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Tableau 1 Sources des revenus non fiscaux disponibles et non disponibles

En vertu de son mandat, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a la responsabilité de percevoir les revenus fiscaux tel qu'il a été décrit antérieurement dans les États financiers vérifiés – Activités administrées. Comme tous les autres ministères et organismes gouvernementaux, l'ARC perçoit aussi des revenus non fiscaux qui comprennent les intérêts, les pénalités et autres frais appliqués en vertu des lois sur les douanes, la taxe d'accise et la TPS et l'impôt, ainsi que les revenus tirés du remboursement des dépenses de l'exercice précédent et de la fourniture de produits et services non fiscaux. Ces revenus sont présentés ci-dessous, regroupés selon qu'ils sont disponibles ou non disponibles. L'ARC reçoit des revenus non fiscaux disponibles pour des services offerts à des particuliers ou à des organisations qui n'ont pas été financés par le Parlement, p. ex. les coûts recouvrés en vertu des Accords de perception fiscale (APF) avec les provinces. Les revenus non fiscaux non disponibles sont ceux que reçoit l'ARC pour lesquels elle n'a pas l'autorisation de réutiliser, p. ex., le recouvrement des avantages sociaux pour les employés.

Tableau 1.1 Revenus non fiscaux disponibles


(en milliers de dollars)
 
 
2008-2009
Activité de programme
Revenus réels 2006-2007
Revenus réels 2007-2008
Revenus prévus
Total des autorisations
Revenus réels
Aide aux contribuables et aux entreprises
37 563
64 905
64 008
76 851
76 851
Cotisations de déclarations et traitement des paiements
83 948
97 812
92 061
108 138
108 138
Comptes débiteurs et Observation en matière de production des déclarations
164 470
153 376
155 798
177 306
177 306
Observation en matière de déclaration
50 902
83 285
86 087
85 791
85 791
Appels
16 274
20 419
22 186
22 966
22 966
Programmes de prestations
11 421
14 663
12 525
20 249
20 249
Total
364 578
434 460
432 665
491 301
491 301
Revenus disponibles en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'ARC (entrées de fonds)
 
 
 
 
 
 
Remboursements des dépenses de l'exercice précédent
410
508
410
3 219
3 219
 
Droits liés aux décisions[note 1] 
2 074
2 117
2 000
1 990
1 990
 
Entente anticipée en matière de prix de transfert
477
528
750
745
745
 
Autres services de nature réglementaire
46
27
445
23
23
 
Administration des programmes provinciaux[note 2] 
34 444
30 472
30 042
62 816
62 816
 
Autres services de nature non réglementaire
458
434
388
354
354
 
Vente de produits de base et d'information
110
120
130
120
120
 
Autres droits et redevances
46
49
40
189
189
 
Services à d'autres ministères gouvernementaux[note 3] 
101 456
142 069
131 465
159 193
159 193
 
 
Total partiel
139 521
176 324
165 670
228 649
228 649
Moins : Montants perçus pour le compte d'autres ministères gouvernementaux[note 4] 
5 075
4 561
4 407
9 064
9 064
Total des revenus disponibles en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'ARC (entrées de fonds)
134 446
171 763
161 263
219 585
219 585
Produits d'aliénation des biens excédentaires de l'État
210
126
785
785
Revenus à valoir sur le crédit 1
 
 
 
 
 
 
Administration du Régime de pensions du Canada (RPC)
105 575
122 227
126 089
127 512
127 512
 
Administration de l'assurance-emploi (AE)
124 347
140 344
145 313
143 419
143 419
Total des revenus à valoir sur le crédit 1
229 922
262 571
271 402
270 931
270 931
Total des revenus non fiscaux disponibles
364 578
434 460
432 665
491 301
491 301
 

[note 1] L'ARC exige des frais des contribuables (en fonction des frais d'utilisation réglementés) pour une décision anticipée en matière d'impôt (afin de donner une certitude fiscale).
[note 2] Composée principalement de frais d'administration exigés des provinces pour les recouvrements prévus en vertu des accords de perception fiscale (APF) (23,6 millions de dollars) et d'autres initiatives provinciales de recouvrement des coûts (p. ex., AIRSO (22,0 millions de dollars), les programmes de prestations provinciales (16,2 millions de dollars) et les programmes de compensations de remboursements (1,0 million de dollars)).
[note 3] Composés principalement des services informatiques fournis à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (148,0 millions de dollars).
[note 4] Composés principalement des montants recouvrés pour le compte de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) (c.-à-d., régimes d'avantages sociaux des employés – RASE).

Tableau 1.2 Revenus non fiscaux non disponibles1


(en milliers de dollars)
 
 
2008-2009
Activité de programme
Revenus réels 2006-2007
Revenus réels 2007-2008
Revenus prévus
Revenus réels
Aide aux contribuables et aux entreprises
5 496
7 443
7 987
9 230
Cotisations de déclarations et traitement des paiements
14 577
10 018
11 197
12 087
Comptes débiteurs et Observation en matière de production des déclarations
11 208
17 873
19 277
21 004
Observation en matière de déclaration
12 517
4 483
5 700
3 763
Appels
2 044
2 839
3 377
3 151
Programmes de prestations
4 489
1 358
3 193
1 839
Total
50 331
44 014
50 731
51 074
Description des revenus non fiscaux non disponibles
 
 
 
 
Remboursements des dépenses de l'exercice précédent
 
 
 
 
 
Rajustements aux sommes à payer de l'exercice précédent
 
 
400
 
Ventes des produits et services
 
 
 
 
 
Édifices publics et location immobilière
 
 
 
 
 
 
Location et utilisation de biens publics
118
126
118
92
Autres frais et droits
 
 
 
 
 
Recouvrement d'avantages sociaux des employés
41 617
41 650
41 617
48 565
Divers
8 596
2 238
8 596
2 417
Total des revenus non fiscaux non disponibles
50 331
44 014
50 731
51 074

1 Ce tableau reflète l'approche prise dans les états financiers vérifiés de l'Agence où une distinction tangible est faite entre les activités de l'Agence et les activités administrées. Les intérêts et pénalités recouvrés sur les impôts sur le revenu des particuliers, des sociétés et autres font partie des activités administrées par l'Agence plutôt que des activités de l'Agence et ont été exclus.