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SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMMES PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Le Service des poursuites pénales du Canada intente des poursuites à l’égard d’infractions criminelles en vertu des lois fédérales, et contribue à renforcer le système de justice pénale.

Plus d'une cinquantaine de lois fédérales confient des responsabilités en matière de poursuites et des responsabilités connexes au procureur général du Canada, et ces fonctions sont remplies par le SPPC. Dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, il incombe au SPPC d'intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC donne suite aux accusations en matière de drogue portées par la GRC.

De plus, dans toutes les provinces, le SPPC se charge des poursuites touchant des infractions à des lois fédérales comme la Loi sur les pêches, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi électorale du Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur la marine marchande du Canada, ainsi que pour les complots et les tentatives visant à contrevenir à ces lois. En vertu d'ententes conclues avec les provinces, le SPPC s'occupe également des poursuites pour les infractions au Code criminel lorsque des inculpations en matière de drogue sont au cœur d'un dossier. Dans les trois territoires, le SPPC est également chargé des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel.

Ainsi, le SPPC assume un certain nombre de rôles essentiels au sein du système de justice pénale, notamment :

• conseiller les autorités policières et les organismes d'enquête au sujet des ramifications en droit pénal des enquêtes et des poursuites;

• soutenir les recours en justice à l'étape de l'enquête, y compris la présentation de demandes de mise sous écoute électronique et d'ordonnances de production d'éléments de preuve;

• examiner les chefs d'accusation et exercer le pouvoir discrétionnaire du procureur général d'intenter des poursuites;

• évaluer et gérer le risque juridique et élaborer des plans de gestion des mégaprocès;

• former les procureurs et les enquêteurs;

• communiquer avec les médias;

• exercer un rôle de centre d'expertise en matière de droit pénal, dans les domaines de la sécurité nationale et des poursuites fédérales, et fournir des conseils relativement aux modifications aux lois fédérales se rapportant au système de justice pénale.

Les pages qui suivent décrivent les quatre activités de programme du SPPC, ainsi que ses résultats pour 2008-2009.

 

2.1 Activité de programme 1 : Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en cas d’infractions au Code criminel

Ressources financières 2008-2009 (millions de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
120,6	136,6	107,3	530	625	95

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	Sommaire du rendement
Répartition des dossiers où l’on a intenté et mené des poursuites	Nombre et pourcentage de dossiers de contentieux tranchés sur le mérite : plaidoyer de culpabilité, plaidoyer de culpabilité (à une accusation réduite ou à une autre accusation), condamnation, condamnation (à une accusation réduite ou à une autre accusation), acquittement, sursis d’instance par la Couronne, retrait de l’accusation, accusation refusée ou déjudiciarisation	Sans objet	Decisions	# of files	% du total des dossiers
			Plaidoyer de culpabilité	19 678	58,1%
			Plaidoyer de culpabilité (à une accusation réduite ou à une autre accusation)	1 130	3,3%
			Condamnation	2 222	6,6%
			Condamnation (à une accusation réduite ou à une autre accusation)	100	0,3%
			Acquittement	644	1,9%
			Sursis d’instance par la Couronne	3 345	9,9%
			Retrait de l’accusation	5 512	16,3%
			Accusation refusée	42	0,1%
			Déjudiciarisation	1 183	3,5%
			Total:	33 856	100%

Avantages pour les Canadiens

Cette activité de programme contribue à assurer la sûreté et la sécurité au Canada par des poursuites à l’égard d’un vaste éventail d’activité criminelles. Elle a principalement trait aux infractions en matière de drogue et à des affaires complexes liées au crime organisé.

Analyse du rendement

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils en matière de poursuites⁵ et du soutien au contentieux aux organismes d’enquête et intente des poursuites relatives à des infractions liées à la drogue en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe si les accusations sont déposées par un organisme fédéral, provincial ou territorial, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le SPPC donne suite aux poursuites intentées par la GRC. Bon nombre de ces dossiers sont liés au crime organisé. Conformément aux ententes et aux arrangements pris avec les provinces, le SPPC intente également des poursuites relatives à des infractions au Code criminel lorsque des accusations sont portées relativement à de la drogue et que cette question constitue l’aspect principal du dossier. Dans les trois territoires, le SPPC intente des poursuites relatives à toutes les infractions au Code criminel.

Aperçu des activités du SPPC pendant l’exercice 2008-2009 :

Poursuites en matière de drogue – Le SPPC a traité 54 705 dossiers de poursuites concernant des infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Sont comptés ici les dossiers pris en charge par des avocats ministériels ou des mandataires. Ce nombre représente environ 73 pour cent des dossiers de poursuite du SPPC. Les poursuites en matière de drogues vont d’une affaire très simple de possession de quelques grammes de marihuana à des stratagèmes complexes d’importation de kilogrammes de cocaïne ou d’exportation de méthamphétamine fabriquée dans un laboratoire clandestin dans un quartier de banlieue. Certains dossiers étaient relativement simples, tandis que d’autres soulevaient des problèmes juridiques complexes et ont nécessité des semaines, voire des mois de témoignages.

Crime organisé – La GRC et les autres corps policiers concentrent de plus en plus leurs ressources sur le crime organisé. Les enquêtes dans ce domaine sont généralement complexes et nécessitent un travail de gestion de la communication de la preuve tout au long des enquêtes. Le SPPC est souvent appelé à collaborer étroitement avec la police à l’étape de l’enquête, afin de formuler des avis juridiques pré-sentenciels. L’importance accrue placée sur les enquêtes dans ce domaine a entraîné une augmentation de la complexité des poursuites; que l’on songe entre autres au phénomène des mégaprocès, poursuites d’une ampleur et d’une complexité extraordinaires qui peuvent mobiliser plusieurs procureurs à temps plein pendant de longues périodes. En 2008-2009, le SPPC a intenté environ 436 procès pour des activités de crime organisé. Cela n’a représenté qu’environ 1,2 pour cent du nombre de dossiers, mais près de 17 pour cent du temps total consigné par les avocats du SPPC.

Produits de la criminalité et biens infractionnels – En tant qu’actes criminels producteurs de recettes, les infractions liées à la drogue ont continué de représenter celles qui génèrent le plus de produits de la criminalité et de biens utilisés pour la perpétration d’actes criminels (« biens infractionnels »). En 2008-2009, le SPPC s’est occupé de 4 039 dossiers relatifs à des produits de la criminalité ou à des biens infractionnels. Il pouvait s’agir d’argent utilisé pour acheter des drogues d’un agent banalisé ou de biens immobiliers achetés avec des produits de la criminalité ou utilisés pour la production de marihuana ou de méthamphétamine. Au cours de l’exercice 2008-2009, il y a eu confiscation d’une valeur totale de 29,9 millions de dollars en produits de la criminalité et en biens infractionnels.

Poursuites dans le Nord du Canada – Dans les trois territoires du Canada, le SPPC s’occupe des poursuites visant toutes les infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. En 2008-2009, il s’est chargé de 9 306 dossiers portant sur différents types d’infractions dans les territoires, y compris 8 045 portant sur des infractions au Code criminel, 286 sur des infractions à des règlements et 510 sur des infractions à des lois ou à des règlements territoriaux. Les poursuites instituées visaient souvent des infractions mettant en cause la violence contre autrui, notamment de la violence familiale et des agressions sexuelles. En 2008-2009, les trois bureaux régionaux du Nord se sont occupés au total de 23 cas d’homicides, dont deux concernant le meurtre d’agents de police dans l’exercice de leurs fonctions.

Leçons apprises

Le SPPC applique une politique relative aux mégaprocès énoncée dans le Guide du Service fédéral des poursuites afin de mettre en application les leçons apprises de la gestion de ces affaires. Cette politique appelle une implication précoce des procureurs, la préparation d’un plan de poursuite tôt dans le dossier et l’étude du plan de poursuite de chaque mégaprocès par le Comité consultatif national des poursuites du SPPC.

Le SPPC participe activement au Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales, et avec l’aide des représentants des services provinciaux, facilite la diffusion de l’information, des précédents et des pratiques optimales.

En juillet 2007, le ministère de la Justice du Canada a publié : « Consultations sur la justice dans le Nord : Un rapport des discussions tenues sur le système de justice dans le Nord au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2006 ». Ce rapport renfermait des recommandations visant l’amélioration du système de justice pénale et faisait ressortir la nécessité d’établir des programmes créatifs, innovateurs et communautaires visant à lutter contre la violence familiale, la toxicomanie et la maladie mentale, qui seraient axés sur la réadaptation et la réintégration.

À l’automne 2008, le SPPC a publié sa réponse aux recommandations contenues dans le rapport, comme le prévoyait son mandat. Le SPPC a convenu d’examiner les recommandations et s’est engagé à continuer de travailler en collaboration avec le ministère de la Justice et les gouvernements territoriaux en vue d’améliorer la prestation des services de justice pénale aux collectivités du Nord.

 

2.2 Activité de programme 2 : Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale

Ressources financières 2008-2009 (millions de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
18,8	19,3	19,2	177	136	41

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	Sommaire du rendement
Répartition des dossiers où l’on a intenté et mené des poursuites	Nombre et pourcentage de dossiers de contentieux par résultat : plaidoyer de culpabilité, plaidoyer de culpabilité (à une accusation réduite ou à une autre accusation), condamnation et condamnation (à une accusation réduite ou à une autre accusation), acquittement, affaire suspendue par la Couronne, affaire retirée, affaire rejetée ou déjudiciarisation	Sans objet	Decisions	# of files	% of total files
			Plaidoyers de culpabilité	1 364	64,1%
			Plaidoyers de culpabilité (à une accusation réduite ou à une autre accusation)	8	0,4%
			Condamnation	385	18,1%
			Condamnation (à une accusation réduite ou à une autre accusation)	4	0,2%
			Affaire suspendue par la Couronne	146	6,9%
			Affaire retirée	173	8,1%
			Affaire rejetée	4	0,2%
			Déjudiciarisation	1	0,0%
			Acquittement	44	2,1%
			Total:	2 129	100%
Le Programme national de recouvrement des amendes est administré de façon uniforme et coordonnée	Nombre et nature des actions en recouvrement entreprises et résultats obtenus à l’échelle nationale	Sans objet	Total d`amendes recouvrées s`élevant à 5,2 millions $, via 9 283 mesures de recouvrement ventilées de la façon suivante : - 3 207 mises en demeure (1,1 million $) - 1 245 ententes de paiement (1,3 million $) - 764 compensations à même le solde créditeur d'impôt ou de TPS (400 000 $) - 482 mesures civiles, p. ex., tiers saisis (218 000 $) - 3 585 autres types d’interventions, p. ex., prorogations, mandats d’arrêt décernés sur le siège, saisies de cautionnement (2,1 millions $)

Avantages pour les Canadiens

Cette activité de programme contribue à assurer un Canada sûr et sécuritaire grâce à l’instruction de poursuites relatives à des activités illégales, notamment pour des infractions réglementaires et des crimes d’ordre économique.

Analyse du rendement

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils en matière de poursuites et du soutien au contentieux aux organismes d'enquête et intente des poursuites relatives à des infractions (autres que celles liées aux drogues) aux termes de cinquante lois fédérales, notamment pour des infractions réglementaires et des crimes d’ordre économique. Voici quelques exemples de ces types d'infractions : les violations des dispositions relatives à l'environnement aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, les infractions liées au fisc aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi que les infractions à la Loi sur la concurrence, à la Loi sur les pêches et à la Loi électorale du Canada. De plus, le SPPC a la responsabilité de recouvrer, en vertu des dispositions du Code criminel, les amendes non acquittées découlant d’infractions réglementaires.

Des équipes de procureurs sont affectées aux poursuites dans lesquelles il est nécessaire d'avoir des connaissances spécialisées des lois. Par exemple, les bureaux de Toronto, de Montréal et de Vancouver affectent une équipe d’avocats aux poursuites relatives aux crimes économiques, tandis qu’au Bureau régional de l'Atlantique, une équipe d'avocats s'occupe à plein temps des poursuites relatives aux infractions en matière de pêche.

Aperçu du rendement du SPPC en 2008-2009 :

Poursuites réglementaires – Les poursuites intentées par le SPPC en vertu de la réglementation représentent la deuxième catégorie d’infractions la plus importante après les poursuites en matière de drogues. En 2008-2009, le SPPC a traité 8 682 dossiers de poursuites réglementaires. Les poursuites en matière réglementaire sont souvent complexes et exigeantes en terme de ressources. Des équipes de procureurs spécialistes en matière de poursuites réglementaires ont été constituées dans la plupart des bureaux du SPPC. Leur travail est coordonné et appuyé par des procureurs de l’administration centrale du SPPC à Ottawa.

Infractions en matière d’impôt – Dans le cadre de ses activités de lutte contre le crime économique, le SPPC intente des poursuites à l’égard des infractions prévues dans toutes les lois administrées par l’Agence de revenu du Canada (ARC). Les infractions les plus fréquentes qui donnent lieu à des poursuites sont celles prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu, comme l’infraction d’évasion fiscale. Le SPPC offre des conseils à l’étape de l’enquête, et les poursuites sont dirigées par des procureurs spécialisés à travers le Canada.

Équipes intégrées de la police des marchés financiers – Les procureurs du SPPC assignés aux Équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) œuvrent au sein d’équipes constituées d’agents de la GRC et d’autres enquêteurs, notamment des juricomptables, et situées à Vancouver, à Calgary, à Toronto et à Montréal. En 2008-2009, ces procureurs ont fourni des conseils par rapport à 35 enquêtes. Le SPPC a juridiction concurrente en matière de poursuite d’accusations de fraude en vertu de l’article 380 du Code criminel. Lorsqu’une accusation de fraude est déposée à la suite d’une enquête menée par une EIPMF, le procureur général de la province dans laquelle l’accusation est déposée a un droit de premier refus de mener la poursuite. En 2008-2009, des accusations ont été déposées dans cinq dossiers des EIPMF. En plus du travail de conseiller juridique au sein des EIPMF, le SPPC est chargé de la poursuite dans l’un de ces dossiers et il fait partie de l’équipe de poursuites dans un autre, à l’invitation du Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec.

Section sur le droit de la concurrence – Le SPPC s’occupe des poursuites en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Ces lois sont appliquées et mises en œuvre par le Commissaire de la concurrence, qui supervise le Bureau de la concurrence. Le SPPC offre également au Bureau de la concurrence des conseils juridiques à l’étape de l’enquête dans des dossiers susceptibles de donner lieu à des poursuites. En 2008‑2009, la Section s’est occupée de 59 affaires.

Faux monnayage – En 2003, le faux monnayage était à la hausse et le Canada détenait le record du pays ayant le taux de contrefaçon de billets de banque le plus élevé au sein des pays du G7. En réponse à cette problématique, les chefs de poursuites fédérales, provinciales et territoriales ont décidé de créer un sous-comité sur la contrefaçon de billets de banque. Ce sous-comité a notamment pour mandat de créer des outils pour les procureurs et de diffuser de l’information sur les effets sociaux et économiques de la contrefaçon et les tendances dans le domaine. Le SPPC a développé un modèle de déclaration de la Banque du Canada. Ce document, déposé dans le cadre du processus de détermination de la peine, fournit des renseignements au juge sur la prévalence de la contrefaçon et les répercussions de cette activité sur l’économie du pays. Depuis 2007, ce document a été présenté en cour dans plus de 35 dossiers.

Recouvrement des amendes – En 2008-2009, le programme a permis de recouvrer des amendes de 5,2 millions de dollars, soit une hausse de 12 % par rapport à l’exercice précédent. Plus de 1 000 dossiers ont été fermés. Cent soixante-cinq personnes ont été incarcérées pour refus de paiement des amendes. Le 1er juillet 2008, le SPPC a conclu une entente avec l’ARC en vue de lui permettre de recouvrer les amendes en souffrance dues par des contrevenants, au moyen d’une compensation effectuée sur les remboursements d’impôt ou de TPS des contrevenants. Entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009, presque 5 000 amendes ont été enregistrées auprès de l’ARC, ce qui a permis de recouvrer environ 400 000 $.

Leçons apprises

Compte tenu du caractère spécialisé des poursuites en matière réglementaire, une réunion des procureurs du SPPC responsables de ce type de dossiers a été tenue dans le cadre de la conférence nationale du SPPC en novembre 2008. Cette séance de formation a permis aux procureurs du SPPC à travers le Canada de créer un réseau et d’échanger leurs connaissances. Des réunions similaires à l’intention des procureurs chargés de poursuites réglementaires auront lieu dans le futur.

Des avocats principaux du SPPC et de l’ARC se sont rencontrés tous les trois mois afin d’examiner des questions d’intérêt commun, y compris des questions liées à la planification conjointe et à la formation et des questions précises découlant des enquêtes et des poursuites en matière d’impôt. En avril 2008, l’ARC et le SPPC ont tenu leur conférence annuelle des enquêteurs et des procureurs afin d’accroître la coopération entre les deux organisations.

L’exercice 2008-2009 a été marqué par la mise en œuvre complète des recommandations du rapport Le Pan⁶, dans lequel on prônait une meilleure coordination entre les intervenants et une plus grande implication de la haute gestion. Dans la foulée de ces recommandations, l’Affiliation des procureurs des fraudes contre les marchés financiers et autres crimes économiques a vu le jour. Cette affiliation, qui est coprésidée par le SPPC et qui regroupe des représentants des quatre services de poursuites des provinces dans lesquelles sont situées des EIPMF, a pour mandat de mettre sur pied un réseau de procureurs et d’élaborer des pratiques exemplaires dans le domaine.

 

2.3 Activité de programme 3 : Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer à une société plus sécuritaire pour le Canada

Ressources financières 2008-2009 (millions de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
6,2	5,2	4,8	31	24	7

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	Sommaire du rendement
Répartition des affaires où l’on a intenté et mené des poursuites	Nombre et pourcentage de dossiers de contentieux par résultat : plaidoyer de culpabilité, plaidoyer de culpabilité (à une accusation réduite ou à une autre accusation), condamnation et condamnation (à une accusation réduite ou à une autre accusation), acquittement, affaire suspendue par la Couronne, affaire retirée, affaire rejetée ou déjudiciarisation	Sans objet	Decisions	# of files	% of total files
			Plaidoyers de culpabilité	337	72%
			Plaidoyers de culpabilité (à une accusation réduite ou à une autre accusation)	1	0%
			Condamnation	56	12%
			Condamnation (à une accusation réduite ou à une autre accusation)	1	0%
			Affaire suspendue par la Couronne	26	6%
			Affaire retirée	31	7%
			Affaire rejetée	7	2%
			Déjudiciarisation	0	0%
			Acquittement	6	1%
			Total:	465	100%

Avantages pour les Canadiens

Cette activité de programme contribue à assurer un Canada sûr et sécuritaire grâce à l’institution de poursuites relatives à un large éventail d’activités illégales, notamment la criminalité transnationale, le terrorisme, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

Analyse du rendement

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils liés aux poursuites et un soutien au contentieux dans le cadre d’enquêtes policières, et intente des poursuites en application de la partie II.1 (Terrorisme) du Code criminel, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’accise et de la Loi sur la taxe d’accise pour lutter contre la criminalité transnationale et le terrorisme. De plus, le SPPC peut fournir les services d’avocats pour aider à l’exécution de demandes d’extradition et d’entraide juridique devant les tribunaux canadiens en vertu de la Loi sur l’extradition et de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

Aperçu du rendement du SPPC en 2008-2009 :

Antiterrorisme – Le procureur général du Canada a compétence concurrente avec les procureurs généraux des provinces pour intenter des poursuites liées au terrorisme. En 2008-2009, le SPPC a été responsable de quatre poursuites relatives à des accusations pour infractions liées au terrorisme déposées à Montréal, à Ottawa, à Toronto et à Vancouver. L’affaire R. c. Khawaja a été disposée au mérite, et M. Khawaja a été déclaré coupable de cinq chefs d’inculpation et d’une infraction incluse. L’affaire est maintenant en appel.

Crimes de guerre et crimes contre l’humanité – Le SPPC intente des poursuites liées aux infractions prévues dans la loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Jusqu’à maintenant, le SPPC a mené une poursuite sous le régime de cette loi relativement à des événements qui se sont déroulés au Rwanda, en 1994. Désiré Munyaneza, un citoyen rwandais vivant au Canada, a fait face à des accusations de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Les actes reprochés à M. Munyaneza ont été commis au Rwanda, en 1994, et comprenaient le meurtre de Tutsis, l’atteinte grave à l’intégrité physique de Tutsis, la violence sexuelle à l’égard de femmes tutsies et des actes de pillage. Le 22 mai 2009, M. Munyaneza a été déclaré coupable de tous les chefs d’accusation.

Leçons apprises

Les poursuites menées récemment en vertu des dispositions sur le terrorisme du Code criminel et des dispositions de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre sur le terrorisme montrent que l’institution d’affaires en vertu des deux lois peut s’avérer longue et complexe. Dans les affaires Khawaja et Munyaneza, un nombre considérable d’éléments de preuve touchant des événements s’étant déroulés à l’extérieur du Canada ont dû être obtenus. Nous continuerons de déterminer et d’échanger les pratiques exemplaires relatives à chaque contexte afin de garantir que les leçons apprises seront appliquées dans le cadre des poursuites intentées dans le futur et que le SPPC maximise les occasions de disposer des affaires au mérite.

 

2.4 Activité de programme 4 : Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace qui reflète les valeurs canadiennes

Ressources financières 2008-2009 (millions de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
2,8	3,7	0,9	13	17	4

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	Sommaire du rendement
Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace qui reflète les valeurs canadiennes	Renseignements et formation pratique fournis aux poursuivants, aux mandataires et aux enquêteurs sur différentes questions en matière pénale	Sans objet	L’École des poursuivants du SPPC a offert deux cours intensifs d’une semaine à 107 procureurs et mandataires sur la pratique du droit pénal et sur les politiques et les lignes directrices opérationnelles. Les poursuivants du SPPC ont offert de la formation aux policiers de partout au Canada sur différentes questions liées au droit pénal. Le SPPC a également participé à présentation d’ateliers de formation offerts par le Collège canadien de police.
	Promotion de la collaboration fédérale/ provinciale/ territoriale et internationale à l’égard des poursuites	Sans objet	Présider des réunions et fournir une expertise, des conseils, ainsi qu’un soutien administratif et participer aux réunions des comités/sous-groupes FPT. Recevoir les délégations de plusieurs pays en vue d’examiner la législation canadienne sur la drogue et sur le terrorisme ainsi que le rôle des poursuivants canadiens Le SPPC représentait l’Association internationale des procureurs et des poursuivants (IAPP) à la première réunion de l’International Network to Promote the Rule of Law (INPROL, le réseau international pour la promotion de l’état de droit) qui a eu lieu à Washington (DC).

Avantages pour les Canadiens

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC contribue à la priorité du gouvernement visant à renforcer le système de justice pénale au Canada et à en améliorer l'efficacité en offrant une formation juridique aux policiers et en favorisant la coopération fédérale-provinciale-territoriale entre services de poursuites sur des questions d'intérêt commun. Par ailleurs, le SPPC joue un rôle actif au sein de différents groupes et comités internationaux afin d’accélérer et de rendre plus efficace la collaboration internationale entre les services des poursuites à l’égard des questions opérationnelles et des questions liées à la gestion.

Analyse du rendement

Ce travail est accompli grâce à la participation du SPPC aux activités du Comité fédéral-provincial-territorial (FPT) des chefs des poursuites pénales, qui appuie et fait la promotion des liens horizontaux efficaces entre les divers intervenants qui participent à l’administration de la justice pénale au Canada. Le Comité permet aussi à des intervenants tels que l’Association canadienne des chefs de police (ACCP), la GRC et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada de consulter les intervenants du milieu des poursuites au Canada. Le directeur des poursuites pénales est le coprésident permanent du Comité, et le SPPC joue le rôle de secrétariat.

Pour régler les enjeux d’intérêt commun, le SPPC participe aussi à divers groupes et comités internationaux tels que l’Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP), qui a pour mandat d’accélérer et de rendre plus efficace la coopération internationale entre les services de poursuites et les procureurs relativement aux questions opérationnelles et administratives. De plus, le SPPC collabore étroitement avec la Conférence des chefs d’agences des poursuites (HOPAC), qui rassemble les chefs de services des poursuites de partout dans le monde qui administrent un système de justice pénale fondé sur la common law.

Aperçu du rendement du SPPC en 2008-2009 :

Formation – En 2008-2009, le SPPC a également offert aux agents de police de partout au Canada des séances de formation relativement à plusieurs questions de droit pénal. Le SPPC a également collaboré à des cours de formation offerts au Collège canadien de police, car un procureur permanent du SPPC avait été chargé de s’occuper du volet des préoccupations en matière de poursuites. L’École des poursuivants est un programme de formation interne établi en 1997. Il vise à promouvoir le perfectionnement des compétences professionnelles nécessaires aux poursuivants grâce à une formation à la fois pratique et théorique. En 2008, l’École a mené deux cours intensifs d’une semaine chacun – un portant sur les notions fondamentales, l’autre de niveau avancé – à un total de 107 étudiants. Outre les procureurs du SPPC, l’École a également accueilli des avocats du secteur privé qui agissent à titre de mandataires pour le SPPC, des avocats du ministère de la Justice du Canada, des responsables fédéraux de l’application de la loi et deux avocats du Centro de Estudios de Justicia de las Americas (CEJA), de Santiago (Chili). 

Relations externes – Le SPPC a coprésidé deux réunions du Comité FPT des chefs des poursuites au cours de l’exercice 2008-2009 : une en avril 2008, organisée en collaboration avec le Service canadien des poursuites militaires à Ottawa, et l’autre en octobre 2008, avec le Bureau du procureur général de l’Île du Prince-Édouard à Charlottetown. Le SPPC a également organisé plusieurs rencontres et téléconférences de sous-comités et de groupes de travail du Comité. Au cours du dernier exercice, le SPPC a reçu des délégations de la Nouvelle-Zélande, de la Russie et de la Serbie. Divers sujets ont été examinés, dont la législation canadienne en matière de drogues et les mesures de contrôle des drogues, les mécanismes de lutte contre la corruption dans la fonction publique fédérale canadienne et le rôle joué par les procureurs canadiens. En mars 2009, des membres du SPPC ont assisté à une rencontre de travail bilatérale avec la haute direction du ministère de la Justice de la France au sujet d’affaires criminelles et de questions de grâce. Cette rencontre était axée sur l’échange d’information sur des domaines d’intérêt commun, dont les poursuites en matière de terrorisme, de crime organisé, de crime contre l’environnement, de fraude et intérêts financiers, ainsi que des principes relatifs à l’indépendance de la fonction de poursuivant public. En mai 2009, le SPPC a représenté l’AIPP lors de la première réunion de l’International Network to Promote the Rule of Law (INPROL) (réseau international pour la promotion de l’état de droit) qui a eu lieu à Washington D.C. L’INPROL vise à créer un réseau de spécialistes qui peut offrir de l’aide dans le cadre de projets de reconstruction du système de justice et de renforcement des capacités dans les régions qui ont connu le désordre civil ou des guerres civiles. Le SPPC examine comment les ressources de l’AIPP et des services des poursuites comme celles du SPPC peuvent aider l’INPROL à atteindre ses objectifs.

Leçons apprises

Les Normes de règlements provinciaux professionnelles et déclarations des droits et des devoirs essentiels des procureurs et poursuivants de l’AIPP est un énoncé servant de normes internationales pour la conduite des procureurs et des poursuivants et des services des poursuites. En 2008-2009, le SPPC a signé cet énoncé, indiquant qu’il était déterminé à respecter les normes d’excellence attendues des procureurs et poursuivants et des services de poursuites.

Le SPPC a poursuivi ses travaux d’élaboration d’une série de pratiques exemplaires relatives aux poursuites en matière de fraudes perpétrées au sein des administrations gouvernementales, une tâche qui a été attribuée par le procureur général du Canada en février 2007 et qui sera terminée pendant l’exercice 2009-2010.