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ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada
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Tableau 5 Renseignements sur les Programmes de paiements de transfert (PTT)
Deux programmes de paiements de transfert de plus de 5 millions de dollars ont été administrés par l’Agence en 2008-2009 :
- Versements d’allocations spéciales pour enfants (ASE) (Législatif)
- Paiements effectués aux provinces en vertu de la Loi sur le droit à l’exportation de produits de bois d’oeuvre de 2006 (Législatif).
Tableau 5.1 Versements d'Allocations spéciales pour enfants (ASE) (législatif) |
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Date de mise en oeuvre : le 28 août 1995[note
1]
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Versements mensuels libres d’impôt faits aux organismes et aux parents
nourriciers qui sont autorisés par les gouvernements fédéral et provinciaux à fournir les soins et l’éducation
aux enfants de moins de 18 ans, qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de
leurs parents. Les versements d’ASE sont l’équivalent
des versements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les versements d’ASE sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour
enfants qui stipule que ces versements doivent être puisés dans le Trésor public.
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2008-2009[note 2]
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[note 1] La responsabilité des versements
du crédit législatif des ASE a été transférée de Ressources
humaines et Développement social Canada (RHDSC) le 28 août 1995 (Décret C.P. 1995-342).
[note 2] À compter de 2008-2009, le versement
du crédit législatif des ASE a été reclassifié d'une subvention à un autre type de paiement de transfert.
* Une subvention est un paiement de transfert inconditionnel par lequel le gouvernement
choisit d'appliquer sa politique ou d'exécuter ses programmes en versant des sommes à des particuliers ou à des organisations.
Les critères d'admissibilité et les demandes reçues antérieurement au paiement constituent une assurance suffisante
selon laquelle les objectifs du paiement seront atteints, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'établir des ententes
conditionnelles avec le bénéficiaire. Le gouvernement doit mentionner la subvention ou la catégorie de subventions dans
le Budget des dépenses, mais peut refuser de la verser si les critères d'admissibilité ne sont pas satisfaits.
** Les autres types de paiement de transfert sont des paiements de transfert
fondés sur la législation ou une entente qui comprend habituellement une formule ou une annexe utilisée pour calculer
le montant de la dépense. Toutefois, une fois le paiement effectué, le bénéficiaire peut redistribuer les fonds parmi
plusieurs catégories de dépenses comprises au moment de l'entente.
Tableau 5.2 Paiements effectués aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d'oeuvre (législatifs) |
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L’Agence du revenu du Canada (ARC), avec l’appui du ministère des Affaires étrangères et du Commerce
international (MAECI),
percevra et gérera au nom des provinces les frais d’exportation des produits de bois d'oeuvre résineux exportés
aux États-Unis prélevés par le Canada. Selon la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits
de bois d'oeuvre, l’ARC est chargée de verser
aux provinces une partie des frais perçus dans le cadre de l’application de l’Accord sur le bois d'oeuvre
résineux de 2006. Ces paiements seront réduits en raison de plusieurs facteurs : les remboursements effectués
à l’industrie, les coûts d’administration et de mise en application de l’Accord et de la Loi et les coûts
engagés pour régler certains litiges découlant de l’Accord ou la Loi. La Loi s’applique aux régions suivantes
: la région de l’intérieur de la Colombie-Britannique, région côtière de la Colombie-Britannique, l’Alberta,
la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et le Québec. Les exportations des autres provinces et territoires
sont exclues.
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Le premier paiement qui comprend les recettes perçues moins les coûts
pour la période entre la date d’entrée en vigueur du 12 octobre 2006 et le 30 septembre 2007 a été effectué
aux provinces le 11 janvier 2008. Un deuxième paiement a été versé le 31 mars 2008 pour le trimestre civil
du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2007. Les paiements continueront à être effectués trimestriellement jusqu’à
la résiliation de l’Accord, sauf si la valeur marchande du bois d'oeuvre augmente jusqu’à ce qu’aucuns frais
d’exportation ne s’appliquent pour la période en question.
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2008-2009[note 1]
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[note 1] Le Rapport sur les plans et priorités
2008-2009 n'indiquait aucun autre montant de dépenses prévues.
* Les autres types de paiement de transfert sont des paiements de transfert fondés
sur la législation ou une entente qui comprend habituellement une formule ou une annexe utilisée pour calculer le montant
de la dépense. Toutefois, une fois le paiement effectué, le bénéficiaire peut redistribuer les fonds parmi plusieurs
catégories de dépenses comprises à l'entente.
