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ARCHIVÉ - Commission des relations de travail dans la fonction publique - Rapport
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Section III : Renseignements supplémentaires
Points saillants financiers
| % de changement | 2010-2011 | Rappel 2009-2010 |
|
|---|---|---|---|
| Total des actifs | -33 % | 1 587 787 | 2 385 137 |
| Total des passifs | -10 % | 3 077 150 | 3 400 996 |
| Avoir du Canada | 47 % | (1 489 363) | (1 015 859) |
| Total | -33 % | 1 587 787 | 2 385 137 |
| % de changement | 2010-2011 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 1 % | 15 074 302 | 14 882 820 |
| Total des recettes | -100 % | 0 | 64 |
| Coût de fonctionnement net | 1 % | 15 074 302 | 14 882 756 |
Tableaux/graphiques des points saillants financiers
Répartition des dépenses par service
Répartition des dépenses par service
Les états financiers de la CRTFP font état de dépenses totales de l’ordre de 15,1 millions de dollars en 2010-2011. La majorité des fonds (7,6 millions de dollars, soit 51 %) ont été consacrés aux services d’arbitrage de griefs, contre 1,8 million de dollars (12 %) aux services d’analyse et de recherche en matière de rémunération et 1,4 million de dollars (9 %) aux services de médiation. Vingt-huit pour cent (28 %) des dépenses totales (4,2 millions de dollars) ont été consacrés aux services internes.
Répartition des dépenses par type
Répartition des dépenses par type
Les dépenses totales de la CRTFP ont été de 15,1 millions de dollars en 2010-2011, dont 9,1 millions de dollars (60 %) ont été consacrés aux traitements et avantages sociaux des employés. Le solde (6 millions de dollars ou 40 %) a été consacré à d’autres dépenses de fonctionnement (frais de transport, de services professionnels, de locaux et de location de salles d’audience et de médiation).
États financiers
Pour plus de détails, consultez les états financiers de la CRTFP qui sont affichés sur son site Web au : http://www.pslrb-crtfp.gc.ca/reports/intro_f.asp.
Tous les tableaux électroniques contenant des renseignements supplémentaires présentés dans le Rapport ministériel sur le rendement 2010-2011 sont accessibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor au: http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/index-fra.asp.
Vérifications et évaluations internes
- Vérification interne horizontale de la gestion des actifs des technologies de l’information dans les petits ministères et organismes
Section IV : Autres points d’intérêt
Coordonnées de la personne-ressource de l’organisation
Commission des relations de travail dans la fonction publique
C.P. 1525, succursale B
Ottawa (Ontario), Canada
K1P 5V2
Téléphone : 613-990-1800
Sans frais : 866-931-3454
Télécopieur : 613-990-1849
| Renseignements généraux : | Télécopieur : 613-990-1813 |
| Opérations du greffe et politiques : | Télécopieur : 613-990-3927 |
| Services de règlement des conflits : | Télécopieur : 613-990-9157 |
| Site Web : | www.pslrb-crtfp.gc.ca |
Courriel : mail.courrier@pslrb-crtfp.gc.ca
Information additionnelle
Annexe A
Renseignements supplémentaires sur le rendement
Résultats attendus
1) Règlement rapide et équitable, pour les parties, des cas soumis à la CRTFP
i) Indicateur de rendement : Basé sur les données du Sondage sur la satisfaction de la clientèle, pourcentage des clients satisfaits de la rapidité et de l’équité des services de la CRTFP
Données sur le rendement :
- 67 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits du calendrier des audiences
- 60 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits des reports
- 55 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits du délai de publication des décisions
- 85 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits de la rapidité des services de médiation
- 91 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits du délai de communication de l’information fournie par les Opérations du greffe
- 84 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits de la possibilité qui leur était offerte de présenter leur point de vue
- 79 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits de l’équité procédurale
Source : Sondage de 2010 sur la satisfaction de la clientèle
2) Problèmes liés aux conflits entièrement ou partiellement réglés par la médiation
i) Indicateur de rendement : Pourcentage des processus de médiation de griefs ou de plaintes ayant permis de résoudre tous les problèmes
Données sur le rendement :
- 81 % des cas ont été entièrement réglés*
* Pourcentage du nombre total d’interventions de médiation menées à terme (86) ayant donné lieu à un règlement ou un retrait (70)
ii) Indicateur de rendement : Pourcentage de réussite des cas de médiation préventive (non liés à un cas d’arbitrage devant la Commission)
Données sur le rendement :
- 89 % des cas ont été entièrement réglés*
* Pourcentage du nombre total d’interventions de médiation préventive menées à terme (18) ayant donné lieu à un règlement ou un retrait (16)
Extrants
Décisions sur les demandes, les plaintes et les griefs
i) Indicateur de rendement : Pourcentage des décisions rendues dans les quatre mois de la dernière journée de l’audience ou d’une autre procédure
Données sur le rendement : Le délai moyen pour rendre une décision dans le cas des décisions suivies durant l’année civile 2010 était de 1,8 mois. Sur les 126 décisions rendues, la norme a été respectée dans 86 % des cas. De plus, 2,5 % et 1,5 % des décisions ont été rendues respectivement dans les 5 et 6 mois suivant le dernier jour de l’audience.
Cible : 75 %
Date d’atteinte de la cible : 2011-03-31
ii) Indicateur de rendement : Pourcentage des décisions soumises à un contrôle judiciaire ayant été accueillies par rapport au nombre total de décisions rendues sur une période de cinq ans.
Données sur le rendement : 3 %
Dix-sept (17) demandes ont été accueillies sur 651 décisions rendues durant la période de cinq ans allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2011
Cible : 2 %
Date d’atteinte de la cible : 2011-03-31
Gestion des cas
i) Indicateur de rendement : Pourcentage de conformité aux normes de service pour la gestion des cas
Données sur le rendement : Les avis d’audiences ont été envoyés dans les 31 jours précédant le premier jour de l’audience dans 70 % des cas, et dans les 25 jours précédant le premier jour de l’audience dans 100 % des cas. Les décisions ont été communiquées aux parties dans les 24 heures suivant leur prononcé par l’arbitre de grief/commissaire dans 100 % des cas. Les parties ont reçu un accusé de réception des nouveaux dossiers dans les 7 jours ouvrables suivant leur réception dans 98 % des cas.
Cible : 80 %
Date d’atteinte de la cible : 2011-03-31
ii) Indicateur de rendement : Pourcentage des dossiers d’arbitrage de griefs fermés durant l’exercice comparativement au nombre total de dossiers ouverts au cours de la même période.
Données sur le rendement : En 2010-2011, 3 774 cas ont été reportés de l’exercice précédent. Deux mille cent huit (2 108) nouveaux cas ont été reçus et 1 487 cas ont été fermés. Quatre mille trois cent quatre-vingt-quinze (4 395) cas seront reportés à l’exercice 2011-2012. Dans l’ensemble, le nombre de cas fermés durant l’exercice est inférieur de 29 % au nombre de cas reçus au cours de la même période.
Cible : 10 %
Date d’atteinte de la cible : 2011-03-31
Médiation pour la négociation et le renouvellement des conventions collectives et la gestion des relations résultant de la mise en œuvre des conventions collectives ainsi que dans le contexte des griefs, des plaintes et d’autres procédures
i) Indicateur de rendement : Pourcentage des cas de grief et de plainte pour lesquels les parties ont accepté d’avoir recours à la médiation
Données sur le rendement : Les parties ont accepté d’avoir recours à la médiation dans 12 % des nouveaux cas*.
* Pourcentage du nombre total de nouveaux cas en 2010-2011 (1 463) pour lesquels les parties ont accepté d’avoir recours à la médiation (177).
Cible : 50 %
La CRTFP n’exerce aucun contrôle sur les parties pour ce qui est de participer ou non à un processus de médiation et il ne serait pas raisonnable de sa part de tenter d’orienter leur choix. Comme les services de médiation sont facultatifs, la CRTFP va changer la cible pour cet indicateur.
Date d’atteinte de la cible : 2011-03-31
ii) Indicateur de rendement : Pourcentage des cas où la médiation durant le processus de négociation collective a permis de réduire le nombre de points en litige
Données sur le rendement : 100 %*
* En 2010-2011, on a eu recours à la médiation dans 1 processus de négociation collective qui s’est soldé par le règlement de tous les points en litige.
Cible : 50 %
Date d’atteinte de la cible : 2011-03-31
Services de conciliation et d’arbitrage des différends
i) Indicateur de rendement : Pourcentage des processus de formation de commissions de l’intérêt public et de conseils d’arbitrage amorcés dans les 5 jours ouvrables de la réception de toute la documentation pertinente
Données sur le rendement : 100 %
Cible : 100 %
Date d’atteinte de la cible : 2011-03-31
Annexe B
Griefs, plaintes et demandes devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique 2010-2011
| Nombre de cas reportés d’exercices précédents | Nombre de nouveaux cas reçus | Nombre total de cas | Nombre de cas fermés (y compris les cas réglés, retirés et tranchés) | Nombre de cas reportés à 2011-2012 | Décisions ou ordonnances | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Réglés et retirés | Tranchés | ||||||
| Individuel | 2 452 | 1 672 | 4 148 | 323 | 155 | 3 574 | 73 |
| Collectif | 16 | 0 | 0 | 36 | 0 | ||
| De principe | 8 | 8 | 33 | 19 | 3 | ||
| Nombre total de griefs | 2 452 | 1 696 | 4 148 | 519 | 3 629 | 76 | |
| Plaintes de pratiques déloyales de travail - Devoir de représentation équitable |
146 | 25 | 200 | 42 | 52 | 32 | 17 |
| - Autre | 29 | 74 | |||||
| Plaintes fondées sur le Code canadien du travail | 28 | 7 | 35 | 8 | 2 | 25 | 3 |
| Nombre total de plaintes | 174 | 61 | 235 | 104 | 131 | 20 | |
| Demandes de dépôt d’une copie certifiée d’une ordonnance à la Cour fédérale | 0 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | |
| Accréditations | 0 | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | |
| Annulations d’accréditation | 0 | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | |
| Détermination des droits du successeur | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Appartenance à une unité de négociation | 7 | 4 | 11 | 4 | 7 | 1 | |
| Désignation des postes liés à des services essentiels | 7 | 0 | 7 | 3 | 4 | 4 | |
| Demandes de réexamen de décisions de la Commission | 3 | 10 | 13 | 7 | 6 | 7 | |
| Demandes de prorogation de délai | 26 | 20 | 46 | 18 | 28 | 6 | |
| Sous-total des demandes1 | 43 | 38 | 81 | 35 | 46 | 21 | |
| Détermination des postes de direction et de confiance | 303 | 311 | 614 | 185 | 429 | 3722 | |
| Autres demandes (non précisées ci-dessus) | 802 | 2 | 804 | 644 | 160 | S/O3 | |
| Nombre total de demandes | 1 148 | 351 | 1499 | 864 | 635 | 3933 | |
| TOTAL | 3 774 | 2 108 | 5 882 | 1 487 | 4 395 | 4893 | |
1 Ce sous-total exclut le travail fait pour les propositions d’exclusion de postes de direction ou de confiance.
2 Dans tous les cas, les déterminations ont été faites par une ordonnance sur consentement de la CRTFP.
3 Le nombre total de décisions/ordonnances ne comprend pas les cas sous « autres demandes ».
Annexe C
Synthèse des demandes de contrôle judiciaire de décisions
| Décisions rendues1 | Nombre de demandes | Demandes retirées | Demandes rejetées | Demandes accueillies | Demandes en instance2 | Appels des demandes en instance3 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ANNÉE 1 1er avril 2006 au 31 mars 2007) |
116 | 25 | 9 | 11 | 4 | 1 | 0 |
| ANNÉE 2 (1er avril 2007 au 31 mars 2008) |
112 | 23 | 8 | 9 | 6 | 0 | 0 |
| ANNÉE 3 (1er avril 2008 au 31 mars 2009) |
114 | 24 | 4 | 18 | 2 | 0 | 0 |
| ANNÉE 4 (1er avril 2009 au 31 mars 2010) |
183 | 30 | 11 | 15 | 3 | 1 | 0 |
| ANNÉE 5 (1er avril 2010 au 31 mars 2011) |
126 | 25 | 0 | 1 | 2 | 22 | 1 |
| TOTAL | 651 | 127 | 32 | 54 | 17 | 24 | 1 |
1 Les décisions rendues ne comprennent pas les cas tranchés par la procédure d’arbitrage accéléré ni les ordonnances d’exclusion de postes de direction rendues par la Commission sur consentement des parties.
2 Demandes qui n’ont pas encore été entendues par la Cour fédérale, à l’exclusion des appels en instance devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada.
3 Les résultats des appels tranchés ont été inclus dans les données du tableau.
Remarque : Les données pour les quatre derniers exercices ne sont pas définitives, puisque les demandes de contrôle judiciaire déposées ces années-là n’ont pas toutes franchi les diverses étapes de la procédure.
