ARCHIVÉ - Agence canadienne d’inspection des aliments

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Section III : Renseignements supplémentaires

3.1 Information financière

3.1.1 Faits saillants financiers

Les faits saillants sur le plan financier présentés dans le Rapport sur le rendement visant à donner une vue d'ensemble de la situtation financière et des activités de l'ACIA. Les états financiers sont préparés conformément aux principes de la comptabilité d'exercice, des conventions comptables du Conseil du Trésor et les instructions de fin d'exercice du Bureau du contrôleur général, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, comme l'exige l'article 31 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. L'Agence est vérifiée chaque année depuis son origine et a toujours reçu une opinion non qualifiée.

(en milliers de dollars)

États condensés de la situation financière Au 31 mars	% de Variation	2009	2008
Actif
Total de l'actif	(5,59%)	274 269	290 505
Total	(5,59%)	274 269	290 505
Passif
Total du passif	12,35%	226 956	202 004
ÉquitÉ
Total des capitaux propres	(46,54%)	47 313	88 501
Total	(5,59%)	274 269	290 505

(en milliers de dollars)

États condensés des resultats Exercise terminé le 31 mars	% de Variation	2009	2008
REVENUS
Total des revenus	(10,94%)	54 299	60 971
DÉPENSES
Total des dépenses	0,13%	805 691	804 637
Coût de fonctionnement net	1,03%	751 392	743 666

Le total de l'actif se chiffrait à 274 millions à la fin de 2008-2009, une diminution de 16 millions (6%) par rapport au total de 290 millions affiché pour l'exercice précédent. Les immobilisations corporelles ont représenté la majorité des actifs, à 202 millions ou 74% du total de l'actif, tandis que la somme à recevoir du Trésor a représenté 23%, à 64 millions. Les créances et avances ont seulement représenté 3%, suivi par les stocks qui ont représenté moins de 1% du total de l'actif.

Le total du passif s'est chiffré à 227 millions à la fin de 2008-2009, une augmentation de 25 millions (12%) par rapport au passif de 202 millions. Les indemnités de départ représentent 48% du total du passif à 108 millions, suivi par les créditeurs qui représentent 39% du total du passif à 88 millions. Les indemnités de vacances représentent 29 millions ou 13% tandis que les revenus reportés représentent moins de 1% du total du passif.

Le total des revenus de l'Agence s'est établi à 54 millions pour 2008-2009. Une diminution de 7 millions (11%) par rapport aux revenus de l'exercice précédent. Plus de la moitié des revenus ont été tirés du résultat stratégique 1. Le résultat stratégique 3 représente 33% ou 18 millions de tous les revenus tandis que 13% était dérivé par le résultat stratégique 2.

Le total des charges de l'ACIA s'est chiffré à 805 millions en 2008-2009. La majorité des fonds, soit 454 millions ou 56%, ont permis de favoriser le résultat stratégique 1. Les sommes consacrées au résultat stratégique 2 ont représenté 263 millions ou 33% du total des charges tandis que les sommes pour le résultat stratégique 3 ont représenté 89 millions ou 11% du total des charges.

3.1.2 Opinion de vérification de la vérificatrice générale sur les états financiers et les états financiers vérifiés

[D]

AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de l’Agence. Ces états financiers ont été préparés par la direction selon les conventions comptables du Conseil du Trésor et les instructions de fin d’exercice du Bureau du contrôleur général, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, comme l’exige l'article 31 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l’Agence. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’Agence concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l’Agence.

Le Comité de vérification ministériel a la responsabilité de s'assurer que la présidente obtienne des conseils indépendants et objectifs et une assurance de la pertinence des mécanismes de contrôle et des processus de responsabilisation de l'Agence. Afin d'assurer ce soutien à la présidente, le Comité de vérification ministériel exerce une surveillance active des principaux secteurs de contrôle et de responsabilisation de l'Agence, incluant valeurs et éthique, gestion des risques, cadre de contrôle de la gestion, fonctions de la vérification interne et rapport sur la responsabilisation.

Les états financiers de l’Agence ont fait l'objet d'une vérification par la vérificatrice générale du Canada, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.

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AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
État de la situation financière (non vérifié)
31 mars
(en milliers de dollars)

	2009	2008
ACTIF
Actifs financiers:
Somme à recevoir du Trésor	64 568 $	77 326 $
Créances et avances (note 4)	6 768	8 679
	71 336	86 005
Actifs non financiers:
Stocks	1 220	1 310
Immobilisations corporelles (note 5)	201 713	203 190
	202 933	204 500
	274 269 $	290 505 $
PASSIF
Créditeurs et charges à payer	87 875 $	81 773 $
Indemnités de vacances	29 035	28 051
Revenus reportés	2 537	1 611
Indemnités de départ (note 6)	107 509	90 569
	226 956	202 004
AVOIR DU CANADA	47 313	88 501
	274 269 $	290 505 $

Passif éventuel (note 8)
Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
État de la situation financière
Exercise terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

2009					2008
	Salubrité des aliments et santé publique	Science et réglementation	Protection des ressources animales et végétales	Total	Total
Revenus
Frais d’inspection	24 710 $	9 209 $	3 941 $	37 860 $	42 805 $
Enregistrements, permis, certificats	2 154	6 836	1 439	10 429	11 693
Droits et services divers	9	2 239	1 240	3 488	3 878
Droits de permis d’établissement	1 716	139	-	1 855	1 776
Classement	236	2	-	238	224
Sanctions administratives pécuniaires	365	-	-	365	522
Intérêts	36	5	23	64	73
Total des revenus	29 226	18 430	6 643	54 299	60 971
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	347 491	66 559	168 918	582 968	578 477
Services professionnels et spéciaux	38 413	13 350	19 658	71 421	72 979
Locaux	16 029	141	10 754	26 924	22 722
Amortissement	14 188	2 073	8 928	25 189	24 124
Déplacements et réinstallations	10 948	2 284	8 511	21 743	28 143
Services publics, matériaux et fournitures	11 216	1 112	7 085	19 413	22 789
Communication	5 964	912	4 973	11 849	11 377
Réparations	1 840	1 352	4 695	7 887	9 888
Mobilier et matériel	4 051	694	2 909	7 654	11 332
Information	893	271	2 799	3 963	5 194
Location de matériel	426	80	1 763	2 269	2 301
Divers	682	164	289	1 135	1 901
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	259	38	163	460	98
Total des charges de fonctionnement	452 400	89 030	241 445	782 875	791 325
Paiements de transfert Paiements d’indemnités (note 7)	-	-	20 480	20 480	10 630
Autres	1 406	160	770	2 336	2 682
Total des paiements de transfert	1 406	160	21 250	22 816	13 312
Total des charges	453 806	89 190	262 695	805 691	804 637
Coût de fonctionnement net	424 580 $	70 760 $	256 052 $	751 392 $	743 666 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
État de l’avoir du Canada
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2009	2008
Avoir du Canada, solde d’ouverture	88 501 $	91 095 $
Coût de fonctionnement net	(751 392)	(743 666)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	657 802	679 972
Variation de la somme à recevoir du Trésor	(12 758)	682
Services reçus gratuitement d’autres ministères (note 10)	64 746	60 037
Actifs financés par d’autres ministères	414	381
Avoir du Canada, solde de clôture	47 313 $	88 501 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
État des flux de trésorerie
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2009	2008
Activités de fonctionnement
Encaisse provenant de : Frais, permis et certificats	(57 001) $	(60 298) $
Encaisse versée pour :
Salaires et avantages sociaux	516 620	516 093
Fonctionnement et entretien	149 031	189 502
Paiements de transfert	25 784	10 040
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	634 434	655 337
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	23 425	25 252
Produit provenant de l’aliénation d’immobilisations	(57)	(617)
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations	23 368	24 635
Activité de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(657 802)	(679 972)
Encaisse nette utilisée	- $	- $

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS

Notes afférentes aux états financiers
Exercice terminé le 31 mars 2009

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1. Pouvoirs et objectifs

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (« l’Agence ») a été créée le 1^er avril 1997 en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. La Loi regroupe sous une seule agence tous les services fédéraux d’inspection des aliments et du poisson et d’autres activités fédérales en matière de santé des animaux et de protection des végétaux.

L’Agence est un établissement public mentionné à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

Le mandat de l’Agence consiste à améliorer l’efficacité et l’efficience du système d’inspection fédéral et des services connexes aux aliments ainsi que la santé des animaux et la protection des végétaux. Les objectifs de l’Agence sont de contribuer à un approvisionnement sécuritaire en aliments et à une information exacte sur les produits, de contribuer au maintien de la santé des animaux et de la protection des végétaux et de faciliter le commerce des aliments, des animaux et des végétaux ainsi que de leurs produits.

Afin de réaliser son mandat, l’Agence effectue les activités de programmes suivantes:

• a) Salubrité des aliments et santé publique : S’assurer que la nourriture est saine, que les consommateurs disposent de suffisamment d'information pour être en mesure de choisir des aliments sains et que l'on évite la transmission de maladies animales aux humains.
• b) Science et réglementation: Établir un régime de réglementation équitable et efficace applicable aux aliments, aux animaux et aux végétaux. Préserver l'intégrité de la politique de réglementation et des activités d'inspection et de certification de l'Agence.
• c) Protection des ressources animales et végétales : Protéger le bétail, les cultures et les forêts du Canada contre les maladies et les ravageurs réglementés, entre autres les espèces envahissantes; et réglementer les produits agricoles, entre autres les produits issus de la biotechnologie.

L’Agence est chargée d’assurer et de contrôler l’application des lois suivantes : Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, Loi sur les produits agricoles au Canada, Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Loi relative aux aliments du bétail, Loi sur les engrais, Loi sur l’inspection du poisson, Loi sur la santé des animaux, Loi sur l’inspection des viandes, Loi sur la protection des obtentions végétales, Loi sur la protection des végétaux et Loi sur les semences.

De plus, l’Agence est responsable de l’application de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et de la Loi sur les aliments et drogues en ce qui a trait aux aliments, à l’exception des dispositions qui portent sur la santé du public, la sécurité ou la nutrition.

Le ministre de la Santé conserve la responsabilité d’établir les politiques et normes qui touchent la salubrité et la valeur nutritive des aliments vendus au Canada. Il est en outre responsable d’évaluer l’efficacité des activités de l’Agence à l’égard de la salubrité des aliments.

Les dépenses de fonctionnement et en capital sont financées par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les paiements d’indemnités en vertu de la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux et les avantages sociaux sont autorisés au moyen d’autorisations législatives distinctes. Les revenus que génère la conduite des activités de l’Agence sont déposés au Trésor et l’Agence peut les utiliser.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers sont préparés selon les conventions comptables du Conseil du Trésor et les instructions de fin d’exercice du Bureau du contrôleur général, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, comme l’exige l’article 31 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires

L’Agence est principalement financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l’Agence ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers établis en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de Trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
L’Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l’Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Somme à recevoir du Trésor
La somme à recevoir du Trésor représente le montant net en espèces que l’Agence est autorisée à retirer à même le Trésor sans crédit supplémentaire afin d’acquitter ses dettes. Ces montants ont été imputés aux crédits parlementaires de l’exercice en cours ou des exercices antérieurs mais seront payés dans le futur.

d) Revenus
Les revenus générés par les frais exigés, les permis et les certificats sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel les services sont rendus.

Les fonds reçus de tiers à des fins déterminées sont comptabilisés à titre de revenus reportés au moment de leur réception et sont constatés comme revenus de l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sousjacents surviennent.

e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services reçus gratuitement d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

• (i) Prestations de retraite :
  Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Régime), un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les employés et l’Agence cotisent tous deux à l’égard du Régime. Les cotisations versées par l’Agence sont passées en charges de l’exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent la totalité de son obligation en matière de prestations de retraite. En vertu des dispositions législatives actuelles, l’Agence n’est pas tenue de verser des cotisations pour combler le déficit actuariel du Régime.
• (ii) Indemnités de départ : Les employés éligibles sont en droit de toucher une indemnité de départ, tel que prévu dans leur contrat de travail et conditions d’emploi. Le coût de ces avantages est passé en charges au fur et à mesure que les employés accomplissent les services nécessaires à leur obtention. L’obligation au titre des avantages gagnés par les employés est déterminée an fonction des résultats de l’évaluation actuarielle du passif au titre d’indemnités de départ du gouvernement dans son ensemble.
• (iii) Autres régimes d’avantages sociaux futurs : Le gouvernement fédéral parraine une variété d’autres régimes d’avantages sociaux futurs pour lesquels les employés et anciens employés peuvent bénéficier pendant ou après leur emploi ou encore suite à leur retraite. Le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de services dentaires pour les pensionnés sont les deux principaux régimes disponibles aux employés de l’Agence.

L’Agence ne finance pas ces régimes puisqu’ils sont sous la responsabilité financière du gouvernement fédéral, mais elle comptabilise néanmoins sa quote-part des indemnités versées à titre de services reçus gratuitement par d’autres ministères. L’Agence ne comptabilise aucune somme dans ses états financiers pour le passif actuariel de ces programmes ni pour l’augmentation annuelle de ce passif.

g) Créances et avances
Les créances et les avances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.

h) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

i) Passifs environnementaux
Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque l’Agence est mise au courant de la contamination et est obligée ou probablement obligée d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation de l’Agence d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes afférentes aux états financiers.

j) Stocks
Les stocks se composent de matériel de laboratoire, de fournitures diverses et de bétail conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

k) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ (3 000 $ pour le matériel informatique et les logiciels) sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Immeubles	20-30 ans
Machinerie et matériel	5-20 ans
Matériel informatique et logiciels	3-10 ans
Véhicules	7-10 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Actifs en construction	Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations

l) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers selon les conventions comptables du Conseil du Trésor et les instructions de fin d’exercice du Bureau du contrôleur général, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel (qui inclut les réclamations et les litiges), le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

L’Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l’Agence diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement entre le coût de fonctionnement net et les crédits parlementaires de l’exercice en cours utilisés :

(en milliers de dollars)	2009	2008
Coût de fonctionnement net	751 392 $	743 666 $
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services reçus gratuitement d’autres ministères	(64 746)	(60 037)
Amortissement des immobilisations corporelles	(25 189)	(24 124)
Revenus non disponibles pour dépenser	415	607
Variation nette dans les besoins futurs de financement	(39 713)	(3 520)
Actifs de faible valeur financés par d’autres ministères	(47)	(132)
Perte sur l’aliénation d’immobilisation corporelles	(460)	(98)
Post-capitalisation d’immobilisation corporelles	439	264
	(129 301)	(87 040)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d’immobilisations corporelles	23 425	25 252
Produit provenant de l’aliénation d’immobilisations	(57)	(617)
	23 368	24 635
Crédits de l’exercice en cours utilisés	645 459 $	681 261 $

b) Crédits fournis et utilisés :

(en milliers de dollars)	2009	2008
Crédit 30 - Dépenses de fonctionnement	557 710 $	601 941 $
Crédit 35 - Dépenses en capital	44 396	26 493
Cotisations législatives aux régimes d’avantages sociaux et paiements d’indemnités	94 853	85 872
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(19)	(386)
Crédits annulés - fonctionnement	(33 143)	(28 488)
Crédits annulés - capital	(18 338)	(4 171)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	645 459 $	681 261 $

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés :

(en milliers de dollars)	2009	2008
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	657 802 $	679 972 $
Revenus non disponibles pour dépenser	415	607
Variation de la somme à recevoir du Trésor
Variation des créances et avances	1 911	9 481
Variation des créditeurs et charges à payer	6 102	(12 422)
Variation des revenus reportés	926	(773)
Autres ajustements	(21 697)	4 396
	(12 758)	682
Crédits de l’exercice en cours utilisés	645 459 $	681 261 $

4. Créances et avances

Le tableau suivant donne le détail des créances et avances :

(en milliers de dollars)	2009	2008
Créances d’autres ministères et organismes fédéraux	1 245 $	2 448 $
Créances de tiers	5 793	6 731
Avances aux employés	113	150
Autres	106	-
	7 257	9 329
Moins :
Provision pour créances douteuses sur les créances de tiers	(489)	(650)
Total	6 768 $	8 679 $

5. Immobilisations corporelles

Ce tableau présente des renseignements sur les immobilisations corporelles :
(milliers de dollars)

Catégorie d'immobili- sations	Coût				Amortissement accumulé				Valeur comptable nette
	Solde d'ouver- ture	Acqui- sitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d'ouver- ture	Amortis- sement	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2009	2008
Terrains	3 331 $	- $	- $	3 331 $	- $	- $	- $	- $	3 331 $	3 331 $
Immeubles	253 192	1 242	2 167	252 267	159 053	9 142	2 137	166 058	86 209	94 139
Machinerie et matériel	79 288	4 282	4 776	78 794	30 927	4 997	4 544	31 380	47 414	48 361
Matériel informatique et logiciels	48 067	1 870	7 706	42 231	37 112	4 866	7 639	34 339	7 892	10 955
Véhicules	35 078	345	661	34 762	15 459	4 732	529	19 662	15 100	19 619
Actifs en construction	20 836	16 657	2 849	34 644	-	-	-	-	34 644	20 836
Améliorations locatives	13 197	2 717	102	15 812	7 248	1 452	11	8 689	7 123	5 949
Total	452 989 $	27 113 $	18 261 $	461 841 $	249 799 $	25 189 $	14 860 $	260 128 $	201 713 $	203 190 $

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 s'élève à 25 189 $ (2008 – 24 124 $).

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l’Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l’Agence versent des cotisations à l’égard du coût du régime. En 2008-2009, les cotisations de l’Agence s'élèvent à 53 472 000 $ (2008 – 54 322 000 $), soit environ 2,03 fois (2008 – 2,23 fois) les cotisations des employés.

La responsabilité de l’Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations qu’elle a versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

L’Agence verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Comme ces indemnités ne sont pas capitalisées, le régime ne détient aucun actif, ce qui en résulte en un déficit égal à l’obligation au titre des indemnités constituées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en milliers de dollars)	2009	2008
Obligation au titre des indemnités constituées au début de l’exercice	90 569 $	83 564 $
Charge pour l’exercice	24 683	14 127
Indemnités versées au cours de l’exercice	(7 743)	(7 122)
Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l’exercice	107 509 $	90 569 $

7. Paiements d’indemnités

La Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux autorisent le ministre, par l’entremise de l’Agence, à indemniser les propriétaires d’animaux et de végétaux détruits en conformité avec les lois. Au cours de l’exercice, les indemnités engagées en conformité avec ces deux lois se sont élevées à 20 480 000 $ (2008 – 10 630 000 $) et concernent les maladies suivantes :

(en milliers de dollars)	2009	2008
Encre des chênes rouge	10 478 $	7 052 $
Maladie débilitante chronique	6 306	1 180
Influenza aviaire	1 198	468
Virus de la sharka	720	315
Longicorne asiatique	469	105
Tremblante du mouton	444	10
Agrile du frêne	98	507
Autres	767	993
	20 480 $	10 630 $

8. Passif éventuel

a) Sites contaminés

On comptabilise un passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque l’Agence est obligée ou probablement obligée d'assumer ces coûts. Il n’y a présentement aucun site recensé où des mesures similaires sont possibles. Les efforts permanents déployés par l’Agence pour évaluer les sites contaminés pourraient entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites nouvellement recensés ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces passifs seront comptabilisés par l’Agence au cours de l'exercice où ils seront connus.

b) Réclamations (incluant les réclamations légales et les griefs d’employés) et litiges

Des réclamations concernant tant les réclamations légales que les griefs d’employés ont été faites à l’encontre de l’Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon qu’un ou certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

Des montants ont été comptabilisés pour les passifs éventuels au 31 mars 2009 relatifs à des réclamations légales. Les montants de passifs éventuels pour réclamations légales reconnues sont fondés sur la meilleure estimation de la direction. Des réclamations légales contre l’Agence et d’autres parties défenderesses incluent les recours collectifs en lien avec l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) pour lesquels les montants et la probabilité ne peuvent être déterminés. La divulgation limitée quant aux obligations éventuelles pour les réclamations légales reconnues par l’Agence est un reflet direct de la sensibilité et le l’état d’avancement des réclamations en cours.

Aucun montant n’a été comptabilisé relatif aux griefs d’employés en date du 31 mars 2009.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Agence peuvent donner lieu à des contrats et des ententes d’importance en vertu desquels l’Agence sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

	2010	2011	2012	2013	2014 et après.	Total
Projets d’immobilisations	6 945 $	24 $	- $	- $	- $	6 969 $
Contrats de location exploitation	60	5	3	-	-	68
Paiements de transfert	1 165	634	-	-	-	1 799
Autres ententes	8 026	3 027	2 210	1 653	1 623	16 539
Total	16 196 $	3 690 $	2 213 $	1 653 $	1 623 $	25 375 $

10. Opérations entre apparentés

L’Agence est liée par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’Agence effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, selon les conditions commerciales normales.

a) Services reçus gratuitement d’autres ministères

De plus, au cours de l'exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services d'autres ministères tels que : locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services juridiques et services de vérification. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de l’Agence :

(en milliers de dollars)	2009	2008
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	37 006 $	36 031 $
Locaux	26 627	22 238
Services juridique	886	1 586
Services de vérification	225	182
Autres	2	-
	64 746 $	60 037 $

Le gouvernement du Canada a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l’efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats de l’Agence.

b) Solde des créances et des créditeurs au 31 mars entre apparentés

(en milliers de dollars)	2009	2008
Créances d’autres ministères et organismes fédéraux	1 245 $	2 448 $
Créditeurs envers d’autres ministères et organismes fédéraux	10 814	7 913

11. Chiffres correspondants

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

3.2 Liste des tableaux supplémentaires

• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
  • Revenus disponibles
  • Revenus non disponibles
• Rapports sur les frais d’utilisation pour 2008-2009 – Loi sur les frais d’utilisation
• Renseignements sur les dépenses de projets
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Plans de réglementation de l’Agence
• Initiatives horizontales
  • Tableau A : Initiative dont l’ACIA est responsable – Programme national sur la santé des animaux aquatiques
  • Tableau B : Toutes les autres initiatives horizontales
• Vérifications interne et évaluations
  • Tableau A : Vérifications internes
  • Tableau B : Évaluations
• Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
• Achats écologiques

3.3 Autres sujets d’intérêt

• Tableau du rendement par rapport aux engagements du RPP
  • Engagements opérationnels
  • Engagements en matière de gestion
• Sommaire des indicateurs de rendement
• Indicateurs de rendement par priorité opérationnelle
• Renseignements supplémentaires sur l’évaluation de la conformité

¹ Résultat stratégique : avantage à long terme et durable pour les Canadiens qui découle du mandat ou de la vision de l’Agence. Il s’agit de l’apport que l’Agence veut fournir à la population canadienne.

² Une affectation est bloquée lorsque le Secrétariat du Conseil du Trésor ordonne à l’organisation de retenir les dépenses à l’égard d’une initiative précise jusqu’à ce que l’organisation ait respecté certaines conditions.

³ Équivalent temps plein (ETP) : unité de mesure de l’utilisation des ressources humaines. L’ETP permet de calculer le nombre d’heures désignées de travail par rapport au nombre total d’heures de travail régulier (37,5 heures par semaine sur une période de 12 mois). Par exemple, un employé qui travaille à temps partiel (18,75 heures par semaine) pendant 12 mois représente un ETP de 0,5.

⁴ Écart net des ETP en 2008-2009, y compris les embauches et les départs.

⁵ Pour de plus amples renseignements concernant les résultats du gouvernement du Canada, visitez le site web : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/mrrsp-psgrr/wgf-cp-fra.asp

⁶ Zoonose : maladie animale transmissible aux humains.

⁷ L’Agence n’a aucun indicateur de rendement propre aux résultats stratégiques. Le sommaire du rendement s’appuie sur l’information des sections II et III. Il en va de même pour les dépenses réelles de 2007-2008 présentées aux tableaux 1-2 et 1-3.

⁸ Les dépenses réelles de 2007-2008 ont été modifiées en fonction de l’actuelle AAP de l’ACIA. Il en va de même pour les dépenses réelles de 2007 2008 présentées aux tableaux 1-2 et 1-3.

⁹ En 2008-2009, l’AAP de l’ACIA a été modifiée pour inclure la réaffectation des dépenses pour les services internes et des ETP aux nouvelles activités de programme. Cette modification a influé sur la comparabilité des dépenses et des ETP de 2007-2008 à 2008-2009.

¹⁰ Les dépenses réelles de 2007-2008 incluent un paiement unique de 20 millions de dollars effectué à la suite de la reclassification des postes d’inspecteur des viandes.

¹¹ En 2008-2009, l’AAP de l’ACIA a été modifiée pour inclure la réaffectation des dépenses pour les services internes et des ETP aux nouvelles activités de programme. Cette modification a influé sur la comparabilité des dépenses et des ETP de 2007-2008 à 2008-2009.

¹² En 2008-2009, l’AAP de l’ACIA a été modifiée pour inclure la réaffectation des dépenses pour les services internes et des ETP aux nouvelles activités de programme. Cette modification a influé sur la comparabilité des dépenses et des ETP de 2007-2008 à 2008-2009.

¹³ Consultez les tableaux 2-2 à 2-8 (section 2.2) pour connaître les cotes d’évaluation associées à chaque indicateur de rendement.

¹⁴ Vous trouverez d’autres détails sur les secteurs de risque à la section 1.5.

¹⁵ L’inspection des établissements non agréés par le fédéral est une responsabilité conjointe de l’ACIA et des gouvernements provinciaux et territoriaux. L’ACIA gère ces établissements à l’aide d’un modèle fondé sur les risques, qui lui permet d’axer ses activités de vérification de la conformité sur les secteurs à risque élevé. Pour ce faire, elle prend des mesures de mise en application de la loi dans les secteurs à faible conformité, en plus de recueillir des renseignements sur les contraventions.

¹⁶ Pour plus de détails sur l’analyse de rendement des établissements de transformation des viandes agréés au fédéral, consultez le tableau 2-2.

¹⁷ En 2008-2009, l’AAP de l’ACIA a été modifiée pour inclure la réaffectation des dépenses pour les services internes et des ETP aux nouvelles activités de programme. Cette modification a influé sur la comparabilité des dépenses et des ETP de 2007-2008 à 2008-2009.

¹⁸ Les nombres ont été arrondis, au besoin.

¹⁹ Sous-indicateur : indicateur de rendement dont les résultats servent à mesurer le rendement global par rapport à un indicateur principal.

²⁰ La modification à cet indicateur et objectif est aussi mentionnée dans les sections 3.3.2 et 3.3.3

²¹ Le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE sert à la classification des risques pour un pays ou une région relativement à la gestion des risques que pose l’ESB pour la santé humaine et animale. Il existe trois catégories de risque : risque négligeable, risque maîtrisé et risque indéterminé. La catégorie risque maîtrisé comprend les produits d’un pays ou d’une région qui présentent un risque négligeable de transmission de l’agent de l’ESB grâce aux mesures d’atténuation adoptées. Le pays ou la région en question doit non seulement démontrer qu’il a un programme d’information et de déclaration en place ainsi qu’à l’interdiction efficace visant les aliments du bétail, mais aussi identifier, retracer et abattre certains descendants de l’animal infecté et certains animaux du même troupeau. Le Code sanitaire pour les animaux terrestres est disponible sur le site de l’OIE : http://www.oie.int/fr/normes/mcode/fr_sommaire.htm. Vous trouverez de l’information sur l’ESB au chapitre 11.6.

²² En 2008-2009, l’AAP de l’ACIA a été modifiée pour inclure la réaffectation des dépenses pour les services internes et des ETP aux nouvelles activités de programme. Cette modification a influé sur la comparabilité des dépenses et des ETP de 2007-2008 à 2008-2009.

²³ En 2008-2009, l’AAP de l’ACIA a été modifiée pour inclure la réaffectation des dépenses pour les services internes et des ETP aux nouvelles activités de programme. Cette modification a influé sur la comparabilité des dépenses et des ETP de 2007-2008 à 2008-2009.

²⁴ Cet indicateur ne tient compte que des maladies animales d’origine étrangère. L’ACIA participe aussi à un vaste éventail d’activités ciblées sur des maladies animales déjà établies au Canada. Les mesures de rendement à ce chapitre seront élaborées et communiquées dans les années à venir.

²⁵ Parmi les écarts majeurs liés à l’interdiction frappant les aliments du bétail, mentionnons les preuves de contamination croisée des aliments pour les ruminants avec des matières interdites, la non-disponibilité des procédures écrites ou des dossiers requis en ce qui a trait à l’ESB et les violations liées aux étiquettes. Parmi les écarts majeurs liés au Règlement sur les aliments du bétail, citons les preuves de contamination croisée avec des médicaments, la non-disponibilité des dossiers requis en ce qui a trait au Règlement et les violations liées aux étiquettes.

²⁶ En raison du nombre peu élevé d’établissements, un seul cas de non-conformité fait baisser le taux global de 2,2 pour cent.

²⁷ Pour obtenir plus de renseignements sur le nématode à kyste de la pomme de terre et l’accès au marché, consultez la section 2.2.3.

²⁸ Le travail de l’Agence à cet égard s’inscrit dans le cadre de l’activité de programme Cadre de réglementation intégré.

²⁹ En 2008-2009, l’AAP de l’ACIA a été modifiée pour inclure la réaffectation des dépenses pour les services internes et des ETP aux nouvelles activités de programme. Cette modification a influé sur la comparabilité des dépenses et des ETP de 2007-2008 à 2008-2009.

³⁰ En 2008-2009, l’AAP de l’ACIA a été modifiée pour inclure la réaffectation des dépenses pour les services internes et des ETP aux nouvelles activités de programme. Cette modification a influé sur la comparabilité des dépenses et des ETP de 2007-2008 à 2008-2009.

³¹ Aucun indicateur de rendement pour l’activité de programme Protection de la biodiversité n’a été défini dans le RPP 2008-2009. L’Agence a décidé de créer un nouvel indicateur comprenant quatre sous-indicateurs : deux de ces sous-indicateurs (« Végétaux à caractères nouveaux » et « Nouveaux engrais ») sont tirés du Rapport sur le rendement 2007-2008, tandis que les deux autres (« Aliments du bétail » et « Produits biologiques vétérinaires ») sont nouveaux.

³² Comme les indicateurs de rendement liés à cette activité de programme n’était pas définis dans le RPP 2008-2009, aucun objectif n’a été établi. Les objectifs des sous-indicateurs « Végétaux à caractères nouveaux » et « Nouveaux engrais » sont tirés du Rapport sur le rendement 2007-2008.

³³ En 2008-2009, l’AAP de l’ACIA a été modifiée pour inclure la réaffectation des dépenses pour les services internes et des ETP aux nouvelles activités de programme. Cette modification a influé sur la comparabilité des dépenses et des ETP de 2007-2008 à 2008-2009.

³⁴ Dans certains cas, une initiative de réglementation peut être publiée dans la partie II de la Gazette du Canada sans avoir été publiée au préalable dans la partie I.

³⁵ En 2008-2009, l’AAP de l’ACIA a été modifiée pour inclure la réaffectation des dépenses pour les services internes et des ETP aux nouvelles activités de programme. Cette modification a influé sur la comparabilité des dépenses et des ETP de 2007-2008 à 2008-2009.

³⁶ Aucune donnée n’étant disponible pour 2008-2009, l’Agence ne peut pas évaluer la qualité des systèmes de données.

³⁷ Aucune donnée n’étant disponible pour 2008-2009, l’Agence ne peut pas évaluer la qualité des systèmes de données.

³⁸ Les revenus réels de 2006-2007 ont été redressés en fonction de l’actuelle AAP de l’ACIA. Il en va de même pour les revenus réels non disponibles de 2006-2007 et les dépenses réelles de 2006-2007 présentées à la section 3.2.4 (Renseignements sur les programmes de paiements de transfert).

³⁹ Les revenus réels de 2007-2008 ont été redressés en fonction de l’actuelle AAP de l’ACIA. Il en va de même pour les revenus réels non disponibles de 2006-2007 et les dépenses réelles de 2007-2008 présentées à la section 3.2.4 (Renseignements sur les programmes de paiements de transfert).

⁴⁰ R = Réglementaires; O = Autres produits et services.

⁴¹ Le coût total englobe toutes les dépenses directes et indirectes. En plus de la part de chaque sous-activité des dépenses de gouvernance et de gestion, il comprend également les services fournis gratuitement par d’autres ministères.

⁴² Ces chiffres sont tirés des niveaux de référence établis dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) et comprennent les montants estimatifs des services fournis gratuitement par d’autres ministères.

⁴³ Pour d’autre information sur « Un monde, une santé » visitez : http://www.oneworldonehealth.org/index.html

⁴⁴ À l’ACIA, le système HACCP est conçu pour aider les transformateurs à respecter les normes de sécurité en contrôlant la production, ce qui leur permet de prévenir l’apparition de risques pour la salubrité des aliments.

⁴⁵ Abandonnée en raison de changements dans la conception du programme.

⁴⁶ Reportée jusqu’à la mise en œuvre des recommandations de vérification de 2008.

⁴⁷ Annulée et intégrée au Plan d’action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation.

⁴⁸ La Réforme de l’inspection des viandes a été renommée Inspection des viandes – amélioration continue. Cette initiative est également mentionnée à la section 2.2.1 sous l’activité de programme Risques liés à la salubrité des aliments et à la nutrition.