ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada - Rapport

¹ Le Bureau de l’ombudsman est inclus dans l’Architecture des activités de programme du ministère de la Justice étant donné que les ressources qui y sont affectées sont transférées à partir des crédits accordés au ministère de la Justice. Cependant, même si l’administrateur général du Bureau de l’ombudsman relève directement du ministre de la Justice, il exerce des pouvoirs délégués distincts de ceux du sous-ministre fédéral de la Justice. Le Bureau ne fait pas partie du cadre de gouvernance du ministère de la Justice Canada; il ne figure donc pas dans le Cadre de mesure du rendement du Ministère.

² Le type se définit comme suit : engagement préalable – engagement pris au cours du premier ou du deuxième exercice avant l’exercice visé par le rapport; continu – engagement pris au moins trois exercices avant l'exercice visé par le rapport; nouveau – engagement pris récemment, au cours de l'exercice visé par le Rapport ministériel sur le rendement.

³ Les acronymes LA-01, LA-2A et LA-2B désignent les différents niveaux de classification du groupe Droit, LA-01 étant le premier niveau de classification.

⁴ Le total des autorisations inclut une autorisation de crédit net de 290,0 M$, qui permet au Ministère de recouvrer auprès d’autres ministères et organismes du gouvernement certaines des dépenses engagées pour offrir des services juridiques. Le montant total recouvré atteint 288,2 M$ et il est inclus dans les dépenses réelles.

⁵ Soutien du public en matière de services d’aide juridique et confiance du public à l’égard du système de justice pénale (2011)et Sondage national sur la justice, 2009 : troubles mentaux dans le système de justice pénale. Ces pourcentages sont représentatifs de la population canadienne en deçà de +/-2,5 p. 100 (19 fois sur 20). Dû à un changement dans la méthodologie, les pourcentages inclus dans le présent rapport sont moins élevés que les pourcentages inclus dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2009-10. Ce changement reflète une correction dans l’interprétation des résultats sur une échelle allant de 1 à 10. Alors qu’auparavant, un résultat entre 4 et 10 était interprété comme indiquant la confiance du répondant, un résultat de 6 à 10 est maintenant requis.

⁶ Rapport annuel sur la compétitivité mondiale (2011), question sur l’efficience gouvernementale – cadre sociétal « La justice est administrée de façon équitable ». Le Canada a obtenu une note globale de 8,41 sur une échelle de 0 à 10.

⁷ Comme le programme législatif du ministre est largement dicté par les affaires parlementaires, il est impossible d’établir des cibles numériques pour cet indicateur de rendement.

⁸ Comme aucune cible n’a été établie dans le Rapport sur les plans et les priorités pour cet indicateur de rendement, il est impossible de déterminer dans quelle mesure celle-ci a été atteinte.

⁹ Les six projets de loi ayant obtenu la sanction royale sont les suivants : projet de loi S-6, Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves; projet de loi S-9, Loi visant à contrer le vol d’automobiles et le crime contre les biens; projet de loi C-21, Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc; projet de loi C-22, Loi sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet; projet de loi C-30, Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R c. Shoker; projet de loi C-48, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples. Les neuf autres projets de loi morts au feuilleton lors de la dissolution du Parlement, le 26 mars 2011, étaient les suivants : projet de loi C-4, Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents); projet de loi C-16, Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves; projet de loi C-17, Loi sur la lutte contre le terrorisme; projet de loi S-10, Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue; projet de loi C-50, Loi visant à améliorer l’accès aux outils d’enquête sur les crimes graves; projet de loi C-51, Loi sur les pouvoirs d’enquête au 21^e siècle; projet de loi C-53, Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces; projet de loi C-54, Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels; projet de loi C-60, Loi sur l’arrestation par un citoyen et sur la légitime défense.

¹⁰ Depuis le cycle des budgets des dépenses 2009-2010, les ressources de l'activité de programme Services internes sont présentées de façon distincte des autres activités de programme; elles ne sont plus distribuées parmi les activités de programme restantes, comme c'était le cas dans les budgets principaux des dépenses précédents. Cette mesure a une incidence sur la comparabilité des dépenses et de l'information liée aux ETP par activité de programme entre les divers exercices.

¹¹ Les dépenses réelles par activité de programme ont été restructurées après le dépôt des Comptes publics de 2010-2011.

¹² Ces résultats provisoires tiennent compte des commentaires formulés par les neuf ministères clients ayant participé à l’enquête en 2010-2011. Les résultats complets seront disponibles en 2012.

¹³ On peut obtenir les normes de service à l’adresse suivante : http://www.justice.gc.ca/fra/min-dept/service.html.

¹⁴ Ces résultats sont discutés plus en détail dans les « Leçons apprises » de l’activité de programme B1 - Services au gouvernement.

¹⁵ Les dépenses prévues ne tiennent pas compte des coûts prévus en ce qui a trait aux services juridiques, c’est-à-dire 265 M$ pour la prestation de services juridiques à d’autres ministères et organismes du gouvernement.

¹⁶ Le total des autorisations inclut des autorisations de crédit net de 262,9 M$.

¹⁷ Les dépenses réelles par activité de programme ont été restructurées après le dépôt des Comptes publics de 2010-2011.

¹⁸ Une partie de l’autorisation de crédit net affectée aux services internes lors de l’exercice 2010-2011 n’est pas incluse dans les dépenses prévues.

¹⁹ Le total des autorisations inclut des autorisations de crédit net de 27,1 M$.

²⁰ Les dépenses réelles sont supérieures au total des autorisations en raison d’une discordance dans l’autorisation de crédit net entre les deux activités de programme – Services au gouvernement et Services internes – et en raison d’une réallocation de fonds interne pour supporter des projets et des investissements à l’échelle du Ministère.

²¹ Les dépenses réelles par activité de programme ont été restructurées après le dépôt des Comptes publics de 2010-2011.

²² Les dépenses réelles par activité de programme ont été restructurées après le dépôt des Comptes publics de 2010-2011.

²³ Aucune cible n’est disponible puisqu’aucune n’a été établie dans le Rapport sur les plans et priorités. Les résultats attendus et des indicateurs de rendements seront révisés dans le Rapport sur les plans et priorités 2012-2013 et des cibles seront incluses pour chacun d’eux.

²⁴ Puisqu’aucune cible n’a été établie, il est impossible de déterminer dans quelle mesure celles-ci ont été atteintes. L’état du rendement résume donc les résultats obtenus durant la période visée par le rapport et/ou les changements annuels en fonction des plus récentes données disponibles.

²⁵ L’estimation des dépenses totales liées à la justice pénale est formée des éléments suivants : (1) dépenses liées aux services de police – estimation établie en fonction de la proportion du temps total consacré par la police à des activités liées au crime (65 p. 100) et incluant les salaires, les avantages sociaux et les autres dépenses de fonctionnement, notamment les frais de logement, le carburant et l’entretien; les dépenses en capital, le financement à partir de sources externes et les recouvrements ne sont pas inclus; (2) dépenses des tribunaux – estimation étant donné qu’il n’y a pas de données courantes; les plus récentes données officielles sur les dépenses des tribunaux ont été recueillies en 2002-2003; (3) dépenses liées aux poursuites – estimation étant donné qu’il n’y a pas de données courantes; les données officielles les plus récentes sur les dépenses des tribunaux ont été recueillies en 2002-2003; (4) dépenses liées à l’aide juridique – estimation pour les affaires criminelles seulement étant donné que, exception faite des dépenses directes liées aux services juridiques, il n’y a pas de ventilation en fonction des affaires criminelles et civiles pour les dépenses centrales d’administration et autres; (5) dépenses liées aux services correctionnels – les dépenses de fonctionnement et les dépenses en immobilisations sont incluses. Les dépenses provinciales en immobilisations sont estimées en fonction de la proportion des coûts en capital fédéraux par rapport aux dépenses de fonctionnement fédérales. Par ailleurs, étant donné qu’il n’y a pas de données sur les coûts pour les services correctionnels pour les jeunes au Canada, ces coûts ont été estimés en fonction du principe selon lequel les services correctionnels concernant les jeunes représentent environ 25 p. 100 des services correctionnels concernant les adultes d’après un rapport de 1997 préparé par Statistique Canada.

²⁶ Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ), Les ressources policières au Canada, 2010; Statistique Canada, CCSJ, Vue d’ensemble de l’Enquête sur le personnel et les dépenses des tribunaux, 2002-2003; Statistique Canada, CCSJ, Vue d’ensemble de l’Enquête sur le personnel et les dépenses des services de poursuites criminelles, 2002-2003; Statistique Canada, CCSJ, L’aide juridique au Canada : statistiques sur les ressources et le nombre de cas, 2009-10; Statistique Canada, CCSJ, Services correctionnels pour adultes au Canada, tableau de référence de 2007-2008; Statistique Canada, CCSJ, Dépenses de la justice au Canada, 1997.

²⁷ Statistique Canada, CCSJ, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, (2011).

²⁸ Statistique Canada, Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2010 (http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2011001/article/11523-fra.pdf).

²⁹ Ibid.

³⁰ Selon l’article Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2010 : « Contrairement à la plupart des types de crimes, des hausses ont été observées pour ce qui est des taux d’infractions de pornographie juvénile (+36 %), d’infractions relatives aux armes à feu (+11 %), de harcèlement criminel (+5 %) et d’agressions sexuelles (+5 %). Les infractions relatives aux drogues ont également augmenté en 2010 (+10 %), surtout en raison du plus grand nombre d’infractions liées au cannabis. Avec cette augmentation globale, la tendance à la hausse qui s’est amorcée au début des années 1990 s’est maintenue. » (http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2011001/article/11523-fra.pdf)

³¹ Statistique Canada, CCSJ, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, (2011).

³² Ibid.

³³ Il est impossible d’établir une tendance car les fluctuations dans le volume de crimes commis d’une année à l’autre rendent toute comparaison inappropriée.

³⁴ Statistique Canada, CCSJ, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, (2011).

³⁵ Statistique Canada, La victimisation criminelle au Canada, 2009 (les plus récentes données disponibles sont fondées sur l’Enquête sociale générale de 2009. Cette enquête est réalisée une fois tous les cinq ans).

³⁶ Enquête sociale générale de 2009.

³⁷ Soutien du public en matière de services d’aide juridique et confiance du public à l’égard du système de justice pénale (2011) et Sondage national sur la justice, 2009 : troubles mentaux dans le système de justice pénale. Dû à un changement dans la méthodologie, les pourcentages inclus dans le présent rapport sont moins élevés que les pourcentages inclus dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2009-10. Ce changement reflète une correction dans l’interprétation des résultats sur une échelle allant de 1 à 10. Alors qu’auparavant, un résultat entre 4 et 10 était interprété comme indiquant la confiance du répondant, un résultat de 6 à 10 est maintenant requis.

³⁸ Examen des dossiers du ministère de la Justice.

³⁹ Ibid.

⁴⁰ Sondage sur le soutien du public en matière de services d’aide juridique et la confiance du public à l’égard du système de justice pénale.

⁴¹ Examen des dossiers du ministère de la Justice et Sondage auprès des partenaires provinciaux et territoriaux.

⁴² Ibid.

⁴³ Système de gestion de l’information sur les subventions et contributions du ministère de la Justice.

⁴⁴ Ibid.

⁴⁵ http://www.justice.gc.ca/fra/pi/dgp-pb/ente-arr/pfsjj-yjsfp.html

⁴⁶ http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rap-rep/11/sfv-fvs/index.html

⁴⁷ Soutien du public en matière de services d’aide juridique et confiance du public à l’égard du système de justice pénale (2011) et Sondage national sur la justice, 2009 : troubles mentaux dans le système de justice pénale. Ces pourcentages sont représentatifs de la population en deçà de +/-2,5 p. 100 (19 fois sur 20).

⁴⁸ Statistique Canada, CCJS, Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires.

⁴⁹ http://www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2010/doc_32560.html

⁵⁰ Les dépenses réelles par activité de programme ont été restructurées après le dépôt des Comptes publics de 2010-2011.

⁵¹ Les dépenses prévues ne tiennent pas compte du coût prévu de 265 M$ pour la prestation de services juridiques à d’autres ministères et organismes du gouvernement.

⁵² Les dépenses réelles par activité de programme ont été restructurées après le dépôt des Comptes publics de 2010-2011.

⁵³ Aucune cible n’est disponible puisqu’aucune n’a été établie dans le Rapport sur les plans et priorités. Les résultats attendus et des indicateurs de rendements seront révisés dans le Rapport sur les plans et priorités 2012-2013 et des cibles seront inclues pour chacun d’eux.

⁵⁴ Puisqu’aucune cible n’a été établie, il est impossible de déterminer dans quelle mesure celles-ci ont été atteintes. L’état du rendement résume donc les résultats obtenus durant la période visée par le rapport et/ou les changements annuels en fonction des plus récentes données disponibles.

⁵⁵ Compte tenu des modifications apportées à la méthodologie utilisée par le Ministère pour classer les dossiers en fonction du niveau de risque, il n’est pas possible d’établir une comparaison avec les années antérieures. Aucune tendance n’a donc été dégagée.

⁵⁶ Le nombre de publications indiqué l’année dernière (126) était erroné.

⁵⁷ Ces pourcentages ont été calculés sur le nombre total d’heures et de dossiers pour lesquels un niveau de risque a été établi.

⁵⁸ Anciennement Affaires indiennes et du Nord Canada.

⁵⁹ Les anciens projets de loi C-23, Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, C-39, Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité et C-59, Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels.

⁶⁰ Pour plus de renseignements au sujet du Groupe de travail Brown sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC, voir la page Web suivante : http://www.securitepublique.gc.ca/rcmp-grc/rcmp-tfr-fra.aspx.

⁶¹ L’ancien projet de loi C-49, Loi visant à empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien.

⁶² Les dépenses réelles sont supérieures au total des autorisations en raison d’une discordance dans l’autorisation de crédit net entre les deux activités de programme – Services au gouvernement et Services internes – et en raison d’une réallocation de fonds interne pour supporter des projets et des investissements à l’échelle du Ministère.

⁶³ Les dépenses réelles par activité de programme ont été restructurées après le dépôt des Comptes publics de 2010-2011.