ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada

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MESSAGE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Depuis sa création en 2006, le Service des poursuites pénales du Canada conseille les organismes d’application de la loi en matière de poursuites et intente des poursuites au nom de la Couronne fédérale. En l’espace de trois courtes années, le SPPC est devenu un modèle d’indépendance, de transparence et de responsabilité en matière de poursuites fédérales.

Ce Rapport ministériel sur le rendement témoigne du travail effectué par le Service des poursuites pénales qui intente, au nom de la Couronne et du procureur général du Canada, des poursuites pénales en vertu des lois fédérales. Le Service des poursuites pénales contribue au renforcement du système de justice pénale en intentant des poursuites libres de toute influence indue et dans le meilleur intérêt du public.

Comme il l’a démontré au cours de la dernière année, le Service des poursuites pénales a exercé son rôle en matière de justice pénale tout en relevant un large éventail de défis. Je suis convaincu que le SPPC est bien placé pour continuer à jouer un rôle important dans la lutte que mène le Canada contre le crime.

MESSAGE DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES

C’est avec plaisir que je présente le Rapport ministériel sur le rendement 2008-2009 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Le SPPC est un organisme indépendant qui intente des poursuites relevant de la compétence fédérale.

Le SPPC intente des poursuites à l’égard d’un vaste éventail d’activités criminelles, notamment les infractions en matière de drogue, le crime organisé, les poursuites en matière réglementaire et les crimes économiques, le terrorisme, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Ce rapport présente les résultats de la dernière année et montre les avantages aux Canadiens, tout en offrant une analyse du rendement et un aperçu des leçons apprises.

Au cours de la dernière année, le SPPC a travaillé sans relâche à atteindre son résultat stratégique ainsi qu’à respecter ses priorités opérationnelles et en matière de gestion. Dans toutes ses activités de programme, le SPPC contribue à veiller à ce que le Canada soit un endroit sûr et sécuritaire par la conduite de poursuites, la prestation de conseils relatifs aux poursuites et le soutien aux litiges. Il a abordé des questions comme les menaces posées par les réseaux criminels internationaux, le stress lié au fait de travailler dans le Nord du Canada, l’augmentation de la charge de travail, la hausse des coûts opérationnels et la compétition causée par la rareté des ressources. Je suis fier de dire que dans tous ces domaines, le SPPC a répondu aux attentes en ce qui concerne son rôle essentiel en matière de justice pénale.

J’aimerais également souligner les efforts de tous les employés du SPPC et le rôle qu’ils jouent à l’égard de notre succès continu. Leur travail soutenu et leur dévouement contribuent de façon importante à la sûreté et à la sécurité des Canadiens.

Section I : Survol de l’organisation

1.1 Renseignements récapitulatifs

Raison d’être

Responsabilités

Le SPPC assume des obligations clés au nom du procureur général du Canada. Ces obligations, dont le SPPC doit s’affranchir de manière objective et non partisane, sont les suivantes :

• l’obligation d'agir de façon indépendante dans les décisions relatives aux poursuites pénales – Ce principe constitutionnel reconnaît que les décisions d’intenter des poursuites, de suspendre les instances ou d’interjeter appel doivent être prises uniquement conformément aux normes juridiques. La décision doit être prise en tenant compte de l’intérêt du public et sans égard aux considérations politiques partisanes.

• l’obligation d'agir de façon indépendante dans la prestation de conseils juridiques au gouvernement – Même si les conseils en matière de poursuites fournis aux organismes d’application de la loi et aux autres organismes d’enquête fédéraux tiennent compte du contexte juridique et stratégique de l’organisme, un poursuivant ne peut être associé à l’élaboration des politiques et à l’administration des programmes de l’organisme de manière à miner sa capacité de fournir des conseils juridiques impartiaux, exacts et judicieux.

Le SPPC intente des poursuites en vertu des lois fédérales relativement aux dossiers qui lui sont renvoyés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les autres organismes d’enquête fédéraux et les services de police provinciaux et municipaux.

Les activités du SPPC liées aux poursuites s’inscrivent dans un continuum de la justice pénale, qui englobe les organismes fédéraux d’enquête, les services d’application de la loi, les tribunaux et les services correctionnels. Les conseils fournis en matière de poursuites au cours de l’enquête policière sont nécessaires en vue de veiller à ce que les techniques et la procédure policières soient conformes aux règles en matière de preuve qui sont toujours en évolution et aux protections prévues par la Charte des droits et libertés. La prestation de ces conseils tôt dans le processus permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles relatives aux méthodes d’obtention de la preuve, auront une incidence négative sur l’admissibilité de la preuve au procès.

Résultats stratégiques

Le SPPC a un résultat stratégique, comme l’indique le tableau suivant, qui présente également le cadre du SPPC pour les activités de programme 2008-2009. Ensemble, ces activités ont contribué à atteindre le résultat stratégique de l’organisme :

Activités de programme

Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en cas d’infractions au Code criminel

Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale

Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, à une société plus sécuritaire pour le Canada

Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace qui reflète les valeurs canadiennes

1.2 Résumé du rendement organisationnel

Ressources financières pour 2008-2009 (en millions de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
148,4	164,8	132,2

 

Ressources humaines pour 2008-2009 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
751	802	51

 

Sommaire - Rendement, 2008-2009

Résultat stratégique : Intenter des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, libres de toute influence indue et conformes à l’intérêt public.

Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement de 2008-2009
Temps total consacré aux dossiers actifs, ainsi que le nombre total et le pourcentage de dossiers traités à l’échelle nationale et régionale	s.o.	En 2008-2009, la charge de travail totale du SPPC était de 74 674 dossiers2. Le temps total consacré aux dossiers actifs était de 1 026 510 heures. Environ 88 % des dossiers étaient liés à des infractions en matière de drogue, à des infractions au Code criminel et à des infractions liées au crime organisé, et 12 % comportaient des poursuites relatives à des infractions aux lois fédérales de nature réglementaire et à des crimes économiques.

Activité de programme	2007-2008 Dépenses réelles	2008-09 (en milliers de dollars) 3				Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
1. Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en d’infractions au Code criminel	86,0	116,4	120,6	136,6	107,3	Affaires sociales : Un Canada sécuritaire et sécurisé
2. Diriger des poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale	18,8	14,1	18,8	19,3	19,2
3. Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer à une société plus sécuritaire pour le Canada	4,3	5,4	6,2	5,2	4,8
4. Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace qui reflète les valeurs canadiennes	0,8	2,8	2,8	3,7	0,9
Total	109,9	138,7	148,4	164,8	132,2

 

Contribution des priorités à l’atteinte du résultat stratégique

Priorités opérationnelles	Type	Progrès accomplis	Liens avec le résultat stratégique : Intenter des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, libres de toute influence indue et conformes à l'intérêt public.
1. Poursuivre les auteurs d’actes criminels en vertu des lois fédérales	Permanente	Satisfait à toutes les attentes: Le SPPC a traité 74 674 dossiers de poursuites en 2008-2009, sans ingérence indue et dans le respect de l’intérêt public.	L’élément principal du mandat du SPPC est d’intenter des poursuites au nom de la Couronne pour toute infraction relevant de la compétence du procureur général du Canada.
2. Prodiguer des conseils juridiques aux organismes d’enquête	Permanente	Satisfait à toutes les attentes: En 2008-2009, le SPPC a analysé les résultats de son premier sondage auprès des organismes d’enquête. Les répondants dans les provinces et les territoires ont déclaré à maintes reprises que les conseils juridiques spécifiques à un dossier aident les enquêteurs à établir les chefs d’accusation appropriés, à justifier ces accusations, à rédiger des autorisations judiciaires, à préparer et à présenter des témoignages devant le tribunal, et à éviter les erreurs qui peuvent avoir une incidence négative sur les résultats de ces dossiers. Les résultats du sondage montrent également que le besoin d’obtenir des conseils est accru par les taux de départs à la retraite qui sont actuellement élevés et le nombre élevé d’officiers subalternes dans la GRC et les autres organismes d’enquête.	Il est essentiel de veiller à ce que les techniques et les procédures d’enquête soient conformes aux règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues dans la Charte canadienne des droits et libertés, en donnant des conseils pendant les enquêtes policières, particulièrement lors d’enquêtes complexes et de grande envergure.
3. Contribuer au renforcement du système de justice pénale	Permanente	Satisfait à toutes les attentes: Le SPPC continue de participer à des forums FPT, contribue aux efforts d’application de la loi au niveau international, abordant ainsi des problèmes de justice pénale d’intérêt commun, et contribue à améliorer l’efficacité du système de justice pénale en fournissant de la formation juridique aux poursuivants et aux enquêteurs chargés de l’application de la loi.	Le SPPC joue un rôle important en contribuant à la priorité du gouvernement de renforcer le système de justice pénale au Canada et d’accroître son efficacité.

Priorités en matière de gestion	Type	Progrès accomplis	Liens avec le résultat stratégique :
1. Terminer l’aménagement organisationnel	Permanente	Satisfait à toutes les attentes: Le SPPC a terminé l’aménagement organisationnel de son administration centrale, ainsi qu’un examen organisationnel et des ressources de tout l’organisme. Le 23 mars 2009, un protocole d’entente a été signé avec le ministère de la Justice du Canada en vue de la prestation d’un vaste éventail de services administratifs et techniques.	Le SPPC requiert accès à des ressources qui lui permettent d’assurer sa viabilité à long terme en tant que nouvel organisme, et par conséquent continue de contribuer à l’atteinte de son résultat stratégique.
2. Recrutement et maintien en poste	Déjà établie	Satisfait à toutes les attentes: Le SPPC a augmenté l’effectif de juristes-experts; a élaboré et mis en œuvre un cadre des RH décrivant les responsabilités et les obligations de rendre compte de la direction; a mis sur pied un Programme national de mentorat; a agrandi l’École des poursuivants et a donné une conférence nationale en novembre 2008 devant environ 200 poursuivants du SPPC.	Il est essentiel que les employés se sentent valorisés et appréciés, et que l’organisme soit considéré comme un employeur de choix, notamment face aux autres possibilités d’emploi qui existent au sein des services provinciaux des poursuites ou du secteur privé.
3. Sécurité	Déjà établie	Satisfait à toutes les attentes: En 2008-2009, le SPPC a créé sa propre section de la sécurité. De concert avec le comité de sécurité du SPPC, cette section travaille à l’élaboration d’une série de mesures visant à assurer la sécurité des employés.	Les poursuivants et les autres employés travaillent dans un milieu où ils peuvent être exposés à des menaces et à de l’intimidation. C’est pourquoi le SPPC accorde une importance primordiale à la sûreté et à la sécurité de ses employés.
4. Élaboration d’un cadre de mesure du rendement organisationnel	Déjà établie	Satisfait à toutes les attentes: Le SPPC a un système de comptabilisation du temps pour assurer le suivi des ressources consacrées aux dossiers. Après un examen, un protocole révisé de comptabilisation du temps a été mis sur pied en avril 2009. Ce changement vise à améliorer la capacité du SPPC concernant l’analyse organisationnelle et la planification stratégique, le suivi du rendement organisationnel et l’évaluation de celui-ci, et enfin les rapports sur les résultats atteints.	À titre d’organisme du gouvernement fédéral, le SPPC doit rendre compte aux Canadiens de la façon dont il gère ses ressources ainsi que des résultats atteints.

 

Analyse des risques

Charge de travail et augmentation des frais de fonctionnement : Puisque la charge de travail du SPPC est le résultat des accusations portées par les services policiers en vertu des lois fédérales, elle découle dans une large mesure des décisions de ces services de police en ce qui concerne l’allocation des ressources, les tactiques et les priorités en matière d’enquête. L’augmentation des ressources consacrées à la lutte contre le trafic de drogues, par exemple, ou des effectifs policiers, peut avoir une incidence importante sur la nature et le volume de la charge de travail du SPPC. En outre, la modification des tactiques policières – pour cibler les échelons supérieurs des groupes criminels organisés, plutôt que les membres occupant des rangs inférieurs – a une incidence sur la complexité et le coût des poursuites. En 2008-2009, le nombre de dossiers a atteint 74 674.

Viabilité : Le SPPC requiert accès à des ressources qui lui permettent d’assurer sa viabilité à long terme. En 2008-2009, le SPPC a évalué les écarts dans les ressources en ce qui a trait à sa capacité de fournir des services organisationnels stratégiques et des services de poursuites efficaces. Une stratégie d’affectation des ressources pour satisfaire ses besoins opérationnels sera élaborée en fonction de cette évaluation.

Réseaux criminels internationaux : La mondialisation continue des réseaux criminels internationaux donne lieu à des dangers très graves qui menacent la sécurité nationale et mondiale. Ces réseaux s’adonnent au crime organisé, et à des activités comme la traite de personnes, le télémarketing frauduleux, le blanchiment d’argent et le trafic de drogues. L’exploitation des frontières par ces réseaux criminels internationaux mine les efforts déployés par les autorités dans la lutte contre la criminalité transnationale. En raison de cette nouvelle réalité mondiale, il est impératif que le SPPC et d’autres organismes conjuguent leurs efforts avec ceux de partenaires internationaux pour réagir aux menaces que posent ces réseaux, faire respecter la primauté du droit et améliorer la sécurité au pays et à l’étranger. En 2008-2009, le SPPC a travaillé avec plusieurs organismes internationaux comme l’Association internationale des procureurs, la Conférence des directeurs des poursuites pénales et l’International Network to Promote the Rule of Law (réseau international pour la promotion de l'état de droit).

Le Nord : Les poursuivants affectés à la région du Nord ont des conditions de travail stressantes et subissent des pressions liées à l’isolement, aux différences culturelles, à la géographie et aux conditions socio-économiques qui entraînent une hausse du taux de la criminalité. Les poursuivants des régions nordiques devant se déplacer avec les cours itinérantes s’absentent souvent de nombreux jours loin de leur foyer et de leur famille, et peuvent rester en attente de longues périodes à un endroit à cause de conditions météorologiques extrêmes et inattendues. Les poursuivants et les coordonnateurs des témoins de la Couronne sont susceptibles de ressentir les effets du traumatisme indirect en raison de la nature de leur travail.  Bien que les bureaux de la région du Nord facilitent la tenue de discussions libres afin d’appuyer ceux d’entre leurs collègues qui pourraient souffrir de traumatisme indirect et pour que les poursuivants puissent s’entraider au quotidien, l’absence de services de counselling en établissement exige souvent le recours à des ressources externes qui peuvent être coûteuses et qui ne sont pas toujours disponibles dans l’immédiat.

Maintien en poste d’employés expérimentés et engagés : Les résultats du Sondage 2008 auprès des fonctionnaires fédéraux concernant la satisfaction des employés ont soulevé certaines questions. Notamment, le SPPC doit s’occuper de questions relatives à la charge de travail, aux possibilités d’avancement et aux communications entre les employés et les gestionnaires. Au cours de la dernière année, à la suite d’un examen organisationnel et des ressources, le SPPC a augmenté l’effectif de juristes-experts. Il a également entrepris plusieurs autres initiatives pour régler ces questions, y compris un examen national des volets de travail, un examen de la combinaison des ressources (cohérence et valeur relative), et la mise sur pied d’un programme national de mentorat. 

Compétition causée par la rareté des ressources : Les renseignements recueillis en 2008-2009 confirment que certains bureaux régionaux ont des problèmes de recrutement. Dans certaines régions du Canada, la rémunération versée aux poursuivants provinciaux dépasse celle versée aux avocats du SPPC, ce qui a une incidence sur la capacité du SPPC de maintenir en poste ses poursuivants hautement qualifiés. Le SPPC continuera d’entreprendre des campagnes nationales de recrutement, ainsi que des activités de recrutement postsecondaire.

Sécurité du personnel : Vu la nature de leur travail, les employés du SPPC peuvent faire l’objet de menaces et d’intimidation. Le SPPC cherche en priorité à assurer la sécurité de ses employés. Il a établi un comité sur la sécurité pour s’assurer que des mesures de sécurité adéquates sont élaborées et prises pour protéger ses poursuivants et ses autres employés. En 2008-2009, le SPPC a créé sa propre section de la sécurité. De concert avec le comité de la sécurité, cette section travaille à l’élaboration d’une série de documents et de mesures sur la sécurité, notamment des politiques, des procédures et des renseignements, en vue de répondre aux besoins de tous les employés.

 

Profil des dépenses

Au cours de l’exercice 2008-2009, le SPPC a dépensé 132,2 millions de dollars en vue d’atteindre les résultats prévus de ses activités de programmes et de contribuer à son résultat stratégique, ce qui représente une hausse de 22,3 millions de dollars comparativement aux dépenses réelles de 2007-2008.

Le tableau suivant montre la tendance des autorisations du SPPC de 2007-2008 à 2011‑2012.

La hausse de 46 millions de dollars des autorisations entre 2007-2008 et 2008-2009 est principalement attribuable au financement de 12 millions de dollars pour la transition du SPPC à titre d’organisme fédéral indépendant, à la somme de 12 millions de dollars découlant de la hausse du financement en vue d’intenter des poursuites plus efficaces à l’égard d’infractions en matière de drogue et d’offrir un soutien accru aux mandataires de la Couronne partout au Canada, à la somme de 9 millions de dollars pour la Stratégie nationale antidrogue, à la somme de 8 millions de dollars en ressources supplémentaires pour le Rétablissement de l’efficacité des services fédéraux de maintien de l’ordre, et à la somme de 5 millions de dollars accordée en vue de financer les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions de fraude sur les marchés financiers (Équipes intégrées – police des marchés financiers).

La baisse de 4 millions de dollars entre 2008-2009 et 2009-2010 est principalement attribuable aux frais de fonctionnement reportés de 2007-2008 compris dans les autorisations de 2008-2009.

La baisse de 6 millions de dollars entre 2009-2010 et 2010-2011 est principalement attribuable au calendrier de l’approbation du financement à l’égard de l’enquête et de la poursuite relatives aux infractions de fraude sur les marchés financiers (Équipes intégrées – police des marchés financiers) qui fait actuellement partie des autorisations pour 2009-2010.

Crédits votés et postes législatifs

Le tableau suivant montre comment le Parlement a approuvé les ressources du SPPC et les changements dans les ressources par suite de crédits supplémentaires et d’autres autorisations, ainsi que les utilisations de ces fonds.

(millions de dollars)

Poste voté ou législatif (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2006-07 Dépenses réelles	2007-08 Dépenses réelles	2008-09 Budget principal des dépenses	2008-09 Dépenses réelles
35	Dépenses de programme	S.O.	99,8	124,1	120,7
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	S.O.	10,1	14,6	11,5
Total		S.O.	109,9	138,7	132,2

Les changements importants aux dépenses réelles entre 2008-2009 et 2007-2008 totalisent 22,3 millions de dollars et sont attribuables à ce qui suit :

• la hausse des tarifs des mandataires (12,4 millions de dollars)⁴,
• une hausse de la dotation et des coûts de transition organisationnelle, p. ex., installations et GI/TI (4,3 millions de dollars), et
• une hausse du recrutement dans le cadre de l’initiative Rétablissement de l’efficacité des services fédéraux de maintien de l’ordre (5,6 millions de dollars).