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ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada
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Tableau 10 Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
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Les réponses du gouvernement (RG) sont demandées par les comités parlementaires en vertu de l'article 109
du Règlement de la Chambre des communes ou du règlement 131(2) du Sénat. De telles demandes font partie
des rapports présentés aux comités parlementaires respectifs. Au cours de l'exercice 2008-2009, le ministre
du Revenu national n'était pas tenu de présenter des RG
exhaustives à la suite de rapports déposés par un comité parlementaire, et ce, au nom du gouvernement.
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(a) Il est à noter, cependant, que le Comité permanent des comptes
publics (connu au Parlement sous l'acronyme « PACP
») de la Chambre des communes, a entrepris, au cours de l'exercice 2007-2008*, des initiatives distinctes
sur la pratique d'obtenir des renseignements de suivi (connue sous le nom de « rapports d'étape » ) découlant
d'autres RG déposées précédemment devant le Parlement.
Dans ce contexte, le président du « PACP
» a écrit, de façon exceptionnelle, à l'ARC afin d'obtenir
les rapports d'étape courants découlant des RG précédemment
déposées dev'ant le « PACP ». Ces rapports
d'étape ne sont pas des RG en soi, mais étant donné
qu'ils découlent de RG précédentes, ils ont été inclus
ci-dessous.
(*N.B. Comme la lettre du Comité a été reçue au cours de l'exercice
2007-2008, ces renseignements faisaient déjà partie du Rapport annuel de l'Agence du revenu du Canada
au Parlement 2007-2008
Le 5 mars 2009, le président du
PACP a présenté le cinquième Rapport du
Sous-comité du programme et de la procédure et le Comité a donné son assentiment à la recommandation suivante
:
« Que tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral qui
ont fait l'objet d'une vérification de la part du Bureau du vérificateur général du Canada fournissent un
plan d'action détaillé en vue de donner suite aux conclusions et recommandations de la vérification - avec
des mesures précises, les délais d'exécution et les noms des responsables - au Comité des comptes publics
et au Bureau du vérificateur général du Canada dans les six mois suivant le dépôt de la vérification à la
Chambre des communes; et que les ministères et organismes qui sont invités à comparaître devant le Comité
des comptes publics pour discuter des conclusions d'une vérification remettent si possible un plan d'action
au Comité avant la tenue de la séance. »
En 2008-2009, l'ARC
a fait l'objet de plusieurs chapitres rédigés dans divers rapports de la Vérificatrice générale. Cependant,
étant donné que les résultats de cette motion seront disponibles uniquement dans le prochain exercice, ceux-ci
feront partie du Rapport annuel de l'Agence du revenu du Canada au Parlement 2009-2010.
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En 2008-2009, divers comités parlementaires ont présenté des rapports
faisant mention de l'ARC. En voici quelques exemples
:
Rapport 2 - Étude de la crise dans le secteur de l'automobile au
Canada (Présenté à la Chambre le 31 mars 2009).
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3783523&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3783523&Mode=1&Parl=40&Ses=2&File=24&Language=F
Recommandation 2 : « Que l'Agence du revenu du Canada modifie sa
méthode d'estimation des revenus fiscaux d'ici le 30 septembre 2008 et que, si elle ne peut pas respecter
cette échéance, elle en fournisse les raisons au Comité des comptes publics et lui indique à quelle date
cette modification sera chose faite. »
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3320946&Mode=1&Parl=39&Ses=2&Language=F
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