ARCHIVÉ - Commission des relations de travail dans la fonction publique - Rapport

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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement

Commission des relations de travail dans la fonction publique

La version originale a été signée par
L’honorable James Moore, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles

Table des mati�res

Message du pr�sident

Section I : Aper�u du minist�re

Section II : Analyse de l’activit� de programme par r�sultat strat�gique

Section III : Renseignements suppl�mentaires

Section IV : Autres �l�ments d’int�r�t

Message du pr�sident

Casper Bloom, pr�sident

Je suis heureux de pr�senter le Rapport sur le rendement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) pour la p�riode se terminant le 31 mars 2011.

La CRTFP est un tribunal quasi judiciaire qui administre le r�gime l�gislatif des relations de travail dans la fonction publique f�d�rale en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), de m�me qu’au sein des institutions du Parlement assujetties � la Loi sur les relations de travail au Parlement.

Cette ann�e, la charge de travail de la CRTFP a augment� consid�rablement. En effet, nous avons re�u 58 % de plus de nouveaux cas que l’ann�e pr�c�dente. Malgr� cette charge de travail, j’ai le plaisir de signaler que nous nous sommes acquitt�s de notre mandat et que nous avons r�alis� nos principales priorit�s, en l’occurrence am�liorer la prestation des services � nos clients. Nous avons mesur� la satisfaction de nos clients par le Sondage sur la satisfaction de la client�le que nous avons men� � l’automne de 2010. Quatre-vingt pour cent des r�pondants interrog�s se sont dits satisfaits ou tr�s satisfaits de l’ensemble des services de la CRTFP. Le sondage nous a donn� non seulement un instantan� de notre aptitude � r�pondre aux besoins de nos clients, mais aussi un tour d’horizon des enjeux cl�s � aborder.

Ce vaste recueil de r�troactions et de suggestions des clients a �t� �tay� par les d�lib�rations de notre Comit� de consultation des clients qui s’est r�uni trois fois au cours de l’ann�e.

Comme par les ann�es pass�es, nous avons continu� de chercher des moyens d’am�liorer notre prestation de service en mettant en œuvre des processus d’arbitrage et de m�diation plus simples, mieux adapt�s aux besoins et plus efficaces qui nous aident � mieux g�rer notre charge de travail croissante. De plus, nos Services d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�rationont continu� � se pr�parer au lancement de leur prochaine �tude de comparabilit� sur la r�mun�ration en �laborant les outils et les technologies n�cessaires et en tenant des consultations compl�tes aupr�s des parties.

Je suis fier du succ�s que la CRTFP a connu cette ann�e. Nous contribuons ainsi � la mise en place d’un milieu de travail productif et efficace qui assure la prestation fluide de programmes et services qui b�n�ficient � la population canadienne.

La version originale a �t� sign�e par

Casper M. Bloom, c.r., Ad. E.
PR�SIDENT

Section I : Aper�u du minist�re

Raison d’�tre

La Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) est un tribunal ind�pendant quasi judiciaire charg� par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) d’administrer les r�gimes de n�gociation collective et d’arbitrage des griefs dans la fonction publique f�d�rale. Elle est aussi charg�e par la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP) de jouer le m�me r�le � l’endroit des institutions du Parlement.

La CRTFP est unique en ce qu’elle est un des rares organismes au Canada qui combine les fonctions d’arbitrage de griefs et les responsabilit�s d’une tierce partie ind�pendante dans le contexte de la n�gociation collective. Dans son r�le d’arbitrage des griefs et des plaintes, de m�diation des diff�rends, de soutien au processus de n�gociation collective ainsi que d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration, la CRTFP contribue � favoriser des relations de travail harmonieuses de m�me qu’une gestion judicieuse des ressources humaines dans la fonction publique f�d�rale et au Parlement. Ces services sont avantageux pour la population canadienne, puisqu’ils sont propices � un milieu de travail productif et efficace, o� l’on administre les programmes gouvernementaux dans l’int�r�t public.

Responsabilit�s

La CRTFP a �t� cr��e le 1^er avril 2005 avec l’�diction de la nouvelle LRTFP. Elle a remplac� l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique, dont l’existence remontait � 1967, l’ann�e o� la n�gociation collective a �t� instaur�e dans la fonction publique f�d�rale.

La CRTFP offre les trois grandes cat�gories suivantes de services :

l’arbitrage — qui consiste � instruire et trancher des griefs, des plaintes et d’autres affaires de relations de travail;
la m�diation — qui consiste � aider les parties � conclure des conventions collectives, � g�rer leurs relations conform�ment � ces conventions, ainsi qu’� r�gler leurs diff�rends sans qu’il soit n�cessaire de tenir une audience;
l’analyse et la recherche en mati�re de r�mun�ration — qui consiste � r�aliser des �tudes de comparabilit� sur la r�mun�ration et produire de l’information pouvant �tre utilis�e pour n�gocier et conclure des conventions collective afin d’appuyer les processus de n�gociation collective et de d�termination de la r�mun�ration dans la fonction publique f�d�rale.

L’article 44 de la LRTFP pr�cise que le pr�sident est le premier dirigeant de la CRTFP; � ce titre, il en assure la direction et en contr�le les activit�s. Le directeur g�n�ral dirige et supervise la conduite des affaires courantes de la CRTFP. Il rel�ve du pr�sident et b�n�ficie de l’appui de cinq directeurs, qui sont directement responsables de l’�tablissement des priorit�s, de la gestion du travail et de la production de rapports sur le rendement de leur service.

L’avocat g�n�ral rel�ve directement du pr�sident et, sous sa direction, est responsable de la gestion, de l’orientation et de la coordination des services et conseils juridiques au pr�sident, aux vice-pr�sidents et aux autres commissaires et � toutes les sections de la Commission.

La Commission se compose du pr�sident, de trois vice-pr�sidents et de commissaires � temps plein et � temps partiel nomm�s par le gouverneur en conseil pour un mandat, renouvelable, d’une dur�e maximale de cinq ans. Tous les commissaires sont charg�s d’administrer la LRTFP, y compris d’�mettre des ordonnances en vertu de cette derni�re, et de trancher les questions qui sont port�es devant la CRTFP.

La LRTFP r�git quelque 252 000 fonctionnaires f�d�raux � qui sont appliqu�es plusieurs conventions collectives et s’applique aux minist�res mentionn�s � l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, aux autres secteurs de l’administration publique centrale mentionn�s � l’annexe IV, ainsi qu’aux organismes distincts mentionn�s � l’annexe V.

La CRTFP est �galement charg�e d’administrer la LRTP et agit � titre de commission des relations de travail et d’administrateur du r�gime d’arbitrage de griefs pour les employ�s du Parlement (Chambre des communes, S�nat, Biblioth�que du Parlement et Commissariat aux conflits d’int�r�t et � l’�thique). De plus, aux termes d’une entente avec le gouvernement du Yukon, la CRTFP administre les r�gimes de n�gociation collective et d’arbitrage de griefs vis�s par la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’�ducation du Yukon et par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon. Quand elle exerce ces fonctions financ�es par le gouvernement du Yukon, la CRTFP agit en qualit� de Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon et de Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon, respectivement.

En outre, en vertu de l’article 396 de la Loi d’ex�cution du budget de 2009, la CRTFP est �galement charg�e de statuer sur les plaintes en mati�re d’�quit� salariale dans la fonction publique soumises � la Commission canadienne des droits de la personne et sur celles qui pourraient �tre d�pos�es sous le r�gime de la Loi sur l’�quit� dans la r�mun�ration du secteur public (LERSP). M�me si la LERSP ne s’applique pas encore, la CRTFP devra d�ployer des efforts consid�rables afin d’�tre fin pr�te pour l’entr�e en vigueur de cette loi.

R�sultats strat�giques et architecture des activit�s des programmes (AAP)

[version textuelle]

Priorit�s organisationnelles

Priorit�	Type¹	Activit� de programme
Continuer d’am�liorer la prestation des services	Continu	Arbitrage de griefs, m�diation et analyse et recherche en mati�re de r�mun�ration
Situation² : Atteinte en grande partie
Mettre en œuvre un processus d’arbitrage de griefs plus simple, mieux adapt� aux besoins et plus efficace La CRTFP a continu� � rechercher des moyens novateurs pour g�rer sa charge de travail accrue et pour r�duire le temps requis pour r�soudre les cas. Cela comprend le recours � divers outils de gestion des cas tels le traitement d’un grand nombre de griefs en les regroupant, l’utilisation de r�unions d’instruction et la tenue plus fr�quente de conf�rences pr�paratoires afin de maximiser le rendement des journ�es d’audience et d’en r�duire le plus possible le nombre. �tablir un Comit� de consultation de la client�le charg� de tenir des consultations aupr�s des clients Le Comit� de consultation de la client�le de la CRTFP, dont les discussions portent sur les processus de la CRTFP, y compris la gestion des cas, l’�tablissement du calendrier des audiences et la m�diation des cas, s’est r�uni trois fois au cours de la p�riode vis�e par le rapport.

¹Type se d�finit comme suit : Engagement pr�alable – engagement pris au cours du premier ou du deuxi�me exercice avant l’exercice vis� par le rapport; Continu – engagement pris au moins trois exercices avant l’exercice vis� par le rapport; Nouveau – engagement pris r�cemment, au cours de l’exercice vis� par le RMR.

² La situation de la priorit� peut �tre : D�pass�e – Plus de 100 p. 100 du niveau de rendement attendu pour la priorit� pr�cis�e dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice financier; Enti�rement atteinte – 100 p. 100 du niveau de rendement attendu a �t� atteint; Atteinte en grande partie – 80 � 99 p. 100 du niveau de rendement attendu a �t� atteint; Passablement atteinte – 60 � 79 p. 100 du niveau de rendement attendu a �t� atteint; Non atteinte – moins de 60 p. 100 du niveau de rendement attendu a �t� atteint.

Priorit�	Type	Activit� de programme
�tablir une capacit� de r�mun�ration �quitable	Nouveau	Arbitrage de griefs, m�diation et analyse et recherche en mati�re de r�mun�ration
Situation : Passablement atteinte
�valuer et �laborer l’orientation de la politique et planifier la mise en œuvre de la Loi sur l’�quit� dans la r�mun�ration du secteur public (LERSP) Bien que la LERSP ne soit pas encore en vigueur, la CRTFP a surveill� au cours de l’ann�e les prononc�s du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor concernant l’adoption du r�glement. Quand la LERSP fut d’abord pr�sent�e, la CRTFP a engag� des ressources consid�rables � soumettre la loi � l’examen approfondi d’experts en la mati�re et � consid�rer ses r�percussions sur l'organisation. Tout autre travail intensif sur cette loi serait pr�matur� tant que le r�glement n'aura pas �t� mis en œuvre.

Priorit�	Type	Activit� de programme
Pr�parer une r�vision de la l�gislation	Nouveau	Arbitrage de griefs, m�diation et analyse et recherche en mati�re de r�mun�ration
Situation : Enti�rement atteinte
Examiner et �tablir la contribution de la CRTFP au processus de r�vision. La CRTFP a rencontr� l’�quipe de r�vision de la Loi sur la modernisation de la fonction publique et a soumis ses observations au sujet de la r�vision prochaine de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Priorit�	Type	Activit� de programme
Am�liorer l’infrastructure de la TI/GI de la CRTFP	Engagement pr�alable	Arbitrage de griefs, m�diation et analyse et recherche en mati�re de r�mun�ration
Situation : Passablement atteinte
Technologie permettant l’�change de donn�es �lectroniques en mati�re de r�mun�ration Pour mener ses �tudes sur la r�mun�ration, la CRTFP a besoin d’un syst�me de transfert de dossiers �lectroniques s�curis� pour permettre la r�ception des donn�es sur la r�mun�ration des titulaires depuis les �tablissements participants partout au Canada. La CRTFP continue de travailler � mettre en place l’infrastructure permettant de sauvegarder les donn�es confidentielles et prot�g�es � cette fin. Gestion des documents et des renseignements Par suite de l’augmentation importante de la quantit� de renseignements qu’elle doit traiter, non seulement par courriel mais aussi sur papier et par d’autres voies �lectroniques, la CRTFP a �tabli un comit� charg� d’�tudier ses pratiques de gestion de l’information existantes, y compris sa capacit� de stockage et de conservation de l’information, a recueilli l’information et pr�sent� une synth�se de ses constatations � la retraite de planification strat�gique qui a eu lieu � l’automne 2010. Ayant acquis une meilleure compr�hension des initiatives qui doivent �tre mises en marche pour aborder efficacement cette question, la CRTFP a cr�� un comit� de direction et un bureau de gestion de projet afin d'�laborer une strat�gie et un plan d’action en mati�re de GI au cours de l’exercice financier 2011-2012. D�ploiement du nouveau syst�me de gestion des cas � l’issue d’essais approfondis d’un syst�me de gestion des cas sur mesure au cours de l’�t� 2010, la haute direction a �tudi� les r�sultats des essais et a d�cid� de r�orienter ses efforts vers l’�laboration d’une solution disponible sur le march� capable de satisfaire aux besoins fondamentaux de gestion des cas et d’�tablissement du calendrier. Tableau de bord du rendement Par suite de la r�orientation de la conception de son syst�me de gestion des cas, la CRTFP a d�cid� d'�tudier et d’�laborer ses normes de charge de travail avant de poursuivre la conception d’un tableau de bord du rendement.

Analyse des risques

L’�largissement du mandat de la CRTFP par suite des r�centes modifications apport�es � la l�gislation pr�sente des d�fis consid�rables � l’organisation. En effet, m�me si la LERSP n’est pas encore entr�e en vigueur, la CRTFP doit �tablir la capacit� n�cessaire pour administrer le nouveau r�gime d’�quit� salariale qui entrera en vigueur quand le r�glement sera en place. Pour att�nuer le risque, la CRTFP a surveill� les prononc�s du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor concernant l’adoption du r�glement. Tout autre travail sur cette question serait pr�matur� tant que le r�glement n'aura pas �t� mis en œuvre.

Les retards dans la nomination de commissaires pour combler les postes vacants constituent un risque continu pour la CRTFP. Sans un effectif complet de commissaires, la capacit� de la CRTFP de traiter efficacement sa charge de travail est diminu�e, ce qui r�duit ultimement la qualit� des services fournis. Durant la p�riode vis�e, deux nouveaux commissaires � temps plein et trois commissaires � temps partiel ont �t� nomm�s, donnant ainsi � la CRTFP une plus grande capacit� pour traiter sa charge de travail consid�rable et de plus en plus complexe. Deux postes � temps plein sont vacants et doivent �tre dot�s � la fin de l’exercice.

La CRTFP accuse du retard dans la mise en place de son syst�me �lectronique de gestion des cas, ce qui restreint sa capacit� de fournir certaines donn�es sur le rendement. Elle a n�anmoins r�alis� des progr�s consid�rables durant l’exercice. � l’automne 2010, la CRTFP a d�cid� de changer son orientation strat�gique d’un syst�me perfectionn� fait sur mesure � un produit disponible sur le march� capable de satisfaire � ses besoins fondamentaux de gestion des cas et d’�tablissement du calendrier. La CRTFP a fait l’achat d’un module de gestion des cas qui fait partie de son pr�sent syst�me de gestion des dossiers et elle pr�voit la mise en place de son produit disponible sur le march� en 2011-2012.

R�sum� du rendement

Ressources financi�res pour 2010-2011 (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
13 654	14 114	11 889

Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)

Planifi�es	R�elles	�cart
93	87	6

La CRTFP avait planifi� 93 �quivalents temps plein (ETP) pour 2010-2011, mais elle en a utilis� 87. L’�cart de 6 ETP est attribuable aux postes vacants au sein de l’effectif des commissaires � temps plein, au programme des SARR et au roulement du personnel. Il a donc �t� n�cessaire de pourvoir des postes, ce qui a pris plusieurs mois et occasionn� des retards dans la dotation.

**R�sultat strat�gique : Relations de travail harmonieuses dans la fonction publique f�d�rale et au Parlement**
Indicateurs de rendement	Cibles	Rendement en 2010-2011
Pourcentage des clients satisfaits de la capacit� de la CRTFP d’am�liorer les relations de travail dans la fonction publique f�d�rale et au Parlement gr�ce � des processus impartiaux et ouverts ainsi qu’� la qualit� de l’aide, des rapports et des outils �ducatifs qu’elle fournit. Source : Sondage de 2010 sur la satisfaction de la client�le	75 % des clients satisfaits des services de la CRTFP	La mesure dans laquelle les clients sont satisfaits des services de la CRTFP est r�v�l�e par le Sondage sur la satisfaction de la client�le, le plus r�cent ayant �t� effectu� � l’automne 2010. Dans l’ensemble, il en ressort que la plupart des r�pondants (80 %) �taient satisfaits ou tr�s satisfaits des services de la CRTFP. Certains des indicateurs du sondage portaient sur la qualit� de l’aide, des rapports et des outils fournis par la CRTFP, la rapidit� et l’�quit� du r�glement des cas des clients et la qualit� globale de son site Web.

(en milliers de dollars) Activit� de programme	2009-2010 D�penses r�elles en 2009-2010	2010-2011				Harmonisation avec les r�sultats du gouvernement du Canada
(en milliers de dollars) Activit� de programme	2009-2010 D�penses r�elles en 2009-2010	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
Arbitrage de griefs, m�diation et analyse et recherche en mati�re de r�mun�ration	9 380	9 711	9 711	10 076	8 313	R�sultat sous Affaires gouvernementales¹
Total	9 380	9 711	9 711	10 076	8 313

¹ http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx

En qualit� de tribunal quasi judiciaire f�d�ral œuvrant dans le domaine des relations de travail, le r�sultat strat�gique et l’activit� de programme de la CRTFP sont align�s sur le r�sultat sous Affaires gouvernementales et sur le fonctionnement harmonieux du gouvernement du Canada. Les ressources attribu�es � la CRTFP contribuent � appuyer l’�nonc� dans le cadre de travail d’une � fonction publique qui refl�te l’excellence et le leadership �.

Activit� de programme	D�penses r�elles en 2009-2010	2010-2011
Activit� de programme	D�penses r�elles en 2009-2010	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
Services internes	3 487	3 943	3 943	4 038	3 576

Profil des d�penses

Les d�penses r�elles de la CRTFP en 2010-2011 s’�tablissaient � 11,9 millions de dollars. La CRTFP a accru sa capacit� afin d’�tre mieux en mesure de r�aliser ses priorit�s dans le contexte de son mandat �largi. N�anmoins, � cause de vacances dans l’effectif des commissaires � temps plein, du report de l’�tude pancanadienne de comparabilit� sur la r�mun�ration et de la r�orientation de la strat�gie de son syst�me de gestion des cas, les d�penses r�elles ont diminu� de 8 % au cours des trois derni�res ann�es.

Tendance des d�penses minist�rielles

Graphe de Tendances au chapitre des d�penses minist�rielles

[version textuelle]

Budget des d�penses par cr�dit vot�

Pour obtenir plus de renseignements sur nos cr�dits organisationnels et/ou d�penses l�gislatives, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2010-2011 (Volume II). Vous trouverez une version �lectronique des Comptes publics au http://www.tpsgc pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.

Section II : Analyse de l’activit� de programme par r�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique : Relations de travail harmonieuses dans la fonction publique f�d�rale et au Parlement

Activit� de programme : Arbitrage de griefs, m�diation et analyse et recherche en mati�re de r�mun�ration

Description de l’activit� de programme :

La CRTFP a un r�sultat strat�gique : des relations de travail harmonieuses dans la fonction publique f�d�rale et au Parlement, et une activit� de programme arbitrage de griefs, m�diation et analyse et recherche en mati�re de r�mun�ration. La CRTFP b�n�ficie � la population canadienne en favorisant des relations de travail harmonieuses entre les fonctionnaires f�d�raux et leurs employeurs, ce qui am�liore la capacit� de la fonction publique de servir l’int�r�t public.

**Ressources financi�res 2010-2011 (en milliers de dollars)**
D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
9 711	10 076	8 313

**Ressources humaines 2010-2011 (ETP)**
Planifi�es	R�elles	�cart
64	57	7

R�sultats attendus¹	Indicateurs de rendement	Cibles	�tat du rendement
R�glement rapide et �quitable, pour les parties, des cas soumis � la CRTFP	Pourcentage des clients satisfaits de la rapidit� et de l’�quit� des services de la CRTFP	75 %	Conforme aux attentes
Probl�mes li�s aux conflits enti�rement ou partiellement r�gl�s par des interventions de m�diation	Pourcentage des processus de m�diation (de griefs, de plaintes et de n�gociations collectives) ayant permis de r�gler les probl�mes en totalit� ou en partie	75 %	Conforme aux attentes
Am�lioration du processus de n�gociation collective gr�ce aux donn�es de la CRTFP sur la r�mun�ration	Pourcentage des interventions de la CRTFP dans le cadre du processus de n�gociation collective (m�diation, commissions de l’int�r�t public et conseils d’arbitrage) qui se basent sur les donn�es de la CRTFP sur la r�mun�ration, quand elles sont disponibles	75 %	S/O L’�tude pancanadienne sur la r�mun�ration de la CRTFP a �t� report�e.

¹Pour plus de d�tails sur les mesures de rendement de la CRTFP, veuillez consulter la section IV, Autres �l�ments d’int�r�t.

Activit� de programme : Services internes

**Ressources financi�res 2010-2011 (en milliers de dollars)**
D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
3 943	4 038	3 576

**Ressources humaines 2010-2011 (ETP)**
Planifi�es	R�elles	�cart
29	30	(1)

R�sum� du rendement et analyse de l’activit� de programme

Au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport, la charge de travail de la CRTFP a augment� consid�rablement. En effet, elle a re�u 58 % de plus de nouveaux cas par rapport � l’ann�e pr�c�dente. Malgr� cette charge de travail, la CRTFP s’est acquitt�e avec succ�s de son mandat et de ses priorit�s cl�s, notamment dans l’am�lioration de la prestation de services � ses clients. Encore cette ann�e, la CRTFP a cherch� des moyens d’am�liorer sa prestation de services � ses clients en mettant en œuvre des processus d’arbitrage et de m�diation plus simples, mieux adapt�s aux besoins et plus efficaces qui aident � mieux g�rer une charge de travail ayant augment� consid�rablement par rapport � l’ann�e pr�c�dente. Les initiatives qui ont contribu� � ce succ�s comprennent l’utilisation d’outils de gestion des cas tels le traitement d’un grand nombre de griefs en les regroupant, l’utilisation de r�unions d’instruction et la tenue de conf�rences pr�paratoires afin de maximiser le rendement des journ�es d’audience et d’en r�duire le plus possible le nombre.

Du c�t� de la m�diation, la CRTFP a offert des services rapides et impartiaux, aidant ainsi les parties � parvenir � des solutions mutuellement acceptables de leurs questions en litige. Par la m�diation pr�ventive, les Services de r�glement des conflits de la CRTFP ont aid� les parties � r�soudre leurs diff�rends sans avoir � d�poser des plaintes ou griefs formels.

De plus, les Services d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration de la CRTFP ont continu� d’�laborer leur m�thode, leurs outils et leurs proc�d�s d’analyse en tenant notamment des consultations compl�tes aupr�s des parties en pr�paration du lancement de la prochaine �tude de comparabilit� sur la r�mun�ration.

� l’automne 2010, la CRTFP a men� son Sondage sur la satisfaction de la client�le qui sert d’indicateur de rendement cl� en mesurant la qualit� des services qu’elle fournit � ses clients. Le sondage a �t� administr� � 235 clients qui avaient �t� en interaction avec la CRTFP au cours de la p�riode de 18 mois couverte par le sondage (du 1^er janvier 2009 au 30 juin 2010). Les clients interrog�s comprenaient des repr�sentants ou des tiers repr�sentant les employeurs, des repr�sentants ou des tiers repr�sentant les agents n�gociateurs et des tiers repr�sentant les demandeurs, ainsi que des demandeurs se repr�sentant eux-m�mes, qui furent inclus comme pilote au cours de la p�riode du sondage.

Le sondage a obtenu un taux de r�ponses valides de 76 %. En g�n�ral, les services d’arbitrage et de m�diation de la CRTFP ont re�u une cote d’appr�ciation �lev�e. Dans l’ensemble, 76 % des r�pondants ont indiqu� qu’ils �taient satisfaits/tr�s satisfaits des services d’arbitrage de griefs qu’ils avaient re�us et des autres types d’audiences et 85 % se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits de l’ensemble des services de m�diation qu’ils avaient re�us.

Des renseignements plus d�taill�s au sujet du rendement de la CRTFP, y compris certaines des constatations cl�s d�coulant du sondage, se trouvent � l’annexe A : Renseignements suppl�mentaires sur le rendement.

Le�ons apprises

La gestion efficace d’une charge de travail consid�rable et de plus en plus complexe et la r�duction du temps n�cessaire pour mener un cas � terme demeure l’une des priorit�s de la CRTFP en 2010-2011. Le fait que la CRTFP ne dispose pas d’un effectif complet de commissaires nuit � sa capacit� de mettre au r�le des cas pour audition et d’�mettre rapidement des d�cisions.

Une autre priorit� consiste � recourir � divers outils de gestion des cas pour assurer l’efficacit� et l’efficience. Ces outils comprennent les conf�rences pr�paratoires et les conf�rences de gestion des cas qui peuvent r�duire le nombre de journ�es d’audience requises ou m�me �liminer compl�tement la n�cessit� de tenir une audience. Des discussions pr�alables concert�es avec les parties peuvent �galement r�orienter le traitement du cas vers la pr�sentation d’arguments �crits qui peuvent s’av�rer utiles dans le traitement des questions pr�liminaires et de comp�tence. D’autres outils comprennent une aide cibl�e � la m�diation dans les grands dossiers et des projets pilotes d’arbitrage de griefs et de m�diation avec certains des plus importants clients de la CRTFP.

Section III : Renseignements suppl�mentaires

Points saillants financiers

**�tat condens� de la situation financi�re**
au 31 mars 2011 (en dollars)
	% de changement	2010-2011	Rappel 2009-2010
Total des actifs	-33 %	1 587 787	2 385 137
Total des passifs	-10 %	3 077 150	3 400 996
Avoir du Canada	47 %	(1 489 363)	(1 015 859)
Total	-33 %	1 587 787	2 385 137

**�tat condens� des op�rations financi�res**
� la fin de l’exercice, le 31 mars 2011 (en dollars)
	% de changement	2010-2011	2009-2010
Total des d�penses	1 %	15 074 302	14 882 820
Total des recettes	-100 %	0	64
Co�t de fonctionnement net	1 %	15 074 302	14 882 756

Tableaux/graphiques des points saillants financiers

R�partition des d�penses par service

Graphiques des Principales donn�es financi�res

[version textuelle]

Les �tats financiers de la CRTFP font �tat de d�penses totales de l’ordre de 15,1 millions de dollars en 2010-2011. La majorit� des fonds (7,6 millions de dollars, soit 51 %) ont �t� consacr�s aux services d’arbitrage de griefs, contre 1,8 million de dollars (12 %) aux services d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration et 1,4 million de dollars (9 %) aux services de m�diation. Vingt-huit pour cent (28 %) des d�penses totales (4,2 millions de dollars) ont �t� consacr�s aux services internes.

R�partition des d�penses par type

Graphiques des Principales donn�es financi�res

[version textuelle]

Les d�penses totales de la CRTFP ont �t� de 15,1 millions de dollars en 2010-2011, dont 9,1 millions de dollars (60 %) ont �t� consacr�s aux traitements et avantages sociaux des employ�s. Le solde (6 millions de dollars ou 40 %) a �t� consacr� � d’autres d�penses de fonctionnement (frais de transport, de services professionnels, de locaux et de location de salles d’audience et de m�diation).

�tats financiers

Pour plus de d�tails, consultez les �tats financiers de la CRTFP qui sont affich�s sur son site Web au : http://www.pslrb-crtfp.gc.ca/reports/intro_f.asp.

Tous les tableaux �lectroniques contenant des renseignements suppl�mentaires pr�sent�s dans le Rapport minist�riel sur le rendement 2010-2011 sont accessibles sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor au: http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/index-fra.asp.

V�rifications et �valuations internes

V�rification interne horizontale de la gestion des actifs des technologies de l’information dans les petits minist�res et organismes

Section IV : Autres points d’int�r�t

Coordonn�es de la personne-ressource de l’organisation

Commission des relations de travail dans la fonction publique
C.P. 1525, succursale B
Ottawa (Ontario), Canada
K1P 5V2

T�l�phone : 613-990-1800
Sans frais : 866-931-3454
T�l�copieur : 613-990-1849

Renseignements g�n�raux :	T�l�copieur : 613-990-1813
Op�rations du greffe et politiques :	T�l�copieur : 613-990-3927
Services de r�glement des conflits :	T�l�copieur : 613-990-9157
Site Web :	www.pslrb-crtfp.gc.ca

Courriel : mail.courrier@pslrb-crtfp.gc.ca

Information additionnelle

Annexe A
Renseignements suppl�mentaires sur le rendement

R�sultats attendus

1) R�glement rapide et �quitable, pour les parties, des cas soumis � la CRTFP

i) Indicateur de rendement : Bas� sur les donn�es du Sondage sur la satisfaction de la client�le, pourcentage des clients satisfaits de la rapidit� et de l’�quit� des services de la CRTFP

Donn�es sur le rendement :

67 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits du calendrier des audiences
60 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits des reports
55 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits du d�lai de publication des d�cisions
85 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits de la rapidit� des services de m�diation
91 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits du d�lai de communication de l’information fournie par les Op�rations du greffe
84 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits de la possibilit� qui leur �tait offerte de pr�senter leur point de vue
79 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits de l’�quit� proc�durale

Source : Sondage de 2010 sur la satisfaction de la client�le

2) Probl�mes li�s aux conflits enti�rement ou partiellement r�gl�s par la m�diation

i) Indicateur de rendement : Pourcentage des processus de m�diation de griefs ou de plaintes ayant permis de r�soudre tous les probl�mes

Donn�es sur le rendement :

81 % des cas ont �t� enti�rement r�gl�s*

* Pourcentage du nombre total d’interventions de m�diation men�es � terme (86) ayant donn� lieu � un r�glement ou un retrait (70)

ii) Indicateur de rendement : Pourcentage de r�ussite des cas de m�diation pr�ventive (non li�s � un cas d’arbitrage devant la Commission)

Donn�es sur le rendement :

89 % des cas ont �t� enti�rement r�gl�s*

* Pourcentage du nombre total d’interventions de m�diation pr�ventive men�es � terme (18) ayant donn� lieu � un r�glement ou un retrait (16)

Extrants

D�cisions sur les demandes, les plaintes et les griefs

i) Indicateur de rendement : Pourcentage des d�cisions rendues dans les quatre mois de la derni�re journ�e de l’audience ou d’une autre proc�dure

Donn�es sur le rendement : Le d�lai moyen pour rendre une d�cision dans le cas des d�cisions suivies durant l’ann�e civile 2010 �tait de 1,8 mois. Sur les 126 d�cisions rendues, la norme a �t� respect�e dans 86 % des cas. De plus, 2,5 % et 1,5 % des d�cisions ont �t� rendues respectivement dans les 5 et 6 mois suivant le dernier jour de l’audience.

Cible : 75 %

Date d’atteinte de la cible : 2011-03-31

ii) Indicateur de rendement : Pourcentage des d�cisions soumises � un contr�le judiciaire ayant �t� accueillies par rapport au nombre total de d�cisions rendues sur une p�riode de cinq ans.

Donn�es sur le rendement : 3 %

Dix-sept (17) demandes ont �t� accueillies sur 651 d�cisions rendues durant la p�riode de cinq ans allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2011

Cible : 2 %

Date d’atteinte de la cible : 2011-03-31

Gestion des cas

i) Indicateur de rendement : Pourcentage de conformit� aux normes de service pour la gestion des cas

Donn�es sur le rendement : Les avis d’audiences ont �t� envoy�s dans les 31 jours pr�c�dant le premier jour de l’audience dans 70 % des cas, et dans les 25 jours pr�c�dant le premier jour de l’audience dans 100 % des cas. Les d�cisions ont �t� communiqu�es aux parties dans les 24 heures suivant leur prononc� par l’arbitre de grief/commissaire dans 100 % des cas. Les parties ont re�u un accus� de r�ception des nouveaux dossiers dans les 7 jours ouvrables suivant leur r�ception dans 98 % des cas.

Cible : 80 %

Date d’atteinte de la cible : 2011-03-31

ii) Indicateur de rendement : Pourcentage des dossiers d’arbitrage de griefs ferm�s durant l’exercice comparativement au nombre total de dossiers ouverts au cours de la m�me p�riode.

Donn�es sur le rendement : En 2010-2011, 3 774 cas ont �t� report�s de l’exercice pr�c�dent. Deux mille cent huit (2 108) nouveaux cas ont �t� re�us et 1 487 cas ont �t� ferm�s. Quatre mille trois cent quatre-vingt-quinze (4 395) cas seront report�s � l’exercice 2011-2012. Dans l’ensemble, le nombre de cas ferm�s durant l’exercice est inf�rieur de 29 % au nombre de cas re�us au cours de la m�me p�riode.

Cible : 10 %

Date d’atteinte de la cible : 2011-03-31

M�diation pour la n�gociation et le renouvellement des conventions collectives et la gestion des relations r�sultant de la mise en œuvre des conventions collectives ainsi que dans le contexte des griefs, des plaintes et d’autres proc�dures

i) Indicateur de rendement : Pourcentage des cas de grief et de plainte pour lesquels les parties ont accept� d’avoir recours � la m�diation

Donn�es sur le rendement : Les parties ont accept� d’avoir recours � la m�diation dans 12 % des nouveaux cas*.

* Pourcentage du nombre total de nouveaux cas en 2010-2011 (1 463) pour lesquels les parties ont accept� d’avoir recours � la m�diation (177).

Cible : 50 %

La CRTFP n’exerce aucun contr�le sur les parties pour ce qui est de participer ou non � un processus de m�diation et il ne serait pas raisonnable de sa part de tenter d’orienter leur choix. Comme les services de m�diation sont facultatifs, la CRTFP va changer la cible pour cet indicateur.

Date d’atteinte de la cible : 2011-03-31

ii) Indicateur de rendement : Pourcentage des cas o� la m�diation durant le processus de n�gociation collective a permis de r�duire le nombre de points en litige

Donn�es sur le rendement : 100 %*

* En 2010-2011, on a eu recours � la m�diation dans 1 processus de n�gociation collective qui s’est sold� par le r�glement de tous les points en litige.

Cible : 50 %

Date d’atteinte de la cible : 2011-03-31

Services de conciliation et d’arbitrage des diff�rends

i) Indicateur de rendement : Pourcentage des processus de formation de commissions de l’int�r�t public et de conseils d’arbitrage amorc�s dans les 5 jours ouvrables de la r�ception de toute la documentation pertinente

Donn�es sur le rendement : 100 %

Cible : 100 %

Date d’atteinte de la cible : 2011-03-31

Annexe B
Griefs, plaintes et demandes devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique 2010-2011

	Nombre de cas report�s d’exercices pr�c�dents	Nombre de nouveaux cas re�us	Nombre total de cas	R�gl�s et retir�s	Tranch�s	Nombre de cas report�s � 2011-2012	D�cisions ou ordonnances
	Nombre de cas report�s d’exercices pr�c�dents	Nombre de nouveaux cas re�us	Nombre total de cas	Nombre de cas ferm�s (y compris les cas r�gl�s, retir�s et tranch�s)		Nombre de cas report�s � 2011-2012	D�cisions ou ordonnances
Individuel	2 452	1 672	4 148	323	155	3 574	73
Collectif		16		0	0	36	0
De principe		8		8	33	19	3
Nombre total de griefs	2 452	1 696	4 148	519		3 629	76
Plaintes de pratiques d�loyales de travail - Devoir de repr�sentation �quitable	146	25	200	42	52	32	17
- Autre	146	29	200	42	52	74	17
Plaintes fond�es sur le Code canadien du travail	28	7	35	8	2	25	3
Nombre total de plaintes	174	61	235	104		131	20
Demandes de d�p�t d’une copie certifi�e d’une ordonnance � la Cour f�d�rale	0	2	2	1		1	1
Accr�ditations	0	1	1	1		0	1
Annulations d’accr�ditation	0	1	1	1		0	1
D�termination des droits du successeur	0	0	0	0		0	0
Appartenance � une unit� de n�gociation	7	4	11	4		7	1
D�signation des postes li�s � des services essentiels	7	0	7	3		4	4
Demandes de r�examen de d�cisions de la Commission	3	10	13	7		6	7
Demandes de prorogation de d�lai	26	20	46	18		28	6
Sous-total des demandes¹	43	38	81	35		46	21
D�termination des postes de direction et de confiance	303	311	614	185		429	372²
Autres demandes (non pr�cis�es ci-dessus)	802	2	804	644		160	S/O³
Nombre total de demandes	1 148	351	1499	864		635	393³
TOTAL	3 774	2 108	5 882	1 487		4 395	489³

¹ Ce sous-total exclut le travail fait pour les propositions d’exclusion de postes de direction ou de confiance.

² Dans tous les cas, les d�terminations ont �t� faites par une ordonnance sur consentement de la CRTFP.

³ Le nombre total de d�cisions/ordonnances ne comprend pas les cas sous � autres demandes �.

Annexe C
Synth�se des demandes de contr�le judiciaire de d�cisions

1^er avril 2006 au 31 mars 2011
	D�cisions rendues¹	Nombre de demandes	Demandes retir�es	Demandes rejet�es	Demandes accueillies	Demandes en instance²	Appels des demandes en instance³
ANN�E 1 1^er avril 2006 au 31 mars 2007)	116	25	9	11	4	1	0
ANN�E 2 (1^er avril 2007 au 31 mars 2008)	112	23	8	9	6	0	0
ANN�E 3 (1^er avril 2008 au 31 mars 2009)	114	24	4	18	2	0	0
ANN�E 4 (1^er avril 2009 au 31 mars 2010)	183	30	11	15	3	1	0
ANN�E 5 (1^er avril 2010 au 31 mars 2011)	126	25	0	1	2	22	1
TOTAL	651	127	32	54	17	24	1

¹ Les d�cisions rendues ne comprennent pas les cas tranch�s par la proc�dure d’arbitrage acc�l�r� ni les ordonnances d’exclusion de postes de direction rendues par la Commission sur consentement des parties.

² Demandes qui n’ont pas encore �t� entendues par la Cour f�d�rale, � l’exclusion des appels en instance devant la Cour d’appel f�d�rale ou la Cour supr�me du Canada.

³ Les r�sultats des appels tranch�s ont �t� inclus dans les donn�es du tableau.

Remarque : Les donn�es pour les quatre derniers exercices ne sont pas d�finitives, puisque les demandes de contr�le judiciaire d�pos�es ces ann�es-l� n’ont pas toutes franchi les diverses �tapes de la proc�dure.

ARCHIVÉ - Commission des relations de travail dans la fonction publique - Rapport

Information archivée dans le Web

2010-2011 Rapport ministériel sur le rendement

Commission des relations de travail dans la fonction publique

Table des mati�res

Message du pr�sident

Section I : Aper�u du minist�re

Raison d’�tre

Responsabilit�s

R�sultats strat�giques et architecture des activit�s des programmes (AAP)

Priorit�s organisationnelles

Analyse des risques

R�sum� du rendement

Ressources financi�res pour 2010-2011 (en milliers de dollars)

Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)

Profil des d�penses

Tendance des d�penses minist�rielles

Budget des d�penses par cr�dit vot�

Section II : Analyse de l’activit� de programme par r�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique : Relations de travail harmonieuses dans la fonction publique f�d�rale et au Parlement

Activit� de programme : Arbitrage de griefs, m�diation et analyse et recherche en mati�re de r�mun�ration

Description de l’activit� de programme :

Activit� de programme : Services internes

R�sum� du rendement et analyse de l’activit� de programme

Le�ons apprises

Section III : Renseignements suppl�mentaires

Points saillants financiers

Tableaux/graphiques des points saillants financiers

R�partition des d�penses par service

R�partition des d�penses par type

�tats financiers

Section IV : Autres points d’int�r�t

Coordonn�es de la personne-ressource de l’organisation

Information additionnelle

Annexe A Renseignements suppl�mentaires sur le rendement

R�sultats attendus

Extrants

Annexe B Griefs, plaintes et demandes devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique 2010-2011

Annexe C Synth�se des demandes de contr�le judiciaire de d�cisions

2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement

Annexe A
Renseignements suppl�mentaires sur le rendement

Annexe B
Griefs, plaintes et demandes devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique 2010-2011

Annexe C
Synth�se des demandes de contr�le judiciaire de d�cisions