’évaluation du risque et de la capacité du Secrétariat. Le plan de surveillance continue couvrira l’ensemble des contrôles en utilisant un cycle de cinq ans et prenant en compte que les secteurs pour lesquels l’évaluation du risque est plus élevée seront testés plus fréquemment.
Le Secrétariat en tant que ministère
Contrôles au niveau de l’entité	Terminés	2013–2014	Exercices futurs  Voir la note d'annexe (5)
Contrôles généraux de TI gérés par le ministère	Terminés	2013–2014	2015–2016  Voir la note d'annexe (2)
Paie et avantages sociaux	Terminés	2013–2014	Exercices futurs  Voir la note d'annexe (5)
Charges de fonctionnement/créditeurs	Terminés	2013–2014	Exercices futurs  Voir la note d'annexe (5)
Rapports financiers et cycle de clôture	Terminés	2013–2014	Exercices futurs  Voir la note d'annexe (5)
Revenu/débiteurs	Terminés	2013–2014	Exercices futurs  Voir la note d'annexe (5)
Budgétisation et prévisions	Terminés	2014–2015	Exercices futurs  Voir la note d'annexe (5)
Immobilisations (nouvel élément de l’évaluation)	2014–2015	2015–2016	Exercices futurs  Voir la note d'annexe (5)
Le Secrétariat à titre de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu’employeur de la fonction publique
Régime de pensions de retraite de la fonction publique (RPRFP)	Terminés	2013–2014	2015–2016
Régime d’assurance-invalidité (AI)	Terminés	2013–2014	2015–2016
Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)	Terminés  Voir la note d'annexe (3)	2013–2014	2016–2017
Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP)	Terminés	2013–2014	2016–2017
Cotisations sociales provinciales	Terminés	Terminés  Voir la note d'annexe (4)	Exercices futurs  Voir la note d'annexe (5)
Cotisations d’assurance-emploi (a.-e.)	Terminés	Terminés  Voir la note d'annexe (4)	Exercices futurs  Voir la note d'annexe (5)
Cotisations au Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ)	Terminés	Terminés  Voir la note d'annexe (4)	Exercices futurs  Voir la note d'annexe (5)
Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP)	2013–2014	2013–2014	Exercices futurs  Voir la note d'annexe (5)
Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique	2013–2014	2013–2014	Exercices futurs  Voir la note d'annexe (5)
Régime d’assurance-revenu militaire (RARM)	2013–2014	2014–2015	Exercices futurs  Voir la note d'annexe (5)
Cotisations aux régimes provinciaux d’assurance-maladie	Terminés	Terminés  Voir la note d'annexe (4)	Exercices futurs  Voir la note d'annexe (5)
Régime québécois d’assurance parentale	Terminés	Terminés  Voir la note d'annexe (4)	Exercices futurs  Voir la note d'annexe (5)
Régime de prestations supplémentaires de décès	Terminés	Terminés  Voir la note d'annexe (4)	Exercices futurs  Voir la note d'annexe (5)