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Exercice terminé le 31 mars 2008
Déclaration de responsabilité de la direction
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Secrétariat de la Commission des nominations publiques. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat de la Commission des nominations publiques concorde avec les états financiers ci‑joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans l’ensemble du Secrétariat de la Commission des nominations publiques.
Les états financiers du Secrétariat de la Commission des nominations publiques n’ont pas fait l’objet d’une vérification.
Christine Miles
Directrice exécutive adjointe
Ottawa, Ontario
Le 08 août 2008
Exercice terminé le 31 mars 2008
Charges | 2008 | 2007 |
(en milliers de dollars) | ||
Salaires et avantages sociaux | 69 | 572 |
Installations (note 6) | 39 | 67 |
Services professionnels et spéciaux | 21 | 76 |
Location | 4 | 3 |
Transport et télécommunications | - | 33 |
Autres charges | - | 5 |
Services publics, fournitures et approvisionnement | - | 5 |
Indemnités de départ (note 4) | (82) | 82 |
Coût de fonctionnement net | 51 | 843 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Au 31 mars 2008
Actifs | 2008 | 2007 |
(en milliers de dollars) | ||
Actifs financiers | ||
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux | 119 | - |
Total des actifs financiers | 119 | - |
Passifs et avoir du Canada | 2008 | 2007 |
(en milliers de dollars) | ||
Passifs | ||
Sommes dues à d’autres ministères et organismes fédéraux | 17 | 54 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | - | 25 |
Indemnités de départ (note 4) | - | 82 |
Passif total | 17 | 161 |
Avoir du Canada | 102 | (161) |
Total | 119 | - |
Obligations contractuelles (note 5)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Au 31 mars 2008
2008 | 2007 | |
(en milliers de dollars) | ||
Avoir du Canada, début de l’exercice | (161) | - |
Coût de fonctionnement net | (51) | (843) |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 6) | 45 | 103 |
Crédits de l’exercice utilisés (note 3) | 113 | 633 |
Variation de la situation nette du Trésor (note 3c) | 156 | (54) |
Avoir du Canada, fin de l’exercice | 102 | (161) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Exercice terminé le 31 mars 2008
2008 | 2007 | |
(en milliers de dollars) | ||
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net | 51 | 843 |
Éléments n’affectant pas l’encaisse | ||
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 6) | (45) | 103 |
Variation de l’état de la situation financière | ||
Augmentation des débiteurs | 119 | - |
(Augmentation) diminution du passif: | ||
Sommes dues à d’autres ministères et organismes fédéraux | 37 | (54) |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 25 | (25) |
Indemnités de départ | 82 | (82) |
263 | (161) | |
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 269 | 579 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 269 | 579 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Exercice terminé le 31 mars 2008
Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a été constitué par le Décret du Conseil, numéro C.P. 2006-0228, le 21 avril 2006. Il a été mis en place pour préparer le terrain en vue de l'établissement de la Commission des nominations publiques, et une fois établi, pour fournir un support continu. Le mandat de la Commission est énoncé dans la Loi fédérale sur la responsabilité.
La Commission et son secrétariat font partie du portefeuille du premier ministre, compte tenu de la prérogative du premier ministre en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil.2. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés suivant les conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes:
Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Secrétariat de la Commission des nominations publiques diffèrent suivant qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours : | ||||
2008 | 2007 | |||
(en milliers de dollars) | ||||
Coût de fonctionnement net | 51 | 843 | ||
Rajustement apportés aux postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont aucune incidence sur les crédits : | ||||
Plus (Moins) : | ||||
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 6) | (45) | (103) | ||
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 25 | (25) | ||
Indemnités de départ | 82 | (82) | ||
Crédits de l’exercice en cours utilisés | 113 | 633 |
b) Crédits fournis et utilises : | |||
2008 | 2007 | ||
(en milliers de dollars) | |||
Crédit – Dépenses de fonctionnement | 945 | 986 | |
Montants législatifs | 10 | 54 | |
Moins : | |||
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs | - | - | |
Crédits annulés : Fonctionnement | (842) | (407) | |
Crédits de l’exercice en cours utilisés | 113 | 633 |
2008 | 2007 | ||
(en milliers de dollars) | |||
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice | 82 | - | |
Charges pour l’exercice | (82) | 82 | |
Prestations versées pendant l’exercice | - | - | |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice | - | 82 |
De par leur nature, les activités du Secrétariat de la Commission des nominations publiques peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels il sera tenu d’effectuer ultérieurement des paiements pour l’acquisition de biens ou services. On résume ci-après les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en milliers de dollars) | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 et exercices suivants | Total |
Location | 7 | 6 | 6 | 6 | 4 | 29 |
6. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
Services fournis gratuitement: Au cours de l’exercice, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a reçu gratuitement des services d’autres ministères (installations et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été comptabilisés comme suit dans l’état des résultats du Secrétariat de la Commission des nominations publiques :
2008 | 2007 | ||
(en milliers de dollars) | |||
Installations | 39 | 67 | |
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires | 6 | 36 | |
Total | 45 | 103 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de telle sorte qu’un seul ministère effectue sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du Secrétariat de la Commission des nominations publiques.
Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.