ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada - Rapport

• Le ministère de la Justice a déposé 15 projets de loi (un de plus que l’année dernière); six d’entre eux ont été adoptés et ont obtenu la sanction royale.
• Dans le but de moderniser la législation et d’assurer l’application de la loi grâce à de nouveaux outils d’enquête axés sur les nouvelles technologies, le Ministère a élaboré le projet de loi C-50, Loi visant à améliorer l’accès aux outils d’enquête sur les crimes graves, pour clarifier les dispositions concernant l’écoute électronique et appuyé le nouveau dépôt de la Loi sur les pouvoirs d’enquête au 21^e siècle (projet de loi C-51), qui propose des modifications au Code criminel permettant une mise à jour de la formulation et qui prévoit de nouveaux outils en matière d’application de la loi. Cette loi permettrait d’améliorer la capacité d’enquêter sur les cas de cybercriminalité et d’accroître la capacité de coopération internationale dans ce domaine.
• Le Ministère a élaboré le Règlement désignant des infractions comme infractions graves afin d’offrir une plus grande marge de manœuvre pour faire face aux menaces que présentent les crimes commis par des membres du crime organisé. Le règlement prévoit 11 « infractions graves » portant sur les jeux de hasard, la prostitution et le trafic de drogue et pour lesquelles la peine maximale sera d’au moins cinq années d’emprisonnement.
• Le Ministère a appuyé des initiatives de lutte contre la criminalité, notamment la Déclaration des chefs d’État et de gouvernements du G8 sur la lutte contre le terrorisme et les ateliers commandités par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, ainsi que le renforcement de la capacité internationale en matière de prévention du crime et de lutte contre le terrorisme. Ces initiatives ont également permis de renforcer le cadre juridique pour la coopération internationale aux fins de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme et du renforcement de la sécurité.

• Pour assurer la sécurité et la résilience des collectivités, deux nouvelles priorités en matière de financement ont été établies cette année, dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, pour appuyer :
  1. les services aux victimes offerts aux familles des femmes autochtones disparues ou assassinées;
  2. les centres d’aide aux enfants et aux adolescents victimes de crimes ou témoins de crimes.
• Les deux initiatives suivantes, qui s’inscrivent dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d’innovation, se sont poursuivies en 2010-2011, pour faire face aux problèmes associés aux femmes autochtones disparues ou assassinées :
  1. élaboration de matériel de sensibilisation pour mettre un terme au cycle de la violence et de l’abus, dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence familiale;
  2. appui des programmes scolaires et communautaires offrant des solutions de rechange aux jeunes femmes autochtones à risque, dans le cadre du volet d’Accès à la justice pour les populations marginalisées.
• Le Ministère a dirigé la Stratégie nationale antidrogue, qui prévoit une approche ciblée pour lutter contre les crimes liés aux drogues illicites. Les initiatives de cette année incluaient l’examen d’un projet de loi portant sur les crimes graves liés aux drogues et proposant des peines minimales, qui a été déposé le 5 mai 2010.
• Le Ministère a également veillé à ce que les intérêts du Canada soient pris en considération sur la scène mondiale en participant aux nouvelles stratégies en matière de lutte antidrogue à l’échelle de l’hémisphère à l’Organisation des États américains.
• Le Ministère a collaboré avec des organismes canadiens et des administrations étrangères en vue d’améliorer l’application de la loi et l’extradition outre-frontière, de façon à favoriser la prochaine génération d’opérations intégrées d’application de la loi et de lutte contre le terrorisme.

Le Ministère a offert des services juridiques aux ministères clients afin de les aider à respecter les priorités gouvernementales. Voici des exemples :

• Mise en œuvre du Plan d’action économique du Canada – prestation de services juridiques à l’appui des activités associées au renouvellement de l’infrastructure du Canada, de la mise en œuvre des programmes, des évaluations environnementales et des consultations connexes; toutes ces activités ont contribué à la reprise économique au Canada.
• Renforcement du système financier du Canada – prestation de conseils juridiques en ce qui a trait aux questions de nature fiscale, financière et économique. Appui du fonctionnement approprié du cadre de répartition des recettes de la taxe de vente harmonisée, ainsi que des efforts accrus déployés par le gouvernement pour prélever les impôts en souffrance et gérer le niveau de la dette fiscale. Le Ministère a examiné les mesures de réglementation des institutions financières assujetties à la réglementation fédérale et défendu le pouvoir du Parlement de légiférer sur les valeurs mobilières. Il a également appuyé les modifications apportées aux lois et règlements sur les régimes de pension privés et publics.
• Défense et sécurité du Canada et protection des Canadiens – amélioration de l’échange de renseignements entre les ministères et organismes du gouvernement canadien et des entités étrangères, de façon à améliorer la capacité du Canada de définir les menaces à la sécurité nationale et d’y donner suite. Pour continuer de lutter contre les torts causés par la prostitution, le gouvernement en a appelé de la décision rendue par la Cour supérieure de justice de l’Ontario (dans l’affaire Bedford et al. c. PGC) selon laquelle les dispositions du Code criminel concernant la prostitution ne sont pas constitutionnelles. Le Ministère a également défendu avec succès la constitutionnalité des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés relativement aux certificats de sécurité devant la Cour fédérale.
• Resserrement des mesures prises par le Canada en cas de trafic illicite de migrants – prestation de services juridiques lors de l’arrivée des navires Ocean Lady (octobre 2009) et Sun Sea (août 2010), qui transportaient respectivement 76 et 492 migrants illicites. L’arrivée de ces navires a posé de sérieux problèmes à plusieurs ministères et organismes du gouvernement du Canada. Le ministère de la Justice Canada a réagi rapidement face à l’augmentation de la demande en matière de services juridiques découlant de ces arrivées.
• Appui du développement durable - prestation de services aux clients en vue de l’application de la Loi fédérale sur le développement durable, principalement en ce qui a trait à la Stratégie fédérale de développement durable, mise au point en octobre 2010. Le Ministère a également rédigé l’ébauche de diverses mesures réglementaires pour protéger l’environnement (notamment les mesures se rapportant au Plan de gestion des produits chimiques) et s’est mérité le Prix de la Communauté des régulateurs fédéraux pour sa contribution au Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers et au Règlement sur les carburants renouvelables. Le Ministère a également créé un modèle pour établir des listes de contrôle aux fins du développement durable dans le cas des services juridiques, ainsi qu’un modèle pour veiller à ce que ces critères soient pris en considération aux fins de l’élaboration de tous les programmes et politiques.

Résultat stratégique I - Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

Résultat stratégique II - Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral

Le Ministère est en train de prendre des mesures pour renouveler, perfectionner et maintenir son effectif de façon à atteindre ses objectifs opérationnels. Voici quelques points saillants de ses activités en ce sens :

• En vue de renouveler l’effectif et d’appuyer le Modèle de pratique du droit, le Ministère a recruté 124 juristes au niveau d’entrée et 89 stagiaires.
• Le Ministère a respecté avec succès les exigences en vue de la mise en œuvre de la première convention collective du groupe Droit (LA), en veillant à ce que l’infrastructure appropriée (systèmes, politiques et processus) soit axée sur les nouvelles dispositions de la convention collective du groupe Droit.
• Pour assurer une description appropriée du travail, le Ministère a pris les mesures nécessaires en vue de la création de la catégorie de gestion dans le cadre de la réforme de la classification du groupe Droit, en plus de poursuivre les mesures prises en vue de l’élaboration de descriptions de travail génériques pour l’effectif juridique. Pour respecter les nouvelles exigences obligatoires en matière de formation continue imposées par quelques-unes des associations du barreau canadiennes, le Ministère a obtenu l’accréditation de nombreux cours ministériels respectant ces exigences.
• Le Ministère a maintenu son niveau de rendement élevé au chapitre de l’équité en matière d’emploi pour une deuxième année consécutive et il s’est classé au premier rang (sur 49 ministères) lors de l’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion. Le Ministère a également été cité en exemple au chapitre de l’équité en matière d’emploi dans le rapport annuel du Secrétariat du Conseil du Trésor sur l’équité en emploi dans la fonction publique du Canada, parce qu’il a réussi à créer une culture du milieu de travail positive et renforcer son leadership dans ce domaine. Par ailleurs, le Ministère s’est mérité le Prix d’excellence de la fonction publique (Équité en matière d’emploi et diversité) pour avoir pris des mesures exemplaires pour faire en sorte que le ministère de la Justice devienne un milieu de travail inclusif. Ces réalisations incluent notamment son travail exceptionnel au chapitre de l’élaboration et du lancement de son Plan d’action sur l’équité en matière d’emploi (2010-2013).

Le Ministère a entrepris la mise en œuvre du Modèle de pratique du droit en 2009-2010 et il s’attend à ce que celui-ci soit entièrement mis en œuvre d’ici le 31 mars 2012. Dans le cadre de la mise en œuvre du Modèle de pratique du droit, la composition du groupe Droit a été réalignée, principalement en procédant à l’augmentation du recrutement de juristes au niveau d’entrée et à l’attrition des postes de juristes aux échelons supérieurs. Le progrès réalisé est présenté dans le tableau ci-après :

Le Modèle de pratique du droit permet d’améliorer l’efficience et la flexibilité des ressources consacrées à la prestation de services juridiques à l’échelle de l’administration fédérale, grâce à un suivi accru et à l’attribution des tâches en fonction des compétences des praticiens du droit, en tenant compte de la complexité du travail, du niveau d’expertise et du niveau de risques juridiques associés à chaque dossier.

Le Ministère est en train d’améliorer son efficience en élaborant et en améliorant des outils et processus associés à la gestion des connaissances, à la gestion des risques juridiques, à l’échange de renseignements et à l’assurance de la qualité. La plupart des initiatives prévues ont été réalisées durant la période visée par le rapport. Les initiatives restantes seront réalisées sur une plus longue période. Voici quelques-unes des initiatives réalisées en 2010-2011 :

• élaboration et mise à l’essai d’un prototype fonctionnel de répertoire national de gestion des connaissances juridiques offrant un système pour la saisie et le partage de connaissances juridiques exhaustives;
• réalisation des projets pilotes pour appuyer l’adoption d’une approche harmonisée quoique souple pour la gestion des risques juridiques;
• mise en œuvre d’un cadre de responsabilisation pour favoriser la cohérence aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre de protocoles d’entente en ce qui a trait à la prestation de services juridiques;
• élaboration d’un prototype de tableau de bord de gestion aux fins de la planification et de la gestion des ressources et de la demande en matière de services juridiques;
• mise en œuvre d’améliorations de l’application de gestion de cas pour aider les gestionnaires à valider les heures supplémentaires, pour respecter les nouvelles exigences en matière d’établissement de rapports en ce qui a trait au passif éventuel et aux gains et pour permettre l’établissement de rapports sur les services juridiques en fonction du plan comptable révisé du Ministère;
• élaboration et lancement de la deuxième génération du Système de gestion de l’information législative pour la publication en ligne de textes de loi.

Résultat stratégique I - Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

Résultat stratégique II - Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral

Le Ministère a élaboré une stratégie de mise en œuvre pour assurer l’intégration des systèmes ministériels de gestion financière, de gestion de cas et de gestion de l’information, ce qui a donné lieu à une amélioration de l’efficience. Voici quelques-unes des activités réalisées :

• Harmonisation du système ministériel de comptabilité financière, en fonction des procédures normales d’exploitation du gouvernement fédéral, et préparation en vue de l’intégration éventuelle à d’autres systèmes, notamment le système ministériel de gestion de cas, ce qui permettra d’assurer la cohérence et l’intégration de la planification et de l’établissement de rapports.
• Modifications techniques du système de gestion de cas du Ministère en fonction du plus récent navigateur Web, de la suite bureautique et des autorisations liées à la sécurité des documents.
• Supervision de l’élaboration, de la configuration et de la mise en œuvre fonctionnelle du projet sur la validation de principe et des projets pilotes en ce qui a trait au Service de gestion de l’information de l’organisation, hébergés par le gouvernement du Canada et par d’autres ministères et organismes.

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Le Ministère a adopté des pratiques et processus ministériels normalisés cohérents qui respectent les exigences du Conseil du Trésor en matière de gestion financière en procédant comme suit :

• Le Ministère a approuvé un cadre de gestion budgétaire qui définit les responsabilités et les attentes pour ce qui est de la gestion de ses ressources financières, ce qui devrait donner lieu à l’amélioration et à la normalisation des processus et contrôles en matière de gestion budgétaire et de gestion des risques financiers.
• Un nouvel outil de prévisions salariales intégré qui remplace l’ancien système a été mis en œuvre, ce qui permet d’offrir une plateforme normalisée et intégrée pour l’établissement de prévisions salariales.
• Un plan comptable révisé a été adopté pour permettre la consignation précise et fiable de données financières conformément aux exigences des organismes centraux et du Parlement.

Entièrement atteinte

En 2011, le niveau de confiance globale à l’égard du système de justice du public est demeuré relativement stable comparativement aux niveaux en 2009 :

• Niveau de confiance du public à l’égard du système de justice pénale pour les adultes en 2011 : 50,5 p. 100 (+3,77 p. 100)
• Niveau de confiance du public à l’égard du système de justice pénale pour les adolescents en 2011: 39,7 p. 100 (-1,45 p. 100)⁵

Entièrement atteinte

Le Canada a amélioré son rendement puisqu’il occupait la 9^e place (sur 59 pays) en 2011⁶ (comparativement à la 10e place en 2010)

Impossible à évaluer⁸

15 projets de loi ont été déposés (six d’entre eux ont été adoptés et ont obtenu la sanction royale)⁹

Dépassée (résultats provisoires)¹²

• Services de consultation juridique : 8,4/10
• Services du contentieux : 8,2/10
• Services de rédaction législative : 8,6/10
• Services de rédaction réglementaire : 8,8/10

Non atteinte (résultats provisoires)¹²

• Qualité globale des services : 8,4
• Le Ministère a obtenu une note de 8,0/10 ou plus pour cinq des dix normes de service ¹⁴