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ARCHIVÉ - Agence canadienne d'inspection des aliments


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3. Renseignements supplémentaires

3.1 Initiatives spéciales et stratégies d’atténuation des risques

En plus de fixer des indicateurs et des objectifs de rendement pour mesurer les progrès, le RPP 2007–2008 de l’ACIA contient des plans pour aller de l’avant avec les initiatives spéciales et les stratégies d’atténuation des risques à l’appui des résultats stratégiques précis. Les tableaux qui suivent complémentent les renseignements fournis dans la section 2 en mettant l’accent sur les réalisations de l’ACIA dans ce domaine, conformément au résultat attendu pour chaque résultat stratégique.

3.1.1 Résultat stratégique 1 : Protéger les Canadiens contre les risques évitables pour la santé liés à la salubrité des aliments ou à la transmission des maladies animales aux humains


Résultat prévu : Les aliments qui quittent les établissements agréés par le fédéral à des fins de commerce interprovincial ou d’exportation ou qui sont importés au Canada sont salubres et propres à l’alimentation humaine.
Que prévoit le RPP 2007–2008? Qu’a-t-on réalisé?
Travailler avec les provinces et les territoires sur le Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments à la ferme (SAF).
  • Négocier avec succès des processus d’examen avec les provinces et territoires et les organisations nationales de producteurs.
  • Coordonner les examens et s’assurer du respect des normes pour les étapes sous le contrôle de l’ACIA : valeur technique, respect des principes de l’Analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP), conformité aux exigences réglementaires fédérales, provinciales et territoriales, et documentation efficace de la gestion et de l’exécution.
  • Achever trois examens dans le cadre du programme SAF.
Continuer de donner de l’expansion à l’approche HACCP.
  • Encourager l’entretien des systèmes HACCP dans les établissements agréés par le fédéral dans le cadre du Programme d’amélioration de la salubrité des aliments.
  • 100 % des établissements de viandes agréés par le fédéral sont conformes (secteur obligatoire).
  • La mise en œuvre de HACCP dans les secteurs volontaires à la hausse de 10 % en 2006–2007 à 12 % en 2007–2008.
  • Un nouveau programme d’inspection a été élaboré afin de reconnaître les systèmes HACCP dans les fabriques d’aliments et mis en œuvre dans environ 200 des 550 fabriques d’aliments commerciales.
Continuer de promouvoir l’acceptation et la mise en œuvre de bonnes pratiques d’importation.
  • Lancer un système de certification d’importation électronique qui permet des fonctions de commerce d’importation avec la Nouvelle-Zélande.
  • Depuis le lancement de l’initiative de certification Import-E avec la Nouvelle-Zélande, en juin 2007, l’ACIA a traité 1 947 certificats d’importation électroniques avec la Nouvelle-Zélande par son système de certification, fournissant ainsi un processus de pré-autorisation des importations entièrement automatisé. Cela correspond à 100 % de toutes les exportations de viande non mise en conserve de la Nouvelle-Zélande.
Mettre l’accent sur l’élaboration d’une stratégie et d’un plan de mise en œuvre pour les données du système de récupération des importations (SRI) envoyées par l’Agence des services frontaliers du Canada.
  • Le SRI contient des renseignements sur les importateurs canadiens et les produits qu’ils importent pour les marchandises réglementées par l’ACIA.
Élaborer une stratégie de recherche globale pour le secteur des aliments, déterminer les besoins de l’ACIA en matière de recherche et en établir l’ordre de priorité.
  • Ébauche du plan de recherche sur les aliments. Les besoins en recherche déterminés portent principalement sur l’élaboration de la méthode pour la détection de pathogènes d’origine alimentaire, de contaminants chimiques, de résidus de drogues, de toxines, d’allergènes, ainsi que sur l’étiquetage et la nutrition.
feuille Améliorer la capacité de déceler un plus large éventail de composés chimiques et d’organismes dans une plus grande gamme d’aliments et d’ingrédients.
  • Élaborer des méthodes améliorées pour la détection d’allergènes (protéines laitières, gluten, noisettes), les mycotoxines (toxines fongiques)) dans les aliments et les antibiotiques (fluoroquinolones) dans les œufs.
  • Élaborer et/ou valider des méthodes à haute sensibilité pour la détection de plusieurs résidus de pesticides dans les aliments pour nourrissons, les antibiotiques (quinolones et fluoroquinolones) dans le miel et les antibiotiques et leurs métabolites dans les tissus des animaux destinés à l’alimentation et autres matrices alimentaires.
  • Valider des méthodes pour la détection des antibiotiques dans le miel et le lait cru.
feuille Évaluer des solutions de rechange aux méthodes fondées sur la culture pour la détection de pathogènes dans les aliments.
  • Élaborer et améliorer des méthodes de détection des pathogènes importants pour la santé publique, y compris Escherichia coli, salmonelle, Shigella, Listeria, et campylobactérie.
feuille Évaluer une nouvelle technologie de plateforme pour l’applicabilité de la conformité réglementaire (technologie fondée sur les biocapteurs pour détecter les résidus de drogues vétérinaires dans les aliments).
  • Évaluer une nouvelle technologie fondée sur les biocapteurs pour détecter les résidus de drogues vétérinaires dans les aliments, permettant à l’ACIA d’accroître sa capacité de détecter les résidus d’un spectre beaucoup plus élargi de médicaments antimicrobiens approuvés pour l’utilisation dans la production d’animaux destinés à l’alimentation et ceux dont l’utilisation est bannie ou interdite.
Résultat prévu : Les incidents liés à la salubrité des aliments qui quittent les établissements non agréés par le fédéral et qui sont produits par eux sont réglés.
Que prévoit le RPP 2007–2008? Qu’a-t-on réalisé?
Mettre en œuvre les recommandations d’un récent examen du Système d’assurance de la salubrité des aliments.
  • Les travaux ont débuté en vue de la mise en œuvre du Plan d’action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation.
feuilleAméliorer l’étendue de l’inspection du secteur non agréé par le fédéral en travaillant par l’intermédiaire du comité des affaires réglementaires fédéral-provincial-territorial en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies d’inspection améliorées.
  • Participation active au Comité de salubrité des aliments fédéral-provincial-territorial afin d’améliorer la surveillance de la salubrité des aliments nationaux et importés et pour améliorer l’étendue ou la mesure de la salubrité des aliments pour le secteur non agréé par le fédéral
Résultat prévu : Les rappels et les incidents liés à la salubrité des aliments sont maîtrisés en temps voulu et comme il convient.
Que prévoit le RPP 2007–2008? Qu’a-t-on réalisé?
feuille Mettre l’accent sur l’amélioration des activités de sensibilisation à la salubrité des aliments, y compris les rappels d’aliments, les alertes à l’allergie et les avis sanitaires.
  • Amélioration du système de courrier électronique des rappels et alertes à l’allergie de façon à permettre aux utilisateurs de choisir le type d’alertes qu’ils veulent recevoir et maintien de l’utilisation de courriels de communication Internet directe pour tous les rappels.
  • Publication de communiqués de presse saisonniers afin d’éduquer le public sur la manipulation sécuritaire des aliments et les méthodes de préparation, comme pour les repas pour la rentrée des classes, la préparation de la dinde à l’Action de grâces, et les méthodes de cuisson au BBQ saines au printemps et à l’été.
Résultat prévu : Les maladies animales transmissibles aux humains sont sous contrôle dans les populations animales.
Que prévoit le RPP 2007–2008? Qu’a-t-on réalisé?
feuille Contribuer à la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les maladies des espèces sauvages afin d’établir une politique nationale, une intervention en cas de maladie, et un cadre de gestion des maladies comme l’influenza aviaire, la maladie débilitante chronique des cervidés, le syndrome respiratoire aigu sévère, la tuberculose et la maladie de Lyme. Les buts de la Stratégie nationale sur les maladies des espèces sauvages comprennent la détection de nouvelles maladies des espèces sauvages, la prévention de leur émergence, l’intervention rapide aux nouvelles maladies, la gestion efficace des maladies et la réduction au minimum des répercussions des maladies animales provenant d’animaux sauvages.
  • On a poursuivi activement la mise en œuvre de la stratégie en misant sur les activités d’engagement selon la Stratégie nationale sur la santé des animaux.
  • On a conclu une entente avec le Centre canadien coopératif de la santé de la faune afin d’inclure la surveillance des poissons sauvages à la stratégie.
  • On a participé à un atelier national des professionnels de la santé des animaux sauvages du Canada et des É.-U. afin d’examiner comment les programmes canadiens actuels contribuent à l’atteinte des buts de la Stratégie nationale sur les maladies des espèces sauvages et comment les améliorer au moyen des ressources disponibles.
feuille Contribuer à la Stratégie de préparation à une pandémie d’influenza aviaire.
  • On a établi une banque canadienne de vaccins contre l’influenza aviaire de 10M de doses de sous-types H5 et H7.
  • On a acquis des véhicules de télécommunication mobiles pour chaque secteur afin de permettre la coordination sur place en cas de situation d’urgence.
  • On a identifié un certain nombre de souches d’influenza aviaire nord-américaine de faible pathogénicité au moyen de la surveillance des oiseaux sauvages.
Renforcer les programmes d’ESB.
  • On a introduit l’interdiction visant les aliments du bétail et mis en œuvre un groupe de travail sur l’interdiction des aliments du bétail afin de coordonner les activités avec les partenaires.
  • On a élaboré une méthode moléculaire sensible plus rapide (PCR) pour la détection de cinq espèces animales interdites (bœuf, mouton, chèvre, élan et chevreuil) et exemptes (cochon, cheval) les plus pertinentes à l’interdiction des aliments du bétail canadiens.
  • On a mis en œuvre une campagne nationale de communication, y compris les avis publics, une page Web réservée, des livrets, des brochures et des affiches aux fins de distribution.
  • Contribution clés effectuées à la demande fructueuse du Canada à l’OIE afin d’être reconnu comme pays présentant un « risque maîtrisé » d’ESB au moyen de l’interdiction, ce qui pourrait entraîner des possibilités d’expansion du commerce et des marchés de l’exportation.
Évaluer et développer davantage les technologies de détection rapide pour les tests de dépistage des zoonoses chez les animaux.
  • On a travaillé sur des technologies de tests rapides pour l’influenza aviaire, dont une méthode permettant de démontrer la preuve, en principe, d’une capacité de détecter des anticorps liés à la réaction immunitaire causée par la maladie.
  • Collaboration avec le département de l’Agriculture des É.-U. afin d’élaborer une réaction en chaîne de la polymérase (PCR) améliorée en temps réel, une technique rapide utilisée pour amplifier un morceau d’ADN, une méthode qui sera transférée au Réseau canadien de surveillance zoosanitaire.
Élaborer un réseau de reportage et de communications dans le Web en collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada afin d’appuyer la surveillance des zoonoses.
  • Les paramètres selon lesquels l’échange d’information scientifique entre les provinces et les universités ont été établis. Une entente formelle est en cours d’élaboration.
  • On travaille à élaborer des accords d’échange de données avec les provinces.
Travailler avec les partenaires provinciaux et territoriaux et d’autres ministères fédéraux sur le Plan international de gestion de la rage.
  • L’ACIA a contribué à l’ébauche d’un Plan national de gestion de la rage. Ce plan fera parti d’un Plan nord-américain de gestion de la rage plus large afin d’assurer un contrôle plus efficace et intégré de la rage dans l’ensemble des compétences.

3.1.2 Résultat stratégique 2 : Protéger les consommateurs au moyen d’un régime de réglementation juste et efficace pour les aliments, les animaux et les végétaux à l’appui des marchés compétitifs nationaux et internationaux.


Résultat prévu : L’Agence contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de règles, de normes et d’ententes internationales au moyen de négociations internationales.
Que prévoit le RPP 2007–2008? Qu’a-t-on réalisé?
Participer à des forums internationaux, contribuer à l’établissement de normes internationales et continuer à mettre en œuvre des initiatives en conformité avec le Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP).
  • On a contribué à l’élaboration de règles et de normes internationales et fait avancer un certain nombre de questions bilatérales par la participation à divers forums internationaux.
  • L’ACIA continue à jouer un rôle dans la détermination et la recherche de solutions pratiques aux défis communs en Amérique du Nord au moyen du Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP). Certaines des initiatives clés du PSP exécutées en 2007–2008 et pour lesquelles l’ACIA a joué un rôle de chef de file comprennent ce qui suit;
    – L’harmonisation des normes conformément à l’OIE afin de permettre l’exportation de bovins de reproduction canadiens et américains au Mexique.
    – Élaboration d’un mécanisme entre le Canada et les États-Unis pour coordonner et échanger des renseignements sur les enquêtes relatives à la salubrité des aliments et les mesures de suivi, y compris les résultats des analyses et les rappels, en réaction aux problèmes de salubrité des aliments qui peuvent en toucher un autre.
Résultat prévu : L’Agence veille au maintien d’un cadre de réglementation national transparent, fondé sur des principes scientifiques éprouvés et des résultats.
Que prévoit le RPP 2007–2008? Qu’a-t-on réalisé?
Traiter les questions d’indemnisation en vertu de la Loi sur la santé des animaux.
  • L’Agence a examiné les niveaux d’indemnisation maximum afin de permettre plus de souplesse dans l’indemnisation en fonction des renseignements particuliers (espèces, sexe, âge, etc.) de l’animal en question.
  • L’Agence a rajusté les niveaux d’indemnisation maximum pour établir un système qui assure une juste valeur marchande des animaux détruits.

feuilleÉlaborer et mettre en œuvre une norme canadienne sur l’hygiène des viandes et des guides techniques dans le cadre de l’initiative de réforme de l’inspection des viandes.

Dans le cadre de cette même initiative, améliorer les programmes d’inspection grâce au Système de vérification de la conformité (Projet de rejet de la volaille, inspection des porcs fondée sur le HACCP).

Maintenir les efforts pour établir un système intégré d’inspection des viandes Canada-Ontario.
  • Poursuite de l’élaboration du projet de normes canadiennes sur l’hygiène des viandes et participation continue des provinces et des territoires.
  • Mise en œuvre d’un système d’inspection des porcs fondé sur le HACCP selon l’échéance de janvier 2008.
  • Mise en œuvre du Système de vérification de la conformité (SVC) afin que les inspecteurs disposent d’une approche efficace et uniforme pour s’assurer que l’industrie respecte les normes de salubrité.
Appuyer l’initiative de commerce équitable et éthique que défend l’industrie grâce à la mise en œuvre du Service d’inspection à destination (pour les fruits et les légumes frais) et à des consultations sur la délivrance de permis et l’arbitrage.
  • Lancement de services d’inspection à destination (SID) améliorés pour les fruits et légumes frais, dont un site Web sur les SID qui permet à l’industrie d’accéder aux formulaires de demande, de les remplir et de les présenter en ligne.

  • Prolongation des heures de service aux principaux centres de SID comme ceux de Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver, afin de mieux répondre aux besoins de l’industrie.

  • Élaboration de modifications réglementaires visant à autoriser les marchés de services.

  • Vastes consultations de l’industrie visant à les renseigner sur la rédaction de modifications du  Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage et participation au Groupe de travail fédéral/provincial/territorial sur les pratiques commerciales équitables et éthiques dans l’industrie horticole.
Obtenir l’appui des intervenants et mettre en œuvre un plan d’action stratégique pour l’Initiative sur la modernisation du programme des engrais.
  • L’Agence a continué d’appuyer et de collaborer avec le Forum canadien sur les produits fertilisants.
  • L’Agence a travaillé sur un plan d’action stratégique visant à rationaliser les exigences afin que les produits puissent être mis en marché plus rapidement.
  • Elle a révisé les lignes directrices en matière d’efficacité des engrais et des suppléments.
  • L’Agence a examiné les modèles actuels de livraison des tiers et a aidé à l’élaboration d’un programme d’assurance de la qualité dirigé par l’industrie pour le compost.
  • L’Agence a élaboré une nouvelle ligne directrice et un document stratégique pour les produits de compost.
  • Elle a révisé et mis à jour les lignes directrices et le document sur les exigences pour l’exécution de recherche.
Élaborer un cadre de consultation permanent et renforcé pour l’Initiative sur la modernisation du programme des semences (IMPS).
  • Établissement d’un processus réglementaire plus efficace pour les semences.
  • Consultation au cours de l’année auprès des intervenants afin d’accroître la connaissance de l’IMPS.
  • Rédaction de l’ébauche d’un plan d’action stratégique et présentation aux intervenants pour obtenir leur rétroaction.
feuille Travailler avec les organismes d’homologation des provinces et du secteur privé afin de mettre en œuvre le Règlement sur les produits biologiques (2006) et négocier la reconnaissance et l’acceptation internationales des produits biologiques canadiens.
  • Lancement d’une campagne de sensibilisation publique.
  • Examen des règlements relativement aux Normes sur les produits biologiques.
  • Élaboration et organisation de la mise en œuvre d’une Stratégie de contrôle des importations et poursuite des consultations auprès des provinces.

 


LE SAVIEZ-VOUS?

La conception du Système de vérification de la conformité (SVC) a été amorcée à l’automne 2005 et mise à l’essai comme projet pilote en 2006. En avril 2008, le SVC a été appliqué dans tous les établissements de transformation des viandes agréés par le gouvernement fédéral.

Le SVC permet de s’assurer que l’industrie respecte les normes de salubrité. Il comporte une procédure détaillée et prévoit des tâches que les inspecteurs doivent réaliser lorsqu’ils passent en revue le plan de salubrité d’un établissement et son processus de production. Conformément au SVC, l’inspecteur de l’ACIA doit mener des évaluations de l’établissement sur place, ainsi que des examens approfondis des registres de l’entreprise et des résultats des épreuves.


 


Résultat prévu : L’Agence applique des principes scientifiques éprouvés et actuels pour l’élaboration de normes, de procédures et de méthodes opérationnelles nationales.
Que prévoit le RPP 2007–2008? Qu’a-t-on réalisé?

Jouer un rôle de premier plan dans la surveillance de la mise en œuvre des recommandations en vue de lever les obstacles à la collaboration en S et T.

Participer à l’initiative d’entreprise afin d’élaborer une perspective fédérale sur la S et T et contribuer à l’élaboration dirigée par Industrie Canada d’une stratégie fédérale en S et T.

  • Poursuivre les efforts visant à lever les obstacles à l’intégration des S et T afin d’accroître l’effectif de S et T du fédéral et de favoriser l’établissement de partenariats de collaboration efficaces et de réseaux avec les intervenants.
  • Travailler en collaboration avec ses partenaires de la communauté de S et T fédérale, continuer d’encourager un leadership efficace en S et T afin de relever les défis nationaux.
  • Contribuer à l’élaboration de la stratégie fédérale en S et T, Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada dirigée par Industrie Canada et continuer d’appuyer sa mise en œuvre.
Résultat prévu : L’Agence décourage l’adoption de pratiques commerciales trompeuses et inéquitables.
Que prévoit le RPP 2007–2008? Qu’a-t-on réalisé?
Sous l’égide de la Loi sur la protection des obtentions végétales, l’ACIA accorde une protection exclusive aux phytogénéticiens pour leurs nouvelles variétés, et conformément à l’article 78 de la Loi, rend compte de l’administration de la Loi.
  • L’intention de cette législation consiste à simuler l’amélioration des plantes au Canada par la protection des droits de propriété intellectuelle, et de donner aux producteurs canadiens un meilleur accès aux variétés étrangères.
  • En 2007, l’ACIA a reçu 430 demandes de protection d’obtentions végétales; a accordé des droits pour 442 variétés végétales et a renouvelé la protection des droits pour 1 392 variétés approuvées au préalable.
Résultat prévu : Les exigences d’autres gouvernements en matière d’importation sont respectées.
Que prévoit le RPP 2007–2008? Qu’a-t-on réalisé?
feuille Élaboration et mise en œuvre d’un système électronique de certification des exportations afin de mieux répondre aux exigences relatives à l’augmentation du volume d’exportation, à la sécurité et à la documentation.
  • Collaboration avec les É.-U. afin de faire avancer un système électronique de certification pour les exportations de produits de viande et d’origine végétale.
  • Participation dans les efforts du « United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business » afin d’établir des normes internationales visant à faciliter le commerce international.
feuille Amélioration des lignes directrices pour le commerce des produits du bois relativement à l’élaboration de normes pour les fours de traitement thermique novateurs.
  • Élaboration d’un guide technique pour contribuer à vérifier si les produits du bois sont traités pour satisfaire à une norme phytosanitaires internationale (56°C/30 minutes au centre), y compris un certain nombre de différentes espèces et produits du bois.
  • Élaboration d’éléments de politiques et de programmes pour le Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur et le Programme canadien de certification des matériaux d’emballage en bois pour l’exportation, qui ont permis de positionner le Canada comme chef de file dans le respect des normes phytosanitaires internationales de (des) bois.

3.1.3 Résultat stratégique 3 : Assurer le maintien des ressources végétales et animales


Résultat prévu : L’entrée et la propagation au pays des maladies et des phytoravageurs des végétaux réglementés sont sous contrôle.
Que prévoit le RPP 2007–2008? Qu’a-t-on réalisé?
feuille Travailler en étroite collaboration avec le Comité des sous-ministres adjoints responsables de la réglementation FPT afin de continuer à concevoir les composantes pour la Stratégie nationale de protection des végétaux.
  • Préparation d’une présentation au comité dans laquelle on décrit le Cadre national de biosécurité des végétaux.
Mise au point des normes sur le confinement des phytoravageurs aux fins de l’approbation par l’ACIA d’installations de confinement à risque moyen ou élevé.
  • Mise au point des Normes sur le confinement des installations manipulant les phytoravageurs pour le personnel de l’ACIA et d’autres personnes qui cultivent, élèvent ou produisent toute chose qui est un ravageur ou qui est infestée par des ravageurs (Disponibles à l’adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/
    sci/bio/plaveg/placonf.shtml
  • Les normes comprennent les exigences matérielles et opérationnelles minimales acceptables pour les installations qui travaillent avec les phytoravageurs et contiennent des directives sur l’exploitation d’installations de confinement comme les laboratoires, les serres et les abris grillagés.
Poursuivre la collaboration intergouvernementale sur la Stratégie sur les espèces exotiques envahissantes (EEE) visant à prévenir de nouvelles entrées de végétaux nuisibles et de phytoravageurs, à détecter rapidement les nouvelles éclosions, à réagir rapidement et à gérer efficacement les espèces qui parviennent a s’établir.
  • Collaboration intergouvernementale, y compris la participation au Comité interministériel sur les EEE afin d’assurer une mise en œuvre cohérente et collaboratrice d’une Stratégie nationale sur les espèces exotiques pour le Canada.
  • Réaction aux nouvelles éclosions de ravageurs en collaboration avec les municipalités, les provinces et d’autres ministères et organismes fédéraux.
  • Tenue d’ateliers intergouvernementaux visant l’élaboration d’un cadre canadien des végétaux envahissants qui permettrait de fournir une carte de route pour la collaboration intergouvernementale dans le traitement des menaces de végétaux envahissants pour le Canada.
  • Tenue d’une enquête sur les espèces exotiques envahissantes arborescentes et d’autres enquêtes en collaboration avec les autres ministères fédéraux et des intervenants.
  • Participation au Groupe de travail interministériel sur les espèces exotiques envahissantes, collaboration avec le Service canadien des forêts dans l’élaboration de la Stratégie nationale de lutte contre les ravageurs forestiers et dans l’élaboration d’une enquête sur la détection des ravageurs exotiques.
  • Collaboration avec d’autres partenaires du gouvernement fédéral pour le Programme de partenariat sur les espèces exotiques envahissantes dirigé par Environnement Canada, et exécution d’examens comme membre du Comité des réviseurs techniques.
  • Participation à des réunions de comités interministériels dirigées par Environnement Canada, afin d’aider à la coordination des communications ou des activités liées aux EEE.
  • Lancement d’une campagne de sensibilisation « Ne déplacez pas le bois de chauffage » en Ontario afin de limiter la propagation de l’agrile du frêne par l’éducation du public ainsi que la campagne internationale de biosécurité à l’intention des voyageurs.
feuille Recherche en vue d’élaborer des nouvelles méthodes plus rapides ou améliorées pour la détection des ravageurs, de traiter les produits qui abritent les ravageurs et de contrôler les ravageurs eux-mêmes.
  • Élaboration d’un test plus sensible et rapide (PCR en temps réel) pour les trois souches d’encre des chênes rouges (Phytophora ramorum), pour l’agent causal de flétrissement bactérien de la luzerne, des virus de la pomme de terre et autres ravageurs exotiques envahissants. Des tests plus rapides pour la phytoplasmose de la vigne, et de nouveaux tests pour le virus vitera de la Colombie.
Résultat prévu : L’entrée et la propagation au pays des maladies des animaux réglementées sont sous contrôle.
Que prévoit le RPP 2007–2008? Qu’a-t-on réalisé?
En conformité avec le Programme d’indemnisation pour les animaux, le Groupe de travail de l’ACIA sur l’élimination continuera d’élaborer des protocoles et des procédures opérationnelles normalisées pour d’autres méthodes d’élimination.
  • Mise à jour du Plan de procédures en matière de compostage en vue de guider les gestionnaires de l’élimination, les entrepreneurs et le personnel quant à l’élimination par le compostage comme option efficace pour l’élimination des maladies (applicables pour l’ensemble des espèces animales et des dangers).
  • Donner des directives en matière de compostage de bétail traditionnel et non traditionnel et d’espèces de volailles et des produits d’animaux particuliers, de sous-produits et de matières connexes, comme la litière, le fumier et les aliments des animaux.
Examiner le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM) en vue de la culture et de la consommation sécuritaire des mollusques, d’en renforcer l’exécution, la gouvernance et le cadre stratégique.
  • Réponse à la recommandation de l’examen visant le renforcement de la gouvernance par l’établissement d’un secrétariat du PCCSM avec les partenaires (Pêcheries et Océans Canada et Environnement Canada).
  • Consultation sur les pratiques de gestion améliorées visant à protéger les sites de culture des mollusques qui sont près des sites de traitement des eaux usées afin de s’assurer que des mollusques contaminés ne pénètrent pas le marché.
Continuer à diriger le Programme national sur la santé des animaux aquatiques afin de satisfaire aux normes internationales pour la gestion de la santé des animaux aquatiques fixées par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
  • Tenir des consultations nationales avec des intervenants et examiner la réglementation à l’appui de la Loi sur la santé animale pour englober les animaux aquatiques et aussi les maladies déclarables et à notification qui concernent le commerce, de même que la productivité et la durabilité de l’industrie.
feuille Diriger l’élaboration de la Stratégie nationale pour la santé animale intégrée et continuer à élaborer la Stratégie scientifique sur la santé des animaux.
  • Diriger l’initiative de la SNSA afin de traiter la salubrité des aliments, la santé animale, le bien-être des animaux et la protection de l’environnement tout au long de la durée de vie de l’animal (de la conception à la mort).
  • Première stratégie documentée sur la santé animale au Canada et peut-être dans le monde.
  • Diriger l’élaboration et l’application des prévisions dans l’élaboration d’un programme d’action orienté vers l’avenir pour les sciences de la santé animale au Canada.
feuille Faire avancer les objectifs de l’ACIA dans un Système national de traçabilité pour le bétail et continuer à mettre en œuvre une stratégie nationale sur les déplacements pour l’identification des animaux d’élevage, une base de données de vérification de l’âge des animaux d’élevage et un programme d’assurance de la qualité pour garantir l’exactitude de ces données.
  • Travail sur une analyse de rentabilisation en vue d’un portail national pour la traçabilité.
  • Portail visant à améliorer l’étendue de l’information et la coordination des intervenants afin de mieux gérer les urgences.
feuilleContribuer à la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les maladies des espèces sauvages.
  • Participation à un atelier national des professionnels de la santé des espèces sauvages du Canada et des États-Unis afin d’examiner comment les programmes canadiens actuels contribuent à l’atteinte des buts de la Stratégie nationale sur les maladies des espèces sauvages et comment apporter des améliorations en utilisant les ressources disponibles.
feuille Mener une recherche sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) afin d’acquérir une meilleure connaissance des mécanismes selon lesquels la maladie chronique débilitante des cervidés cause la maladie chez les animaux.
  • Élaboration et mise en œuvre d’un test de petite envergure sur des animaux vivants qui permet le diagnostic précoce (préclinique) de la tremblante du mouton chez les moutons et de la maladie chronique débilitante chez les cervidés (ongulés).

Mener une recherche sur les EST pour déterminer des repères pour la maladie et entreprendre des études génétiques de la tremblante du mouton afin de faciliter l’élaboration de meilleurs tests.

Mener une recherche sur l’EST afin d’entreprendre le typage de souches de la maladie chronique débilitante des cervidés et de la tremblante du mouton.

 

  • On a élaboré un accord formel avec PrioNet Canada, un réseau pancanadien des centres d’excellence pour la recherche sur les prions (l’agent causal des maladies comme l’ESB et la maladie chronique débilitante des cervidés) qui permet d’officialiser les collaborations visant à faire avancer les activités de recherche et de réseautage sur les prions. (Pour de plus amples renseignements sur PrioNet, consultez http://www.prionetcanada-fr.ca).
  • Accroître les connaissances et établir des soutiens pour les stratégies de contrôle des EST pour la tremblante du mouton et l’ESB chez les petits ruminants, y compris la réceptivité génétique, les voies de transmission pour prévenir la propagation, les délais pour l’infection et les tissus touchés.
  • Mettre en œuvre des essais diagnostiques réguliers pour les laboratoires de référence européens qui font la distinction entre l’ESB et la tremblante du mouton chez les moutons.
Mener des recherches sur l’influenza aviaire et mettre au premier plan la compréhension de l’écologie, de la pathogénicité et de la transmission de virus, et élaborer des tests de diagnostic rapides, des vaccins et des antiviraux.
  • Travailler avec la communauté internationale pour faire avancer le séquençage des génomes afin d’offrir une meilleure compréhension du complément génétique.
  • Poursuivre les recherches sur l’effet des souches H5 et H1 si elles devaient entrer au Canada avec les bernaches du Canada, les colverts et autres espèces aviaires.
  • Publication d’un rapport de projet pluriannuel dans le site Web des maladies infectieuses émergentes.
  • Chercher à montrer qu’un test peut détecter plusieurs sous-types d’influenza aviaire et collaborer avec la USDA sur le contenu restructuré, appliqué lors de l’épidémie H7 à l’automne de 2007.
Mener des recherches pour améliorer les méthodes d’essai pour les maladies animales de menace grave comme la fièvre aphteuse et la peste porcine.
  • Élaboration d’un outil visant le diagnostic exact de la fièvre aphteuse en deux ou trois heures pour plusieurs espèces (moutons, chèvres et bétail), mise en œuvre de son utilisation au Canada et échange avec le Mexique.
  • Continuer à mener des recherches afin d’élaborer un test rapide pour la peste porcine.
  • Améliorer les tests diagnostiques pour la rage et la métrite infectieuse des équidés, une maladie à déclaration obligatoire au Canada et l’orientation à forte préoccupation internationale en fonction de la possibilité de causer l’infertilité généralisée à court terme chez les juments poulinières.
Résultat prévu : Les produits agricoles respectent les exigences des lois et de la réglementation fédérales.
Que prévoit le RPP 2007–2008? Qu’a-t-on réalisé?
Examiner le régime législatif actuel et sa capacité, consulter d’autres gouvernements, ministères et intervenants en vue d’élaborer une politique du gouvernement du Canada en matière de présence adventice ou d’incidents non approuvés, de moléculture végétale et d’animaux transgéniques (et les animaux clonés).
  • Participation à des ateliers réglementaires bilatéraux avec la Chine et l’Inde.
  • Amélioration de la communication et poursuite des travaux visant des approches harmonisées au traitement de la présence adventice et de la moléculture végétale, si possible, au moyen du dialogue avec les États-Unis et le Mexique dans le cadre du forum sur l’Initiative nord-américaine sur la biotechnologie (NABI).
  • Contribution à l’élaboration des cadres réglementaires et stratégiques du Canada pour la moléculture végétale en présidant un groupe interministériel.
Informer le public du rôle réglementaire de l’ACIA en biotechnologie.
  • À titre de ministère responsable, restructurer le BioPortal du gouvernement du Canada, le site Web le plus important et le plus visible du gouvernement du Canada pour les renseignements touchant la biotechnologie, afin d’activer un moteur de recherche national et international entraînant plus de 15 millions de visualisation de pages en 2007–2008.
  • Mise en œuvre de l’initiative Avis de présentation pour permettre au public d’émettre des commentaires sur les présentations, et d’afficher des questions courantes dans le site Web afin d’expliquer le rôle réglementaire de l’ACIA.

3.1.4 Résultat stratégique 4 : Sécurité contre les menaces délibérées envers les réserves alimentaires et les ressources agricoles canadiennes


Résultat prévu : L’Agence est bien préparée à intervenir efficacement et rapidement dans les situations d’urgence.
Que prévoit le RPP 2007–2008? Qu’a-t-on réalisé?
feuille Établir une réserve vétérinaire nationale et commencer l’orientation et la formation des premiers réservistes.
  • Établissement de la RVN en collaboration avec l’Association canadienne des médecins vétérinaires et formation de 140 réservistes (340 demandes ont été reçues en tout).
Résultat prévu : L’Agence a la capacité voulue pour intervenir dans les situations d’urgence.
Que prévoit le RPP 2007–2008? Qu’a-t-on réalisé?

Continuer à travailler à l’élaboration de meilleures méthodes et procédures de détection des pathogènes tels que les virus, les parasites et les bactéries dans les aliments, et à la détection des zoonoses et des maladies animales d’origine étrangère.

 

 

  • Effectuer la validation des méthodologies de rechange pour la détection plus rapide des contaminants microbiens comme E. coli et la salmonelle dans les aliments et validation de la méthode de détection de l’anthrax dans les aliments.
  • Maintien de la capacité d’intervenir face aux maladies animales d’origine étrangère de forte incidence économique, comme l’influenza aviaire et la fièvre aphteuse, en poursuivant l’élaboration et l’évaluation de méthodologies visant l’amélioration des délais d’intervention.
  • Collaboration avec les provinces, les territoires et d’autres pays afin d’élaborer de meilleures méthodes scientifiques et d’essais pour les zoonoses émergentes (niveau de sécurité 3 et 4 des laboratoires)
  • L’état de préparation de niveau 4 a été maintenu par la poursuite de programmes clés comme le virus Nipha, les virus de l’influenza et la fièvre de la vallée du Rift.
Procurer les nouvelles connaissances, la technologie et la capacité nécessaires à la prévention, la préparation et l’intervention en cas d’incident chimique, biologique, radionucléaire et explosive (CBRNE).
  • L’ACIA a continué à diriger et à collaborer dans les projets financés par l’Initiative de recherche et de technologie CBRNE (IRTC) afin de fournir les nouvelles connaissances, la technologie et la capacité nécessaires à la prévention, à la préparation et à l’intervention en cas d’incident CBRNE, y compris ce qui suit.
    – Le Réseau canadien de surveillance zoosanitaire, qui fera en sorte que le Canada sera mieux paré en cas d’événement agroterroriste ou d’éclosion de zoonoses.
    – L’élaboration d’un test rapide visant à détecter des agents de guerre chimique et biologique dans les aliments.
    – Le compostage et l’élimination sécuritaire des carcasses d’animaux en cas d’attentat bioterroriste.
    – Le développement de technologies visant à détecter les agents d’agroterrorisme par les vétérinaires dans les régions.
    – Le développement d’une capacité de diagnostic canadienne du virus de la fièvre de la vallée du Rift.
Pour obtenir des renseignements sur les progrès réalisés par rapport à ces projets, veuillez consulter la page suivante : http://www.css.drdc-rddc.gc.ca/crti/publications/index-fra.asp#symposium.
Continuer à coprésider le groupe biologique des laboratoires fédéraux avec l’Agence de la santé publique du Canada.
  • Continuer à coprésider le groupe, qui met au premier plan les besoins conjoints des laboratoires scientifiques fédéraux et de la communauté opérationnelle en vue de traiter des possibilités d’attentats bioterroristes.

 

3.2 Rendement financier

3.2.1 Établissement de rapports sur les crédits


Tableau 3–1 : Comparaison des dépenses prévues et réelles (y compris les ÉTP)
(En millions de dollars) Dépenses réelles
2005–2006
Dépenses réelles
2006–2007
2007–2008
Budget principal des dépenses Dépenses prévues41 Total des autorisations42 Total des dépenses réelles
Salubrité des aliments et santé publique 341,5 379,6 300,6 352,4 377,7 405,9
Sciences et réglementation 82,4 77,1 93,6 93,7 99,3 74,0
Protection des ressources animales et végétales 139,0 140,1 111,6 111,7 140,0 160,9
Sécurité publique 25,2 23,8 81,6 81,6 97,3 40,5
Total43 588,1 620,6 587,442 639,4 714,342,44 681,344
Moins : les recettes non disponibles 0,5 0,4 s.o. 1,1 s.o. 0,6
Plus : le coût des services reçu à titre gracieux45 63,4 56,0 s.o. 52,7 s.o. 60,0
Total des dépenses de l’Agence 651,0 676,2 587,4 691,0 714,3 740,7
Équivalents temps plein 5 692 6 098 6 248 6 464 6 492 6 327

 


Tableau 3–2 : Credits votés ou postes législatifs
Crédits votés ou postes législatifs Crédits réduits ou libellé législatif 2007–2008 (en millions de dollars)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations42 Total des dépenses réelles
30 Dépenses de fonctionnement et contributions 495,1 544,8 602,0 573,6
35 Dépenses en capital 19,7 19,7 26,5 22,3
(L) Paiements compensatoires en vertu de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux 1,5 1,5 10,6 10,6
(L) Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 71,1 73,4 74,1 74,1
(L) Utilisations du produit de l’aliénation des biens en surplus de la couronne 0,0 0,0 1,1 0,7
  Total43 587,4 639,4 714,3 681,3

 


Tableau 3–3 : Sources des recettes disponibles et non disponibles
Recettes disponibles
(en millions
de dollars)
Dépenses réelles
2005–2006
Dépenses réelles
2006–2007
2007–2008
Budget principal des dépenses Recettes prévus Total des autorisations Dépenses réelles
Salubrité des aliments et santé publique 34,5 32,7 31,3 31,3 32,7 32,7
Science et réglementation 15,7 17,4 12,6 12,6 19,4 19,4
Protection des ressources animales et végétales 8,2 5,9 10,9 10,9 6,3 6,3
Sécurité publique 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,0
Total des recettes disponibles 58,4 56,0 55,0 55,0 58,4 58,4
Recettes non disponibles
(en millions de dollars) Dépenses réelles
2005–2006
Dépenses réelles
2006–2007
2007–2008
Budget principal des dépenses Recettes prévus Total des autorisations Dépenses réelles
Salubrité des aliments et santé publique 0,5 0,4 s.o. 1,1 s.o. 0,6
Science et réglementation 0,0 0,0 s.o. 0,0 s.o. 0,0
Protection des ressources animales et végétales 0,0 0,0 s.o. 0,0 s.o. 0,0
Sécurité publique 0,0 0,0 s.o. 0,0 s.o. 0,0
Total des recettes non disponibles 0,5 0,4 s.o. 1,1 s.o. 0,6

 


Tableau 3–4A : Loi sur les frais d’utilisation
A. Frais d’utilisation Type de frais46 Pouvoir d’établir des frais Date de la dernière modification 2007–2008 Années de planification
Recettes Prévus (000 $) Recettes réelles (000 $) Coût intégral (000 $)47 Exercice financier Recettes Prévus (000 $) Coût intégral estimatif (000 $)48
Gérer les risques relatif à la salubrité des aliments R Loi sur l’ACIA 1998 31 396 32 641 330 775 2008–
2009
31 396 305 766
2009–
2010
31 396 286 827
2010–
2011
31 396 280 807
Protéger les consommateurs et le marché contre les pratiques commerciales inéquitables R Loi sur l’ACIA 1998 3 741 3 761 24 956 2008–
2009
3 741 23 069
2009–
2010
3 741 21 640
2010–
2011
3 741 21 186
Certifier les exportations R Loi sur l’ACIA 1998 13 949 15 619 35 655 2008–
2009
13 949 32 959
2009–
2010
13 949 30 918
2010–
2011
13 949 30 269
Protéger les ressources agricoles et forestières du Canada R Loi sur l’ACIA 1998 3 476 3 760 89 687 2008–
2009
3 476 82 906
2009–
2010
3 476 77 771
2010–
2011
3 476 76 139
Protéger le bétail du Canada R Loi sur l’ACIA 1998 2 063 2 196 91 067 2008–
2009
2 063 84 182
2009–
2010
2 063 78 967
2010–
2011
2 063 77 310
Évaluaer les produits agricoles R Loi sur l’ACIA 1998 369 396 12 442 2008–
2009
369 11 501
2009–
2010
369 10 789
2010–
2011
369 10 562
Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) O Loi sur l’accès à l’information 1992 6 9 415 2008–
2009
6 384
2009–
2010
6 360
2010–
2011
6 353
Total       55 000 58 382 586 095 2008–
2009
55 000 540 767
2009–
2010
55 000 507 272
2010–
2011
55 000 496 626

 


Tableau 3–4B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
Frais d’utilisation Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Des 416 demandes faites en vertu de la LAI au cours du dernier exercice, 274 (66 %) ont été traitées dans les 30 jours; 49 (12 %) ont été traitées dans les 31 à 60 jours; 81 (19 %) ont été traitées dans les 61 à 120 jours et 12 (3 %) ont été traitées dans les 121 jours ou par la suite. La norme de service est établie par la LAI et le Règlement sur l’accès à l’information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et 1992.
Service d’inspection à destination (fruits et légumes frais) http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/frefra/dis/disf.shtml Le but est que les inspecteurs répondent à 80 % des demandes d’inspection dans les huit heures et à 100 % dans les 24 heures d’ici 2011. Résultats nationaux pour la première année :70 % dans les huit heures et 85 % dans les 24 heures. Des normes de service ont été établies pour le Service d’inspection à destination établi récemment, en collaboration avec l’industrie.

Normes de service pour le Programme relatif aux produits biologiques vétérinaires (SPBV)

(Il s’agit de jours civils du SPBV), à moins d’indication contraire)

  Au cours de l’exercice 2007–2008, la Section des produits biologiques vétérinaires a fait des progrès importants pour l’élimination des travaux en retard et respecte maintenant les normes de service pour tous les indicateurs clés, sauf un très petit nombre d’exceptions. Afin de traiter des préoccupations des intervenants relativement à la capacité et à la rapidité d’exécution du processus d’approbation réglementaire pour les médicaments vétérinaires, la Section des produits biologiques vétérinaires de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a mis sur pied un Comité consultatif canadien de réglementation des médicaments vétérinaires (CCCRMV) en collaboration avec la Direction des médicaments vétérinaires de Santé Canada.
Examen des dossiers (présentation de nouveaux produits, modification de la formulation du produit ou modification des allégations de l’étiquette)   Atteint  
Fabricants canadiens
1. Examen de la demande initiale et préparation d’une réponse

1) Temps de réponse maximum de 4 mois

Temps de réponse moyen de 3 mois

Atteint  
2. Examen de données additionnelles et préparation d’une réponse

2) Temps de réponse maximum de 6 semaines

Temps de réponse moyen de 4 semaines

Atteint  
Fabricants américains
3. Examen de la demande initiale et préparation d’une réponse

3) Temps de réponse maximum de 4 mois

Temps de réponse moyen de 3 mois

Atteint  
4. Examen de données additionnelles et préparation d’une réponse

4) Temps de réponse maximum de 6 semaines

Temps de réponse moyen de 4 semaines

Atteint  
Fabricants d’autres pays
5. Examen de la demande initiale et préparation d’une réponse

5) Temps de réponse maximum de 6 mois

Temps de réponse moyen de 4 mois

Atteint  
6. Examen de données additionnelles et préparation d’une réponse

6) Temps de réponse maximum de 6 semaines

Temps de réponse moyen de 4 semaines

Atteint  
Essais en laboratoire
7. Chaque lignée cellulaire mère

7) Temps de réponse maximum de 4 mois

Temps de réponse moyen de 3 mois

Atteint  
8. Chaque culture de la souche mère

8) Temps de réponse maximum de 4 mois

Temps de réponse moyen de 3 mois

Atteint  
9. Chaque série mise à l’essai préalablement à l’homologation, jusqu’à un maximum de trois

9) Temps de réponse maximum de 4 mois

Temps de réponse moyen de 3 mois

Atteint  
Inspection / vérification des établissements
10. Fabricants canadiens

10) Annuel

Annuel en moyenne.

Atteint  
11. Importateurs canadiens

11) Au moins tous les 3 ans

Tous les 3 ans en moyenne

Atteint  
12. Fabricants américains

12) Au moins tous les 3 ans

Tous les 3 ans en moyenne

Atteint  
13. Autres fabricants non canadiens

13) Au moins tous les 4 ans

Tous les 4 ans en moyenne

Atteint  
14. Délivrance de permis, de licences et de certificats d’exportation

14) Temps de réponse maximum de 2 semaines

Temps de réponse moyen de 2 semaines

Atteint  
Mise en circulation sérielle
15. Si pas mis à l’essai

15) Temps de réponse maximum de 5 jours

Temps de réponse moyen de 2 ou 3 jours

Atteint  
16. Si mis à l’essai

16) Temps de réponse maximum de 35 jours

Temps de réponse moyen de 2 semaines

Atteint  
17. Examen de l’étiquette et approbation

17) Temps de réponse maximum de 4 semaines

Temps de réponse moyen de 2 semaines

Atteint  
18. Examen de la publicité et approbation

18) Temps de réponse maximum de 4 semaines

Temps de réponse moyen de 2 semaines

Atteint  
19. Examen du protocole des études sur l’efficacité ou la sécurité

19) Temps de réponse maximum de 45 jours

Temps de réponse moyen de 30 jours

Atteint  
20. Révision du profil de production

20) Temps de réponse maximum de 4 semaines

Temps de réponse moyen de 2 semaines

Atteint  
21. Effets nocifs possibles

21) Temps de réponse maximum de 4 semaines

Temps de réponse moyen de 2 semaines

Atteint  

Demande d’agrément d’aliments du bétail et d’approbation d’ingrédients

(i) Rapidité d’exécution : Pour au moins 90 % des demandes reçues.

 

(a) La Section des aliments du bétail fait un premier tri des demandes, dans les 10 jours suivant leur réception. À déterminer

 

 

 

(b) Pour les produits exigeant l’examen des données sur leur efficacité, elle effectue un examen préliminaire dans les 10 jours suivant le premier tri, et elle communique les résultats de l’examen au demandeur. Atteint

 

 

 

(c) La Section des aliments du bétail examine l’efficacité du produit, son innocuité pour le bétail, les humains et l’environnement, puis répond au demandeur dans les 90 jours qui suivent. Non atteint

 

 

 

(d) Le laboratoire effectue un examen de bureau de la méthode proposée d’analyse dans les quatre semaines suivant sa réception. Si des essais en laboratoire sont nécessaires, ils auront lieu dans les douze semaines suivant la réception d’une méthode convenable et d’échantillons, selon la disponibilité de l’équipement spécialisé. À déterminer

 

 

(ii) Qualité

 

(a) Le Règlement sur les aliments du bétail est constamment interprété et appliqué dans les décisions concernant les agréments et les approbations. Atteint

 

 

 

(b) L’information est ouvertement échangée entre les clients et les spécialistes d’évaluation. Atteint

 

 

 

 

(c) Les méthodes d’analyse sont évaluées quant à leur spécificité, à leur sélectivité, à leur fiabilité et à leur exactitude, au moyen de procédures de validation normalisées à l’échelle internationale. Atteint

 

 


 


Tableau 3–5 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
1) Nom du Programme de paiement de transfert : Paiements d’indemnités réglementaires
2) Date de début : s.o. 3) Date de fin : s.o.
4) Description : Paiements d’indemnités conformément aux exigences établies par réglementation en vertu de la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
5) Résultats stratégiques : Indemniser les Canadiens, conformément aux règlements appropriés, pour les animaux ou les plantes dont on a ordonné la destruction aux fins de contrôle d’une maladie.
6) Résultats obtenus : Plus de 500 Canadiens ont été indemnisés pour les animaux ou les plantes dont on a ordonné la destruction.
(en millions de dollars) 7) Dépenses réelles 2005–2006 8) Dépenses réelles 2006–2007 9) Dépenses prévues 2007–2008 10) Total des autorisations 2007–2008 11) Dépenses réelles 2007–2008 12) Écarts entre 9 et 11
13) Protection des ressources animales et végétales            

14) Total des subventions

 

0,0

 

0,0

 

0,0

 

0,0

 

0,0

 

0,0

 

14) Total des contributions

 

0,0

 

0,0

 

0,0

 

0,0

 

0,0

 

0,0

 

14) Total des autres types de paiements de transfert

 

9,5

 

3,8

 

1,5

 

10,6

 

10,6

 

9,1

 

15) Total pour Protection des ressources animales et végétales 9,5 3,8 1,5 10,6 10,6 9,1
16) Commentaire sur les écarts : Les paiements réels au titre des indemnités versés aux Canadiens ont été supérieurs de 9,1 M$ aux 1,5 M$ prévues pour ce poste dans les prévisions de dépenses. Cette augmentation est attribuable à l’encre des chênes rouges qui a coûté 7,1 M$ (maladies des plantes), à la maladie chronique de gaspillage qui a coûté 1,2 M$ (maladies animales) et à l’agrile du frêne qui a coûté 0,7 M$ (maladies des plantes).
17) Constatations importantes de la vérification et de l’évaluation et URL à la dernière vérification et/ou évaluation : s.o.

Politiques sur les voyages

L’agence canadienne d’inspection des aliments observe et utilise les parametrès des politiques de la Politique du Secrétariat du Conseil du Trésor concernant les voyages.

 

3.2.2 Opinion de la vérificatrice générale en matière de vérification relativement aux états financiers et les états financiers

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR

Au président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire Canada

J’ai vérifié l’état de la situation financière de l’Agence canadienne d’inspection des aliments au 31 mars 2008 et les états des résultats, de l’avoir du Canada et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de l’Agence. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de l’Agence au 31 mars 2008 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

La vérificatrice générale du Canada,

Sheila Fraser, FCA

Ottawa, Canada
Le 15 août 2008

 

États financiers

AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS

Exercice terminé le 31 mars 2008

 

AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de l’Agence. Ces états financiers ont été préparés par la direction selon les conventions comptables du Conseil du Trésor et les instructions de fin d’exercice du Bureau du contrôleur général, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, comme l’exige l’article 31 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Agence. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministÉriel sur le rendement de l’Agence concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l’Agence.

Le Comité de vérification ministériel a la responsabilité de s’assurer que la Présidente obtienne des conseils indépendants et objectifs et une assurance de la pertinence des mécanismes de contrôle et des processus de responsabilisation de l’Agence. Afin d’assurer ce soutien à la Présidente, le Comité de vérification ministériel exerce une surveillance active des principaux secteurs de contrôle et de responsabilisation de l’Agence, incluant valeurs et éthique, gestion des risques, cadre de contrôle de la gestion, fonction de vérification interne et rapport sur la responsabilisation.

Les états financiers de l’Agence ont fait l’objet d’une vérification par la vérificatrice générale du Canada, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.


La présidente,
Carole Swan
  Le vice-président, Finances, administration et technologie de l’information,
Gordon R. White
Ottawa, Canada
Le 15 août 2008
 

 


AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
État de la situation financière

31 mars
(en milliers de dollars)
  2008 2007
Actif
Actifs financiers : 
  Somme à recevoir du Trésor  77 326 $ 76 644 $
Créances et avances (note 4) 8 679 18 160
  86 005 94 804
 
Actifs non financiers :
  Stocks 1 310 1 088
Immobilisations corporelles (note 5) 203 190 202 265
  204 500 203 353
 
    290 505 $ 298 157 $
 
Passif
  Créditeurs et charges à payer  81 773 $ 94 195 $
Indemnités de vacances 28 051 26 919
Revenus reportés 1 611 2 384
Indemnités de départ (note 6) 90 569 83 564
  202 004  207 062
 
Avoir du Canada 88 501 91 095
 
    290 505 $ 298 157 $
 

Passif éventuel (note 8)
Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

 

Approuvé par :

La présidente,
Carole Swan

Le vice-président, Finances, administration et technologie de l’information,
Gordon R. White


 


AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
État des résultats

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) )

  2008   2007
Salubrité des aliments et santé publique Science et réglementation Protection des ressources animales et végétales Securité publique Total Total
Revenus  
 

Frais d’inspection

29 093 $ 9 558 $ 4 154 $ – $ 42 805 $ 40 490 $
Enregistrements, permis, certificats 2 436 7 982 1 275 11 693 10 575
Droits et services divers 504 2 324 1 050 3 878 3 920
Droits de permis d’établissement 1 633 143 1 776 1 938
Classement 222 2 224 223
Sanctions administratives pécuniaires 288 177 57 522 371
Intérêts 41 24 8 73 49
Total des revenus 34 217 20 210 6 544 60 971 57 566
 
Charges de fonctionnement
  Salaires et avantages sociaux 356 531 67 121 138 337 16 488 578 477   502 955
Services professionnels et spéciaux 41 885 13 205 16 763 1 126 72 979 84 797
Déplacements et réinstallations 15 529 2 644 9 109 861 28 143 30 169
Amortissement 14 603 2 913 5 915 693 24 124 22 301
Locaux 13 770 2 720 5 582 650 22 722 24 793
Services publics, matériaux et fournitures 12 933 1 903 7 165 788 22 789 23 737
Mobilier et matériel 6 848 1 133 2 823 528 11 332 15 341
Communication 6 708 1 296 2 977 396 11 377 11 272
Réparations 5 704 690 2 512 982 9 888 11 656
Location de matériel 1 087 205 954 55 2 301 2 342
Information 2 824 577 1 660 133 5 194 4 692
Perte (gain) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles 59 12 24 3 98 29
Divers 533 1 134 199 35 1 901 688
Total des charges de fonctionnement 479 014 95 553 194 020 22 738 791 325 734 772
 
Paiements de transfert
  Paiements d’indemnités (note 7) 10 630 10 630   3 754
Autres 1 266 15 1 401 2 682 932
Total des paiements de transfert 1 266 15 12 031 13 312 4 686
 
Total des charges 480 280 95 568 206 051 22 738 804 637   739 458
 
Coût de fonctionnement net 446 063 $ 75 358 $  199 507 $ 22 738 $ 743 666 $   681 892 $
 
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

 


AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
État de l’avoir du Canada

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2008 2007
Avoir du Canada, solde d’ouverture 91 095 $ 96 203 $
Coût de fonctionnement net (743 666) (681 892)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 679 972 612 929
Variation de la somme à recevoir du Trésor 682 7 281
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10)    60 037 56 039
Actifs financés par d’autres ministères 381 535
 
Avoir du Canada, solde de clôture 88 501 $ 91 095 $
 
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

 


AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
État des flux de trésorerie

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2008 2007
Activités de fonctionnement
  Encaisse provenant de :    
  Frais, permis et certificats (60 298) $ (58 253) $
Encaisse versée pour    
  Salaires et avantages sociaux 522 065 464 359
Fonctionnement et entretien 183 266 170 811
Paiements de transfert 10 040 4 582
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 655 073 581 499
 
Activités d’investissement en immobilisations
  Acquisition d’immobilisations corporelles 25 252 31 925
Produit provenant de l’aliénation d’immobilisations (353) (495)
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations 24 899 31 430
 
Activité de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (679 972) $ (612 929) $
 
Encaisse nette utilisée – $ – $
 
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

 

AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
Notes afférentes aux états financiers

Exercice terminé le 31 mars 2008

1. Pouvoirs et objectifs

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (« l’Agence ») a été créée le 1er avril 1997 en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. La Loi regroupe sous une seule agence tous les services fédéraux d’inspection des aliments et du poisson et d’autres activités fédérales en matière de santé des animaux et de protection des végétaux.

L’Agence est un établissement public mentionné à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

Le mandat de l’Agence consiste à améliorer l’efficacité et l’efficience du système d’inspection fédéral et des services connexes aux aliments ainsi que la santé des animaux et la protection des végétaux. Les objectifs de l’Agence sont de contribuer à un approvisionnement sécuritaire en aliments et à une information exacte sur les produits, de contribuer au maintien de la santé des animaux et de la protection des végétaux et de faciliter le commerce des aliments, des animaux et des végétaux ainsi que de leurs produits.

Afin de réaliser son mandat, l’Agence effectue les activités de programmes suivantes:

a) Salubrité des aliments et santé publique : S’assurer que la nourriture est saine, que les consommateurs disposent de suffisamment d’information pour être en mesure de choisir des aliments sains et que l’on évite la transmission de maladies animales aux humains.

b) Science et réglementation: Établir un régime de réglementation équitable et efficace applicable aux aliments, aux animaux et aux végétaux. Préserver l’intégrité de la politique de réglementation et des activités d’inspection et de certification de l’Agence.

c) Protection des ressources animales et végétales : Protéger le bétail, les cultures et les forêts du Canada contre les maladies et les ravageurs réglementés, entre autres les espèces envahissantes; et réglementer les produits agricoles, entre autres les produits issus de la biotechnologie.

d) Sécurité publique  : Contribuer à la sécurité publique et à la sécurité agroalimentaire.

L’Agence est chargée d’assurer et de contrôler l’application des lois suivantes : Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, Loi sur les produits agricoles au Canada, Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Loi relative aux aliments du bétail, Loi sur les engrais, Loi sur l’inspection du poisson, Loi sur la santé des animaux, Loi sur l’inspection des viandes, Loi sur la protection des obtentions végétales, Loi sur la protection des végétaux et Loi sur les semences.

De plus, l’Agence est responsable de l’application de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et de la Loi sur les aliments et drogues en ce qui a trait aux aliments, à l’exception des dispositions qui portent sur la santé du public, la sécurité ou la nutrition.

Le ministre de la Santé conserve la responsabilité d’établir les politiques et normes qui touchent la salubrité et la valeur nutritive des aliments vendus au Canada. Il est en outre responsable d’évaluer l’efficacité des activités de l’Agence à l’égard de la salubrité des aliments.

Les dépenses de fonctionnement et en capital sont financées par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les paiements d’indemnités en vertu de la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux et les avantages sociaux sont autorisés au moyen d’autorisations législatives distinctes. Les revenus que génère la conduite des activités de l’Agence sont déposés dans le Trésor et l’Agence peut les utiliser.

2. Principales conventions comptables

Les états financiers sont préparés selon les conventions comptables du Conseil du trésor et les instructions de fin d’exercice du Bureau du contrôleur général, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, comme l’exige l’article 31 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Les principales conventions comptables sont les suivantes : 

a) Crédits parlementaires

L’Agence est principalement financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l’Agence ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers établis en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L’Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Agence sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Somme à recevoir du Trésor

La somme à recevoir du Trésor représente le montant en espèces que l’Agence est autorisée à retirer à même le Trésor sans crédit parlementaire supplémentaire afin d’acquitter ses dettes. Ces montants ont été imputés aux crédits parlementaires de l’exercice en cours ou des exercices antérieurs mais seront payés dans le futur.

d) Revenus

Les revenus générés par les frais exigés, les permis et les certificats sont comptabilisés dans les comptes de l’Agence dans l’exercice au cours duquel les services sont rendus.

Les fonds reçus de tiers à des fins déterminées sont comptabilisés à titre de revenus reportés au moment de leur réception et sont constatés comme revenus de l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice : 

  • Les subventions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

(i) Prestations de retraite : 

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique qu’administre le gouvernement du Canada. Les employés et l’Agence cotisent tous deux au coût du Régime. Les cotisations versées par l’Agence sont passées en charges de l’exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent la totalité de son obligation en matière de prestations de retraite. En vertu des dispositions législatives actuelles, l’Agence n’est pas tenue de verser des cotisations pour combler le déficit actuariel du Régime de retraite de la fonction publique.

(ii) Indemnités de départ  : 

Les employés éligibles sont en droit de toucher une indemnité de départ, tel que prévu dans leur contrat de travail et conditions d’emploi. Le coût de ces avantages est passé en charges au fur et à mesure que les employés accomplissent les services nécessaires à leur obtention. Ces coûts sont calculés selon les données provenant des résultats de l’évaluation actuarielle de l’obligation en matière d’indemnités de départ du gouvernement dans son ensemble.

(iii) Autres régimes d’avantages sociaux futurs : 

Le gouvernement fédéral parraine une variété d’autres régimes d’avantages sociaux futurs pour lesquels les employés et anciens employés peuvent bénéficier pendant ou après leur emploi ou encore suite à leur retraite. Le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de services dentaires pour les pensionnés sont les deux principaux régimes disponibles aux employés de l’Agence.

L’Agence ne finance pas ces régimes puisqu’ils sont sous la responsabilité financière du gouvernement fédéral, mais elle comptabilise néanmoins sa quote-part des indemnités versées à titre de services fournis gratuitement par d’autres ministères. L’Agence ne comptabilise aucune somme dans ses états financiers pour le passif actuariel de ces programmes ni pour l’augmentation annuelle de ce passif.

g) Créances et avances

Les créances et les avances sont comptabilisées en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.

h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non, et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

i) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque l’Agence est mise au courant de la contamination et est obligée ou probablement obligée d’assumer ces coûts. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation de l’Agence d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes afférentes aux états financiers.

j) Stocks

Les stocks se composent de matériel de laboratoire, de fournitures diverses et de bétail conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S’ils n’ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

k) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ (3 000 $ pour le matériel informatique et logiciels) sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit : 


Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Immeubles 20-30 ans
Machinerie et matériel 5-20 ans
Matériel informatique et logiciels 3-10 ans
Véhicules 7-10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Actifs en construction Une fois qu’ils sont en service,selon la catégorie d’immobilisations

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers selon les conventions comptables du Conseil du trésor et les instructions de fin d’exercice du Bureau du contrôleur général, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel (inclus les réclamations et les litiges), le passif pour Ies indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

L’Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l’Agence diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants : 

a) Rapprochement entre le coût de fonctionnement net et les crédits parlementaires de l’exercice en cours utilisés : 


(en milliers de dollars) 2008 2007
  Coût de fonctionnement net 743 666 $ 681 892 $
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :    
  Services fournis gratuitement par d’autres ministères (60 037) (56 039)
Amortissement des immobilisations corporelles (24 124)

(22 301)

Revenus non disponibles pour dépenser 607 412
Variation nette dans les besoins futurs de financement (3 520) (14 524)
Actifs de faible valeur financés par d’autres ministères (132) (219)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisation corporelles (98) (29)
  (87 304) (92 700)
 
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits : 
Ajouter (déduire) :     
  Acquisition d’immobilisations corporelles 25 252 31 925
Produit provenant de l’aliénation d’immobilisations (353) (495)
  24 899 31 430
 
  Crédits de l’exercice en cours utilisés 681 261 $ 620 622 $

b) Crédits fournis et utilisés :


(en milliers de dollars) 2008 2007
  Crédit 30 – Dépenses de fonctionnement 601 941 $ 564 783 $
Crédit 35 – Dépenses en capital 26 493 28 144
Cotisations législatives aux régimes d’avantages sociaux et paiements d’indemnités 85 872 69 045
Moins :    
  Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (386) (328)
Crédits annulés – fonctionnement (28 488) (34 264)
Crédits annulés – capital (4 171) (6 758)
Crédits de l’exercice en cours utilisés 681 261 $ 620 622 $

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés :


(en milliers de dollars) 2008 2007
  Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 679 972 $ 612 929 $
Revenus non disponibles pour dépenser 607 412
Variation de la somme à recevoir du Trésor    
  Variation des créances et avances 9 481 (9 444)
Variation des créditeurs et charges à payer (12 422) 20 808
Variation des revenus reportés (773) 595
Autres ajustements 4 396 (4 678)
    682 7 281
 
Crédits de l’exercice en cours utilisés 681 261 $ 620 622 $

4. Créances et avances

Le tableau suivant donne le détail des créances et avances : 


(en milliers de dollars) 2008 2007
  Créances des autres ministères et organismes fédéraux 2 448 $ 11 882 $
Créances de tiers 6 731 6 540
Avances aux employés 150 188
  9 329 18 610
Moins :    
  Provision pour créances douteuses sur les créances de tiers (650) (450)
Total 8 679 $ 18 160 $

5. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)


 

Coût Amortissement cumulé
Catégorie
d’immobilisations
Solde d’ouver-
ture
Acqui-sitions Aliénations
et
radiations
Solde
de
clôture
Solde d’ouver-
ture
Amortis-sement Aliénations
et
radiations
Solde
de
clôture
2008
Valeur comptable
nette
2007
Valeur
comptable
nette
Terrains 3 331 $ – $ – $ 3 331 $ – $ – $ – $ – $ 3 331 $ 3 331 $
Immeubles 251 862 1 330 253 192 150 229 8 813 (11) 159 053 94 139 101 633
Machinerieet matériel 76 173 7 577 4 462 79 288 27 902 4 549 1 524 30 927 48 361 48 271
Matériel informatique et logiciels 44 373 6 569 2 875 48 067 34 802 4 884 2 574 37 112 10 955 9 571
Véhicules 37 296 1 353 3 571 35 078 13 981 4 848 3 370 15 459 19 619 23 315
Actifs en construction 12 106 10 167 1 437 20 836 20 836 12 106
Améliorations locatives 10 256 2 941 13 197 6 218 1 030 7 248 5 949 4 038
  435 397 $ 29 937 $ 12 345 $ 452 989 $ 233 132 $ 24 124 $ 7 457 $ 249 799 $ 203 190 $ 202 265 $

La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 s’élève à 24 124 $ (2007 – 22 301 $).

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l’Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que l’Agence versent des cotisations à l’égard du coût du régime. En 2007-2008, les cotisations de l’Agence s’élèvent à 54 322 000 $ (2007 – 47 948 000 $), soit environ 2,23 fois (2007 – 2,45 fois) les cotisations des employés.

La responsabilité de l’Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations qu’elle a versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

L’Agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars : 


(en milliers de dollars) 2008 2007
Obligation au titre des indemnités constituées au début de l’exercice 83 564 $ 75 447 $
Charge pour l’exercice 14 127 14 806
Indemnités versées au cours de l’exercice (7 122) (6 689)
Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l’exercice 90 569 $ 83 564 $

7. Paiements d’indemnités

La Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux autorisent le ministre, par l’entremise de l’Agence, à indemniser les propriétaires d’animaux et de végétaux détruits en conformité avec les lois. Au cours de l’exercice, les indemnités engagées en conformité avec ces deux lois se sont élevées à 10 630 000$ (2007 – 3 754 000 $) et concernent les maladies suivantes : 


(en milliers de dollars) 2008 2007
Encre des chênes rouges (nouvelle réglementation) 7 052 $ – $
Maladie débilitante chronique 1 180 295
Agrile du frêne 507 661
Influenza aviaire 468 738
Nématode à kyste de la pomme de terre 136 453
Autres 1 287 1 607
  10 630 $ 3 754 $

8. Passif éventuel

a) Sites contaminés

On comptabilise un passif afin d’inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque l’Agence est obligée ou probablement obligée d’assumer ces coûts. Il n’y a présentement aucun site identifié où des mesures similaires sont possibles. Les efforts permanents déployés par l’Agence pour évaluer les sites contaminés pourraient entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites nouvellement recensés ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l’utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par l’Agence au cours de l’exercice où ils seront connus.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de l’Agence dans le cours normal de ses activités. Des recours collectifs contre l’Agence et d’autres organismes incluent ceux en lien avec l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) pour lesquels les montants et la probabilité ne peuvent être déterminés. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Les montants courus pour le passif éventuel au 31 mars 2008 s’élevait à 839 000 $.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Agence peuvent donner lieu à des contrats et des ententes d’importance en vertu desquels l’Agence sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite : 


(en milliers de dollars)

2009 2010 2011 2012 2013 et après Total
Projets d’immobilisations 1 846 $ – $ – $ – $ – $ 1 846 $
Contrats de location exploitation 244 199 173 172 169 957
Paiements de transfert 2 763 800 258 3 821
Autres ententes 4 706 2 194 2 015 1 589 10 504
Total 9 559 $ 3 193 $ 2 446 $ 1 761 $ 169 $ 17 128 $

10. Opérations entre apparentés

L’Agence est liée par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’Agence effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, selon les conditions commerciales normales.

a) Services fournis gratuitement par d’autres ministères

De plus, au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services d’autres ministères tels que  : locaux, services juridiques et cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats de l’Agence  : 


(en milliers de dollars) 2008 2007
Locaux 22 238 $ 24 052 $
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 36 031 27 458
Services juridiques 1 586 4 354
Services de vérification 182 175
  60 037 $ 56 039 $

Le gouvernement du Canada a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l’état des résultats de l’Agence.

b) Solde des créances et des créditeurs au 31 mars entre apparentés


(en milliers de dollars) 2008 2007
Créances des autres ministères et organismes fédéraux 2 448 $ 11 882 $
Créditeurs envers d’autres ministères et organismes fédéraux 7 913 6 902

11. Chiffres correspondants

Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

12. Événements postérieurs à la fin d’exercice

Le 5 juin 2008, la présidente de l’Agence a annoncé l’intégration du processus d’examen des documents d’importation avec la création d’un centre unique de service à l’importation. Suite à cette décision, les trois centres de service à l’importation existants seront intégrés en un centre national de service à l’importation. Ces changements permettront à l’Agence de mieux répondre aux priorités du gouvernement en offrant des programmes et des services simplifiés et davantage axés sur le mandat principal de l’Agence.

Le 28 juillet 2008, le Conseil du trésor a approuvé la remise de certains frais imposés à l’industrie en 2007-2008 ainsi que l’établissement d’un montant maximum sur les frais de certification sanitaire des animaux destinés à l’exportation pour une année, débutant le 1er octobre 2008. Suite à cette décision, les revenus de l’Agence seront réduits d’un montant total de 5 000 000 $ au cours des deux prochains exercices financiers.

3.3 Initiatives horizontales

Les initiatives horizontales, telles que définies dans les lignes directrices du SCT, sont des initiatives pour lesquelles des partenaires appartenant à deux organisations ou plus ont conclu une entente de financement officielle (p. ex. par un mémoire au Cabinet, une présentation du Conseil du Trésor, et une entente fédérale-provinciale) en vue de collaborer à la réalisation de résultats conjoints. Le tableau qui suit décrit les initiatives horizontales de l’ACIA pour 2007–2008.


Tableau 3–6 : Initiatives horizontales de l’ACIA pour 2007–2008
Initiative Profil Partenaires

Rechercher la confiance du public dans la réglementation des pesticides et améliorer l’accès aux produits antiparasitaires à usage réduit incluant les pesticides à risque réduit.

 

 

Cette initiative permet de réunir le travail de six partenaires ministériels du fédéral pour gagner la confiance du public et des intervenants envers le système de réglementation des pesticides, protéger la santé et l’environnement et augmenter la conformité et la compétitivité des secteurs agroalimentaire et forestier. L’ACIA se charge de l’exécution de deux des 13 programmes :

  • amélioration de la surveillance et de l’application de la loi en ce qui a trait aux doses maximales admissibles de résidus de pesticides dans les aliments destinés à la consommation humaine ou animale (Résidus chimiques, Salubrité des aliments);
  • Eamélioration de la surveillance et de l’application de la loi en ce qui a trait aux doses maximales admissibles de résidus de pesticides dans les mélanges engrais-pesticide (vérification de la garantie) (Section des engrais, Direction des produits végétaux).

Un montant total de 5,1 millions de dollars a été alloué à l’ACIA pour mener ces deux programmes sur une période de sept ans, de 2002–2003 à 2008–2009.

Une évaluation formative a été réalisée en 2005–2006 pour déterminer les qualités et les faiblesses de l’initiative et mettre en évidence les ajustements requis pour atteindre les résultats prévus. Une évaluation sommative sera réalisée en 2006–2007 pour examiner les progrès dans l’obtention des résultats prévus. Un groupe de travail d’évaluation a été mis sur pied en 2007–2008 en vue de fournir des renseignements aux fins de la tenue de l’évaluation sommative.

En 2007–2008, l’ACIA a poursuivi son initiative visant l’amélioration de la surveillance et de l’application de la loi en ce qui a trait aux doses maximales admissibles de résidus de pesticides dans les mélanges engrais pesticide (Vérification de la garantie). Parmi les améliorations apportées, il y a l’échantillonnage accru, la sensibilisation accrue et la communication accrue avec l’ARLA et les intervenants dans le cadre de consultations, de groupes de travail et de forums et le ciblage amélioré des échantillons non conformes en vue d’améliorer la conformité à l’avenir.

Organisations responsables :
Santé Canada (Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA))

  • Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)
  • Ministère des Pêches et des Océans Canada
  • Environnement Canada
  • Ressources naturelles Canada

 

Initiative Sécurité publique et antiterrorisme (SPA)

 

 

Dans le Budget de 2001, le gouvernement a affecté 7,7 milliards de dollars d’argent frais à dépenser au cours des cinq prochaines années à l’appui de l’Initiative SPA afin de renforcer la sécurité des Canadiens. En tant qu’organisme participant, l’ACIA :

  • procède à toutes les inspections fédérales des aliments et prend les mesures qui s’imposent pour la santé des animaux et la protection des végétaux;
  • intervient en cas de propagation d’organismes nuisibles et de maladies touchant les végétaux ou les animaux.

D’autres renseignements sur cette initiative figurent dans la section 2.4.

Organisations responsables : Sécurité publique Canada

  • Provinces / territoires
  • Agence des services frontaliers du Canada

État de préparation en cas de grippe aviaire et pandémique : Concentration des efforts sur la santé animale et humaine

 

 

Le Canada est aux prises avec deux grandes menaces interreliées pesant sur la santé publique et la santé des animaux : le risque de propagation du virus de l’influenza aviaire (H5N1) chez les oiseaux sauvages et la volaille du Canada et le risque d’émergence d’une souche de ce virus qui serait adaptée aux humains et pourrait entraîner une pandémie de grippe humaine. Il est impératif de mettre en œuvre un plan coordonné et exhaustif pour lutter contre l’influenza aviaire et les risques de pandémie.

En 2006, dans le cadre du projet « Se préparer à intervenir en cas d’urgence », l’ACIA a obtenu 195 millions de dollars à dépenser sur cinq ans pour améliorer l’état de préparation du Canada en cas de grippe aviaire. Le Groupe de travail canadien sur l’influenza aviaire a été créé en 2006 et chargé d’actualiser les politiques, les protocoles, les procédures de fonctionnement et les systèmes pour améliorer l’état de préparation du pays –.grâce à des collaborations et à des partenariats – sous l’égide d’une stratégie en cinq points et de processus connexes, à savoir, prévention et détection précoce, préparation en vue d’intervention, interventions en cas d’urgence, rétablissement et communications.

Organisations responsables :
Agence de la santé publique du Canada

  • Sécurité publique et Protection civile Canada
  • Santé Canada
  • Environnement Canada
  • Provinces / territoires
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada

Initiative de recherche et de technologie (IRTC) en matière chimique, biologique, radionucléaire et explosive (CBRNE)

 

 

Les attentats du 11 septembre 2001 ont propulsé la lutte antiterroriste et la sécurité nationale au premier plan des préoccupations nationales. L’IRTC représente la réponse de la communauté scientifique fédérale à ces problèmes et l’engagement qu’elle a pris d’y trouver des solutions scientifiques. Grâce à la création, à l’échelle de l’administration fédérale, de réseaux de laboratoires collaborant avec l’industrie, les universités et les intervenants de première ligne, et par l’intermédiaire d’initiatives de recherche et de développement de technologies clés, l’ACIA fournira les nouvelles données scientifiques, la technologie et la capacité nécessaires pour assurer la prévention, l’état de préparation et l’intervention, le cas échéant.

Par ailleurs, l’ACIA continuera à présider, avec l’Agence de la santé publique du Canada, le Groupe biologique de laboratoires fédéraux.

Les initiatives de recherche en cours liées à l’IRTC comprennent les suivantes :

  • élaboration de tests de détection précoce plus efficaces, faisant notamment appel à des techniques à haut débit et à la nano?technologie pour assurer une détection sensible et plus efficace;
  • poursuite de l’établissement de réseaux de surveillance et de communication avec les partenaires provinciaux pour améliorer le dépistage précoce de maladies animales constituant une grave menace et pour resserrer les liaisons avec le Réseau américain de laboratoires de santé animale.

Organisations responsables : Défense nationale

  • Agriculture et Agroalimentaire Canada
  • Commission canadienne de sûreté nucléaire
  • Service canadien du renseignement de sécurité
  • Recherche et développement pour la défense Canada
  • Pêches et Océans Canada
  • Environnement Canada
  • Santé Canada
  • Agence de la santé publique du Canada
  • Conseil national de recherches du Canada
  • Ressources naturelles Canada
  • Sécurité publique Canada
  • Gendarmerie royale du Canada
  • Transports Canada

Système canadien de réglementation de la biotechnologie (SCRB)

 

 

Le Système canadien de réglementation de la biotechnologie (SCRB) vise à élaborer un mécanisme de réglementation efficace, crédible et respecté de tous, qui préserve la santé des Canadiens ainsi que l’environnement et permet de fabriquer des produits sains et efficaces. Il y parvient en renforçant la capacité des ressources humaines, l’efficience et l’efficacité du système de réglementation, la sensibilisation du public et la transparence, et en enrichissant la base de connaissances pour prendre de meilleures décisions. Le SCRB continuera également à servir de passerelle pour s’adapter aux applications nouvelles de la biotechnologie, en s’appuyant sur les principes énoncés dans la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation et sur un mécanisme de gouvernance horizontale renforcé pour l’élaboration de politiques et la prise de décisions conjointes en matière de réglementation.

Les ministères et organismes du SCRB mettront en œuvre les résultats d’une évaluation sommative pour déterminer si l’on obtient les résultats escomptés.

Organisations responsables :
par roulement

  • Santé Canada
  • Environnement Canada
  • Industrie Canada
  • Pêches et Océans Canada
  • Ressources naturelles Canada

Protocole d’entente AAC-ACIA sur le Cadre stratégique pour l’agriculture (CSA)

 

 

Le 2 décembre 2003, le président de l’ACIA et le sous-ministre d’AAC ont signé le protocole d’entente (PE) conclu entre l’ACIA et AAC sur le CSA.

Le PE précise les modalités, les fonctions et les responsabilités générales concernant la gestion des initiatives suivantes, financées au titre du CSA et mises en œuvre par l’ACIA : Règlement sur les aliments médicamenteux et Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments à la ferme.

Au total, 27 millions de dollars sont alloués à l’ACIA conformément au CSA pour financer les deux initiatives sur une période de cinq ans commençant le 1er avril 2003.

  • Agriculture et Agroalimentaire Canada

 

D’autres renseignements sur les initiatives horizontales figurent à l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp

3.4 Vérifications internes et évaluations


Tableau 3–7 : Vérifications internes et évaluations
Sujet de la vérification, de l’examen ou de l’évaluation Situation au 31 mars 2008 Lien électronique
Vérifications
Aliments importés En cours – achèvement prévu à l’automne 2008 S.O.
Étiquetage alimentaire En cours – achèvement prévu à l’automne 2008 S.O.
Protection des végétaux En cours S.O.
Salubrité des aliments (secteur non agréé) Reportée – Couverture partielle dans la Vérification des aliments importés; besoin de plus de travaux pour être réévaluée. S.O.
Programme d’amélioration de la salubrité des aliments En cours – Achèvement prévu en juin 2008. À venir
Gestion des ressources humaines Achevée – approuvée en octobre 2007. http://www.inspection.gc.ca/francais/agen/eval/hrmangenf.shtml
Sécurité matérielle Achevée – approuvée en août 2007. http://www.inspection.gc.ca/francais/agen/eval/physecf.shtml
Pouvoirs financiers délégués Achevée – approuvée en janvier 2008. http://www.inspection.gc.ca/francais/agen/eval/financf.shtml
Examen
Examen des interventions d’urgence dans le secteur alimentaire (Suivi) Non achevé S.O.
Évaluations
Système canadien de réglementation de la biotechnologie (sommative interministérielle) Achevée – approuvée en décembre 2006. www.inspection.gc.ca/francais/agen/eval/regf.shtml
Programme des aliments du bétail (formatif) Achevée – approuvée en août 2007. Aucun.
Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (formative) Achevée – approuvée en juillet 2007. www.inspection.gc.ca/francais/agen/eval/cssppccsm/shemossf.shtml
Initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme (formative) En cours S.O.
Programme d’analyse des risques et de maîtrise des points critiques (formative) En cours S.O.
Programme canadien de salubrité des aliments à la ferme (formative) En cours S.O.
Règlement extrajudiciaire des différends Achevée – approuvée en février 2008. Aucun

Comité de vérification de l’ACIA

Tel qu’il est établi dans la Politique de vérification interne de 2006, et compris dans les responsabilités fixées dans les lettres d’engagement entre les membres externes et le gouvernement du Canada, l’une des responsabilités principales du Comité de vérification consiste à conseiller la présidente sur le système de contrôles internes de l’Agence et de rendre compte annuellement des préoccupations découlant de cette évaluation. Ces responsabilités, conformément à la Politique, devaient être appliquées progressivement sur une période de trois ans (2006–2009). L’ACIA a adopté de façon précoce un grand nombre d’éléments de la politique de 2006, y compris l’établissement d’un Comité de vérification avec des membres externes. Le Comité de vérification avec membres externes a été mis en œuvre progressivement au cours des 12 derniers mois, les trois membres externes se sont joints au Comité le 30 octobre 2007. Avec cette récente transition, le Comité de vérification n’a pu achever ses responsabilités qu’en partie au cours de l’exercice 2007–2008.

Recommandations en vue de l’amélioration des contrôles de gestion des risques et des processus de responsabilisation

Le Comité de vérification a conseillé la présidente et l’Agence sur des questions liées aux rapports de vérification approuvés (c.-à-d. les vérifications de la gestion des ressources humaines et du Programme d’amélioration de la salubrité des aliments), y compris la meilleure façon de surveiller et de donner suite aux recommandations particulières.

Selon le travail de supervision du Comité depuis octobre 2007, aucune autre question n’a été portée à l’attention du Comité qui ferait en sorte que ce dernier recommande des améliorations à la gestion du risque, aux contrôles et aux processus de responsabilisation pour le moment.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les vérifications internes et les évaluations de l’agence, veuillez consulter l’adresse suivante :  http://www.inspection.gc.ca/francais/agen/eval/evalf.shtml

Tableau 3.5 Plans et réglementation de l'Agence


Tableau 3–8 : Plans de réglementation de l’Agence
Réglementation Résultats attendus Critères de mesure du rendement

Résultats obtenus

Règlement sur la fabrication des aliments médicamentés (Loi sur la santé des animaux)
Un nouveau règlement est en cours d’élaboration en vertu de la Loi sur la santé des animaux, dans le but de régir le mode de fabrication des aliments du bétail et de mettre en place des contrôles de fabrication pour assurer que les produits finis respectent les normes réglementaires. Ce règlement s’appliquera aux entreprises de fabrication commerciales ou non commerciales qui souhaitent fabriquer des aliments médicamenteux dans leurs installations.

L’harmonisation du règlement canadien avec les normes, les lignes directrices et les recommandations internationales permettra de faciliter le commerce international en fournissant aux exportateurs canadiens d’aliments médicamentés, d’animaux vivants et de produits animaux une certitude accrue dans leurs marchés d’exportation.

La délivrance de permis et les normes permettront de réduire les risques d’une surmédication, ce qui peut entraîner des résidus de médicament dans les aliments, ainsi que d’une sousmédication, ce qui peut entraîner des souches résistantes de maladies.

Maintien de l’accès aux marchés internationaux pour les aliments médicamentés ainsi que les produits du Canada qui proviennent d’animaux d’élevage qui peuvent être nourris d’aliments médicamentés. Le règlement n’est pas encore promulgué.
Transport sans cruauté des animaux (Règlement sur la santé des animaux)

L’objet de la partie XII du Règlement de la santé des animaux est d’établir des normes raisonnables de soins pour protéger les animaux pendant leur transport. Le Règlement est désormais désuet et doit être modernisé, renforcé et éclairci.

Les transporteurs seront mieux placés pour appliquer leurs connaissances et compétences afin d’obtenir des résultats positifs en matière de transport.

Améliorer l’application des normes relatives à la protection des animaux pendant leur transport.

Harmoniser les normes canadiennes avec celles des États-Unis et de l’Union européenne (UE) dans la mesure du possible.

Réduction du nombre de situations où des animaux subissent des blessures graves mais où des poursuites seraient infructueuses.

Amélioration du bien-être des animaux pendant leur transport.

Maintien de la capacité de satisfaire aux normes de l’OIE et de l’UE en ce qui concerne le commerce des animaux vivants.

Le règlement n’est pas encore promulgué.
Refonte du Règlement sur l’inspection des viandes (Loi sur l’inspection des viandes)
La Loi sur l’inspection des viandes et son Règlement ont pour objet de réglementer l’importation, l’exportation et le commerce interprovincial des produits carnés, l’agrément des établissements, l’inspection des animaux et des produits carnés dans les établissements agréés ainsi que les normes visant les animaux abattus et les produits carnés préparés dans ces établissements.

Représenter l’adoption de l’analyse des dangers et maîtrise des points critiques (HACCP) obligatoire dans l’ensemble du secteur.

Faire en sorte que le Règlement soit davantage axé sur les résultats et moins normatif afin de renforcer le cadre de réglementation.

 

 

Permettre aux petites et aux grandes entreprises de l’industrie canadienne de produire des viandes sécuritaires et convenables pour le commerce interprovincial et international. Le règlement n’est pas encore promulgué.
Examen réglementaire du Règlement sur les fruits et les légumes frais et du Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage (Loi sur les produits agricoles au Canada)

Cette initiative a pour objet de renforcer le régime de réglementation canadien qui s’applique aux normes de classement de produits et d’échanges commerciaux, au règlement des différends et aux pratiques trompeuses.

Les commerçants qui vendent des fruits et des légumes frais à l’échelle interprovinciale et internationale devront posséder un permis fédéral pour les fruits et légumes frais.

Réduction des coûts administratifs des petites entreprises.

Service amélioré dans les régions où le Service d’inspection à destination est offert.

Le règlement n’est pas encore promulgué.

 

Santé des animaux aquatiques (Loi sur la santé des animaux)

Amendements au Règlement sur la santé des animaux et au Règlement sur les maladies déclarables visant à mettre en œuvre des contrôles en vue d’éviter l’introduction ou la dissémination des maladies au Canada et de fournir le fondement législatif pour le Programme national sur la santé des animaux aquatiques (PNSAA).

Une surveillance fédérale est requise en vue d’atteindre les normes commerciales internationales.

Les amendements proposés visent à ajouter des animaux et des maladies aquatiques d’importance fédérale et internationale au cadre de réglementation actuellement appliqué pour les animaux terrestres.

Satisfaire aux normes internationales pour le contrôle des maladies des animaux aquatiques et protéger les marchés actuels vulnérables contre la fermeture du marché puisque l’infrastructure du Canada accuse un retard relativement aux normes internationales pour le contrôle de la santé des animaux aquatiques.

Les amendements à la réglementation permettront de réduire également la vulnérabilité actuelle du Canada en ce qui concerne les pertes subies par un large éventail d’utilisateurs du secteur des produits de la mer en raison de l’introduction ou de la dissémination de maladies.

Maintien de l’accès aux marchés internationaux.

Respect des vérifications par les partenaires commerciaux, à condition qu’ils ne dépassent pas les normes internationales.

Réduction du nombre d’éclosions de maladies déclarables et à notification immédiate.

 

 

Le règlement n’est pas encore promulgué.

 

 

Simplification des semences et modification de l’enregistrement des variétés (Règlement sur les semences)
Dans le cadre de la Loi sur les semences, l’ACIA propose une modification du Règlement sur les semences, en vue de permettre au système d’enregistrement des variétés de s’adapter aux besoins du secteur agroalimentaire au fur et à mesure de son évolution. Cette initiative vise également à renforcer le cadre de réglementation et à faciliter la modernisation des règlements, des programmes et des processus consultatifs qui y sont associés, en particulier la production, l’importation et la vente de semences.

Le fardeau réglementaire sur les secteurs de la culture sera réduit par l’établissement de nouvelles options d’enregistrement qui permettront d’éliminer les obstacles quant à l’enregistrement des variétés de façon opportune et rentable associés aux épreuves préalables et à l’évaluation de la valeur.

On prévoit que l’allègement du fardeau réglementaire permettrait d’accéder plus rapidement aux variétés sur le marché et d’encourager l’innovation ainsi que l’investissement dans la création de nouvelles variétés.

Augmentation éventuelle du nombre et de la diversité des variétés enregistrées qui répondraient mieux aux différents besoins agronomiques des producteurs et aux besoins uniques de qualité des utilisateurs finaux. Le règlement n’est pas encore promulgué.
Renforcement de la réglementation sur les engrais et les suppléments (Règlement sur les engrais)

L’objet de cette initiative de réglementation est de moderniser le cadre de réglementation des engrais et suppléments au Canada.

Cette initiative renforcera la capacité de l’ACIA de s’assurer que les engrais et suppléments mis en vente au Canada sont sans risque et efficaces et qu’ils sont correctement étiquetés, tout en garantissant l’application en temps opportun d’un processus d’évaluation et d’approbation des produits.

Réduction du fardeau administratif de l’industrie.

Efficacité réglementaire renforcée pour les parties réglementées, sans mettre en péril la santé et l’innocuité pour l’environnement; processus plus prévisible pour l’industrie.

Amélioration de l’efficacité du programme et de la prestation du service.

Accès en temps opportun à des produits novateurs.

Plus grande conformité de l’industrie et satisfaction des intervenants.

Le règlement n’est pas encore promulgué.
Règlement sur les substances toxiques (Loi sur la santé des animaux)
L’objet de cette initiative est de permettre à l’ACIA de renforcer sa capacité de prendre des mesures de réglementation lorsque l’on soupçonne ou que l’on sait que des animaux ont été contaminés par des substances toxiques, et lorsque des produits chimiques ou des substances toxiques risquent de nuire à la santé animale et à la santé publique par l’intermédiaire de la chaîne alimentaire. Pour traiter ces préoccupations, la réglementation serait modifiée pour inclure une liste de substances toxiques.

Maîtriser et éliminer les contaminants présents dans les animaux afin de protéger la santé des animaux et des consommateurs ainsi que la salubrité des aliments et de maintenir la confiance des consommateurs et les échanges commerciaux.

Offrir une façon plus rapide d’intervenir dans les situations d’urgence lorsque des animaux ont été contaminés par une substance toxique.

Approche plus rapide et mieux ciblée permettant de détecter, de maîtriser et d’atténuer les dangers associés aux cas de contamination par des substances toxiques.

Le règlement n’est pas encore promulgué.
Identification des porcs (Loi sur la santé des animaux)
En raison de l’augmentation des risques en matière de santé animale et de salubrité des aliments dus aux déplacements de plus en plus nombreux d’humains et d’animaux dans le monde entier, de la dépendance croissante à l’égard des exportations, et des attentes grandissantes des consommateurs dans les pays industrialisés, il est important de mettre sur pied un programme de traçabilité des porcs, de la naissance à l’abattage, et ce, à l’échelle nationale.

Réduire au minimum les répercussions de l’éclosion d’une maladie animale étrangère ou d’une crise relative à la salubrité des aliments au moyen de ce qui suit.

  • Identification correcte de la source de la maladie ou de la contamination et établissement correct du secteur de contrôle
  • Réduction des délais d’intervention
  • Répartition du Canada en zones pour suivre les lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé animale et répondre aux attentes des partenaires commerciaux
  • Compatibilité du système de traçabilité national avec les systèmes établis par d’autres secteurs d’élevage et des conditionneurs canadiens.

Réduire les pertes des producteurs au cours de l’éclosion d’une maladie.

Maintien des marchés étrangers.

Le règlement n’est pas encore promulgué.
Cadre d’indemnisation pour la protection des végétaux (Loi sur la protection des végétaux)
L’ACIA, en collaboration avec ses partenaires, évalue un cadre commun de réglementation qui pourrait être utilisé pour toutes les questions d’indemnisation afférentes aux mesures phytosanitaires prises pour lutter contre un ravageur particulier.

Réduire le délai de versement des indemnités.

Rendre l’application plus uniforme.

Éclaircir les circonstances dans lesquelles des indemnités sont versées.

Favoriser la déclaration et la conformité.

Déclaration plus fréquente des ravageurs détectés. L’élaboration est en cours.
Règlement sur les produits laitiers (RPL) (Loi sur les produits agricoles au Canada) et Règlement sur les aliments et drogues (RAD) (Loi sur les aliments et drogues)

Le Règlement permet d’éliminer les incompatibilités entre le RAD et le RPL en ce qui concerne les normes de composition du fromage.

Ces règlements permettent de clarifier les ingrédients qui peuvent être utilisés dans la fabrication du fromage et d’assurer leur comptabilité.

Selon le RPL les importateurs de fromage doivent également être titulaires d’un permis afin d’assurer un régime de réglementation juste et efficace et de surveiller l’application de pratiques de manipulation des aliments sécuritaires et acceptables.

Normes claires pour la production de fromage.

Règles équitables pour les entreprises de transformation nationales et les importateurs de fromage.

La conformité sera évaluée dans le cadre d’un examen et d’une vérification de la documentation.

 

 

Il est trop tôt pour évaluer les résultats puisque les amendements ne seront pas mis en application avant décembre 2008.

 


 

 

41 La colonne « Dépenses prévues » rend compte des montants présentés dans le Rapport sur les plans et priorités de 2007–2008 pour les dépenses prévues de l’année visée.

42 La colonne « Autorisations totales » renvoie aux autorisations de dépenses totales obtenues au début de l’exercice financier (c’est-à-dire dans le cadre du Budget principal des dépenses), ainsi qu’aux fonds reçus tout au long de l’exercice financier.

L’écart de 126,9 M$ entre le Budget principal des dépenses de 2007–2008 (587,4 M$) et le total des autorisations de 2007–2008 (714,3 M$) s’explique par : 

  • Le rapport de 2006–2007 (45,4 M$ en dépense de fonctionnement et 6,7 M$ en dépense de capital, pour un total de 52,1 M$)
  • Les paiements compensatoires statutaires (augmentation de 9,1 M$ sur la base de 1,5 M$).
  • Les présentations du Conseil duTrésor et les redressements (augmentation de 21,9 M$ pour la mise en œuvre de restrictions améliorées frappant les aliments pour animaux, 16,7 M$ de la réserve de gestion du Conseil du Trésor afin de réduire les contraintes et exigences découlant du versement d’un paiement rétroactif unique à la suite de la reclassification des postes d’inspecteurs des viandes, 13,2 M$ pour le crédit 23 du CT (déficit au chapitre de la rémunération salariale), 7,5 M$ pour le crédit 15 CT (conventions collectives) et 3,1 M$ pour les projets publicitaires;
  • l’augmentation des régimes d’avantages sociaux des employés (3,0 M$)

43 Tous les chiffres sont nets de recettes disponibles pour les exercices respectifs (58,4 M$ en 2005–2006; 56,0 M$ en 2006–2007; 55,0 M$ pour le Budget principal des dépenses et les dépenses prévues et 58,4 M$ pour les autorisations totales et les dépenses réelles totales en 2007–2008).

44 L’écart de 33,0 M$ entre le total des autorisations (714,3 M$) et le total des dépenses réelles (681,3 $) est principalement attribuable à aux fonds inutilisés dans :

  • Dépenses de fonctionnement et contributions (28,4 M$)
  • Dépenses en capital (4,2 M$)

45 Le coût des services reçus à titre gracieux comprend les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) aux postes frontaliers, aux aéroports et à d’autres ministères, la part de l’employeur des primes d’assurance des employés et les dépenses payées par le SCT (à l’exception des fonds renouvelables), la couverture d’indemnisation des travailleurs fournie par Développement social Canada, les services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général du Canada, et les services juridiques fournis par le ministère de la Justice.

46 R = Réglementation, A = Autres produits et services.

47 Le coût total des activités liées aux frais d’utilisation inclut toutes les dépenses directes et indirectes, plus la part appropriée des dépenses de Gouvernance et de gestion. Ce tableau présente uniquement les coûts des sous- activités générant des revenus de frais d’utilisation.

48 Ces montants proviennent des niveaux de Dépenses prévues établies dans le Rapport sur les plans et priorités (RPP).