ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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PARTIE III : Informations additionnelles

Organigramme du CRTC

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles

Équivalent temps plein (note 5)

401

396

-

422

-

409

Note 1 : Le CRTC est financé au moyen des crédits nets. Les crédits nets sont un moyen de financer certains programmes ou activités du gouvernement lorsque le Parlement autorise un ministère ou une agence à utiliser des recettes pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. La partie I des droits de licences en radiodiffusion et les droits de télécommunications servent à financer le budget d’opération du Conseil.

Note 2 : Pour plus d’informations, consulter la section intitulée ‘‘Explication des revenus’’.

Note 3 : Le coût des services offerts par d’autres ministères (tableau 4) inclut: la réglementation du spectre par Industrie Canada; les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la part de l’employeur aux primes d’assurance du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Note 4 : Les parenthèses indiquent que les revenus excèdent le coût brut du programme.

Note 5 : Les équivalents à temps plein (ETP) reflètent les ressources humaines nécessaires au CRTC pour offrir ses services et programmes. Ce nombre est basé sur un calcul qui tient compte des emplois à temps plein, temps partiel, terme et occasionnel. Le CRTC n’est plus tenu de contrôler le nombre de ETP qu’il utilise mais il doit par contre gérer le budget du personnel à l’intérieur de son budget d’exploitation et il a toute la latitude pour le gérer selon ses besoins. Ces données sont présentées à titre purement informatif.

Tableau 2 : Ressources par activité de programme

(en millions de dollars)	2006–2007
Activités de programme	Budgétaire				Plus: Non-budgétaire	Total
	Fonction- nement	Total: Dépenses budgétaires bruts	Moins : Revenus disponibles	Total: Dépenses budgétaires nettes	Prêts, invest. & avances
Réglementation et supervision de l’industrie de radiodiffusion canadienne
Budget principal	23,4	23,4	20,4	3,0	-	3,0
Dépenses prévues	23,4	23,4	20,4	3,0	-	3,0
Total des autorisations	24,4	24,4	20,5	3,9	-	3,9
Dépenses réelles	23,7	23,7	20,5	3,2	-	3,2
Réglementation et supervision de l’industrie des télécommunications canadiennes
Budget principal	22,2	22,2	19,4	2,8	-	2,8
Dépenses prévues	22,2	22,2	19,4	2,8	-	2,8
Total des autorisations	23,6	23,6	19,4	4,2	-	4,2
Dépenses réelles	23,9	23,9	19,4	4,5	-	4,5

Tableau 3 : Sommaire des crédits approuvés

Ce tableau contient de l’information sur la portion du budget du Conseil qui est financée par des crédits.

(en millions de dollars)		2006-2007
Poste voté ou législatif	Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes	Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
45	Dépenses du programme	-	1,9	2,7	2,3
(S)	Contribution aux régimes d’avantages sociaux des employés	5,8	5,8	5,4	5,4
	Total	5,8	7,7	8,1	7,7

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

(en millions de dollars)	Dépenses réelles 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	2,7
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada	2,5
Couverture des indemnisations des accidents du travail fournie par Ressources humaines et développement social Canada (montant réel est de 43 000$)	-
Réglementation du spectre par Industrie Canada	10,0
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	15,2

Tableau 5 : Revenus disponibles et non disponibles

(en millions de dollars)	Dépenses réelles 2004-2005	Dépenses réelles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Revenus disponibles (note 1)
Réglementation des commu-nications dans l’intérêt public
Droits de licence de radiodiffusion partie I	19,8	20,0	20,4	20,4	20,5	20,5
Droits de télécommunications	17,8	18,6	19,4	19,4	19,4	19,4
Total des revenus disponibles	37,6	38,6	39,8	39,8	39,9	39,9

Revenus non disponibles (note 2)
Droits de licence de radiodiffusion
Partie I	6,0	5,1	-	6,5	6,5	6,5
Partie II	107,2	112,2	-	121,8	121,9	121,9
Droits de télécommunications	4,9	5,5	-	7,2	7,2	7,2
Autres revenus (note 3)
Autres revenus : Intérêts sur droits impayés	-	0,3	-	-	0,3	0,3
Total des revenus non disponibles	118,1	123,1	-	135,5	135,9	135,9
Total des revenus (note 4)	155,7	161,7	39,8	175,3	175,8	175,8

Note 1 : Le CRTC retient ses revenus disponibles pour financer son budget de fonctionnement (i.e. crédits nets)

Note 2 : Les revenus non disponibles des droits de licence de radiodiffusion de la partie 1 et les droits de télécommunications du CRTC couvrent les coûts engagés par les autres ministères fédéraux pour des services (à l’exclusion de la gestion du spectre d’Industrie Canada) rendus sans frais pour le CRTC ainsi que les coûts associés aux régimes d’avantages sociaux des employés. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie II sont également considérés comme non disponibles.

Note 3 : Les autres revenus comprennent les rajustements des comptes à payer des années antérieures et les revenus divers tel que l’intérêt sur les droits non réglés.

Note 4 : Tous les revenus sont crédités au Trésor.

Explication des revenus

Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications ainsi que des règlements y afférant, à savoir le Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion de 1997 et le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunications. Pour l’exercice 2006-2007:

• Les droits de licence de radiodiffusion de la partie I s’élèvent à 27,0 millions de dollars et incluent un rajustement de 0,2 million de dollars pour l’année financière 2004-2005. Les 27,0 millions de dollars comprennent 20,5 millions de dollars de revenus disponibles et 6,5 millions de dollars de revenus non disponibles.
• Les droits de licence de la partie II s’élèvent à 121,9 millions de dollars (non disponibles).
• Les droits de télécommunications s’élèvent à 26,6 millions de dollars et incluent un rajustement de 1,2 million de dollars pour l’année financière 2005-2006. Les 26,6 millions de dollars comprennent 19,4 millions de dollars de revenus disponibles et 7,2 millions de dollars de revenus non disponibles.

Droits de licence de radiodiffusion

L'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion autorise le Conseil à réglementer les droits de licence. Ces règlements s'appliquent à tous les titulaires autres que les classes d'entreprises spécifiquement exemptées dans l'article 2 du règlement sur les droits. Chaque titulaire visé doit verser annuellement au Conseil les droits de licence de la partie I et de la partie II. Pour 2006-2007, le CRTC a perçu un total de 148,9 millions de dollars auprès des entreprises de radiodiffusion (27,0 millions de dollars pour la partie I et 121,9 millions de dollars pour la partie II).

Les droits de la partie I sont basés sur le coût total estimatif pour l'exercice en cours de la réglementation de la radiodiffusion par le Conseil et d'autres ministères fédéraux ou agences, excluant des dépenses de gestion du spectre (recouvré dans la partie II des droits de licence). Ce coût total est égal à la somme de ce qui suit :

• les frais de l'activité radiodiffusion du Conseil;
• la part des frais attribuables aux activités administratives du Conseil qui est attribuable à l’activité de radiodiffusion; et
• les autres frais entrant dans le calcul du coût net du programme du Conseil qui est attribuable à ses activités de radiodiffusion, à l'exclusion des coûts de réglementation du spectre de la radiodiffusion.

Le coût total estimatif de la réglementation de la radiodiffusion est énoncé dans le Plan des dépenses du Conseil publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorités). Le Conseil calcule le rajustement annuel des coûts de la partie I, d'après la différence entre le coût total estimatif et le coût total réel de la réglementation du Conseil. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture de la titulaire l’année suivante.

La partie II des droits de licence s'élève à 1,365 % de l'excédent des revenus bruts provenant des activités de radiodiffusion sur la franchise applicable. Le CRTC perçoit les droits de la partie II au nom du gouvernement, tous les revenus perçus étant déposés au Trésor. Le calcul de ces droits se justifie comme suit:

• obtenir un rendement équitable pour les Canadiens pour l’accès à une ressource publique et pour son exploitation (les radiodiffuseurs utilisent le spectre de radiodiffusion);
• recouvrer les frais d’Industrie Canada associés à la gestion du spectre de radiodiffusion; et
• représenter le privilège de détenir une licence de radiodiffusion à des fins commerciales.

Droits de la partie II et instance judiciaire

Des radiodiffuseurs² ont amorcé des instances auprès de la Cour fédérale pour contester la légalité des droits de licence de la partie II. Ces demandeurs réclamaient également le remboursement des droits payés conformément à l’article 11 du Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion, 1997 (le Règlement) de 1998 à 2006, plus les intérêts et les coûts.

Le 14 décembre 2006, la Cour fédérale a rendu sa décision, déclarant que :

• les droits de licence de la partie II prescrits à l’article 11 du Règlement constituent une taxe;
• l’article 11 du Règlement outrepasse l’autorité conférée au CRTC par l’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion pour fixer des tarifs;
• Les demandeurs n’ont pas droit à un remboursement des montants payés, conformément à l’article 11 du Règlement, pour les années indiquées dans leur plaidoyer.

Les droits prescrits à l’article 11 du Règlement ont été suspendus pour un maximum de neuf (9) mois pour permettre au ministère visé de réagir et de donner suite à ce jugement.

En janvier 2007, les demandeurs ont déposé des avis d’appel concernant la partie de la décision de la Cour fédérale dans laquelle cette dernière refusait la demande de remboursement des droits de licence de la partie II, et la Couronne a déposé un avis d’appel incident concernant la question qui oppose le droit à la taxe.

Droits de télécommunications

L'article 68 de la Loi sur les télécommunications établit la formule de perception des droits de télécommunications perçus par le Conseil auprès des entreprises qu'il réglemente. Chaque entreprise qui dépose une tarification doit payer des droits basés sur le rapport entre ses revenus d'exploitation et l'ensemble des revenus de toutes les entreprises canadiennes ayant déposé une tarification. Pour 2006-2007, le Conseil a perçu 26,6 millions de dollars en droits de télécommunications.

Les droits perçus annuellement par le CRTC sont égaux à la somme :

• les frais de l'activité Télécommunications du Conseil;
• la part des frais des activités administratives du Conseil qui est attribuable à l'activité Télécommunications; et
• les autres frais entrant dans le calcul du coût net du programme du Conseil qui est attribuable à son activité Télécommunications

Le coût total estimatif de la réglementation des télécommunications est énoncé dans le Plan de dépenses du Conseil publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorités). Le Conseil calcule le rajustement annuel des droits de télécommunications, d'après la différence entre le coût total estimatif et les dépenses réelles. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture du titulaire l’année suivante.

Règlement des différends – évaluation des droits

Le processus de règlement des litiges du CRTC concernant l’évaluation des droits de licence de radiodiffusion et des droits de télécommunications se résume de la façon suivante:

• Pour les payeurs de droits, la première personne à contacter concernant toute question d’évaluation ou de paiement des droits est le Directeur adjoint, Opérations financières & traitement des droits de licences puis ensuite le Directeur, Finances et des services administratifs. Les payeurs de droits peuvent faire part de leurs préoccupations par téléphone, par courriel ou par lettre. Jusqu’à présent, le personnel du CRTC a été en mesure de résoudre la plupart des problèmes soulevés par les payeurs de droits.
• Si un problème ne peut être résolu par le personnel du CRTC, les payeurs de droits doivent alors soumettre par écrit toute la documentation permettant d’étayer leur préoccupation au Secrétaire général du CRTC qui le mettra à l’étude. Le CRTC répond par écrit à toutes les lettres portant sur ce type de sujets.

Frais d’utilisation

Les seuls frais actuellement perçus par le CRTC qui sont sujets à la divulgation selon la Loi sur les frais d’utilisation sont les frais liés aux demandes de document en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Tableau 6 : Frais d’utilisation pour 2006-2007 –Loi sur les frais d’utilisation

Nom des droits	Type de droits	Pouvoir d'établissement des droits	Date de la dernière modification	2006-2007		Années de planification
				Revenu réel (000$)	Coût total (000$)	Année financière	Prévisions des revenus (000$)	Coût estimatif (000$)
Droits d’accès à l’information	Autres produits et services (O)	Loi sur l’accès à l’information	1992	Note 1	Note 1	2007-2008 2008-2009 2009-2010	Note 1 Note 1 Note 1	0,1M$ 0,1M$ 0,1M$
Norme de rendement	Les demandes sont complétées selon les normes indiquées dans la Loi sur l’accès à l’information. La section 7 de la Loi stipule que toute demande de communication de document en vertu de cette loi doit être complétée dans les trente jours de la date de la demande sous réserve des articles 8, 9 et 11.
Résultats liés au rendement	Durant l’année financière 2006-2007, 34 des 36 demandes reçues au CRTC ont été complétées : 19 ont été complétées dans les 30 jours, 5 dans les 30 à 60 jours, 10 dans les 61 à 120 jours. A la fin de l’année financière 2006-2007, il restait deux demandes à traiter.

Note 1 : Les revenus provenant de droits pour demande d’accès à l’information sont négligeables : 199,60$ pour l’année financière 2006-2007. Le CRTC prévoit que les revenus et coûts futurs associés à ces frais seront sensiblement les mêmes que ceux présentés pour 2006-2007.

Frais d’utilisation externes du CRTC et Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Le CRTC assujettis des droits en vertu du Règlements sur les droits de licence en radiodiffusion, 1997 et du Règlement sur les droits de télécommunication, 1995. Le CRTC a obtenu une opinion légale indiquant que la partie I des droits de licence et les droits de télécommunication sont considérés comme des ‘frais réglementaires’ externe et non des ‘frais d’utilisation’ tel que définit dans la Loi sur les frais d’utilisation. Ainsi, les frais et la divulgation externe d’information liée à ces frais ne seraient pas assujettis aux dispositions de la Loi sur les frais d’utilisation mais plutôt à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externe du Conseil du Trésor. Les informations sur les droits en radiodiffusion et de télécommunications sont présentées dans le tableau suivant dans un but de transparence et de compréhension en ce qui a trait aux droits du CRTC.

Tableau 7A : Frais d’utilisation externes du CRTC

Nom des droits	Type de droits	Pouvoir d'établissement des droits	Date de la dernière modification	2006-2007		Années de planification
				Revenu réel (000$)	Coût total (000$)	Année financière	Prévisions des revenus (000$)	Coût estimatif (000$)
Droits de licence en radiodiffusion Partie I Partie II (notes 1 & 2)	Réglementaire (R) Droits et privilèges	Loi sur la radiodiffusion (Article 11) Règlement sur les droits de licence en radiodiffusion 1997	1997	27,0M$ 121,9M$	27,0M$ 10,0M$	2007-2008 2008-2009 2009-2010 2007-2008 2008-2009 2009-2010	28,0M$ 26,6M$ 26,6M$ -$ -$ -$	28,0M$ 26,6M$ 26,6M$ 10,0M$ 10,0M$ 10,0M$
Droits de Télécommunications	Réglementaire (R)	Loi sur les Télécommunications (Article 68) Règlement sur les droits de télécommunication 1995	1995	26,6M$	26,6M$	2007-2008 2008-2009 2009-2010	26,5M$ 25,4M$ 25,4M$	26,5M$ 25,4M$ 25,4M$
				175,5M$	63,6M$	2007-2008 2008-2009 2009-2010	54,5M$ 52,0M$ 52,0M$	64,5M$ 62,0M$ 62,0M$

Note 1 : L’assujettissement à la partie II des droits de licence se justifie comme suit :

• obtenir un rendement équitable pour les Canadiens pour l’accès à une ressource publique et pour son exploitation (les radiodiffuseurs utilisent le spectre de radiodiffusion);
• recouvrer les frais d’Industrie Canada associés à la gestion du spectre de radiodiffusion (environ 10 millions par année);
• représenter le privilège de détenir une licence de radiodiffusion à des fins commerciales.

Note 2 : Aucun revenu pour les droits de licence de la partie II n’a été prévu. Tel qu’indiqué dans une section précédente intitulée ‘Droits de la partie II et instance judiciaire’, la Cour fédérale a rendu sa décision, déclarant que les droits de licence de la partie II prescrits à l’article 11 du Règlement constituent une taxe; et que l’article 11 du Règlement outrepasse l’autorité conférée au CRTC par l’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion pour fixer des tarifs. Les montants présentés dans la colonne des coûts estimatifs sont les coûts associés à la gestion du spectre de la radiodiffusion.

Tableau 7B : Politique sur les normes de rendement pour les frais d’utilisation externes

Normes de rendement

Radiodiffusion – Partie 1 Droits de licence

Services de radiodiffusion	Normes de service	Parties intéressées	Méthodes proposées pour les consultations annuelles au sujet des normes de service
1. Par voie administrative	Demandes qui n’exigent pas de processus public, incluant le transfert de propriété 80 % en 2 mois 90 % en 3 mois	1. Industrie de la radiodiffusion3 2. Public canadien	Processus de publication d’avis (note)
2. Par avis public (sauf pour les renouvellements de licence)	Demandes qui ne suscitent pas d’interventions défavorables ou ne soulèvent pas de questions de politique 80 % en 6 mois 90 % en 8 mois Demandes qui suscitent des interventions défavorables mais qui ne soulèvent pas de questions de politique 80 % en 8 mois 90 % en 10 mois Demandes qui soulèvent des questions de politique Le Conseil informera le requérant dans les 30 jours suivant le dépôt de sa demande que celle-ci soulève des questions de politique.
3. Renouvellements de licence par avis public	Demandes qui ne soulèvent pas des questions de politique 80 % en 8 mois 90 % en 10 mois

Note : Dans le cadre de Appel aux observations sur les normes de service du Conseil, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-16, 10 février 2006, le Conseil a suggéré des normes de service visant à assurer la publication en temps utile et selon un échéancier prévisible des décisions relatives aux demandes de radiodiffusion.

Dans le cadre de Introduction de normes de service pour certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-2, 5 avril 2005, les commentaires reçus de l’industrie appuient la volonté du Conseil de publier les décisions relatives aux demandes de radiodiffusion en temps utile et considère qu’une meilleure efficacité et transparence en matière d’attribution de licences donnera plus de confiance à une industrie en pleine mutation. Certaines parties réclament même des normes de service plus rigoureuses encore que celles qui sont proposées et suggèrent au Conseil d’appliquer des mesures additionnelles pour rationaliser ses procédures.

Dans sa circulaire le Conseil a annoncé de nouvelles mesures de rationalisation visant précisément certaines demandes déposées après le 31 mars 2006. Celles-ci comprennent les demandes de modification et de renouvellement de licence traitées par avis public et les demandes traitées par la voie administrative qui ne nécessitent pas d’instance publique.

Rapport trimestriel sur les procédures simplifiées
pour les demandes de modification en radiodiffusion
1 avril 2006 au 31 mars 2007

Les procédures simplifiées ci-dessous font l'objet d'une surveillance conformément à la circulaire Procédures simplifiées à l'égard de certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1.

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES – DEMANDES REÇUES

Mode de traitement/ Indicateurs mesurables

Q1

Q2

Q3

Q4

Cumulatif annuel

1. Route administrative

Reçues	42	25	53	38	158
Retournées (d)	6	7	6	4	23
Total a traitées	36	18	47	34	135
Incomplète sur réception	10	6	35	25	76
Indicateur Lettre demandant des précisions envoyée dans un délai de 15 jours ouvrables (c)	8 de 10 (80%)	5 de 6 (83%)	31 de 35 (89%)	21 de 25 (84%)	65 de 76 (86%)
Complète sur réception	26	12	12	9	59
Indicateur Lettre approuvant la demande envoyée dans un délai de 15 jours ouvrables (b)	17 de 26 (65%)	10 de 12 (83%)	10 de 12 (83%)	8 de 9 (89%)	45 de 59 (76%)

2. Par Avis public (exclue renouvellements/qui ne soulèvent pas de préoccupations politiques)

Reçues	53	35	39	40	167
Retournées (d)	5	2	7	8	22
Total a traitées	48	33	32	32	145
Incomplète sur réception	37	21	26	22	106
Indicateur Lettre demandant des précisions envoyée dans un délai de 15 jours ouvrables (c)	36 de 37 (97%)	20 de 21  (95%)	23 de 26 (88%)	20 de 22 (91%)	99 de 106  (93%)
Complète sur réception	11	12	6	10	39
Indicateur Avis public publiés dans un délai de 15 jours ouvrables (a)	11 de 11 (100%)	8 de 12 (67%)	5 de 6 (83%)	9 de 10 (90%)	33 de 39  (85%)

Seules les demandes reçues après le 31 mars 2006 sont considérées par ce rapport.
Indicateurs: Dans le circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1, l'objectif est de faire en sorte que, dans un délai de 15 jours ouvrables de la réception d'une demande tel que décrit, le Conseil publie l'un des documents suivants:
(a) un avis public annonçant la demande;
(b) une lettre approuvant la demande;
(c) une lettre demandant des précisions; ou
(d) une lettre retournant une demande jugée incomplète.

Rapport trimestriel sur les normes de service
pour le traitement des demandes de modifications et de renouvellement de licences en radiodiffusion
1 avril 2006 au 31 mars 2007

Les normes de service ci-dessous font l'objet d'une surveillance conformément à la circulaire Introduction de normes de service pour certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-2.

NORMES DE SERVICE – DEMANDES DÉCIDÉES

Mode de traitement/ Normes de service

Q1

Q2

Q3

Q4

Cumul. annuel

1. Route administrative

Décidées	27	24	44	25	120
Normes de service 80% en 2 mois	100%	83%	100%	92%	94%
90% en 3 mois	100%	100%	100%	100%	100%

2. Par Avis public (exclue renouvellements/qui ne soulèvent pas de préoccupations politiques)

Décidées (Sans interventions en opposition)	0	21	20	29	70
Normes de service 80% en 6 mois	S.O.	100%	90%	97%	96%
90% en 8 mois	S.O.	100%	100%	100%	100%

Décidées (Avec intervention en opposition)	1	9	21	10	41
Normes de service 80% en 8 mois	100%	100%	100%	100%	100%
90% en 10 mois	100%	100%	100%	100%	100%

3. Renouvellement de licences par avis public

Décidées	0	0	0	0	0
Normes de service 80% en 8 mois	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
90% en 10 mois	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.

Seules les demandes reçues après le 31 mars 2006 sont considérées par ce rapport.
Q1 = 1 avril 2006 au 30 juin 2006
Q2 = 1 juillet 2006 au 30 septembre 2006
Q3 = 1 octobre 2006 au 31 décembre 2006
Q4 = 1 janvier 2007 au 31 mars 2007

Normes de service: Dans le circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-2, le Conseil a introduit des normes de service pour le traitement de ces demandes tel que décrit dans le tableau ci-dessus

Rapport trimestriel sur les normes de service
pour le traitement des demandes tarifaires
concernant les services de détail
Du 1er avril 2006 au 31 mars 2007

Les normes de service 1 et 2 ci-dessous font l'objet d'une surveillance conformément à la circulaire Lancement d'un processus simplifié pour le traitement des dépôts tarifaires concernant les services de détail, circulaire de télécom CRTC 2005-6, et sont confirmés dans la circulaire Finalisation du processus simplifié pour le traitement des dépôts tarifaires concernant les services de détail, circulaire de télécom CRTC 2005-9, tandis que la norme de service 3 fait l'objet d'une surveillance conformément à la Loi sur les télécommunications.

Normes de service	Indicateurs mesurables	T1	T2	T3	T4	Cumul annuel
Dépôts tarifaires reçus concernant les services de détail qui sont assujettis au programme de 10 jours ouvrables		(191)	(163)	(195)	(151)	(700)
1. Initiative relative aux 10 jours ouvrables - informer le requérant de l'état de la demande
a) Publication de la décision provisoire	85 % des décisions provisoires publiées dans les 10 jours ouvrables	100% (132 sur 132)	99% (128 sur 129)	99% (127 sur 128)	99% (133 of 134)	99% (520 sur 523)
b) Problèmes relevés (lettre)	85 % des lettres publiées dans les 10 jours ouvrables	95% (41 sur 43)	95% (20 sur 21)	98% (45 sur 46)	92% (12 of 13)	96% (118 sur 123)
c) Demandes de renseignements (lettre)	85 % des lettres publiées dans les 10 jours ouvrables	100% (9 sur 9)	100% (2 sur 2)	100% 3 sur 3	100% (2 sur 2)	100 % (16 sur 16)
d) Dossier fermé à cause de lacunes (lettre)	85 % des lettres publiées dans les 10 jours ouvrables	100% (7 sur 7)	100% (11 sur 11)	94% (17 sur 18)	100% (2 sur 2)	97% (37 sur 38)
2. Délai de traitement moyen pour la publication de la décision initiale* des demandes	30 jours ouvrables	9.8	8.4	8.5	8.7	8.9
3. Publication de la décision initiale	85 % dans les 45 jours ouvrables	100 %	98.8 %	100%	100%	99.9 %

* La décision initiale peut prendre la forme d’une décision, provisoire ou non, selon le cas, ou d'une lettre envoyée au requérant lui indiquant que le dossier est fermé parce que la demande comporte des lacunes.

(n) = Nombre de demandes reçues depuis le 1er avril 2006. Pour ces normes de service, seules les demandes reçues après cette date sont prises en considération.

T1 = Du 1er avril 2006 au 30 juin 2006
T2 = Du 1er juillet 2006 au 30 septembre 2006
T3 = Du 1er octobre 2006 au 31 décembre 2006
T4 = Du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007

1. Conformément aux circulaires de télécommunication CRTC 2005-6 et 2005-9, le CRTC doit donner suite à chaque demande dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète. Le CRTC doit publier l'une des réponses suivantes :
   1. une ordonnance dans laquelle il approuve provisoirement la demande;
   2. une lettre dans laquelle il indique qu'il entend traiter la demande dans les 45 jours ouvrables suivant la réception de la demande et où il explique pourquoi il n'a pas accordé une approbation provisoire;
   3. une lettre dans laquelle il adresse des demandes de renseignements ou précise qu'il en adressera dans les cinq prochains jours ouvrables; dans un cas comme dans l'autre, le Conseil préciserait qu'il entend se prononcer sur la demande dans les 45 jours ouvrables;
   4. une lettre indiquant que le CRTC ferme le dossier parce que la demande comporte des lacunes, tout en prenant soin d'identifier les lacunes en question.
      Ainsi, la norme de service 1 mesure la capacité du CRTC de produire des résultats dans les 10 jours ouvrables. Il peut arriver que le CRTC ait produit des résultats, mais s'ils ne font l'objet d'aucune publication dans les 10 jours ouvrables, ils ne seront pas comptabilisés comme une réussite dans le rapport.
2. En vertu de la Loi sur les télécommunications, le CRTC dispose de 45 jours ouvrables suivant la réception d'une demande tarifaire pour prendre une décision ou, s'il ne peut le faire, pour publier une lettre indiquant à quel moment il rendra sa décision.
3. Un rapport trimestriel sur les normes de rendement portant sur les demandes tarifaires reçues entre le 1^er avril 2005 et le 31 mars 2006, est disponible sur le site Web du CRTC.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du Conseil. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Afin de s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Conseil. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Conseil concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers du Conseil n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Konrad von Finckenstein, c.r. Président

Robert A Morin Secrétaire Général

Gatineau, Canada

Date : le 7 août 2007

Tableau 8 : États financiers – Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes État des résultats d'exploitation (non vérifié) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 (en dollars)
	2006-2007		Total	2005-2006
	Radiodiffusion	Télécommunications
	(Note 1)	(Note 1)
Dépenses
Salaires et avantages sociaux	19,513,169	21,018,244	40,531,413	40,954,992
Gestion du spectre (Note 9(a))	10,000,000	-	10,000,000	10,000,000
Services professionnels et spéciaux	2,052,760	2,163,158	4,215,918	3,953,119
Locaux	1,354,000	1,354,000	2,708,000	2,982,309
Information	1,429,381	239,405	1,668,786	1,927,567
Déplacements et réinstallation	869,792	730,157	1,599,949	1,690,123
Amortissement	354,353	354,353	708,706	542,614
Réparation et entretien	346,354	345,652	692,006	384,169
Fournitures	204,026	198,175	402,201	397,663
Mobilier et équipement	169,900	175,830	345,730	228,365
Biens de location	191,471	105,713	297,184	278,035
Autres	6,072	6,082	12,154	4,694
Créances douteuses (rajustement de la provision pour créances douteuses)	(26,524)	(26,524)	(53,048)	328,016
Dépenses totales	36,464,754	26,664,245	63,128,999	63,671,666
Revenus
Droits et privilèges	121,850,542	-	121,850,542	112,211,147
Droits prescrits par règlement	26,956,226	26,631,225	53,587,451	49,178,682
Autres	21,204	7,820	29,024	259,057
Revenus totaux	148,827,972	26,639,045	175,467,017	161,648,886
Résultats nets	(112,363,218)	25,200	(112,338,018)	(97,977,220)
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

 

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes État de la situation financière (non vérifié) Au 31 mars 2007 (en dollars)
		2006-2007	2005-2006
ACTIF
	Actif financier Débiteurs et avances (Note 4)	738,052	575,134
	Total de l'actif financier	738,052	575,134
	Actif non financier Immobilisations corporelles (Note 5)	1,100,091	1,432,669
	Total de l'actif non financier	1,100,091	1,432,669
	Total de l'actif	1,838,143	2,007,803
PASSIF
	Créditeurs et charges à payer (Note 6)	3,184,068	3,153,107
	Revenus reportés	26,110	-
	Vacances et congés compensatoires	2,114,470	1,929,813
	Prestations de départ à payer (Note 7(b))	7,362,397	7,350,261
	Total du passif	12,687,045	12,433,181
Avoir du Canada		(10,848,902)	(10,425,378)
Total du passif et de l'avoir du Canada		1,838,143	2,007,803
Passif éventuel (Note 8) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes État de la situation financière (non vérifié) Au 31 mars 2007 (en dollars)
		2006-2007	2005-2006
Avoir du Canada, début de l'exercice		(10,425,378)	(7,015,628)
	Coût de fonctionnement net	112,338,018	97,977,220
	Crédit de l'exercice en cours utilisé (Note 3)	7,712,095	7,897,487
	Revenus non disponibles (Note 3)	(135,601,317)	(123,065,887)
	Changement de la position nette dans le Trésor (Note 3)	(79,130)	(1,777,537)
	Services reçus gratuitement d'autres ministères (Note 9(a))	15,206,810	15,558,967
Avoir du Canada, fin de l'exercice		(10,848,902)	(10,425,378)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes État des flux de trésorerie (non vérifié) Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 (en dollars)
		2006-2007	2005-2006
Activités de fonctionnement
	Coût de fonctionnement net	(112,338,018)	(97,977,220)
	Éléments sans incidence sur l'encaisse
	Services fournis gratuitement par des ministères; chiffres inclus dans l'état des résultats d'exploitation (Note 9(a))	(15,206,810)	(15,558,967)
	Amortissement des immobilisations corporelles (Note 5)	(720,205)	(542,614)
	(Gain) Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles (Note 5)	63,702	-
	Variations dans l'état de la position financière
	Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances	162,918	(5,338,912)
	(Augmentation) diminution du passif	(253,864)	1,955,440
	Encaisse provenant des activités de fonctionnement	(128,292,277)	(117,462,273)
Activtiés d'investissement
	Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 5)	397,744	516,336
	Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (Note 5)	(73,819)	-
	Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	323,925	516,336
Activités de financement
	Montants nets fournis au gouvernement du Canada	127,968,352	116,945,937
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Autorisations et objectifs

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a été établi par le Parlement en 1968. C’est un organisme public autonome constitué en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Le CRTC rend compte au Parlement par l’entremise de la ministre du Patrimoine canadien.

Le CRTC a le pouvoir de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion de même que les entreprises de télécommunications qui sont du ressort fédéral. Ses pouvoirs découlent de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications et de diverses « lois spéciales » du Parlement, créées pour des compagnies de télécommunications spécifiques.

Voici la description des activités de programme du CRTC :

2. Résumé des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor et aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Voici une description des principales conventions comptables :

1. Crédits parlementaires et crédits nets - Le CRTC est financé en partie par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires (p.ex. crédit législatif pour les régimes d’avantages sociaux des employé (RASE)) et, pour le reste, crédit net provenant des droits de licence qu’il perçoit auprès des industries réglementées. La méthode du crédit net est un moyen de financer certains programmes ou activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise un ministère à utiliser des recettes perçues auprès des entités qui paient des droits pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CRTC peut utiliser une partie des droits de licence de la partie I qu’il perçoit auprès des radiodiffuseurs et une partie des droits annuels de télécommunication que lui versent les entreprises de télécommunication pour couvrir les dépenses liées à la réglementation de ces deux industries (c.-à-d. les recettes disponibles). Le reste des droits perçus permet de recouvrer les coûts des éléments financés par les crédits (p.ex. RASE) et les coûts engagés par d’autres ministères gouvernementaux au nom du CRTC et qui sont classés comme recettes non disponibles.
   
   La comptabilisation des droits perçus et les imputations aux crédits au cours d’une année donnée ne correspondent pas au rapport financier selon les principes comptables généralement reconnus, car ils sont essentiellement fondés sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments constatés dans l’état des résultats et l’état de la position financière ne sont pas nécessairement identiques à ceux découlant de la perception des droits et des crédits parlementaires. La Note 3 accompagnant ces états financiers contient des renseignements sur la source et l’utilisation de ces autorisations ainsi qu’un rapprochement entre les montants nets fournis au gouvernement et le crédit utilisé pendant l’année en cours.
    
2. Montants nets fournis au gouvernement – Le CRTC fonctionne dans le cadre du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. Tous les fonds reçus par le CRTC sont déposés au Trésor et tous les décaissements faits par le CRTC sont payés à même le Trésor. Les montants nets fournis au gouvernement représentent la différence entre tous les encaissements et les décaissements, y compris les transactions entre les ministères du gouvernement fédéral.
    
3. Le changement de la position nette dans le Trésor correspond à la différence entre les montants nets fournis au gouvernement et les crédits utilisés dans une année, à l’exclusion du montant des recettes non disponibles déclaré par le CRTC. Ce changement est attribuable aux écarts temporaires entre le moment où une transaction a une incidence sur des crédits et le moment où elle est traitée au Trésor.
    
4. Revenus – Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications et les règlements d’application, à savoir le Règlement de 1997 sur les droits de radiodiffusion et le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunications. Ces droits sont comptabilisés au cours de la période pendant laquelle se produit la transaction ou l’événement qui donne lieu au revenu. Les revenus qui ont été reçus mais qui ne sont pas encore gagnés sont déclarés dans l’état de la position financière comme des revenus reportés.
    
5. Dépenses – Les dépenses sont déclarées sur une base de comptabilité d’exercice :
   • Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont des dépenses au titre des avantages sociaux dus aux employés aux termes de leurs conditions d’emploi.
   • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères gouvernementaux pour les locaux, la contribution de l’employeur aux régimes d’assurance-maladie et dentaires, la gestion du spectre et les indemnisations des accidents du travail sont déclarés comme des dépenses de fonctionnement à leur coût estimatif.
6. Futurs avantages sociaux des employés
   • Retraites : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeur administré par le gouvernement du Canada. Les contributions du CRTC au régime sont imputées aux dépenses pendant l’année où la dépense est faite et représentent la totalité de l’obligation ministérielle à l’égard du régime. La législation actuelle n’exige pas du CRTC qu’il fasse des contributions pour des insuffisances actuarielles éventuelles du régime.
   • Indemnité de cessation d’emploi : Les employés ont le droit de recevoir des indemnités de cessation d’emploi aux termes des contrats de travail ou de leurs conditions d’emploi. Ces prestations s’accumulent à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour les gagner. L’obligation associée aux prestations gagnées par les employés est calculée à partir de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de cessation d’emploi des employés du gouvernement.
7. Les débiteurs sont déclarés aux montants qui devraient être finalement réalisés; une provision est faite pour les débiteurs lorsque le recouvrement est considéré comme douteux.
    
8. Passif éventuel – Un passif éventuel est un passif possible qui peut devenir un véritable passif lorsqu’un ou plusieurs événements futurs se produisent ou ne se produisent pas. Pour les dossiers qui touchent le cours normal des activités, dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et qu’il est possible d’estimer raisonnablement la perte, un passif estimatif est comptabilisé et une dépense inscrite. Par contre, s’il est impossible d’établir la probabilité ou s’il est impossible d’évaluer raisonnablement un montant, le passif éventuel est mentionné dans les notes qui accompagnent les états financiers. Pour les dossiers qui ne touchent pas le cours normal des activités ou qui rsiquent d’avoir une incidence considérable pour le gouvernement, ils sont mentionnés dans les notes qui accompagnent les états financiers, mais ne sont déclarés, au besoin, qu’à l’échelle du gouvernement du Canada.
    
9. Immobilisations corporelles – Par le passé, les immobilisations corporelles dont le coût initial était d’au moins 10 000 $ étaient déclarées à leur coût d’acquisition. En 2006-2007, le CRTC a fixé à 5 000 $ le seuil de l’inscription à l’actif. Le CRTC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.
   
   L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la base linéaire sur la durée de vie utile estimée de l’actif comme suit :
   
   

   Catégorie d’actif	Période d’amortissement
   Équipement informatique	3 ans
   Logiciels	5 ans
   Véhicules	5 ans
   Équipement	5 ans

   
   
10. Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor qui respectent les principes comptables généralement reconnus pour le secteur public exige que la direction fasse des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur le montant déclaré de l’actif et du passif et sur les revenus et les dépenses déclarés dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction croit que les estimations et hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants ayant fait l’objet d’estimations sont le passif éventuel, les indemnités de cessation d’emploi des employés et la vie utile des immobilisations corporelles. Les chiffres réels pourraient différer considérablement de ces estimations. Les estimations de la direction sont examinées régulièrement et, si des modifications sont nécessaires, elles sont indiquées dans les états financiers de l’année où elles deviennent connues.

3. Crédits parlementaires

Le CRTC reçoit la plus grande partie de son financement des droits imposés aux industries réglementées, c.-à-d. radiodiffusion et télécommunications, et une petite partie sous forme de crédits parlementaires. Du fait que les crédits parlementaires ne sont pas calculés sur une base de comptabilité d’exercice, il existe une différence entre les crédits utilisés et : (a) les résultats d’exploitation nets et (b) les montants nets fournis au gouvernement du Canada. Les écarts sont rapprochés dans les tableaux suivants.

		2006-2007	2005-2006
		(en dollars)
(a) Rapprochement des résultats d’exploitation nets par rapport aux crédits utilisés pendant l’année en cours
Résultats d’exploitation nets		(112,338,018)	(97,977,220)
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur les résultats d’exploitation nets des activités mais non sur les crédits : Ajouter (déduire) :
	Services fournis gratuitement	(15,206,810)	(15,558,967)
	Indemnités de cessation d’emploi	(12,136)	(1,056,203)
	Amortissement des immobilisations corporelles	(708,707)	(542,614)
	Renversement des dépenses juridiques imputées au crédit de Justice	(148,715)	(203,166)
	Dépenses au titre des dettes irrécouvrables	53,049	(328,016)
	Indemnités de vacances et congés compensatoires	(184,656)	(63,623)
	Revenus non disponibles	135,601,317	123,065,887
	Remboursement de dépenses des exercices précédents et rajustement aux créditeurs à la fin de l’exercice	280,642	45,073
	(Perte) gain sur l’aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles	(10,116)	-
Total partiel		119,663,868	105,358,371
Rajustements pour les postes n’ayant pas d’incidence sur les résultats d’exploitation nets des activités mais sur les crédits Ajouter (déduire) :
	Acquisitions d’immobilisations corporelles	386,245	516,336
Crédits de l’exercice en cours utilisés		7,712,095	7,897,487
(b) Crédits accordés et utilisés
Crédit 45 – Dépenses de programmes et transfert provenant des crédits 5 et 15 du Conseil du Trésor		2,778,301	3,341,601
Montants législatifs		5,374,297	5,613,207
Crédit total disponible		8,152,598	8,954,808
Moins : Crédits disponibles pour les prochaines années		(440,503)	(1,057,321)
Crédits de l’exercice en cours utilisés		7,712,095	7,897,487
(c) Rapprochement des montants nets fournis au gouvernement avec les crédits de l’exercice en cours utilisés
Montants nets fournis au gouvernement		(127,968,352)	(116,945,937)
Revenus non disponibles		135,601,317	123,065,887
		7,632,965	6,119,950
Changement de la position nette dans le Trésor
(Augmentation) réduction dans les débiteurs et les avances		(109,869)	5,010,896
Augmentation (réduction) dans les créditeurs, les charges à payer et les recettes reportés		57,071	(3,075,266)
Remboursement de dépenses des années antérieures		280,643	45,073
Renversement de paiements au ministère de la Justice		(148,15)	(203,166)
		79,130	1,777,537
Crédit de l’exercice en cours utilisé		7,712,095	7,897,487

4. Débiteurs et avances

Débiteurs et avances
	2006-2007	2005-2006
	(en dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes du gouvernement fédéral (Note 9(b))	605,095	165,345
Débiteurs de l‘extérieur	88,902	476,814
Autres	57,390	4,497
	751,387	646,656
Moins : Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur	(13,335)	(71,522)
Total	738,052	575,134

5. Immobilisations corporelles
(en dollars)

	Coût
Catégorie d’immobilisation	Solde d’ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de fermeture
Équipement	80,082	48,696	-	128,778
Véhicules	45,406	-	-	45,406
Équipement informatique	584,954	152,906	49,432	688,428
Logiciels	2,323,803	196,142	24,387	2,495,558
Total	3,034,245	397,744	73,819	3,358,170

	Amortissement cumulé				2007	2006
Catégorie d’immobilisation	Solde d’ouverture	Amortis- sement	Aliénations et radiations	Solde de fermeture	Valeur comptable nette	Valeur comptable nette
Équipement	24,025	16,016	-	40,041	88,737	56,057
Véhicules	30,148	8,733	-	38,881	6,525	15,258
Équipement informatique	414 ,88	146,577	49,432	511,933	176,495	170,166
Logiciels	1,132,615	548,879	14,270	1,667,224	828,334	1,191,188
Total	1,601,576	720,205	63,702	2,258,079	1,100,091	1,432,669

6. Créditeurs et passif

Créditeurs et passif
	2006-2007	2005-2006
	(en dollars)
Créditeurs des autres ministères et organismes du gouvernement fédéral (Note 9(b))	215,434	157,890
Créditeurs de l‘extérieur	1,301,177	1,197,368
Salaires à payer	1,561,420	1,725,071
Entretien et réparation à payer	106,037	72,778
Total des créditeurs et passif	3,184,068	3,153,107

7. Avantages sociaux des employés

1. Prestations de retraite : Les employés du CRTC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans à raison de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des cinq années de salaires consécutives les mieux rémunérées. Les prestations sont intégrées à celles des régimes de pensions du Canada/de rentes du Québec et sont indexées sur l’inflation.
   
   Les employés et le CRTC contribuent au régime. Les dépenses pour 2006-2007 s’élèvent à 4,0 millions de dollars (4,2 millions en 2005-2006), ce qui représente environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005-2006) les contributions des employés.
   
   La responsabilité du CRTC à l’égard du régime se limite à ses contributions. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en tant que parrain du régime.
    
2. Indemnités de cessation d’emploi : Le CRTC accorde des indemnités de cessation d’emploi à ses employés en fonction de leur admissibilité, des années de service et du salaire final. Aucune cotisation n’est versée pour ces prestations. Les prestations proviennent des crédits futurs. L’information sur les indemnités de cessation d’emploi, mesurées au 31 mars, est donnée ci-dessous.

8. Passif éventuel

Au 31 mars 2007, le gouvernement du Canada faisait l’objet d’une réclamation en suspend en ce qui concerne les causes impliquant le CRTC. La réclamation, liée au domaine de la radiodiffusion, découle d’une contestation des droits de licence de la partie II. En décembre 2006, la Cour fédérale a déclaré illégales les dispositions réglementaires imposant les droits de licence de la partie II. Cette affaire a fait l’objet d’un appel devant la Cour fédérale, mais la décision n’est pas encore rendue. Si nécessaire, le CRTC déclarera l’incidence financière de ce litige dans ses états financiers, mais seulement lorsque la procédure sera terminée et que le jugement sera rendu.

9. Opérations entre entités apparentées

Le CRTC est apparenté, en propriété commune, à d'autres ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada et conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et conformément à l’usage commercial normal.

(a) Services fournis gratuitement :

Pendant l’année, le CRTC a reçu gratuitement des services d’autres ministères, p.ex. locaux ou contribution de l’employeur aux régimes d’assurance-maladie et dentaires. Ces services gratuits sont comptabilisés dans l’état des résultats comme suit.

Industrie Canada est responsable de la gestion du spectre de radiodiffusion.À ce titre, il s’acquitte de diverses fonctions, dont la délivrance des certificats techniques qui accompagnent les licences de radiodiffusion que le CRTC accorde, là où l’utilisation du spectre de radiodiffusion est nécessaire. Le Ministère se charge également de vérifier toute interférence susceptible de gêner l’utilisation du spectre. Chaque année, Industrie Canada déclare au CRTC les coûts totaux que le Ministère engage pour la gestion du spectre de la radiodiffusion puisqu’ils constituent une composante des droits de licence de la partie II que le Conseil perçoit pour le compte du gouvernement. Les autres services qui sont fournis gratuitement au CRTC, tel qu’indiqué ci-dessus, représentent une composante des droits de licence de la partie I et des droits annuels de télécommunications que perçoit le CRTC.

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives à des fins d’efficience et de rentabilité afin qu’un ministère s’en acquitte gratuitement pour tous les autres. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de la paie et de l’émission des chèques assurés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification assurés par le Bureau du vérificateur général du Canada, ne sont pas inclus comme dépenses du CRTC dans l’état des résultats d’opération, et ne sont pas recouvrés au titre de composante des droits de licence radiodiffusion ni des droits annuels de télécommunication.

(b Débiteurs et créditeurs avec des entités apparentées – montants non payés à la fin de l’année :

10. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Tableau 9 : Réplique aux Comités parlementaires, vérifications et évaluations

Update N/A:	Mise à jour N/A:
First evaluation year - No previous update / Première année d’évaluation - aucune mise à jour antérieure
OAG Assessment N/A: First evaluation year - No previous assessment	Évaluation du BVG N/A: Première année d’évaluation - aucune évaluation antérieure
Update 2007 :	Mise à jour 2007 :
On 15 March 2007, the CRTC provided the Canadian Television Fund (CTF) with a document that details the amounts that the CTF should expect to have received for the 2005 Broadcast year. The information was made available on a licensee-specific basis. Upon confirmation by the CTF of the amounts it received, the CRTC will follow up as necessary with those distribution companies who have not contributed the expected amounts.	Le 15 mars 2007, le CRTC a fournit un document détaillant les montants dont le Fonds des talents canadiens (FTC) devrait bénéficier pour l’année fiscale 2005. L’information a été rendue disponible d’après les spécifications individuelles des titulaires. Sur réception de la confirmation des montants reçus par le FTC, le CRTC effectuera les suivis nécessaires auprès des entreprises de distribution qui n’auront pas contribué les montants prévus.

Politiques sur les voyages

Le CRTC utilise les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor pour les voyages. Ceci inclut les Autorisations spéciales de voyager et la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités.

Renseignements et tableaux financiers

Une représentation graphique de la structure d’activités et de responsabilisation incluant les niveaux de ressources est présentée ci-après :

Structure d’activités et de responsabilisation du CRTC

Note : Le CRTC rend compte au Parlement par l’intermédiaire de la ministre du Patrimoine canadien.