ARCHIVÉ - Conseil canadien des relations industrielles

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SECTION I – SURVOL

1.1 Message de la présidente

Je suis heureuse de présenter au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes le dixième rapport annuel sur le rendement du Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil), mon premier à titre de présidente, pour la période se terminant le 31 mars 2008.

Le Conseil a enregistré une légère baisse du nombre de demandes et de plaintes reçues en 2007-2008, par rapport à l’année précédente, et ce nombre demeure bien en-deça des niveaux enregistrés durant les exercices 2000-2001 à 2005-2006. Par ailleurs, le nombre d’affaires tranchées a légèrement augmenté en 2007-2008 par rapport à 2006-2007, de sorte que l’arriéré a chuté à 584 affaires au 31 mars 2008, le plus bas niveau depuis 1997 1998. Le Conseil entend mobiliser à nouveau ses efforts en 2008-2009 afin de réduire considérablement le nombre d’affaires non réglées.

Le CCRI a poursuivi la mise en oeuvre de divers projets en procédant à quelques mises au point en 2007-2008, de manière à accroître le pourcentage d’affaires tranchées et à réaliser son objectif de réduction du pourcentage d’affaires en instance et du délai de traitement moyen. Toutefois, l’effet de ces initiatives sur le rendement du Conseil est quelque peu masqué par le nombre accru d’affaires complexes, qui sont généralement beaucoup plus longues à traiter, et de plaintes de manquement au devoir de représentation juste qui étaient en cours depuis déjà longtemps et ont été réglées en 2007-2008. Cela dit, un examen plus attentif des tendances que révèlent les données sur les affaires tranchées montre que ces initiatives ont eu une incidence positive sur le rendement sous jacent du Conseil et, surtout, qu’elles devraient continuer d’exercer une telle influence dans les années à venir.

Je suis extrêmement fière et satisfaite des réalisations du Conseil et de son personnel. Je suis convaincue que nous sommes sur la bonne voie pour nous acquitter de notre mandat actuel avec encore plus d’efficacité, et nous continuerons de mettre l’accent sur la réduction du délai de traitement, d’une part, et sur l’arriéré de dossiers non réglés, d’autre part. Parallèlement, je tiens à remercier les vice-présidents, les membres et le personnel du Conseil pour leur dévouement et tout le soutien qu’ils m’ont apporté depuis ma nomination.

1.2 Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 du Conseil canadien des relations industrielles.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat;
• Il repose sur les résultats stratégiques et l’architecture des activités de programmes du ministère qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
• Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

1.3 Architecture d’activités de programme

L’AAP illustrée ci-dessus était en vigueur durant l’exercice 2007-2008, mais le CCRI a récemment modifié le libellé du résultat stratégique et de l’activité de programme, avec l’accord du Conseil du Trésor. Ces modifications visent uniquement à décrire le résultat stratégique et l’activité de programme du CCRI avec plus de précision et ne découlent pas de changements fondamentaux qui auraient été apportés à ces deux éléments. L’AAP modifiée est exposée ci après.

1.4 Renseignements sommaires

Raison d’être – Le CCRI a pour mandat de favoriser l’établissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans les secteurs d’activité relevant de la compétence fédérale par l’administration impartiale, appropriée et efficace des règles de conduite qui régissent les syndicats et les employeurs dans le cadre de leurs activités de représentation et de négociation. Pour atteindre ce résultat stratégique, il s’emploie à aider le milieu des relations du travail à trouver des solutions constructives à ses différends, de manière rapide et équitable.

Ressources financières (000)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
$12,437.0	$13,301.3	$12,516.1

Ressources humaines

Prévues	Réelles	Écart
110	101	-9

Priorités du ministère

Projet/Priorité	Type	Rendement
Réduction accélérée de l’arriéré des affaires non réglées	En cours	Progresse bien
Réduction du délai moyen nécessaire au prononcé d’une décision	En cours	Non réalisé
Suivi et amélioration du nouveau processus de traitement et de règlement des demandes d’accréditation	En cours	Progresse bien
Suivi et amélioration du nouveau processus de traitement et de règlement des plaintes de manquement au devoir de représentation juste	En cours	Progresse bien
Révision du processus de réexamen	Nouveau	En cours
Consultation des intervenants	En cours	Progresse bien

Les priorités sont décrites plus en détail dans la section 2.5.

1.5 Contexte et historique

Le CCRI est un tribunal quasi judiciaire indépendant et représentatif chargé de l’interprétation et de l’application du Code canadien du travail (le Code), Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Santé et sécurité au travail. Il a été établi en janvier 1999 pour remplacer l’ancien Conseil canadien des relations du travail (CCRT), dans le cadre du remaniement de la Partie I du Code.

En date du 31 mars 2008, l’équipe décisionnelle du Conseil se composait de la présidente, de cinq vice-présidents à temps plein et deux vice-présidents à temps partiel et de six membres à temps plein et deux membres à temps partiel, tous nommés par le gouverneur en Conseil. Le Code exige que le président et les vice-présidents possèdent de l’expertise et de l’expérience en relations du travail, et que les membres soient nommés par le ministre du Travail, après consultation auprès des organismes syndicaux et patronaux.

Le CCRI, qui exerce ses pouvoirs dans l’ensemble des provinces et des territoires, régit les relations du travail des entreprises fédérales qui sont actives dans les secteurs suivants :

• la radiodiffusion
• les banques à charte
• les services postaux
• les aéroports et le transport aérien
• le transport maritime et la navigation
• le transport interprovincial ou international par route, par chemin de fer, par traversier ou par pipeline
• les télécommunications
• la manutention du grain ainsi que l’extraction et le traitement de l’uranium
• la plupart des activités des secteurs public et privés au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest
• les conseils de bande et certaines entreprises des Premières nations
• certaines sociétés d’État (notamment Énergie atomique du Canada Limitée) et les musées nationaux.

Cette compétence s’exerce sur environ 800 000 employés et leurs employeurs et englobe des entreprises qui ont un impact économique, social et culturel énorme sur les Canadiens, d’un océan à l’autre. La diversité, la répartition géographique et l’importance nationale des activités contribuent au caractère unique de la compétence exercée par le gouvernement fédéral et du rôle du Conseil, et posent des défis particuliers au Conseil.

Le Conseil s’est fixé un certain nombre d’objectifs stratégiques pour réaliser son mandat, notamment :

• trouver des solutions aux problèmes de relations du travail en déterminant la cause et la nature du litige et en appliquant les méthodes appropriées de règlement des différends, dont la recherche des faits, la médiation et le processus décisionnel;
• mener ses activités de manière rapide, juste et uniforme;
• consulter la clientèle sur son rendement et sur l’élaboration de politiques et de pratiques;
• mieux faire connaître son rôle, ses processus et sa jurisprudence en entretenant des contacts continus avec la clientèle et en utilisant divers moyens pour communiquer l’information;
• diriger ses activités et gérer ses ressources en appliquant des principes de saine gestion financière en conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que les politiques et directives des organismes centraux.

1.6 Environnement opérationnel

Le milieu des relations du travail au Canada a fait face à de nombreux défis au cours des dernières années, et tout indique que cette tendance se maintiendra dans les années à venir. La mondialisation des marchés, les fusions et restructurations d’entreprises et les changements technologiques ont entraîné une compétitivité accrue et incité les employeurs à chercher des moyens d’accroître leur productivité, notamment par la redéfinition d’unités de négociation dans certains cas, afin de mieux faire face à la concurrence. Ces pressions se sont intensifiées au cours du dernier exercice en raison de la forte appréciation du dollar canadien par rapport à la devise américaine, de la flambée du prix du pétrole brut et de l’incertitude qui entoure l’ampleur et la gravité de la récession qui pourrait frapper nos voisins américains.

Sur la scène nationale, si le marché du travail se porte relativement bien – les taux de chômage se situant à leur niveau le plus bas en trente ans – la multiplication des annonces de licenciements ou de fermetures d’usines a amené de nombreux économistes à prévoir une hausse du taux de chômage dans la prochaine année. En outre, le départ imminent à la retraite d’une proportion considérable de la population active et la difficulté à recruter de la main-d’oeuvre qualifiée pourraient fort bien contraindre les deux parties à la table de négociation à unir leurs efforts. Mis ensemble, les éléments décrits ci-dessus ont – et continueront d’avoir – une incidence sur les employeurs et les employés canadiens et sur les relations patronales-syndicales.

Ces contraintes ne sont nulle part plus évidentes que dans les secteurs de compétence fédérale où le degré et le rythme des changements ont atteint des sommets pour la plupart inégalés. Un grand nombre de secteurs d’activité – dont celui des télécommunications et du transport aérien pour ne nommer que ces deux-là – ont délaissé leurs structures monopolistiques ou semi monopolistiques éminemment réglementées au profit de modèles plus concurrentiels et moins axés sur la réglementation. De plus, de nombreux services, qui étaient jadis assurés par l’administration fédérale, comme la sécurité et l’embarquement des passagers dans les aéroports, ont été privatisés. En outre, la hausse phénoménale du prix du pétrole a des effets négatifs sur le secteur des transports, tandis que la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’accorder de nouvelles fréquences pour les télécommunications sans fil devrait favoriser l’apparition de nouveaux fournisseurs de services et accroître la concurrence dans ce secteur.

Ces profondes transformations combinées à une main-d’oeuvre majoritairement syndiquée ont conduit à une situation où le Conseil est de plus en plus souvent appelé à régler des différends complexes et hautement médiatisés entre les parties à la négociation, et comportant des implications sociales et économiques d’importance pour le grand public canadien.

Les questions particulières qui continuent de retenir l’attention du Conseil sont les suivantes :

• l’acquisition et l’exercice du droit à la libre négociation collective et l’établissement de relations du travail harmonieuses de manière juste et transparente;
• la nécessité de veiller à ce que les négociations collectives entre employeurs et syndicats se déroulent de manière juste et de bonne foi;
• la portée du devoir de représentation juste à l’égard des groupes de travailleurs minoritaires;
• la détermination des services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail pour protéger la santé et la sécurité du public canadien;
• l’examen rapide des situations où il y a possibilité d’un arrêt de travail illégal;
• la nécessité de venir en aide aux entreprises et aux syndicats pour résoudre les problèmes de relations du travail découlant des fusions et acquisitions d’entreprises – notamment la détermination de la structure des unités de négociation et les droits de représentation.

La complexité et l’incidence des problèmes auxquels sont confrontés les employeurs et les syndicats assujettis à la compétence fédérale obligent le Conseil à appliquer judicieusement un large éventail de connaissances et de compétences en droit du travail et en droit administratif dans divers contextes. L’environnement économique stable des quelques dernières années s’est traduit par une faible diminution du nombre d’affaires dont a été saisi le Conseil; toutefois, en raison de l’incertitude actuelle, le Conseil prévoit recevoir une plus grande demande de ses services. De surcroît, l’objectif que s’est fixé le Conseil de favoriser la résolution conjointe des différends par les parties, dans la mesure du possible, de même que les demandes de médiation reçues de la clientèle afin d’éviter les recours en justice, sollicitent de plus en plus les ressources du Conseil. En conséquence, le Conseil continuera d’insister sur l’importance d’une augmentation de ses niveaux de compétences et de ressources pour répondre aux besoins de sa clientèle.

1.6.1 Volume d’affaires

Après une augmentation fulgurante de la charge de travail dans les années qui ont suivi l’entrée en vigueur des modifications du Code en 1999, lesquelles ont eu pour effet l’élargissement des attributions du CCRI, le nombre de demandes et de plaintes reçues par le Conseil a continué de chuter de façon constante au cours des quatre derniers exercices financiers. Dans les cinq exercices qui ont suivi le remaniement du Code en 1999, le CCRI a reçu 924 demandes/plaintes en moyenne par année, par rapport à 691 durant les quatre derniers exercices. La baisse est encore plus prononcée dans les deux derniers exercices (voir le graphique 1), le nombre d’affaires reçues ayant chuté à 634 en 2006-2007 et à 628 en 2007-2008, le plus bas niveau des vingt cinq dernières années.

La baisse du nombre d’affaires reçues au cours des deux derniers exercices est à peu près la même dans les diverses catégories de demandes/plaintes, quoiqu’elle soit un peu plus importante dans le cas des plaintes de pratique déloyale de travail (PDT) autres que les plaintes de manquement au devoir de représentation juste (DRJ), des demandes de réexamen et des demandes d’ordonnance provisoire. La baisse est moins prononcée dans le cas des plaintes de manquement au DRJ et des demandes d’accréditation, alors qu’on a enregistré une hausse du nombre de demandes de maintien des activités en 2007-2008.

Les raisons de la baisse du nombre de demandes et de plaintes reçues par le Conseil sont sans aucun doute multiples et l’une d’entre elles est certainement la solide jurisprudence dont le Conseil s’est doté depuis sa création. Le Conseil a toujours soutenu que le nombre accru de demandes et de plaintes reçues dans les années qui ont suivi le remaniement du Code en 1999 était attribuable en partie à l’inexistence d’une jurisprudence sur les nouvelles dispositions du Code, les parties étant davantage susceptibles de solliciter l’intervention du Conseil en raison de l’interprétation incertaine des nouvelles dispositions en question. Un autre facteur qui a contribué à la récente diminution du nombre d’affaires était, jusqu’à tout récemment, la situation de l’économie et celle des secteurs d’activité régis par le gouvernement fédéral. L’économie canadienne se porte bien depuis les dernières années; la croissance est relativement robuste et le taux de chômage a atteint son plus bas niveau depuis une trentaine d’années. Au niveau fédéral, la vague d’importantes fusions et de restructurations du début des années 2000, notamment dans les secteurs du transport aérien et des télécommunications, s’est apaisée. Il s’en est donc suivie une réduction du nombre de frictions entre employeurs et employés, ce qui s’est traduit par une diminution des grèves et des lock-out, une tendance à conclure des conventions collectives à plus longue durée et, partant, une réduction du nombre de demandes et de plaintes au Conseil.

C’est ce que les statistiques du CCRI tendent à démontrer. Les plaintes de PDT, qui représentent environ 40 % des affaires reçues dans une année donnée, et qui donnent le pouls du climat des relations du travail, ont chuté d’environ 27 % en moyenne au cours des deux derniers exercices financiers (représentant 93 plaintes de moins par année) comparativement aux cinq années précédentes. Si l’on exclut les plaintes de manquement au DRJ, des plaintes qui sont déposées par des employés syndiqués insatisfaits de la représentation fournie par leur syndicat et qui sont moins touchées par la situation économique, la diminution du nombre de plaintes de PDT est beaucoup plus prononcée et s’établit à 47 % (ce qui représente une baisse de 80 plaintes par année).

En ce qui concerne les affaires tranchées, le Conseil a réalisé des progrès à ce chapitre au cours des exercices qui ont suivi les modifications de 1999 – 855 affaires ont été tranchées en moyenne par année au cours des cinq exercices allant de 2001-2002 à 2005-2006, comparativement à 756 seulement au cours des cinq exercices précédents. Il reste que, tout comme dans le cas des affaires reçues, le nombre d’affaires réglées a aussi diminué durant les deux derniers exercices. En 2007-2008, le Conseil a réglé 675 affaires, ce qui est à peine plus que les 658 affaires qui ont été réglées en 2006-2007 (voir le graphique 1). Les raisons de cette baisse sont traitées ci dessous.

Quoi qu’il en soit, étant donné que le nombre des affaires tranchées a été supérieur à celui des affaires reçues, le nombre d’affaires en instance a chuté de façon constante et s’établit à 584 affaires au 31 mars 2008 (voir le graphique 1), le plus bas niveau depuis 1997 1998.

1.6.2 Affaires complexes

L’augmentation du nombre d’affaires complexes continue d’avoir une forte incidence sur la charge de travail et sur le pourcentage d’affaires tranchées du CCRI, puisqu’elles nécessitent de nombreux jours d’audience et portent sur un grand nombre de dispositions du Code. Ces affaires sont plus longues à traiter et leur règlement mobilise davantage de ressources du Conseil. Le tableau 1 montre que les affaires complexes représentent généralement au moins 90 des affaires qui ont été réglées par année au cours des cinq derniers exercices financiers, alors qu’elles représentaient 107 affaires en 2007-2008, ou près de 16 % de l’ensemble des affaires réglées.

Tableau 1 – Nombre d’affaires complexes tranchées

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
Révision de structure des unités de négociation	17	21	19	9	18
Employeur unique	12	20	20	13	16
Vente d’entreprise	33	34	34	25	32
Maintien des activités	28	19	23	16	41
Total	90	94	96	63	107

1.6.3 Affaires prioritaires

En plus des affaires plus complexes, le Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles (le Règlement) dispose que certains types de dossiers doivent être traités de façon prioritaire. Il s’agit notamment des demandes d’ordonnance ou de décision provisoire, des demandes de dépôt d’ordonnances du Conseil à la Cour, des renvois au Conseil par le ministre du Travail relativement au maintien de certaines activités durant un arrêt de travail non interdit par la loi, des demandes alléguant l’invalidité d’un vote de grève ou de lock-out, des demandes de déclaration de grève ou de lock-out illégal et des plaintes de pratique déloyale de travail concernant l’utilisation de travailleurs de remplacement ou le congédiement pour activités syndicales. Ces affaires sont mises au rôle, entendues et tranchées de façon prioritaire par rapport à d’autres affaires du Conseil. Les demandes d’accréditation ainsi que les affaires qui risquent fort de dégénérer en conflit de travail si le différend n’est pas réglé rapidement sont aussi traitées en priorité.

L’établissement de priorités entraîne inévitablement le report d’affaires moins urgentes. Les contraintes au niveau de la mise au rôle, qui découlent du volume d’affaires à trancher et de l’établissement de priorités, font que certaines affaires très longues ou très complexes – le genre d’affaires qui font généralement l’objet d’une audience publique devant un banc du Conseil de nos jours – peuvent difficilement connaître un dénouement rapide.

Le graphique 2 fournit des précisions sur le volume d’affaires prioritaires et d’accréditations de 2003-2004 à 2007-2008.