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ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada
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Tableau 2 Frais d'utilisation / Frais externes
Tableau 2.1 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) – Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu |
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Normes de rendement[note 1]
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L’objectif de la norme de service principale est de fournir aux contribuables
des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans un délai moyen de 60 jours civils après avoir
reçu tous les renseignements essentiels. Le Système de gestion de la qualité de la Direction des décisions
en impôt (DDI) exige qu’un accusé de réception
téléphonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un délai de 14 jours est prévu afin de
vérifier si le dossier est complet et de faire parvenir au contribuable un accusé de réception comprenant
le nom d’une personne-ressource ainsi qu’une demande pour tout renseignement manquant s’il y a lieu. Nous
communiquons de nouveau par téléphone avec le contribuable lorsque le dossier est assigné pour être traité.
Si un retard est inévitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
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Résultats liés au rendement[note 1]
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Au cours des dernières années, la
DDI n'a pas été en mesure d'atteindre la norme
de service publiée pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. On compte parmi les facteurs
déterminants l'augmentation de la complexité des dossiers, la réduction des ressources et l'attrition du
personnel. La DDI vient d'établir un cadre visant
à mener une étude approfondie de son rendement dans ce secteur, dans le but de prendre les mesures nécessaires
pour s'orienter progressivement davantage vers sa norme de service publiée.
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[note 1]
Note :
Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement indépendant de plaintes);
- les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
Note :
Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement indépendant de plaintes);
- les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
Tableau 2.1 b) Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes – Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu |
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Norme de service[note 1]
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L’objectif de la norme de service principale est de fournir aux contribuables
des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans un délai moyen de 60 jours civils après avoir
reçu tous les renseignements essentiels. Le système de gestion de la qualité de la Direction des décisions
en impôt (DDI) exige qu’un accusé de réception
téléphonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un délai de 14 jours est prévu afin de
vérifier si le dossier est complet et de faire parvenir au contribuable un accusé de réception comprenant
le nom d’une personne-ressource ainsi qu’une demande pour tout renseignement manquant, s’il y a lieu. Nous
communiquons de nouveau par téléphone avec le contribuable lorsque le dossier est assigné pour être traité.
Si un retard est inévitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
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Résultats liés au rendement[note 1]
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Les questionnaires sur la satisfaction de la clientèle ont été envoyés
à l’ensemble des clients touchés par une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu pour deux ans,
soit d’octobre 2002 à octobre 2004. À ce moment-là, les clients intimés de ce groupe ont indiqué un taux
de satisfaction supérieur à 95 %. Plus récemment, les commentaires des clients sont reçus de façon informelle
lors de la participation de la DDI à de grandes
conférences sur la fiscalité. En général, il y a un taux élevé de satisfaction bien que les clients touchés
par les décisions anticipées aimeraient être mis au courant des décisions plus rapidement.
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Au cours des dernières années, la
DDI n'a pas été en mesure d'atteindre la norme
de service publiée pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. On compte parmi les facteurs
déterminants l'augmentation de la complexité des dossiers, la réduction des ressources et l'attrition du
personnel. La DDI vient d'établir un cadre visant
à mener une étude approfondie de son rendement dans ce secteur, dans le but de prendre les mesures nécessaires
pour s'orienter progressivement davantage vers sa norme de service publiée.
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[note 1]
Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
Tableau 2.2 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) – Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de données de l'impôt |
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Normes de rendement[note 1]
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Résultats liés au rendement[note 1]
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[note 1]
Note :
Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement indépendant de plaintes);
- les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
Note :
Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement indépendant de plaintes);
- les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
Tableau 2.2 b) Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation externes – Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de données de l'impôt |
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Norme de service[note 1]
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Résultats liés au rendement[note 1]
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[note 1]
Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
Tableau 2.3 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) – Frais de traitement pour les demandes d'accès à l'information |
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Normes de rendement[note 1]
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Résultats liés au rendement[note 1]
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[note 1]
Note :
Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement indépendant de plaintes);
- les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
Note :
Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement indépendant de plaintes);
- les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
Tableau 2.3 b) Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes – Frais de traitement des demandes d'accès à l'information |
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Norme de service[note 1]
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Résultats liés au rendement[note 1]
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[note 1]
Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.