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La version originale a été signée par
L'honorable Gerry Ritz
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre responsable de la Commission canadienne du blé
2. Analyse des activités de programme par résultat stratégique
2.1.2 Faire le lien entre la conformité et les objectifs de rendement
2.1.4 Rapport sur le rendement équitable et fiable
2.1.5 Évaluation de l’information sur le rendement par la vérificatrice générale
3. Renseignements supplémentaires
3.1.3 Résultat stratégique 3 : Assurer le maintien des ressources végétales et animales
4.2 Détail du résumé des résultats sur le rendement
4.3 Principaux risques et défis
L’honorable Gerry Ritz
Ministre de l’Agriculture et
de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé
J’ai le plaisir de déposer au Parlement le Rapport ministériel sur le rendement de l’Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour 2007–2008.
La santé et la sécurité des Canadiens est et demeurera la plus haute priorité du gouvernement du Canada. Nous sommes résolus à faire en sorte que nous disposions d’un système d’inspection puissant et rigoureux qui protège les familles canadiennes et qui permet à celles-ci d’acheter des aliments salubres en toute confiance.
Je suis issu d’un milieu agricole; je sais donc que les agriculteurs canadiens produisent des aliments sains, salubres et de qualité élevée pour nos familles. Je sais également que notre industrie alimentaire s’acquitte de ses obligations en matière de salubrité avec beaucoup de sérieux. Le Canada peut se targuer d’avoir un système de réglementation de la salubrité des aliments axé sur des principes scientifiques qui est reconnu partout dans le monde. Toutefois, nous devons améliorer sans cesse notre système pour qu’il soit le plus robuste possible.
En décembre 2007, le premier ministre Stephen Harper a annoncé le Plan d’action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation afin de renforcer la sécurité et la fiabilité des produits alimentaires, de santé et de consommation. Le Plan accorde plus d’importance à la gestion des risques à toutes les étapes de la chaîne alimentaire et à la rapidité des interventions. Nos initiatives comprennent des mesures qui permettent à l’Agence de surveiller de manière proactive les aliments à haut risque, d’effectuer un meilleur suivi des importateurs et des aliments importés, et d’intervenir en cas de nonconformité grâce à un plus grand nombre d’éléments dissuasifs et des capacités de rappel accrues. Le Plan d’action est appuyé par un engagement de 113 millions de dollars dans le Budget de 2008.
L’ACIA a pris des mesures pour renforcer les mesures de contrôle dans les établissements de transformation des aliments agréés par le gouvernement fédéral. Nous travaillons dur pour éliminer les problèmes avant qu’ils ne se manifestent, mais aucun système n’est parfait. Lorsque des écarts en matière de salubrité des aliments sont détectés, tous les aspects du système sont passés en revue minutieusement pour cerner les ajustements et les améliorations à apporter afin d’empêcher que la situation se reproduise.
En plus de se préoccuper de la salubrité des aliments, les Canadiens sont vivement intéressés à obtenir plus de renseignements sur les aliments qu’ils achètent à l’épicerie. Ils nous ont dit que lorsqu’ils voient la mention « Produit du Canada » sur une étiquette, ils s’attendent à ce que le contenu de ce produit soit vraiment d’origine canadienne. Nous avons écouté et réagi en mettant en œuvre l’initiative d’étiquetage des produits canadiens. En mai et juin 2008, le gouvernement du Canada a tenu des consultations sur les nouvelles lignes directrices, proposées pour les mentions « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » sur les étiquettes d’aliments. Les résultats confirment l’appui écrasant que recueille le projet de lignes directrices. En fait, plus de 90 pour cent des Canadiens qui ont participé aux consultations étaient d’accord avec la nouvelle politique sur la mention « Produit du Canada ». Ainsi, à compter du 31 décembre 2008, les nouvelles étiquettes des aliments commenceront à mieux identifier le contenu canadien des produits alimentaires dans le contexte du marché mondial et à rendre à nos agriculteurs, à nos producteurs et à nos transformateurs la reconnaissance qui leur est due.
L’ACIA est un organisme de réglementation à vocation scientifique et les données scientifiques éprouvées sont sa pierre angulaire. Du producteur au consommateur, l’ACIA s’emploie à protéger les approvisionnements en aliments du Canada, et notamment le bétail et les cultures dont dépendent la salubrité et la qualité des aliments. À cet égard, l’ACIA a réussi à élaborer et à améliorer les méthodes de détection des agents pathogènes, des allergènes et des résidus chimiques. En 2007–2008, l’ACIA a réalisé des progrès immenses afin de s’assurer de pouvoir intervenir en cas d’éclosion de maladie animale ou végétale.
L’Agence a tiré profit des leçons apprises lors d’éclosions précédentes pour faire face à l’incident d’influenza aviaire survenu en Saskatchewan. Elle a aussi constitué une banque de vaccins qui servira dans la lutte contre les foyers futurs d’influenza aviaire. L’ACIA continue de poursuivre son objectif d’éradication de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) au Canada grâce à la mise en œuvre de l’interdiction renforcée frappant les aliments du bétail. À la lumière de ces mesures, la collectivité internationale a accordé au Canada le statut sanitaire de « pays à risque maîtrisé ». De surcroît, nous avons élaboré une stratégie nationale sur la santé des animaux qui porte non seulement sur la santé et le bien-être des animaux, mais tient également compte des questions de salubrité des aliments.
Grâce à ses travaux sur la Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes et à d’autres initiatives, l’ACIA a pris des mesures en vue d’améliorer la collaboration intergouvernementale requise pour contrôler l’entrée et la propagation au pays de maladies végétales et de phytoravageurs réglementés.
À titre de ministre responsable de l’ACIA, je suis fier de présenter ce rapport sur le rendement qui illustre les progrès réalisés par l’Agence vers la réalisation de l’engagement permanent du gouvernement à l’égard de l’amélioration et de la protection de la santé et du bien-être des Canadiens, de notre environnement et de notre économie.
Je suis convaincu que l’Agence, grâce à son effectif compétent et dévoué, continuera à améliorer son système d’inspection afin de relever de nouveaux défis.
L’honorable Gerry Ritz
Ministre de l’Agriculture
et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé
Carole Swan
Présidente de l’Agence canadienne d’inspection
des aliments
J’ai le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008. L’ACIA est responsable de l’exécution de tous les programmes fédéraux d’inspection des aliments, de la protection des ressources animales et végétales du Canada, ainsi que de la protection du consommateur en ce qui a trait aux aliments. L’ACIA s’engage également à servir les Canadiens en collaborant avec ses partenaires en vue de protéger la santé publique, de contribuer à la croissance économique et de protéger l’environnement du pays.
L’Agence continue de prendre les mesures voulues en réduisant au minimum et en gérant avec efficacité les risques pour la santé publique associés à l’approvisionnement alimentaire et à la transmission des maladies animales aux êtres humains. L’Agence contribue aussi à la protection du consommateur et à l’accès au marché en s’appuyant sur l’application de la science et le respect des normes internationales. Au cours de la dernière année, l’ACIA a mené des enquêtes sur la salubrité des aliments et a entrepris des rappels d’aliments dans le cadre de son engagement continu en faveur de la protection du consommateur.
L’Agence reste dans un état de préparation et d’intervention à l’égard de la grippe aviaire et d’autres maladies animales. En 2007-2008, l’ACIA est intervenue efficacement dans le cadre de la détection de la grippe aviaire en Saskatchewan et a dirigé des exercices d’intervention d’urgence dans tout le pays. Ces initiatives soulignent la valeur d’une collaboration étroite avec les autres ministères et organismes fédéraux, les provinces et territoires et l’industrie afin de protéger la santé, l’économie et les ressources canadiennes dont dépendent les Canadiens
Un des succès importants de l’Agence au cours de cette dernière année a été la mise en œuvre du renforcement de l’interdiction visant les aliments du bétail. Ses règlements ont sérieusement fait progresser la réponse du Canada quant à l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et ont été un facteur clé dans la décision de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) de reconnaître le Canada comme un pays présentant un « risque maîtrisé » à l’égard de l’ESB.
Le maintien de systèmes bien conçus d’assurance de la salubrité des aliments est une préoccupation continue qui nécessite une collaboration soutenue entre tous les partenaires aux échelles nationale et internationale. L’ACIA, qui est l’un des partenaires clés du continuum de salubrité alimentaire, joue donc un rôle de premier plan.
Alors que l’ACIA amorce sa deuxième décennie d’existence, elle reste résolue à améliorer ses systèmes d’assurance de la salubrité des aliments, à appliquer les leçons dégagées, à élargir ses connaissances et à intensifier ses démarches pour mieux protéger les Canadiens.
La Présidente de l’Agence canadienne d’inspection des aliments
Carole Swan
Le Rapport sur le rendement de l’ACIA 2007–2008 pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008 a été préparé sous l’égide de la présidente et du Comité de la haute direction de l’ACIA et approuvé par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Conformément à la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, le rapport comprend aussi une évaluation de l’équité et de la fiabilité de l’information sur le rendement effectuée par la vérificatrice générale du Canada.
Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur le rendement 2007–2008 de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la partie III du Budget des dépenses 2007–2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement.
La Présidente de l’Agence canadienne d’inspection des aliments
Carole Swan
L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) est le plus grand organisme canadien de réglementation à vocation scientifique. Elle est responsable de l’exécution de tous les programmes d’inspection des aliments sous responsabilité fédérale, des systèmes de production, des produits phytosanitaires et de santé vétérinaire ainsi que de la protection du consommateur en ce qui a trait aux aliments. Le mandat de l’ACIA est vaste et complexe, les responsabilités de l’Agence découlant de 13 lois fédérales et de 42 règlements.
Au nombre des secteurs réglementés par l’ACIA, mentionnons l’agriculture, l’agroalimentaire, le poisson, les produits de la mer, les végétaux, les pépinières et la foresterie. Ceux qui profitent des services de l’Agence sont entre autres les agriculteurs, les pêcheurs, les experts-forestiers, les transformateurs, les distributeurs (importateurs et exportateurs) et, en fin de compte, tous les consommateurs canadiens.
La clé du succès de l’ACIA réside dans plusieurs facteurs intégrés et reliés entre eux – des principes scientifiques éprouvés, une assise réglementaire efficace, l’exécution de programmes d’inspection efficaces, la gestion efficace des risques et l’établissement de partenariats solides. À l’échelle mondiale, l’ACIA s’efforce de garantir que le cadre réglementaire international lié à son mandat est solide et cohérent et qu’il repose sur des bases scientifiques.
Des principes scientifiques éprouvés
L’ACIA s’appuie sur des bases scientifiques pour concevoir et administrer ses programmes et prendre ses décisions en matière de réglementation. La science est un outil important pour faire face à des situations nouvelles comme l’évaluation de la salubrité des nouveaux produits issus de la biotechnologie et les problèmes posés par l’influenza aviaire et l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Parmi les méthodes scientifiques qui lui sont utiles pour accomplir son travail quotidien, mentionnons les techniques de laboratoire, l’évaluation des risques, la surveillance, la recherche et l’élaboration de technologies. L’Agence effectue également des analyses de données issues de la recherche scientifique et d’autres renseignements afin de pouvoir donner des avis techniques et de l’information permettant aux responsables de l’ACIA de repérer les problèmes nouveaux et de s’y préparer. Le savoir-faire scientifique de l’ACIA contribue à l’élaboration de normes et de politiques de réglementation non seulement au Canada, mais dans le monde entier.
Une assise réglementaire efficace
Pour qu’un régime réglementaire soit efficace, la législation doit être claire, applicable, juste et appliquée de manière uniforme. L’ACIA examine continuellement ses autorisations législatives et cherche des façons de mettre à jour ses règlements afin d’être mieux en mesure de contribuer à la réalisation des objectifs de la politique gouvernementale en tenant compte du contexte national et international dans lequel l’Agence s’acquitte de ses responsabilités.
L’ACIA représente le Canada au sein d’organismes internationaux de normalisation s’occupant des questions relatives à la salubrité des aliments et à la santé des animaux et des végétaux. Outre la réglementation nationale, l’Agence est chargée de réglementer les produits importés et exportés, et ses actions sont soumises à des obligations internationales, principalement en vertu de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires1 de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Par ailleurs, l’Agence mène un large éventail d’activités à cet égard avec des organisations comme l’Organisation mondiale de la santé animale (Office international des épizooties – OIE), la Commission du Codex Alimentarius et la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), pour n’en citer que quelques-unes. Voir la section 4.4 pour obtenir la liste de tous nos partenaires et intervenants.
LE CADRE JURIDIQUE DE L’ACIA
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Programmes d’inspection efficaces
Les produits susceptibles d’être inspectés ou certifiés par l’Agence vont des facteurs de production agricoles, tels que les semences, les aliments du bétail et les engrais, jusqu’aux aliments frais – y compris la viande, le poisson, les œufs, les produits laitiers, les fruits et les légumes – et aux aliments cuisinés et emballés. L’Agence établit ou maintient des normes et définit les priorités en matière de mise en conformité et d’application de la loi en fonction de stratégies de gestion du risque. La conformité aux lois et règlements applicables est évaluée au moyen d’inspections, de vérifications et d’échantillonnages des produits. Afin d’aider l’industrie à se conformer aux exigences obligatoires et aux normes, l’ACIA organise des activités de formation et de sensibilisation qui visent à clarifier les normes et les dispositions de la loi et à les faire mieux comprendre aux parties réglementées. Lorsque l’ACIA constate un cas de non-conformité, elle utilise une vaste gamme d’approches, allant des avertissements verbaux et écrits à des poursuites en passant par des amendes et des sanctions administratives, pour faire appliquer la loi.
Pour s’acquitter efficacement de son mandat, elle doit impérativement concevoir, mettre au point et examiner des outils et des procédés d’inspection.
Une gestion efficace des risques
En reconnaissance du mandat vaste et diversifié de l’ACIA, l’Agence gère les risques avec prudence afin d’attribuer les ressources de façon optimale et de prendre des décisions quant aux questions émergentes et de longue date. Le Profil de risque de l’Agence offre un cadre pour déterminer les risques et élaborer des stratégies visant à gérer les risques dans toute l’étendue de son mandat. Consultez la section 4.3 pour obtenir la description détaillée des risques et défis principaux de l’ACIA.
Des partenariats solides
Le mandat de l’Agence est vaste, et pour le mener à bien, elle doit régulièrement établir des partenariats avec divers ministères fédéraux et provinciaux et administrations municipales, divers secteurs réglementés de l’industrie, des producteurs, des homologues internationaux et des organisations de défense des consommateurs.
PRINCIPAUX PARTENAIRES FÉDÉRAUX DE L’ACIA
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L’ACIA est dirigée par une présidente, qui relève du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. L’ACIA dispose d’une structure de gouvernance intégrée où tous les directeurs généraux assument des responsabilités particulières qui contribuent à l’atteinte de chacun des objectifs stratégiques de l’ACIA. La figure 1 illustre la structure des rapports hiérarchiques au sein de l’ACIA.
Figure 1 : Organigramme de l’ACIA
L’ACIA, qui a son administration centrale dans la région de la capitale nationale, est organisée en quatre secteurs opérationnels (Atlantique, Québec, Ontario et Ouest) qui sont subdivisés en 18 bureaux régionaux, 185 bureaux locaux (y compris les postes frontaliers) et 408 bureaux dans des établissements non gouvernementaux, comme des installations de transformation. L’Agence compte également 15 laboratoires et installations de recherche qui offrent des avis scientifiques, élaborent de nouvelles technologies, offrent des services d’analyse et effectuent des recherches. La figure 2 illustre les emplacements de l’ACIA partout au pays.
Figure 2 : Centres opérationnels et bureaux régionaux de l’ACIA
Conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), l’ACIA fait appel à l’Architecture des activités de programme (AAP) et à la Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) associée, comme cadre de planification et d’établissement de rapports. L’AAP comprend les principaux résultats stratégiques, les activités de programme connexes et les résultats prévus. L’Agence est en voie de réviser et de moderniser son AAP et sa SGRR afin de s’assurer qu’elle demeure pertinente à mesure que l’Agence, et le milieu où elle opère, évoluent.
L’AAP et la SGGR, comme l’illustre la figure 3, constituent le fondement sur lequel le présent Rapport sur le rendement est organisé, et contient la « carte » selon laquelle on rend compte des résultats prévus. Elles représentent aussi la façon dont l’Agence affecte et gère ses ressources dans le but d’atteindre ces résultats prévus. Les priorités sont déterminées et examinées de façon périodique afin de faciliter une gestion efficace des ressources à l’appui du cadre d’AAP et des résultats stratégiques de l’Agence.
Figure 3 : Architecture des activités de programme 2007–2008 de l’ACIA
Avec près de 7 000 professionnels dévoués travaillant partout au Canada, l’ACIA s’engage à servir les Canadiens en protégeant la santé publique, en favorisant la croissance économique et en protégeant l’environnement du Canada.
L’Agence contribue à ses résultats stratégiques et à ses priorités en affectant et en gérant des ressources parmi cinq activités de programme.
Le tableau 1–1 comprend un aperçu de haut niveau de l’affectation et de l’utilisation des ressources humaines et financières de l’Agence.
Le tableau 1–2 contient un résumé du rendement global de l’ACIA par rapport à ses résultats stratégiques, ses priorités et ses dépenses. L’Agence considère avoir atteint avec succès les résultats prévus de chaque priorité lorsqu’elle a réalisé des progrès sur tous les engagements décrits dans le Rapport sur les plans et priorités 2007–2008 et la plupart (soit ≥80 %) des objectifs de rendement correspondants ont été atteints, pour les objectifs de rendement existants. La section 1.6.2 comprend de plus amples renseignements sur le rendement par ordre de priorité, et la section 2 comprend le rendement détaillé en fonction des résultats stratégiques.
Tableau 1–1 : Ressources humaines et financières gérées par l’ACIA | ||
---|---|---|
Ressources financières (en millions de dollars) | ||
Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
639,4 | 714,3 | 681,3 |
Ressources humaines (équivalents temps plein – ÉTP2) | ||
Prévues | Réelles | Différence |
6 464 | 6 327 | 137 |
Tableau 1–2 : Lien entre le rendement et les résultats stratégiques et les priorités | ||||
---|---|---|---|---|
État du rendement 2007–2008 | Dépenses prévues (en millions de dollars) | Dépenses réelles (en millions de dollars) |
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Résultat stratégique 1 : Protéger les Canadiens contre les risques évitables pour la santé liés à la salubrité des aliments ou à la transmission des maladies animales aux humains | ||||
Activité de programme : Salubrité des aliments et santé publique Résultats prévus :
|
Priorité
un
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A atteint les attentes
|
352,4
|
405,9
|
Priorité deux
|
A atteint les attentes
|
|
|
|
Résultat stratégique 2 : Protéger les consommateurs au moyen d’un régime de réglementation juste et efficace pour les aliments, les animaux et les végétaux à l’appui des marchés compétitifs nationaux et internationaux. | ||||
Activité de programme : Sciences et réglementation Résultats prévus
|
Priorité un Améliorer la conformité à la réglementation (permanente) |
A atteint les attentes | 93,7 | 74,0 |
Priorité trois Appuyer le programme d’action en faveur de la productivité et de la compétitivité en matière d’innovation (permanente) |
A atteint les attentes | |||
Priorité quatre Aller de l’avant avec les grandes initiatives de réglementation (permanente) |
A atteint les attentes | |||
Résultat stratégique 3 : Assurer le maintien des ressources animales et végétales. | ||||
Activité de programme : Protection des ressources animales et végétales Résultats prévus
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Priorité un Améliorer la conformité à la réglementation (permanente) | N’a pas atteint les attentes | 111,7 | 160,9 |
Priorité deux Faire en sorte que l’ACIA demeure prête à intervenir en cas d’influenza aviaire (IA) ou d’autres zoonoses et de maladies ou de ravageurs des plantes (permanente) | A atteint les attentes | |||
Priorité quatre Aller de l’avant avec les grandes initiatives de réglementation (permanente) | A atteint les attentes | |||
Résultat stratégique 4 : Sécurité contre les menaces délibérées envers les réserves alimentaires et les ressources agricoles canadiennes. | ||||
Activité de programme : Sécurité publique Résultats prévus
|
Priorité
deux
|
A atteint les attentes
|
81,6
|
40,5
|
Saine gestion de l’Agence à l’appui des résultats stratégiques de l’ACIA. | ||||
Activité de programme : Gouvernance et gestion Résultats prévus
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Priorité
cinq
|
A atteint les attentes
|
s.o.5
|
s.o.
|
Le contexte opérationnel de l’ACIA évolue et la portée des activités conformément à son mandat s’accroît. Par rapport à 1997, l’ACIA exerce ses activités dans un contexte opérationnel de plus en plus complexe, attribuable à plusieurs facteurs.
Mondialisation
Que ce soit sur le plan économique, social, culturel, technologique, politique ou écologique, le monde est plus branché que jamais. Les marchés deviennent de plus en plus interconnectés et les frontières, plus poreuses. Cette dépendance et cette intégration mondiales accrues ont eu plusieurs répercussions tangibles sur les activités se rapportant à l’ACIA.
Depuis la formation de l’Agence en 1997, les importations et les exportations de produits assujettis à la réglementation de l’ACIA ont augmenté de 45,6 %6. L’importation d’aliments au Canada est en hausse; une proportion accrue de ces importations provient de pays en développement et des nouveaux partenaires commerciaux. Par ailleurs, l’accroissement des exportations de produits réglementés par l’ACIA a fait en sorte d’imposer de nouvelles exigences à l’ACIA pour ce qui est de l’inspection et de la certification des exportations.
Les chaînes d’approvisionnement mondiales ont radicalement changé la façon de produire, de transformer, d’emballer, de distribuer et de vendre les aliments et les produits d’origine animale et végétale. Les producteurs s’approvisionnent en ingrédients partout dans le monde et les produits finis sont distribués à l’échelle mondiale, ce qui accroît l’ampleur et les répercussions éventuelles des failles dans les systèmes de contrôle de la salubrité des aliments et permet plus difficilement de retracer les ingrédients. L’augmentation et la diversification des échanges de produits agricoles signifient également des risques accrus pour la santé des végétaux et des animaux en raison du nombre plus élevé de voies d’entrée pour la circulation involontaire de parasites et d’agents pathogènes.
Évolution démographique de la population
L’immigration continue d’augmenter et est à l’origine d’environ 60 %7 de la croissance démographique du Canada depuis l’an 2000. Cette évolution a donné lieu à des demandes visant une plus grande variété d’aliments ethniques et importés en provenance d’un nombre croissant de pays.
Il faut également tenir compte du vieillissement de la population. Les aînés sont plus vulnérables aux agents pathogènes d’origine alimentaire, et la demande à l’égard de l’enrichissement des produits alimentaires et des suppléments en nutriments augmente.
Évolution des préférences des consommateurs
Les demandes des consommateurs canadiens à l’égard des produits alimentaires évoluent en raison d’un changement dans la démographie, le style de vie et les habitudes alimentaires ainsi que d’une attention accrue accordée par les consommateurs aux aliments qu’ils achètent et donnent à manger à leur famille. Les familles occupées cherchent des aliments plus pratiques et des produits prêts à consommer, depuis des salades en sac jusqu’aux plats principaux frais. Un nombre croissant de consommateurs exige des choix d’aliments sains et une plus grande variété, peu importe la saison. Les consommateurs demandent également des étiquettes d’information pour leur permettre de faire des choix concernant la nutrition ainsi que les méthodes de production, comme les produits biologiques.
Évolution des sciences et de la technologie au niveau fédéral
Le gouvernement du Canada s’engage à renforcer l’efficacité de ses investissements en sciences et en technologie (S et T) afin de s’assurer que les Canadiens tirent parti des innovations scientifiques et que le Canada continue de jouir d’un avantage concurrentiel.
En mai 2007, le gouvernement du Canada a dévoilé sa stratégie des S et T, intitulée Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada, qui comprend un cadre pluriannuel visant à mettre en place un contexte commercial qui encourage le secteur privé à innover, et oriente les investissements stratégiques intelligents de fonds publics. La stratégie souligne l’importance des S et T dans l’élaboration de règlements et de politiques.
À l’avenir, plusieurs défis nécessiteront l’adoption d’approches plus intégrées et la collaboration de plusieurs intervenants pour la réalisation d’activités scientifiques fédérales. Ces défis sont entre autres la complexité accrue des problèmes scientifiques, les sciences pluridisciplinaires dans de nouveaux domaines, l’attention accordée aux priorités stratégiques interdépendantes et les ressources publiques limitées. D’autres problèmes se poseront, en raison du départ à la retraite d’un nombre important de travailleurs scientifiques de la fonction publique au cours des cinq prochaines années, et des difficultés à attirer de jeunes scientifiques brillants dans le milieu de la recherche fédérale.
Un environnement commercial plus complexe
De plus en plus, les négociations, les exigences sanitaires et phytosanitaires des accords commerciaux internationaux et les exigences des partenaires commerciaux ont un rôle prépondérant dans la facilitation du commerce des produits agricoles et alimentaires. La mondialisation, l’augmentation du volume des échanges, les demandes changeantes des consommateurs, les normes internationales plus rigoureuses et les nouvelles pratiques de production, combinées à des rappels fort médiatisés d’aliments et de produits, ont soulevé des préoccupations dans la population partout dans le monde concernant la salubrité des produits alimentaires vendus aux quatre coins de la planète. Ces préoccupations se sont soldées par des exigences réglementaires accrues pour de nombreux exportateurs et importateurs canadiens et la nécessité pour l’ACIA d’intervenir une fois de plus pour faciliter les échanges commerciaux.
En réponse à ces demandes, l’ACIA, au besoin, obtient la collaboration des partenaires commerciaux afin de faciliter l’élaboration de règlements compatibles tout en assurant une protection maximale de la santé, de la salubrité et de l’environnement.
L’ACIA a établi cinq priorités afin d’orienter la gestion des ressources vers l’atteinte de ses résultats stratégiques.
Le rendement de l’Agence relativement à l’atteinte de ces priorités est résumé ci-dessous. À la section 2, on explique plus en profondeur le rendement détaillé par résultat stratégique.
Priorité un : Améliorer la conformité à la réglementation
L’Agence a misé sur trois objectifs principaux pour faire progresser les travaux selon cette priorité.
Même si le rendement global par rapport aux objectifs de conformité établis dans les secteurs sous réglementation fédérale demeure constant par rapport aux années passées, l’approche concentrée de l’ACIA pour accroître la conformité a permis d’entraîner certaines améliorations à la conformité dans des domaines où les objectifs n’avaient pas été atteints dans le passé.
L’ACIA a fait progresser ses efforts à assurer que l’information sur la salubrité des aliments est mise à la disposition des Canadiens. Parmi les activités permanentes de sensibilisation à la salubrité des aliments, il y a eu la publication d’avertissements publics dans Internet et l’envoi de courriels et d’avis par fil de nouvelles, des communiqués et des campagnes prioritaires pour les rappels d’aliments à risque élevé, procurant aux Canadiens des renseignements en temps opportun afin de prendre des décisions éclairées.
Liens avec les résultats du gouvernement du Canada
Priorité deux : Faire en sorte que l’ACIA demeure prête à intervenir en cas d’influenza aviaire (IA) ou d’autres zoonoses et de maladies ou de ravageurs des plantes
L’Agence a poursuivi ses efforts de longue date visant à améliorer son état de préparation et sa capacité d’intervenir face aux problèmes de santé des animaux et des plantes. L’Agence s’est penchée sur un bon nombre de secteurs clés afin de faire avancer cette priorité en 2007–2008.
Liens avec les résultats du gouvernement du Canada :
Priorité trois : Appuyer le programme d’action en faveur de la productivité et de la compétitivité en matière d’innovation
L’ACIA joue un rôle important pour assurer la possibilité de concurrence des industries transformatrices et des producteurs canadiens dans l’économie mondiale en facilitant l’importation et l’exportation de produits alimentaires. Les efforts de l’ACIA contribuent à un commerce ouvert, ainsi qu’à un marché équitable et transparent pour les consommateurs canadiens.
En 2007–2008, l’Agence s’est penchée sur un bon nombre de secteurs clés afin de faire progresser cette priorité.
Liens avec les résultats du gouvernement du Canada :
Priorité quatre : Aller de l’avant avec les grandes initiatives de réglementation
En 2007-2008, l’ACIA a maintenu ses efforts visant à moderniser et à améliorer la réglementation ainsi qu’à faire valoir l’importance d’appliquer des normes scientifiques internationales aux échanges mondiaux d’aliments, d’animaux et de végétaux.
Liens avec les résultats du gouvernement du Canada :
Priorité cinq : Poursuivre la gestion du programme d’action de l’ACIA
De saines pratiques de gestion et une bonne gouvernance forment la pierre angulaire de la réussite dans l’exécution de programmes. Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a félicité l’ACIA pour son excellence dans les pratiques de gestion, et pour l’atteinte des responsabilités liées à l’exécution de son mandat de base et à l’exécution de programmes.
Les pratiques de gestion de l’ACIA sont évaluées chaque année dans le cadre du processus d’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du gouvernement du Canada. En 2007–2008, l’ACIA a maintenu un bon rendement dans son évaluation du CRG, obtenant des cotes de 5 « Fort », 12 « Acceptable » et 3 « Possibilités d’amélioration » de la Ronde V d’évaluation du CRG du SCT. L’Agence élabore un plan d’action annuel du CRG afin de redresser les secteurs qui présentent une cote de possibilité d’amélioration, ainsi que d’autres secteurs de gestion qui ont obtenu une cote acceptable, mais où l’Agence recherche l’excellence. L’Agence travaille actuellement sur son Plan d’action annuel afin d’améliorer ses cotes globales. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les évaluations du CRG de l’ACIA à la section 4.1.
Enfin, en 2007–2008, l’Agence a mis au premier plan le renouvellement des ressources humaines (RH) comme priorité clé avec les consultations des employés et la publication de sa Stratégie de renouvellement des RH au début de 2008.
Liens avec les résultats du gouvernement du Canada :
1 Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires : Il s’agit de mesures visant à protéger la vie ou la santé humaine, animale et végétale et à assurer que les aliments sont propres à consommation. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC, visitez le site Web : http://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/spsagr_f.htm
2 Le calcul des ressources humaines sur la base des équivalents temps plein (ÉTP) diffère du calcul reposant sur le nombre d’employés dans la mesure où il tient compte de l’emploi à temps partiel, des employés embauchés pour une période déterminée et du partage d’emploi, si bien que deux employés à mi-temps sont pris en compte pour constituer un ÉTP.
3 Le Cadre de mesure du rendement de l’ACIA a évolué considérablement depuis la publication du RPP 2007–2008. Les résultats pour la recherche réglementaire font en sorte d’appuyer un processus décisionnel sain et fondé sur les risques, l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et l’exécution des programmes dans l’ensemble des programmes de l’Agence. Les rapports sur la recherche réglementaire sont donc inclus, suivant le cas, avec les autres résultats prévus pour cette activité de programme.
4 Le Cadre de mesure du rendement de l’ACIA a évolué considérablement depuis la publication de son RPP 2007–2008. L’ACIA reconnaît que l’engagement international, l’application de principes scientifiques actuels et éprouvés et le maintien d’un cadre de réglementation transparent, axé sur les résultats, et à vocation scientifique font partie des activités de l’Agence, et ne sont peut-être pas considérés comme des résultats prévus. Ces résultats prévus ont été éliminés des cadres de mesure du rendement de 2008–2009. Pour la période de rapport de 2007–2008, les indicateurs du rendement indiqués dans le RPP 2007–2008 ont été éliminés.
5 Les ressources attribuables à la gouvernance et à la gestion ont été allouées au prorata aux quatre résultats stratégiques que comprend l’Architecture des activités de programme de l’ACIA.
7 Source : Statistique Canada, Recensement 2006.
Conformément à la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats du SCT, le cadre de planification et d’établissement de rapports de l’ACIA fait en sorte de s’appuyer sur les résultats stratégiques, une Architecture d’activités de programme (AAP) et le Cadre de mesure du rendement connexe.
La présentation du Rapport sur le rendement de l’ACIA 2007–2008 s’harmonise avec l’AAP de l’Agence. Ce rapport sur le rendement souligne les principales réalisations et rend compte des progrès réalisés dans l’avancement des plans et priorités établis indiquées dans le Rapport sur les plans et priorités 2007–2008 (RPP) de l’Agence. Sous chacun des résultats stratégiques et des activités de programme, le rendement est déclaré sur les activités permanentes, les stratégies d’atténuation des risques et les initiatives spéciales en mettant au premier plan les résultats attendus pour les Canadiens.
À la section 2.2 du présent rapport, on décrit, dans la mesure du possible, l’information sur le rendement et les résultats prévus de chaque résultat stratégique mesuré en fonction des objectifs, en utilisant les indicateurs de conformité et autres indicateurs de rendement pertinents.
À titre d’organisme de réglementation, l’ACIA établit des exigences législatives et réglementaires et mesure les taux de conformité atteints par les parties réglementées par rapport à ces exigences. Les taux de conformité sont un indicateur de la mesure dans laquelle les parties réglementées ont respecté les lois et les règlements fédéraux. Un taux de conformité de moins de 100 % signifie qu’une proportion des installations ou des produits inspectés par l’ACIA n’ont pas satisfait les exigences.
L’ACIA fait la promotion de la conformité en menant des inspections, des vérifications et des échantillonnages de produits. L’ACIA mène aussi des activités d’éducation et de sensibilisation visant à accroître la connaissance qu’ont les parties réglementées des exigences de la loi et des règlements.
Lorsque les inspecteurs de l’ACIA déterminent qu’une partie responsable n’est pas conforme, l’établissement doit corriger les procédures, les produits ou les lacunes connexes. Les lacunes graves sont corrigées sur une base prioritaire et dans certains cas, tels que dans le cas des établissements d’alimentation agréés au fédéral, la production est arrêtée et/ou les produits sont rappelés du marché. Les installations non conformes sont assujetties à une nouvelle inspection afin de confirmer qu’elles ont pris les mesures correctrices recommandées par les inspecteurs. S’il y a toujours des lacunes dans les installations non conformes, les inspecteurs de l’Agence ont le choix de suspendre ou de révoquer l’agrément de l’installation et/ou de prendre des mesures judiciaires.
L’ACIA emploie trois approches pour évaluer la conformité, dont celles qui suivent.
L’approche à la conformité choisie par l’ACIA s’appuie sur les risques. Lorsque les taux de conformité apparaissent dans le présent rapport, l’approche utilisée pour évaluer la conformité est notée.
Les objectifs de rendement permettent de fixer la « marque » de la conformité globale dans l’ensemble des programmes de l’ACIA. Dans certains cas, l’ACIA a fixé des objectifs de rendement inférieurs à 100 % afin de tenir compte de l’approche d’inspection fondée sur les risques de l’Agence, qui met au premier plan les secteurs qui présentent les risques les plus élevés.
L’ACIA travaille en vue d’obtenir la conformité la plus complète des parties réglementées à l’égard des exigences du programme, réglementaires et législatives. Cependant, vu la complexité et la variabilité inhérente de la production agroalimentaire et des pêches, du traitement et des secteurs de distribution, il est inévitable de constater un certain degré de non-conformité. Étant donné son approche fondée sur les risques, l’ACIA met au premier plan ses efforts sur les systèmes, les processus et les installations qui ont l’effet le plus direct sur la salubrité des aliments. L’hypothèse opérationnelle de l’ACIA est qu’à mesure que l’industrie améliore la conformité, les risques à la salubrité des aliments diminueront.
Les objectifs de rendement servent de fondement pour mesurer le rendement des parties réglementées et de l’ACIA par rapport aux résultats prévus fixés par l’Agence. Les objectifs utilisés dans ce rapport sur le rendement ont été fixés en 2005–2006 pour tous les secteurs de programmes essentiels selon soit les moyennes historiques du rendement réel, soit les résultats prévus d’une programmation efficace (p. ex. taux de conformité de l’industrie avec les normes réglementaires). Aux fins du présent rapport, nous avons évalué l’étendue selon laquelle le rendement a été atteint ou dépassé et cerné les possibilités d’amélioration lorsque le rendement a manqué l’objectif. En ce qui a trait aux taux de conformité, l’ACIA considère un rendement de +/- 1 % comme atteint.
Dans l’interprétation de l’information sur le rendement, il est important de considérer que l’ACIA utilise diverses approches pour évaluer la conformité, allant des activités de surveillance aux interventions ciblées. Les objectifs des programmes de surveillance sont fixés différemment des objectifs de secteurs de non-conformité particuliers.
Tout au long du rapport, le symbole d’une cible est utilisé pour faire ressortir les renseignements sur le rendement et l’analyse du rendement de chaque cible financière en cours de l’Agence.
L’ACIA s’engage à assurer la qualité et l’intégrité de ses données et à fournir des renseignements équitables et fiables sur le rendement. À l’Agence, les données relatives aux rendements sont recueillies et gérées en utilisant différentes méthodes et procédures, ce qui impose des contraintes sur la qualité des données, À cette fin, l’Agence continue de chercher des façons d’améliorer l’efficacité globale et les contrôles de la qualité liés aux données sur le rendement dans le but de fournir des données uniformes pour l’établissement de rapports sur le rendement.
Comme première étape du processus, en 2006–2007, l’Agence a procédé à l’examen de certains systèmes de données et des contrôles de gestion en place afin d’assurer la qualité des données.
Le tableau 2–1 met en évidence le Résumé des cotes d’évaluation des systèmes de données et des processus de contrôles de l’Agence pour les données utilisées dans ce rapport, pour lesquelles des évaluations ont été effectuées.
Si l’examen de données n’est pas terminé, celles-ci sont notées comme « en attente » et les lecteurs doivent en tenir compte au moment d’interpréter ces données. L’Agence continuera l’examen des autres systèmes de données, améliorera les contrôles de gestion et présentera ces résultats dans les prochains Rapports sur le rendement.
L’évaluation de l’information sur le rendement de l’ACIA par la vérificatrice générale est présentée à la section 2.1.5 du présent rapport. Cette information sur le rendement, présentée à la section 2.2, n’a pas fait l’objet d’une vérification et vise uniquement à donner une assurance de niveau examen. L’opinion de la vérificatrice générale à l’égard des états financiers de l’ACIA est présentée à la section 3.2.2 du présent Rapport sur le rendement. Les états financiers vérifiés figurent également à la section 3.2.2. La vérificatrice générale n’a pas évalué ou vérifié d’autres sections du présent rapport. |
L’information sur le rendement est fondée sur l’Architecture d’activité de programme (section 1, figure 3) et est harmonisée sur les engagements présentés dans le Rapport sur les plans et priorités 2007–2008 (RPP) de l’ACIA.
Dans le RPP 2007–2008 de l’ACIA, l’Agence s’est engagée à exécuter des plans détaillés pour appuyer les résultats stratégiques, les priorités et les résultats prévus.
Ces plans étaient une combinaison des activités permanentes, des stratégies d’atténuation des risques et des initiatives spéciales. Les stratégies d’atténuation des risques sont des initiatives ciblées visant l’atténuation et la gestion des risques qui pourraient nuire à la capacité de l’Agence d’atteindre les résultats prévus. En 2007–2008, l’ACIA est allée de l’avant avec les 18 principales stratégies d’atténuation des risques qui sont détaillées plus en profondeur dans la section 3.1 et signalées par le symbole « ». Chacune d’elles a été essentielle au succès qu’a eu l’Agence à atténuer les risques et a contribué avec succès à ses résultats stratégiques.
Ressources financières | |||
Dépenses prévues (en millions des dollars) | Total des autorisations (en millions des dollars) | Dépenses réelles (en millions des dollars) | Proportion des dépenses de l’Agence (%) |
352,4 | 377,7 | 405,9 | 59 % |
Ressources humaines | |||
Prévues (ÉTPs) | Total des autorisations (ÉTPs) | Réelles (ÉTPs) | Proportion d’ÉTP réels (%) |
3 616 | 3 641 | 3 846 | 61 % |
L’ACIA contribue au résultat Des Canadiens en santé du gouvernement du Canada par l’avancement du résultat stratégique :
Protéger les Canadiens contre les risques évitables pour la santé liés à la salubrité des aliments ou à la transmission des maladies animales aux humains.
Ce résultat stratégique est appuyé par une activité de programme : Salubrité des aliments et santé publique.
Protéger la santé humaine est la priorité la plus élevée de l’ACIA. En tant que principal contributeur à l’approche intégrée du gouvernement du Canada à la santé de la population, l’ACIA, en collaboration avec d’autres ministères et organismes fédéraux, et des partenaires provinciaux et municipaux, protège les Canadiens contre les risques évitables pour la santé liés à la salubrité des aliments ou à la transmission de maladies animales aux humains (« zoonoses »). De tels risques pour la santé peuvent être causés par une gamme de facteurs dont les pathogènes microbiens, les allergènes non déclarés et les contaminants chimiques dans la chaîne alimentaire ou des maladies animales qui peuvent être transmises aux humains, comme l’ESB ou l’IA. En outre, l’ACIA aide les consommateurs en leur fournissant des renseignements pour faire des choix alimentaires et prendre des décisions d’achat qui sont sûrs et sains.
L’ACIA mesure son rendement par rapport à ce résultat stratégique par l’atteinte des résultats prévus ci-après :
Le rendement par rapport aux plans et aux priorités est présenté conformément à l’Architecture des activités de programme de l’ACIA, sous l’activité de programme Salubrité des aliments et santé publique.
Le tableau 2–2 comprend les résultats prévus de l’ACIA et les indicateurs de rendement pour cette activité de programme, rend compte du rendement de 2007–2008 par rapport à ces attentes, et donne des renseignements sur les tendances afin de fixer le rendement dans le contexte des années antérieures.
Tableau 2–2 : Sommaire de l’information sur le rendement pour la salubrité des aliments et la santé publique | ||||||
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Résultats prévus
|
Indicateurs du rendement
| Rendement antérieur | Rendement en 2007–2008 |
Atteint |
||
2005– 2006 |
2006– 2007 |
Rende-ment | Objectif | |||
Les aliments qui quittent les établissements agréés
par le fédéral à des fins de commerce interprovincial ou d’exportation
ou qui sont importés au Canada sont salubres et propres à l’alimentation
humaine.8
|
Mesure dans laquelle les établissements agréés par le fédéral qui sont inspectés respectent les exigences fédérales en matière de salubrité des aliments. | 3 sur 4 objectifs atteints | 3 sur 5 objectifs atteints | 5 sur 5 objectifs atteints | ≥ 98 % de conformité |
Objectif atteint dans les 5 programmes |
Mesure dans laquelle les produits alimentaires importés et produits au pays satisfont aux exigences fédérales relatives aux résidus chimiques. | 6 sur 7 objectifs atteints | 5 sur 7 objectifs atteints | 6 sur 7 objectifs atteints | ≥ 95 % de conformité | Objectif atteint dans 6 des 7 programmes
|
|
Les incidents liés à la salubrité des aliments qui quittent les établissements non agréés par le fédéral et qui sont produits par eux sont réglés. | Mesure dans laquelle des projets sont entrepris pour faire face aux grands risques sanitaires détectés par les comités scientifiques (risques chimiques, microbiologiques, allergéniques et nutritionnels).9 | 88 % | 94 % | 100 % | Des stratégies d’inspection sont élaborées pour traiter 100 % des risques majeurs relevés par les comités scientifiques. | |
Les rappels et les incidents liés à la salubrité des aliments sont maîtrisés en temps voulu et comme il convient. | Temps qu’il faut pour diffuser un avertissement au public concernant un rappel de catégorie I.10 | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % sont diffusés dans les 24 heures suivant la décision d’émettre un rappel. |
|
Les maladies animales transmissibles aux humains sont sous contrôle dans les populations animales. | Prélèvement d’échantillons pour déceler l’ESB10 | 57 768 | 55 420 | 58 177 | Entièrement conforme aux lignes directrices recommandées par l’OIE. | |
Les maladies animales transmissibles aux humains sont sous contrôle dans les populations animales. | Nombre d’incidents sanitaires dus à l’ESB.11 | 0 | 0 | 0 | Aucun cas connu d’ESB tombant hors des paramètres acceptés. | |
Mesure dans laquelle les produits des établissements agréés par le fédéral sont conformes aux lois et à la réglementation ayant trait au retrait du MRS.12 | 97 % | 97 % | 97 % | ≥ 97 % de conformité | ||
Mesure dans laquelle l’étiquetage du bétail est conforme à la réglementation sur l’identification des animaux.11 | 99 % | 99 % | 99 % | ≥ 97 % de conformité
|
||
Pour prendre ses décisions relatives à la salubrité des aliments, à la nutrition et à la santé publique, l’Agence effectue des recherches solides et suffisantes sur la réglementation en vigueur.13 |
Résultat prévu : Les aliments qui quittent les établissements agréés par le fédéral à des fins de commerce interprovincial ou d’exportation ou qui sont importés au Canada sont salubres et propres à l’alimentation humaine.
Pour expédier certains produits vers d’autres provinces et à l’étranger, notamment la viande, le poisson et les produits de la mer, les œufs en coquille, certains produits transformés et des produits laitiers, les entreprises de transformation des aliments doivent être agréées par le fédéral. Ceci, signifie que chaque établissement est assujetti à un processus d’agrément afin de confirmer que les systèmes et contrôles essentiels sont en place. L’ACIA inspecte régulièrement ces entreprises afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux règlements fédéraux.
Le tableau 2–2 résume l’information sur le rendement de ce résultat prévu. Les tableaux 2–3 et 2–4 comprennent de plus amples renseignements sur le rendement par programme alimentaire. En atteignant ou dépassant 17 des 18 objectifs, l’ACIA a amélioré son rendement par rapport à sa dernière période de rapport. Des taux de conformité élevés dans ce domaine au cours de 2007–2008 permettent de donner l’assurance que les risques pour la salubrité des aliments dans le secteur agréé ont été réduits au minimum.
Tableau 2–3 : Taux de conformité par programme alimentaire des établissements agréés par le fédéral | ||||||
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Programme | Nombre d’établissements agréés par le fédéral au 31 mars 2008 | Résultats | Objectifs | Atteint Non atteint |
||
2005– 2006 |
2006– 2007 |
2007– 2008 |
2007–2008 | |||
Viande14 | 748 | 87 % | 99 % | 99 % | 98 % | |
Poisson et produits de la mer15 | 882 | 99 % | 99 % | 99 % | 98 % | |
Produits transformés14 | 560 | 97 % | 96 % | 99 % | 98 % | |
Oeuf en coquille15 | 245 | 98 % | 99 % | 99 % | 98 % | |
Produits laitiers14 | 278 | 86 % | 97 % | 100 % | 98 % |
Tableau 2–4 : Conformité des analyses de résidus chimiques par programme alimentaire | |||||
---|---|---|---|---|---|
Programme | Résultats | Objectifs | Atteint Non atteint |
||
2005–2006 | 2006–2007 | 2007–2008 | 2007–2008 | ||
Viande16 | 96 % | 97 % | 96 % | 95 % | |
Poisson et produits de la mer17 | 98 % | 96 % | 95 % | 95 % | |
Fruits et légumes frais16 | 99 % | 97 % | 95 % | 95 % | |
Produits transformés16 | 99 % | 100 % | 99 % | 95 % | |
Miel16 | 94 % | 92 % | 84 % | 95 % | |
Oeuf en coquille*16 | 93 % | 87 % | 97 %* | 95 % | |
Produits laitiers16 | 99 % | 99 % | 97 % | 95 % |
* Les analyses de résidus chimiques ne portent que sur les œufs en coquille, puisque ces œufs sont utilisés sur le marché des œufs en coquille de même que pour la transformation.
En plus de l’inspection des établissements de traitement des aliments, l’ACIA analyse les produits de consommation agréés afin de confirmer s’ils sont conformes aux normes de salubrité des aliments applicables, relativement aux résidus chimiques.
Santé Canada établit des règlements (en vertu de la Loi sur les aliments et drogues) et des politiques quant aux résidus chimiques dans les aliments. Les activités de contrôle, de surveillance et de conformité de l’ACIA permettent de vérifier la conformité de l’industrie par rapport à ces normes. Comme le démontre le tableau 2–4, de hauts taux de conformité dans les analyses de résidus chimiques au cours de 2007–2008 donnent l’assurance que les risques pour la salubrité des aliments dans le secteur agréé ont été réduits au minimum. De plus, les taux de conformité pour les viandes ont augmenté de 87 % en 2005–2006, à 99 % en 2007–2008. Cette hausse est imputable à l’introduction du système d’analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP) plus exigeant aux industries de transformation de la viande et de l’abattage en décembre 2005. Les taux plus faibles en 2005–2006 étaient une indication que l’industrie s’ajustait au nouveau système au cours des premières années. L’ACIA a de plus introduit de nouvelles normes de contrôle et méthodes d’inspection des produits laitiers en 2005–2006, après quoi l’industrie y a apporté les modifications nécessaires. À la suite de la période d’ajustement, les taux de conformité sont demeurés constants au cours des deux dernières années.
L’ACIA a observé une baisse soutenue de la conformité du programme du miel. Contrairement aux autres produits énumérés au tableau 2–4, on n’a pas fixé de limites maximales des résidus (LMR), qui sont établies par Santé Canada, pour le miel. L’absence de LMR pour le miel signifie que toute trace de résidus chimiques est considérée une infraction à la conformité. Le taux de conformité de 2007–2008 a été influencé par les changements apportés aux critères d’évaluation de l’acide butanoïque, un produit chimique utilisé dans les répulsifs d’abeilles, ce qui a augmenté le nombre de résultats d’essai positifs tenus pour des infractions. De plus, à compter de 2007–2008, des méthodes d’essai plus sensibles ont été utilisées, ce qui a permis à plus de résultats positifs d’être détectés. Pour chaque infraction, on évalue l’incidence possible du résidu sur la santé des Canadiens. Aucun danger pour la santé publique n’a été repéré à la suite de la diminution des taux de conformité.
En 2007–2008, l’ACIA a amélioré sa capacité de protéger la chaîne d’alimentation en améliorant sa capacité de détecter les menaces possibles pour la santé publique. Les laboratoires élaborent et mettent en œuvre continuellement des méthodes nouvelles et améliorées visant à détecter les pathogènes, les toxines, les allergènes, les pesticides et les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments de façon plus efficace et efficiente.
L’Agence a réalisé des progrès importants sur le plan des systèmes d’information et des mesures de vérification de la conformité en améliorant les systèmes techniques qui permettent d’appuyer ses activités de réglementation. De plus, l’ACIA a continué d’établir des relations efficaces avec l’industrie et d’autres ordres de gouvernement en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes clés comme le Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments à la ferme et l’inspection de l’Analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP).
Malgré les réussites décrites ici, l’Agence a connu quelques difficultés et en a tiré des leçons. Le système HACCP est obligatoire pour les secteurs des poissons, des produits de la mer et des viandes et volailles. Dans le cadre du programme de gestion de la qualité, les industries du poisson ont mis en œuvre globalement des systèmes HACCP dans leurs installations. L’adoption du système HACCP, de façon volontaire, se poursuit dans tous les programmes d’inspection des produits de consommation, y compris les produits transformés, les œufs, les produits laitiers et le miel.
Résultat prévu : Les incidents liés à la salubrité des aliments qui quittent les établissements non agréés par le fédéral et qui sont produits par eux sont réglés.
Le secteur alimentaire non agréé par le fédéral englobe un éventail large et diversifié de produits alimentaires, y compris, entre autres, les aliments pour nourrissons, les boissons alcoolisés, les produits de boulangerie, l’eau embouteillée et les breuvages. Les établissements qui produisent ces produits ne sont pas agréés par le fédéral. La compétence pour l’inspection des établissements d’aliments non agréés par le fédéral se divise entre l’ACIA et les gouvernements provinciaux ou territoriaux. L’ACIA poursuit donc sa participation active au sein du Comité fédéral/provincial/territorial sur la salubrité des aliments afin d’accroître la surveillance en matière de salubrité des aliments produits au Canada et importés ainsi que d’améliorer la couverture et la mesure de la salubrité des aliments pour le secteur non agréé au fédéral.
Les comités scientifiques sont essentiels à l’évaluation de produits et d’installations non agréés au Canada. Ces comités comprennent des experts en salubrité des aliments de l’ACIA, de Santé Canada et d’autres ministères et organismes fédéraux et provinciaux. Ils déterminent et évaluent les problèmes possibles liés à la salubrité des aliments et en établissent l’ordre de priorité. L’objectif de rendement connexe de l’ACIA vise à élaborer des stratégies d’inspection afin de traiter de la totalité des principaux risques pour la santé déterminés par les comités scientifiques. En 2007–2008, l’ACIA a atteint cet objectif en élaborant des stratégies d’inspection et d’échantillonnage pour des fabricants et importateurs connus d’aliments non agréés par le fédéral signalés comme priorité élevée ou moyenne par le comité scientifique.
PLAN D’ACTION POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET DE CONSOMMATION Pour donner suite au discours du Trône de l’automne 2007 et au Budget de 2008, le gouvernement va de l’avant dans son programme d’action visant à améliorer la sécurité des produits alimentaires et de consommation par la mise en œuvre pluriannuelle d’un Plan d’action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation (PAASPAC). Pour son rôle dans le PAASPAC, l’ACIA visera à améliorer la salubrité des aliments en collaborant avec les industries, les provinces et les territoires en vue de mettre en œuvre des mesures de contrôle préventives pour la salubrité des aliments tout le long de la chaîne alimentaire, à mettre en place des outils qui permettront de mieux identifier les importateurs, à suivre les importations et à travailler avec les autorités étrangères afin de vérifier la salubrité des aliments dans leur pays d’origine, et à accroître notre autorité de contrôler les risques pour les Canadiens et de prévenir l’entrée de produits non salubres dans le marché canadien. |
Résultat prévu : Les rappels et les incidents liés à la salubrité des aliments sont maîtrisés en temps voulu et comme il convient.
L’Agence élabore et met en œuvre des programmes, des services et des activités de sensibilisation afin de s’assurer que les urgences relatives à la salubrité des aliments sont gérées de façon efficace. Les rappels d’aliments, une composante importante de l’intervention en cas d’urgence alimentaire de l’ACIA, visent à retirer de la vente et de la distribution les aliments qui peuvent présenter un risque inacceptable pour la santé des consommateurs.
Un élément clé de la gestion des risques pour la salubrité des aliments est l’intervention rapide de l’ACIA dans les situations nécessitant un rappel de catégorie 1. Un rappel de catégorie 1 a lieu lorsqu’il y a une probabilité raisonnable que la consommation d’un produit alimentaire ou l’exposition à un produit alimentaire en contravention des normes ait des conséquences préjudiciables pour la santé et puisse entraîner la mort. Santé Canada prépare une évaluation qui signale un risque pour le public et justifie un rappel de catégorie 1. Pour réduire au minimum et atténuer le nombre de maladies d’origine alimentaire, l’ACIA fait tout en son pouvoir pour diffuser un avis public dans un délai de 24 heures suivant la décision du rappel. Pour la troisième année consécutive, l’ACIA a atteint l’objectif 100 % des fois18.
En 2007–2008, l’ACIA a géré de façon efficace plusieurs incidents de rappel de premier plan, y compris Escherichia coli dans le bœuf haché, la salmonelle dans les cantaloups, la Listeria dans les sandwichs et la salmonelle dans le chocolat. Pour de plus amples renseignements sur les incidents de rappels d’aliments, veuillez consulter le site Web de l’ACIA à l’adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/corpaffr/recarapp/recaltocf.shtml
LE SAVIEZ-VOUS Le site Web de l’ACIA (http://www.inspection.gc.ca) vous permet d’effectuer des recherches par mot-clé, par date, par produit ou par nom d’entreprise et de parcourir les rappels de produits alimentaires qui remontent à 2003. À l’adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca, vous pouvez vous joindre aux nombreux Canadiens qui se sont inscrits pour recevoir les avis de l’ACIA par courriel en vue d’être tenus au courant des rappels d’aliments et des alertes aux allergies. |
Résultat prévu : Les maladies animales transmissibles aux humains sont sous contrôle dans les populations animales.
Pour protéger la santé des Canadiens, il est essentiel pour l’ACIA d’effectuer ses activités de surveillance, de détection et de contrôle rapidement et de façon efficace pour les zoonoses. Lorsque la présence d’une maladie à déclaration obligatoire est confirmée au Canada, l’ACIA réduit au minimum la propagation de l’infection en appliquant des mesures de biosécurité propres à la maladie, y compris les quarantaines et les contrôles de déplacements. Lorsque des activités d’éradication sont nécessaires, l’ACIA veille à la destruction humanitaire et appropriée des animaux touchés, réduisant ainsi le risque que le bétail vulnérable soit exposé à des sources d’infection possibles.
L’ACIA continue de mettre au premier plan le contrôle de l’ESB. Le succès de l’ACIA dans l’atteinte de ces buts dans ce domaine est essentiel à la santé des animaux et du public, à la confiance nationale et internationale dans l’intégrité des programmes de salubrité des aliments du Canada, et à l’économie. En 2007–2008, l’ACIA a poursuivi ses efforts visant à renforcer l’intervention du Canada envers l’ESB en introduisant l’interdiction visant les aliments du bétail. L’interdiction visant les aliments du bétail est un ensemble de règlements qui interdit certains tissus du bétail, en mesure de transmettre l’ESB des animaux infectés, de tous les aliments du bétail, des aliments pour animaux domestiques et des engrais.
Le tableau 2–2 présente les mesures de rendement pour ce résultat prévu.
L’ACIA a poursuivi ses activités de surveillance de l’ESB, ce qui a permis la détection de trois cas en 2007–2008. Comme pour les années passées, la détection de ces cas n’a pas modifié les paramètres des risques d’ESB du Canada et était entièrement cohérente avec l’expérience d’autres pays touchés par l’ESB. Les résultats dans ces trois cas sont conformes aux lignes directrices établies par l’Organisation mondiale de la santé animale pour les pays présentant un « risque maîtrisé » et ne sont donc pas considérés comme extérieurs aux paramètres acceptés. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez cliquer sur le lien suivant : http://www.oie.int/fr/normes/fr_mcode.htm
À l’automne de 2007, l’ACIA a détecté un cas d’influenza aviaire hautement pathogène H7N3 dans une ferme de la Saskatchewan. Par l’exécution rapide et bien organisée d’une intervention qui a compris l’abattage humanitaire intégral du troupeau, ainsi que de la surveillance et du contrôle du déplacement des troupeaux dans les secteurs environnants, l’ACIA a réussi à contenir la propagation du virus. Cela a entraîné une interruption minimale du commerce et la levée de la plupart des restrictions pour le déplacement des troupeaux dans un délai de cinq semaines suivant la détection de la maladie.
L’ACIA REÇOIT LA RECONNAISSANCE INTERNATIONALE DE L’OIE En mai 2007, l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a désigné deux autres laboratoires de l’ACIA comme laboratoires de référence internationale. Des désignations avaient été données pour la tremblante du mouton et la maladie débilitante chronique des cervidés. L’OIE a également réaffirmé le Canada exempt de deux maladies hautement contagieuses du bétail – la fièvre aphteuse et la peste bovine – et elle a reconnu le Canada comme l’un des six pays présentant un risque maîtrisé à l’égard de l’ESB. Cette classification témoigne des efforts menés par l’ACIA en collaboration avec les provinces et l’industrie au cours des quatre dernières années afin de traiter l’ESB. Elle permet, de plus, de valider l’approche à vocation scientifique adoptée par l’Agence depuis 2003, y compris la surveillance, la protection de la salubrité des aliments et l’identification des animaux. Un groupe de travail sur l’interdiction frappant les aliments du bétail a travaillé en étroite collaboration avec les principaux acteurs de l’industrie bovine et toutes les provinces afin d’assurer le lancement sans heurt des nouvelles exigences, dans l’espoir d’éradiquer l’ESB dans environ dix ans. Pour en savoir plus sur les nouvelles mesures de l’Agence et les efforts soutenus pour gérer l’ESB, veuillez consulter la page suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/anima/heasan/disemala/bseesb/bseesbindexf.shtml |
Ressources financières | |||
Dépenses prévues (en millions des dollars) | Total des autorisations (en millions des dollars) | Dépenses réelles (en millions des dollars) | Proportion des dépenses de l’Agence (%) |
93,7 | 99,3 | 74,0 | 11 % |
Ressources humaines | |||
Prévues (ÉTPs) | Total des autorisations (ÉTPs) | Réelles (ÉTPs) | Proportion d’ÉTP réels (%) |
1 336 | 1 336 | 729 | 11 % |
L’ACIA contribue au résultat du gouvernement du Canada Un marché équitable et sécurisé par l’avancement du résultat stratégique ci-après.
Protéger les consommateurs au moyen d’un régime de réglementation juste et efficace pour les aliments, les animaux et les végétaux à l’appui des marchés compétitifs nationaux et internationaux.
Un marché équitable et sécurisé est un marché qui peut maintenir et accroître la confiance des consommateurs, et engendrer un milieu d’affaires concurrentiel. L’ACIA s’engage à faire en sorte que le fondement législatif et réglementaire protège les droits des consommateurs et des producteurs, ainsi que l’environnement naturel tout en appuyant des normes élevées pour un système commercial sécuritaire, équitable et sécurisé.
L’Agence fait la promotion de règlements solides, cohérents et à vocation scientifique, autant à l’échelle nationale qu’à l’échelle internationale. Un solide programme de certification des exportations pour les aliments, les animaux et les végétaux permettent de maintenir et d’accroître la confiance des consommateurs à l’étranger, ce qui contribue directement à l’ouverture des frontières et à la croissance économique au Canada. L’Agence s’engage aussi à protéger activement les consommateurs et le marché contre les pratiques inéquitables, comme l’étiquetage inexact des aliments et la fausse représentation des produits, et elle mène des recherches qui permettront de renforcer la capacité de l’ACIA de traiter de ces questions.
L’ACIA mesure son rendement de ce résultat stratégique par la réalisation des résultats prévus ci-après :
Le rendement par rapport aux plans et priorités est présenté conformément à l’Architecture des activités de programme de l’ACIA, sous l’activité de programme Science et réglementation.
Cette activité de programme met au premier plan le maintien de l’intégrité de la politique de réglementation de l’ACIA, des activités d’inspection et de certification ainsi que l’élaboration des normes à vocation scientifique, des méthodes opérationnelles et des procédures. L’application des règles à vocation scientifique d’une manière prévisible, transparente et non discriminatoire contribue à la salubrité des aliments, à la santé des végétaux et des animaux et à la protection de l’environnement. Le tableau ci-après contient les résultats prévus de l’ACIA et les indicateurs de rendement pour cette activité de programme, le rendement de 2007–2008 par rapport à ces attentes et l’information sur les tendances afin d’établir le rendement dans son contexte.
Tableau 2–5 : Sommaire de l’information sur le rendement pour Science et réglementation | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
Résultats prévus | Indicateurs de rendement | Rendement antérieur | Rendement 2007–2008 | Atteint Non atteint |
||
2005– 2006 |
2006– 2007 |
Rende-ment | Objectif | |||
L’Agence contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de règles, de normes et d’ententes internationales au moyen de négociations internationales.21 | ||||||
L’Agence veille au maintien d’un cadre de réglementation national transparent, fondé sur des principes scientifiques éprouvés et des résultats.21 | ||||||
L’Agence applique des principes scientifiques éprouvés et actuels pour l’élaboration de normes, de procédures et de méthodes opérationnelles nationales.21 | ||||||
L’Agence décourage l’adoption de pratiques commerciales trompeuses et inéquitables. | Mesure dans laquelle les établissements semenciers et les laboratoires du secteur privé inspectés respectent les exigences fédérales.22 | S.O. | 99 % | 99 % | ≥ 95 % de conformité
|
|
Mesure dans laquelle les semences non généalogiques soumises aux tests respectent les normes de qualité de l’ACIA.22 | 86 % | 88 % | 87 % | ≥ 85 % de conformité | ||
Mesure dans laquelle les semences généalogiques soumises aux tests respectent les normes de qualité de l’ACIA.23 | 92 % | 93 % | 93 % | ≥ 95 % de conformité | ||
Mesure dans laquelle les semences généalogiques soumises aux tests respectent les normes de la pureté variétale de l’ACIA.23 | 99 % | 98 % | 99 % | ≥ 99 % de conformité | ||
Les exigences d’autres gouvernements en matière d’importation sont respectées. | Mesure dans laquelle les chargements d’aliments certifiés respectent les exigences en matière d’importation du pays récepteur.24 | 99 % | 99 % | 99 % | ≥ 99 % respectent les exigences | |
Mesure dans laquelle les envois d’exportation de végétaux respectent les exigences phytosanitaires du pays récepteur.23 | 99 % | 99 % | 100 % | ≥99 % des envois d’exportation de végétaux respectent les exigences en matière d’importation | ||
Pour prendre ses décisions concernant l’élaboration et l’examen réglementaires, la prévention de pratiques déloyales et les exportations, l’Agence effectue des recherches solides et suffisantes sur la réglementation en vigueur.25 |
Résultat prévu : L’Agence contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de règles, de normes et d’ententes internationales au moyen de négociations internationales.
L’ACIA travaille bilatéralement et multilatéralement avec un certain nombre de partenaires nationaux et internationaux afin de demeurer à la fine pointe des réalisations scientifiques et de promouvoir un processus décisionnel fondé sur des principes scientifiques. Les chercheurs de l’Agence s’efforcent de se maintenir à l’avant-garde des technologies en évolution et de suivre les progrès liés aux exigences réglementaires en mettant au point des méthodes et des outils de diagnostic qui permettent d’appuyer la surveillance de la conformité et l’application de la loi. Ils participent également aux négociations visant à mettre en place des mesures sanitaires et phytosanitaires afin de faciliter le commerce. Les règles et les normes internationales sont le fondement de la réglementation des importations et des exportations de produits susceptibles de poser un risque pour la salubrité des aliments, la protection des consommateurs ainsi que la santé des animaux et des végétaux.
La participation de l’ACIA aux forums internationaux fait valoir l’expérience et les objectifs du Canada, et mise sur l’utilisation des meilleures connaissances scientifiques actuelles dans le cadre de l’élaboration d’ententes, de dispositions et de normes internationales. Au moyen de l’harmonisation des normes, en conformité avec l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), l’Agence fait progresser le Canada dans la résolution de questions sanitaires techniques portant sur l’accès au marché en ce qui concerne les exportations de bovins de reproduction vers le Mexique. Parallèlement, l’Agence tient compte des ententes, des dispositions et des normes internationales au moment d’élaborer et de mettre à jour des normes ici au Canada.
Résultat prévu : L’Agence veille au maintien d’un cadre de réglementation national transparent, fondé sur des principes scientifiques éprouvés et des résultats.
Un cadre de réglementation de la salubrité et de la santé solide, cohérent, fondé sur des principes scientifiques et des résultats permettra aux consommateurs canadiens d’avoir accès à une grande variété de produits salubres de qualité, aidera à protéger l’environnement et à surmonter les obstacles à l’accès au marché selon des principes scientifiques.
Le gouvernement du Canada est déterminé à améliorer constamment le régime fédéral de réglementation, en le rendant plus transparent, plus responsable et compatible aux nouvelles technologies et aux priorités changeantes du public. L’ACIA appuie cet engagement en travaillant en collaboration avec la Communauté des régulateurs fédéraux afin de déterminer les pratiques exemplaires.
Les règlements de l’ACIA sont examinés régulièrement afin d’en assurer l’exactitude, la pertinence et la cohérence relativement à la Politique de réglementation fédérale du gouvernement du Canada, qui vise à garantir que les règlements tiennent compte des besoins des Canadiens et y répondent. De plus, l’Agence coordonne, collabore et conclut des ententes avec d’autres ordres de gouvernement afin de s’assurer que les systèmes d’inspection des aliments, des animaux et des végétaux du Canada fonctionnent en harmonie avec le système de réglementation plus efficace des aliments et de l’agriculture de l’Amérique du Nord et qu’ils l’appuient.
Un élément clé de l’élaboration et de la mise en œuvre de cadres de réglementation de façon réussie est la participation des intervenants, afin de s’assurer que les règlements sont équitables, équilibrés et adaptés aux besoins des Canadiens et des parties réglementées. Plusieurs groupes de l’Agence ont utilisé des cadres de consultation pour conseiller sur les politiques réglementaires et les modifications de programmes. En particulier, le cadre de consultation du Programme des engrais a obtenu un important appui des intervenants et on le considère un modèle pour d’autres secteurs de l’Agence.
Résultat prévu : L’Agence applique des principes scientifiques éprouvés et actuels pour l’élaboration de normes, de procédures et de méthodes opérationnelles nationales.
L’ACIA s’appuie sur la science comme fondement de la conception et de l’exécution de ses programmes et comme composante essentielle du processus décisionnel réglementaire. La science est déterminante dans le traitement des questions émergentes telles que les évaluations de la salubrité de nouveaux produits dérivés de la biotechnologie et des questions relatives à l’IA et à l’ESB. Les activités particulières pour lesquelles l’ACIA a besoin de la science et l’utilise afin d’appuyer son travail quotidien comprennent les activités en laboratoire, l’évaluation des risques, la surveillance, la recherche et le développement de technologie. L’Agence analyse également les données de recherche scientifique et d’autres renseignements afin de donner des conseils techniques et de l’information qui permettent aux fonctionnaires de l’ACIA de cerner et de se préparer aux questions émergentes. L’expertise scientifique de l’ACIA permet d’offrir une contribution intégrale à l’élaboration de politiques réglementaires et de normes, non seulement au Canada, mais partout dans le monde.
L’ACIA travaille aussi de près avec d’autres ministères et organismes à vocation scientifique (MOVS) afin de faire progresser l’intégration des initiatives qui touchent plusieurs mandats du gouvernement. En tant que membre de la communauté fédérale des sciences et de la technologie (S et T), l’ACIA travaille activement avec d’autres MOVS afin d’élaborer une vision commune pour la science et l’innovation au sein du gouvernement fédéral. De plus, l’Agence collabore avec des MOVS pour trouver des solutions aux possibilités et aux défis nationaux, ce qui aidera à gérer les risques et à renforcer les liens entre la science et la politique. L’ACIA continue également de jouer un rôle de premier plan en vue de lever les obstacles à la collaboration en S et T, relevés dans le cadre de l’examen interministériel et dans le rapport subséquent intitulé Pour Surmonter les obstacles à la collaboration en matière de sciences et technologie.
Résultat prévu : L’Agence décourage l’adoption de pratiques commerciales trompeuses et inéquitables.
Le régime réglementaire de l’ACIA intègre les activités conçues pour décourager les pratiques commerciales trompeuses et inéquitables. En mettant au premier plan l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la production de semences, l’amélioration des plantes, et les pratiques commerciales pour les vendeurs de fruits et légumes frais, l’ACIA fait tout en son pouvoir pour équilibrer son approche à la protection de la santé des consommateurs et à la promotion d’une concurrence équitable dans le marché.
ALLÉGATION « PRODUIT DU CANADA » Les Canadiens nous ont dit qu’ils s’attendent à ce que l’allégation « Produit du Canada » désigne les produits proprement canadiens. Selon les nouvelles lignes directrices, l’allégation « Produit du Canada » signifie que le contenu et la transformation de l’aliment sont d’origine canadienne. En outre, l’allégation « Fabriqué au Canada » signifie que les produits peuvent contenir des ingrédients importés pourvu qu’ils aient été fabriqués ou transformés au Canada. En mai et juin 2008, le gouvernement du Canada a mené des consultations auprès des Canadiens et des intervenants concernant les lignes directrices relatives à l’utilisation des allégations « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » sur les étiquettes d’aliments. Les résultats de ces consultations ont confirmé l’important appui dont jouissent les lignes directrices proposées. En fait, plus de 90 p. 100 des Canadiens qui ont participé aux consultations acceptent la nouvelle politique relative à l’allégation « Produit du Canada ». Les nouvelles lignes directrices aideront les Canadiens à faire des choix éclairés concernant les produits qu’ils achètent. |
Le tableau 2–5 contient des renseignements sur le rendement pour ce résultat prévu, permettant de confirmer que les taux de conformité restent cohérents avec ceux des années antérieures. Trois des quatre objectifs du programme de semences ont été atteints, toutefois les niveaux de conformité des semences généalogiques qui ont des normes de qualité continuent à demeurer sous les objectifs. On peut expliquer cela par les changements apportés à la méthodologie d’échantillonnage (une augmentation de l’échantillonnage ciblé par rapport à l’échantillonnage au hasard.)
En plus de ce qui précède, l’ACIA s’efforce de protéger les consommateurs des pratiques trompeuses liées à la quantité nette, à la composition, à la falsification, à l’absence d’information obligatoire sur les étiquettes, à l’étiquetage nutritionnel, au bilinguisme et aux déclarations fallacieuses. Adoptant une approche fondée sur les risques, l’ACIA inspecte les produits et les établissements qu’elle a déterminés comme présentant le risque le plus élevé de non-conformité. En 2007–2008, L’ACIA a constaté un taux de conformité de 79 %26. Puisque l’échantillonnage vise les secteurs à risque élevé, ce taux de conformité n’est pas un indicateur de la conformité du marché dans son ensemble. Cependant, on note une légère amélioration en matière de conformité par rapport aux années précédentes.
L’ACIA surveille aussi la conformité aux nouveaux règlements sur l’étiquetage nutritionnel, les allégations concernant la valeur nutritive et les allégations relatives aux effets du régime alimentaire. Après l’élaboration d’outils d’inspection et d’outils pour aider l’industrie dans la mise en œuvre de ces nouveaux règlements, l’ACIA a constaté un taux de conformité de 87 %27. Puisque l’échantillonnage vise les secteurs à risque élevé, ce taux de conformité n’est pas un indicateur de la conformité du marché dans son ensemble. L’Agence continuera de surveiller la conformité en 2008–2009.
Résultat prévu : Les exigences d’autres gouvernements en matière d’importation sont respectées.
L’intégrité et la crédibilité du processus de certification jouent un rôle important dans le commerce international du Canada et contribuent à protéger l’excellente réputation dont jouissent sur la scène mondiale les exportations canadiennes d’aliments, de végétaux, d’animaux et de produits connexes. L’ACIA continue à répondre aux demandes d’exportations en se dirigeant vers des programmes de certification fondés sur les systèmes. L’Agence, en collaboration avec l’industrie et les intervenants intéressés, continue d’élaborer et de maintenir des programmes de certification des exportations (qui peuvent varier d’un pays et d’un produit à l’autre), effectue des inspections, délivre des certificats d’exportation et accrédite des tiers pour réaliser des essais.
En 2007, l’ACIA a facilité l’exportation de plus de 23,5 milliards de dollars (source : Industrie Canada) en végétaux et produits d’origine végétale, viandes, poissons, produits de la mer et œufs. Les programmes de l’ACIA qui touchent les produits de consommation susnommés sont exécutés au moyen de règlements, de politiques, de programmes et d’éducation ou de sensibilisation des intervenants afin de s’assurer que l’industrie se conforme aux exigences d’exportation connexes des pays étrangers. Au tableau 2–5 on note que les taux de conformité demeurent conformes à ceux des années antérieures et que tous les objectifs ont été atteints là où le rendement est déclaré.
À mesure que les activités d’importation et d’exportation augmentent, la demande de processus et de services plus efficaces de certification augmente aussi. Pour y répondre, l’ACIA a entrepris une collaboration avec des partenaires commerciaux à l’échelle internationale afin de déterminer des possibilités de simplification du processus de certification. En juin 2007, l’ACIA a lancé un système de certification électronique pour le commerce de la viande.
Ressources financières | |||
Dépenses prévues (en millions des dollars) | Total des autorisations (en millions des dollars) | Dépenses réelles (en millions des dollars) | Proportion des dépenses de l’Agence (%) |
111,7 | 140,0 | 160,9 | 24 % |
Ressources humaines | |||
Prévues (ÉTPs) | Total des autorisations (ÉTPs) | Réelles (ÉTPs) | Proportion d’ÉTP réels (%) |
1 147 | 1 150 | 1 571 | 25 % |
L’ACIA contribue au résultat du gouvernement Une croissance économique forte au moyen de l’avancement du résultat stratégique : Assurer le maintien des ressources végétales et animales.
Les gouvernements reconnaissent de plus en plus que notre bien-être économique et social repose sur la salubrité et la durabilité de nos ressources naturelles – y compris l’eau, les forêts, la vie aquatique et l’agriculture. En s’engageant à assurer une croissance économique durable, le gouvernement du Canada reconnaît que les industries traditionnelles du Canada comme les forêts et l’agriculture sont des piliers de longue date de l’économie nationale. Les industries axées sur les ressources naturelles donnent des emplois à des centaines de milliers de Canadiens et soutiennent des centaines de collectivités à l’échelle du pays.
La contribution de l’ACIA à cette priorité du gouvernement est centrée sur la promotion de ressources végétales et animales durables. Il s’agit de protéger les cultures, les forêts, le bétail et les animaux aquatiques du Canada contre les maladies et les ravageurs réglementés et d’évaluer la durabilité environnementale des nouveaux produits issus de technologies habilitantes, comme la biotechnologie.
L’ACIA mesure son rendement à l’égard de ce résultat stratégique par la réalisation des résultats prévus ci-après.
Le résultat stratégique est appuyé par une activité de programme : Protection des ressources animales et végétales.
La protection des ressources animales et végétales comprend la protection du bétail, des cultures et des forêts canadiennes contre les maladies et les ravageurs réglementés, y compris les espèces envahissantes et la réglementation des produits agricoles, y compris ceux issus de la biotechnologie.
Le tableau ci-après contient les résultats prévus de l’ACIA et les indicateurs du rendement pour cette activité de programme, le rendement en 2007–2008 par rapport à ces attentes et l’information sur les tendances afin de placer le rendement en contexte.
Tableau 2–6 : Sommaire de l’information sur le rendement pour Protection des ressources animales et végétales | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
Résultats prévus | Indicateurs de rendement | Rendement antérieur | Rendement 2007–2008 |
Atteint Non atteint |
||
2005– 2006 |
2006– 2007 |
Rende-ment | Objectif | |||
L’entrée et la propagation au pays des maladies et des phytoravageurs des végétaux réglementés sont sous contrôle. | Mesure dans laquelle les données de l’Agence permettent d’indiquer l’entrée au Canada de nouvelles maladies et de nouveaux phytoravageurs des végétaux réglementés (maladies ou phytoravageurs figurant dans la liste des phytoravageurs réglementés par le Canada).28, 29 | 4 entrées | 2 entrées | 3 entrées | Aucune entrée de nouvelles maladies et de nouveaux phytoravageurs par les voies réglementées. | |
Modification de la présence de maladies ou de phytoravageurs des végétaux au-delà des zones réglementées.28 | Légère hausse | Légère hausse | Hausse30 | Aucune hausse attribuée à l’activité humaine. | ||
Mesure dans laquelle les enquêtes phytosanitaires annuelles systématiques sont réalisées en conformité avec les protocoles de détection de l’ACIA visant des phytoravageurs particuliers.28, 31 | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % des enquêtes phytosanitaires annuelles systématiques sont achevées ou jugées acceptables en conformité avec les protocoles de détection de l’ACIA visant des phytoravageurs particuliers. | ||
L’industrie se conforme aux lois et à la réglementation fédérales concernant les cultures et les forêts du Canada. | Mesure dans laquelle les engrais composés en vrac respectent les normes d’efficacité et dans laquelle les échantillons de combinés engrais- pesticides soumis aux tests respectent les normes de salubrité (produits non issus de la biotechnologie).32 | 82 % | 78 % | 83 % | ≥95 % des échantillons d’engrais composés en vrac soumis aux tests respectent les normes d’efficacité (produits non issus de la biotechnologie).
|
|
61 % | 69 % | 65 % | ≥95 % des échantillons de combinés engrais- pesticides soumis aux tests respectent les normes de salubrité et d’efficacité (produits non issus de la biotechnologie). | |||
Mesure dans laquelle les échantillons d’engrais et de suppléments testés selon les normes de salubrité (en vue de détecter les contaminants comme les métaux lourds, les pathogènes et les pesticides) respectent les normes de salubrité.32 | 96 % | 95 % | 92 % | ≥95 % pour les échantillons d’engrais et de suppléments testés selon les normes de salubrité (en vue de détecter les contaminants comme les métaux lourds, les pathogènes et les pesticides). | ||
L’entrée et la propagation au pays des maladies animales réglementées sont sous contrôle. | Mesure dans laquelle les données de l’Agence permettent d’indiquer l’entrée au Canada de nouvelles maladies des animaux réglementées (maladies figurant dans la liste de l’OIE)33. | Aucune | Aucune | Aucune | Aucune indication d’entrée de nouvelles maladies animales au Canada par les voies réglementées. | |
Modification du nombre d’animaux (canadiens) trouvés dans des troupeaux canadiens qui sont atteints par des maladies réglementées.33 | Légère hausse | Légère hausse | Aucune hausse35 | Aucune hausse | ||
L’industrie se conforme aux lois et à la réglementation
fédérales concernant le bétail du Canada.
|
Mesure dans laquelle les provenderies sont conformes à l’interdiction visant les aliments du bétail (sans écarts majeurs)34 | 96 % | 94 % | 91 % | ≥ 95 % de conformité
|
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Mesure dans laquelle les provenderies sont conformes à la Loi relative aux aliments du bétail, y compris l’interdiction visant les aliments du bétail (sans écarts majeurs)36. | s.o. | 82 % | 75 % | ≥ 96 % de conformité | ||
Mesure dans laquelle les installations d’équarrissage sont conformes à l’interdiction visant les aliments du bétail (sans écarts majeurs)36 | 93 % | 100 % | 96 % | ≥ 93 % de conformité | ||
Mesure dans laquelle les installations d’équarrissage sont conformes à la Loi relative aux aliments du bétail, y compris l’interdiction visant les aliments du bétail (sans écarts majeurs).36 | s.o. | 100 % | 95 % | ≥93 % de conformité
|
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Les produits agricoles respectent les exigences des lois et de la réglementation fédérales | Mesure dans laquelle les essais au champ en conditions confinées portant sur les végétaux à caractères nouveaux respectent les exigences de l’ACIA.37 | 94 % | 94 % | 96 % | ≥ 90 % de conformité
|
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Mesure dans laquelle les échantillons d’engrais et de suppléments soumis aux tests sont conformes aux normes d’efficacité (suppléments nouveaux).37 | 92 % | 96 % | 95 % | ≥ 95 % de conformité
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Pour prendre ses décisions (y compris en matière de réglementation) concernant la santé animale et végétale, l’Agence effectue des recherches solides et suffisantes sur la réglementation en vigueur.38 |
Résultat prévu : L’entrée et la propagation au pays des maladies des phytoravageurs des végétaux réglementés sont sous contrôle.
En fin de compte, le but de l’ACIA consiste à atténuer les risques de nouvelles maladies des plantes et de nouveaux ravageurs réglementés qui arrivent au Canada. Au tableau 2–6, on a présenté les mesures du rendement pour ce résultat prévu. Certains défis sont inhérents à la réalisation de ces objectifs. La section ci-après traite de ces défis et des efforts de l’ACIA en vue de les aborder.
Le rôle de l’ACIA en matière de protection des ressources végétales consiste à prévenir l’entrée, l’établissement et la propagation au pays des maladies et des phytoravageurs des végétaux réglementés ainsi qu’à réglementer les engrais et les suppléments pour végétaux. L’entrée et l’établissement des maladies et des phytoravageurs des végétaux originaires d’autres pays peuvent faire des ravages. L’éradication de ces maladies est une tâche difficile, et il faut tenir des consultations auprès d’intervenants et de spécialistes scientifiques, effectuer des inspections et des enquêtes, et enlever les ravageurs.
Le grand nombre de produits de base, de phytoravageurs des végétaux et la mondialisation des végétaux et le commerce des produits d’origine végétale font en sorte qu’il est impossible d’atteindre la prévention absolue de l’entrée de nouvelles maladies et de nouveaux phytoravageurs de végétaux réglementés au Canada. L’ACIA collabore avec des partenaires clés, comme l’Agence des services frontaliers du Canada qui mène des inspections à la frontière, des partenaires commerciaux qui délivrent des certificats phytosanitaires alléguant la conformité des matières importées, ainsi que le public voyageur (à qui s’adressent les campagnes de sensibilisation de l’ACIA) qui peuvent importer des matières qui ne sont peut-être pas conformes aux règlements. Lorsque l’Agence confirme qu’elle a détecté des maladies ou des phytoravageurs, elle intervient rapidement en enquêtant sur le risque pour les ressources végétales du Canada et en élaborant des stratégies de contrôle et d’éradication.
Le contrôle de la propagation de maladies et de phytoravageurs des végétaux établis au Canada est un autre aspect clé du rôle de l’ACIA dans la protection des cultures et des forêts du Canada. En 2007–2008, l’Agence a concentré ses efforts sur la stratégie Nationale de protection des végétaux relative à un plan national de santé, tout en élaborant des normes et des lignes directrices ainsi que de nouvelles méthodes et de nouveaux tests visant à contenir les menaces potentielles.
LE SAVIEZ-VOUS? Les phytoravageurs introduits comme l’agrile du frêne, le longicorne asiatique et le longicorne brun de l’épinette posent un risque important pour les forêts canadiennes. L’agrile du frêne a été détecté à l’origine à Windsor, en Ontario, en 2002, mais il est maintenant présent dans sept comtés et municipalités de l’Ontario, et on vient de le découvrir au Québec. Les agriles du frêne sont très difficiles à détecter, et une fois établis, très difficiles à contrôler. L’ACIA travaille maintenant avec le Service canadien des forêts et la ville de London pour étudier un nouveau produit innovateur appelé Neem (un produit naturel extrait des semences du margousier qui tue les larves de l’agrile) comme outil possible pour gérer l’insecte dans un milieu urbain. Jusqu’à ce que la science puisse fournir des outils de contrôle efficaces, comme Neem, l’ACIA continue de réglementer le déplacement des matières à risque élevé comme les produits du frêne et le bois de chauffage de toutes les espèces afin de prévenir la propagation des phytoravageurs au Canada. Pour en savoir plus sur l’agrile du frêne et d’autres phytoravageurs, et apprendre ce que vous pouvez faire pour aider, consultez http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/pestrava/pestravaf.shtml. |
L’Agence surveille les phytoravageurs au moyen d’enquêtes, mène des inspections, des vérifications, des échantillonnages et des essais de végétaux, de produits d’origine végétale et du sol canadien et elle applique des mesures de quarantaine rapides et sévères en collaboration avec d’autres ordres de gouvernement. L’ACIA a reconnu qu’il y a eu une hausse dans la propagation des phytoravageurs et des maladies des plantes, préalablement identifiés par rapport à l’année précédente et a réussi à éliminer ou à contrôler trois des neuf phytoravageurs identifiés pendant l’année.39 Bien qu’il soit impossible pour l’ACIA de contrôler la propagation des phytoravageurs et des maladies causées par des mécanismes naturels, comme le vent ou le déplacement des espèces sauvages, l’Agence se fie au fait que les parties réglementées et le grand public ne déplaceront pas les matières réglementées d’une zone infestée à une zone non infestée. Cela comprend l’utilisation de pratiques agricoles qui permettent de réduire au minimum la propagation des phytoravageurs par l’équipement agricole, ainsi que des campagnes de sensibilisation clés qui fait en sorte de renforcer la connaissance relative au déplacement de matériel, comme le bois de chauffage. Ces activités sont essentielles à la prévention du déplacement de phytoravageurs et de maladies vers d’autres parties du Canada et au maintien ou au rétablissement de l’accès au marché.
L’ACIA a fait des progrès dans la gestion de la propagation du nématode à kyste de la pomme de terre en concluant une entente avec les É.-U. au début de 2008 quant aux lignes directrices révisées sur les nématodes à kyste de la pomme de terre, et elle mène des enquêtes de suivi et des enquêtes de délimitation. Le nématode à kyste de la pomme de terre est un phytoravageur dont la propagation, si elle n’est pas contrôlée, a le potentiel de causer des dommages importants aux cultures de pomme de terre, ce qui pourrait se traduire en d’importantes pertes économiques, dépenses de gestion des phytoravageurs et interruptions de l’accès au marché. Des liens étroits entre les laboratoires de l’ACIA et les programmes de gestion des urgences de l’ACIA permettent à cette dernière d’établir la priorité des échantillonnages dans le but de s’assurer que les producteurs possèdent la certification nécessaire et en temps opportun pour l’expédition aux É.-U.
Résultat prévu : L’industrie se conforme aux lois et à la réglementation fédérales concernant les cultures et les forêts du Canada.
L’ACIA protège les cultures et les forêts du Canada en réglementant les suppléments végétaux et les engrais. L’Agence fait l’inspection de produits dans des usines de mélange et de fabrication ainsi que dans des points de vente au détail et des entrepôts. Elle évalue aussi régulièrement les engrais et les suppléments, et en prélève des échantillons, afin de s’assurer qu’ils respectent les normes canadiennes en matière de salubrité (pour les métaux lourds, les pesticides et les pathogènes). Les activités d’éducation, de sensibilisation et d’extension de communication viennent compléter ces efforts afin de faciliter la conformité de l’industrie.
L’ACIA s’assure que les engrais et les suppléments canadiens et importés vendus au Canada respectent la Loi sur les engrais et le Règlement sur les engrais en ce qui a trait à l’efficacité, aux garanties de produits et aux niveaux de contamination. Les faibles taux de conformité dans le Programme sur les engrais au cours des dernières années ont incité l’Agence à pousser davantage les consultations auprès des intervenants et à rajuster ses stratégies d’échantillonnage et de surveillance des engrais pour cibler les secteurs où il y a non-conformité chronique. Comme il est démontré au tableau 2–6, les niveaux de conformité des engrais composés en vrac aux normes d’efficacité et des échantillons de combinés engrais-pesticides aux normes de salubrité et d’efficacité continuent d’être inférieurs aux objectifs fixés. Cela dit, on a constaté une hausse de la conformité depuis l’an dernier. L’ACIA est en pourparlers avec le Forum canadien des engrais depuis plusieurs années en vue de déterminer les causes profondes de la non-conformité et des options en vue de l’amélioration. L’ACIA continuera de travailler avec l’industrie à l’avenir, et on s’attend à ce que les taux de conformité continueront de montrer de l’amélioration.
Les objectifs de conformité liés à la contamination des engrais et des suppléments par des pesticides n’ont pas été atteints en 2007–2008, et il y a eu une modeste tendance à la baisse au cours des trois dernières années. Dans le cadre de ses efforts en vue d’améliorer les taux de conformité, l’ACIA a créé un nouveau programme d’inspection des contaminants par les pesticides qui vise l’industrie de l’entretien des gazons. L’ACIA a également augmenté l’échantillonnage des résidus de pesticides afin de mieux surveiller la conformité de l’industrie.
Résultat prévu : L’entrée et la propagation au pays des maladies des animaux réglementées sont sous contrôle.
La capacité du Canada de mettre en marché des animaux, des produits d’origine animale, des sous-produits d’animaux et des aliments du bétail dépend de l’absence de maladies épizootiques graves (épidémies des populations animales). Elle dépend également de la confiance des consommateurs et des fonctionnaires internationaux vis-à-vis l’engagement du Canada à protéger la santé des animaux, des humains et des écosystèmes. Le contrôle des maladies animales exige une reconnaissance précoce d’une nouvelle maladie ou de tout changement dans la prévalence de maladies actuelles dans les troupeaux canadiens.
Les stratégies clés visant le contrôle des maladies des animaux réglementées en 2007–2008 ont été orientées sur le renforcement de la capacité de l’ACIA de détecter et d’intervenir en cas de maladie des animaux en améliorant ou en élargissant les protocoles, en accroissant les connaissances de l’écologie des maladies et en améliorant les méthodes d’essai. La détection précoce est essentielle à la gestion de l’entrée et de la propagation des ravageurs et des maladies des animaux au Canada. Même si l’ACIA continue d’élaborer des tests plus rapides et plus efficaces, elle consacre également des ressources à la caractérisation des principales menaces pour les populations animales du Canada. Les leçons apprises ont permis de démontrer que ces efforts sont très coûteux et exigent beaucoup de ressources, rendant impossible pour l’ACIA de faire avancer ce programme d’elle-même. À cette fin, l’Agence collabore avec les principaux partenaires nationaux et internationaux, y compris les organisations réglementaires et à vocation scientifique et les organismes de normalisation internationaux.
L’ACIA effectue la surveillance des maladies comme membre du Réseau canadien de santé animale (un réseau national de vétérinaires et de laboratoires de diagnostic provinciaux et universitaires). Elle échange également régulièrement des renseignements sur les maladies avec d’autres pays et organisations internationales afin d’établir des approches collaboratrices aux défis courants. De plus, en vertu de la Loi sur la santé des animaux, les propriétaires d’animaux, les vétérinaires et les laboratoires doivent déclarer immédiatement à l’ACIA tout animal soupçonné d’être affecté par certaines maladies.
Au tableau 2–6, on montre que l’ACIA a atteint ses objectifs relatifs à l’entrée des nouvelles maladies réglementées des animaux et a reconnu une légère baisse dans la modification des maladies animales qui touchent les troupeaux domestiques. L’approche de l’ACIA à la surveillance afin de prévenir l’entrée et la propagation des maladies des animaux vise les animaux et les régions à risque élevé et, dans certains cas, les producteurs y participent de façon active. La légère baisse dans le nombre de maladies animales est principalement imputable à la réduction du nombre de cas de rage rapporté dans les troupeaux domestique déclarés de 2006–2007 à 2007–2008.
Résultat prévu : L’industrie se conforme aux lois et à la réglementation fédérales concernant le bétail du Canada.
L’ACIA contribue à la salubrité de ses ressources animales en vérifiant si les aliments du bétail fabriqués et vendus au Canada ou importés au Canada sont sécuritaires, efficaces et étiquetés convenablement. Cet effort comprend l’inspection des provenderies et des installations d’équarrissage pour surveiller les aliments afin de détecter des médicaments et la contamination ainsi qu’examiner les étiquettes et approuver les ingrédients.
Les efforts de l’ACIA sont concentrés sur les risques liés aux fabricants d’aliments industriels et sur les établissements d’équarrissage où, comme chez les fournisseurs primaires d’intrants pour les aliments du bétail, les contaminants peuvent être disséminés rapidement dans les aliments destinés aux animaux.
L’ACIA rend compte du rendement propre aux principaux écarts qui pourraient poser un risque pour la santé humaine ou animale, et qui sont pertinents à la protection du bétail du Canada. Comme on l’indique au tableau 2–6, l’ACIA a constaté l’atteinte de deux objectifs sur quatre. Les inspections de suivi des provenderies non conformes, bien qu’elles soient en cours et devraient être achevées au cours des prochains mois, n’étaient pas terminées à la fin de la période visée par le rapport. Cela a contribué en partie aux taux de conformité des provenderies inférieurs aux prévisions relativement à la Loi relative aux aliments du bétail, y compris l’interdiction visant les aliments du bétail. De plus, l’ACIA travaille avec les intervenants pour accroître l’efficacité du protocole d’inspection des aliments et le suivi aux cas de non-conformité par des initiatives comme le projet d’harmonisation des inspections des aliments du bétail. On prévoit qu’une fois les améliorations apportées, les taux de conformité s’amélioreront avec le temps.
Résultat prévu : Les produits agricoles respectent les exigences des lois et de la réglementation fédérales.
Les aliments du bétail, les engrais, les suppléments et les produits vétérinaires biologiques qui sont efficaces et sûrs contribuent à la production et à l’entretien efficients du bétail et des cultures et à leur santé. L’ACIA évalue les aliments du bétail, les engrais et les suppléments pour s’assurer de leur innocuité, de leur efficacité et de la conformité de leur étiquetage avant qu’ils puissent être homologués aux fins de la vente au Canada. En ce qui a trait aux engrais et suppléments qui ne sont pas assujettis à la réglementation et qui ne nécessitent aucune évaluation préalable à la mise en marché, elle s’assure néanmoins qu’ils respectent les normes prescrites.
Comme on l’indique au tableau 2–6, l’ACIA a atteint ses deux objectifs établis pour ce résultat prévu. L’ACIA continue à collaborer avec l’industrie et d’autres intervenants pour maintenir des taux de conformité élevés.
L’ACIA a également poursuivi la tenue des consultations et l’élaboration des politiques dans les secteurs clés de la biosécurité végétale, y compris la présence adventice (matière dérivée de la biotechnologie présente involontairement dans les semences, les céréales, les graines oléagineuses, les aliments du bétail et la nourriture).
Figure 7 : Cadre d’établissement de rapports pour le résultat stratégique 4 | |||||
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Résultats du Gouvernement du Canada | Un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux | ||||
Résultat | Sécurité contre les menaces délibérées envers les réserves alimentaires et les ressources agricoles canadiennes | ||||
Résultats prévus | L'Agence est bien préparée à intervenir efficacement et rapidement dans les situations d’urgence | L’Agence a la capacité voulue pour intervenir dans les situations d’urgence.
|
Pour prendre ses décisions concernant la sécurité publique, l’Agence effectue des recherches solides et suffisantes sur la réglementation en vigueur. | ||
Principaux risques stratégiques | Préparation et intervention en cas d’urgence | Apparition et/ou propagation de maladies animales affectant l’être humain (zoonoses) | |||
Priorités 2007–2008 |
Faire en sorte que l’ACIA demeure prête à intervenir en cas d’influenza aviaire ou d’autres zoonoses et de maladies ou de ravageurs des plantes | ||||
Activité de programme | Sécurité publique |
Ressources financières | |||
Dépenses prévues (en millions des dollars) | Total des autorisations (en millions des dollars) |
Dépenses réelles (en millions des dollars) | Proportion des dépenses de l’Agence (%) |
81,6 | 97,3 | 40,5 | 6 % |
Ressources humaines | |||
Prévues (ÉTPs) | Total des autorisations (ÉTPs) | Réelles (ÉTPs) | Proportion d’ÉTP réels (%) |
365 | 365 | 181 | 3 % |
L’ACIA contribue au résultat du gouvernement Un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux, au moyen de l’avancement du résultat stratégique Sécurité contre les menaces délibérées envers les réserves alimentaires et les ressources agricoles canadiennes.
En vertu de la Loi sur la protection civile, l’ACIA a le mandat de se préparer aux situations d’urgence mettant en jeu la salubrité des aliments, la santé animale et végétale et toute autre situation se rapportant à ses programmes et d’intervenir en pareil cas. Le programme de l’ACIA en matière de préparation aux situations d’urgence met au premier plan les activités qui contribuent à ce que l’Agence et ses partenaires atteignent l’état de préparation voulu pour intervenir efficacement et rapidement en cas d’urgence, y compris les menaces terroristes possibles.
L’ACIA mesure le rendement de ce résultat stratégique par la réalisation des résultats prévus suivants :
Le rendement par rapport aux plans et aux priorités est présenté conformément à l’Architecture des activités de programme de l’ACIA, sous l’activité de programme Sécurité publique.
Les activités prévues dans le cadre de ce programme contribuent à la sécurité publique et à la sécurité agroalimentaire. En 2005–2006, l’ACIA a mis en œuvre des aspects du Système national d’intervention en cas d’urgence de Sécurité publique Canada. Ce sera la dernière année où l’Agence rendra compte de ce résultat stratégique et de cette activité de programme particuliers, étant donné que le système a été entièrement mis en œuvre en 2006–2007. Le texte qui suit comprend les activités continues de l’ACIA qui permettent d’appuyer la sécurité publique.
Résultat prévu : L’Agence est bien préparée à intervenir efficacement et rapidement dans les situations d’urgence.
L’intervention en cas d’urgence représente une responsabilité exigeante qui peut mettre à contribution plusieurs ministères fédéraux, les provinces et territoires et d’autres pays. L’efficacité de ce type d’intervention repose sur des politiques, des plans et des procédures appropriés pour faire face aux situations d’urgence, ainsi que sur les exercices d’urgence et la formation.
Le programme de l’ACIA en matière de préparation aux situations d’urgence met au premier plan les activités qui aident l’Agence et ses partenaires à atteindre l’état de préparation voulu pour intervenir efficacement et rapidement en cas d’urgence liée à la salubrité des aliments, aux maladies animales ou aux parasites des végétaux. Des liens inter-organisations efficaces sont essentiels à l’intervention intégrée de l’ACIA. Par exemple, en vertu de la Loi sur la santé des animaux, l’ACIA est chargée d’intervenir face aux éclosions de maladies animales exotiques au Canada. Compte tenu que ces maladies peuvent parfois se propager rapidement et que certaines sont transmissibles aux humains, un contrôle et une éradication efficace pourraient exiger l’apport de ressources extraordinaires d’un large éventail d’intervenants, tels que les provinces et territoires. C’est la raison pour laquelle l’ACIA, en collaboration avec l’Association canadienne des médecins vétérinaires, recrute activement pour la réserve vétérinaire nationale (RVN) et tient régulièrement des simulations d’urgence, qui permettent aux intervenants en cas d’urgence et à leurs organisations d’acquérir des compétences.
Résultats prévus : L’Agence a la capacité voulue pour intervenir dans les situations d’urgence.
Dans le Budget fédéral de 2001, on prévoyait des fonds à consacrer aux activités de sécurité publique et d’antiterrorisme (SPAT) dans le but d’accroître la sécurité des Canadiens. L’ACIA a travaillé à augmenter sa capacité d’intervenir dans les cas d’urgence, notamment en renforçant la surveillance et la détection, la capacité en sciences et en laboratoire et les contrôles à la frontière. Les fonds affectés aux activités de sécurité publique et d’antiterrorisme pour la surveillance et la détection précoce s’ajoutent au budget de l’Agence au titre de la surveillance des produits alimentaires, animaux et végétaux.
En 2007–2008, l’ACIA a entretenu des liens étroits avec ses partenaires pour intervenir efficacement en cas d’urgence, tout en prenant part aux groupes de travail intergouvernementaux pour la préparation des laboratoires, et travaille en étroite collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada à l’appui des contrôles aux points frontaliers. L’ACIA a fait progresser plusieurs initiatives à l’appui de ces résultats prévus. Le renforcement des capacités par la formation, l’amélioration des méthodologies et le renforcement de l’infrastructure sont d’une importance particulière. Pour faciliter l’état de préparation des laboratoires de l’Agence à gérer l’introduction délibérée d’une maladie ou d’un agent chimique, l’Agence a travaillé avec les provinces, les É.-U. et le Mexique afin d’établir des méthodologies d’essais uniformes et une formation. L’ACIA participe aussi aux groupes de travail intergouvernementaux sur l’état de préparation des laboratoires.
LE SAVIEZ-VOUS? En 2006, on a commencé à recruter des personnes pour mettre sur pied la réserve vétérinaire nationale chargée d’aider les gouvernements à intervenir dans les situations d’urgence touchant la santé animale, par exemple, l’éclosion de maladies ou les catastrophes naturelles. Une réserve de 100 à 150 personnes constitue l’objectif initial et le nombre augmentera graduellement au cours des années ultérieures pour en arriver à un total de 300 à 500 réservistes. Au moyen de cette capacité supplémentaire, le Canada sera plus apte à intervenir, en collaboration avec d’autres pays, dès l’apparition des risques, sans avoir à contrevenir à ses obligations nationales au chapitre des opérations et de la continuité des activités. L’orientation et la formation des premiers réservistes a débuté en 2007. (Principaux partenaires – Association canadienne des médecins vétérinaires (ACMV), provinces, associations de vétérinaires provinciales et registraires de ces associations, ASPC, SPPCC et CFP). |
8 Les aliments sont considérés salubres et propres à l’alimentation humaine lorsqu’ils sont exempts de pathogènes, de toxines, d’allergènes, de pesticides, de résidus de médicaments vétérinaires et autres contaminants.
9 Systèmes de données et contrôles : Faible
10 Systèmes de données et contrôles : Bons
11 Systèmes de données et contrôles : Bons
12 Systèmes de données et contrôles : Raisonnables
13 Le Cadre de mesure du rendement de l’ACIA a évolué considérablement depuis la publication du RPP 2007–2008. Les résultats pour la recherche réglementaire font en sorte d’appuyer un processus décisionnel sain et fondé sur les risques, l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et l’exécution des programmes dans l’ensemble des programmes de l’Agence. Les rapports sur la recherche réglementaire sont donc inclus, suivant le cas, avec les autres résultats prévus pour cette activité de programme.
14 Systèmes de données et contrôles : En attente, l’évaluation n’a toujours pas été effectuée
15 Systèmes de données et contrôles : Bons
16 Systèmes de données et contrôles : Bons
17 Systèmes de données et contrôles : Raisonnables
18 Systèmes de données et contrôles : Bons
19 Le Cadre de mesure du rendement de l’ACIA a évolué considérablement depuis la publication de son RPP 2007–2008. L’ACIA reconnaît que l’engagement international, l’application de principes scientifiques actuels et éprouvés et le maintien d’un cadre de réglementation transparent, axé sur les résultats, et à vocation scientifique font partie des activités de l’Agence, et ne sont peut-être pas considérés comme des résultats prévus. Ces résultats prévus ont été éliminés des cadres de mesure du rendement de 2008–2009. Pour la période de rapport de 2007–2008, les indicateurs du rendement indiqués dans le RPP 2007–2008 ont été éliminés.
20 Le Cadre de mesure du rendement de l’ACIA a évolué considérablement depuis la publication du RPP 2007–2008. Les résultats pour la recherche réglementaire font en sorte d’appuyer un processus décisionnel sain et fondé sur les risques, l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et l’exécution des programmes dans l’ensemble des programmes de l’Agence. Les rapports sur la recherche réglementaire sont donc inclus, suivant le cas, avec les autres résultats prévus pour cette activité de programme.
21 Le Cadre de mesure du rendement de l’ACIA a évolué considérablement depuis la publication de son RPP 2007–2008. L’ACIA reconnaît que l’engagement international, l’application de principes scientifiques actuels et éprouvés et le maintien d’un cadre de réglementation transparent, axé sur les résultats, et à vocation scientifique font partie des activités de l’Agence, et ne sont peut-être pas considérés comme des résultats prévus. Ces résultats prévus ont été éliminés des cadres de mesure du rendement de 2008–2009. Pour la période de rapport de 2007–2008, les indicateurs du rendement indiqués dans le RPP 2007–2008 ont été éliminés.
22 Systèmes de données et contrôles : En attente, l’évaluation n’a toujours pas été effectuée
23 Systèmes de données et contrôles: En attente, l’évaluation n’a toujours pas été effectuée
24 Systèmes de données et contrôles : Bons
25 Le Cadre de mesure du rendement de l’ACIA a évolué considérablement depuis la publication du RPP 2007–2008. Les résultats pour la recherche réglementaire font en sorte d’appuyer un processus décisionnel sain et fondé sur les risques, l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et l’exécution des programmes dans l’ensemble des programmes de l’Agence. Les rapports sur la recherche réglementaire sont donc inclus, suivant le cas, avec les autres résultats prévus pour cette activité de programme.
26 Systèmes de données et contrôles : Bons
27 Systèmes de données et contrôles : En attente, l’évaluation n’a toujours pas été effectuée
28 Systèmes de données et contrôles: En attente, l’évaluation n’a toujours pas été effectuée
29 Les données qui font état de l’identification et de la prévention de l’entrée de phytoravageurs au Canada sont recueillies dans le cadre des sondages et des inspections de l’ACIA ainsi que dans les avis publics à l’ACIA. Toutes les conclusions de l’ACIA sont affichées dans le site Web d’alertes contre les ravageurs de l’Organisation nord-américaine pour la protection des plantes.
30 En 2007–2008, à des fins de clarté de l’établissement de rapports sur la dissémination des phytoravageurs et des maladies animales, l’Agence a simplifié sa façon d’établir des rapports en déclarant une « hausse » lorsque l’objectif n’a pas été atteint et « aucune hausse » lorsque l’objectif a été atteint.
31 Cet indicateur a été modifié afin de mieux refléter l’importance de remplir les sondages en conformité avec les protocoles établis. Les indicateurs des années antérieures portaient principalement sur le nombre de sondages remplis par rapport au plan.
32 Systèmes de données et contrôles : Raisonnables
33 Systèmes de données et contrôles: En attente, l’évaluation n’a toujours pas été effectuée
34 Systèmes de données et contrôles : Raisonnables
35 À des fins d’établissement de rapports au cours de l’exercice 2007–2008, l’Agence a procédé au suivi du nombre de cas de rage, de tuberculose bovine et de tremblante du mouton. L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) déclare le nombre de cas d’autres maladies déclarables au Canada et dans le monde dans son site Web (http://www.oie.int/wahid-prod/public.php).
36 Systèmes de données et contrôles : Raisonnables
37 Systèmes de données et contrôles : En attente, l’évaluation n’a toujours pas été effectuée.
38 Le Cadre de mesure du rendement de l’ACIA a évolué considérablement depuis la publication du RPP 2007–2008. Les résultats pour la recherche réglementaire font en sorte d’appuyer un processus décisionnel sain et fondé sur les risques, l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et l’exécution des programmes dans l’ensemble des programmes de l’Agence. Les rapports sur la recherche réglementaire sont donc inclus, suivant le cas, avec les autres résultats prévus pour cette activité de programme.
39 Même lorsqu’il y a propagation, le degré de propagation varie d’un cas à l’autre. Une fois que les maladies des plantes et les phytoravageurs sont identifiées, l’ACIA continue sa surveillance active des régions touchées.
40 Le Cadre de mesure du rendement de l’ACIA a évolué considérablement depuis la publication du RPP 2007–2008. Les résultats pour la recherche réglementaire font en sorte d’appuyer un processus décisionnel sain et fondé sur les risques, l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et l’exécution des programmes dans l’ensemble des programmes de l’Agence. Les rapports sur la recherche réglementaire sont donc inclus, suivant le cas, avec les autres résultats prévus pour cette activité de programme.
En plus de fixer des indicateurs et des objectifs de rendement pour mesurer les progrès, le RPP 2007–2008 de l’ACIA contient des plans pour aller de l’avant avec les initiatives spéciales et les stratégies d’atténuation des risques à l’appui des résultats stratégiques précis. Les tableaux qui suivent complémentent les renseignements fournis dans la section 2 en mettant l’accent sur les réalisations de l’ACIA dans ce domaine, conformément au résultat attendu pour chaque résultat stratégique.
Résultat prévu : Les aliments qui quittent les établissements agréés par le fédéral à des fins de commerce interprovincial ou d’exportation ou qui sont importés au Canada sont salubres et propres à l’alimentation humaine. | |
Que prévoit le RPP 2007–2008? | Qu’a-t-on réalisé? |
Travailler avec les provinces et les territoires sur le Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments à la ferme (SAF). |
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Continuer de donner de l’expansion à l’approche HACCP. |
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Continuer de promouvoir l’acceptation et la mise en œuvre de bonnes pratiques d’importation. |
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Mettre l’accent sur l’élaboration d’une stratégie et d’un plan de mise en œuvre pour les données du système de récupération des importations (SRI) envoyées par l’Agence des services frontaliers du Canada. |
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Élaborer une stratégie de recherche globale pour le secteur des aliments, déterminer les besoins de l’ACIA en matière de recherche et en établir l’ordre de priorité. |
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Améliorer la capacité de déceler un plus large éventail de composés chimiques et d’organismes dans une plus grande gamme d’aliments et d’ingrédients. |
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Évaluer des solutions de rechange aux méthodes fondées sur la culture pour la détection de pathogènes dans les aliments. |
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Évaluer une nouvelle technologie de plateforme pour l’applicabilité de la conformité réglementaire (technologie fondée sur les biocapteurs pour détecter les résidus de drogues vétérinaires dans les aliments). |
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Résultat prévu : Les incidents liés à la salubrité des aliments qui quittent les établissements non agréés par le fédéral et qui sont produits par eux sont réglés. | |
Que prévoit le RPP 2007–2008? | Qu’a-t-on réalisé? |
Mettre en œuvre les recommandations d’un récent examen du Système d’assurance de la salubrité des aliments. |
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Améliorer l’étendue de l’inspection du secteur non agréé par le fédéral en travaillant par l’intermédiaire du comité des affaires réglementaires fédéral-provincial-territorial en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies d’inspection améliorées. |
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Résultat prévu : Les rappels et les incidents liés à la salubrité des aliments sont maîtrisés en temps voulu et comme il convient. | |
Que prévoit le RPP 2007–2008? | Qu’a-t-on réalisé? |
Mettre l’accent sur l’amélioration des activités de sensibilisation à la salubrité des aliments, y compris les rappels d’aliments, les alertes à l’allergie et les avis sanitaires. |
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Résultat prévu : Les maladies animales transmissibles aux humains sont sous contrôle dans les populations animales. | |
Que prévoit le RPP 2007–2008? | Qu’a-t-on réalisé? |
Contribuer à la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les maladies des espèces sauvages afin d’établir une politique nationale, une intervention en cas de maladie, et un cadre de gestion des maladies comme l’influenza aviaire, la maladie débilitante chronique des cervidés, le syndrome respiratoire aigu sévère, la tuberculose et la maladie de Lyme. Les buts de la Stratégie nationale sur les maladies des espèces sauvages comprennent la détection de nouvelles maladies des espèces sauvages, la prévention de leur émergence, l’intervention rapide aux nouvelles maladies, la gestion efficace des maladies et la réduction au minimum des répercussions des maladies animales provenant d’animaux sauvages. |
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Contribuer à la Stratégie de préparation à une pandémie d’influenza aviaire. |
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Renforcer les programmes d’ESB. |
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Évaluer et développer davantage les technologies de détection rapide pour les tests de dépistage des zoonoses chez les animaux. |
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Élaborer un réseau de reportage et de communications dans le Web en collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada afin d’appuyer la surveillance des zoonoses. |
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Travailler avec les partenaires provinciaux et territoriaux et d’autres ministères fédéraux sur le Plan international de gestion de la rage. |
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Résultat prévu : L’Agence contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de règles, de normes et d’ententes internationales au moyen de négociations internationales. | |
Que prévoit le RPP 2007–2008? | Qu’a-t-on réalisé? |
Participer à des forums internationaux, contribuer à l’établissement de normes internationales et continuer à mettre en œuvre des initiatives en conformité avec le Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP). |
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Résultat prévu : L’Agence veille au maintien d’un cadre de réglementation national transparent, fondé sur des principes scientifiques éprouvés et des résultats. | |
Que prévoit le RPP 2007–2008? | Qu’a-t-on réalisé? |
Traiter les questions d’indemnisation en vertu de la Loi sur la santé des animaux. |
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Élaborer et mettre en œuvre une norme canadienne sur l’hygiène des viandes et des guides techniques dans le cadre de l’initiative de réforme de l’inspection des viandes. Dans le cadre de cette même initiative, améliorer les programmes d’inspection grâce au Système de vérification de la conformité (Projet de rejet de la volaille, inspection des porcs fondée sur le HACCP). Maintenir les efforts pour établir un système intégré d’inspection des viandes Canada-Ontario. |
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Appuyer l’initiative de commerce équitable et éthique que défend l’industrie grâce à la mise en œuvre du Service d’inspection à destination (pour les fruits et les légumes frais) et à des consultations sur la délivrance de permis et l’arbitrage. |
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Obtenir l’appui des intervenants et mettre en œuvre un plan d’action stratégique pour l’Initiative sur la modernisation du programme des engrais. |
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Élaborer un cadre de consultation permanent et renforcé pour l’Initiative sur la modernisation du programme des semences (IMPS). |
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Travailler avec les organismes d’homologation des provinces et du secteur privé afin de mettre en œuvre le Règlement sur les produits biologiques (2006) et négocier la reconnaissance et l’acceptation internationales des produits biologiques canadiens. |
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LE SAVIEZ-VOUS? La conception du Système de vérification de la conformité (SVC) a été amorcée à l’automne 2005 et mise à l’essai comme projet pilote en 2006. En avril 2008, le SVC a été appliqué dans tous les établissements de transformation des viandes agréés par le gouvernement fédéral. Le SVC permet de s’assurer que l’industrie respecte les normes de salubrité. Il comporte une procédure détaillée et prévoit des tâches que les inspecteurs doivent réaliser lorsqu’ils passent en revue le plan de salubrité d’un établissement et son processus de production. Conformément au SVC, l’inspecteur de l’ACIA doit mener des évaluations de l’établissement sur place, ainsi que des examens approfondis des registres de l’entreprise et des résultats des épreuves. |
Résultat prévu : L’Agence applique des principes scientifiques éprouvés et actuels pour l’élaboration de normes, de procédures et de méthodes opérationnelles nationales. | |
Que prévoit le RPP 2007–2008? | Qu’a-t-on réalisé? |
Jouer un rôle de premier plan dans la surveillance de la mise en œuvre des recommandations en vue de lever les obstacles à la collaboration en S et T. Participer à l’initiative d’entreprise afin d’élaborer une perspective fédérale sur la S et T et contribuer à l’élaboration dirigée par Industrie Canada d’une stratégie fédérale en S et T. |
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Résultat prévu : L’Agence décourage l’adoption de pratiques commerciales trompeuses et inéquitables. | |
Que prévoit le RPP 2007–2008? | Qu’a-t-on réalisé? |
Sous l’égide de la Loi sur la protection des obtentions végétales, l’ACIA accorde une protection exclusive aux phytogénéticiens pour leurs nouvelles variétés, et conformément à l’article 78 de la Loi, rend compte de l’administration de la Loi. |
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Résultat prévu : Les exigences d’autres gouvernements en matière d’importation sont respectées. | |
Que prévoit le RPP 2007–2008? | Qu’a-t-on réalisé? |
Élaboration et mise en œuvre d’un système électronique de certification des exportations afin de mieux répondre aux exigences relatives à l’augmentation du volume d’exportation, à la sécurité et à la documentation. |
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Amélioration des lignes directrices pour le commerce des produits du bois relativement à l’élaboration de normes pour les fours de traitement thermique novateurs. |
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Résultat prévu : L’entrée et la propagation au pays des maladies et des phytoravageurs des végétaux réglementés sont sous contrôle. | |
Que prévoit le RPP 2007–2008? | Qu’a-t-on réalisé? |
Travailler en étroite collaboration avec le Comité des sous-ministres adjoints responsables de la réglementation FPT afin de continuer à concevoir les composantes pour la Stratégie nationale de protection des végétaux. |
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Mise au point des normes sur le confinement des phytoravageurs aux fins de l’approbation par l’ACIA d’installations de confinement à risque moyen ou élevé. |
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Poursuivre la collaboration intergouvernementale sur la Stratégie sur les espèces exotiques envahissantes (EEE) visant à prévenir de nouvelles entrées de végétaux nuisibles et de phytoravageurs, à détecter rapidement les nouvelles éclosions, à réagir rapidement et à gérer efficacement les espèces qui parviennent a s’établir. |
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Recherche en vue d’élaborer des nouvelles méthodes plus rapides ou améliorées pour la détection des ravageurs, de traiter les produits qui abritent les ravageurs et de contrôler les ravageurs eux-mêmes. |
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Résultat prévu : L’entrée et la propagation au pays des maladies des animaux réglementées sont sous contrôle. | |
Que prévoit le RPP 2007–2008? | Qu’a-t-on réalisé? |
En conformité avec le Programme d’indemnisation pour les animaux, le Groupe de travail de l’ACIA sur l’élimination continuera d’élaborer des protocoles et des procédures opérationnelles normalisées pour d’autres méthodes d’élimination. |
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Examiner le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM) en vue de la culture et de la consommation sécuritaire des mollusques, d’en renforcer l’exécution, la gouvernance et le cadre stratégique. |
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Continuer à diriger le Programme national sur la santé des animaux aquatiques afin de satisfaire aux normes internationales pour la gestion de la santé des animaux aquatiques fixées par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE). |
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Diriger l’élaboration de la Stratégie nationale pour la santé animale intégrée et continuer à élaborer la Stratégie scientifique sur la santé des animaux. |
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Faire avancer les objectifs de l’ACIA dans un Système national de traçabilité pour le bétail et continuer à mettre en œuvre une stratégie nationale sur les déplacements pour l’identification des animaux d’élevage, une base de données de vérification de l’âge des animaux d’élevage et un programme d’assurance de la qualité pour garantir l’exactitude de ces données. |
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Contribuer à la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les maladies des espèces sauvages. |
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Mener une recherche sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) afin d’acquérir une meilleure connaissance des mécanismes selon lesquels la maladie chronique débilitante des cervidés cause la maladie chez les animaux. |
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Mener une recherche sur les EST pour déterminer des repères pour la maladie et entreprendre des études génétiques de la tremblante du mouton afin de faciliter l’élaboration de meilleurs tests. Mener une recherche sur l’EST afin d’entreprendre le typage de souches de la maladie chronique débilitante des cervidés et de la tremblante du mouton.
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Mener des recherches sur l’influenza aviaire et mettre au premier plan la compréhension de l’écologie, de la pathogénicité et de la transmission de virus, et élaborer des tests de diagnostic rapides, des vaccins et des antiviraux. |
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Mener des recherches pour améliorer les méthodes d’essai pour les maladies animales de menace grave comme la fièvre aphteuse et la peste porcine. |
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Résultat prévu : Les produits agricoles respectent les exigences des lois et de la réglementation fédérales. | |
Que prévoit le RPP 2007–2008? | Qu’a-t-on réalisé? |
Examiner le régime législatif actuel et sa capacité, consulter d’autres gouvernements, ministères et intervenants en vue d’élaborer une politique du gouvernement du Canada en matière de présence adventice ou d’incidents non approuvés, de moléculture végétale et d’animaux transgéniques (et les animaux clonés). |
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Informer le public du rôle réglementaire de l’ACIA en biotechnologie. |
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Résultat prévu : L’Agence est bien préparée à intervenir efficacement et rapidement dans les situations d’urgence. | |
Que prévoit le RPP 2007–2008? | Qu’a-t-on réalisé? |
Établir une réserve vétérinaire nationale et commencer l’orientation et la formation des premiers réservistes. |
|
Résultat prévu : L’Agence a la capacité voulue pour intervenir dans les situations d’urgence. | |
Que prévoit le RPP 2007–2008? | Qu’a-t-on réalisé? |
Continuer à travailler à l’élaboration de meilleures méthodes et procédures de détection des pathogènes tels que les virus, les parasites et les bactéries dans les aliments, et à la détection des zoonoses et des maladies animales d’origine étrangère.
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Procurer les nouvelles connaissances, la technologie et la capacité nécessaires à la prévention, la préparation et l’intervention en cas d’incident chimique, biologique, radionucléaire et explosive (CBRNE). |
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Continuer à coprésider le groupe biologique des laboratoires fédéraux avec l’Agence de la santé publique du Canada. |
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Tableau 3–1 : Comparaison des dépenses prévues et réelles (y compris les ÉTP) | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
(En millions de dollars) | Dépenses réelles 2005–2006 |
Dépenses réelles 2006–2007 |
2007–2008 | |||
Budget principal des dépenses | Dépenses prévues41 | Total des autorisations42 | Total des dépenses réelles | |||
Salubrité des aliments et santé publique | 341,5 | 379,6 | 300,6 | 352,4 | 377,7 | 405,9 |
Sciences et réglementation | 82,4 | 77,1 | 93,6 | 93,7 | 99,3 | 74,0 |
Protection des ressources animales et végétales | 139,0 | 140,1 | 111,6 | 111,7 | 140,0 | 160,9 |
Sécurité publique | 25,2 | 23,8 | 81,6 | 81,6 | 97,3 | 40,5 |
Total43 | 588,1 | 620,6 | 587,442 | 639,4 | 714,342,44 | 681,344 |
Moins : les recettes non disponibles | 0,5 | 0,4 | s.o. | 1,1 | s.o. | 0,6 |
Plus : le coût des services reçu à titre gracieux45 | 63,4 | 56,0 | s.o. | 52,7 | s.o. | 60,0 |
Total des dépenses de l’Agence | 651,0 | 676,2 | 587,4 | 691,0 | 714,3 | 740,7 |
Équivalents temps plein | 5 692 | 6 098 | 6 248 | 6 464 | 6 492 | 6 327 |
Tableau 3–2 : Credits votés ou postes législatifs | |||||
---|---|---|---|---|---|
Crédits votés ou postes législatifs | Crédits réduits ou libellé législatif | 2007–2008 (en millions de dollars) | |||
Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Total des autorisations42 | Total des dépenses réelles | ||
30 | Dépenses de fonctionnement et contributions | 495,1 | 544,8 | 602,0 | 573,6 |
35 | Dépenses en capital | 19,7 | 19,7 | 26,5 | 22,3 |
(L) | Paiements compensatoires en vertu de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux | 1,5 | 1,5 | 10,6 | 10,6 |
(L) | Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés | 71,1 | 73,4 | 74,1 | 74,1 |
(L) | Utilisations du produit de l’aliénation des biens en surplus de la couronne | 0,0 | 0,0 | 1,1 | 0,7 |
Total43 | 587,4 | 639,4 | 714,3 | 681,3 |
Tableau 3–4A : Loi sur les frais d’utilisation | |||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
A. Frais d’utilisation | Type de frais46 | Pouvoir d’établir des frais | Date de la dernière modification | 2007–2008 | Années de planification | ||||
Recettes Prévus (000 $) | Recettes réelles (000 $) | Coût intégral (000 $)47 | Exercice financier | Recettes Prévus (000 $) | Coût intégral estimatif (000 $)48 | ||||
Gérer les risques relatif à la salubrité des aliments | R | Loi sur l’ACIA | 1998 | 31 396 | 32 641 | 330 775 | 2008– 2009 |
31 396 | 305 766 |
2009– 2010 |
31 396 | 286 827 | |||||||
2010– 2011 |
31 396 | 280 807 | |||||||
Protéger les consommateurs et le marché contre les pratiques commerciales inéquitables | R | Loi sur l’ACIA | 1998 | 3 741 | 3 761 | 24 956 | 2008– 2009 |
3 741 | 23 069 |
2009– 2010 |
3 741 | 21 640 | |||||||
2010– 2011 |
3 741 | 21 186 | |||||||
Certifier les exportations | R | Loi sur l’ACIA | 1998 | 13 949 | 15 619 | 35 655 | 2008– 2009 |
13 949 | 32 959 |
2009– 2010 |
13 949 | 30 918 | |||||||
2010– 2011 |
13 949 | 30 269 | |||||||
Protéger les ressources agricoles et forestières du Canada | R | Loi sur l’ACIA | 1998 | 3 476 | 3 760 | 89 687 | 2008– 2009 |
3 476 | 82 906 |
2009– 2010 |
3 476 | 77 771 | |||||||
2010– 2011 |
3 476 | 76 139 | |||||||
Protéger le bétail du Canada | R | Loi sur l’ACIA | 1998 | 2 063 | 2 196 | 91 067 | 2008– 2009 |
2 063 | 84 182 |
2009– 2010 |
2 063 | 78 967 | |||||||
2010– 2011 |
2 063 | 77 310 | |||||||
Évaluaer les produits agricoles | R | Loi sur l’ACIA | 1998 | 369 | 396 | 12 442 | 2008– 2009 |
369 | 11 501 |
2009– 2010 |
369 | 10 789 | |||||||
2010– 2011 |
369 | 10 562 | |||||||
Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) | O | Loi sur l’accès à l’information | 1992 | 6 | 9 | 415 | 2008– 2009 |
6 | 384 |
2009– 2010 |
6 | 360 | |||||||
2010– 2011 |
6 | 353 | |||||||
Total | 55 000 | 58 382 | 586 095 | 2008– 2009 |
55 000 | 540 767 | |||
2009– 2010 |
55 000 | 507 272 | |||||||
2010– 2011 |
55 000 | 496 626 |
Tableau 3–4B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation | |||
---|---|---|---|
Frais d’utilisation | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation auprès des intervenants |
Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) | La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. | Des 416 demandes faites en vertu de la LAI au cours du dernier exercice, 274 (66 %) ont été traitées dans les 30 jours; 49 (12 %) ont été traitées dans les 31 à 60 jours; 81 (19 %) ont été traitées dans les 61 à 120 jours et 12 (3 %) ont été traitées dans les 121 jours ou par la suite. | La norme de service est établie par la LAI et le Règlement sur l’accès à l’information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et 1992. |
Service d’inspection à destination (fruits et légumes frais) http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/frefra/dis/disf.shtml | Le but est que les inspecteurs répondent à 80 % des demandes d’inspection dans les huit heures et à 100 % dans les 24 heures d’ici 2011. | Résultats nationaux pour la première année :70 % dans les huit heures et 85 % dans les 24 heures. | Des normes de service ont été établies pour le Service d’inspection à destination établi récemment, en collaboration avec l’industrie. |
Normes de service pour le Programme relatif aux produits biologiques vétérinaires (SPBV) (Il s’agit de jours civils du SPBV), à moins d’indication contraire) |
Au cours de l’exercice 2007–2008, la Section des produits biologiques vétérinaires a fait des progrès importants pour l’élimination des travaux en retard et respecte maintenant les normes de service pour tous les indicateurs clés, sauf un très petit nombre d’exceptions. | Afin de traiter des préoccupations des intervenants relativement à la capacité et à la rapidité d’exécution du processus d’approbation réglementaire pour les médicaments vétérinaires, la Section des produits biologiques vétérinaires de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a mis sur pied un Comité consultatif canadien de réglementation des médicaments vétérinaires (CCCRMV) en collaboration avec la Direction des médicaments vétérinaires de Santé Canada. | |
Examen des dossiers (présentation de nouveaux produits, modification de la formulation du produit ou modification des allégations de l’étiquette) | Atteint | ||
Fabricants canadiens | |||
1. Examen de la demande initiale et préparation d’une réponse | 1) Temps de réponse maximum de 4 mois Temps de réponse moyen de 3 mois |
Atteint | |
2. Examen de données additionnelles et préparation d’une réponse | 2) Temps de réponse maximum de 6 semaines Temps de réponse moyen de 4 semaines |
Atteint | |
Fabricants américains | |||
3. Examen de la demande initiale et préparation d’une réponse | 3) Temps de réponse maximum de 4 mois Temps de réponse moyen de 3 mois |
Atteint | |
4. Examen de données additionnelles et préparation d’une réponse | 4) Temps de réponse maximum de 6 semaines Temps de réponse moyen de 4 semaines |
Atteint | |
Fabricants d’autres pays | |||
5. Examen de la demande initiale et préparation d’une réponse | 5) Temps de réponse maximum de 6 mois Temps de réponse moyen de 4 mois |
Atteint | |
6. Examen de données additionnelles et préparation d’une réponse | 6) Temps de réponse maximum de 6 semaines Temps de réponse moyen de 4 semaines |
Atteint | |
Essais en laboratoire | |||
7. Chaque lignée cellulaire mère | 7) Temps de réponse maximum de 4 mois Temps de réponse moyen de 3 mois |
Atteint | |
8. Chaque culture de la souche mère | 8) Temps de réponse maximum de 4 mois Temps de réponse moyen de 3 mois |
Atteint | |
9. Chaque série mise à l’essai préalablement à l’homologation, jusqu’à un maximum de trois | 9) Temps de réponse maximum de 4 mois Temps de réponse moyen de 3 mois |
Atteint | |
Inspection / vérification des établissements | |||
10. Fabricants canadiens | 10) Annuel Annuel en moyenne. |
Atteint | |
11. Importateurs canadiens | 11) Au moins tous les 3 ans Tous les 3 ans en moyenne |
Atteint | |
12. Fabricants américains | 12) Au moins tous les 3 ans Tous les 3 ans en moyenne |
Atteint | |
13. Autres fabricants non canadiens | 13) Au moins tous les 4 ans Tous les 4 ans en moyenne |
Atteint | |
14. Délivrance de permis, de licences et de certificats d’exportation | 14) Temps de réponse maximum de 2 semaines Temps de réponse moyen de 2 semaines |
Atteint | |
Mise en circulation sérielle | |||
15. Si pas mis à l’essai | 15) Temps de réponse maximum de 5 jours Temps de réponse moyen de 2 ou 3 jours |
Atteint | |
16. Si mis à l’essai | 16) Temps de réponse maximum de 35 jours Temps de réponse moyen de 2 semaines |
Atteint | |
17. Examen de l’étiquette et approbation | 17) Temps de réponse maximum de 4 semaines Temps de réponse moyen de 2 semaines |
Atteint | |
18. Examen de la publicité et approbation | 18) Temps de réponse maximum de 4 semaines Temps de réponse moyen de 2 semaines |
Atteint | |
19. Examen du protocole des études sur l’efficacité ou la sécurité | 19) Temps de réponse maximum de 45 jours Temps de réponse moyen de 30 jours |
Atteint | |
20. Révision du profil de production | 20) Temps de réponse maximum de 4 semaines Temps de réponse moyen de 2 semaines |
Atteint | |
21. Effets nocifs possibles | 21) Temps de réponse maximum de 4 semaines Temps de réponse moyen de 2 semaines |
Atteint | |
Demande d’agrément d’aliments du bétail et d’approbation d’ingrédients (i) Rapidité d’exécution : Pour au moins 90 % des demandes reçues. |
|||
|
(a) La Section des aliments du bétail fait un premier tri des demandes, dans les 10 jours suivant leur réception. | À déterminer |
|
|
(b) Pour les produits exigeant l’examen des données sur leur efficacité, elle effectue un examen préliminaire dans les 10 jours suivant le premier tri, et elle communique les résultats de l’examen au demandeur. | Atteint |
|
|
(c) La Section des aliments du bétail examine l’efficacité du produit, son innocuité pour le bétail, les humains et l’environnement, puis répond au demandeur dans les 90 jours qui suivent. | Non atteint |
|
|
(d) Le laboratoire effectue un examen de bureau de la méthode proposée d’analyse dans les quatre semaines suivant sa réception. Si des essais en laboratoire sont nécessaires, ils auront lieu dans les douze semaines suivant la réception d’une méthode convenable et d’échantillons, selon la disponibilité de l’équipement spécialisé. | À déterminer |
|
(ii) Qualité | |||
|
(a) Le Règlement sur les aliments du bétail est constamment interprété et appliqué dans les décisions concernant les agréments et les approbations. | Atteint |
|
|
(b) L’information est ouvertement échangée entre les clients et les spécialistes d’évaluation. | Atteint |
|
|
(c) Les méthodes d’analyse sont évaluées quant à leur spécificité, à leur sélectivité, à leur fiabilité et à leur exactitude, au moyen de procédures de validation normalisées à l’échelle internationale. | Atteint |
|
Politiques sur les voyages
L’agence canadienne d’inspection des aliments observe et utilise les parametrès des politiques de la Politique du Secrétariat du Conseil du Trésor concernant les voyages.
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR
Au président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire Canada
J’ai vérifié l’état de la situation financière de l’Agence canadienne d’inspection des aliments au 31 mars 2008 et les états des résultats, de l’avoir du Canada et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de l’Agence. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.
Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.
À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de l’Agence au 31 mars 2008 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.
La vérificatrice générale du Canada,
Sheila Fraser, FCA
Ottawa, Canada
Le 15 août 2008
États financiers
AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
Exercice terminé le 31 mars 2008
AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
Déclaration de responsabilité de la direction
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de l’Agence. Ces états financiers ont été préparés par la direction selon les conventions comptables du Conseil du Trésor et les instructions de fin d’exercice du Bureau du contrôleur général, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, comme l’exige l’article 31 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Agence. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministÉriel sur le rendement de l’Agence concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l’Agence.
Le Comité de vérification ministériel a la responsabilité de s’assurer que la Présidente obtienne des conseils indépendants et objectifs et une assurance de la pertinence des mécanismes de contrôle et des processus de responsabilisation de l’Agence. Afin d’assurer ce soutien à la Présidente, le Comité de vérification ministériel exerce une surveillance active des principaux secteurs de contrôle et de responsabilisation de l’Agence, incluant valeurs et éthique, gestion des risques, cadre de contrôle de la gestion, fonction de vérification interne et rapport sur la responsabilisation.
Les états financiers de l’Agence ont fait l’objet d’une vérification par la vérificatrice générale du Canada, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.
La présidente, Carole Swan |
Le vice-président, Finances, administration
et technologie de l’information, Gordon R. White |
|
Ottawa, Canada Le 15 août 2008 |
AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS |
|||
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31 mars (en milliers de dollars) |
|||
2008 | 2007 | ||
Actif | |||
Actifs financiers : | |||
Somme à recevoir du Trésor | 77 326 $ | 76 644 $ | |
Créances et avances (note 4) | 8 679 | 18 160 | |
86 005 | 94 804 | ||
Actifs non financiers : | |||
Stocks | 1 310 | 1 088 | |
Immobilisations corporelles (note 5) | 203 190 | 202 265 | |
204 500 | 203 353 | ||
290 505 $ | 298 157 $ | ||
Passif | |||
Créditeurs et charges à payer | 81 773 $ | 94 195 $ | |
Indemnités de vacances | 28 051 | 26 919 | |
Revenus reportés | 1 611 | 2 384 | |
Indemnités de départ (note 6) | 90 569 | 83 564 | |
202 004 | 207 062 | ||
Avoir du Canada | 88 501 | 91 095 | |
290 505 $ | 298 157 $ | ||
Passif éventuel (note 8) Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
Approuvé par : |
|||
La présidente, |
Le vice-président, Finances, administration et
technologie de l’information, |
AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION
DES ALIMENTS |
||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Exercice terminé le 31 mars |
||||||||
2008 | 2007 | |||||||
Salubrité des aliments et santé publique | Science et réglementation | Protection des ressources animales et végétales | Securité publique | Total | Total | |||
Revenus | ||||||||
Frais d’inspection |
29 093 $ | 9 558 $ | 4 154 $ | – $ | 42 805 $ | 40 490 $ | ||
Enregistrements, permis, certificats | 2 436 | 7 982 | 1 275 | – | 11 693 | 10 575 | ||
Droits et services divers | 504 | 2 324 | 1 050 | – | 3 878 | 3 920 | ||
Droits de permis d’établissement | 1 633 | 143 | – | – | 1 776 | 1 938 | ||
Classement | 222 | 2 | – | – | 224 | 223 | ||
Sanctions administratives pécuniaires | 288 | 177 | 57 | – | 522 | 371 | ||
Intérêts | 41 | 24 | 8 | – | 73 | 49 | ||
Total des revenus | 34 217 | 20 210 | 6 544 | – | 60 971 | 57 566 | ||
Charges de fonctionnement | ||||||||
Salaires et avantages sociaux | 356 531 | 67 121 | 138 337 | 16 488 | 578 477 | 502 955 | ||
Services professionnels et spéciaux | 41 885 | 13 205 | 16 763 | 1 126 | 72 979 | 84 797 | ||
Déplacements et réinstallations | 15 529 | 2 644 | 9 109 | 861 | 28 143 | 30 169 | ||
Amortissement | 14 603 | 2 913 | 5 915 | 693 | 24 124 | 22 301 | ||
Locaux | 13 770 | 2 720 | 5 582 | 650 | 22 722 | 24 793 | ||
Services publics, matériaux et fournitures | 12 933 | 1 903 | 7 165 | 788 | 22 789 | 23 737 | ||
Mobilier et matériel | 6 848 | 1 133 | 2 823 | 528 | 11 332 | 15 341 | ||
Communication | 6 708 | 1 296 | 2 977 | 396 | 11 377 | 11 272 | ||
Réparations | 5 704 | 690 | 2 512 | 982 | 9 888 | 11 656 | ||
Location de matériel | 1 087 | 205 | 954 | 55 | 2 301 | 2 342 | ||
Information | 2 824 | 577 | 1 660 | 133 | 5 194 | 4 692 | ||
Perte (gain) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles | 59 | 12 | 24 | 3 | 98 | 29 | ||
Divers | 533 | 1 134 | 199 | 35 | 1 901 | 688 | ||
Total des charges de fonctionnement | 479 014 | 95 553 | 194 020 | 22 738 | 791 325 | 734 772 | ||
Paiements de transfert | ||||||||
Paiements d’indemnités (note 7) | – | – | 10 630 | – | 10 630 | 3 754 | ||
Autres | 1 266 | 15 | 1 401 | – | 2 682 | 932 | ||
Total des paiements de transfert | 1 266 | 15 | 12 031 | – | 13 312 | 4 686 | ||
Total des charges | 480 280 | 95 568 | 206 051 | 22 738 | 804 637 | 739 458 | ||
Coût de fonctionnement net | 446 063 $ | 75 358 $ | 199 507 $ | 22 738 $ | 743 666 $ | 681 892 $ | ||
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers. |
AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS |
||
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Exercice terminé le 31 mars |
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2008 | 2007 | |
Avoir du Canada, solde d’ouverture | 91 095 $ | 96 203 $ |
Coût de fonctionnement net | (743 666) | (681 892) |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 679 972 | 612 929 |
Variation de la somme à recevoir du Trésor | 682 | 7 281 |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10) | 60 037 | 56 039 |
Actifs financés par d’autres ministères | 381 | 535 |
Avoir du Canada, solde de clôture | 88 501 $ | 91 095 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers. |
AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS |
||||
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Exercice terminé le 31 mars |
||||
2008 | 2007 | |||
Activités de fonctionnement | ||||
Encaisse provenant de : | ||||
Frais, permis et certificats | (60 298) $ | (58 253) $ | ||
Encaisse versée pour | ||||
Salaires et avantages sociaux | 522 065 | 464 359 | ||
Fonctionnement et entretien | 183 266 | 170 811 | ||
Paiements de transfert | 10 040 | 4 582 | ||
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 655 073 | 581 499 | ||
Activités d’investissement en immobilisations | ||||
Acquisition d’immobilisations corporelles | 25 252 | 31 925 | ||
Produit provenant de l’aliénation d’immobilisations | (353) | (495) | ||
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations | 24 899 | 31 430 | ||
Activité de financement | ||||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (679 972) $ | (612 929) $ | ||
Encaisse nette utilisée | – $ | – $ | ||
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers. |
Exercice terminé le 31 mars 2008
1. Pouvoirs et objectifs
L’Agence canadienne d’inspection des aliments (« l’Agence ») a été créée le 1er avril 1997 en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. La Loi regroupe sous une seule agence tous les services fédéraux d’inspection des aliments et du poisson et d’autres activités fédérales en matière de santé des animaux et de protection des végétaux.
L’Agence est un établissement public mentionné à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
Le mandat de l’Agence consiste à améliorer l’efficacité et l’efficience du système d’inspection fédéral et des services connexes aux aliments ainsi que la santé des animaux et la protection des végétaux. Les objectifs de l’Agence sont de contribuer à un approvisionnement sécuritaire en aliments et à une information exacte sur les produits, de contribuer au maintien de la santé des animaux et de la protection des végétaux et de faciliter le commerce des aliments, des animaux et des végétaux ainsi que de leurs produits.
Afin de réaliser son mandat, l’Agence effectue les activités de programmes suivantes:
a) Salubrité des aliments et santé publique : S’assurer que la nourriture est saine, que les consommateurs disposent de suffisamment d’information pour être en mesure de choisir des aliments sains et que l’on évite la transmission de maladies animales aux humains.
b) Science et réglementation: Établir un régime de réglementation équitable et efficace applicable aux aliments, aux animaux et aux végétaux. Préserver l’intégrité de la politique de réglementation et des activités d’inspection et de certification de l’Agence.
c) Protection des ressources animales et végétales : Protéger le bétail, les cultures et les forêts du Canada contre les maladies et les ravageurs réglementés, entre autres les espèces envahissantes; et réglementer les produits agricoles, entre autres les produits issus de la biotechnologie.
d) Sécurité publique : Contribuer à la sécurité publique et à la sécurité agroalimentaire.
L’Agence est chargée d’assurer et de contrôler l’application des lois suivantes : Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, Loi sur les produits agricoles au Canada, Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Loi relative aux aliments du bétail, Loi sur les engrais, Loi sur l’inspection du poisson, Loi sur la santé des animaux, Loi sur l’inspection des viandes, Loi sur la protection des obtentions végétales, Loi sur la protection des végétaux et Loi sur les semences.
De plus, l’Agence est responsable de l’application de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et de la Loi sur les aliments et drogues en ce qui a trait aux aliments, à l’exception des dispositions qui portent sur la santé du public, la sécurité ou la nutrition.
Le ministre de la Santé conserve la responsabilité d’établir les politiques et normes qui touchent la salubrité et la valeur nutritive des aliments vendus au Canada. Il est en outre responsable d’évaluer l’efficacité des activités de l’Agence à l’égard de la salubrité des aliments.
Les dépenses de fonctionnement et en capital sont financées par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les paiements d’indemnités en vertu de la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux et les avantages sociaux sont autorisés au moyen d’autorisations législatives distinctes. Les revenus que génère la conduite des activités de l’Agence sont déposés dans le Trésor et l’Agence peut les utiliser.
2. Principales conventions comptables
Les états financiers sont préparés selon les conventions comptables du Conseil du trésor et les instructions de fin d’exercice du Bureau du contrôleur général, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, comme l’exige l’article 31 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Crédits parlementaires
L’Agence est principalement financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l’Agence ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers établis en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
L’Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Agence sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) Somme à recevoir du Trésor
La somme à recevoir du Trésor représente le montant en espèces que l’Agence est autorisée à retirer à même le Trésor sans crédit parlementaire supplémentaire afin d’acquitter ses dettes. Ces montants ont été imputés aux crédits parlementaires de l’exercice en cours ou des exercices antérieurs mais seront payés dans le futur.
d) Revenus
Les revenus générés par les frais exigés, les permis et les certificats sont comptabilisés dans les comptes de l’Agence dans l’exercice au cours duquel les services sont rendus.
Les fonds reçus de tiers à des fins déterminées sont comptabilisés à titre de revenus reportés au moment de leur réception et sont constatés comme revenus de l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
f) Avantages sociaux futurs
(i) Prestations de retraite :
Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique qu’administre le gouvernement du Canada. Les employés et l’Agence cotisent tous deux au coût du Régime. Les cotisations versées par l’Agence sont passées en charges de l’exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent la totalité de son obligation en matière de prestations de retraite. En vertu des dispositions législatives actuelles, l’Agence n’est pas tenue de verser des cotisations pour combler le déficit actuariel du Régime de retraite de la fonction publique.
(ii) Indemnités de départ :
Les employés éligibles sont en droit de toucher une indemnité de départ, tel que prévu dans leur contrat de travail et conditions d’emploi. Le coût de ces avantages est passé en charges au fur et à mesure que les employés accomplissent les services nécessaires à leur obtention. Ces coûts sont calculés selon les données provenant des résultats de l’évaluation actuarielle de l’obligation en matière d’indemnités de départ du gouvernement dans son ensemble.
(iii) Autres régimes d’avantages sociaux futurs :
Le gouvernement fédéral parraine une variété d’autres régimes d’avantages sociaux futurs pour lesquels les employés et anciens employés peuvent bénéficier pendant ou après leur emploi ou encore suite à leur retraite. Le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de services dentaires pour les pensionnés sont les deux principaux régimes disponibles aux employés de l’Agence.
L’Agence ne finance pas ces régimes puisqu’ils sont sous la responsabilité financière du gouvernement fédéral, mais elle comptabilise néanmoins sa quote-part des indemnités versées à titre de services fournis gratuitement par d’autres ministères. L’Agence ne comptabilise aucune somme dans ses états financiers pour le passif actuariel de ces programmes ni pour l’augmentation annuelle de ce passif.
g) Créances et avances
Les créances et les avances sont comptabilisées en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.
h) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non, et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
i) Passifs environnementaux
Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque l’Agence est mise au courant de la contamination et est obligée ou probablement obligée d’assumer ces coûts. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation de l’Agence d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes afférentes aux états financiers.
j) Stocks
Les stocks se composent de matériel de laboratoire, de fournitures diverses et de bétail conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S’ils n’ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
k) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ (3 000 $ pour le matériel informatique et logiciels) sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
Catégorie d’immobilisations | Période d’amortissement |
Immeubles | 20-30 ans |
Machinerie et matériel | 5-20 ans |
Matériel informatique et logiciels | 3-10 ans |
Véhicules | 7-10 ans |
Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration |
Actifs en construction | Une fois qu’ils sont en service,selon la catégorie d’immobilisations |
l) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers selon les conventions comptables du Conseil du trésor et les instructions de fin d’exercice du Bureau du contrôleur général, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel (inclus les réclamations et les litiges), le passif pour Ies indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
3. Crédits parlementaires
L’Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l’Agence diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement entre le coût de fonctionnement net et les crédits parlementaires de l’exercice en cours utilisés :
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 | ||
Coût de fonctionnement net | 743 666 $ | 681 892 $ | ||
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits : | ||||
Ajouter (déduire) : | ||||
Services fournis gratuitement par d’autres ministères | (60 037) | (56 039) | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (24 124) | (22 301) |
||
Revenus non disponibles pour dépenser | 607 | 412 | ||
Variation nette dans les besoins futurs de financement | (3 520) | (14 524) | ||
Actifs de faible valeur financés par d’autres ministères | (132) | (219) | ||
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisation corporelles | (98) | (29) | ||
(87 304) | (92 700) | |||
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits : | ||||
Ajouter (déduire) : | ||||
Acquisition d’immobilisations corporelles | 25 252 | 31 925 | ||
Produit provenant de l’aliénation d’immobilisations | (353) | (495) | ||
24 899 | 31 430 | |||
Crédits de l’exercice en cours utilisés | 681 261 $ | 620 622 $ |
b) Crédits fournis et utilisés :
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 | ||
Crédit 30 – Dépenses de fonctionnement | 601 941 $ | 564 783 $ | ||
Crédit 35 – Dépenses en capital | 26 493 | 28 144 | ||
Cotisations législatives aux régimes d’avantages sociaux et paiements d’indemnités | 85 872 | 69 045 | ||
Moins : | ||||
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs | (386) | (328) | ||
Crédits annulés – fonctionnement | (28 488) | (34 264) | ||
Crédits annulés – capital | (4 171) | (6 758) | ||
Crédits de l’exercice en cours utilisés | 681 261 $ | 620 622 $ |
c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés :
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 | ||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 679 972 $ | 612 929 $ | ||
Revenus non disponibles pour dépenser | 607 | 412 | ||
Variation de la somme à recevoir du Trésor | ||||
Variation des créances et avances | 9 481 | (9 444) | ||
Variation des créditeurs et charges à payer | (12 422) | 20 808 | ||
Variation des revenus reportés | (773) | 595 | ||
Autres ajustements | 4 396 | (4 678) | ||
682 | 7 281 | |||
Crédits de l’exercice en cours utilisés | 681 261 $ | 620 622 $ |
4. Créances et avances
Le tableau suivant donne le détail des créances et avances :
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 | ||
Créances des autres ministères et organismes fédéraux | 2 448 $ | 11 882 $ | ||
Créances de tiers | 6 731 | 6 540 | ||
Avances aux employés | 150 | 188 | ||
9 329 | 18 610 | |||
Moins : | ||||
Provision pour créances douteuses sur les créances de tiers | (650) | (450) | ||
Total | 8 679 $ | 18 160 $ |
5. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
|
Coût | Amortissement cumulé | ||||||||
Catégorie d’immobilisations |
Solde d’ouver- ture |
Acqui-sitions | Aliénations et radiations |
Solde de clôture |
Solde d’ouver- ture |
Amortis-sement | Aliénations et radiations |
Solde de clôture |
2008 Valeur comptable nette |
2007 Valeur comptable nette |
Terrains | 3 331 $ | – $ | – $ | 3 331 $ | – $ | – $ | – $ | – $ | 3 331 $ | 3 331 $ |
Immeubles | 251 862 | 1 330 | – | 253 192 | 150 229 | 8 813 | (11) | 159 053 | 94 139 | 101 633 |
Machinerieet matériel | 76 173 | 7 577 | 4 462 | 79 288 | 27 902 | 4 549 | 1 524 | 30 927 | 48 361 | 48 271 |
Matériel informatique et logiciels | 44 373 | 6 569 | 2 875 | 48 067 | 34 802 | 4 884 | 2 574 | 37 112 | 10 955 | 9 571 |
Véhicules | 37 296 | 1 353 | 3 571 | 35 078 | 13 981 | 4 848 | 3 370 | 15 459 | 19 619 | 23 315 |
Actifs en construction | 12 106 | 10 167 | 1 437 | 20 836 | – | – | – | – | 20 836 | 12 106 |
Améliorations locatives | 10 256 | 2 941 | – | 13 197 | 6 218 | 1 030 | – | 7 248 | 5 949 | 4 038 |
435 397 $ | 29 937 $ | 12 345 $ | 452 989 $ | 233 132 $ | 24 124 $ | 7 457 $ | 249 799 $ | 203 190 $ | 202 265 $ |
La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 s’élève à 24 124 $ (2007 – 22 301 $).
6. Avantages sociaux futurs
a) Prestations de retraite
Les employés de l’Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
Tant les employés que l’Agence versent des cotisations à l’égard du coût du régime. En 2007-2008, les cotisations de l’Agence s’élèvent à 54 322 000 $ (2007 – 47 948 000 $), soit environ 2,23 fois (2007 – 2,45 fois) les cotisations des employés.
La responsabilité de l’Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations qu’elle a versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ
L’Agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Obligation au titre des indemnités constituées au début de l’exercice | 83 564 $ | 75 447 $ |
Charge pour l’exercice | 14 127 | 14 806 |
Indemnités versées au cours de l’exercice | (7 122) | (6 689) |
Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l’exercice | 90 569 $ | 83 564 $ |
7. Paiements d’indemnités
La Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux autorisent le ministre, par l’entremise de l’Agence, à indemniser les propriétaires d’animaux et de végétaux détruits en conformité avec les lois. Au cours de l’exercice, les indemnités engagées en conformité avec ces deux lois se sont élevées à 10 630 000$ (2007 – 3 754 000 $) et concernent les maladies suivantes :
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Encre des chênes rouges (nouvelle réglementation) | 7 052 $ | – $ |
Maladie débilitante chronique | 1 180 | 295 |
Agrile du frêne | 507 | 661 |
Influenza aviaire | 468 | 738 |
Nématode à kyste de la pomme de terre | 136 | 453 |
Autres | 1 287 | 1 607 |
10 630 $ | 3 754 $ |
8. Passif éventuel
a) Sites contaminés
On comptabilise un passif afin d’inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque l’Agence est obligée ou probablement obligée d’assumer ces coûts. Il n’y a présentement aucun site identifié où des mesures similaires sont possibles. Les efforts permanents déployés par l’Agence pour évaluer les sites contaminés pourraient entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites nouvellement recensés ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l’utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par l’Agence au cours de l’exercice où ils seront connus.
b) Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès de l’Agence dans le cours normal de ses activités. Des recours collectifs contre l’Agence et d’autres organismes incluent ceux en lien avec l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) pour lesquels les montants et la probabilité ne peuvent être déterminés. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Les montants courus pour le passif éventuel au 31 mars 2008 s’élevait à 839 000 $.
9. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de l’Agence peuvent donner lieu à des contrats et des ententes d’importance en vertu desquels l’Agence sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en milliers de dollars) |
2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 et après | Total |
Projets d’immobilisations | 1 846 $ | – $ | – $ | – $ | – $ | 1 846 $ |
Contrats de location exploitation | 244 | 199 | 173 | 172 | 169 | 957 |
Paiements de transfert | 2 763 | 800 | 258 | – | – | 3 821 |
Autres ententes | 4 706 | 2 194 | 2 015 | 1 589 | – | 10 504 |
Total | 9 559 $ | 3 193 $ | 2 446 $ | 1 761 $ | 169 $ | 17 128 $ |
10. Opérations entre apparentés
L’Agence est liée par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’Agence effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, selon les conditions commerciales normales.
a) Services fournis gratuitement par d’autres ministères
De plus, au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services d’autres ministères tels que : locaux, services juridiques et cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats de l’Agence :
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Locaux | 22 238 $ | 24 052 $ |
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 36 031 | 27 458 |
Services juridiques | 1 586 | 4 354 |
Services de vérification | 182 | 175 |
60 037 $ | 56 039 $ |
Le gouvernement du Canada a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l’état des résultats de l’Agence.
b) Solde des créances et des créditeurs au 31 mars entre apparentés
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Créances des autres ministères et organismes fédéraux | 2 448 $ | 11 882 $ |
Créditeurs envers d’autres ministères et organismes fédéraux | 7 913 | 6 902 |
11. Chiffres correspondants
Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.
12. Événements postérieurs à la fin d’exercice
Le 5 juin 2008, la présidente de l’Agence a annoncé l’intégration du processus d’examen des documents d’importation avec la création d’un centre unique de service à l’importation. Suite à cette décision, les trois centres de service à l’importation existants seront intégrés en un centre national de service à l’importation. Ces changements permettront à l’Agence de mieux répondre aux priorités du gouvernement en offrant des programmes et des services simplifiés et davantage axés sur le mandat principal de l’Agence.
Le 28 juillet 2008, le Conseil du trésor a approuvé la remise de certains frais imposés à l’industrie en 2007-2008 ainsi que l’établissement d’un montant maximum sur les frais de certification sanitaire des animaux destinés à l’exportation pour une année, débutant le 1er octobre 2008. Suite à cette décision, les revenus de l’Agence seront réduits d’un montant total de 5 000 000 $ au cours des deux prochains exercices financiers.
Les initiatives horizontales, telles que définies dans les lignes directrices du SCT, sont des initiatives pour lesquelles des partenaires appartenant à deux organisations ou plus ont conclu une entente de financement officielle (p. ex. par un mémoire au Cabinet, une présentation du Conseil du Trésor, et une entente fédérale-provinciale) en vue de collaborer à la réalisation de résultats conjoints. Le tableau qui suit décrit les initiatives horizontales de l’ACIA pour 2007–2008.
Tableau 3–6 : Initiatives horizontales de l’ACIA pour 2007–2008 | ||
---|---|---|
Initiative | Profil | Partenaires |
Rechercher la confiance du public dans la réglementation des pesticides et améliorer l’accès aux produits antiparasitaires à usage réduit incluant les pesticides à risque réduit.
|
Cette initiative permet de réunir le travail de six partenaires ministériels du fédéral pour gagner la confiance du public et des intervenants envers le système de réglementation des pesticides, protéger la santé et l’environnement et augmenter la conformité et la compétitivité des secteurs agroalimentaire et forestier. L’ACIA se charge de l’exécution de deux des 13 programmes :
Un montant total de 5,1 millions de dollars a été alloué à l’ACIA pour mener ces deux programmes sur une période de sept ans, de 2002–2003 à 2008–2009. Une évaluation formative a été réalisée en 2005–2006 pour déterminer les qualités et les faiblesses de l’initiative et mettre en évidence les ajustements requis pour atteindre les résultats prévus. Une évaluation sommative sera réalisée en 2006–2007 pour examiner les progrès dans l’obtention des résultats prévus. Un groupe de travail d’évaluation a été mis sur pied en 2007–2008 en vue de fournir des renseignements aux fins de la tenue de l’évaluation sommative. En 2007–2008, l’ACIA a poursuivi son initiative visant l’amélioration de la surveillance et de l’application de la loi en ce qui a trait aux doses maximales admissibles de résidus de pesticides dans les mélanges engrais pesticide (Vérification de la garantie). Parmi les améliorations apportées, il y a l’échantillonnage accru, la sensibilisation accrue et la communication accrue avec l’ARLA et les intervenants dans le cadre de consultations, de groupes de travail et de forums et le ciblage amélioré des échantillons non conformes en vue d’améliorer la conformité à l’avenir. |
Organisations responsables :
|
Initiative Sécurité publique et antiterrorisme (SPA)
|
Dans le Budget de 2001, le gouvernement a affecté 7,7 milliards de dollars d’argent frais à dépenser au cours des cinq prochaines années à l’appui de l’Initiative SPA afin de renforcer la sécurité des Canadiens. En tant qu’organisme participant, l’ACIA :
D’autres renseignements sur cette initiative figurent dans la section 2.4. |
Organisations responsables : Sécurité publique Canada
|
État de préparation en cas de grippe aviaire et pandémique : Concentration des efforts sur la santé animale et humaine
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Le Canada est aux prises avec deux grandes menaces interreliées pesant sur la santé publique et la santé des animaux : le risque de propagation du virus de l’influenza aviaire (H5N1) chez les oiseaux sauvages et la volaille du Canada et le risque d’émergence d’une souche de ce virus qui serait adaptée aux humains et pourrait entraîner une pandémie de grippe humaine. Il est impératif de mettre en œuvre un plan coordonné et exhaustif pour lutter contre l’influenza aviaire et les risques de pandémie. En 2006, dans le cadre du projet « Se préparer à intervenir en cas d’urgence », l’ACIA a obtenu 195 millions de dollars à dépenser sur cinq ans pour améliorer l’état de préparation du Canada en cas de grippe aviaire. Le Groupe de travail canadien sur l’influenza aviaire a été créé en 2006 et chargé d’actualiser les politiques, les protocoles, les procédures de fonctionnement et les systèmes pour améliorer l’état de préparation du pays –.grâce à des collaborations et à des partenariats – sous l’égide d’une stratégie en cinq points et de processus connexes, à savoir, prévention et détection précoce, préparation en vue d’intervention, interventions en cas d’urgence, rétablissement et communications. |
Organisations responsables :
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Initiative de recherche et de technologie (IRTC) en matière chimique, biologique, radionucléaire et explosive (CBRNE)
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Les attentats du 11 septembre 2001 ont propulsé la lutte antiterroriste et la sécurité nationale au premier plan des préoccupations nationales. L’IRTC représente la réponse de la communauté scientifique fédérale à ces problèmes et l’engagement qu’elle a pris d’y trouver des solutions scientifiques. Grâce à la création, à l’échelle de l’administration fédérale, de réseaux de laboratoires collaborant avec l’industrie, les universités et les intervenants de première ligne, et par l’intermédiaire d’initiatives de recherche et de développement de technologies clés, l’ACIA fournira les nouvelles données scientifiques, la technologie et la capacité nécessaires pour assurer la prévention, l’état de préparation et l’intervention, le cas échéant. Par ailleurs, l’ACIA continuera à présider, avec l’Agence de la santé publique du Canada, le Groupe biologique de laboratoires fédéraux. Les initiatives de recherche en cours liées à l’IRTC comprennent les suivantes :
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Organisations responsables : Défense nationale
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Système canadien de réglementation de la biotechnologie (SCRB)
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Le Système canadien de réglementation de la biotechnologie (SCRB) vise à élaborer un mécanisme de réglementation efficace, crédible et respecté de tous, qui préserve la santé des Canadiens ainsi que l’environnement et permet de fabriquer des produits sains et efficaces. Il y parvient en renforçant la capacité des ressources humaines, l’efficience et l’efficacité du système de réglementation, la sensibilisation du public et la transparence, et en enrichissant la base de connaissances pour prendre de meilleures décisions. Le SCRB continuera également à servir de passerelle pour s’adapter aux applications nouvelles de la biotechnologie, en s’appuyant sur les principes énoncés dans la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation et sur un mécanisme de gouvernance horizontale renforcé pour l’élaboration de politiques et la prise de décisions conjointes en matière de réglementation. Les ministères et organismes du SCRB mettront en œuvre les résultats d’une évaluation sommative pour déterminer si l’on obtient les résultats escomptés. |
Organisations responsables :
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Protocole d’entente AAC-ACIA sur le Cadre stratégique pour l’agriculture (CSA)
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Le 2 décembre 2003, le président de l’ACIA et le sous-ministre d’AAC ont signé le protocole d’entente (PE) conclu entre l’ACIA et AAC sur le CSA. Le PE précise les modalités, les fonctions et les responsabilités générales concernant la gestion des initiatives suivantes, financées au titre du CSA et mises en œuvre par l’ACIA : Règlement sur les aliments médicamenteux et Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments à la ferme. Au total, 27 millions de dollars sont alloués à l’ACIA conformément au CSA pour financer les deux initiatives sur une période de cinq ans commençant le 1er avril 2003. |
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D’autres renseignements sur les initiatives horizontales figurent à l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp |
Tableau 3–7 : Vérifications internes et évaluations | ||
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Sujet de la vérification, de l’examen ou de l’évaluation | Situation au 31 mars 2008 | Lien électronique |
Vérifications | ||
Aliments importés | En cours – achèvement prévu à l’automne 2008 | S.O. |
Étiquetage alimentaire | En cours – achèvement prévu à l’automne 2008 | S.O. |
Protection des végétaux | En cours | S.O. |
Salubrité des aliments (secteur non agréé) | Reportée – Couverture partielle dans la Vérification des aliments importés; besoin de plus de travaux pour être réévaluée. | S.O. |
Programme d’amélioration de la salubrité des aliments | En cours – Achèvement prévu en juin 2008. | À venir |
Gestion des ressources humaines | Achevée – approuvée en octobre 2007. | http://www.inspection.gc.ca/francais/agen/eval/hrmangenf.shtml |
Sécurité matérielle | Achevée – approuvée en août 2007. | http://www.inspection.gc.ca/francais/agen/eval/physecf.shtml |
Pouvoirs financiers délégués | Achevée – approuvée en janvier 2008. | http://www.inspection.gc.ca/francais/agen/eval/financf.shtml |
Examen | ||
Examen des interventions d’urgence dans le secteur alimentaire (Suivi) | Non achevé | S.O. |
Évaluations | ||
Système canadien de réglementation de la biotechnologie (sommative interministérielle) | Achevée – approuvée en décembre 2006. | www.inspection.gc.ca/francais/agen/eval/regf.shtml |
Programme des aliments du bétail (formatif) | Achevée – approuvée en août 2007. | Aucun. |
Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (formative) | Achevée – approuvée en juillet 2007. | www.inspection.gc.ca/francais/agen/eval/cssppccsm/shemossf.shtml |
Initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme (formative) | En cours | S.O. |
Programme d’analyse des risques et de maîtrise des points critiques (formative) | En cours | S.O. |
Programme canadien de salubrité des aliments à la ferme (formative) | En cours | S.O. |
Règlement extrajudiciaire des différends | Achevée – approuvée en février 2008. | Aucun |
Comité de vérification de l’ACIA
Tel qu’il est établi dans la Politique de vérification interne de 2006, et compris dans les responsabilités fixées dans les lettres d’engagement entre les membres externes et le gouvernement du Canada, l’une des responsabilités principales du Comité de vérification consiste à conseiller la présidente sur le système de contrôles internes de l’Agence et de rendre compte annuellement des préoccupations découlant de cette évaluation. Ces responsabilités, conformément à la Politique, devaient être appliquées progressivement sur une période de trois ans (2006–2009). L’ACIA a adopté de façon précoce un grand nombre d’éléments de la politique de 2006, y compris l’établissement d’un Comité de vérification avec des membres externes. Le Comité de vérification avec membres externes a été mis en œuvre progressivement au cours des 12 derniers mois, les trois membres externes se sont joints au Comité le 30 octobre 2007. Avec cette récente transition, le Comité de vérification n’a pu achever ses responsabilités qu’en partie au cours de l’exercice 2007–2008.
Recommandations en vue de l’amélioration des contrôles de gestion des risques et des processus de responsabilisation
Le Comité de vérification a conseillé la présidente et l’Agence sur des questions liées aux rapports de vérification approuvés (c.-à-d. les vérifications de la gestion des ressources humaines et du Programme d’amélioration de la salubrité des aliments), y compris la meilleure façon de surveiller et de donner suite aux recommandations particulières.
Selon le travail de supervision du Comité depuis octobre 2007, aucune autre question n’a été portée à l’attention du Comité qui ferait en sorte que ce dernier recommande des améliorations à la gestion du risque, aux contrôles et aux processus de responsabilisation pour le moment.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les vérifications internes et les évaluations de l’agence, veuillez consulter l’adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/agen/eval/evalf.shtml
41 La colonne « Dépenses prévues » rend compte des montants présentés dans le Rapport sur les plans et priorités de 2007–2008 pour les dépenses prévues de l’année visée.
42 La colonne « Autorisations totales » renvoie aux autorisations de dépenses totales obtenues au début de l’exercice financier (c’est-à-dire dans le cadre du Budget principal des dépenses), ainsi qu’aux fonds reçus tout au long de l’exercice financier.
L’écart de 126,9 M$ entre le Budget principal des dépenses de 2007–2008 (587,4 M$) et le total des autorisations de 2007–2008 (714,3 M$) s’explique par :
43 Tous les chiffres sont nets de recettes disponibles pour les exercices respectifs (58,4 M$ en 2005–2006; 56,0 M$ en 2006–2007; 55,0 M$ pour le Budget principal des dépenses et les dépenses prévues et 58,4 M$ pour les autorisations totales et les dépenses réelles totales en 2007–2008).
44 L’écart de 33,0 M$ entre le total des autorisations (714,3 M$) et le total des dépenses réelles (681,3 $) est principalement attribuable à aux fonds inutilisés dans :
45 Le coût des services reçus à titre gracieux comprend les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) aux postes frontaliers, aux aéroports et à d’autres ministères, la part de l’employeur des primes d’assurance des employés et les dépenses payées par le SCT (à l’exception des fonds renouvelables), la couverture d’indemnisation des travailleurs fournie par Développement social Canada, les services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général du Canada, et les services juridiques fournis par le ministère de la Justice.
46 R = Réglementation, A = Autres produits et services.
47 Le coût total des activités liées aux frais d’utilisation inclut toutes les dépenses directes et indirectes, plus la part appropriée des dépenses de Gouvernance et de gestion. Ce tableau présente uniquement les coûts des sous- activités générant des revenus de frais d’utilisation.
48 Ces montants proviennent des niveaux de Dépenses prévues établies dans le Rapport sur les plans et priorités (RPP).
De saines pratiques de gestion et une bonne gouvernance constituent le fondement d’une bonne exécution de programme. L’ACIA a reçu les éloges du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour ses excellentes pratiques de gestion, et pour le respect de ses responsabilités relatives à l’exécution de son mandat de base et de ses programmes.
À l’automne 2007, l’ACIA a mené un examen approfondi du financement, de la pertinence et du rendement de tous ses programmes et de toutes ses dépenses afin d’assurer des résultats et l’optimisation des ressources pour les programmes qui sont prioritaires aux yeux des Canadiens. Certaines modifications de programmes liées aux achats d’équipement, à l’examen de documents d’importation, à l’approbation d’étiquette préalable à la mise en marché, entre autres, qui seront appliquées progressivement au cours des prochaines années, permettront à l’ACIA de mieux se positionner en vue d’atteindre les priorités du gouvernement en offrant des programmes et des services qui sont simplifiés et mieux orientés vers le mandat de base de l’Agence.
De plus, le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) est un outil conçu en vue d’atteindre ou d’améliorer les saines pratiques de gestion et de présenter aux administrateurs généraux l’état des pratiques de gestion dans leurs organisations. Le CRG cherche à déterminer les forces et les faiblesses des organisations afin de permettre la détermination des priorités en matière de gestion.
Les Évaluations fondées sur le CRG sont effectuées chaque année par le SCT. On trouve des renseignements de base au sujet du CRG à l’adresse suivante : http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/maf-crg/index_f.asp
De par la poursuite de l’excellence dans tous les secteurs de gestion, l’Agence appuie fermement le CRG. L’ACIA sait qu’il est nécessaire de s’améliorer sans cesse et de démontrer de façon proactive sa capacité de miser sur ses réussites et les leçons apprises. En 2007–2008, l’ACIA a obtenu des cotes de 5 « Forte », 12 « Acceptable » et 3 « Possibilités d’amélioration » de l’évaluation de ronde V du CRG du SCT,49 L’Agence élabore un plan d’action du CRG annuel afin de redresser les secteurs ayant obtenu une cote de possibilité d’amélioration. L’ACIA comprend aussi dans le plan d’action du CRG, d’autres secteurs de gestion qui ont obtenu une cote Acceptable du SCT, mais qu’elle estime avoir la capacité d’obtenir l’excellence dans ses pratiques de gestion. L’Agence travaille actuellement à son plan d’action annuel afin d’améliorer ses cotes globales. Une fois terminé, ce plan sera publié dans le site Web de l’ACIA à l’adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/agen/mangesf.shtml
Des initiatives de gestion clés ont été déterminées dans le Rapport sur les plans et priorités 2007-2008 afin d’assurer une saine gestion de l’Agence. L’ACIA a rendu compte des progrès réalisés par rapport à ces initiatives de gestion clés au moyen des Évaluations fondées sur le CRG. On peut obtenir de plus amples renseignements sur les résultats de l’évaluation dans le site Web du CT à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/maf-crg/assessments-evaluations/2006/ica/ica_f.asp.
La figure 8 contient un aperçu des résultats de la ronde V du CRG pour l’ACIA comparativement aux résultats de la ronde IV du CRG. On trouve également, à la colonne « Comparaison par rapport au GdC », de l’information qui offre une comparaison du rendement de l’Agence par rapport aux autres ministères et organismes gouvernementaux.
L’Agence mettra aussi au premier plan la mise en œuvre soutenue du Plan de renouvellement de l’ACIA 2008–2013, qui permet de se concentrer sur des thèmes clés dont le recrutement, le maintien de l’effectif, l’apprentissage et le leadership, et le perfectionnement, ainsi qu’à titre de structure en appui à la gestion des RH. Le Plan a été élaboré en consultation avec plus de 2 000 employés en personne et en ligne, et représente un partenariat important entre l’Agence et ses employés. Il a été publié le 31 mars 2008 et aborde une priorité du Renouvellement de la fonction publique 2007–2008. Les engagements liés au Plan de renouvellement 2008–2009 ont été approuvés et sont en cours.
On trouve le plan dans le site Web de l’Agence à l’adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/hrrh/renpla/renplanf.shtml
La section 1.5.2 présente un résumé des résultats sur le rendement et des dépenses. Un sommaire du rendement de l’Agence pour trois de ces résultats stratégiques (RS) relativement à leurs objectifs est fourni dans les tableaux ci-après de la section 2 de ce document : 2-1 (RS 1), 2-4 (RS 2) et 2-5 (RS 3). Dans certains cas, ces tableaux contiennent les résultats « rassemblés » du rendement pour les groupes d’indicateurs individuels.
Dans le tableau 4-1 ci-dessous, on présente les résultats du rendement pour tous les indicateurs et objectifs, y compris la ventilation de tous les indicateurs « rassemblés ». L’ACIA considère qu’un rendement de +/ 1 % a été atteint. Un examen approfondi des résultats se trouve dans la section 2 pour chaque résultat stratégique.
La capacité de l’ACIA d’atteindre les résultats prévus dépend de sa capacité de reconnaître, d’évaluer et de gérer les risques possibles.
Pour appuyer cet engagement envers la planification fondée sur les risques et l’intégration de la gestion des risques dans l’élaboration de politiques et la conception de programmes, l’exécution et le processus décisionnel, l’Agence maintient un profil de risque de l’organisation dans lequel elle détermine les principaux risques stratégiques qui peuvent toucher sa capacité d’atteindre ses objectifs. Le profil est mis à jour à intervalles réguliers afin de tenir compte des changements aux environnements internes et externes de l’Agence.
Dans son Rapport sur les plans et priorités 2007-2008, l’Agence a précisé les dix principaux risques et défis ci-après, tels que décrits dans le profil de risque de l’Agence, et elle a établi un plan stratégique afin d’y répondre.
Maladies d’origine alimentaire
Les Canadiens ont accès à un approvisionnement alimentaire salubre et nutritif. L’ACIA et ses partenaires en matière de réglementation ainsi que les industries et les groupes de défense des consommateurs se sont efforcés de réduire considérablement la menace de maladies d’origine alimentaire au Canada, mais le risque que de telles maladies apparaissent subsistera toujours. L’Agence a deux préoccupations bien précises. La première a trait au secteur non agréé par le fédéral - lequel englobe un grand nombre d’établissements qui fabriquent et distribuent des aliments. Les produits de ce secteur sont soumis à une réglementation, mais les établissements qui ne sont pas agréés par le fédéral ne sont pas assujettis aux exigences plus étendues et plus préventives concernant la salubrité des aliments que leur impose l’agrément du gouvernement fédéral. La deuxième préoccupation est liée à la quantité et à la diversité croissantes des produits alimentaires importés. Tout changement dans les habitudes de consommation et la structure des échanges commerciaux peut entraîner de nouveaux risques de maladies d’origine alimentaire. La responsabilité à l’égard de ce secteur est partagée avec les provinces.
Apparition et propagation de maladies animales affectant l’être humain (zoonoses)
Les animaux, aussi bien domestiques que sauvages, peuvent transmettre des agents pathogènes à l’être humain. Entre autres exemples d’événements ou de maladies d’origine animale risquant de se répercuter sur la santé publique, on peut citer l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), l’influenza aviaire, la propagation du virus du Nil occidental et la détection de nouvelles souches du virus de la rage. L’insuffisance des connaissances scientifiques sur la nature et la transmission des nouvelles maladies ainsi que l’infrastructure sanitaire publique inadéquate pour les animaux rend leur gestion encore plus complexe. L’ACIA protège les Canadiens contre ces types de maladies en travaillant en étroite collaboration avec les professionnels de la santé animale, les éleveurs, les provinces, les territoires et la communauté internationale pour promouvoir la détection rapide, la déclaration et le contrôle des maladies.
Cadre de réglementation international
La préservation et le renforcement d’approches fondées sur des principes scientifiques et des règles dans le cadre de réglementation international aideront le Canada à atteindre ses objectifs en matière de réglementation, à assurer sa sécurité et à protéger les exportateurs canadiens contre les obstacles discriminatoires et inutiles. L’Agence doit continuer à travailler dans des organismes internationaux pour aider à l’élaboration et à la mise en place des règles internationales. Elle doit aussi participer à d’autres tribunes internationales pour promouvoir l’élaboration de normes et de politiques internationales fondées sur des principes scientifiques éprouvés, afin de veiller à la protection de la vie ou de la santé humaine, animale ou végétale et de l’écosystème dans un monde où le commerce est en pleine expansion.
Cadre législatif national
Des lois obsolètes et des pouvoirs insuffisants pourraient empêcher l’ACIA de s’acquitter pleinement de son mandat avec efficacité. L’ACIA continuera d’adopter des mécanismes afin d’actualiser et de moderniser son cadre législatif.
Entrée et propagation de phytoravageurs, de ravageurs et de maladies des végétaux et des animaux réglementés portant atteinte aux ressources
L’existence de ressources animales et végétales saines et durables est d’une importance cruciale pour les objectifs environnementaux et sociaux et l’économie du Canada. L’ACIA, de concert avec ses partenaires, prend de nombreuses mesures pour relever et réduire les menaces pesant sur les ressources animales et végétales, qui vont des enquêtes et des contrôles des déplacements à l’éradication et aux interventions d’urgence. L’Agence doit continuer à prendre de telles mesures afin de s’attaquer activement aux éventuelles répercussions environnementales, économiques et sociales qu’entraîneraient des maladies végétales et animales et leurs multiples possibilités de voies d’entrée au Canada.
Préparation et intervention en cas d’urgence
Un système d’intervention d’urgence efficace et la capacité de prévenir, de détecter et d’intervenir sont essentiels au maintien de la sécurité publique au Canada face aux pressions accrues. L’Agence doit à cet égard prévoir des procédures d’intervention d’urgence bien planifiées pour protéger les aliments, les animaux et les végétaux contre tout événement accidentel ou intentionnel. L’Agence doit aussi être en mesure d’agir rapidement et efficacement en cas d’urgence civile ou nationale. Elle reconnaît qu’une coopération étroite avec les organisations de réglementation qui sont ses partenaires, y compris d’autres pays, est absolument indispensable au succès de ses mesures de sécurité.
Demande de services nouveaux et à valeur ajoutée
La demande accrue de services nouveaux et à valeur ajoutée de la part des producteurs et des consommateurs devrait exercer une pression supplémentaire sur les ressources. Par exemple, l’Agence doit être en mesure d’absorber le surplus de travail attribuable à la croissance des industries nationales, comme l’ouverture de nouvelles usines de traitement des viandes, et de répondre aux demandes plus nombreuses d’inspection et de certification des produits. Elle doit également être en mesure de répondre aux préoccupations et aux besoins grandissants des consommateurs, par exemple à des demandes de renseignements plus précis sur la teneur en éléments nutritifs et les méthodes de production (biologique, nourri au grain, etc.) des produits alimentaires.
Information sur le rendement
Il faut améliorer l’information sur le rendement si l’on veut faciliter le processus décisionnel quotidien et stratégique et être en mesure de rendre compte des résultats au public canadien. En outre, il faut tenir compte de la façon dont l’ACIA tend à obtenir des données fiables et cohérentes sur lesquelles repose l’établissement de l’information sur le rendement.
Ressources financières et humaines
L’ACIA est toujours aux prises avec la nécessité de gérer les ressources pour mener ses activités courantes, effectuer des investissements stratégiques dans le remaniement de programmes, et répondre aux situations d’urgence touchant la santé des animaux et la protection des végétaux. En ce qui concerne les ressources humaines, l’Agence doit toujours disposer d’employés possédant les compétences, les connaissances et les capacités requises pour gérer et assumer pleinement ses obligations en matière de réglementation devant les nouveaux risques et technologies. Le fait que l’ACIA est une organisation à vocation scientifique lui pose d’autres défis. C’est la raison pour laquelle il est très important pour l’ACIA d’intégrer les ressources humaines et la planification d’entreprise pour assurer le recrutement, le maintien de l’effectif et la formation d’employés qualifiés, et de donner suite à ses priorités. L’ACIA a consulté plus de 2 000 employés de l’Agence et a mis au point un Plan de renouvellement de l’ACIA (http://www.inspection.gc.ca/francais/hrrh/renpla/renplanf.shtml) pour 2008-2013 et doit poursuivre sa mise en œuvre.
Conception des programmes
Les percées technologiques et les progrès scientifiques entraînent la création de produits nouveaux pour l’environnement canadien et les systèmes agricoles. De plus, les progrès de la science rendent souvent nécessaire l’adoption de nouvelles méthodes de détection, d’analyse et de surveillance. L’ACIA est consciente de la nécessité de revoir la conception des programmes à la lumière des percées technologiques et scientifiques.
L’ACIA reconnaît que certains risques, tels que les maladies d’origine alimentaire et l’apparition et la propagation de maladies animales et végétales, existeront sans doute toujours. Par conséquent, elle se donne pour objectif d’en réduire la probabilité et les conséquences en renforçant sa capacité de les déterminer et de les gérer si ils surviennent, et en temps opportun. Les progrès concernant les stratégies clés d’atténuation des risques sont décrits à la section 3.1 et signalés par le symbole “.”
Les activités de l’ACIA peuvent être considérablement complexes, qu’il s’agisse d’assurer la salubrité des aliments et la santé publique ou de surveiller la santé et les systèmes de production des végétaux et des animaux. Ces activités comportent l’expertise et l’interdépendance d’un grand nombre d’organisations et de groupes chargés de protéger la santé des Canadiens, notre environnement et notre économie. Voici certains des nombreux partenaires et intervenants de l’ACIA.
Industrie
Les agriculteurs, transformateurs, distributeurs et détaillants doivent tous déployer leurs efforts pour assurer la salubrité des aliments à toutes les étapes du système de production et de distribution. L’industrie peut également contribuer à mettre en évidence les problèmes éventuels et participer aux enquêtes sur la salubrité des aliments et aux rappels.
Les agriculteurs, producteurs, importateurs, exportateurs, concepteurs ou fabricants de produits et leurs associations industrielles contribuent tous à l’introduction et à l’exploitation pertinente des intrants agricoles, de même qu’à la protection des ressources végétales et animales contre les risques sanitaires et phytosanitaires.
Consommateurs
Il incombe aux consommateurs de connaître les bonnes pratiques de manipulation et de préparation des aliments dans leur foyer. Étant donné que de saines pratiques, comme cuire parfaitement le bœuf haché, peuvent éliminer les risques les plus courants d’infection alimentaire comme la contamination par E. Coli, l’éducation constitue un volet incontournable de toute stratégie relative à la salubrité des aliments. Par ailleurs, les plaintes des consommateurs jouent un rôle important dans le déclenchement des enquêtes de l’ACIA concernant la salubrité des aliments. Les consommateurs sont également responsables de l’utilisation appropriée de produits agricoles comme les aliments pour animaux, les engrais ou les végétaux à caractères nouveaux et il leur incombe d’observer les règlements pour prévenir l’introduction et la propagation de phytoravageurs, de parasites et de maladies des animaux.
Par exemple, dans une zone en quarantaine où sévit l’agrile du frêne, il revient aux résidents de se conformer aux exigences réglementaires et de ne pas déplacer de produits réglementés comme le bois de chauffage, ce qui pourrait entraîner la propagation du ravageur. Il incombe également aux consommateurs de faire vacciner leurs animaux de compagnie contre la rage de façon à freiner la propagation de la maladie.
Professionnels de la santé
Lorsque les gens tombent malades, le médecin est souvent le premier point d’accès pour les soins et celui qui informe les responsables de la santé publique s’il soupçonne un lien avec les aliments. Par ailleurs, la salubrité des aliments d’origine animale est liée de manière intrinsèque à la santé et au bien-être du cheptel. Par conséquent les vétérinaires, compte tenu de leur rôle dans la surveillance de l’utilisation des médicaments à usage vétérinaire et dans la supervision de la santé animale, jouent également un rôle de premier plan dans la sécurité de la chaîne alimentaire.
Organismes de santé publique provinciaux et municipaux
Pendant l’apparition de maladies infectieuses d’origine alimentaire ou dans le cas d’enquêtes sur des infections d’origine alimentaire, ces organismes recueillent souvent des preuves et entreprennent des enquêtes épidémiologiques pour faire valoir le lien entre les aliments consommés et une maladie humaine. Comme de nombreuses activités d’enquête et de rappel sont liées à leur travail, la rapidité et l’efficience avec lesquelles elles se déroulent jouent un rôle majeur dans la détermination des mesures prises par l’ACIA.
Ministères provinciaux et territoriaux responsables de la salubrité des aliments
Ces partenaires sont responsables d’environ 70 lois provinciales se rapportant aux aliments fabriqués, vendus sur leur territoire respectif ou exportés. Toutefois, on observe d’importants écarts entre les organismes compétents en ce qui a trait à la capacité de mener des activités d’inspection et d’application de la loi. Les provinces et territoires peuvent également collaborer avec l’ACIA en période d’enquête sur des maladies infectieuses d’origine alimentaire.
Ministères provinciaux et services municipaux responsables de l’agriculture et de l’environnement
L’Agence reconnaît la valeur de la collaboration avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales pour lutter contre les menaces représentées par les phytoravageurs, les parasites et les maladies des animaux, y compris les espèces envahissantes. En échangeant le savoir-faire et en agissant conjointement pour prévenir l’introduction, la propagation ou les répercussions d’espèces menaçantes, les pouvoirs publics peuvent protéger les ressources canadiennes. En outre, ces partenaires jouent un rôle important dans la supervision des produits et intrants agricoles à des points particuliers du continuum de la durée des produits, depuis l’application jusqu’à l’élimination.
Ministères et organismes fédéraux
L’ACIA est responsable de toutes les activités d’inspection et de conformité fédérales visant les aliments conformément aux exigences réglementaires de Santé Canada et elle est également responsable de l’élaboration et de l’application de toutes les exigences non liées à la salubrité ou à la santé qui s’appliquent aux aliments (p. ex. étiquetage véridique, normes de qualité, exigences visant la composition). L’ACIA est également responsable des évaluations relatives à la salubrité et à la qualité des intrants agricoles ainsi que de la surveillance réglementaire visant la protection de la santé végétale et animale, en plus des activités d’inspection et de vérification associées à ces programmes. D’autres ministères et organismes sont chargés de responsabilités connexes.
Santé Canada est chargé d’établir les règlements et les normes se rapportant à la salubrité et à la qualité nutritionnelle des aliments vendus au Canada.
L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire est chargée d’établir les normes et les règlements relatifs à la salubrité et à l’utilisation des produits antiparasitaires au Canada.
Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit le financement des initiatives qui contribuent à renforcer le système national de salubrité des aliments (p. ex. programmes de salubrité des aliments à la ferme). Le Ministère fournit également une orientation stratégique de haut niveau et un appui aux initiatives liées aux intrants agricoles, aux produits agricoles novateurs, ainsi que les indemnisations associées aux programmes sur la santé végétale et animale.
L’Agence de la santé publique du Canada met en œuvre les systèmes de surveillance et d’alerte nationales en cas d’épidémie d’infection d’origine alimentaire.
La Commission canadienne des grains a pour principale mission de réglementer la manutention des céréales au Canada ainsi que l’établissement et la tenue à jour des normes de qualité pour les céréales canadiennes.
Sécurité publique Canada a été établi en 2003 dans le but d’assurer la coordination entre tous les ministères et organismes fédéraux chargés de la sécurité nationale et de la sûreté des Canadiens.
L’Agence des services frontaliers du Canada est chargée d’assurer des services frontaliers intégrés à l’appui des priorités de sécurité nationale et de sûreté publique et de faciliter la circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les plantes, qui satisfont à toutes les exigences en vertu de la législation du programme.
Pêches et Océans Canada est le ministère fédéral responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes à l’appui des intérêts économiques, écologiques et scientifiques du pays dans les eaux océaniques et intérieures.
Ressources naturelles Canada est le défenseur de l’innovation et de l’expertise dans les sciences de la terre, la foresterie, l’énergie, les minéraux ainsi que les métaux en vue d’assurer l’exploitation responsable et durable des ressources naturelles du Canada.
Le Service canadien des forêts fait la promotion du développement responsable et durable des forêts canadiennes. Il joue un rôle important au chapitre de la recherche liée aux risques phytosanitaires associés à notre ressource forestière.
Affaires étrangères et Commerce international Canada a pour mandat de renforcer les ententes commerciales fondées sur des règles et d’étendre la liberté d’accès au marché et l’équité au niveau bilatéral, régional et mondial. Le Ministère travaille avec un éventail de partenaires, à l’intérieur et à l’extérieur de la sphère gouvernementale pour élargir le champ des possibilités économiques et renforcer la sécurité du Canada et des Canadiens sur leur territoire et à l’étranger.
Environnement Canada a pour mandat de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement naturel; de préserver les ressources renouvelables du Canada; de préserver et de protéger les ressources en eau du pays; de prévoir les changements météorologiques et environnementaux; d’appliquer les règles relatives aux eaux frontalières et de coordonner les politiques et les programmes environnementaux pour le gouvernement fédéral.
Organismes internationaux
L’ACIA collabore avec un certain nombre d’organismes internationaux ayant des mandats connexes.
Organisation mondiale du commerce (OMC) : L’OMC établit les règles commerciales multilatérales qui permettent de régir le commerce mondial. Dans l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC, on définit la façon dont les gouvernements peuvent adopter des mesures sanitaires et phytosanitaires pour protéger la salubrité des aliments et la santé de leurs animaux sans engendrer d’obstacles inutiles au commerce.
Organisation mondiale de la santé animale (OIE) : L’OIE assure la transparence concernant la situation mondiale des maladies touchant les animaux et des zoonoses, publie des normes sanitaires pour le commerce international des animaux et des produits animaux. En tant que pays membre, le Canada est un acteur majeur dans l’élaboration des méthodes d’établissement des normes de l’OIE et il a accès à une notification précoce des flambées de maladie animale pouvant avoir une incidence sur le commerce.
Commission du Codex Alimentarius : Le Codex a été établi par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) afin d’élaborer des normes alimentaires pour protéger la santé des consommateurs et de faciliter des pratiques équitables dans le commerce international des aliments.
Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) : La CIPV est un organisme international qui met l’accent sur la prévention de l’entrée et de la propagation des parasites des produits végétaux et sur la promotion de mesures appropriées visant leur contrôle.
Organisation nord-américaine pour la protection des plantes (ONAPP) : L’ONAPP offre une approche continentale à la protection des végétaux en coordonnant les mécanismes d’échange de l’information et en privilégiant des objectifs communs dans les activités phytosanitaires régionales.
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : L’OCDE offre un milieu où les gouvernements membres comparent leurs expériences politiques, cherchent des réponses à des problèmes courants, déterminent de bonnes pratiques et coordonnent les politiques nationales et internationales pour appuyer une croissance économique durable, stimuler l’emploi, rehausser les niveaux de vie, maintenir la stabilité financière, aider au développement économique d’autres pays et contribuer à la croissance du commerce mondial. L’OCDE favorise également la mutualisation des compétences et les échanges d’idées entre pays et dirigeants économiques. Un représentant de l’ACIA a siégé au sein de l’exécutif du Système de certification des semences de l’OCDE pendant les six dernières années. Le Système de certification des semences facilite le commerce international des semences en fixant des règles et des procédures reconnues par les 57 pays participants. L’ACIA a également participé à l’élaboration de normes et de programmes internationaux pour les semences, notamment les normes visant le colza (canola).
AAC | Agriculture et Agroalimentaire Canada |
AAP | Architecture des activités de programme |
ACIA | Agence canadienne d’inspection des aliments |
ACIB | Agence canadienne d’identification du bétail |
ACMV | Association canadienne des médecins vétérinaires |
ACPS | Association canadienne des producteurs de semences |
AEMAE | Aide à l’éradication des maladies animales d’origine étrangère |
AQ | Assurance de la qualité |
ASFC | Agence des services frontaliers du Canada |
ASPC | Agence de la santé publique du Canada |
CBRNE | Chimique, biologique, radionucléaire et explosive |
CCG | Commission canadienne des grains |
CGR | Cadre de gestion du rendement |
CNSAM | Centre national de service pour les achats et les marchés |
CODEX | Commission du Codex Alimentarius |
CRG | Cadre de responsabilisation de gestion |
CSA | Cadre stratégique pour l’Agriculture |
EC | Environnement Canada |
EEE | Espèces exotiques envahissantes |
ESB | Encéphalopathie spongiforme bovine |
EST | Encéphalopathie spongiforme transmissible |
ÉTP | Équivalent temps plein |
FLF | Fruits et légumes frais |
F-P-T | Fédéral-provincial-territorial |
GI-TI | Gestion de l’information - Technologie de l’information |
GTSPB | Groupe de travail sur les systèmes de production biologique |
HACCP | Analyse des risques et maîtrise des points critiques |
IA | Influenza aviaire |
IC | Industrie Canada |
IRTC | L’Initiative de recherche et de technologie chimique, biologique, radionucléaire et explosive |
LFI | Loi fédérale sur l’imputabilité |
LMR | Limites maximales des résidus |
MAE | Maladie animale d’origine étrangère |
MDC | Maladie débilitante chronique des cervidés |
MPO | Pêches et Océans Canada |
MRS | Matière à risque spécifiée |
OIE | Organisation mondiale de la santé animale |
OMC | Organisation mondiale du commerce |
PA | Présence adventice |
PCO | Programme de planification de la continuité des opérations |
PCSAF | Programme canadien de salubrité des aliments à la ferme |
PE | Protocole d’entente |
PILT | Plan d’investissement à long terme |
PNSAA | Programme national sur la santé des animaux aquatiques |
PON | Procédures opérationnelles normalisées |
PSP | Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité |
RCE | Réseau de centres d’excellence |
RH | Ressources humaines |
RNCan | Ressources naturelles Canada |
RPP | Rapport sur les plans et priorités |
S et T | Science et technologie |
SC | Santé Canada |
SCF | Service canadien des forêts |
SCF | Service canadien de la faune |
SCRB | Système canadien de réglementation de la biotechnologie |
SCT | Secrétariat du Conseil du Trésor |
SGRR | Structure de gestion des ressources et des résultats |
SNIU | Système national d’intervention en cas d’urgence |
SPA | Sécurité publique et antiterrorisme |
SPC | Sécurité publique Canada |
SPS | Sanitaire et phytosanitaire |
SRAS | Syndrome respiratoire aigu sévère |
UE | Union européenne |
VCN | Végétaux à caractères nouveaux |
Risque maîtrisé (Organisation mondiale de la santé animale) | http://www.oie.int/fr/normes/fr_mcode.htm |
Délibérations du Symposium d’été 2008 annuel de l’IRTC | http://www.css.drdc-rddc.gc.ca/crti/publications/symposium/2008/IRTC_symposium_proceedings_2008-fra.pdf |
Canadiens en Santé | http://www.healthycanadians.gc.ca/index_f.html |
Évaluations fondées sur le CRG : Agence canadienne d’inspection des aliments - 2006 | http://www.tbs-sct.gc.ca/maf-crg/assessments-evaluations/2006/ica/ica_f.asp |
PrioNet Canada | http://www.prionetcanada-fr.ca |
Base de données sur les résultats des initiatives horizontaux | http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp |
Figure 1 : Organigramme de l’ACIA
Figure 2 : Centres opérationnels et bureaux régionaux de l’ACIA
Figure 3 : Architecture des activités de programme 2007-2008 de l’ACIA
Figure 4 : Cadre de rapport du résultat stratégique 1
Figure 5 : Cadre d’établissement de rapport pour le résultat stratégique 2
Figure 6 : Cadre d’établissement de rapports pour le résultat stratégique 3
Figure 7 : Cadre d’établissement de rapports pour le résultat stratégique 4
Figure 8 : Tableau de concordance du CRG
Tableau 1-1 : Ressources humaines et financières gérées par l’ACIA
Tableau 1-2 : Lien entre le rendement et les résultats stratégiques et les priorités
Tableau 2-1 : Aperçu des cotes des systèmes de données et des processus de contrôles
Tableau 2-3 : Taux de conformité par programme alimentaire des établissements agréés par le fédéral
Tableau 2-4 : Conformité des analyses de résidus chimiques par programme alimentaire
Tableau 2-5 : Sommaire de l’information sur le rendement pour Science et réglementation
Tableau 3-1 : Comparaison des dépenses prévues et réelles (y compris les ÉTP)
Tableau 3-2 : Credits votés ou postes législatifs
Tableau 3-3 : Sources des recettes disponibles et non disponibles
Tableau 3–4A: Loi sur les frais d’utilisation
Tableau 3-4B: Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
Tableau 3-5 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
Tableau 3-6 : Initiatives horizontales de l’ACIA pour 2007-2008
Tableau 3-7 : Vérifications internes et évaluations
Tableau 3-8 : Plans de réglementation de l’Agence
Tableau 4-1 : Résultats sur le rendement
46 À titre d’employeur distinct, l’Agence est invitée à participer aux évaluations annuelles du CRG; l’ACIA doit fournir des réponses pour tous les secteurs de gestion et s’auto-évaluer dans les secteurs de gestion suivants : 1, 8, 10, 11, et 21. L’ACIA a choisi l’auto-évaluation en fonction des méthodes et des critères du SCT.