ARCHIVÉ - Commission des relations de travail dans la fonction publique - Rapport

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Message du président

Je suis heureux de présenter le Rapport sur le rendement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) pour la période se terminant le 31 mars 2011.

La CRTFP est un tribunal quasi judiciaire qui administre le régime législatif des relations de travail dans la fonction publique fédérale en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), de même qu’au sein des institutions du Parlement assujetties à la Loi sur les relations de travail au Parlement.

Cette année, la charge de travail de la CRTFP a augmenté considérablement. En effet, nous avons reçu 58 % de plus de nouveaux cas que l’année précédente. Malgré cette charge de travail, j’ai le plaisir de signaler que nous nous sommes acquittés de notre mandat et que nous avons réalisé nos principales priorités, en l’occurrence améliorer la prestation des services à nos clients. Nous avons mesuré la satisfaction de nos clients par le Sondage sur la satisfaction de la clientèle que nous avons mené à l’automne de 2010. Quatre-vingt pour cent des répondants interrogés se sont dits satisfaits ou très satisfaits de l’ensemble des services de la CRTFP. Le sondage nous a donné non seulement un instantané de notre aptitude à répondre aux besoins de nos clients, mais aussi un tour d’horizon des enjeux clés à aborder.

Ce vaste recueil de rétroactions et de suggestions des clients a été étayé par les délibérations de notre Comité de consultation des clients qui s’est réuni trois fois au cours de l’année.

Comme par les années passées, nous avons continué de chercher des moyens d’améliorer notre prestation de service en mettant en œuvre des processus d’arbitrage et de médiation plus simples, mieux adaptés aux besoins et plus efficaces qui nous aident à mieux gérer notre charge de travail croissante. De plus, nos Services d’analyse et de recherche en matière de rémunérationont continué à se préparer au lancement de leur prochaine étude de comparabilité sur la rémunération en élaborant les outils et les technologies nécessaires et en tenant des consultations complètes auprès des parties.

Je suis fier du succès que la CRTFP a connu cette année. Nous contribuons ainsi à la mise en place d’un milieu de travail productif et efficace qui assure la prestation fluide de programmes et services qui bénéficient à la population canadienne.

La version originale a été signée par

Casper M. Bloom, c.r., Ad. E.
PRÉSIDENT

Section I : Aperçu du ministère

Raison d’être

Responsabilités

La CRTFP a été créée le 1^er avril 2005 avec l’édiction de la nouvelle LRTFP. Elle a remplacé l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique, dont l’existence remontait à 1967, l’année où la négociation collective a été instaurée dans la fonction publique fédérale.

La CRTFP offre les trois grandes catégories suivantes de services :

• l’arbitrage — qui consiste à instruire et trancher des griefs, des plaintes et d’autres affaires de relations de travail;
• la médiation — qui consiste à aider les parties à conclure des conventions collectives, à gérer leurs relations conformément à ces conventions, ainsi qu’à régler leurs différends sans qu’il soit nécessaire de tenir une audience;
• l’analyse et la recherche en matière de rémunération — qui consiste à réaliser des études de comparabilité sur la rémunération et produire de l’information pouvant être utilisée pour négocier et conclure des conventions collective afin d’appuyer les processus de négociation collective et de détermination de la rémunération dans la fonction publique fédérale.

L’article 44 de la LRTFP précise que le président est le premier dirigeant de la CRTFP; à ce titre, il en assure la direction et en contrôle les activités. Le directeur général dirige et supervise la conduite des affaires courantes de la CRTFP. Il relève du président et bénéficie de l’appui de cinq directeurs, qui sont directement responsables de l’établissement des priorités, de la gestion du travail et de la production de rapports sur le rendement de leur service.

L’avocat général relève directement du président et, sous sa direction, est responsable de la gestion, de l’orientation et de la coordination des services et conseils juridiques au président, aux vice-présidents et aux autres commissaires et à toutes les sections de la Commission.

La Commission se compose du président, de trois vice-présidents et de commissaires à temps plein et à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat, renouvelable, d’une durée maximale de cinq ans. Tous les commissaires sont chargés d’administrer la LRTFP, y compris d’émettre des ordonnances en vertu de cette dernière, et de trancher les questions qui sont portées devant la CRTFP.

La LRTFP régit quelque 252 000 fonctionnaires fédéraux à qui sont appliquées plusieurs conventions collectives et s’applique aux ministères mentionnés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, aux autres secteurs de l’administration publique centrale mentionnés à l’annexe IV, ainsi qu’aux organismes distincts mentionnés à l’annexe V.

La CRTFP est également chargée d’administrer la LRTP et agit à titre de commission des relations de travail et d’administrateur du régime d’arbitrage de griefs pour les employés du Parlement (Chambre des communes, Sénat, Bibliothèque du Parlement et Commissariat aux conflits d’intérêt et à l’éthique). De plus, aux termes d’une entente avec le gouvernement du Yukon, la CRTFP administre les régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs visés par la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation du Yukon et par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon. Quand elle exerce ces fonctions financées par le gouvernement du Yukon, la CRTFP agit en qualité de Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon et de Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon, respectivement.

En outre, en vertu de l’article 396 de la Loi d’exécution du budget de 2009, la CRTFP est également chargée de statuer sur les plaintes en matière d’équité salariale dans la fonction publique soumises à la Commission canadienne des droits de la personne et sur celles qui pourraient être déposées sous le régime de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (LERSP). Même si la LERSP ne s’applique pas encore, la CRTFP devra déployer des efforts considérables afin d’être fin prête pour l’entrée en vigueur de cette loi.

Résultats stratégiques et architecture des activités des programmes (AAP)

[version textuelle]

Priorités organisationnelles

Priorité	Type1	Activité de programme
Continuer d’améliorer la prestation des services	Continu	Arbitrage de griefs, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération
Situation2 : Atteinte en grande partie
Mettre en œuvre un processus d’arbitrage de griefs plus simple, mieux adapté aux besoins et plus efficace La CRTFP a continué à rechercher des moyens novateurs pour gérer sa charge de travail accrue et pour réduire le temps requis pour résoudre les cas. Cela comprend le recours à divers outils de gestion des cas tels le traitement d’un grand nombre de griefs en les regroupant, l’utilisation de réunions d’instruction et la tenue plus fréquente de conférences préparatoires afin de maximiser le rendement des journées d’audience et d’en réduire le plus possible le nombre. Établir un Comité de consultation de la clientèle chargé de tenir des consultations auprès des clients Le Comité de consultation de la clientèle de la CRTFP, dont les discussions portent sur les processus de la CRTFP, y compris la gestion des cas, l’établissement du calendrier des audiences et la médiation des cas, s’est réuni trois fois au cours de la période visée par le rapport.

¹Type se définit comme suit : Engagement préalable – engagement pris au cours du premier ou du deuxième exercice avant l’exercice visé par le rapport; Continu – engagement pris au moins trois exercices avant l’exercice visé par le rapport; Nouveau – engagement pris récemment, au cours de l’exercice visé par le RMR.

² La situation de la priorité peut être : Dépassée – Plus de 100 p. 100 du niveau de rendement attendu pour la priorité précisée dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier; Entièrement atteinte – 100 p. 100 du niveau de rendement attendu a été atteint; Atteinte en grande partie – 80 à 99 p. 100 du niveau de rendement attendu a été atteint; Passablement atteinte – 60 à 79 p. 100 du niveau de rendement attendu a été atteint; Non atteinte – moins de 60 p. 100 du niveau de rendement attendu a été atteint.

Priorité	Type	Activité de programme
Établir une capacité de rémunération équitable	Nouveau	Arbitrage de griefs, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération
Situation : Passablement atteinte
Évaluer et élaborer l’orientation de la politique et planifier la mise en œuvre de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (LERSP) Bien que la LERSP ne soit pas encore en vigueur, la CRTFP a surveillé au cours de l’année les prononcés du Secrétariat du Conseil du Trésor concernant l’adoption du règlement. Quand la LERSP fut d’abord présentée, la CRTFP a engagé des ressources considérables à soumettre la loi à l’examen approfondi d’experts en la matière et à considérer ses répercussions sur l'organisation. Tout autre travail intensif sur cette loi serait prématuré tant que le règlement n'aura pas été mis en œuvre.

Priorité	Type	Activité de programme
Préparer une révision de la législation	Nouveau	Arbitrage de griefs, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération
Situation : Entièrement atteinte
Examiner et établir la contribution de la CRTFP au processus de révision. La CRTFP a rencontré l’équipe de révision de la Loi sur la modernisation de la fonction publique et a soumis ses observations au sujet de la révision prochaine de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Priorité	Type	Activité de programme
Améliorer l’infrastructure de la TI/GI de la CRTFP	Engagement préalable	Arbitrage de griefs, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération
Situation : Passablement atteinte
Technologie permettant l’échange de données électroniques en matière de rémunération Pour mener ses études sur la rémunération, la CRTFP a besoin d’un système de transfert de dossiers électroniques sécurisé pour permettre la réception des données sur la rémunération des titulaires depuis les établissements participants partout au Canada. La CRTFP continue de travailler à mettre en place l’infrastructure permettant de sauvegarder les données confidentielles et protégées à cette fin. Gestion des documents et des renseignements Par suite de l’augmentation importante de la quantité de renseignements qu’elle doit traiter, non seulement par courriel mais aussi sur papier et par d’autres voies électroniques, la CRTFP a établi un comité chargé d’étudier ses pratiques de gestion de l’information existantes, y compris sa capacité de stockage et de conservation de l’information, a recueilli l’information et présenté une synthèse de ses constatations à la retraite de planification stratégique qui a eu lieu à l’automne 2010. Ayant acquis une meilleure compréhension des initiatives qui doivent être mises en marche pour aborder efficacement cette question, la CRTFP a créé un comité de direction et un bureau de gestion de projet afin d'élaborer une stratégie et un plan d’action en matière de GI au cours de l’exercice financier 2011-2012. Déploiement du nouveau système de gestion des cas À l’issue d’essais approfondis d’un système de gestion des cas sur mesure au cours de l’été 2010, la haute direction a étudié les résultats des essais et a décidé de réorienter ses efforts vers l’élaboration d’une solution disponible sur le marché capable de satisfaire aux besoins fondamentaux de gestion des cas et d’établissement du calendrier. Tableau de bord du rendement Par suite de la réorientation de la conception de son système de gestion des cas, la CRTFP a décidé d'étudier et d’élaborer ses normes de charge de travail avant de poursuivre la conception d’un tableau de bord du rendement.

Analyse des risques

L’élargissement du mandat de la CRTFP par suite des récentes modifications apportées à la législation présente des défis considérables à l’organisation. En effet, même si la LERSP n’est pas encore entrée en vigueur, la CRTFP doit établir la capacité nécessaire pour administrer le nouveau régime d’équité salariale qui entrera en vigueur quand le règlement sera en place. Pour atténuer le risque, la CRTFP a surveillé les prononcés du Secrétariat du Conseil du Trésor concernant l’adoption du règlement. Tout autre travail sur cette question serait prématuré tant que le règlement n'aura pas été mis en œuvre.

Les retards dans la nomination de commissaires pour combler les postes vacants constituent un risque continu pour la CRTFP. Sans un effectif complet de commissaires, la capacité de la CRTFP de traiter efficacement sa charge de travail est diminuée, ce qui réduit ultimement la qualité des services fournis. Durant la période visée, deux nouveaux commissaires à temps plein et trois commissaires à temps partiel ont été nommés, donnant ainsi à la CRTFP une plus grande capacité pour traiter sa charge de travail considérable et de plus en plus complexe. Deux postes à temps plein sont vacants et doivent être dotés à la fin de l’exercice.

La CRTFP accuse du retard dans la mise en place de son système électronique de gestion des cas, ce qui restreint sa capacité de fournir certaines données sur le rendement. Elle a néanmoins réalisé des progrès considérables durant l’exercice. À l’automne 2010, la CRTFP a décidé de changer son orientation stratégique d’un système perfectionné fait sur mesure à un produit disponible sur le marché capable de satisfaire à ses besoins fondamentaux de gestion des cas et d’établissement du calendrier. La CRTFP a fait l’achat d’un module de gestion des cas qui fait partie de son présent système de gestion des dossiers et elle prévoit la mise en place de son produit disponible sur le marché en 2011-2012.

Résumé du rendement

Ressources financières pour 2010-2011 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
13 654	14 114	11 889

Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)

Planifiées	Réelles	Écart
93	87	6

La CRTFP avait planifié 93 équivalents temps plein (ETP) pour 2010-2011, mais elle en a utilisé 87. L’écart de 6 ETP est attribuable aux postes vacants au sein de l’effectif des commissaires à temps plein, au programme des SARR et au roulement du personnel. Il a donc été nécessaire de pourvoir des postes, ce qui a pris plusieurs mois et occasionné des retards dans la dotation.

Résultat stratégique : Relations de travail harmonieuses dans la fonction publique fédérale et au Parlement

Indicateurs de rendement	Cibles	Rendement en 2010-2011
Pourcentage des clients satisfaits de la capacité de la CRTFP d’améliorer les relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement grâce à des processus impartiaux et ouverts ainsi qu’à la qualité de l’aide, des rapports et des outils éducatifs qu’elle fournit. Source : Sondage de 2010 sur la satisfaction de la clientèle	75 % des clients satisfaits des services de la CRTFP	La mesure dans laquelle les clients sont satisfaits des services de la CRTFP est révélée par le Sondage sur la satisfaction de la clientèle, le plus récent ayant été effectué à l’automne 2010. Dans l’ensemble, il en ressort que la plupart des répondants (80 %) étaient satisfaits ou très satisfaits des services de la CRTFP. Certains des indicateurs du sondage portaient sur la qualité de l’aide, des rapports et des outils fournis par la CRTFP, la rapidité et l’équité du règlement des cas des clients et la qualité globale de son site Web.

(en milliers de dollars) Activité de programme	2009-2010 Dépenses réelles en 2009-2010	2010-2011				Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
Arbitrage de griefs, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération	9 380	9 711	9 711	10 076	8 313	Résultat sous Affaires gouvernementales1
Total	9 380	9 711	9 711	10 076	8 313

¹ http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx

En qualité de tribunal quasi judiciaire fédéral œuvrant dans le domaine des relations de travail, le résultat stratégique et l’activité de programme de la CRTFP sont alignés sur le résultat sous Affaires gouvernementales et sur le fonctionnement harmonieux du gouvernement du Canada. Les ressources attribuées à la CRTFP contribuent à appuyer l’énoncé dans le cadre de travail d’une « fonction publique qui reflète l’excellence et le leadership ».

Activité de programme	Dépenses réelles en 2009-2010	2010-2011
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
Services internes	3 487	3 943	3 943	4 038	3 576

Profil des dépenses

Les dépenses réelles de la CRTFP en 2010-2011 s’établissaient à 11,9 millions de dollars. La CRTFP a accru sa capacité afin d’être mieux en mesure de réaliser ses priorités dans le contexte de son mandat élargi. Néanmoins, à cause de vacances dans l’effectif des commissaires à temps plein, du report de l’étude pancanadienne de comparabilité sur la rémunération et de la réorientation de la stratégie de son système de gestion des cas, les dépenses réelles ont diminué de 8 % au cours des trois dernières années.

Tendance des dépenses ministérielles

[version textuelle]

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels et/ou dépenses législatives, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2010-2011 (Volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes publics au http://www.tpsgc pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.