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ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada - Rapport
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Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique
Résultat stratégique I : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes
La responsabilité d’un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes n’incombe pas au seul ministère de la Justice, mais bien à toute une brochette d’institutions et d’organismes, incluant le Parlement, le système judiciaire, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des administrations provinciales et territoriales, une multitude d’organismes et d’intervenants non gouvernementaux, et enfin l’ensemble de la population canadienne.
Le Ministère joue un grand rôle en exécutant sa mission fondamentale consistant à établir, maintenir et perfectionner le cadre juridique national. Il exerce aussi un rôle de leadership dans la consultation et la collaboration avec les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et non gouvernementaux pour cerner et corriger les problèmes qui nuisent à l’équité, à l’accessibilité et à la pertinence du système de justice canadien.
Ce résultat stratégique est soutenu par deux activités de programme : les politiques, lois et programmes en matière de justice et le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels.
Activité de programme A1 : Politiques, lois et programmes en matière de justice
Conformément au régime fédéral du Canada, l'administration de la justice est un domaine où les compétences sont partagées entre le gouvernement fédéral et les provinces. Par l'entremise de cette activité de programme, le Ministère s'acquitte de sa responsabilité d'assurer un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l'administration de la justice en élaborant des politiques et des lois ainsi qu'en mettant à l’essai des approches innovatrices de manière à renforcer ce cadre juridique dans les domaines suivants : le droit pénal, le système de justice pénale pour les adolescents, la détermination de la peine, le mariage et le divorce, l'accès à la justice et la justice applicable aux Autochtones. Par l'entremise de cette activité de programme, le Ministère verse également d'importantes ressources financières aux provinces et aux territoires pour que ceux-ci puissent s'acquitter de leur responsabilité d'administration courante de la justice.
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles22 |
|---|---|---|
| 429,8 | 443,1 | 428,1 |
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 361 | 366 | 5 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles23 | État du rendement24 |
|---|---|---|---|
| Système de justice national viable | Tendances des dépenses par habitant selon tous les ordres de gouvernement au Canada pour le système de justice | Non disponibles | En 2009, les dépenses totales pour la justice pénale ont atteint 14,9 milliards de dollars ou 442 $ par habitant25, soit une augmentation de 5 p. 100 environ par rapport à 2008, alors qu’elles atteignaient 14,2 milliards de dollars ou 426 $ par habitant26. |
| Tendances des délais de l’inculpation au règlement judiciaire | En 2009-2010, la période moyenne écoulée entre le dépôt de chefs d’accusation et les décisions judiciaires a été de 220 jours (neuf jours de moins que l’année précédente)27. | ||
| Tendances de l’indice de la criminalité |
Le taux de crimes déclarés par la police a diminué de 5 p. 100 en 2010 comparativement à l’année précédente28. La gravité des crimes (selon l’Indice de gravité de la criminalité) a diminué de 6 p. 100 en 201029 comparativement à l’année précédente30. |
||
| Réforme du droit pénal pour répondre aux enjeux émergents | Tendances du processus judiciaire (durée moyenne d’une cause, utilisation du pouvoir discrétionnaire de la police et différences dans les peines imposées) | Non disponibles | Durée moyenne de traitement des dossiers, de la première à la dernière comparution : 220 jours en 2009-2010 (neuf jours de moins que l’année précédente)31. |
| Tendances de l’équité de l’issue (peines proportionnelles, déclarations de culpabilité erronées, etc.) |
En 2009-2010, la peine privative de liberté moyenne dans les cas de:
La peine privative de liberté moyenne pour toutes les autres offenses au Code criminel (sauf les délits de la route) était de 114 jours32, 33 |
||
| Tendances du ratio d’incidents susceptibles d’inculpation (c.-à-d. les incidents fondés) par rapport aux accusations portées pour les actes criminels | En 2010, des accusations ont été portées dans 27,5 p. 100 des cas pouvant faire l’objet d’accusations, y compris les infractions au Code de la route (il s’agit là d’une diminution de 0,1 p. 100 par rapport à l’année précédente)34. | ||
| Les Canadiens ont une opinion favorable du système de justice pénale | Tendances de la victimisation déclarée | Non disponibles | En 2009, 27 p. 100 des Canadiens âgés de 15 ans et plus ont déclaré avoir été victimes d’un crime, dont 30 p. 100 de crimes non violents et 70 p. 100 de crimes non violents. Ces résultats correspondent aux résultats obtenus en 200435. |
| Tendances de l’opinion publique sur la sécurité personnelle | En 2009, 47,6 p. 100 des Canadiens ont déclaré être très satisfaits de leur sécurité personnelle et 45,1 p. 100 ont déclaré en être satisfaits.36 Ces résultats correspondent à ceux de l’Enquête sociale générale de 2004. | ||
| Tendances de l’opinion publique sur le système de justice | En 2011, 50,5 p. 100 des Canadiens ont déclaré avoir confiance dans le système de justice pénale pour les adultes et 39,7 p. 100 d’entre eux ont déclaré avoir confiance dans le système de justice pénale pour les adolescents. Les résultats sont demeurés relativement stables dans l’ensemble par rapport à 200937. | ||
| Augmentation de la conformité par les parents aux conditions des ordonnances alimentaires, de garde d’enfant et de droit de visite | Tendances de la conformité ou de la non-conformité aux obligations en droit de la famille | Non disponibles |
En 2010-2011, il y a eu 21 255 demandes de repérage en vue de la localisation des débiteurs en défaut de paiements de la pension alimentaire pour enfants38 (11 p. 100 de moins qu’en 2009-2010). En 2010-2011, il y a eu 9 625 refus de permis demandés par des débiteurs en défaut de paiement récidivistes (12 p. 100 de moins qu’en 2009-2010)39. |
| Accès équitable au système de justice | Opinions du public concernant l’accès à la justice | Non disponibles | 20 p. 100 des Canadiens ont déclaré être entièrement d’accord, et 53 p. 100 ont déclaré être d’accord, avec l’affirmation que les lois et le système de justice sont équitables40. |
| Nombre de suspensions des instances en raison de l’absence d’avocat | Il n’y a eu aucune suspension d’instance dans les dossiers de sécurité publique et anti-terrorisme ou dans les poursuites fédérales où la Cour a ordonné la présence d’un avocat désigné41. | ||
| Nombre d’instances où la cour a nommé un avocat | Le Ministère a conclu 45 ententes de financement en vue de la prestation de services d’avocats aux provinces, aux territoires ou à leurs entités responsables de la prestation d’une aide juridique (sur ordonnance d’un tribunal) afin d’éviter un sursis de l’instance42. | ||
| Augmentation de la participation des collectivités autochtones à l’administration locale de la justice | Nombre de collectivités participant à des projets dans le cadre de la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones | Non disponibles | 144 programmes de justice communautaire axés sur la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones (deux de plus que l’année précédente) pour 400 collectivités environ43. |
| Nombre de collectivités entreprenant des activités de renforcement des capacités et de formation à l’appui de l’administration de la justice | 48 projets de renforcement des capacités et de formation dans les collectivités autochtones (un de plus que l’année précédente).44 | ||
| Nombre de clients desservis par les programmes de justice applicables aux Autochtones (données sur douze mois) |
Environ 52 000 Autochtones, dont 27 p. 100 de femmes, ont reçu des services dans le cadre du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones; 21 organismes ont obtenu une aide financière pour offrir des programmes dans le cadre de l’initiative concernant les femmes autochtones disparues ou assassinées. |
Sommaire du rendement et analyse des activités de programme
Tous les efforts ministériels déployés relativement à l’activité de programme A1, « Politiques, lois et programmes en matière de justice » appuient le résultat stratégique I du Ministère, c’est-à-dire « Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes ». En 2010-2011, le Ministère a continué de s’efforcer d’obtenir les résultats prévus pour cette activité de programme selon le Rapport sur les plans et les priorités.
Un système de justice national viable
Pour assurer un système de justice national viable, le ministère de la Justice a continué d’aider le gouvernement à réviser son approche de réponse aux problèmes de justice des jeunes grâce à des modifications législatives, ainsi qu’à des programmes et activités encourageant un dialogue ouvert avec les partenaires. Le Ministère a continué de gérer le Programme de financement des services de justice pour les jeunes45, et terminé l’élaboration de sa stratégie de renouvellement en collaboration avec des représentants provinciaux et territoriaux.
Le Ministère a également joué un rôle déterminant pour ce qui est d’aider le gouvernement à défendre les droits des victimes d’actes criminels et des citoyens respectueux de la loi. Un certain nombre d’activités de sensibilisation ont été organisées pour améliorer les services de soutien offerts aux victimes d’actes criminels et un centre national d’échange de connaissances – centre d’appui aux enfants a été mis sur pied conjointement par le Ministère et des représentants des services policiers, des services aux victimes, des services de santé mentale et physique, des services de défense des droits des enfants, des services d’élaboration de politiques et du milieu universitaire.
De plus, une évaluation sommative de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes a été réalisée en 2010-201146. Cette évaluation a permis de confirmer la nécessité de la Stratégie et de conclure que le Centre de la politique concernant les victimes remplit son mandat et obtient de bons résultats à un coût peu élevé.
Réforme du droit pénal pour répondre aux enjeux émergents
En collaboration avec les provinces et territoires, le gouvernement a cherché à moderniser et à rationaliser les processus du système de justice pénale en maximisant l’utilisation de la technologie, en simplifiant les procédures et en réduisant la présence policière dans les cours et tribunaux (p. ex., dépôt du projet de loi C-50, Loi visant à améliorer l’accès aux outils d’enquête sur les crimes graves, du projet de loi C-53, Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces et participation active à la rédaction de divers rapports sur la nécessité de mettre à jour les dispositions du Code criminel en matière d’écoute électronique). Le Ministère a également élaboré des propositions en matière de réforme du droit en ce qui concerne la sécurité et la lutte contre le terrorisme (p. ex., projet de loi C-17, Loi sur la lutte contre le terrorisme).
Le Ministère a collaboré avec des partenaires internationaux pour faire en sorte que les cadres juridiques internationaux – notamment la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que les protocoles visant le trafic de migrants et la traite des personnes et le cadre de la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale – permettent de lutter efficacement contre la criminalité et le terrorisme. Le Ministère a également pris des mesures pour améliorer la coopération en matière d’application de la loi à la frontière et élaboré des propositions en vue de la réforme des lois sur l’extradition.
Les Canadiens ont une opinion favorable du système de justice pénale
L’un des critères utilisés par le Ministère pour déterminer l’équité du système de justice est l’évaluation du taux de confiance des Canadiens dans le système de justice pénale. En 2011, les Canadiens ont maintenu leur opinion favorable au sujet du système de justice pénale. Ainsi, 20 p. 100 des Canadiens affirment être entièrement d’accord, et 53 p. 100 affirment être d’accord, que le système de justice du Canada est équitable et 50,5 p. 100 des Canadiens ont confiance dans le système de justice pénale pour les adultes, alors que 39,7 p. 100 des Canadiens ont confiance dans le système de justice pénale pour les adolescents47. Ces données sont demeurées relativement stables au cours des dernières années.
Augmentation du respect des conditions des ordonnances alimentaires, de garde d’enfants et de droits de visite
Le Ministère a poursuivi ses efforts pour accroître le respect des conditions des ordonnances alimentaires pour enfants. Cette année, plus de 163 millions de dollars ont été saisis pour le compte de familles canadiennes ayant droit à une pension alimentaire, en réponse à 131 545 brefs de saisie-arrêt48. Des modifications au Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires sont proposées en ce moment afin d’ajouter la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti et le Programme de protection des salariés à la liste des fonds fédéraux pouvant être saisis en cas de défaut de paiement d’une pension alimentaire et afin de permettre aux services d’exécution provinciaux de signifier un bref de saisie-arrêt par voie électronique. Ces modifications ont été publiées dans la partie I de la Gazette du Canada le 19 février 2011.
Le Ministère a collaboré étroitement avec ses partenaires provinciaux et territoriaux en vue de promouvoir la justice familiale. Outre la réforme du droit, le Ministère a amélioré les services et programmes de justice familiale et contribué à l’élaboration de ressources documentaires sur la justice familiale, principalement à des fins de promotion du respect des obligations relevant du droit de la famille. Pour ce faire, il a conclu de nouvelles ententes de financement avec les provinces, les territoires et des organismes non gouvernementaux.
Le Ministère a poursuivi la mise en œuvre de l’Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires et de l’Enquête sur les tribunaux civils afin de recueillir des renseignements en ce qui a trait à l’exécution des ordonnances alimentaires. Les recherches effectuées comprennent la collecte de données sur la justice familiale auprès des provinces et territoires afin de déterminer les niveaux de différents résultats pour les enfants en cas de séparation et de divorce. De plus, une nouvelle initiative résultant d’un protocole d’entente avec Passeport Canada se traduira par une suspension plus efficace des passeports ou des refus de demandes de passeport en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.
Accès équitable au système de justice
Le Ministère vise à améliorer l’accès à la justice dans les affaires de droit civil, de droit familial et de droit pénal, en tenant compte du fait que les obstacles à l’accès à la justice (notamment les frais juridiques élevés, l’absence de données fiables et l’engorgement des tribunaux) doivent être surmontés. La vaste majorité des gens prennent des mesures quelconques pour résoudre leurs problèmes juridiques, mais très peu d’entre eux ont recours au système de justice officiel, ce qui démontre l’importance de fournir des données de qualité élevée au sujet de la loi et du système de justice. En 2010-2011, le Ministère a assuré l’accès à la justice en offrant des séances de vulgarisation de l’information juridique, ainsi qu’une aide financière dans le cadre de différents programmes pour aider le public à se familiariser avec le système de justice (p. ex., Programme juridique de partenariats et d’innovation, Initiative de lutte contre la violence familiale, Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, Fonds d’aide aux victimes). Dans le cadre de l’Initiative concernant les femmes autochtones disparues ou assassinées, le Ministère a également offert du financement à 15 organismes autochtones afin de les aider à élaborer du matériel de sensibilisation quant à la façon de rompre le cycle de la violence et de l’abus49.
Étant donné que tous les paliers de gouvernement sont tenus d’assurer l’accessibilité du système de justice du Canada, le Ministère a également collaboré avec les provinces, les territoires et les intervenants. Pour assurer le droit à un procès juste et équitable aux personnes accusées d’une infraction criminelle grave portant sur des questions juridiques complexes et dans les cas où l’emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité est probable, des ententes de financement ont été conclues pour offrir les services d’avocats sur ordonnance d’un tribunal, évitant ainsi un sursis de l’instance. Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent sur l’aide juridique a continué de faciliter l’échange de renseignements et la collaboration entre le gouvernement fédéral et les autres administrations et toutes les ententes de financement en matière d’aide juridique criminelle conclues avec les provinces ont été prolongées jusqu’au 31 mars 2012. Le Ministère a également mis en œuvre la composante de formation du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles avec l’aide de ses partenaires. Ce fonds a permis d’appuyer 27 projets consistant à offrir une formation spécialisée sur la terminologie juridique applicable, à l’intention des professionnels de la justice bilingues, et à élaborer des programmes de formation et des stratégies de recrutement, ainsi que des outils de formation linguistique.
Augmentation de la participation des collectivités autochtones à l’administration locale de la justice
Le Ministère a continué de collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux grâce aux réunions périodiques du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones. Ces réunions ont permis aux collectivités autochtones de participer davantage à l’administration locale de la justice, d’offrir des solutions de rechange opportunes et efficaces aux processus de justice traditionnels dans les situations pertinentes et de diminuer les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération chez les Autochtones grâce au financement de programmes et à l’échange de renseignements. La Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones prévoyait l’organisation de cinq séances de dialogue à l’échelle du Canada avec des collègues provinciaux et territoriaux, des bénéficiaires du financement et des intervenants, afin d’orienter le processus de renouvellement de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones, axé sur une stratégie globale de renouvellement.
Leçons apprises
Le Ministère avait prévu de réaliser des projets d’aide juridique technique internationale pour promouvoir la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit en Ukraine, en Jamaïque et en Cisjordanie. Des projets ont été réalisés en Ukraine et en Cisjordanie. Cependant, le projet visant à appuyer la modernisation du système de justice en Jamaïque n’a pas pu débuter comme prévu. Ce projet est en voie de révision et on s’attend à ce qu’il débute en 2011-2012. Les leçons apprises dans le cadre du projet de la Jamaïque seront prises en compte aux fins de l’élaboration d’initiatives futures.
Le Ministère a pris des mesures pour être capable d’offrir des programmes et politiques de justice dans un environnement opérationnel complexe. En 2010-2011, il a pris des mesures pour renforcer la collaboration avec ses partenaires dans le cadre du système de justice. Ainsi, il a organisé des rencontres sur l’intervention auprès des jeunes Autochtones membres de gangs de rue avec des policiers, des intervenants du système de justice pénale et des intervenants communautaires, ainsi que des ateliers axés sur les besoins des jeunes en matière de santé mentale, sur la toxicomanie et sur la Stratégie nationale antidrogue (et il a participé à ces ateliers), en vue d’orienter les politiques et programmes ministériels et d’appuyer l’échange de renseignements avec les intervenants.
Par ailleurs, durant la période visée par le rapport, le Ministère a assuré un suivi en ce qui a trait à un colloque organisé en 2009 sur la violence familiale en créant un groupe de travail fédéral-provincial-territorial spécial chargé d’examiner les politiques et les dispositions législatives concernant la violence familiale. Ce groupe de travail a comme mandat d’examiner les défis tenant aux différences d’objectifs et de normes juridiques qu’accusent les interventions en droit pénal et en droit de la famille contre la violence familiale. À l’avenir, ces efforts pour promouvoir l’échange de renseignements et renforcer la collaboration aideront le Ministère à aligner ses ressources de façon stratégique, en fonction des programmes et initiatives permettant de renforcer le système de justice en général et d’appuyer les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la criminalité et pour défendre les droits des victimes d’actes criminels et des citoyens respectueux de la loi.
Activité de programme A2 : Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Cette activité de programme assure la sensibilisation aux besoins et aux préoccupations des victimes dans les domaines de ressort fédéral, constitue un recours indépendant pour les plaintes des victimes au sujet des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'applique aux victimes de délinquants sous surveillance fédérale et aide les victimes à se prévaloir des programmes et services fédéraux existants.
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles50 |
|---|---|---|
| 1,3 | 1,4 | 1,3 |
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 9 | 11 | 2 |
Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a été créé en 2007 en tant qu’activité de programme sans lien de dépendance avec le ministère de la Justice. L’ombudsman relève directement du ministre de la Justice, c’est pourquoi il n’est pas visé par le cadre de gouvernance du Ministère. Le Bureau reçoit du soutien concernant les services ministériels de la part du Ministère.
Le mandat de l’ombudsman fédéral, qui a trait exclusivement aux questions de responsabilité fédérale, est le suivant :- promouvoir l’accès des victimes aux programmes et services fédéraux offerts aux victimes;
- instruire les plaintes en matière de respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s’appliquent aux victimes d’actes criminels perpétrés par des délinquants sous responsabilité fédérale;
- sensibiliser davantage le personnel et les décideurs du système de justice pénale aux besoins et aux préoccupations des victimes, ainsi qu’aux lois applicables à l’égard des victimes, ce qui comprend la promotion des principes énoncés dans l’Énoncé canadien de principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes d’actes criminels en ce qui concerne les affaires fédérales;
- identifier et examiner les nouveaux enjeux systémiques, incluant ceux concernant des programmes et des services offerts ou administrés par le ministère de la Justice ou par le ministère de la Sécurité publique, qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels; et
- faciliter l’accès des victimes aux programmes et services fédéraux offerts aux victimes par des services d’information et d’orientation.
Pour plus de renseignements sur le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, veuillez consulter son site à l’adresse suivante : www.victimesdabord.gc.ca.
Résultat stratégique II: Un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et adaptés aux besoins
En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général offre des services juridiques au gouvernement fédéral ainsi qu’à ses ministères et organismes. En vertu de l’article 4 de la loi, le Ministre est désigné jurisconsulte du Conseil privé de Sa Majesté et veille au respect de la loi dans l’administration des affaires publiques. En outre, en application de l’article 4.1 de la Loi, le Ministre est chargé de la rédaction et de l’examen de tous les règlements gouvernementaux avant leur enregistrement afin de s’assurer de la conformité avec la Loi sur les textes réglementaires, de même que de tous les projets de loi avant leur dépôt au Parlement pour garantir leur conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés. En vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général est chargé de conseiller les administrateurs des divers ministères au sujet de toutes les questions de droit et de traiter tous les litiges où les ministères ou organismes fédéraux sont parties et qui portent sur des matières de compétence fédérale.
Le Ministère s’acquitte de ses responsabilités à l’égard de cet objectif stratégique grâce à son activité de programme intitulée Services au gouvernement.
Activité de programme B1 : Services au gouvernement
À titre de fournisseur de services communs, le ministère de la Justice offre un ensemble intégré de conseils juridiques, de services de contentieux et de services législatifs, de manière à faciliter le travail des ministères et organismes qui cherchent à respecter leurs priorités en matière de politiques et de programmes et à atteindre les objectifs généraux du gouvernement. Par l'entremise de cette activité de programme, le Ministère fournit également des services juridiques au portefeuille de la justice et appuie le ministre dans son rôle de conseiller juridique du Conseil des ministres relativement à des enjeux complexes à l'échelle du gouvernement.
| Dépenses prévues51 | Total des autorisations | Dépenses réelles52 |
|---|---|---|
| 183,4 | 494,4 | 455,5 |
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 3 293 | 3 403 | 110 |
| Résultats prévus | Indicateurs de rendement | Cibles53 | État du rendement54 |
|---|---|---|---|
| Exécution complète du programme législatif du gouvernement | Niveau d’effort investi dans les dossiers de rédaction législative | Non disponibles | 249 339 heures ont été consacrées à 3 717 dossiers. |
| Nombre de projets de loi déposés au Parlement | 59 projets de loi ont été déposés. | ||
| Nombre de règlements publiés dans la Gazette du Canada |
|
||
| Nombre de motions visant à modifier les projets de loi d’initiative parlementaire dont est responsable le Ministère | 60 motions d’amendement ont été rédigées pour des projets de loi émanant de députés. | ||
| Services de consultation juridique pour seconder le gouvernement dans l’atteinte de ses priorités | Niveau d’effort investi dans les services de consultation juridique auprès des organismes gouvernementaux clients | Non disponibles | 1 491 142 heures ont été consacrées à 38 228 dossiers. |
| Représentation des intérêts de la Couronne pour permettre au gouvernement de réaliser ses priorités | Niveau d’effort investi dans les dossiers de contentieux | Non disponibles | 1 745 688 heures ont été consacrées à 45 415 dossiers. |
| Tendances du niveau de risque établi dans le répertoire des dossiers de contentieux | 57 p. 100 de tous les dossiers du contentieux ayant fait l’objet d’une évaluation des risques étaient des dossiers à faible risque, 41 p. 100 étaient des dossiers à risque moyen et 2 p. 100 étaient des dossiers à risque élevé55 | ||
| Tendances du recours aux modes de règlement extrajudiciaire des différends | Le pourcentage de dossiers réglés grâce à des solutions de rechange est demeuré constant au cours des trois dernières années, soit 26 p. 100 par année en moyenne. | ||
| Tendances des résultats de la Couronne pour les dossiers de contentieux – indicateurs de résultat final de contentieux | 90 p. 100 de toutes les procédures intentées par la Couronne (devant un tribunal judiciaire ou administratif) ont été admises et 75 p. 100 des procédures introduites contre la Couronne ont été rejetées. |
Sommaire du rendement et analyse de l'activité de programme
Durant la période visée par le rapport, le Ministère a continué de tabler sur sa série intégrée de services législatifs, de services de consultation juridique et de services de contentieux pour aider le gouvernement à exécuter son plan d’action législatif et à respecter ses priorités, et de représenter les intérêts de la Couronne devant les cours et tribunaux.
La section du sommaire du rendement et de l’analyse de l’activité de programme décrit plus en détail le rendement du Ministère en fonction des résultats attendus et résume quelques-unes de ses principales réalisations pour ce qui est de respecter les engagements prévus dans les points saillants de la planification contenus dans le Rapport sur les plans et les priorités.
Exécution complète du programme législatif du gouvernement
Le nombre de projets de loi rédigés cette année est demeuré stable par rapport à l’année précédente – soit un de plus que l’année précédente (58 en 2009-2010 et 59 en 2010-2011). Le nombre de projets de loi rédigés est peut-être demeuré relativement stable au cours des deux derniers exercices, mais le nombre de règlements publiés dans la Gazette du Canada a augmenté considérablement en 2010-2011. Ainsi, le nombre de règlements publiés dans la partie I de la Gazette du Canada est passé de 73 en 2009-2010, à 172 en 2010-2011, alors que le nombre de règlements publiés dans la partie II est passé de 16856 en 2009-2010, à 318 en 2010-2011. Ces efforts ont contribué à la rédaction de projets de loi et de règlements valables du point de vue juridique et efficaces, en temps opportun, pour respecter les priorités gouvernementales.
Tendances relatives au nombre de projets de loi déposés devant la Chambre des communes
Tendances relatives au nombre de règlements publiés dans la Gazette du Canada
Services de consultation juridique pour seconder le gouvernement dans l’atteinte de ses priorités
En 2010-2011, un total de 1 491 142 heures ont été consacrées à 38 228 dossiers de consultation pour aider le gouvernement à respecter ses priorités. Il s’agit là d’une augmentation de 3 p. 100 environ par rapport à l’année précédente et on peut l’attribuer à une demande accrue de la part des clients. Les conseils fournis aux ministères et organismes fédéraux leur ont permis d’être bien au courant des enjeux juridiques et des risques, ce qui les a aidés à prendre des décisions éclairées.
L’Enquête sur la satisfaction des clients du ministère de la Justice Canada a été conçue pour mesurer la satisfaction des organismes clients de façon à promouvoir l’amélioration continue des services juridiques offerts par le ministère de la Justice à ses clients en vue du respect de leurs priorités. Cette enquête est réalisée en fonction d’un cycle de trois ans et les résultats préliminaires au sujet de la qualité globale des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative et réglementaire étaient très positifs. L’évaluation globale a dépassé les objectifs ministériels pour les quatre types de services, ce qui montre que le Ministère offre des services juridiques axés sur les clients. Les résultats définitifs complets seront disponibles en 2012.
| Services de consultation juridique | Services de contentieux | Services de rédaction législative | Services de rédaction réglementaire |
|---|---|---|---|
| 8,4/10 | 8,2/10 | 8,6/10 | 8,8/10 |
Représentation des intérêts de la Couronne pour permettre au gouvernement de réaliser ses priorités
Au cours de la période visée par le rapport, la demande en matière de services de contentieux a continué d’augmenter. L’année dernière, le niveau d’effort requis pour offrir des services de contentieux aux ministères clients a augmenté de 5 p. 100.
|
Tendances relatives au nombre
|
Tendances relatives au niveau
|
En 2010-2011, 90 p. 100 de toutes les procédures intentées par la Couronne ont été admises (comparativement à 88 p. 100 au cours de la période précédente), alors que 75 p. 100 des mesures introduites contre la Couronne ont été rejetées (comparativement à 70 p. 100 au cours de la période précédente).
|
Procédures intentées par la
|
Procédures intentées contre la
|
Tel qu’indiqué dans le graphique ci-après, même s’ils ne représentent que 2 p. 100 des dossiers de contentieux, les dossiers présentant des risques élevés représentent 28 p. 100 du niveau d’effort requis pour les services de contentieux à l’échelle du Ministère. En revanche, les dossiers présentant des risques peu élevés ont nécessité environ le même niveau d’effort (27 p. 100), mais représentent près de 60 p. 100 des dossiers.57
Proportions en pourcentage du nombre de dossiers
et du niveau d'effort par niveau de risque
Le Ministère surveille de près le profil de risque des dossiers de contentieux afin d’attribuer les ressources de façon efficace. En continuant de collaborer avec les ministères clients pour déterminer et gérer les risques juridiques, le Ministère assure la prestation de conseils et de services juridiques de qualité, en temps opportun.
Rendement en fonction des principaux éléments de la planification
Les activités du Ministère relativement à la prestation de services juridiques sont axées sur le secteur de dépense lié aux Affaires gouvernementales présenté dans le Rapport sur le rendement du Canada. Tout au long de l’année, le ministère de la Justice a aidé d’autres ministères et organismes à obtenir leurs résultats stratégiques et à exécuter le plan d’action stratégique et législatif du gouvernement. De façon plus précise, le Ministère a continué de contribuer à « des activités gouvernementales bien gérées et efficaces ». Le texte qui suit présente un sommaire du rendement du ministère de la Justice Canada en fonction des points saillants de la planification contenus dans le Rapport sur les plans et les priorités en ce qui a trait à la prestation de services juridiques.
Affaires économiques
Tel qu’indiqué dans le Rapport sur les plans et les priorités, le ministère de la Justice avait un rôle important à jouer pour aider les ministères et organismes à poursuivre l’application du Plan d’action économique du Canada. Les Services juridiques ont participé à la rédaction de projets de loi donnant lieu à la mise en œuvre de la politique gouvernementale prévue dans le Budget de 2010. Par ailleurs, un soutien juridique continu a été offert à Transports Canada et à Infrastructure Canada pour la mise en œuvre des investissements prévus dans le Plan d’action économique, notamment les routes, les ponts, les centres communautaires et les projets d’infrastructure écologiques. Ces mesures ont contribué à la création d’emplois, à la relance de l’économie et au soutien des familles canadiennes.
De plus, en vue de la création d’un régime de réglementation sur les valeurs mobilières au Canada, le Ministère a fourni des conseils juridiques à Finances Canada et rédigé l’ébauche de la Loi sur les valeurs mobilières. Par ailleurs, des services de contentieux ont été offerts pour relever les défis associés au régime proposé dans les renvois entendus par la Cour d’appel du Québec et la Cour d’appel de l’Alberta, ainsi que le renvoi du gouvernement du Canada à la Cour suprême du Canada en ce qui a trait au pouvoir du Parlement de mettre sur pied un régime fédéral de réglementation des valeurs mobilières.
Le Ministère a également réalisé un certain nombre d’activités pour appuyer l’amélioration du développement économique des Autochtones et pour abolir les obstacles. Ainsi, il a offert des conseils et des services juridiques à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada58 afin de l’aider à abolir les obstacles contenus dans la Loi sur les Indiens et à réaliser des progrès relativement au projet de loi S-4, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.
Affaires sociales
Le Ministère a fourni des conseils pour appuyer un certain nombre d’initiatives et d’activités associées à la sécurité publique, à la défense et à l’immigration. C’est le cas, notamment, de l’élaboration de modifications législatives en vue de la réforme du système de libération conditionnelle59, la modernisation de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en fonction des recommandations du Groupe de travail Brown sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC60, ainsi que l’élaboration de modifications législatives pour renforcer la réponse du Canada face au problème des migrants illicites61.
De plus, le Ministère a continué d’offrir des services juridiques à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada à l’appui du Plan d’action relatif aux revendications particulières du gouvernement du Canada. Le Ministère a réalisé des progrès importants pour accélérer le règlement des revendications particulières en éliminant 85 p. 100 des revendications en attente d’une opinion en vertu de la Politique sur les revendications particulières (plus de 500). Au cours de l’exercice 2010-2011, les juristes ont appuyé 147 négociations actives et contribué au règlement de 18 revendications d’une valeur total de plus de 665 millions de dollars. De même, ils ont contribué à faire avancer le projet de loi S 11, Loi concernant la salubrité de l’eau potable sur les terres des Premières nations.
Dans le cadre de la défense du renvoi du procureur général de la Colombie-Britannique, en 2009, les avocats du procureur général du Canada a défendu l’article 293 du Code criminel, la disposition interdisant la polygamie. L’intervention du Ministère a contribué à fournir des preuves quant aux torts causés par la polygamie et à préciser l’interprétation et la portée de la disposition concernant la polygamie.
Le ministère de la Justice a offert des services de contentieux en ce qui a trait à l’enquête judiciaire sur le déclin du saumon rouge dans le fleuve Fraser et élaboré un accord-cadre avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada en vue de l’adoption d’une approche viable à long terme pour la gestion des services de consultation juridique et l’affectation de ressources à de tels services.
Affaires internationales
En 2010-2011, le Ministère a appuyé les efforts déployés par le gouvernement lors du Sommet du G8, puis lors du Sommet du G20. Dans cette optique, le Ministère a fourni des conseils pour appuyer les préparatifs en vue de ces deux sommets et des services de contentieux en ce qui a trait aux poursuites intentées suite à ces événements. Le Ministère a également fourni des conseils à l’appui de l’adoption des recommandations découlant du Sommet du G8 et du Sommet du G20 et proposé des solutions législatives ou réglementaires pour renforcer la réglementation financière mondiale et lutter contre le blanchiment d’argent.
Le Ministère a pris des mesures pour appuyer les efforts visant à réprimer le financement d’actes de terroristes, notamment en fournissant des services de contentieux et des services de consultation juridique relativement à une demande de contrôle judiciaire permettant d’invalider le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al Qaïda et le Taliban. Le Ministère a également offert des services de contentieux dans des causes liées à la sécurité nationale qui retiennent l’attention du public, notamment en ce qui a trait aux certificats de sécurité.
Pour défendre les intérêts du Canada dans le contentieux du commerce et la négociation de la position du gouvernement relativement à l’harmonisation économique au sein des organisations internationales, les conseillers juridiques du ministère de la Justice ont surveillé la situation et fourni des conseils en ce qui a trait aux cas d’arbitrage importants se rapportant au commerce (international ou autre). Le Ministère a fourni des conseils à Finances Canada en ce qui a trait aux négociations liées au commerce international.
Affaires gouvernementales
Le Ministère a défendu le gouvernement dans le cadre de 12 contestations des lois liées à l’emploi, notamment la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur le contrôle des dépenses, selon lesquelles le droit à la liberté d’association protégé par l’alinéa 2d) de la Charte n’était pas respecté.
La Cour a confirmé la position de la Couronne dans le cas de revendications concernant les comptes de pension de retraite. Le Ministère a également défendu les régimes de prestations de décès supplémentaires prévus dans la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ce qui a donné lieu à un rejet de l’action en justice par la Cour suprême du Canada.
Le Ministère a défendu la Couronne devant la Cour d'appel de l'Ontario relativement aux revendications par des syndicats du secteur public et des associations d'employés et de retraités au sujet de sommes créditées en trop dans les comptes de pension de retraite du gouvernement fédéral. La Cour a tranché en faveur de la Couronne. Le Ministère a préparé la défense de la Couronne pour l'appel de la décision à la Cour suprême du Canada par les plaignants.
Le Ministère a également supporté la préparation du budget fédéral et de la Mise à jour économique de l'automne et a préparé les lois de mise en œuvre des budgets de 2010 et de 2011.
Leçons apprises
Même si les résultats préliminaires de l’enquête sur la satisfaction des clients montrent que le rendement du Ministère a dépassé les objectifs fixés (8,0 sur une échelle de 10 points) pour ce qui est de la qualité globale de chacun de ses quatre types de services juridiques (consultation juridique, contentieux, services de rédaction législative et services de rédaction réglementaire), certains secteurs pourraient être améliorés. Le Ministère a obtenu une note moyenne supérieure à 8,0/10 (objectif ministériel) relativement à cinq des dix normes de service publiées visant la prestation de services juridiques au gouvernement. Pour ce qui est de trois autres normes, il a raté l’objectif de peu, soit une note moyenne de 7,9/10. Cependant, les résultats montrent la nécessité d’une rétroaction périodique efficace ou de rapports d’étape à l’intention des clients en ce qui a trait à l’état d’avancement des dossiers juridiques, ainsi que le besoin d’amener les clients à contribuer davantage à l’élaboration de positions juridiques.
Il convient de signaler que ces conclusions sont fondées sur des résultats provisoires qui tiennent compte uniquement des commentaires formulés par les neuf organismes clients ayant participé à l’enquête en 2010-2011. Les résultats définitifs de l’Enquête sur la satisfaction des clients devraient être disponibles en 2012, une fois que tous les organismes clients auront participé à l’enquête. Les mesures du rendement pour ce qui est de la satisfaction des clients seront également examinées une fois que les résultats définitifs seront disponibles.
Activité de programme C1 : Services internes
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles62, 63 |
|---|---|---|
| 104,8 | 151,6 | 164,7 |
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 1 215 | 1 218 | 3 |
Sommaire du rendement et analyse des activités de programme
En 2010-2011, le Ministère a continué de tabler sur une saine gestion de ses services internes pour remplir son mandat, en accordant une attention particulière à quatre secteurs prioritaires indiqués dans le Rapport sur les plans et les priorités, soit : la gestion de la pratique du droit, le renouvellement de l’infrastructure et des systèmes ministériels, la gestion financière et le renouvellement de la fonction publique.
Gestion de la pratique du droit
En 2010-2011, le Ministère a amélioré la productivité de ses juristes et parajuristes en élaborant de nouveaux outils à l’appui de la pratique du droit et en améliorant l’accès à ces outils. Ainsi, le Ministère a mis à jour le guide sur les commentaires juridiques pour la Loi sur l’arbitrage commercial et son répertoire de clauses types de règlement des différends, amélioré la fonctionnalité de son système de gestion des causes juridiques, poursuivi les travaux en vue du renouvellement du système de gestion des risques juridiques et lancé un projet pour élaborer des outils de mesure du rendement pour le règlement extrajudiciaire des litiges. Le Ministère a également continué d’intégrer l’analyse comparative entre les sexes à tous les aspects de ses activités.
Renouvellement de l’infrastructure et des systèmes ministériels
L’économie du savoir, la connectivité et l’accès à distance à la technologie sont devenus des composantes essentielles pour bon nombre d’aspects des activités du Ministère. Étant donné que plus d’un tiers des employés du Ministère travaillent dans les bureaux de ministères clients et que le nombre de télétravailleurs et de travailleurs à distance a augmenté, le Ministère a amélioré considérablement ses systèmes, ainsi que la connectivité à distance. Il a même réalisé un projet pilote pour la mise à l’essai d’un nouveau poste de travail virtuel qui permettra de faire en sorte que tous les employés aient accès à tous les systèmes. Ce poste de travail devrait être entièrement opérationnel d’ici la fin de 2011.
Le Ministère a terminé la mise à niveau de son infrastructure de réseau de manière à respecter les normes gouvernementales, à tirer profit des investissements gouvernementaux et à être en mesure d’améliorer ses systèmes de façon simple et rapide.
De plus, le Ministère a fait appel au Service de coimplantation des centres de données du gouvernement pour continuer d’améliorer sa planification de la continuité des opérations et accroître la fonctionnalité des services, notamment l’accès à distance, le courriel et l’optimisation des réseaux.
Gestion financière
Le Ministère continue de réaliser des progrès en ce qui a trait à ses plans d’action pour donner suite aux recommandations contenues dans la lettre à la direction du Bureau du vérificateur général en matière de gestion financière, lesquelles découlaient d’une opinion sans réserve quant aux états financiers de 2008-2009 du Ministère.
Dans le cadre de ces plans, un certain nombre d’améliorations des contrôles financiers ont été apportées en 2010-2011, notamment en ce qui a trait au respect des pouvoirs en vertu des articles 32, 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l’abolition des chèques préparés à la main, deux mesures qui devraient être complétées d’ici le 31 mars 2012.
D’autres modifications se rapportant principalement aux contrôles des systèmes de technologie de l’information par rapport à la gestion du changement, à l’accès des utilisateurs, à l’administration de la sécurité et à la création de fournisseurs, ont continué d’être apportées comme prévu, parallèlement à des améliorations à plus long terme et des mises à niveau du système financier.
Renouvellement de la fonction publique
Pour soutenir le renouvellement de la fonction publique, le Ministère a continué de mettre l’accent sur la prestation de possibilités de formation et de perfectionnement pour améliorer les compétences et l’expertise de ses conseillers juridiques. Ainsi, il a lancé un nouveau programme national d’initiation au droit pour les juristes débutants. Plusieurs nouveaux cours ont été ajoutés au programme de formation juridique. Plus de 114 cours ont été offerts (comparativement à 90 en 2009-2010) et neuf conférences ont été organisées et ils ont attiré plus de 4 000 participants dans la région de la capitale nationale et 600 dans les régions (par voie de webdiffusions ou de vidéoconférences). Le Ministère a également lancé la deuxième cohorte du Programme pour les leaders de demain du ministère de la Justice, qui inclut un nouveau volet de formation linguistique d’une durée maximale de six mois, afin de mieux préparer les employés à occuper des postes de gestion et de leadership.
Parmi les initiatives réalisées à l’appui de l’engagement du Ministère en ce qui a trait à l’équité en matière d’emploi et à la diversité, il convient de mentionner l’inclusion d’objectifs liés à l’équité en matière d’emploi dans les ententes de gestion du rendement, ce qui a permis de combler les lacunes et d’accroître le taux de représentation des groupes désignés. D’autres initiatives ont contribué au changement culturel nécessaire pour appuyer encore davantage la mise en place d’un milieu de travail diversifié et équitable. C’est le cas, notamment, de l’organisation de 24 séances d’information sur la diversité offertes à 2 379 employés (près de 50 p. 100 de l’effectif), après lesquelles 85 p. 100 des participants ont indiqué une amélioration de leur compréhension et de leur sensibilisation face à l’équité en matière d’emploi et à la diversité.
L’amélioration de l’efficience des services liés aux ressources humaines offerts aux gestionnaires continue d’évoluer grâce à l’utilisation de la technologie pour rationaliser et simplifier les processus et pour assurer l’automatisation et le libre-service. Ainsi, les services accélérés de ressources humaines ont été élargis de façon à réduire le délai de traitement en ce qui a trait aux mesures de dotation et de classification.
Leçons apprises
La participation, l’interaction et l’échange de connaissances sont essentiels pour assurer la réussite de l’élaboration et de la mise en œuvre d’initiatives de gestion de la pratique du droit. La mise en œuvre de changements complexes demande du temps et de nombreuses variables influencent l’obtention des résultats. Par conséquent, afin d’accorder plus de temps aux employés pour s’adapter à de nouvelles pratiques et de nouveaux processus, les échéanciers ont été prolongés pour le développement d'un cadre d’assurance de la qualité des services juridiques, le renouvellement du cadre de gestion des risques juridiques, le déploiement d’un portail de gestion du savoir juridique et le développement d'un cadre de mesures de rendement concernant les initiatives de règlement des différends. À l’avenir, le Ministère continuera de surveiller les progrès réalisés en fonction des plans d’action établis et de réorienter les ressources ou de réévaluer les délais, le cas échéant.
Au chapitre de la gestion financière, le projet sur les processus et procédures de vérification des feuilles de paie a été suspendu lorsque le gouvernement a annoncé son intention de centraliser les services de paie à Miramichi, au Nouveau-Brunswick. Cependant, ce projet a repris par la suite puisque la centralisation des services de paie n’est pas prévue avant 2015. La nouvelle échéance établie pour la réalisation du projet est 2012-2013.
Au chapitre du renouvellement de la fonction publique, le Ministère a renforcé le lien entre les mesures de dotation prévues et les dépenses salariales connexes, mais la mise en œuvre de ce nouveau processus présentait des défis. Le nouvel outil de prévisions salariales intégré est utile, tout comme les nouveaux processus applicables pour l’exécution des plans de dotation. Cependant, l’adoption de ces nouveaux outils a présenté des défis. Pour relever ces défis, il faudra plus de formation et d’activités de sensibilisation, et les communications et les outils se rapportant à tous les volets du plan d’activités devront être améliorés en prévision du prochain cycle de planification.
