ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada
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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement
Service des poursuites pénales du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Robert Douglas Nicholson
Procureur général du Canada
Table des matières
Message du procureur général du Canada
Message du directeur des poursuites pénales
Section I : Survol de l'organisation
Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique
- 2.1 Activité de programme 1 : Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en cas d’infractions au Code criminel
- 2.2 Activité de programme 2 : Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale
- 2.3 Activité de programme 3 : Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer à une société plus sécuritaire pour le Canada
- 2.4 Activité de programme 4 : Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace qui reflète les valeurs canadiennes
Section III : Renseignements suppleémentaires
MESSAGE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Depuis sa création en 2006, le Service des poursuites pénales du Canada conseille les organismes d’application de la loi en matière de poursuites et intente des poursuites au nom de la Couronne fédérale. En l’espace de trois courtes années, le SPPC est devenu un modèle d’indépendance, de transparence et de responsabilité en matière de poursuites fédérales.
Ce Rapport ministériel sur le rendement témoigne du travail effectué par le Service des poursuites pénales qui intente, au nom de la Couronne et du procureur général du Canada, des poursuites pénales en vertu des lois fédérales. Le Service des poursuites pénales contribue au renforcement du système de justice pénale en intentant des poursuites libres de toute influence indue et dans le meilleur intérêt du public.
Comme il l’a démontré au cours de la dernière année, le Service des poursuites pénales a exercé son rôle en matière de justice pénale tout en relevant un large éventail de défis. Je suis convaincu que le SPPC est bien placé pour continuer à jouer un rôle important dans la lutte que mène le Canada contre le crime.
L'honorable Robert Douglas Nicholson
Procureur général du Canada
MESSAGE DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES
C’est avec plaisir que je présente le Rapport ministériel sur le rendement 2008-2009 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Le SPPC est un organisme indépendant qui intente des poursuites relevant de la compétence fédérale.
Le SPPC intente des poursuites à l’égard d’un vaste éventail d’activités criminelles, notamment les infractions en matière de drogue, le crime organisé, les poursuites en matière réglementaire et les crimes économiques, le terrorisme, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Ce rapport présente les résultats de la dernière année et montre les avantages aux Canadiens, tout en offrant une analyse du rendement et un aperçu des leçons apprises.
Au cours de la dernière année, le SPPC a travaillé sans relâche à atteindre son résultat stratégique ainsi qu’à respecter ses priorités opérationnelles et en matière de gestion. Dans toutes ses activités de programme, le SPPC contribue à veiller à ce que le Canada soit un endroit sûr et sécuritaire par la conduite de poursuites, la prestation de conseils relatifs aux poursuites et le soutien aux litiges. Il a abordé des questions comme les menaces posées par les réseaux criminels internationaux, le stress lié au fait de travailler dans le Nord du Canada, l’augmentation de la charge de travail, la hausse des coûts opérationnels et la compétition causée par la rareté des ressources. Je suis fier de dire que dans tous ces domaines, le SPPC a répondu aux attentes en ce qui concerne son rôle essentiel en matière de justice pénale.
J’aimerais également souligner les efforts de tous les employés du SPPC et le rôle qu’ils jouent à l’égard de notre succès continu. Leur travail soutenu et leur dévouement contribuent de façon importante à la sûreté et à la sécurité des Canadiens.
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales
Section I : Survol de l’organisation
1.1 Renseignements récapitulatifs
Raison d’être
Le mandat du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites
pénales.1 La Loi exige qu’il fournisse des
conseils aux organismes d’application de la loi, et qu’il intente des poursuites au nom de la Couronne pour toute infraction
relevant de la compétence du procureur général du Canada. Le SPPC vise un seul résultat stratégique : intenter des poursuites
pénales en vertu des lois fédérales, libres de toute influence indue et conformes à l’intérêt public.
Le SPPC joue un rôle indispensable au sein du système de justice pénale, veillant à promouvoir le
cours normal de la loi et tâchant de protéger les droits de tous ceux qui entrent en contact avec le système de justice
pénale. Les activités menées par le SPPC profitent aux Canadiens en favorisant :
- la prestation de conseils juridiques aux organismes d’enquête et aux ministères fédéraux sur les incidences en droit pénal des enquêtes et des poursuites;
- l’application judicieuse des lois fédérales grâce aux décisions prises par les poursuivants d’une manière indépendante et fondée sur les principes;
- la confiance en l’administration de la justice grâce à des poursuites menées d’une manière professionnelle qui donnent lieu à une détermination judiciaire sur les mérites de la preuve.
Responsabilités
Le SPPC assume des obligations clés au nom du procureur général du Canada. Ces obligations, dont le SPPC doit s’affranchir de manière objective et non partisane, sont les suivantes :
l’obligation d'agir de façon indépendante dans les décisions relatives aux poursuites pénales – Ce principe constitutionnel reconnaît que les décisions d’intenter des poursuites, de suspendre les instances ou d’interjeter appel doivent être prises uniquement conformément aux normes juridiques. La décision doit être prise en tenant compte de l’intérêt du public et sans égard aux considérations politiques partisanes.
l’obligation d'agir de façon indépendante dans la prestation de conseils juridiques au gouvernement – Même si les conseils en matière de poursuites fournis aux organismes d’application de la loi et aux autres organismes d’enquête fédéraux tiennent compte du contexte juridique et stratégique de l’organisme, un poursuivant ne peut être associé à l’élaboration des politiques et à l’administration des programmes de l’organisme de manière à miner sa capacité de fournir des conseils juridiques impartiaux, exacts et judicieux.
Le SPPC intente des poursuites en vertu des lois fédérales relativement aux dossiers qui lui sont renvoyés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les autres organismes d’enquête fédéraux et les services de police provinciaux et municipaux.
Les activités du SPPC liées aux poursuites s’inscrivent dans un continuum de la justice pénale, qui englobe les organismes fédéraux d’enquête, les services d’application de la loi, les tribunaux et les services correctionnels. Les conseils fournis en matière de poursuites au cours de l’enquête policière sont nécessaires en vue de veiller à ce que les techniques et la procédure policières soient conformes aux règles en matière de preuve qui sont toujours en évolution et aux protections prévues par la Charte des droits et libertés. La prestation de ces conseils tôt dans le processus permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles relatives aux méthodes d’obtention de la preuve, auront une incidence négative sur l’admissibilité de la preuve au procès.Résultats stratégiques
Le SPPC a un résultat stratégique, comme l’indique le tableau suivant, qui présente également le cadre du SPPC pour les activités de programme 2008-2009. Ensemble, ces activités ont contribué à atteindre le résultat stratégique de l’organisme :
Activités de programme
Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en cas d’infractions au Code criminel |
Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale |
Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, à une société plus sécuritaire pour le Canada |
Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace qui reflète les valeurs canadiennes |
1.2 Résumé du rendement organisationnel
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 148,4 | 164,8 | 132,2 |
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 751 | 802 | 51 |
Sommaire - Rendement, 2008-2009
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2008-2009 |
|---|---|---|
| Temps total consacré aux dossiers actifs, ainsi que le nombre total et le pourcentage de dossiers traités à l’échelle nationale et régionale | s.o. | En 2008-2009, la charge de travail totale du SPPC était de 74 674 dossiers2. Le temps total consacré aux dossiers actifs était de 1 026 510 heures. Environ 88 % des dossiers étaient liés à des infractions en matière de drogue, à des infractions au Code criminel et à des infractions liées au crime organisé, et 12 % comportaient des poursuites relatives à des infractions aux lois fédérales de nature réglementaire et à des crimes économiques. |
| Activité de programme | 2007-2008 Dépenses réelles |
2008-09 (en milliers de dollars) 3 | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|||
| 1. Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en d’infractions au Code criminel | 86,0 | 116,4 | 120,6 | 136,6 | 107,3 | Affaires sociales : Un Canada sécuritaire et sécurisé |
| 2. Diriger des poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale | 18,8 | 14,1 | 18,8 | 19,3 | 19,2 | |
| 3. Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer à une société plus sécuritaire pour le Canada | 4,3 | 5,4 | 6,2 | 5,2 | 4,8 | |
| 4. Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace qui reflète les valeurs canadiennes | 0,8 | 2,8 | 2,8 | 3,7 | 0,9 | |
| Total | 109,9 | 138,7 | 148,4 | 164,8 | 132,2 | |
Contribution des priorités à l’atteinte du résultat stratégique
| Priorités opérationnelles | Type | Progrès accomplis | Liens avec le résultat stratégique : Intenter des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, libres de toute influence indue et conformes à l'intérêt public. |
|---|---|---|---|
| 1. Poursuivre les auteurs d’actes criminels en vertu des lois fédérales | Permanente | Satisfait à toutes les attentes: Le SPPC a traité 74 674 dossiers de poursuites en 2008-2009, sans ingérence indue et dans le respect de l’intérêt public. |
|
| 2. Prodiguer des conseils juridiques aux organismes d’enquête | Permanente | Satisfait à toutes les attentes: En 2008-2009, le SPPC a analysé les résultats de son premier sondage auprès des organismes d’enquête. Les répondants dans les provinces et les territoires ont déclaré à maintes reprises que les conseils juridiques spécifiques à un dossier aident les enquêteurs à établir les chefs d’accusation appropriés, à justifier ces accusations, à rédiger des autorisations judiciaires, à préparer et à présenter des témoignages devant le tribunal, et à éviter les erreurs qui peuvent avoir une incidence négative sur les résultats de ces dossiers. Les résultats du sondage montrent également que le besoin d’obtenir des conseils est accru par les taux de départs à la retraite qui sont actuellement élevés et le nombre élevé d’officiers subalternes dans la GRC et les autres organismes d’enquête. |
|
| 3. Contribuer au renforcement du système de justice pénale | Permanente | Satisfait à toutes les attentes: Le SPPC continue de participer à des forums FPT, contribue aux efforts d’application de la loi au niveau international, abordant ainsi des problèmes de justice pénale d’intérêt commun, et contribue à améliorer l’efficacité du système de justice pénale en fournissant de la formation juridique aux poursuivants et aux enquêteurs chargés de l’application de la loi. |
|
| Priorités en matière de gestion | Type | Progrès accomplis | Liens avec le résultat stratégique : |
|---|---|---|---|
| 1. Terminer l’aménagement organisationnel | Permanente | Satisfait à toutes les attentes: Le SPPC a terminé l’aménagement organisationnel de son administration centrale, ainsi qu’un examen organisationnel et des ressources de tout l’organisme. Le 23 mars 2009, un protocole d’entente a été signé avec le ministère de la Justice du Canada en vue de la prestation d’un vaste éventail de services administratifs et techniques. |
|
| 2. Recrutement et maintien en poste | Déjà établie | Satisfait à toutes les attentes: Le SPPC a augmenté l’effectif de juristes-experts; a élaboré et mis en œuvre un cadre des RH décrivant les responsabilités et les obligations de rendre compte de la direction; a mis sur pied un Programme national de mentorat; a agrandi l’École des poursuivants et a donné une conférence nationale en novembre 2008 devant environ 200 poursuivants du SPPC. |
|
| 3. Sécurité | Déjà établie | Satisfait à toutes les attentes: En 2008-2009, le SPPC a créé sa propre section de la sécurité. De concert avec le comité de sécurité du SPPC, cette section travaille à l’élaboration d’une série de mesures visant à assurer la sécurité des employés. |
|
| 4. Élaboration d’un cadre de mesure du rendement organisationnel | Déjà établie | Satisfait à toutes les attentes: Le SPPC a un système de comptabilisation du temps pour assurer le suivi des ressources consacrées aux dossiers. Après un examen, un protocole révisé de comptabilisation du temps a été mis sur pied en avril 2009. Ce changement vise à améliorer la capacité du SPPC concernant l’analyse organisationnelle et la planification stratégique, le suivi du rendement organisationnel et l’évaluation de celui-ci, et enfin les rapports sur les résultats atteints. |
|
Analyse des risques
Charge de travail et augmentation des frais de fonctionnement : Puisque la charge de travail du SPPC est le résultat des accusations portées par les services policiers en vertu des lois fédérales, elle découle dans une large mesure des décisions de ces services de police en ce qui concerne l’allocation des ressources, les tactiques et les priorités en matière d’enquête. L’augmentation des ressources consacrées à la lutte contre le trafic de drogues, par exemple, ou des effectifs policiers, peut avoir une incidence importante sur la nature et le volume de la charge de travail du SPPC. En outre, la modification des tactiques policières – pour cibler les échelons supérieurs des groupes criminels organisés, plutôt que les membres occupant des rangs inférieurs – a une incidence sur la complexité et le coût des poursuites. En 2008-2009, le nombre de dossiers a atteint 74 674.
Viabilité : Le SPPC requiert accès à des ressources qui lui permettent d’assurer sa viabilité à long terme. En 2008-2009, le SPPC a évalué les écarts dans les ressources en ce qui a trait à sa capacité de fournir des services organisationnels stratégiques et des services de poursuites efficaces. Une stratégie d’affectation des ressources pour satisfaire ses besoins opérationnels sera élaborée en fonction de cette évaluation.
Réseaux criminels internationaux : La mondialisation continue des réseaux criminels internationaux donne lieu à des dangers très graves qui menacent la sécurité nationale et mondiale. Ces réseaux s’adonnent au crime organisé, et à des activités comme la traite de personnes, le télémarketing frauduleux, le blanchiment d’argent et le trafic de drogues. L’exploitation des frontières par ces réseaux criminels internationaux mine les efforts déployés par les autorités dans la lutte contre la criminalité transnationale. En raison de cette nouvelle réalité mondiale, il est impératif que le SPPC et d’autres organismes conjuguent leurs efforts avec ceux de partenaires internationaux pour réagir aux menaces que posent ces réseaux, faire respecter la primauté du droit et améliorer la sécurité au pays et à l’étranger. En 2008-2009, le SPPC a travaillé avec plusieurs organismes internationaux comme l’Association internationale des procureurs, la Conférence des directeurs des poursuites pénales et l’International Network to Promote the Rule of Law (réseau international pour la promotion de l'état de droit).
Le Nord : Les poursuivants affectés à la région du Nord ont des conditions de travail stressantes et subissent des pressions liées à l’isolement, aux différences culturelles, à la géographie et aux conditions socio-économiques qui entraînent une hausse du taux de la criminalité. Les poursuivants des régions nordiques devant se déplacer avec les cours itinérantes s’absentent souvent de nombreux jours loin de leur foyer et de leur famille, et peuvent rester en attente de longues périodes à un endroit à cause de conditions météorologiques extrêmes et inattendues. Les poursuivants et les coordonnateurs des témoins de la Couronne sont susceptibles de ressentir les effets du traumatisme indirect en raison de la nature de leur travail. Bien que les bureaux de la région du Nord facilitent la tenue de discussions libres afin d’appuyer ceux d’entre leurs collègues qui pourraient souffrir de traumatisme indirect et pour que les poursuivants puissent s’entraider au quotidien, l’absence de services de counselling en établissement exige souvent le recours à des ressources externes qui peuvent être coûteuses et qui ne sont pas toujours disponibles dans l’immédiat.
Maintien en poste d’employés expérimentés et engagés : Les résultats du Sondage 2008 auprès des fonctionnaires fédéraux concernant la satisfaction des employés ont soulevé certaines questions. Notamment, le SPPC doit s’occuper de questions relatives à la charge de travail, aux possibilités d’avancement et aux communications entre les employés et les gestionnaires. Au cours de la dernière année, à la suite d’un examen organisationnel et des ressources, le SPPC a augmenté l’effectif de juristes-experts. Il a également entrepris plusieurs autres initiatives pour régler ces questions, y compris un examen national des volets de travail, un examen de la combinaison des ressources (cohérence et valeur relative), et la mise sur pied d’un programme national de mentorat.
Compétition causée par la rareté des ressources : Les renseignements recueillis en 2008-2009 confirment que certains bureaux régionaux ont des problèmes de recrutement. Dans certaines régions du Canada, la rémunération versée aux poursuivants provinciaux dépasse celle versée aux avocats du SPPC, ce qui a une incidence sur la capacité du SPPC de maintenir en poste ses poursuivants hautement qualifiés. Le SPPC continuera d’entreprendre des campagnes nationales de recrutement, ainsi que des activités de recrutement postsecondaire.
Sécurité du personnel : Vu la nature de leur travail, les employés du SPPC peuvent faire l’objet de menaces et d’intimidation. Le SPPC cherche en priorité à assurer la sécurité de ses employés. Il a établi un comité sur la sécurité pour s’assurer que des mesures de sécurité adéquates sont élaborées et prises pour protéger ses poursuivants et ses autres employés. En 2008-2009, le SPPC a créé sa propre section de la sécurité. De concert avec le comité de la sécurité, cette section travaille à l’élaboration d’une série de documents et de mesures sur la sécurité, notamment des politiques, des procédures et des renseignements, en vue de répondre aux besoins de tous les employés.
Profil des dépenses
Au cours de l’exercice 2008-2009, le SPPC a dépensé 132,2 millions de dollars en vue d’atteindre les résultats prévus de ses activités de programmes et de contribuer à son résultat stratégique, ce qui représente une hausse de 22,3 millions de dollars comparativement aux dépenses réelles de 2007-2008.
Le tableau suivant montre la tendance des autorisations du SPPC de 2007-2008 à 2011‑2012.
La hausse de 46 millions de dollars des autorisations entre 2007-2008 et 2008-2009 est principalement attribuable au financement de 12 millions de dollars pour la transition du SPPC à titre d’organisme fédéral indépendant, à la somme de 12 millions de dollars découlant de la hausse du financement en vue d’intenter des poursuites plus efficaces à l’égard d’infractions en matière de drogue et d’offrir un soutien accru aux mandataires de la Couronne partout au Canada, à la somme de 9 millions de dollars pour la Stratégie nationale antidrogue, à la somme de 8 millions de dollars en ressources supplémentaires pour le Rétablissement de l’efficacité des services fédéraux de maintien de l’ordre, et à la somme de 5 millions de dollars accordée en vue de financer les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions de fraude sur les marchés financiers (Équipes intégrées – police des marchés financiers).
La baisse de 4 millions de dollars entre 2008-2009 et 2009-2010 est principalement attribuable aux frais de fonctionnement reportés de 2007-2008 compris dans les autorisations de 2008-2009.
La baisse de 6 millions de dollars entre 2009-2010 et 2010-2011 est principalement attribuable au calendrier de l’approbation du financement à l’égard de l’enquête et de la poursuite relatives aux infractions de fraude sur les marchés financiers (Équipes intégrées – police des marchés financiers) qui fait actuellement partie des autorisations pour 2009-2010.
Crédits votés et postes législatifsLe tableau suivant montre comment le Parlement a approuvé les ressources du SPPC et les changements dans les ressources par suite de crédits supplémentaires et d’autres autorisations, ainsi que les utilisations de ces fonds.
| Poste voté ou législatif (L) | Libellé tronqué du poste voté ou législatif | 2006-07 Dépenses réelles |
2007-08 Dépenses réelles |
2008-09 Budget principal des dépenses |
2008-09 Dépenses réelles |
|---|---|---|---|---|---|
| 35 | Dépenses de programme | S.O. | 99,8 | 124,1 | 120,7 |
| (L) | Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | S.O. | 10,1 | 14,6 | 11,5 |
| Total | S.O. | 109,9 | 138,7 | 132,2 | |
Les changements importants aux dépenses réelles entre 2008-2009 et 2007-2008 totalisent 22,3 millions de dollars et sont attribuables à ce qui suit :
- la hausse des tarifs des mandataires (12,4 millions de dollars)4,
- une hausse de la dotation et des coûts de transition organisationnelle, p. ex., installations et GI/TI (4,3 millions de dollars), et
- une hausse du recrutement dans le cadre de l’initiative Rétablissement de l’efficacité des services fédéraux de maintien de l’ordre (5,6 millions de dollars).
SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMMES PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
Le Service des poursuites pénales du Canada intente des poursuites à l’égard d’infractions criminelles en vertu des lois fédérales, et contribue à renforcer le système de justice pénale.
Plus d'une cinquantaine de lois fédérales confient des responsabilités en matière de poursuites et des responsabilités connexes au procureur général du Canada, et ces fonctions sont remplies par le SPPC. Dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, il incombe au SPPC d'intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC donne suite aux accusations en matière de drogue portées par la GRC.
De plus, dans toutes les provinces, le SPPC se charge des poursuites touchant des infractions à des lois fédérales comme la Loi sur les pêches, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi électorale du Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur la marine marchande du Canada, ainsi que pour les complots et les tentatives visant à contrevenir à ces lois. En vertu d'ententes conclues avec les provinces, le SPPC s'occupe également des poursuites pour les infractions au Code criminel lorsque des inculpations en matière de drogue sont au cœur d'un dossier. Dans les trois territoires, le SPPC est également chargé des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel.
Ainsi, le SPPC assume un certain nombre de rôles essentiels au sein du système de justice pénale, notamment :
conseiller les autorités policières et les organismes d'enquête au sujet des ramifications en droit pénal des enquêtes et des poursuites;
soutenir les recours en justice à l'étape de l'enquête, y compris la présentation de demandes de mise sous écoute électronique et d'ordonnances de production d'éléments de preuve;
examiner les chefs d'accusation et exercer le pouvoir discrétionnaire du procureur général d'intenter des poursuites;
évaluer et gérer le risque juridique et élaborer des plans de gestion des mégaprocès;
former les procureurs et les enquêteurs;
communiquer avec les médias;
exercer un rôle de centre d'expertise en matière de droit pénal, dans les domaines de la sécurité nationale et des poursuites fédérales, et fournir des conseils relativement aux modifications aux lois fédérales se rapportant au système de justice pénale.
Les pages qui suivent décrivent les quatre activités de programme du SPPC, ainsi que ses résultats pour 2008-2009.
2.1 Activité de programme 1 : Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en cas d’infractions au Code criminel
| Ressources financières 2008-2009 (millions de dollars) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Ressources prévues |
Ressources réelles |
Écart |
| 120,6 | 136,6 | 107,3 | 530 | 625 | 95 |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | Sommaire du rendement |
||
|---|---|---|---|---|---|
| Répartition des dossiers où l’on a intenté et mené des poursuites |
|
|
Decisions | # of files | % du total des dossiers |
| Plaidoyer de culpabilité | 19 678 | 58,1% | |||
| Plaidoyer de culpabilité (à une accusation réduite ou à une autre accusation) | 1 130 | 3,3% | |||
| Condamnation | 2 222 | 6,6% | |||
| Condamnation (à une accusation réduite ou à une autre accusation) | 100 | 0,3% | |||
| Acquittement | 644 | 1,9% | |||
| Sursis d’instance par la Couronne | 3 345 | 9,9% | |||
| Retrait de l’accusation | 5 512 | 16,3% | |||
| Accusation refusée | 42 | 0,1% | |||
| Déjudiciarisation | 1 183 | 3,5% | |||
| Total: | 33 856 | 100% | |||
Avantages pour les Canadiens
Cette activité de programme contribue à assurer la sûreté et la sécurité au Canada par des poursuites à l’égard d’un vaste éventail d’activité criminelles. Elle a principalement trait aux infractions en matière de drogue et à des affaires complexes liées au crime organisé.
Analyse du rendement
Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils en matière de poursuites5 et du soutien au contentieux aux organismes d’enquête et intente des poursuites relatives à des infractions liées à la drogue en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe si les accusations sont déposées par un organisme fédéral, provincial ou territorial, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le SPPC donne suite aux poursuites intentées par la GRC. Bon nombre de ces dossiers sont liés au crime organisé. Conformément aux ententes et aux arrangements pris avec les provinces, le SPPC intente également des poursuites relatives à des infractions au Code criminel lorsque des accusations sont portées relativement à de la drogue et que cette question constitue l’aspect principal du dossier. Dans les trois territoires, le SPPC intente des poursuites relatives à toutes les infractions au Code criminel.
Aperçu des activités du SPPC pendant l’exercice 2008-2009 :
Poursuites en matière de drogue – Le SPPC a traité 54 705 dossiers de poursuites concernant des infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Sont comptés ici les dossiers pris en charge par des avocats ministériels ou des mandataires. Ce nombre représente environ 73 pour cent des dossiers de poursuite du SPPC. Les poursuites en matière de drogues vont d’une affaire très simple de possession de quelques grammes de marihuana à des stratagèmes complexes d’importation de kilogrammes de cocaïne ou d’exportation de méthamphétamine fabriquée dans un laboratoire clandestin dans un quartier de banlieue. Certains dossiers étaient relativement simples, tandis que d’autres soulevaient des problèmes juridiques complexes et ont nécessité des semaines, voire des mois de témoignages.
Crime organisé – La GRC et les autres corps policiers concentrent de plus en plus leurs ressources sur le crime organisé. Les enquêtes dans ce domaine sont généralement complexes et nécessitent un travail de gestion de la communication de la preuve tout au long des enquêtes. Le SPPC est souvent appelé à collaborer étroitement avec la police à l’étape de l’enquête, afin de formuler des avis juridiques pré-sentenciels. L’importance accrue placée sur les enquêtes dans ce domaine a entraîné une augmentation de la complexité des poursuites; que l’on songe entre autres au phénomène des mégaprocès, poursuites d’une ampleur et d’une complexité extraordinaires qui peuvent mobiliser plusieurs procureurs à temps plein pendant de longues périodes. En 2008-2009, le SPPC a intenté environ 436 procès pour des activités de crime organisé. Cela n’a représenté qu’environ 1,2 pour cent du nombre de dossiers, mais près de 17 pour cent du temps total consigné par les avocats du SPPC.
Produits de la criminalité et biens infractionnels – En tant qu’actes criminels producteurs de recettes, les infractions liées à la drogue ont continué de représenter celles qui génèrent le plus de produits de la criminalité et de biens utilisés pour la perpétration d’actes criminels (« biens infractionnels »). En 2008-2009, le SPPC s’est occupé de 4 039 dossiers relatifs à des produits de la criminalité ou à des biens infractionnels. Il pouvait s’agir d’argent utilisé pour acheter des drogues d’un agent banalisé ou de biens immobiliers achetés avec des produits de la criminalité ou utilisés pour la production de marihuana ou de méthamphétamine. Au cours de l’exercice 2008-2009, il y a eu confiscation d’une valeur totale de 29,9 millions de dollars en produits de la criminalité et en biens infractionnels.
Poursuites dans le Nord du Canada – Dans les trois territoires du Canada, le SPPC s’occupe des poursuites visant toutes les infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. En 2008-2009, il s’est chargé de 9 306 dossiers portant sur différents types d’infractions dans les territoires, y compris 8 045 portant sur des infractions au Code criminel, 286 sur des infractions à des règlements et 510 sur des infractions à des lois ou à des règlements territoriaux. Les poursuites instituées visaient souvent des infractions mettant en cause la violence contre autrui, notamment de la violence familiale et des agressions sexuelles. En 2008-2009, les trois bureaux régionaux du Nord se sont occupés au total de 23 cas d’homicides, dont deux concernant le meurtre d’agents de police dans l’exercice de leurs fonctions.
Leçons apprises
Le SPPC applique une politique relative aux mégaprocès énoncée dans le Guide du Service fédéral des poursuites afin de mettre en application les leçons apprises de la gestion de ces affaires. Cette politique appelle une implication précoce des procureurs, la préparation d’un plan de poursuite tôt dans le dossier et l’étude du plan de poursuite de chaque mégaprocès par le Comité consultatif national des poursuites du SPPC.
Le SPPC participe activement au Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales, et avec l’aide des représentants des services provinciaux, facilite la diffusion de l’information, des précédents et des pratiques optimales.
En juillet 2007, le ministère de la Justice du Canada a publié : « Consultations sur la justice dans le Nord : Un rapport des discussions tenues sur le système de justice dans le Nord au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2006 ». Ce rapport renfermait des recommandations visant l’amélioration du système de justice pénale et faisait ressortir la nécessité d’établir des programmes créatifs, innovateurs et communautaires visant à lutter contre la violence familiale, la toxicomanie et la maladie mentale, qui seraient axés sur la réadaptation et la réintégration.
À l’automne 2008, le SPPC a publié sa réponse aux recommandations contenues dans le rapport, comme le prévoyait son mandat. Le SPPC a convenu d’examiner les recommandations et s’est engagé à continuer de travailler en collaboration avec le ministère de la Justice et les gouvernements territoriaux en vue d’améliorer la prestation des services de justice pénale aux collectivités du Nord.
2.2 Activité de programme 2 : Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale
| Ressources financières 2008-2009 (millions de dollars) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Ressources prévues |
Ressources réelles |
Écart |
| 18,8 | 19,3 | 19,2 | 177 | 136 | 41 |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | Sommaire du rendement |
||
|---|---|---|---|---|---|
| Répartition des dossiers où l’on a intenté et mené des poursuites |
|
|
Decisions | # of files | % of total files |
| Plaidoyers de culpabilité | 1 364 | 64,1% | |||
| Plaidoyers de culpabilité (à une accusation réduite ou à une autre accusation) | 8 | 0,4% | |||
| Condamnation | 385 | 18,1% | |||
| Condamnation (à une accusation réduite ou à une autre accusation) | 4 | 0,2% | |||
| Affaire suspendue par la Couronne | 146 | 6,9% | |||
| Affaire retirée | 173 | 8,1% | |||
| Affaire rejetée | 4 | 0,2% | |||
| Déjudiciarisation | 1 | 0,0% | |||
| Acquittement | 44 | 2,1% | |||
| Total: | 2 129 | 100% | |||
| Le Programme national de recouvrement des amendes est administré de façon uniforme et coordonnée |
|
|
|
||
Avantages pour les Canadiens
Cette activité de programme contribue à assurer un Canada sûr et sécuritaire grâce à l’instruction de poursuites relatives à des activités illégales, notamment pour des infractions réglementaires et des crimes d’ordre économique.
Analyse du rendement
Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils en matière de poursuites et du soutien au contentieux aux organismes d'enquête et intente des poursuites relatives à des infractions (autres que celles liées aux drogues) aux termes de cinquante lois fédérales, notamment pour des infractions réglementaires et des crimes d’ordre économique. Voici quelques exemples de ces types d'infractions : les violations des dispositions relatives à l'environnement aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, les infractions liées au fisc aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi que les infractions à la Loi sur la concurrence, à la Loi sur les pêches et à la Loi électorale du Canada. De plus, le SPPC a la responsabilité de recouvrer, en vertu des dispositions du Code criminel, les amendes non acquittées découlant d’infractions réglementaires.
Des équipes de procureurs sont affectées aux poursuites dans lesquelles il est nécessaire d'avoir des connaissances spécialisées des lois. Par exemple, les bureaux de Toronto, de Montréal et de Vancouver affectent une équipe d’avocats aux poursuites relatives aux crimes économiques, tandis qu’au Bureau régional de l'Atlantique, une équipe d'avocats s'occupe à plein temps des poursuites relatives aux infractions en matière de pêche.
Aperçu du rendement du SPPC en 2008-2009 :
Poursuites réglementaires – Les poursuites intentées par le SPPC en vertu de la réglementation représentent la deuxième catégorie d’infractions la plus importante après les poursuites en matière de drogues. En 2008-2009, le SPPC a traité 8 682 dossiers de poursuites réglementaires. Les poursuites en matière réglementaire sont souvent complexes et exigeantes en terme de ressources. Des équipes de procureurs spécialistes en matière de poursuites réglementaires ont été constituées dans la plupart des bureaux du SPPC. Leur travail est coordonné et appuyé par des procureurs de l’administration centrale du SPPC à Ottawa.
Infractions en matière d’impôt – Dans le cadre de ses activités de lutte contre le crime économique, le SPPC intente des poursuites à l’égard des infractions prévues dans toutes les lois administrées par l’Agence de revenu du Canada (ARC). Les infractions les plus fréquentes qui donnent lieu à des poursuites sont celles prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu, comme l’infraction d’évasion fiscale. Le SPPC offre des conseils à l’étape de l’enquête, et les poursuites sont dirigées par des procureurs spécialisés à travers le Canada.
Équipes intégrées de la police des marchés financiers – Les procureurs du SPPC assignés aux Équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) œuvrent au sein d’équipes constituées d’agents de la GRC et d’autres enquêteurs, notamment des juricomptables, et situées à Vancouver, à Calgary, à Toronto et à Montréal. En 2008-2009, ces procureurs ont fourni des conseils par rapport à 35 enquêtes. Le SPPC a juridiction concurrente en matière de poursuite d’accusations de fraude en vertu de l’article 380 du Code criminel. Lorsqu’une accusation de fraude est déposée à la suite d’une enquête menée par une EIPMF, le procureur général de la province dans laquelle l’accusation est déposée a un droit de premier refus de mener la poursuite. En 2008-2009, des accusations ont été déposées dans cinq dossiers des EIPMF. En plus du travail de conseiller juridique au sein des EIPMF, le SPPC est chargé de la poursuite dans l’un de ces dossiers et il fait partie de l’équipe de poursuites dans un autre, à l’invitation du Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec.
Section sur le droit de la concurrence – Le SPPC s’occupe des poursuites en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Ces lois sont appliquées et mises en œuvre par le Commissaire de la concurrence, qui supervise le Bureau de la concurrence. Le SPPC offre également au Bureau de la concurrence des conseils juridiques à l’étape de l’enquête dans des dossiers susceptibles de donner lieu à des poursuites. En 2008‑2009, la Section s’est occupée de 59 affaires.
Faux monnayage – En 2003, le faux monnayage était à la hausse et le Canada détenait le record du pays ayant le taux de contrefaçon de billets de banque le plus élevé au sein des pays du G7. En réponse à cette problématique, les chefs de poursuites fédérales, provinciales et territoriales ont décidé de créer un sous-comité sur la contrefaçon de billets de banque. Ce sous-comité a notamment pour mandat de créer des outils pour les procureurs et de diffuser de l’information sur les effets sociaux et économiques de la contrefaçon et les tendances dans le domaine. Le SPPC a développé un modèle de déclaration de la Banque du Canada. Ce document, déposé dans le cadre du processus de détermination de la peine, fournit des renseignements au juge sur la prévalence de la contrefaçon et les répercussions de cette activité sur l’économie du pays. Depuis 2007, ce document a été présenté en cour dans plus de 35 dossiers.
Recouvrement des amendes – En 2008-2009, le programme a permis de recouvrer des amendes de 5,2 millions de dollars, soit une hausse de 12 % par rapport à l’exercice précédent. Plus de 1 000 dossiers ont été fermés. Cent soixante-cinq personnes ont été incarcérées pour refus de paiement des amendes. Le 1er juillet 2008, le SPPC a conclu une entente avec l’ARC en vue de lui permettre de recouvrer les amendes en souffrance dues par des contrevenants, au moyen d’une compensation effectuée sur les remboursements d’impôt ou de TPS des contrevenants. Entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009, presque 5 000 amendes ont été enregistrées auprès de l’ARC, ce qui a permis de recouvrer environ 400 000 $.
Leçons apprises
Compte tenu du caractère spécialisé des poursuites en matière réglementaire, une réunion des procureurs du SPPC responsables de ce type de dossiers a été tenue dans le cadre de la conférence nationale du SPPC en novembre 2008. Cette séance de formation a permis aux procureurs du SPPC à travers le Canada de créer un réseau et d’échanger leurs connaissances. Des réunions similaires à l’intention des procureurs chargés de poursuites réglementaires auront lieu dans le futur.
Des avocats principaux du SPPC et de l’ARC se sont rencontrés tous les trois mois afin d’examiner des questions d’intérêt commun, y compris des questions liées à la planification conjointe et à la formation et des questions précises découlant des enquêtes et des poursuites en matière d’impôt. En avril 2008, l’ARC et le SPPC ont tenu leur conférence annuelle des enquêteurs et des procureurs afin d’accroître la coopération entre les deux organisations.
L’exercice 2008-2009 a été marqué par la mise en œuvre complète des recommandations du rapport Le Pan6, dans lequel on prônait une meilleure coordination entre les intervenants et une plus grande implication de la haute gestion. Dans la foulée de ces recommandations, l’Affiliation des procureurs des fraudes contre les marchés financiers et autres crimes économiques a vu le jour. Cette affiliation, qui est coprésidée par le SPPC et qui regroupe des représentants des quatre services de poursuites des provinces dans lesquelles sont situées des EIPMF, a pour mandat de mettre sur pied un réseau de procureurs et d’élaborer des pratiques exemplaires dans le domaine.
2.3 Activité de programme 3 : Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer à une société plus sécuritaire pour le Canada
| Ressources financières 2008-2009 (millions de dollars) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Ressources prévues |
Ressources réelles |
Écart |
| 6,2 | 5,2 | 4,8 | 31 | 24 | 7 |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | Sommaire du rendement |
||
|---|---|---|---|---|---|
| Répartition des affaires où l’on a intenté et mené des poursuites |
|
|
Decisions | # of files | % of total files |
| Plaidoyers de culpabilité | 337 | 72% | |||
| Plaidoyers de culpabilité (à une accusation réduite ou à une autre accusation) | 1 | 0% | |||
| Condamnation | 56 | 12% | |||
| Condamnation (à une accusation réduite ou à une autre accusation) | 1 | 0% | |||
| Affaire suspendue par la Couronne | 26 | 6% | |||
| Affaire retirée | 31 | 7% | |||
| Affaire rejetée | 7 | 2% | |||
| Déjudiciarisation | 0 | 0% | |||
| Acquittement | 6 | 1% | |||
| Total: | 465 | 100% | |||
Avantages pour les Canadiens
Cette activité de programme contribue à assurer un Canada sûr et sécuritaire grâce à l’institution de poursuites relatives à un large éventail d’activités illégales, notamment la criminalité transnationale, le terrorisme, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.
Analyse du rendement
Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils liés aux poursuites et un soutien au contentieux dans le cadre d’enquêtes policières, et intente des poursuites en application de la partie II.1 (Terrorisme) du Code criminel, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’accise et de la Loi sur la taxe d’accise pour lutter contre la criminalité transnationale et le terrorisme. De plus, le SPPC peut fournir les services d’avocats pour aider à l’exécution de demandes d’extradition et d’entraide juridique devant les tribunaux canadiens en vertu de la Loi sur l’extradition et de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.
Aperçu du rendement du SPPC en 2008-2009 :
Antiterrorisme – Le procureur général du Canada a compétence concurrente avec les procureurs généraux des provinces pour intenter des poursuites liées au terrorisme. En 2008-2009, le SPPC a été responsable de quatre poursuites relatives à des accusations pour infractions liées au terrorisme déposées à Montréal, à Ottawa, à Toronto et à Vancouver. L’affaire R. c. Khawaja a été disposée au mérite, et M. Khawaja a été déclaré coupable de cinq chefs d’inculpation et d’une infraction incluse. L’affaire est maintenant en appel.
Crimes de guerre et crimes contre l’humanité – Le SPPC intente des poursuites liées aux infractions prévues dans la loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Jusqu’à maintenant, le SPPC a mené une poursuite sous le régime de cette loi relativement à des événements qui se sont déroulés au Rwanda, en 1994. Désiré Munyaneza, un citoyen rwandais vivant au Canada, a fait face à des accusations de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Les actes reprochés à M. Munyaneza ont été commis au Rwanda, en 1994, et comprenaient le meurtre de Tutsis, l’atteinte grave à l’intégrité physique de Tutsis, la violence sexuelle à l’égard de femmes tutsies et des actes de pillage. Le 22 mai 2009, M. Munyaneza a été déclaré coupable de tous les chefs d’accusation.
Leçons apprises
Les poursuites menées récemment en vertu des dispositions sur le terrorisme du Code criminel et des dispositions de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre sur le terrorisme montrent que l’institution d’affaires en vertu des deux lois peut s’avérer longue et complexe. Dans les affaires Khawaja et Munyaneza, un nombre considérable d’éléments de preuve touchant des événements s’étant déroulés à l’extérieur du Canada ont dû être obtenus. Nous continuerons de déterminer et d’échanger les pratiques exemplaires relatives à chaque contexte afin de garantir que les leçons apprises seront appliquées dans le cadre des poursuites intentées dans le futur et que le SPPC maximise les occasions de disposer des affaires au mérite.
2.4 Activité de programme 4 : Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace qui reflète les valeurs canadiennes
| Ressources financières 2008-2009 (millions de dollars) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Ressources prévues |
Ressources réelles |
Écart |
| 2,8 | 3,7 | 0,9 | 13 | 17 | 4 |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|
| Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace qui reflète les valeurs canadiennes |
|
|
|
|
|
|
Avantages pour les Canadiens
Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC contribue à la priorité du gouvernement visant à renforcer le système de justice pénale au Canada et à en améliorer l'efficacité en offrant une formation juridique aux policiers et en favorisant la coopération fédérale-provinciale-territoriale entre services de poursuites sur des questions d'intérêt commun. Par ailleurs, le SPPC joue un rôle actif au sein de différents groupes et comités internationaux afin d’accélérer et de rendre plus efficace la collaboration internationale entre les services des poursuites à l’égard des questions opérationnelles et des questions liées à la gestion.
Analyse du rendement
Ce travail est accompli grâce à la participation du SPPC aux activités du Comité fédéral-provincial-territorial (FPT) des chefs des poursuites pénales, qui appuie et fait la promotion des liens horizontaux efficaces entre les divers intervenants qui participent à l’administration de la justice pénale au Canada. Le Comité permet aussi à des intervenants tels que l’Association canadienne des chefs de police (ACCP), la GRC et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada de consulter les intervenants du milieu des poursuites au Canada. Le directeur des poursuites pénales est le coprésident permanent du Comité, et le SPPC joue le rôle de secrétariat.
Pour régler les enjeux d’intérêt commun, le SPPC participe aussi à divers groupes et comités internationaux tels que l’Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP), qui a pour mandat d’accélérer et de rendre plus efficace la coopération internationale entre les services de poursuites et les procureurs relativement aux questions opérationnelles et administratives. De plus, le SPPC collabore étroitement avec la Conférence des chefs d’agences des poursuites (HOPAC), qui rassemble les chefs de services des poursuites de partout dans le monde qui administrent un système de justice pénale fondé sur la common law.
Aperçu du rendement du SPPC en 2008-2009 :
Formation – En 2008-2009, le SPPC a également offert aux agents de police de partout au Canada des séances de formation relativement à plusieurs questions de droit pénal. Le SPPC a également collaboré à des cours de formation offerts au Collège canadien de police, car un procureur permanent du SPPC avait été chargé de s’occuper du volet des préoccupations en matière de poursuites. L’École des poursuivants est un programme de formation interne établi en 1997. Il vise à promouvoir le perfectionnement des compétences professionnelles nécessaires aux poursuivants grâce à une formation à la fois pratique et théorique. En 2008, l’École a mené deux cours intensifs d’une semaine chacun – un portant sur les notions fondamentales, l’autre de niveau avancé – à un total de 107 étudiants. Outre les procureurs du SPPC, l’École a également accueilli des avocats du secteur privé qui agissent à titre de mandataires pour le SPPC, des avocats du ministère de la Justice du Canada, des responsables fédéraux de l’application de la loi et deux avocats du Centro de Estudios de Justicia de las Americas (CEJA), de Santiago (Chili).
Relations externes – Le SPPC a coprésidé deux réunions du Comité FPT des chefs des poursuites au cours de l’exercice 2008-2009 : une en avril 2008, organisée en collaboration avec le Service canadien des poursuites militaires à Ottawa, et l’autre en octobre 2008, avec le Bureau du procureur général de l’Île du Prince-Édouard à Charlottetown. Le SPPC a également organisé plusieurs rencontres et téléconférences de sous-comités et de groupes de travail du Comité. Au cours du dernier exercice, le SPPC a reçu des délégations de la Nouvelle-Zélande, de la Russie et de la Serbie. Divers sujets ont été examinés, dont la législation canadienne en matière de drogues et les mesures de contrôle des drogues, les mécanismes de lutte contre la corruption dans la fonction publique fédérale canadienne et le rôle joué par les procureurs canadiens. En mars 2009, des membres du SPPC ont assisté à une rencontre de travail bilatérale avec la haute direction du ministère de la Justice de la France au sujet d’affaires criminelles et de questions de grâce. Cette rencontre était axée sur l’échange d’information sur des domaines d’intérêt commun, dont les poursuites en matière de terrorisme, de crime organisé, de crime contre l’environnement, de fraude et intérêts financiers, ainsi que des principes relatifs à l’indépendance de la fonction de poursuivant public. En mai 2009, le SPPC a représenté l’AIPP lors de la première réunion de l’International Network to Promote the Rule of Law (INPROL) (réseau international pour la promotion de l’état de droit) qui a eu lieu à Washington D.C. L’INPROL vise à créer un réseau de spécialistes qui peut offrir de l’aide dans le cadre de projets de reconstruction du système de justice et de renforcement des capacités dans les régions qui ont connu le désordre civil ou des guerres civiles. Le SPPC examine comment les ressources de l’AIPP et des services des poursuites comme celles du SPPC peuvent aider l’INPROL à atteindre ses objectifs.
Leçons apprises
Les Normes de règlements provinciaux professionnelles et déclarations des droits et des devoirs essentiels des procureurs et poursuivants de l’AIPP est un énoncé servant de normes internationales pour la conduite des procureurs et des poursuivants et des services des poursuites. En 2008-2009, le SPPC a signé cet énoncé, indiquant qu’il était déterminé à respecter les normes d’excellence attendues des procureurs et poursuivants et des services de poursuites.
Le SPPC a poursuivi ses travaux d’élaboration d’une série de pratiques exemplaires relatives aux poursuites en matière de fraudes perpétrées au sein des administrations gouvernementales, une tâche qui a été attribuée par le procureur général du Canada en février 2007 et qui sera terminée pendant l’exercice 2009-2010.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
3.1 Principales données financières
Le données financières présentées dans le présent RMR donne un aperçu général de la situation financière du SPPC et de
son budget d’exploitation. Vous trouverez les états financiers du SPPC sur son site Web :
http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/index.html
| État condensé de la situation financière À la fin de l'exercice (31 mars 2009) |
Variation en % |
2009 | 2008 |
|---|---|---|---|
| Total de l'actif | 15% | 11 420 | 9 908 |
| Total du passif | 31% | 38 552 | 29 427 |
| Total des capitaux propres | -39% | -27 132 | -19 519 |
| Total | 15% | 11 420 | 9 908 |
| État condensé de la situation financière À la fin de l'exercice (31 mars 2009) |
Variation en % |
2009 | 2008 |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 19% | 155 771 | 130 745 |
| Total des revenus | 4% | 12 529 | 12 010 |
| Coût net des opérations | 21 % | 143 242 | 118 735 |
|
Les actifs totalisaient 11,4 millions $ à la fin de l’exercice 2008-2009, une augmentation de 1,5 million $ par rapport aux actifs de l’année dernière qui se chiffraient à 9,9 millions $. Les débiteurs et les immobilisations corporelles représentent la plus grosse partie des actifs du SPPC. |
 |
Le total des revenus n’a pas connu de hausse considérable par rapport à 2007-2008. La majorité des revenus (78 %) provient du recouvrement des coûts auprès des organismes d’enquêtes fédéraux pour les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale. Les 22 % restants représentent les coûts recouvrés relativement aux poursuites en matière de drogue et de crime organisé, et en matière d’infractions au Code criminel ainsi que le recouvrement d’amendes fédérales. |
 |
Les passifs totalisaient 38,6 millions de $ à la fin de l’exercice 2008-2009, une augmentation de 9,1 millions $ par rapport aux passifs de l’année dernière qui se chiffraient à 29,4 millions $. Les comptes payables, les charges à payer et les prestations de départ de l’employé représentent la plus grosse partie des passifs du SPPC. Si les trois types de passifs ont connu une hausse par rapport à l’année dernière, l’augmentation la plus importante est due à une hausse des comptes payables et à des passifs accrus de l’ordre de 7,3 millions $ ou de 51 %. |
 |
Les dépenses du SPPC en 2008-2009 se chiffrent à 155,8 millions $, une hausse de l’ordre de 19 % par rapport à la dernière année. La majorité des fonds, soit 126,4 millions $ ou 81 % du total des fonds, a été consacrée aux poursuites liées à des infractions en matière de drogue et de crime organisé et à des infractions au Code criminel, à la suite de l’augmentation des taux des mandataires. Les dépenses dans ce secteur ont connu une hausse de 24 % par rapport à 2007-2008. |
3.2 Liste des tableaux
Les tableaux suivants se retrouvent sur le site web du Secrétariat du Conseil du Trésor au http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
Initiatives horizontales
(Stratégie nationale antidrogue, menée par le ministère de la Justice Canada)
Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
3.3 Autres points d’intérêt
Service des poursuites pénales du Canada - Rapport annuel de 2008-2009
http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/index.html
Guide du service fédéral des poursuites
http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd.html
Sondage du SPPC auprès des organismes d’enquête
http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/index.html
1 Le SPPC a été créé le 12 décembre 2006 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, partie 3 de la Loi sur la responsabilité fédérale. Le Service des poursuites pénales du Canada est le titre d’usage du Bureau du directeur des poursuites pénales.
2 Cela comprend les dossiers ouverts, ainsi que ceux qui ont été reportés de l’année antérieure, des poursuivants à l’emploi du gouvernement et des mandataires du secteur privé.
3 La différence de 16,4 millions de dollars entre le total des autorisations et les dépenses prévues en 2008-2009 était attribuable à une hausse du financement reçu pour les poursuites à l’égard des infractions en matière de drogue, et pour appuyer les mandataires de la Couronne à l’échelle du Canada. Les dépenses réelles étaient de 32,6 millions de dollars inférieures au total des autorisations en raison d’affectations en attente d’une valeur de 20 millions de dollars, qui n’ont pas été débloquées étant donné que les conditions établies par le Conseil du Trésor n’ont pas été satisfaites (p. ex., l’adoption de lois précises) et de fonds non dépensés s’élevant à 12,6 millions de dollars.
4 Les tarifs des mandataires ont été augmentés pour la première fois depuis plus de 18 ans, à la suite de l’approbation par le Conseil du Trésor du Canada. Les nouveaux tarifs sont entrés en vigueur en avril 2008 et augmenteront à l’avenir conformément à l’indice des prix à la consommation.
5La priorité opérationnelle en ce qui concerne les conseils en matière de poursuites fournis dans le cadre des enquêtes est principalement axée sur les dossiers complexes et les mégas dossiers et sur les dossiers qui présentent un risque juridique élevé.
6Dans le Budget 2007, le gouvernement reconnaissait à la fois l’importance des Équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) dans les enquêtes sur les crimes complexes associés aux marchés financiers et le fait que les résultats obtenus jusqu’à maintenant montrent qu’il y a toujours place à l’amélioration. Un expert-conseil principal, M. Nick Le Pan, ancien surintendant des institutions financières, a été désigné pour conseiller la GRC et les ministères fédéraux partenaires et les aider à élaborer et à mettre en œuvre un plan visant à accroître l’efficacité des EIPMF. Le rapport de M. Le Pan a été soumis au commissaire de la GRC en octobre 2007. On peut le consulter à l’adresse suivante : http://www.rcmp-grc.gc.ca/imet-eipmf/pdf/report-rapport-lepan2007-fra.pdf.