ARCHIVÉ - Conseil canadien des relations industrielles

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SECTION II – RENDEMENT DU CCRI (Analyse des activités de programme par résultat stratégique)

Le mandat du Conseil est de favoriser l’établissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans toute entreprise relevant de la compétence du Parlement du Canada en administrant de manière impartiale, efficace et adéquate les règles de conduite auxquelles sont assujettis les syndicats et les employeurs dans leurs activités de représentation et de négociation.

Cela étant dit, il est évident que, si le Conseil est saisi d’une demande ou d’une plainte, c’est habituellement parce qu’il y a un différend ou un problème quelconque que les parties concernées ont été incapables de régler elles-mêmes. En réglant l’affaire, par la médiation ou au moyen d’une décision, le Conseil contribue de manière directe et efficace à l’atteinte du résultat stratégique énoncé. Il convient aussi de souligner à cet égard que les interventions du CCRI peuvent avoir des retombées importantes et considérables. Les décisions et les efforts de médiation du Conseil ont souvent une incidence très concrète sur la vie active de milliers de Canadiens, la situation économique des grandes entreprises canadiennes et le bien-être général des Canadiens.

Le Conseil contribue aussi de manière indirecte, mais non moins efficace, à l’établissement de relations de travail efficaces dans les entreprises de compétence fédérale. Chaque décision du Conseil vient s’ajouter à sa jurisprudence de plus en plus volumineuse et diversifiée, qui fait l’objet d’une vaste diffusion dans la collectivité des relations du travail. En rendant des décisions claires et uniformes, le Conseil définit un ensemble de critères et de principes sur lesquels les parties à un litige éventuel peuvent s’appuyer pour régler leurs différends au lieu de solliciter l’intervention du Conseil. Il est toutefois difficile d’attribuer une valeur quantitative à ce résultat.

2.1 Motifs de décision écrits

Le Conseil rend des Motifs de décision détaillés lorsqu’il s’agit d’affaires d’intérêt national ou qui font jurisprudence. Pour les autres affaires, le Conseil rend des décisions-lettres plus concises, ce qui accélère le processus décisionnel et apporte des solutions plus rapides aux parties, en matière de relations du travail.

Un autre facteur qui influe sur la capacité décisionnelle du CCRI, surtout en 2007-2008, est la nécessité accrue de rédiger des décisions écrites détaillées, un processus qui prend plus de temps et mobilise davantage de ressources. Afin de pouvoir s’acquitter de leurs responsabilités en matière de contrôle judiciaire, les tribunaux exigent maintenant qu’on leur fournisse des motifs de décision plus étoffés. Les affaires complexes, de par leur nature, requièrent souvent une décision plus détaillée. Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, le nombre absolu d’affaires complexes qui ont été tranchées en 2007-2008 était plus élevé que dans les quatre exercices précédents, et il s’agissait surtout d’affaires d’une grande importance auxquelles le Conseil a dû consacrer beaucoup plus d’énergie qu’il n’en consacre habituellement à ce genre d’affaires. En outre, les interrogations qu’ont suscitées les nouvelles dispositions législatives de 1999 et l’absence de jurisprudence pour encadrer leur application ont eu pour effet d’inciter les parties à solliciter davantage l’intervention du Conseil pour régler des litiges nécessitant des décisions écrites.

Ces Motifs de décisions écrits servent à la fois à trancher les questions relatives à des circonstances complexes et à donner des précisions sur la manière dont le Code devrait être interprété et s’appliquer. À cet égard, le Conseil s’efforce de rendre, en temps opportun, des décisions claires, cohérentes et juridiquement valables, afin de constituer une jurisprudence fiable qui permette de guider les parties et réduire le nombre de demandes et de plaintes.

Le nombre de Motifs de décision et de décisions-lettres rendus par le Conseil dans les cinq derniers exercices est indiqué dans le graphique 3. Le CCRI a rendu, en moyenne, 37 Motifs de décision détaillés par exercice au cours des cinq derniers exercices, et 193 décisions-lettres, pour un total de 230 décisions écrites en moyenne. En 2007-2008, le Conseil a produit 215 décisions lettres et 24 Motifs de décision. Le reste est constitué d’affaires soit retirées, soit tranchées par voie d’ordonnance.

Voir la section 4.1 pour obtenir des exemples de décisions caractéristiques du Conseil.

2.2 Délai de traitement

Le délai requis pour traiter un dossier – le délai nécessaire pour ouvrir le dossier, faire enquête, agir comme médiateur, tenir une audience et trancher l’affaire – a augmenté de façon importante en 2007-2008, pour s’établir à 298 jours civils en moyenne comparativement à 242 jours en 2006-2007 et 263 jours en 2005-2006 (voir le graphique 4). Dans les cinq premiers exercices du CCRI (1999-2000 à 2003-2004), le délai de traitement équivalait à 219 jours civils en moyenne.

Deux grandes raisons expliquent l’augmentation du délai de traitement enregistrée en 2007-2008. La première est le nombre d’affaires complexes, qui, comme nous l’avons mentionné plus tôt, représentaient 16 % des affaires tranchées en 2007-2008, par rapport à 11 % dans les quatre exercices précédents. Puisque ces affaires prennent du temps, en raison de leur nature, on peut s’attendre à ce que le délai moyen de traitement augmente si leur nombre s’accroît.

La seconde raison qui explique l’augmentation du délai de traitement en 2007-2008, et certainement la plus importante, est liée aux plaintes de manquement au DRJ. Comme nous l’avons indiqué dans des rapports précédents, les plaintes de manquement au DRJ sont souvent mises de côté pour permettre de régler des affaires plus urgentes. Le CCRI a ainsi accumulé un arriéré important de plaintes de manquement au DRJ. Cet arriéré, exprimé en pourcentage de toutes les affaires en instance, est passé de 25,6 % en 2002-2003 à près de 43 % à la fin de 2006-2007. Le CCRI a décidé de prendre les grands moyens pour remédier à la situation en 2007-2008, ce qui fait que les plaintes de manquement au DRJ ont représenté plus de 28 % des affaires tranchées en 2007-2008, par rapport à une moyenne de 19 % dans les cinq exercices précédents. Une conséquence regrettable de cette décision, à laquelle le Conseil a dû se résigner, a été une incidence négative sur les données relatives au délai de traitement, étant donné que de nombreuses plaintes dataient de plusieurs années.

Le tableau 2 illustre l’incidence des plaintes de manquement au DRJ et, dans une moindre mesure, des affaires complexes sur les délais de traitement moyens. Si le délai de traitement moyen des plaintes de manquement au DRJ a augmenté de près de 200 jours civils (passant de 294 jours à 489 jours) au cours des cinq exercices allant de 2003-2004 à 2007-2008, il a chuté dans le cas des affaires autres que les plaintes de manquement au DRJ ou les affaires complexes, passant de 200 jours ou plus dans les premières années à 175 jours. En fait, plus des trois quarts des affaires autres que les plaintes de manquement au DRJ ou les affaires complexes ont été tranchées en moins de six mois en 2007-2008, comparativement à deux tiers des affaires dans les cinq exercices précédents.

Tableau 2 – Délai de traitement par genre d’affaire (jours civils)

Décisions rendues dans	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
Affaires complexes	260	347	332	374	390
plaintes de manquement au DRJ	294	392	342	338	489
Autre	201	210	235	184	175
Total	225	259	263	242	298

2.3 Temps pour rendre les décisions

L’un des éléments entrant dans le délai de traitement global est le temps nécessaire au banc du Conseil¹ pour préparer et rendre sa décision, une fois l’enquête ou l’audition de l’affaire terminée. Un banc peut statuer sur une affaire sans tenir d’audience en s’appuyant sur les preuves écrites et documentaires comme les rapports d’enquête et les observations écrites, ou il peut prendre sa décision en délibéré jusqu’à la tenue d’une audience permettant d’obtenir des éléments de preuve et des renseignements supplémentaires. Le graphique 5 fournit des indications sur le temps requis pour rendre les deux types de procédures² dans les cinq derniers exercices.

¹Un banc est composé du président ou d’un vice-président dans le cas des bancs constitués d’un seul membre, ou du président ou d’un vice-président et de deux membres, dans le cas d’un banc composé de trois membres.

²Pour établir le délai de règlement des affaires nécessitant la tenue d’une audience, le Conseil tient compte du nombre de jours écoulés entre la date à laquelle il prend sa décision en délibéré (qui coïncide généralement avec le dernier jour d’audience) et la date où la décision est communiquée aux parties. Dans les cas des affaires ne nécessitant pas la tenue d’une audience, on utilise le nombre de jours compris entre la date à laquelle l’affaire est réputée être « prête » à être entendue et la date où la décision finale est rendue.

À l’instar du délai de traitement, et pour essentiellement les mêmes raisons, le temps moyen requis pour rendre les décisions a augmenté en 2007-2008 pour s’établir à 91 jours civils, alors qu’il était de 77 jours en 2006-2007. C’est néanmoins un résultat inférieur ou équivalent aux chiffres enregistrés dans les exercices 2002-2003 à 2005-2006. Le graphique 5 montre aussi qu’il existe un écart considérable entre les affaires qui sont tranchées sans audience et celles qui sont réglées avec audience. Si le temps nécessaire pour rendre une décision dans le cas des affaires qui sont tranchées avec audience a beaucoup diminué, c’est tout le contraire qui s’est produit dans le cas des affaires tranchées sans audience. Cela est directement attribuable au plus grand nombre de plaintes de manquement au DRJ, en 2007-2008, lesquelles sont généralement tranchées à partir des observations écrites des parties. En faisant abstraction des plaintes de manquement au DRJ, le temps nécessaire pour rendre les décisions aurait été de 42 jours civils dans le cas des affaires tranchées avec audience en 2007-2008 et de 40 jours civils dans le cas des affaires tranchées sans audience, ce qui constitue une nette amélioration par rapport aux derniers exercices.

Une autre façon d’examiner le rendement du Conseil au chapitre du temps requis pour rendre les décisions consiste à utiliser le paragraphe 14.2(2) du Code comme point de repère. Cette disposition stipule en effet que la formation rend sa décision et en notifie les parties dans les quatre-vingt-dix jours suivant la prise en délibéré ou dans le délai supérieur précisé par le président du Conseil. En appliquant ce critère, on peut dire que le Conseil s’est fort bien tiré d’affaire en 2007-2008, comparativement aux exercices précédents. Le tableau 3 montre que plus des trois quarts des décisions ont été rendues en 90 jours ou moins en 2007-2008, ce qui, exception faite de l’exercice 2006-2007, est le meilleur résultat enregistré dans les cinq derniers exercices, en dépit de l’incidence des plaintes de manquement au DRJ.

Tableau 3 – Répartition des affaires tranchées selon le temps mis pour rendre les décisions

Décisions rendues dans	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
90 jours ou moins	69,6 %	61,5 %	72,6 %	78,9 %	75,3 %
Plus de 90 jours	30,4 %	38,5 %	27,4 %	21,1 %	24,7 %

2.4 Demandes de contrôle judiciaire

Une autre mesure du rendement du Conseil, ainsi que de la qualité et de la justesse de ses décisions, est la fréquence des demandes de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale et le pourcentage de décisions confirmées à l’issue de ces contrôles. À cet égard, le Conseil a maintenu un rendement exceptionnel.

Le tableau 4 montre l’évolution de la tendance en matière de contrôle judiciaire au cours des cinq derniers exercices et indique que 12 demandes de contrôle judiciaire ont été présentées en 2007-2008, ce qui représente 1,8 % de toutes les affaires que le Conseil a tranchées au cours de cet exercice. Ce pourcentage est légèrement inférieur à la normale, indépendamment des fluctuations annuelles, puisque les demandes de contrôle judiciaire ont représenté, en moyenne, 3,1 % des affaires tranchées au cours des cinq exercices précédents. Pour ce qui est de l’issue des contrôles devant la Cour, précisons que les décisions du Conseil ont été confirmées dans tous les cas, à l’exception d’un seul, au cours des cinq derniers exercices.

Voir la section 4.2 pour obtenir des exemples de demandes de contrôle judiciaire en 2006-2007.

Tableau 4 – Demandes de contrôle judiciaire

	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
Affaires tranchées par le CCRI	823	738	808	658	675
Demandes de contrôle judiciaire	32	31	23	14	12
Demandes examinées (%)	3,9	4,2	2,8	2,1	1,8
Demandes tranchées	27	32	35	14	9
Demandes accueillies	1	0	0	0	0
Demandes rejetées	12	19	19	8	5
Demandes retirées	14	13	16	6	4
Décisions confirmées (%)	96,3	100,0	100,0	100,0	100,0

2.5 Rendement au chapitre de la gestion du changement

Dans son Rapport sur les plans et priorités pour l’exercice 2007-2008, qui a été déposé au Parlement au début du printemps de 2007, le CCRI dressait la liste des cinq grandes priorités nécessitant une attention urgente. Il s’agissait de la réduction accélérée de l’arriéré des affaires non réglées, de la réduction du temps moyen nécessaire au prononcé d’une décision, du suivi et de l’amélioration du processus de traitement des demandes d’accréditation, du suivi et de l’amélioration du processus de traitement des plaintes de manquement au devoir de représentation juste, de l’examen du processus de traitement des demandes de réexamen et de la poursuite des consultations avec les intervenants. Les progrès réalisés par le CCRI à l’égard de chaque priorité sont exposés ci-après.

Les progrès réalisés en matière de réduction de l’arriéré des affaires en instance et de réduction du temps moyen nécessaire au prononcé d’une décision sont surtout la conséquence des initiatives qui ont été prises en vue d’améliorer le traitement des demandes d’accréditation et des plaintes de manquement au devoir de représentation juste.

2.5.1 Suivi et amélioration du processus de traitement des demandes d’accréditation

Au terme de consultations avec les principaux groupes de clients et intervenants en 2004-2005, le CCRI a mis sur pied un comité pour examiner ses pratiques de traitement des affaires quant aux demandes d’accréditation et proposer des mesures concrètes afin de rendre des décisions plus rapides. Un nouveau processus a été établi et mis à l’essai dans le cadre d’un projet pilote à la fin de 2004-2005; on y a apporté quelques améliorations par la suite avant sa mise en oeuvre le 1^er avril 2005. Ce nouveau processus vise à ce que les demandes d’accréditation courantes – celles qui ne concernent pas des situations soulevant des questions complexes de droit ou de compétence ni ne nécessitent la tenue d’un scrutin ou d’une audience – soient traitées et tranchées dans un délai de 50 jours au plus. Le Conseil avait admis dès le départ que cet objectif ne pourrait pas être respecté dans le cas des demandes complexes, mais il s’attendait néanmoins à ce que le nouveau processus réduise le délai de traitement moyen des demandes d’accréditation.

Au total, 126 demandes d’accréditation ont été réglées à l’aide des nouvelles procédures en 2007-2008; bien que le délai de traitement moyen ait légèrement augmenté dans les trois derniers exercices³, le tableau 5 montre que le délai de traitement s’est amélioré de façon spectaculaire par rapport aux cinq exercices qui ont précédé la mise en oeuvre des nouvelles procédures. En effet, le délai de traitement moyen des demandes d’accréditation s’établissait à 92 jours en 2007-2008 comparativement à 179 jours dans les cinq exercices antérieurs à 2005-2006. Cela représente une réduction de près de 50 % du délai de traitement. L’amélioration est encore plus marquée dans le cas des demandes qui ne nécessitent pas la tenue d’un scrutin ou d’une audience, leur délai de traitement moyen étant passé de 134 jours dans les cinq exercices précédant l’exercice 2005-2006 à 62 jours.

³L’augmentation du délai de traitement est normale du point de vue statistique, étant donné que les données colligées depuis 2005-2006 comprennent seulement les demandes reçues depuis le 1^er avril 2005. Il faut évidemment beaucoup plus de temps pour traiter certaines demandes, de sorte qu’elles ne constituent pas une variable dans les premières années d’application du nouveau processus

À la lumière de ces résultats, il est juste d’affirmer que le nouveau processus a atteint l’objectif projeté. Le CCRI continue néanmoins de suivre la situation de près et d’apporter les correctifs nécessaires afin de réduire encore davantage le délai de traitement.

Tableau 5 – Délai de traitement*, demandes d’accréditation reçues avant et après le 1^er avril 2005

	2000-2001 à 2004-2005		2005-2006		2006-2007		2007-2008
	Demandes tranchées	Délai de traitement (jours)	Demandes reçues à partir du 1er avril 2005		Demandes reçues à partir du 1er avril 2006		Demandes reçues à partir du 1er avril 2007
			Demandes tranchées	Délai de traitement (jours)	Demandes tranchées	Délai de traitement (jours)	Demandes tranchées	Délai de traitement (jours)
Total	779	179	11	61	138	79	126	92
Avec scrutin ou audience	137	392	21	107	27	160	32	182
Sans scrutin ou audience	642	134	90	50	111	59	94	62

* Dans le cas des demandes d’accréditation, le délai de traitement correspond au nombre de jours qui se sont écoulés entre la date de réception de la demande et la date de l’ordonnance d’accréditation ou de la décision.

2.5.2 Suivi et amélioration du processus de traitement des plaintes de manquement au devoir de représentation juste (DRJ)

À l’issue de consultations avec les intervenants, le CCRI a mis sur pied, en 2005-2006, un comité pour examiner le processus de traitement des plaintes de manquement au DRJ et formuler des recommandations quant aux moyens à mettre en oeuvre pour accélérer le processus décisionnel. Quoique les plaintes de manquement au DRJ ne figurent généralement pas au nombre des affaires prioritaires – elles sont souvent reportées au profit d’autres affaires jugées plus importantes – leur nombre relatif demeure élevé, d’où leur incidence importante sur le rendement général du Conseil au chapitre du traitement des demandes et plaintes et de l’arriéré de dossiers. Les plaintes de manquement au DRJ représentent près de 23 % des demandes et plaintes reçues dans les cinq exercices précédant celui de 2007-2008 et comme elles sont plus souvent reportées, elles ne représentent que 19 % des affaires tranchées pendant cette période. Il s’ensuit que le nombre de plaintes de manquement au DRJ en instance est passé de 180 en 2002-2003 à 270 à la fin de 2006-2007, ce qui représente plus de 43 % des affaires en instance.

Les nouvelles procédures sont en vigueur depuis le 1^er janvier 2006; bien qu’elles aient donné quelques résultats probants – le délai de traitement moyen des plaintes de manquement au DRJ s’est établi à 195 jours pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008 par rapport à 298 jours dans les cinq exercices précédents –, les améliorations constatées ne semblaient pas durables ni d’une utilité pratique du point de vue juridique, si bien que le Conseil a jugé opportun d’apporter d’autres changements au traitement des plaintes de manquement au DRJ le 1^er février 2008. Malheureusement, comme ce nouveau processus n’est en vigueur que depuis le 1^er février 2008, le nombre de plaintes de manquement au DRJ qui ont été tranchées depuis n’est pas suffisamment élevé pour nous permettre d’apprécier véritablement les répercussions et l’efficacité du nouveau régime. Il n’empêche que les quelques données dont on dispose laissent entrevoir une amélioration importante du délai de traitement. Si cette observation se confirme, les nouvelles procédures de traitement des plaintes de manquement au DRJ devraient permettre de réduire sensiblement l’arriéré des affaires en instance ainsi que le délai de traitement moyen dans les prochaines années.

2.5.3 Autres priorités en matière de gestion du changement

Les nouvelles procédures de traitement des demandes d’accréditation et des plaintes de manquement au DRJ ainsi que les autres changements opérationnels adoptés semblent donner de bons résultats, si bien que la réduction du délai de traitement des affaires et la réduction de l’arriéré des affaires devraient ressortir davantage à mesure que diminue le nombre d’anciennes affaires (et surtout de plaintes de manquement au DRJ).

En raison de priorités plus pressantes, le dossier du processus de réexamen a été reporté à la fin de l’exercice; le Conseil fera donc rapport à ce sujet dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’exercice 2008-2009. Les consultations avec les intervenants se sont poursuivies durant l’exercice 2007-2008, ce qui a permis au Conseil de recueillir des suggestions intéressantes concernant la révision de son règlement, un projet qui était toujours en cours à la fin de l’exercice.

2.6 Autres résultats

Dans le cadre des efforts déployés pour atteindre son résultat stratégique, le CCRI a entrepris les projets ou pris les mesures qui suivent :

• Depuis la migration pluriannuelle de son principal outil de gestion des affaires – le Système de gestion des affaires (SGA) – en remplacement de l’ancien système, devenu désuet, le CCRI a poursuivi ses efforts en vue d’apporter de nouvelles améliorations à ce système extrêmement complexe. La révision continue des règles et processus administratifs ainsi que l’examen et la vérification en profondeur des données contenues dans le système signifient que l’amélioration et la modification des programmes constitueront un défi permanent. Le Conseil a également poursuivi ses efforts en vue d’améliorer le système de gestion des documents et de l’intégrer au SGA. Les autres activités technologiques entreprises par le Conseil visent notamment à améliorer le système de vidéoconférences, à assurer la maintenance de l’intranet – afin qu’il soit complet et dynamique –, à fournir l’accès sûr à distance à ses bases de données pour les membres et le personnel du Conseil, et à étudier la possibilité d’offrir le service de présentation électronique des demandes et des documents.
• Par le truchement de son service d’assistance téléphonique sans frais, le CCRI a reçu plus de 7 900 demandes de renseignements diverses en 2007-2008. Environ 48 % d’entre elles concernaient une question relevant d’une autre compétence (soit un ministère provincial du travail, une commission provinciale des relations de travail ou Ressources humaines et Développement social Canada) et ont pu facilement être réacheminées. Près de 4 100 demandes nécessitaient une réponse plus complexe du Conseil, comparativement à 4 700 en 2006-2007. Celles-ci portent généralement sur les dates d’audience des affaires, les documents ou les décisions versés au dossier, les statistiques du Conseil et d’autres questions diverses.
• Le CCRI a poursuivi la rédaction de circulaires d’information afin de fournir des résumés clairs et concis des pratiques du Conseil à sa clientèle et au public en général. Les circulaires d’information visent à accroître l’accessibilité aux processus du Conseil et leur transparence en fournissant des instructions en langage clair sur l’interprétation et l’application du Code et du Règlement. On prévoit que les circulaires d’information aideront les clients à mieux comprendre et gérer les processus du Conseil et feront en sorte que les affaires pourront être examinées au fond plus facilement et plus rapidement. On s’attend également à ce que la tenue de conférences préparatoires continuera d’être aussi efficace et d’abréger la durée du processus d’audience en rendant le processus de divulgation préalable aussi efficace que possible et la préparation des affaires mises au rôle aussi complète que possible.
• Le CCRI a poursuivi la révision et la mise à jour de son site Web afin de fournir davantage de renseignements au sujet du Conseil – y compris ses décisions – au public canadien.
• Les membres et le personnel du CCRI ont fait des exposés et prononcé des allocutions à l’occasion de conférences et de colloques sur les relations du travail qui se sont déroulés à divers endroits au Canada. Ces activités avaient pour but d’améliorer les relations avec les divers groupes d’intervenants et d’obtenir leurs points de vue sur différents sujets.