Cadre pangouvernemental : contexte

La Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) favorise, depuis 2005, l’élaboration d’une approche commune, pangouvernementale, pour la collecte, la gestion et la déclaration des données financières et non financières relatives aux objectifs, au rendement et aux résultats liés aux programmes. Les organisations fédérales qui reçoivent des crédits doivent planifier leurs opérations, les gérer et rendre compte de leur rendement par rapport à des résultats stratégiques qui représentent des avantages durables pour les Canadiens.

Pour compléter ce système de gestion du rendement ministériel et de reddition des comptes, le gouvernement a adopté un cadre pangouvernemental afin de faire état au Parlement des progrès accomplis en tant que pays. Ce cadre établit les liens entre les contributions financières et non financières des ministères, organismes et sociétés d'État qui reçoivent des crédits et un ensemble de treize grands secteurs de résultats du gouvernement du Canada dans quatre secteurs de dépenses, notamment les affaires économiques, sociales, internationales et gouvernementales.

Les ministères et organismes qui conçoivent ou modifient leur architecture des activités de programme (AAP) doivent, pour obtenir l’approbation du Conseil du Trésor, tenir compte du cadre pangouvernemental (voir l’annexe C du Guide de l'approbation des résultats stratégiques et des architectures des activités de programme pour les ministères). Pour de plus amples renseignements concernant le processus d’élaboration de la Politique sur la SGRR, consultez les Consignes aux ministères sur la préparation d’une structure de gestion, des ressources et des résultats . On demande également aux ministères et aux organismes d’indiquer dans quelle mesure les activités de programme s’alignent sur les secteurs de résultats du gouvernement du Canada dans leur Rapport sur les plans et les priorités (RPP) et dans leur Rapport ministériel sur le rendement (RMR) .

Alignement des activités de programme sur le cadre pangouvernemental

Dans la présente partie, on décrit les 13 secteurs de résultats, notamment l’essentiel de ce que chacun essaie d’atteindre pour les Canadiens. On y énonce les catégories d’activités de programme qu’on retrouve habituellement dans ces secteurs. Cet outil est destiné aux ministères qui souhaitent obtenir des directives sur la façon d’aligner leurs activités de programme sur le cadre pangouvernemental.

En alignant les résultats stratégiques et les activités de programme correspondantes au cadre pangouvernemental, on peut calculer les dépenses liées à un secteur de résultats, ce qui permet aussi d’obtenir le compte exact de la totalité des dépenses du gouvernement du fait qu’une activité de programme ne peut être alignée que sur un secteur de résultats . Un résultat stratégique peut toutefois contribuer à plus d’un secteur de résultats.

Descripteurs des résultats du gouvernement du Canada

I. Affaires économiques

La sécurité du revenu et l’emploi pour les Canadiens

Les activités de programme du secteur de résultats la sécurité du revenu et l’emploi pour les Canadiens visent à assurer un soutien du revenu aux Canadiens et à améliorer leur situation financière, plus particulièrement dans le cas des plus vulnérables. Ce secteur de résultats comprend également l’assurance-emploi.

De façon générale, les activités de programme s’aligne sur les travaux de ce secteur de résultats afin :

• d’administrer les avantages fiscaux, les crédits d’impôt et les déductions fiscales;
• de verser les pensions de retraite et les rentes de conjoint survivant, la rémunération ainsi que les avantages fiscaux non fiscaux destinés aux populations vulnérables, y compris les enfants et les personnes handicapées;
• de protéger le Régime de pensions du Canada et de réglementer et de superviser les régimes de retraite complémentaires;
• d’offrir aux Canadiens le soutien et les possibilités de développement des compétences cibles dont ils ont besoin pour intégrer le marché du travail ou s’y repositionner.

Une croissance économique forte

Les activités de programme du secteur de résultats une croissance économique forte visent à stimuler la croissance et le développement économiques dans toutes les régions et dans l’ensemble des secteurs de l’économie.

De façon générale, les activités de programme s’alignent sur les travaux de ce secteur de résultats afin :

• de créer un cadre solide en matière de politique fiscale qui appuie la croissance économique;
• de réglementer et de superviser les institutions financières;
• de construire une infrastructure matérielle et de l’améliorer;
• d’améliorer les systèmes et les voies de transport;
• d’accroître la compétitivité des entreprises canadiennes;
• de promouvoir les partenariats entre le secteur public et le secteur privé;
• de favoriser une migration qui profite à l’économie canadienne;
• de faciliter le développement économique des collectivités dans certaines régions, notamment l’Ouest canadien, le Canada atlantique, le Québec et le Nord;
• de soutenir le développement économique et la régie des terres et des ressources naturelles au sein des collectivités autochtones;
• de gérer les ressources énergétiques et naturelles;
• d’élargir les débouchés économiques dans le secteur des ressources naturelles, en améliorant la compétitivité à l’aide de nouvelles technologies et de la mise au point de chaînes de valeur.

Une économie axée sur l’innovation et le savoir

Les activités de programme du secteur de résultats une économie axée sur l’innovation et le savoir visent à préparer le Canada à relever les défis futurs en investissant dans de la recherche et du développement scientifiques d’avant-garde et dans l’éducation et la formation spécialisées.

De façon générale, les activités de programme s’alignent sur les travaux de ce secteur de résultats afin :

• de financer et d’appuyer la recherche universitaire et les partenariats en recherche dans des domaines comme les sciences naturelles, la santé, l’ingénierie et les sciences sociales;
•  d’accroître l’accès à l’éducation postsecondaire;
• d’effectuer de la recherche et du développement scientifiques (p. ex. sur les ressources naturelles fondamentales du Canada, comme l’agriculture et les pêches, et sur l’exploration spatiale);
• de développer les connaissances et les compétences spécialisées des Canadiens (p. ex. dans les domaines de l’adaptation aux changements climatiques, la géographie physique et l’environnement polaire);
• de soutenir l’innovation industrielle et la mise en application de nouvelles technologies qui visent principalement à dynamiser l’économie du Canada (p. ex. le développement énergétique, l’infrastructure et le transport)*;
• d’encourager l’innovation au moyen, par exemple, du droit d’auteur;
• d’appuyer la commercialisation de la science et des technologies nouvelles.

* Les recherches appliquées dont le but premier n’est pas de stimuler l’économie du Canada, mais qui visent plutôt à atteindre un autre résultat du gouvernement du Canada devraient être incluses dans le secteur de résultats pertinent.

Un environnement propre et sain

Les activités de programme du secteur de résultats un environnement propre et sain visent l’utilisation viable et la protection du patrimoine naturel du Canada au profit des générations à venir.

De façon générale, les activités de programme s’alignent sur les travaux de ce secteur de résultats afin :

• d’assurer une saine gestion de l’environnement à l’égard des ressources atmosphériques, hydriques et foncières;
• d’améliorer les données et les connaissances au chapitre des conditions météorologiques et écologiques, et de l’agriculture durable;
• de gérer les produits chimiques, la pollution et les déchets radioactifs d’une manière écologique;
• d’atténuer les effets de la production et de la consommation d’énergie sur l’environnement;
• de gérer l’étude d’impact sur l’environnement;
• de protéger la biodiversité et de gérer les écosystèmes de manière durable.

Un marché équitable et sécurisé

Les activités de programme du secteur de résultats un marché équitable et sécurisé visent à créer un climat propice aux investissements privés et aux activités des entreprises et à préserver la confiance des consommateurs dans les marchés canadiens.

De façon générale, les activités de programme s’alignent sur les travaux de ce secteur de résultats afin :

• d’établir et de surveiller les cadres et les normes d’application de la réglementation nationaux en ce qui concerne les activités économiques;
• de protéger les consommateurs au moyen d’un cadre amélioré pour favoriser la concurrence;
• de réglementer et de soutenir la production agricole et les systèmes de commercialisation;
• de créer un contexte commercial canadien qui est prévisible;
• de statuer sur les différends commerciaux.

II. Affaires sociales

Des Canadiens en santé

Les activités de programme du secteur de résultats des Canadiens en santé visent à créer un système de santé responsable, facile d’accès et durable. Le présent secteur de résultats comprend le Transfert canadien en matière de santé.

De façon générale, les activités de programme s’alignent sur les travaux de ce secteur de résultats afin :

• de renforcer la capacité en matière de santé publique du Canada;
• de réduire les inégalités sur le plan de la santé entre les Premières nations et les Inuits et les autres Canadiens;
• de créer des services de santé efficaces;
• d’améliorer l’accès aux soins de la santé;
• de réduire les risques que présente l’environnement pour la santé;
• de soutenir la recherche appliquée en matière de santé pour l’élaboration de politiques.

Des collectivités sécuritaires et sécurisées

Les activités de programme du secteur de résultats des collectivités sécuritaires et sécurisées visent à créer une société sans risque et juste et à protéger les intérêts nationaux en matière de sécurité. Lorsque le Canada intervient, de concert avec ses alliés internationaux, sur des questions touchant la défense et la sécurité dans le but de défendre des intérêts communs, ces activités doivent être prises en considération dans le secteur de résultats un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale.

De façon générale, les activités de programme s’alignent sur les travaux de ce secteur de résultats au pays afin :

• de prévenir et de combattre le crime;
• d’appliquer les lois;
• de gérer la garde et les services correctionnels;
• d’assurer la sécurité des postes frontaliers terrestres et maritimes et d’autres points d’entrée du Canada;
• de renforcer les capacités afin de mieux faire face aux menaces à la sécurité;
• de gérer les installations et les processus nucléaires en toute sécurité;
• d’améliorer l’état de préparation et les mesures d’intervention d’urgence dans le domaine de la santé.

Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale

Les activités de programme du secteur de résultats une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale visent à promouvoir et à protéger les langues officielles du Canada, la diversité culturelle et le niveau de vie acceptable, et à favoriser la participation de tous les groupes à la société canadienne.

De façon générale, les activités de programme s’alignent sur les travaux de ce secteur de résultats afin :

• d’appuyer les langues officielles du Canada;
• de faciliter l’immigration et l’intégration des nouveaux Canadiens;
• de promouvoir la compréhension interculturelle;
• de protéger les droits de la personne au Canada;
• de répondre aux besoins en logements;
• d’appuyer un système électoral équitable et transparent;
• d’encourager la participation concrète de tous les groupes à la société canadienne.

Une culture et un patrimoine canadiens dynamiques

Les activités de programme du secteur de résultats une culture et un patrimoine canadien dynamiques visent à soutenir un large éventail d’activités culturelles et patrimoniales.

De façon générale, les activités de programme s’alignent sur les travaux de ce secteur de résultats afin :

• d’appuyer les arts et de mettre sur pied des institutions culturelles, et de les soutenir, et de faciliter l’accès à ces institutions pour les Canadiens;
• d’améliorer les connaissances en ce qui concerne l’histoire et le patrimoine culturel du Canada et d’encourager la participation du public à cet égard;
• de soutenir les artistes et les réalisateurs qui travaillent dans le secteur culturel;
• de protéger les sites du patrimoine national, les biens corporels importants au plan national et les territoires domaniaux;
• d’honorer et de préserver l’histoire militaire du Canada.

III. Affaires internationales

Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale

Les activités de programme du secteur de résultats un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale visent à promouvoir la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit à l’échelle mondiale. Lorsque le Canada intervient indépendamment de ses alliés internationaux pour défendre ses propres intérêts en matière de sécurité (p. ex., prévention des désastres, lutte contre le terrorisme), ces activités doivent être prises en considération dans le secteur de résultats des collectivités sécuritaires et sécurisées.

De façon générale, les activités de programme s’alignent sur les travaux de ce secteur de résultats à l’échelle internationale afin :

• de fournir une aide militaire et policière pour les opérations de combat et les missions de paix;
• de promouvoir et d’appuyer la sécurité humaine, les droits de la personne, le développement démocratique, un saine gouvernance et la protection des réfugiés;
• d’offrir un soutien à d’autres pays, et de renforcer les capacités pour lutter contre le terrorisme;
• de lutter contre le crime international et la prolifération des armes;
• de réduire le risque de désastre et d’améliorer les mesures d’intervention à cet effet;
• d’assurer le mouvement des personnes et des biens du Canada à d’autres pays.

La réduction de la pauvreté dans le monde grâce au développement durable

Les activités de programme du secteur de résultats la réduction de la pauvreté dans le monde grâce au développement durable visent à aider les pays en voie de développement à promouvoir et à protéger la démocratie et les droits de la personne, à bâtir des systèmes de gouvernance efficaces et responsables, à améliorer les niveaux de développement social et économique et à gérer l’environnement de manière durable.

De façon générale, les activités de programme s’alignent sur les travaux de ce secteur de résultats afin :

• d’accorder aux pays en développement une aide au développement international;
• de fournir une aide humanitaire internationale ainsi qu’un soutien pour les travaux de réfection et les initiatives de consolidation de la paix;
• d’alléger la dette des pays en développement;
• de mener des recherches visant à améliorer la qualité de vie des personnes vivant dans les pays en développement;
• de mobiliser les Canadiens en ce qui concerne le développement international et les questions connexes, et les sensibiliser davantage à cet effet.

Un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux

Les activités de programme du secteur de résultats un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux visent à améliorer le bien-être socio-économique et la sécurité des citoyens à l’échelle du continent. Les efforts déployés par le Canada à l’égard de ce secteur de résultats touchent tout un éventail de questions, notamment la sécurité, la facilitation des échanges commerciaux, le transport, l’environnement et la santé publique.

De façon générale, les activités de programme s’alignent sur les travaux de ce secteur de résultats afin :

• d’établir quelles sont les priorités stratégiques qui sont communes aux partenaires nord-américains, et de consentir conjointement des efforts à cet égard;
• de négocier des accords commerciaux avec les États-Unis et le Mexique, et les administrer;
• de prévenir et de résoudre les conflits avec les partenaires nord-américains.

Un Canada prospère grâce au commerce international

Les activités de programme du secteur de résultats un Canada prospère grâce au commerce international visent à accroître le nombre de partenaires commerciaux à l’échelle mondiale et les débouchés économiques afin de renforcer le secteur privé du Canada et enrichir le patrimoine intérieur.

De façon générale, les activités de programme s’alignent sur les travaux de ce secteur de résultats afin :

• d’aider les entreprises canadiennes à avoir accès au commerce international et à des possibilités d’investissements;
• de promouvoir les produits et les services de secteurs clés canadiens à l’échelle mondiale;
• d’adopter des normes pour les produits canadiens, et les mettre en application, afin de satisfaire aux exigences des marchés internationaux;
• de favoriser l’expansion des échanges commerciaux et des investissements entre le Canada et d’autres pays;
• de négocier des accords commerciaux internationaux, et les administrer (au-delà de l’Amérique du Nord).

IV. Affaires gouvernementales

Les affaires gouvernementales représentent le quatrième secteur de dépenses. Ce secteur comprend les activités de programme qui visent à améliorer l’efficacité et l’efficience de l’appareil du gouvernement fédéral, à renforcer le système juridique, à appuyer les opérations du Parlement et du Cabinet et à faire en sorte que les Canadiens reçoivent des services de qualité dispensés par un gouvernement responsable et transparent. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada examine présentement la possibilité de créer des secteurs de résultats pour les affaires gouvernementales.

Rapports pangouvernementaux

Depuis 2002, on utilise le cadre pangouvernemental pour le rapport annuel intitulé Le rendement du Canada : la contribution du gouvernement du Canada qui est présenté au Parlement à l’automne de chaque année par le président du Conseil du Trésor et qui accompagne les rapports ministériels sur le rendement (RMR). Le cadre a permis de publier pour la première fois les dépenses réelles réparties entre les secteurs de résultats du gouvernement du Canada dans le rapport de 2006–2007. Dans le rapport Le Rendement du Canada de 2007-2008, on a introduit de nouvelles données sur les dépenses qui incluent des comparaisons entre les dépenses prévues et les dépenses réelles.

D’importants progrès ont été réalisés jusqu’à maintenant pour ce qui est d’améliorer la production de rapports pour l’ensemble du gouvernement au moyen du cadre pangouvernemental. Les outils en ligne auxquels on peut avoir accès sur le site Web Le carrefour de la planification et du rendement du gouvernement du Canada, comme le Survol des rapports ministériels sur le rendement (RMR) et le Survol des rapports sur les plans et les priorités (RPP), utilisent ce cadre et complètent le rapport Le rendement du Canada. Le Survol des RMR et le Survol des RPP permettent aux lecteurs de naviguer entre les renseignements généraux qui sont regroupés selon les secteurs de résultats du gouvernement du Canada et des renseignements plus détaillés sur les activités de programme et les résultats stratégiques des ministères et des organismes.

On continue de parfaire le cadre, en apportant des améliorations graduelles aux rapports du gouvernement fédéral qui sont présentés au Parlement et aux Canadiens.

Si vous avec des questions, veuillez communiquer avec l’équipe chargée des rapports pangouvernementaux.