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7a. Frais d'utilisation


Catégorie de frais Frais de licences pour les explosifs et d'inspections
Type de frais Réglementaire
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur les explosifs
Date de la dernière modification 1993
Normes de rendement 95 % du temps, les demandes initiales de licence de fabrique seront achevées dans les 60 jours suivant la réception de la documentation complète; les renouvellements et les autres autorisations seront traités dans les 30 jours suivant la réception d'une demande complète.
Rendement obtenu Les délais d'obtention d'une licence étaient acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes ont été respectées ou dépassées 95 % du temps.
(en milliers de dollars) 2007‑2008 2008‑2009 2009‑2010 2010‑2011
Revenu prévu 650 1200 2200 2200
Revenu réel 470 Sans objet Sans objet Sans objet
Coût total prévu 4092* 4092* 4636* 4767*
*excluant SPAT

 


Catégorie de frais Données sismiques
Type de frais Facultatif
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles
Date de la dernière modification 2004
Normes de rendement Pour la communication de l'emplacement exact et de la magnitude des gros tremblements de terre au Canada, le délai d'exécution est habituellement de 2 heures pendant les heures de travail et de 4 heures en dehors des heures de travail. Une confirmation préliminaire est habituellement mise à la disposition de nos clients dans 15 minutes pendant les heures de travail et sur notre site Web.

Pour toutes les autres demandes de données sismiques standard, le délai d'exécution est de cinq jours ouvrables. Les demandes complexes sont négociées avec le client.

Rendement obtenu Les normes de service sont examinées chaque année (les demandes de renseignements sont notées) – les résultats indiquent une conformité aux normes de plus de 95 %.
(en milliers de dollars) 2007‑2008 2008‑2009 2009‑2010 2010‑2011
Revenu prévu 14 700 700 700
Revenu réel 756 Sans objet Sans objet Sans objet
Coût total prévu 756 700 700 700
 

 


Catégorie de frais Produits cartographiques
Type de frais Facultatif
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles, Loi sur l'arpentage des Terres du Canada
Date de la dernière modification 2004
Normes de rendement Cartes du Système national de référence cartographique (SNRC) et de l'Atlas du Canada : RNCan vend des cartes du Bureau des cartes du Canada, en gros, à un réseau de distribution restreint, et les normes de service reflètent cette situation. Le délai de réponse aux demandes d'information est de deux jours. Délai de traitement des commandes : trois jours ouvrables (excluant les samedis, les dimanches et les jours fériés dans la province de l'Ontario), sur approbation du crédit et à condition que le compte soit en règle. Heures d'ouverture, de 8 h 30 à 16 h 30 HNE.
Rendement obtenu Le Centre d'information topograhique de la Direction des services cartographiques détient la certification ISO 9001:2000. Par conséquent, il est soumis à un examen régulier de la gestion des objectifs qualité, des processus de rapport de non‑conformité, et des consultations des clients. Les problèmes de rendement sont abordés au moyen des objectifs qualité ISO qui sont mis à jour chaque année afin de régler les problèmes qui pourraient survenir.

L'ensemble des données annuelles est disponible sur demande.

(en milliers de dollars) 2007‑2008 2008‑2009 2009‑2010 2010‑2011
Revenu prévu 0 500 500 500
Revenu réel 420 Sans objet Sans objet Sans objet
Coût total prévu 420 500 500 500
 

 


Catégorie de frais Essais non destructifs ISO
Type de frais Facultatif
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles
Date de la dernière modification 2002
Normes de rendement 1 - Deux semaines pour le traitement du formulaire de demande d'un candidat. Ce délai est indiqué sur les formulaires de demande 'Instructions à l'intention des candidats' qu'on peut obtenir sur copie papier ou sous forme électronique sur le site Web des END. Tous les candidats détiennent ces renseignements avant de présenter une demande. *Note : L'évaluation des demandes provenant de l'étranger ou d'une formation/expérience inusitée peut exiger plus de temps.

2 - Les résultats des examens sont habituellement disponibles trois semaines après la date de l'examen. Ce délai est précisé clairement dans la « lettre d'approbation » remise au candidat afin de lui permettre de remettre en question les résultats de l'examen.

Rendement obtenu 1 - La demande de chaque client est enregistrée et fait l'objet d'un suivi tout au long du processus – date de réception, date d'examen, date des réponses écrites. Bien que le rendement n'ait pas été formellement regroupé pour le comparer aux normes de service, l'absence de plaintes de la part des intervenants indique que les délais de traitement publiés sont respectés.

2 - En 2006, le processus a été considérablement amélioré suite à l'amalgamation des travaux à une seule personne, réduisant considérablement le délai de traitement précédemment requis.

(en milliers de dollars) 2007‑2008 2008‑2009 2009‑2010 2010‑2011
Revenu prévu 1000 1200 1300 1400
Revenu réel 1239 Sans objet Sans objet Sans objet
Coût total prévu 1239 1200 1300 1400
 

 


Catégorie de frais Photographies aériennes
Type de frais Facultatif
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles
Date de la dernière modification 2004
Normes de rendement Photographies aériennes – Le délai de traitement des commandes par la Photothèque nationale de l'air est de dix jours ouvrables, le service prioritaire est de cinq jours ouvrables; le délai de réponse aux demandes de renseignements est de dix jours ouvrables 80 % du temps; le taux des erreurs de production est de 1,5 % ou moins; heures d'ouverture : de 8 h 30 à 16 h 30 HNE.
Rendement obtenu Les problèmes de rendement sont abordés au moyen des objectifs qualité ISO qui sont mis à jour chaque année afin de régler les problèmes qui surviennent.

Le rendement obtenu est surveillé constamment. L'ensemble des données annuelles est disponible sur demande.

(en milliers de dollars) 2007‑2008 2008‑2009 2009‑2010 2010‑2011
Revenu prévu 0 350 350 350
Revenu réel 383 Sans objet Sans objet Sans objet
Coût total prévu 383 350 350 350
 

 


Catégorie de frais Frais imputés pour le traitement des demandes reçues en matière de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Type de frais Réglementaire
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur l'accès à l'information
Date de la dernière modification 1992
Normes de rendement Réponse fournie dans un délai de 30 jours suivant l'accusé de réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l'article 9 de la LAI. Un préavis de la prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit plus de détails : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1.
Rendement obtenu Le Ministère a satisfait aux normes prescrites 91,5 % du temps.
(en milliers de dollars) 2007‑2008 2008‑2009 2009‑2010 2010‑2011
Revenu prévu 5 5 5 5
Revenu réel 2 Sans objet Sans objet Sans objet
Coût total prévu        
 

 


Catégorie de frais Abonnements
Type de frais Facultatif
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles
Date de la dernière modification 2004
Normes de rendement Base nationale de données topographiques (BNDT) – Le délai de réponse pour les demandes de renseignements généraux est de deux jours ouvrables pendant les heures de travail. Le site Web est disponible 24‑7, 90 % du temps, et il est surveillé chaque mois.

Préparation d'une entente d'abonnement, dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception. Retour de l'entente signée par les deux parties dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du document et du paiement du client (le cas échéant). Accès aux données connexions suivant un abonnement dans les 2 jours ouvrables suivant le paiement des frais d'abonnement et la réception de l'entente signée par le client.

Rendement obtenu On accuse réception des plaintes dans deux jours ouvrables – et selon les procédures de l'ISO, des mesures correctives sont prises immédiatement. Le rendement obtenu est surveillé constamment.
(en milliers de dollars) 2007‑2008 2008‑2009 2009‑2010 2010‑2011
Revenu prévu 500 0 0 0
Revenu réel 0 Sans objet Sans objet Sans objet
Coût total prévu 0 0 0 0
 

 


Catégorie de frais Autres produits
Type de frais Facultatif
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles
Date de la dernière modification 2004
Normes de rendement Pour les données aéromagnétiques (et les données gravimétriques), le Centre des données géoscientifiques (CDG) du SST prévoit un maximum de 10 jours pour la réponse aux demandes externes de données (le délai de réponse moyen pour une demande standard est d'un jour). Nous fournissons également l'accès en ligne par l'entremise de l'Entrepôt de données géoscientifiques pour les données géophysiques et géochimiques (EDG‑DGG). Pour plus de renseignements sur les normes de service, voir le site Web.
Rendement obtenu Le rendement obtenu est comparé aux normes chaque année. 95 % des demandes sont conformes aux normes.

Le nombre de demandes de renseignements a diminué considérablement depuis que les données sont disponibles gratuitement par l'entremise de l'EDG‑DGG.

(en milliers de dollars) 2007‑2008 2008‑2009 2009‑2010 2010‑2011
Revenu prévu 300 50 50 50
Revenu réel 87** Sans objet Sans objet Sans objet
Coût total prévu 53 50 50 50
**Un montant de 34 000,00 $ a été codé incorrectement par un centre de coûts et n'aurait pas dû être sous la catégorie des frais d'utilisation

 

7b. Politique sur les normes de service pour les frais externes


A. Frais externes
Frais externes Norme de service Rendement obtenu Consultation auprès des intervenants
Frais de licences pour les explosifs et d'inspections 95 % du temps, les demandes initiales de licence de fabrique seront achevées dans les 60 jours suivant la réception de la documentation complète; les renouvellements et les autres autorisations seront traités dans les 30 jours suivant la réception d'une demande complète. Voir les autres renseignements ci-dessous ou notre site Web. Les délais d'obtention d'une licence étaient acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes ont été respectées ou dépassées 95 % du temps. Les groupes d'intervenants sont d'accord avec les normes de service sur la délivrance de licences et les autorisations. Aucune plainte formelle portant sur cette proposition n'a été reçue.
Données sismiques Pour la communication de l'emplacement exact et de la magnitude des gros tremblements de terre au Canada, le délai d'exécution est habituellement de 2 heures pendant les heures de travail et de 4 heures en dehors des heures de travail. Une confirmation préliminaire est habituellement mise à la disposition de nos clients dans 15 minutes pendant les heures de travail et sur notre site Web.

Pour toutes les autres demandes de données sismiques standard, le délai d'exécution est de cinq jours ouvrables. Les demandes complexes sont négociées avec le client.

Les normes de service sont examinées chaque année (les demandes de renseignements sont notées) – les résultats indiquent une conformité aux normes de plus de 95 %. Aucune prévue en ce moment (des consultations régulières fournies par l'entremise de la Lithoprobe Seismic Processing Facility à Calgary). Afin d'encourager les clients à nous fournir de la rétroaction sur leurs attentes en matière de service, un questionnaire est annexé à chaque demande de données.
Produits cartographiques Cartes du Système national de référence cartographique (SNRC) et de l'Atlas du Canada. RNCan vend des cartes du Bureau des cartes du Canada, en gros, à un réseau de distribution restreint, et les normes de service reflètent cette situation.

Le délai de réponse aux demandes d'information est de deux jours. Délai de traitement des commandes : trois jours ouvrables (excluant les samedis, les dimanches et les jours fériés dans la province de l'Ontario), sur approbation du crédit et à condition que le compte soit en règle. Heures d'ouverture, de 8 h 30 à 16 h 30 HNE.

La norme de service de trois jours ouvrables est respectée 85 % du temps. Les normes de service sont incluses dans l'examen de gestion annuel des objectifs qualité sous la norme ISO 9001:2000. Les objectifs qualité ISO sont mis à jour chaque année afin de régler les problèmes à mesure qu'ils surviennent. Des discussions et des réunions régulières ont lieu avec les intervenants. Les normes de service sont continuellement examinées et incluses dans les rapports de non‑conformité (RNC). La rétroaction continue des clients au sujet des services est utilisée afin d'assurer l'amélioration constante dans le cadre du système de qualité ISO 9001.
Essais non destructifs ISO 1 - Deux semaines pour le traitement du formulaire de demande d'un candidat. Ce délai est indiqué sur les formulaires de demande 'Instructions à l'intention des candidats' qu'on peut obtenir sur copie papier ou sous forme électronique sur le site Web des END. Tous les candidats détiennent ces renseignements avant de présenter une demande. *Note : L'évaluation des demandes provenant de l'étranger ou d'une formation/expérience inusitée peut exiger plus de temps.

2 - Les résultats des examens sont habituellement disponibles trois semaines après la date de l'examen. Ce délai est précisé clairement dans la « lettre d'approbation » remise au candidat afin de lui permettre de remettre en question les résultats de l'examen.

La demande de chaque client est enregistrée et fait l'objet d'un suivi tout au long du processus – date de réception, date d'examen, date des réponses écrites. Bien que le rendement n'ait pas été formellement regroupé pour le comparer aux normes de service, l'absence de plaintes de la part des intervenants indique que les délais de traitement publiés sont respectés 98 % du temps. Les rajustements de frais sont présentés au comité consultatif d'intervenants, comprenant 12 membres, et sont négociés avec ce dernier. Précédemment, la structure de prix convenue ainsi que les frais pour les services et rapports requis étaient mis en vigueur et n'étaient pas modifiés pour 3 ans. Les intervenants aiment savoir que les prix seront stables pendant les 3 prochaines années. Le plan révisé comprend le passage à des rajustements annuels des frais, selon les coûts réels. De janvier à juin 2006, des consultations approfondies sur les frais d'examen ont eu lieu auprès de 8 centres d'examen, du conseil consultatif et du syndicat représentant 2000 clients. L'objectif de ces consultations était d'isoler les éléments déclencheurs des coûts afin d'obtenir un barème de frais fondés sur une formule. Nous avons aussi effectué une analyse de l'environnement, comparant nos frais à ceux des organismes de certification des END du Royaume‑Uni, de l'Australie et des États‑Unis.
Photographies aériennes Photographies aériennes – Le délai de traitement des commandes par la Photothèque nationale de l'air est de dix jours ouvrables, le service prioritaire est de cinq jours ouvrables; le délai de réponse aux demandes de renseignements est de dix jours ouvrables 80 % du temps; le taux des erreurs de production est de 1,5 % ou moins; heures d'ouverture : de 8 h 30 à 16 h 30 HNE. La norme de service de dix jours ouvrables est respectée 80 % du temps. Les normes de service sont incluses dans l'examen de gestion annuel des objectifs qualité sous la norme ISO 9001:2000. Les objectifs qualité ISO sont mis à jour chaque année afin de régler les problèmes è mesure qu'ils surviennent. Un sondage majeur a été effectué en 2004. Les normes de service sont continuellement examinées et incluses dans les rapports de non‑conformité (RNC). La rétroaction continue des clients au sujet des services est utilisée afin d'assurer l'amélioration constante dans le cadre du système de qualité ISO 9001.
Frais imputés pour le traitement des demandes reçues en matière de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) Réponse fournie dans un délai de 30 jours suivant l'accusé de réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l'article 9 de la LAI. Un préavis de la prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit plus de détails : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1 Le Ministère a respecté les normes prescrites 91,5 % du temps Les normes de service sont établies par la LAI, et selon le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les intervenants au sujet des modifications apportées en 1986 et 1992.
Données topographiques numériques (précédemment Abonnements) Base nationale de données topographiques (BNDT) – Le délai de réponse pour les demandes de renseignements généraux est de deux jours ouvrables pendant les heures de travail. Le site Web est disponible 24‑7, 90 % du temps, et il est surveillé chaque mois. Préparation d'une entente d'abonnement, dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception. Retour de l'entente signée par les deux parties dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du document et du paiement du client (le cas échéant). Accès aux données connexions suivant un abonnement dans les 2 jours ouvrables suivant le paiement des frais d'abonnement et la réception de l'entente signée par le client. Le site Web est disponible 24‑7 90 % du temps. Les résultats en matière de rendement sont surveillés continuellement (sondages en ligne).

On accuse réception des plaintes dans deux jours ouvrables – et selon les procédures de l'ISO, des mesures correctives sont prises immédiatement. Le délai de réponse aux demandes (demandes de renseignements généraux/plaintes) est respecté plus de 95 % du temps.

Les clients sont consultés régulièrement – c'est un élément du processus régulier de l'ISO.
Autres produits Pour les données aéromagnétiques (et les données gravimétriques), le Centre des données géoscientifiques (CDG) du SST prévoit un maximum de 10 jours pour la réponse aux demandes externes de données (le délai de réponse moyen pour une demande standard est d'un jour). Nous fournissons également l'accès en ligne par l'entremise de l'Entrepôt de données géoscientifiques pour les données géophysiques et géochimiques (EDG‑DGG). Pour plus de renseignements sur les normes de service, voir le site Web. Le rendement obtenu est comparé aux normes chaque année. En 2007‑2008, 95 % des demandes étaient conformes aux normes.

Le nombre de demandes présentées au Centre des données géoscientifiques de renseignements a diminué considérablement depuis que les données sont disponibles gratuitement par l'entremise de l'EDG‑DGG. Typiquement, 10 à 20 demandes de renseignement sont présentées au CDG chaque année et 10 000 à 12 000 téléchargements du service en ligne chaque année. L'EDG‑DGG est disponible 24/7, 365 jours par année. Des interruptions du service d'électricité ont mis le service hors ligne pour un maximum de 2 jours par année.

Les clients sont consultés régulièrement. Tous les clients accédant au site Web reçoivent un questionnaire sur la satisfaction des clients comprenant une demande de suggestions pour son amélioration. L'avènement de l'EDG‑DGG (accès par le Web) a diminué de beaucoup les demandes envoyées au CDG.
B. Autres renseignements

La Division de la réglementation des explosifs (DRE) demeure déterminée à gérer ses activités de réglementation avec efficience et efficacité afin d'assurer la santé et la sécurité du public et des travailleurs tout en protégeant les stocks d'explosifs du Canada contre les groupes criminels ou terroristes. La DRE est résolue à communiquer 95 % des décisions sur les demandes d'autorisations de produits explosifs, les permis d'importation, les certificats de feux d'artifice et de pièces pyrotechniques, les licencesde dépôt d'utilisateur, les licences de dépôt de vendeur, les certificats de fabrication et les renouvellements de licence de fabrique dans les 30 jours suivant la réception desdemandes complètes et de toute la documentation nécessaire. Dans le cas des demandes initiales de licence de fabrique qui exigent un examen plus poussé, la DRE est résolue à communiquer 95 % des décisions dans les 60 jours suivant la réception des demandes complètes et de toute la documentation nécessaire.

Les normes de rendement proposées prévoient une période de temps raisonnable pour exécuter les activités réglementaires (p. ex., le temps maximal que doit prendre l'examen d'une demande de licence et la décision d'acquiescer ou non à la demande). Les normes prévoient qu'elles seront respectées au moins 95 % du temps, étant donné qu'à l'occasion, des décisions réglementaires sont retardées en raison de circonstances sur lesquelles la DRE n'exerce aucun contrôle et qu'à l'occasion, les crêtes dans la charge de travail empêchent la prise de certaines décisions dans les délais prévus.