ARCHIVÉ - Conseil canadien des relations industrielles

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SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

3.1 Renseignements sur l’organisation

3.1.1 Mandat, rôle et responsabilités

La Loi constitutionnelle de 1867 confère aux provinces la compétence à l’égard de « la propriété et des droits civils », ce qui signifie que les relations du travail relèvent principalement de la compétence des provinces. Toutefois, la Loi constitutionnelle accorde une compétence exclusive sur certains secteurs de l’économie au Parlement, qui a jugé bon d’adopter des lois régissant les questions d’emploi dans les secteurs qui lui sont constitutionnellement réservés. Ces lois sont contenues dans le Code, qui est divisé en trois parties :

Partie   I – Relations du travail
Partie  II – Santé et sécurité au travail
Partie III – Normes du travail

La Partie I du Code énonce les conditions que doivent remplir les syndicats pour acquérir le droit légal de représenter des employés aux fins de la négociation et de l’administration de conventions collectives avec leur employeur. Elle établit en outre le cadre qui régit le déroulement des négociations collectives et prévoit des redressements pour contrer les violations commises par toute partie assujettie aux dispositions du Code.

La Partie I du Code est demeurée pratiquement inchangée depuis 1972. Toutefois, le projet de loi C-19, la Loi modifiant le Code canadien du travail (Partie I), L.R. 1998, ch. 26, entré en vigueur le 1^er janvier 1999, a apporté des changements importants au Code dans le but de le moderniser et d’améliorer le processus de la négociation collective dans les secteurs d’activité relevant de la compétence fédérale. La Loi a remplacé le Conseil canadien des relations du travail par le Conseil canadien des relations industrielles à titre de tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif responsable de l’interprétation et de l’application de la Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Santé et sécurité au travail, du Code.

Le Conseil canadien des relations industrielles a pour mandat de favoriser l’établissement et le maintien de relations du travail fructueuses dans toute entreprise relevant de la compétence du Parlement du Canada.

À l’appui de son mandat, le Conseil a établi la vision et les valeurs suivantes :

des décisions sur les demandes et les plaintes rendues de façon juste, rapide et économique; le règlement des affaires à l’aide des mécanismes appropriés de règlement des différends; un milieu des relations du travail impliqué et bien informé; un Règlement et des pratiques efficaces élaborés en consultation avec les clients. Dans la réalisation de son mandat et l’exercice de ses pouvoirs, le Conseil veut être progressif et innovateur, efficient et efficace, transparent de même que responsable. Le milieu de travail au Conseil favorise l’apprentissage et le perfectionnement, l’harmonie, le travail d’équipe ainsi que le respect.

Le rôle du Conseil consiste à exercer ses pouvoirs conformément au Préambule et aux dispositions du Code, où il est dit que le Parlement estime « que l’établissement de bonnes relations du travail sert l’intérêt véritable du Canada en assurant à tous une juste part des fruits du progrès ». À cette fin, le Conseil cherche à répondre aux besoins du milieu des relations du travail d’un bout à l’autre du Canada.

3.1.2 Organisation du Conseil

Tel que le prévoit le Code, le Conseil se compose du président, d’au moins deux vice-présidents à temps plein, d’un maximum de six membres à temps plein (dont trois représentent les employeurs et trois représentent les employés) et de membres à temps partiel (représentant, en nombre égal, les employés et les employeurs) nécessaires pour aider le Conseil à s’acquitter de ses responsabilités. Tous les membres sont nommés par le gouverneur en conseil : le président et les vice-présidents, pour un mandat maximal de cinq ans, les membres, pour un mandat maximal de trois ans. (Les renseignements concernant les membres du Conseil sont affichés à l’adresse suivante : http://www.cirb-ccri.gc.ca/about-apropos/members-membres/index_fra.asp.)

Le président est le premier dirigeant du Conseil dont il dirige et supervise les activités en vertu du Code, notamment en ce qui a trait à :

• l’attribution et la réattribution aux bancs des affaires dont le Conseil est saisi;
• la composition des bancs et la désignation des vice-présidents chargés de les présider;
• la détermination des dates, heures et lieux des audiences;
• la conduite des travaux du Conseil;
• la gestion des affaires internes du Conseil;
• les fonctions du personnel du Conseil.

L’administration centrale du Conseil se trouve dans la région de la capitale nationale. L’appui au Conseil est assuré par le directeur exécutif, qui relève directement du président. Le directeur exécutif est responsable des activités régionales, de la gestion des affaires, des services à la clientèle et de la gestion intégrée, des services financiers ainsi que des ressources humaines. Les Services juridiques fournissent de l’aide juridique aux membres du Conseil et aux différents services de ce dernier sur demande et l’avocat général relève directement du président du Conseil.

Le Conseil a également cinq bureaux régionaux situés à Dartmouth, Montréal, Ottawa, Toronto et Vancouver, avec un bureau satellite à Winnipeg. Ces bureaux sont dotés de professionnels des relations du travail et d’équipes chargées de la gestion des affaires. Chaque bureau régional est dirigé par un directeur régional qui relève du directeur exécutif à Ottawa.

3.1.3 Pour communiquer avec le Conseil

Appels sans frais : 1-800-575-9696

Les personnes qui utilisent un ATS devraient communiquer par l’entremise d’un téléphoniste du

Service de relais Bell au 1-800-855-0511

Courriel : info@ccri-cirb.gc.ca

Site Web : http://www.ccri-cirb.gc.ca

Pour communiquer avec nos bureaux régionaux, veuillez consulter l’adresse suivante : http://www.cirb-ccri.gc.ca/contact_fra.asp.

3.2 Lien de l’organisme avec les résultats du gouvernement du Canada

Résultat stratégique : L’établissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans les secteurs d’activité relevant de la compétence fédérale par l’administration impartiale, appropriée et efficace des règles de conduite qui régissent les syndicats et les employeurs dans le cadre de leurs activités de représentation et de négociation
	Dépenses réelles de 2007-2008		Harmonisation avec le secteur de résultat du gouvernement du Canada
	Budgétaires	Total
Administration et interprétation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail	12 516,1	12 516,1	La sécurité du revenu et l’emploi pour les Canadiens et Canadiennes

3.3 Aperçu du rendement financier et tableaux financiers sommaires

Tableaux financiers sommaires

Les tableaux qui suivent s’appliquent au Conseil :
Tableau 1 – Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles (ETP compris)
Tableau 2 – Postes votés et législatifs
Tableau 3 – États financiers
Tableau 4 – Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l’année financière 2007-2008
Tableau 5 – Politiques sur les voyages

Tableau 1 – Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (ETP compris)

Ce tableau compare les données du Budget principal des dépenses, des dépenses prévues, du total des autorisations et des dépenses réelles du plus récent exercice terminé de même que les dépenses réelles des deux exercices précédents. Le Conseil s’est vu octroyer, au titre des autorisations totales, environ 864 000 $ de plus que le montant des dépenses prévues initialement. Les autorisations additionnelles sont principalement composées de :

• 533 400 $ reportés des exercices précédents;
• 502 520 $ pour compenser les augmentations de salaire des employés en raison des négociations collectives;
• Une réduction de 172 000 $ dans la provision accordée pour la contribution aux avantages sociaux des employés.

Les dépenses réelles représentaient 94 % des montants autorisés.

(en milliers de $)	Dépenses réelles 2005-2006	Dépenses réelles 2006-2007	2007-2008
			Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
Administration et interprétation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail	12 286,9	11 658,2	12 437,0	12 437,0	13 301,3	12 516,1
Total	12 286,9	11 658,2	12 437,0	12 437,0	13 301,3	12 516,1
Moins : revenus non disponibles*	-1,1	-0,9	S/O	0,0	S/O	-1,0
Plus : Coût des services reçus sans frais	2 785,9	2 822,4	S/O	3 010,0	S/O	2 857,4
Total for the Board Spending	15,071.7	14,479.7	N/A	15,447.0	N/A	15,372.0
Équivalents temps plein	104	103	S/O	110	S/O	101

* Les revenus non disponibles sont essentiellement composés des frais perçus pour les demandes d’accès à l’information et des remboursements de frais de stationnement.

Tableau 2 – Postes votés et législatifs

Ce tableau explique comment le Parlement attribue des ressources au CCRI et reprend essentiellement le tableau sommaire du Budget principal des dépenses. Cette présentation des ressources est celle que reçoit le Parlement. Ce dernier approuve les postes votés; les postes législatifs sont indiqués à titre informatif.

(en milliers de $)		2007-2008
Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
10	Dépenses de fonctionnement	10 877,0	10 877,0	11 922,9	11 138,8
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	1 550,0	1 550,0	1 378,1	1 378,1
(L)	Biens excédentaires de l’État	0,0	0,0	0,3	0,0
	Total	12 437,0	12 437,0	13 301,3	12 516,1

Tableau 3 – États financiers

Conseil canadien des relations industrielles
Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la gestion du CCRI. Ces états financiers ont été préparés par la gestion conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La gestion est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certains des renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la gestion et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la gestion tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Conseil. L’information financière fournie pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Conseil concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction tient un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les éléments d’actif sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Conseil.

Les états financiers du Conseil n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Conseil canadien des relations industrielles

État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars	2008	2007
(en dollars) Charges de fonctionnement Salaires et avantages sociaux Installations Services professionnels et spéciaux Déplacements et réinstallations Communication Matériel Location de matériel Amortissement Réparations et entretien Services publics, fournitures et approvisionnements Information Divers Total des charges de fonctionnement Revenus Revenus divers Total des revenus	10 107 479 2 277 000 657 316 950 562 359 484 275 231 167 429 428 031 118 460 146 278 16 513 20 919 15 524 702 1 143 1 143	9 716 573 2 206 000 884 921 681 556 416 349 124 528 170 912 454 078 139 146 151 872 11 905 132 14 957 972 965 965
Coût de fonctionnement net	15 523 599	14 957 007

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil canadien des relations industrielles
État de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars	2008	2007
(en dollars) Actifs Actifs financiers Débiteurs (Note 4) Avances Total des actifs financiers Actifs non financiers Immobilisations corporelles (Note 5) Total Passifs et avoir du Canada Passifs Créditeurs et charges à payer Indemnité de vacances et congés compensatoires Indemnités de départ (Note 6) Avoir du Canada	232 555 4 400 236 955 2 342 713 2 579 668 1 239 206 441 390 1 519 106 3 199 702 (620 034)	374 925 4 900 379 825 2 654 827 3 034 652 993 559 444 245 1 653 381 3 091 185 (56 533)
Total	2 579 668	3 034 652

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil canadien des relations industrielles
État de l’avoir du Canada (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars	2008	2007
(en dollars) Avoir du Canada, début de l’exercice Coût de fonctionnement net Crédits de l’exercice utilisés (Note 3) Revenus non disponibles pour dépenser Variation de la situation nette du Trésor (Note 3) Services fournis gratuitement par d’autres ministères (Note 7)	(56 533) (15 523 559) 12 516 149 (1 143) (412 948) 2 858 000	306 270 (14 957 007) 11 658 196 (965) 114 281 2 822 692
Avoir du Canada, fin de l’exercice	(620 034)	(56 533)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil canadien des relations industrielles
État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars	2008	2007
(en dollars) Activités de fonctionnement Coût de fonctionnement net Éléments n’affectant pas l’encaisse : Amortissement des immobilisations corporelles Services fournis gratuitement par d’autres ministères Variations de l’état de la situation financière : Diminution (augmentation) du passif Augmentation (diminution) des débiteurs et avances Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement Activités d’investissement en immobilisations Acquisitions d’immobilisations corporelles (Note 3) Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations Activités de financement Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada Encaisse fournie par les activités de financement	15 523 559 (428 031) (2 858 000) (108 517) (142 870) 11 986 141 115 917 115 917 (12 102 058) (12 102 058)	14 957 007 (454 078) (2 822 692) (118 356) 124 931 11 686 812 84 700 84 700 (11 771 512) (11 771 512)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil canadien des relations industrielles
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

1. Mandat et objectif

Le CCRI est un tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif chargé de l’interprétation et de l’application du Code canadien du travail, Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Santé et sécurité au travail. Il a été établi en janvier 1999 dans le cadre du remaniement de la Partie I du Code canadien du travail. Le Conseil a pour mandat de favoriser l’établissement et le maintien de relations du travail efficaces dans toute entreprise relevant de la compétence du Parlement du Canada.

2. Principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires
Le Conseil est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Conseil ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Conseil fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Conseil est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Conseil sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Conseil. Elle découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

e) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Conseil au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Conseil découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Conseil n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
• Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

f) Débiteurs
La plupart des débiteurs comptabilisés par le Conseil proviennent d’autres ministères gouvernementaux. Leur recouvrement est considéré comme certain, si bien qu’aucune provision n’a été établie.

g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 7 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Matériel informatique Logiciels Mobilier et matériel Machines et matériel Améliorations locatives Immobilisations corporelles louées (machines et matériel)

Période d’amortissement 3 ans 3-10 ans 10 ans 5 ans Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration 5 ans

h) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la gestion qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des éléments d’actif et de passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la gestion juge que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière importante. Les estimations de la gestion sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont consignés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours

	2008	2007
(en dollars) Coût de fonctionnement net Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits : Ajouter (déduire) : Services fournis gratuitement Remboursement/rajustement de dépenses de l’exercice précédent Amortissement des immobilisations corporelles Indemnités de départ Indemnités de vacances Revenu non disponible pour dépenser Autres Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits : Ajouter (déduire) Acquisitions d’immobilisations corporelles Réduction de l’obligation au titre des immobilisations corporelles louées Crédits de l’exercice en cours utilisés	15 523 559 (2 858 000) 23 599 (428 031) 134 275 2 855 1 143 832 (3 123 327) 115 917 0 115 917 12 516 149	14 957 007 (2 822 692) 86 399 (454 078) (169 086) (15 365) 965 (11 690) (3 385 547) 84 700 2 036 86 736 11 658 196

b) Crédits fournis et utilisés

	Crédits fournis
	2008	2007
(en dollars) Dépenses de fonctionnement – crédit 10 Crédit supplémentaire – crédit 10a Transfert du CT – crédit 15 Transfert du CT – crédit 22 Transfert du CT – crédit 23 Moins : Crédits périmés Ajouter : Contributions aux régimes d’avantages sociaux Crédits de l’exercice en cours utilisés	10 887 000 0 131 000 533 400 371 520 11 922 920 (784 909) 11 138 011 1 378 138 12 516 149	10 822 000 479 500 97 000 11 398 500 (1 006 686) 10 391 814 1 266 382 11 658 196

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés

	2008	2007
(en dollars) Encaisse nette fournie par le gouvernement Revenu non disponible pour dépenser Variation de la situation nette du Trésor Remboursement/rajustement de charges de l’exercice précédent Variation des débiteurs Variation des créditeurs et des charges à payer Autres rajustements Crédits de l’exercice en cours utilisés	12 102 058 1 143 23 599 142 370 245 647 1 332 412 948 12 516 149	11 771 512 965 86 399 (126 931) (64 059) (9 690) (114 281) 11 658 196

4. Comptes débiteurs

	2008	2007
(en dollars) Débiteurs – autres ministères et organismes fédéraux Débiteurs – fournisseurs externes Total	218 061 14 494 232 555	357 677 17 248 374 925

5. Immobilisations corporelles

Coût	Solde d’ouverture	Acquisitions	Transferts	Solde de clôture
(en dollars) Améliorations locatives Matériel informatique Logiciels Mobilier et matériel Machines et matériel Biens en construction	263 333 492 561 2 781 491 240 134 35 735 0	0 0 0 0 0 115 917	0 0 0 0 0 0	263 333 492 561 2 781 491 240 134 35 735 115 917
	3 813 254	115 917	0	3 929 171
AmortissementCumulé	Solde d’ouverture	Dépense d’amortissement 2006-2007	Transferts	Solde de clôture
(en dollars) Améliorations locatives Matériel informatique Logiciels Mobilier et matériel Machines et matériel	157 549 464 808 452 177 65 019 18 874	93 515 27 753 278 125 24 013 4 625	0 0 0 0 0	251 064 492 561 730 302 89 032 23 499
	1 158 427	428 031	0	1 586 458
Valeur comptable nette	2 654 827			2 342 713

6. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite
Les employés du Conseil participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service validable multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le Conseil versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges de 2008 sont de 1 004 662 $ (933 324 $ en 2007) qui représentent approximativement 2,1 fois (2,2 en 2007) les cotisations des employés.

Les responsabilités du Conseil en vertu du régime se limitent à ses contributions. Les surplus ou déficiences actuarielles sont enregistrés dans les états financiers du gouvernement du Canada étant donné que ce dernier parraine le régime.

b) Indemnités de départ
Le Conseil verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2008	2007
(en dollars) Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice Charge pour l’exercice Prestations versées pendant l’exercice Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	1 653 381 85 257 (219 532) 1 519 106	1 484 295 284 834 (115 748) 1 653 381

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Conseil est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le Conseil a reçu gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement
Au cours de l’exercice, le Conseil a reçu gratuitement, d’autres ministères, les installations et les cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du Conseil :

	2008	2007
(en dollars) Installations Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires Total	2 277 000 581 000 2 858 000	2 206 000 616 692 2 822 692

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n’est pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du Conseil.

(b) Solde des créditeurs et débiteurs à la fin de l’exercice entre apparentés

	2008	2007
(en dollars) Débiteurs – autres ministères et organismes Créditeurs – autres ministères et organismes	172 612 263 438	322 437 70 493

Tableau 4 – Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l’année financière 2007-2008

Réponse aux comités parlementaires

Aucune recommandation n’a été reçue.

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et au développement durable

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et au développement durable

Le Bureau de la vérificatrice générale a examiné les contrôles qu’appliquent trois petits organismes, y compris le CCRI, à l’utilisation des cartes d’achat, à la passation des marchés, aux voyages des cadres supérieurs, à l’accueil, à la rémunération des cadres supérieurs et à des domaines choisis de la gestion des ressources humaines. Il a aussi vérifié si les pratiques de gestion et de contrôle des entités respectent les politiques du gouvernement. Trois recommandations ont été présentées : Recommandation 1 – Le CCRI devrait s’assurer que les contrôles des approvisionnements sont appliqués de façon rigoureuse et que les opérations sont menées conformément aux exigences de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor et du Règlement sur les marchés de l’État. Réponse 1 – Le CCRI accepte cette recommandation. Tous les gestionnaires ont récemment suivi avec succès l’évaluation des connaissances en ligne sur la délégation de pouvoirs en matière de passation de marchés de l’École de la fonction publique du Canada. Les nouveaux gestionnaires sont aussi tenus de suivre un cours similaire sur la politique de passation des marchés. Le CCRI s’affaire actuellement à pourvoir le poste de gestionnaire, Gestion du matériel et services administratifs, et verra à ce que le candidat retenu reçoive toute la formation voulue en matière de gestion des marchés et d’approvisionnement et à ce qu’il applique rigoureusement les politiques et contrôles requis. Recommandation 2 – Le CCRI devrait dresser et mettre en oeuvre des plans de ressources humaines qui définissent clairement les besoins actuels et futurs en matière de ressources humaines, qui soient intégrés aux plans d’activités et qui présentent dans les grandes lignes les stratégies à adopter pour combler les manques d’effectif actuels et prévus. Réponse 2 – Le CCRI est d’accord avec cette recommandation. Le CCRI dispose actuellement d’un certain nombre de plans stratégiques ou de plans d’action relativement à un éventail d’activités en matière de ressources humaines telles que l’équité en matière d’emploi, les langues officielles et la planification de la relève. Il s’agit maintenant d’intégrer ces plans pour créer un plan général qui viendra appuyer les objectifs organisationnels. Cette tâche sera réalisée au cours de l’exercice 2007-2008. Recommandation 3 – Le CCRI devrait s’assurer que les primes de rémunération au rendement sont attribuées en fonction d’évaluations du rendement effectuées en bonne et due forme. Réponse 3 – Le CCRI accepte que le processus de gestion du rendement et la tenue de dossiers complets sur les évaluations du rendement présentent certaines lacunes. Le CCRI remédiera immédiatement – au cours de la présente année – à cette situation, et s’assurera que son Service des ressources humaines tient des dossiers complets sur les évaluations du rendement. Le CCRI continuera de s’assurer que les ententes et les évaluations du rendement sont préparées en conformité avec les lignes directrices du gouvernement. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200710_02_f_23826.html

Tableau 5 – Politiques sur les voyages

La politique sur les voyages du CCRI est conforme à la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor en ce qui concerne son application à tout le personnel du Conseil ainsi qu’aux personnes nommées par le gouverneur en conseil. Dans le cas des personnes nommées par le gouverneur en conseil, le CCRI se conforme en règle générale à la Directive sur les autorisations spéciales de voyager applicable aux personnes nommées par le gouverneur en conseil (qui figurent dans la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor), assortie de certaines restrictions quant aux remboursements admissibles pour les repas et le logement et aux directives sur l’utilisation de la classe affaire en avion.