ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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PARTIE II : Analyse du rendement par objectif stratégique

Objectif stratégique

Objectif stratégique Des industries de la radiodiffusion et des télécommunications qui contribuent à la prospérité culturelle, économique et sociale du Canada
Activité de programme Réglementation et supervision de l'industrie canadienne de la radiodiffusion	Activité de programme Réglementation et surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications

Le Conseil cherche à accomplir, par le biais de nombreuses mesures, l’objectif stratégique ci-dessus qui est défini comme suit :

1. Prospérité culturelle : la disponibilité accrue de contenu canadien et une programmation qui reflète le talent créatif des Canadiens, la dualité linguistique, la diversité culturelle et les valeurs sociales du Canada de même que ses spécificités nationales, régionales et communautaires;
2. Prospérité économique : une concurrence durable au sein de l’industrie canadienne des communications;
3. Prospérité sociale : accessibilité accrue à une grande variété de services de communication novateurs et de haute qualité, à des prix raisonnables, qui satisfont aux besoins du consommateur et reflètent ses valeurs.

Activités en vue d’atteindre l’objectif visé :

Le Conseil assume ses responsabilités en matière de réglementation dans le cadre de fonctions connexes, notamment :

• attribuer, renouveler et modifier les licences des entreprises de radiodiffusion;
• prendre des décisions au sujet des fusions, des acquisitions et des changements de propriété dans l’industrie de la radiodiffusion;
• traiter les demandes de tarifs de l’industrie des télécommunications;
• favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et faire en sorte que la réglementation, lorsqu’elle est nécessaire, soit efficace et effective;
• surveiller la concurrence et supprimer les obstacles qui lui nuisent;
• collaborer avec l’industrie à la résolution des différends en matière de concurrence;
• élaborer et mettre en œuvre les cadres réglementaires dans le but de réaliser les objectifs prévus dans la Loi sur la radiodiffusion et dans la Loi sur les télécommunications;
• surveiller, évaluer et réviser, le cas échéant, les cadres réglementaires afin de satisfaire aux objectifs de sa politique;
• surveiller les entreprises de radiodiffusion pour s’assurer qu’elles respectent la réglementation et les conditions de leurs licences en matière de programmation et d’obligations financières.

Conformément à son rôle et à ses pouvoirs réglementaires, le Conseil s’assure que les questions sociales et culturelles sont considérées par les industries réglementées. À titre d’exemple, citons : le reflet de la dualité linguistique et de la diversité culturelle canadienne, l’accroissement du sous-titrage codé pour les malentendants et la vidéo description pour les malvoyants ainsi que le développement de mesures visant la protection contre la présence de violence excessive et de propos abusifs dans les médias de radiodiffusion. Il s’est employé à faire en sorte que l’orientation de ses politiques concernant les industries de radiodiffusion et de télécommunication soit adaptée au rythme des nouvelles technologies et favorise l’accroissement de la concurrence locale dans les marchés de la téléphonie et dans le secteur de la câblodistribution.

Ressources financières totales

Prévues	Autorisées	Actuelles
$ 45,6 million	$ 48,0 million	$ 47,6 million

Ressources humaines totales

Prévues	Actuelles	Différence
422 EPT	409 ETP	13 ETP

Dépenses prévues et actuelles relatives à l’objectif stratégique

Objectif stratégique	Activités	Dépenses prévues	Dépenses actuelles	Résultats escomptés
Des industries de la radiodiffusion et des télécommunications qui contribuent à la prospérité culturelle, économique et sociale du Canada	Radiodiffusion: Superviser et réglementer tous les aspects du système canadien de radiodiffusion	23,4 M $	23,7 M $	Un contenu et une programmation canadiens qui reflètent les Canadiens Des industries saines en radiodiffusion et en télécommunications Une technologie de pointe à des prix abordables
	Télécommunications : Superviser et surveiller tous les aspects de l’industrie des télécommunications canadienne	22,2 M $	23,9 M $
		45,6 M $ Total	47,6 M $ Total

Chaîne de résultats du CRTC

Raison d'être Soutenir et promouvoir la culture canadienne et satisfaire aux principaux objectifs économiques et sociaux
Mandat Réglementer et surveiller les industries de la radiodiffusion et des télécommunications conformément aux politiques établies aux articles 3 et 5 de la Loi sur la radiodiffusion et à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications
Loi sur la radiodiffusion Assurer que tous les Canadiens ont accès à une grande variété de programmation canadienne de qualité	Loi sur les télécommunications Vise à assurer, entre autres choses, une confiance accrue dans le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication; elle vise également l’application efficace et nécessaire d’une réglementation là où celle-ci est nécessaire
Réglementer et superviser Niveaux de contenu canadien Dualité linguistique Diversité culturelle Impact des technologies émergentes Services offerts aux personnes déficientes	Réglementer et surveiller Prix raisonnables Forces du marché Impact des technologies émergentes Services offerts aux personnes déficientes
Objectif stratégique Des industries de la radiodiffusion et des télécommunications qui contribuent à la prospérité culturelle, économique et sociale du Canada
Résults à moyen terme Programmation canadienne de haute qualité Favorisation des forces du marché Une technologie à la fine pointe à des prix raisonnables Des décisions rapides et des procédures améliorées
Activité de radiodiffusion Le secteur Radiodiffusion donne au CRTC des conseils et des recommandations au regard de son mandat qui consiste à superviser et à réglementer tous les aspects du système canadien de la radiodiffusion, afin de mettre en oeuvre la politique de radiodiffusion énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion	Activité de télécommunication Fournit au CRTC des conseils et des recommandations afin de garantir la mise en œuvre des objectifs de télécommunication canadiens énoncés dans la Loi sur les télécommunications et assure que les entreprises canadiennes fournissent des services de télécommunication, appliquent des tarifs justes et raisonnables et n’exercent pas de préférence indue envers quiconque

État des réalisations du CRTC – Priorités 2006-2007

Élément de l’objectif stratégique	Priorités telles que décrites dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007	Accomplissements/Résultats
Prospérité culturelle	Programmation canadienne; Le Conseil entend examiner tous les ans les mesures incitatives visant les dramatiques, énoncées dans Mesures incitatives visant à accroître l’auditoire des émissions télévisées dramatiques canadiennes de langue anglaise ainsi que les dépenses qui leur sont consacrées, Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-11, 27 janvier 2006, et il s’attend à évaluer la réussite du programme dans le contexte du renouvellement des licences des principaux télédiffuseurs titulaires de licence, prévues pour l’exercice 2008-2009.	Programmation canadienne de qualité supérieure – En cours
	• Dualité linguistique et diversité culturelle; Obligations en vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles; Plan d’action sur trois ans et État des réalisations, publiés sur le site Internet du CRTC Le Code de l’Association canadienne des radiodiffuseurs établissant des normes pour l’industrie régissant la représentation des groupes ethnoculturels et autochtones ainsi que des personnes ayant des déficiences	Aider à promouvoir la reconnaissance et l’usage du français comme de l’anglais au Canada – En cours Veiller au développement des communautés de minorités linguistiques, et le soutenir. – En cours Respecter et prendre en compte les cultures, les langues et les traditions ethniques – au nombre de 200 et plus –, qui constituent aujourd’hui la société canadienne et offrir des services aux personnes ayant des déficiences. – En cours
	• Révision de la politique sur la radio commerciale; révision de certains aspects du cadre réglementaire de la télévision en direct et révision des cadres réglementaire des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs	Mise à jour des règlements et des politiques en vue de tenir compte des nouvelles technologies émergentes et des besoins des industries. – En cours
Prospérité économique	• Critères d’abstention de la réglementation des services téléphoniques locaux	Augmentation de la concurrence et du choix pour les consommateurs canadiens grâce à la déréglementation des services téléphoniques locaux. – En cours
	• Migration vers le sans fil	Réexamen visant à déterminer si les services sans fil mobiles font partie du même marché pertinent que les services locaux filaires. – En cours
	• Transférabilité des numéros sans fils	Solution qui a permis aux consommateurs de conserver leur numéro de téléphone lorsqu’ils changeaient de fournisseur de services sans fil ou quand ils passaient du service sans fil au filaire, ou vice versa. Cet avantage pour les consommateurs favorisera la concurrence et élargira l’éventail de fournisseurs de service parmi lesquels choisir. – À terme
	• Compte de report	L’élargissement des services à large bande aux localités rurales et éloignées permettra à un plus grand nombre de Canadiens de tirer parti des services, des possibilités et des avantages qu’offre Internet. En outre, cette initiative facilitera l’accès aux services de télécommunication pour les personnes ayant des déficiences. – En cours
	• Régime de réglementation des prix	Prolongation du régime de plafonnement des prix, sans modification, pour une période d’un an. Cette mesure aidera à rehausser la certitude éprouvée par les fournisseurs de services de télécommunication. – En cours
	• Examen du cadre réglementaire des télécommunications; Projet de directive stratégique	Révision des politiques et du cadre réglementaire des télécommunications. L’évolution du cadre réglementaire garantira que les Canadiens continueront de bénéficier d’une industrie des télécommunications qui offre des produits et services à prix abordables, dans l’intérêt économique et social de l’ensemble des Canadiens. – En cours
	• Réexamen du cadre régissant les services VoIP – Décret C.P. 2006-305 pour le réexamen de la décision de télécom CRTC 2005-28	Cette révision du cadre réglementaire a clarifié, pour l’industrie des télécommunications et les Canadiens, la caractérisation des technologies émergentes du secteur des services de communication vocale. – À terme
	• Simplification des procédures	Les compagnies de téléphone répondent plus rapidement aux besoins des clients dans un marché des télécommunications de plus en plus concurrentiel grâce à l’établissement de normes de service pour le traitement des demandes tarifaires. – En cours
Prospérité sociale	Nouvelles technologies	Parce que le Conseil se tient au fait des technologies émergentes, les Canadiens auront l’assurance qu’il préconise des industries de télécommunications et de radiodiffusion concurrentes qui offrent des produits et des services à la fine pointe. – En cours
	Télémarketing – Liste de numéros à ne pas composer	Établissement de règles pour la Liste nationale des numéros exclus qui permettront aux Canadiens de réduire effectivement le nombre d’appels de télémarketing qu’ils reçoivent et, ce faisant, de protéger davantage leur vie privée et de réduire les inconvénients et le désagrément indus attribuables à ces appels. – En cours

Réalisations des secteurs en radiodiffusion et en télécommunication

Voici les faits saillants des principales réalisations du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en matière de réglementation et de surveillance du système canadien de radiodiffusion et des télécommunications en 2006-2007.

Principales instances

Prospérité culturelle

Diversité culturelle et accessibilité

L’une des initiatives clés de l’Association canadienne des radiodiffuseurs (l’ACR) pour améliorer la présence et la représentation de la diversité dans la radiodiffusion a été l’examen des codes de l’industrie de la radiodiffusion afin de vérifier s’ils traitent les problèmes relevés dans les conclusions de l’étude concernant la présence et la représentation des minorités visibles, des Autochtones et des personnes handicapées. À cet égard, l’ACR a présenté au CRTC, aux fins d’approbation, un projet de Code sur la représentation équitable afin d’établir les normes de l’industrie concernant la représentation équitable des groupes identifiables. Le CRTC examinera le projet de code durant l’été 2007 et il déterminera alors les autres étapes à suivre.

Dans le cadre du processus d’examen de la politique sur la radio commerciale, l’ACR a proposé une série de pratiques exemplaires en matière de diversité culturelle et une stratégie de rapports annuels pour tous les radiodiffuseurs commerciaux, lesquelles visent à améliorer la représentation et la participation des minorités visibles et des Autochtones à la radio. Le CRTC a demandé à l’ACR d’apporter certaines modifications aux pratiques exemplaires, dont intégrer les personnes handicapées, et d’élaborer une stratégie de rapports annuels appropriée pour les petites stations de radio commerciale. Une fois que le CRTC aura approuvé les pratiques exemplaires, tous les radiodiffuseurs commerciaux devront les adopter. La stratégie de rapports annuels devrait être présentée en juin 2007. Le CRTC s’attend à évaluer le code révisé des meilleures pratiques de l’ACR ainsi que son rapport annuel proposé à l’automne 2007.

Soucieux de favoriser et d’accélérer davantage l’entrée de nouveaux services canadiens en langues tierces afin de mieux servir les communautés ethniques de langues tierces du Canada, le CRTC a publié l’avis Ordonnance d’exemption relative à certaines entreprises de télévision en langues tierces, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-33, 30 mars 2007.

Afin d’améliorer l’accessibilité des personnes sourdes ou malentendantes à la programmation télévisuelle, le CRTC a sollicité des observations sur la pertinence d’exiger le sous-titrage de toute la programmation télévisuelle et sur les propositions pour régler les préoccupations constantes relatives à la qualité du sous-titrage (voir l’avis Examen de certains aspects du cadre réglementaire de la télévision en direct, avis d’audience publique en radiodiffusion CRTC 2006-5, 12 juin 2006). Le CRTC a l’intention de publier ses conclusions à ces égards à l’automne 2007.

Normes en matière de programmation

Même si les préoccupations du public concernant les normes en matière de contenu en programmation sont étudiées par le Conseil canadien des normes de la radiotélévision, l’organisme d’autoréglementation de l’industrie de radiodiffusion, le CRTC demeure responsable des dossiers traitant de propos offensants (tel qu’établi dans ses divers règlements) et de la norme de haute qualité (tel qu’établi dans la Loi sur la radiodiffusion). En 2006, le CRTC a rendu cinq décisions concernant des allégations de propos offensants dans la programmation de radio et de télévision. Dans deux de ces cas, le CRTC a conclu que son règlement interdisant la diffusion de propos offensants avait été enfreint (décisions de radiodiffusion CRTC 2006-565 et 2006-19). Dans deux autres décisions (décisions de radiodiffusion CRTC 2006-668 et 2006-603), le CRTC s’est également penché sur les problèmes soulevés par des téléspectateurs concernant le respect de la norme de haute qualité que prévoit la Loi sur la radiodiffusion

Distribution des services non canadiens en en langue tierce

Dans l’avis public 2004-96, publié le 16 décembre 2004, le Conseil a adopté une nouvelle approche relative à l’autorisation de distribuer, au Canada, des services non canadiens en langues tierces. Cette approche révisée a supprimé des obstacles inutiles à l’autorisation de ces services, et a permis en conséquence d’insister davantage sur l’augmentation de la diversité et du choix à l’égard des services de télévision offerts aux communautés ethniques canadiennes de langue tierce mal desservies. En 2006-2007, le Conseil a appliqué cette approche et a autorisé la distribution de plus de 35 services non canadiens en langues tierces, offerts dans une variété de langues asiatiques et européennes.

Depuis 2001, le CRTC impose aux télédiffuseurs canadiens, par conditions de licence, la fourniture d’un certain nombre d’émissions avec vidéodescription, afin d’enrichir l’expérience télévisuelle des personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle. En plus d’examiner les obligations des télédiffuseurs canadiens à cet égard lors du renouvellement de leurs licences, le personnel du CRTC examine actuellement dans quelle mesure les entreprises de distribution de radiodiffusion se conforment à leurs obligations relatives à la transmission des émissions accompagnées de vidéodescription fournies par les radiodiffuseurs. Cette étude doit être terminée à l’été 2007, et une décision sera alors prise sur la suite à y donner.

Nouvelles politiques sur la radio commerciale

Le CRTC a tenu une instance assortie d’une audience publique débutant le 15 mai 2006, en vue de réviser ses politiques sur la radio commerciale. Le 15 décembre 2006, dans Politique sur la radio commerciale, Politique révisée concernant la publication d’appels de demandes de licence de radio et nouveau processus de demandes pour desservir les petits marchés et Politique en matière de radio numérique (avis publics de radiodiffusion CRTC 2006-158, 2006-159 et 2006-160, respectivement), le CRTC a annoncé les résultats de son examen exhaustif et a énoncé des mesures visant à fournir aux stations de radio commerciale la flexibilité dont elles ont besoin pour offrir des émissions sonores dans un environnement de plus en plus concurrentiel.

La Politique sur la radio commerciale établit une nouvelle approche du développement du contenu canadien (DCC) qui tient compte des circonstances propres aux petites stations, peu importe la taille de leurs marchés. Cette nouvelle orientation prévoit l’établissement d’un système de contribution de base fondé sur les revenus de la station, qui s’ajustera automatiquement à l’évolution de la situation financière de la station.

La nouvelle approche fournit également aux stations la flexibilité dont elles ont besoin pour financer diverses initiatives de développement adaptées à leur communauté et à leur formule : plus de 600 stations de radio commerciale peuvent dorénavant utiliser une partie de leur contribution obligatoire au DCC pour la consacrer à des projets de radio à caractère autochtone réalisés par des parties indépendantes ou à des émissions qui répondent aux besoins et aux intérêts des enfants, des Autochtones et des personnes handicapées. Quant aux radiodiffuseurs de stations commerciales à caractère ethnique, ils peuvent désormais consacrer la totalité de leur contribution au DCC à des initiatives indépendantes qui appuient le contenu de leur programmation unique.

Les radiodiffuseurs continueront de verser des contributions à FACTOR et à MUSICACTION, lesquels contribuent au développement d’une gamme d’artistes canadiens, y compris les nouveaux artistes et ceux de la relève.

Dans sa Politique révisée concernant la publication d’appels de demandes de licence de radio et nouveau processus de demandes pour desservir les petits marchés, le CRTC a tenu compte des enjeux auxquels sont confrontés les radiodiffuseurs œuvrant dans les petits marchés, où la population âgée de 12 ans et plus ne dépasse pas 250 000 personnes. Lorsque le CRTC recevra une demande visant à desservir un petit marché, son personnel évaluera la situation économique de ce marché pour déterminer s’il peut accueillir une nouvelle station. Si, après une analyse préliminaire, il constate que le marché est incapable d’accueillir une nouvelle station de radio, la requérante aura le choix de retirer sa demande ou de fournir des renseignements supplémentaires. Cette étape permettra d’accroître la transparence et d’éviter un surplus de licences dans les petits marchés.

Dans Politique en matière de radio numérique, le CRTC a énoncé sa politique révisée sur la radiodiffusion en mode numérique. Pour améliorer les perspectives de réussite de la radiodiffusion numérique sur la bande L, les titulaires de licence seront libres de créer n’importe quel service de radiodiffusion qui, selon elles, saura plaire à l’auditoire.

Pour conclure l’énoncé de la politique, le CRTC a annoncé qu’il tiendrait dans les six prochains mois une table ronde réunissant les chefs de direction des principaux groupes radiophoniques pour discuter du plan proposé par l’industrie, de l’implantation du projet de radio numérique et d’autres sujets connexes.

Mesures entreprises en vue de révisions futures

Vers la fin de l’année civile 2006, le personnel du Conseil a mené une série de consultations informelles auprès des représentants de l’industrie et des consommateurs afin de cerner les enjeux et les priorités dans le contexte de la révision des cadres de réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs. Au début de 2007, le personnel du Conseil a entrepris une analyse des résultats de ces consultations et a commencé à formuler des recommandations au Conseil relativement à la portée de l’instance et aux enjeux à aborder.

Cette instance de révision a par la suite été annoncée dans l’avis d’audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10, publié le 5 juillet 2007. En entreprenant ce processus, le Conseil cherche à élaborer des cadres de réglementation tournés vers l’avenir qui permettront, notamment, de maintenir une forte présence canadienne au sein du système de radiodiffusion et de fournir à ses titulaires de licence la liberté de saisir les occasions et de contourner rapidement et de façon originale les obstacles engendrés par l’évolution rapide du milieu des communications.

Dans le cadre de cette instance, le Conseil finalisera les détails du cadre devant régir la distribution des services haute définition par les entreprises de distribution de radiodiffusion directe, tel qu’il a été annoncé précédemment.

Le Conseil prévoit consigner au dossier de l’instance susmentionnée une étude indépendante effectuée par les conseillers juridiques en communications Laurence Dunbar et Christian Leblanc. Messieurs. Dunbar et Leblanc examinent chacun des statuts et règlements du Conseil par rapport à leur objectif premier. Ils feront des recommandations au Conseil sur leur pertinence actuelle et détermineront si les mêmes objectifs ne pourraient pas être atteints de façon plus simple et moins dérangeante, ou bien si ces statuts et règlements ne devraient pas être éliminés complètement. Le Conseil a invité les parties visées par l’instance à examiner cette étude et à présenter leurs observations sur ses recommandations dans le contexte de leur mémoire.

Prospérité économique

Déréglementation locale (abstention)

Le 6 avril 2006, le CRTC a publié la décision Abstention de la réglementation des services locaux de détail, décision de télécom CRTC 2006-15. Entre autres choses, cette décision a établi un cadre d’évaluation des demandes formulées par les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) pour la déréglementation des services locaux (abstention locale).

Dans l’avis Instance visant à réévaluer certains éléments du cadre d’abstention de la réglementation des services locaux établi dans la décision 2006-15, avis public de télécom CRTC 2006-12, 1^er septembre 2006, le CRTC a sollicité des observations au sujet du critère de 25 % de perte de part de marché établi dans la décision 2006-15, afin de savoir si celui-ci était toujours judicieux. Il a également sollicité des observations afin de décider s’il convenait de considérer que les services sans fil mobiles appartiennent au même marché pertinent que les services locaux filaires aux fins de l’abstention.

Le 16 décembre 2006, la gouverneure en conseil a publié, dans la Gazette du Canada, Partie I, un projet de décret pour modifier une partie de la décision 2006-15 (le projet de décret) en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications. Le projet de décret a défini un cadre révisé pour déterminer dans quel cas on doit approuver la déréglementation locale des ESLT. Ce cadre éliminerait le critère de 25 % de perte de part de marché établi par le CRTC et le remplacerait par un critère de « présence concurrentielle ».

À la lumière de ce qui précède, le CRTC a reporté l’examen des questions dans l’instance amorcée par l’avis public 2006-12 en attendant de rendre une décision définitive concernant ce projet de décret.

Le 4 avril 2007, la gouverneure en conseil a émis le Décret modifiant la décision de télécom CRTC 2006-15, le décret C.P. 2007-532.

Transférabilité des numéros de services sans fil

Durant l’année 2006, l’industrie a poursuivi ses efforts pour mettre en œuvre la transférabilité des numéros de services sans fil, et le CRTC a publié de nombreuses décisions à ce sujet. Le 18 mai 2006, il a publié la décision Questions de réglementation concernant la mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil – Suivi de l’avis 2006-3, décision de télécom CRTC 2006-28. Dans cette décision, il a donné des directives sur certains points de réglementation liés notamment aux arrangements de circuits pour l’échange d’appels téléphoniques entre les fournisseurs, aux exigences touchant les numéros de téléphone, au traitement des numéros de téléphone faisant partie de blocs de numéros partagés qui sont utilisés par plus d’un genre de fournisseur, ainsi qu’aux éventuels changements apportés aux autres règles en vigueur, et sur lesquelles la transférabilité des numéros de services sans fil pourrait avoir une incidence.

Cadre de réglementation pour Norouestel

Le régime de plafonnement des prix place généralement une pression à la hausse sur le prix qu’une entreprise de services locaux titulaire exige du consommateur pour différents services de télécommunications. Le régime comprend également d’autres règles régissant les tarifs exigés des consommateurs résidentiels et d’affaires et est utilisé pour restreindre la puissance du marché relativement aux tarifs exigés et pour assurer que le consommateur obtienne des tarifs justes et équitables.

Dans la décision Réglementation par plafonnement des prix pour Norouestel Inc., décision de télécom CRTC 2007-5, 2 février 2007, le CRTC a établi, entre autres mesures, un régime de plafonnement des prix pour Norouestel inc. pour une période de quatre ans. Le CRTC a conclu que l’entreprise obtiendrait 18,9 millions de dollars par an du Fonds de contribution national, pour la période initiale de plafonnement des prix, afin de s’acquitter de la fourniture du service local de base de résidence dans les zones de desserte à coût élevé, et de couvrir les coûts permanents liés au plan d’amélioration du service récemment achevé. Il a également décidé que la revente des services locaux serait permise, mais il s’est abstenu de réglementer les services interurbains de Norouestel.

Rapport préparé en vertu de l’article 15 de la Loi sur la radiodiffusion

Le 12 juin 2006, le CRTC a émis un Appel aux observations sur une demande de la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 15 de la Loi sur la radiodiffusion, de produire un rapport sur l’environnement futur du système canadien de radiodiffusion, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-72. Cet appel d’observation visait à recueillir de l’information du public en relation avec les questions soulevées par le public dans un projet de décret que le gouvernement avait publié. Cette information a servi de fondement aux décisions stratégiques que devra prendre la gouverneure en conseil relativement à l’avenir de la radiodiffusion au Canada, et elle aidera à étayer l’examen entrepris par le CRTC de certains aspects de son cadre de réglementation de la télévision en direct.

Le CRTC a reçu plus de 50 propositions de la part de particuliers, de groupes de défense des consommateurs, de radiodiffuseurs, de distributeurs et d’associations de l’industrie. Afin de contribuer davantage au processus, le CRTC a commandé trois études de recherche indépendantes et il a utilisé les renseignements internes qu’il a recueillis pour préparer son Rapport de surveillance de la politique sur la radiodiffusion, qu’il publie annuellement, ainsi que les données financières que les titulaires ont présentées dans leurs déclarations annuelles.

Après avoir examiné les observations qu’il a reçues, le CRTC a publié le 14 décembre 2006 un rapport intitulé L’environnement futur du système canadien de radiodiffusion. Le rapport met en évidence l’évolution des technologies audiovisuelles et les répercussions profondes qu’elle a sur les modes de communication, d’expression et d’interaction des Canadiens avec les différents médias – d’où l’apparition de sérieuses conséquences économiques et sociales ainsi que d’un nouvel environnement pour les médias et les communications.

Pour remplir son mandat aux termes de la Loi sur la radiodiffusion, le CRTC doit constamment traiter de questions de réglementation liées à l’arrivée de nouvelles technologies audiovisuelles et à l’impact qu’elles ont sur l’industrie. Pour ce faire, il continuera de surveiller, de façon générale et continue, le système de radiodiffusion ainsi que les progrès accomplis dans l’évolution, la contribution et l’impact des nouvelles technologies audiovisuelles.

Le CRTC revoit actuellement ses cadres de réglementation, et il a commencé en 2006 à examiner ceux de la radio et de la télévision. Dans d’autres examens qu’il effectuera en 2007-2008, le CRTC continuera de se concentrer sur l’impact actuel et futur des changements technologiques.

Réexamen de la décision sur les services VoIP

Le 4 mai 2006, par voie du décret C.P. 2006-305, la gouverneure en conseil a renvoyé la décision Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet, décision de télécom CRTC 2005-28, 12 mai 2005, modifiée par la décision de télécom CRTC 2005-28-1, 30 juin 2005, au CRTC pour réexamen et nouvelle audience, conformément aux paragraphes 12(1) et 12(5) de la Loi sur les télécommunications. Elle a exigé que le CRTC termine le réexamen de la décision 2005-28 dans les 120 jours de la date du décret C.P. 2006-305.

Dans la décision Réexamen du cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet, décision de télécom CRTC 2006-53, 1^er septembre 2006, le CRTC a réaffirmé le régime de réglementation pour les services VoIP établi dans la décision 2005-28.

Le 9 novembre 2006, dans le décret C.P. 2006-1314, la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 12(7) de la Loi sur les télécommunications, a modifié la décision 2005-28, confirmée par la décision 2006-53, pour que le CRTC s’abstienne de réglementer les services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès, fournis par les ESLT à l’intérieur de leurs territoires de desserte. Le décret C.P. 2006-1314 définissait les services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès comme des services pour lesquels l’accès et le service pouvaient être offerts par différents fournisseurs – le fournisseur du service n’est pas tenu d’offrir le réseau sous-jacent sur lequel le service est offert et n’a pas non plus l’obligation d’obtenir l’accord préalable du fournisseur du réseau pour offrir le service aux consommateurs sur ce réseau. Le décret précise de plus que les services VoIP locaux de détail indépendants nécessitent un accès Internet haute vitesse de même qu’un combiné spécial, un adaptateur ou l’utilisation d’un ordinateur, et peuvent être plus susceptibles à la détérioration ou aux coupures de services.

Dans la circulaire Services VoIP indépendants de l’accès en vertu du décret C.P. 2006-1314, circulaire de télécom CRTC 2006-10, 16 novembre 2006, le CRTC fait remarquer qu’en vertu du décret 2006-1314, les tarifs qu’il avait auparavant approuvés pour les services suivants sont nuls et sans effet, dans la mesure indiquée dans le décret :

• Téléphonie numérique de base Bell (article 7020 du Tarif général de Bell Canada);
• Voix IP d’affaires sur large bande (article 7025 du Tarif général de Bell Canada);
• WebCall (article 550.14 du Tarif général de SaskTel).

Échelles tarifaires

En réponse à des demandes particulières concernant les services de communication vocale sur protocole Internet (VoIP) locaux, le CRTC a récemment approuvé les échelles tarifaires d’un certain nombre de services VoIP lancés par les grandes compagnies de téléphone. Ces échelles tarifaires permettent aux entreprises de modifier les tarifs de ces services sans l’obtention préalable de l’approbation du CRTC, pourvu que les nouveaux tarifs cadrent dans l’échelle tarifaire approuvée. Cela a permis aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de réagir plus rapidement aux changements du marché pour ces services VoIP.

Dans l’avis Échelles tarifaires applicables aux services autres que les services de communication vocale sur protocole Internet, avis public de télécom CRTC 2006-8, 9 juin 2006, le CRTC a amorcé une instance sur l’établissement de lignes directrices devant régir la façon de traiter les demandes visant l’approbation d’échelles tarifaires à l’égard de services réglementés autres que les services VoIP locaux.

Dans la décision Échelles tarifaires applicables aux services autres que les services de communication vocale sur protocole Internet, décision de télécom CRTC 2006-75, 23 novembre 2006, le CRTC a formulé les conclusions qu’il a tirées dans l’instance amorcée par l’avis public 2006-8. Il a établi, entre autres choses, qu’il conviendrait généralement d’utiliser des échelles tarifaires pour la plupart des services locaux et connexes, et qu’il conviendrait généralement de ne pas exiger la divulgation publique des échelles tarifaires.

Autres points à signaler

Services d’avis à la communauté

Dans la décision Utilisation de l’information E9-1-1 pour fournir le service d’avis à la communauté évolué, décision de télécom CRTC 2007-13, 28 février 2007, le CRTC a conclu qu’il était dans l’intérêt public de permettre aux autorités publiques d’utiliser les numéros de téléphone et les adresses correspondantes contenus dans les bases de données du service 9-1-1 pour améliorer l’efficacité des services d’alerte d’urgence au public par téléphone, également appelés services d’avis à la communauté. L’utilisation de l’information 9-1-1 évoluée dans le cadre d’un service d’avis à la communauté par téléphone est soumise à certaines contraintes, dont des restrictions aux circonstances d’utilisation, l’imposition de garanties appropriées et le respect d’exigences relatives aux avis.

Déclaration des droits du consommateur

Dans la décision Déclaration des droits du consommateur, décision de télécom CRTC 2006-52, 29 août 2006 (modifiée par la décision Modifications à la déclaration des droits du consommateur, décision de télécom CRTC 2006-78, 21 décembre 2006, le CRTC a formulé une déclaration des droits du consommateur pour les abonnés des services locaux offerts par les ESLT. La déclaration des droits du consommateur reformule de manière claire et compréhensible les principaux droits du consommateur en ce qui concerne les services téléphoniques locaux de résidence. Le CRTC a ordonné aux grandes ESLT de publier cette déclaration des droits du consommateur sur leur site Web et de l’inclure dans leurs annuaires téléphoniques résidentiels.

Services aux concurrents

Le Conseil a rendu un certain nombre de décisions relatives aux modalités et aux tarifs définitifs des principaux services que les compagnies de téléphone titulaires fournissent aux concurrents.

Dans la décision Suivi de la décision Arrangements de circuits régissant l’échange de trafic et le point d’interconnexion avec les entreprises de services locaux, Décision de télécom CRTC 2004-46, décision de télécom CRTC 2006-35, 29 mai 2006, le CRTC a approuvé les définitions modifiées des régions d’interconnexion et les tarifs d’interconnexion connexes pour l’interconnexion entre les entreprises de services locaux titulaires et les entreprises de services locaux concurrentes. Cette décision renferme de nombreuses améliorations au régime d’interconnexion pour les entreprises de services locaux concurrentes, et confère ainsi une plus grande efficacité aux réseaux des entreprises de services locaux.

Dans la décision Aliant Telecom, Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel et TCI – Approbation définitive des tarifs du service de transit d’accès, décision de télécom CRTC 2006-22, 27 avril 2006, et la décision Aliant Telecom, Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel et TCI – Approbation définitive des tarifs du service de raccordement direct, décision de télécom CRTC 2006-23, 27 avril 2006, le CRTC a approuvé les tarifs révisés des services de transit d’accès (TA) et des services de raccordement direct (RD) de chaque ESLT. Les services RD et TA sont des services d’interconnexion dont les fournisseurs de services interurbains ont habituellement besoin pour fournir leurs services à leurs clients. Dans la décision Bell Canada et TCC – Tarifs des services d’alimentation électrique pour la co-implantation, décision de télécom CRTC 2006-42, 30 juin 2006, modifiée par la décision de télécom CRTC 2006-42-1, 25 août 2006, le CRTC a également approuvé de manière définitive les tarifs révisés des services d’alimentation électrique pour la co-implantation. Subséquemment, dans la décision Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, MTS Allstream Inc., et Saskatchewan Telecommunications – Tarifs des services d’Alimentation électrique pour la co-implantation, décision de télécom CRTC 2007-17, 21 mars 2007, le CRTC a approuvé des tarifs définitifs révisés ayant trait aux services d’alimentation électrique pour la co-implantation de Bell Aliant, MTS Allstream et SaskTel. Le service d’alimentation électrique pour la co-implantation est utilisé par le concurrent co-implanté dans le central d’une ESLT. Aux termes de ces décisions, les tarifs des services en cause ont essentiellement été revus à la baisse, afin de refléter la diminution des coûts de fourniture de ces services pour l’ESLT.

Dans la décision Cogeco, Rogers, Shaw, et Vidéotron – Tarif du service d’accès Internet de tiers, décision de télécom CRTC 2006-77, 21 décembre 2006, le CRTC a approuvé les modifications apportées aux modalités et aux tarifs définitifs pour le service d’accès Internet de tiers (AIT) qui utilise les réseaux de câblodistribution.

Au début de 2007,¹ le CRTC a approuvé les modalités révisées ainsi que les tarifs définitifs pour les services de ligne numérique à paires asymétriques (LNPA) que les ESLT offrent à leurs concurrents. Les services d’accès AIT et LNPA permettent aux fournisseurs de services Internet de se positionner sur le marché de l’accès Internet grande vitesse de détail. Lorsqu’il a pris sa décision sur ces tarifs, le CRTC a reconnu qu’il était nécessaire que l’ensemble des compagnies de câblodistribution et de téléphone titulaires fournissent aux concurrents des services et tarifs d’accès à grande vitesse comparables.

Dans l’ordonnance Services Ethernet, ordonnance de télécom CRTC 2007-20, 25 janvier 2007, le CRTC approuve les modalités révisées et les tarifs définitifs pour les services d’accès Ethernet des ESLT, la liaison de central Ethernet et les services de transport. Les services Ethernet comportent de nombreux avantages par rapport aux services de transmission de données antérieurs, et ils permettent aux fournisseurs de services concurrents de proposer des nouveaux services et de nouvelles utilisations. Lorsqu’il a pris sa décision sur ces tarifs, le CRTC a tenu compte de l’importance pour l’ensemble des ESLT de fournir des services Ethernet comparables aux concurrents.

Examen du cadre de réglementation concernant les services de gros et la définition de service essentiel

Dans l’avis Examen du cadre de réglementation concernant les services de gros et la définition de service essentiel, avis public de télécom CRTC 2006-14, 9 novembre 2006, le CRTC amorçait une instance pour étudier une définition révisée de service essentiel ainsi que la classification et les principes de tarification applicables aux services essentiels et non essentiels offerts par les compagnies de téléphone titulaires, les entreprises de câblodistribution et les entreprises de services locaux concurrentes à d’autres concurrents aux tarifs réglementés (services de gros). L’instance comprendra les preuves, les interrogatoires et une audience avec comparution en octobre 2007. La décision est prévue pour la mi-avril 2008.

Examen de certaines questions liées à l’établissement des coûts de la Phase II

Dans l’avis Examen de certaines questions liées à l’établissement des coûts de la Phase II, avis public de télécom CRTC 2007-4, 30 mars 2007, le CRTC a entrepris un examen de certaines questions liées à l’établissement des coûts relativement aux entreprises de télécommunications importantes et aux entreprises de câblodistribution. Les questions à examiner lors de cette instance sont l’inclusion appropriée des dépenses et une mise à jour de la durée de vie des installations afin d’être considérées dans le cadre de l’étude réglementaire économique. Le processus inclut la soumission de la preuve par les parties, suivie de deux périodes de questions, commentaires et répliques. La décision est prévue pour la mi-février 2008.

Services d’alerte en cas d’urgence

Durant une audience publique à Gatineau qui a commencé le 15 mai 2006, le CRTC a examiné trois demandes visant à établir des services d’alerte en cas d’urgence au Canada. À la suite de ses délibérations sur les propositions, le CRTC a établi son approche dans l’avis Services d’alerte en cas d’urgence, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-20, 28 février 2007, et trois décisions connexes (décisions de radiodiffusion CRTC 2007-72, Service d’alerte de Pelmorex en cas d’urgence, CRTC 2007-73, Service d’alerte de la SRC en cas d’urgence et CRTC 2007-74, Service d’alerte d’ExpressVu en cas d’urgence).

Le CRTC a estimé qu’une approche facultative constitue la meilleure solution pour créer un système canadien d’alerte en cas d’urgence. Afin de supprimer les obstacles réglementaires à la mise en œuvre en temps opportun d’un service d’alerte en cas d’urgence par tous les intervenants de l’industrie, le CRTC a publié, le 28 février 2007, des propositions de modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion.

Le CRTC a aussi abordé la question des avis d’urgence dans la décision Utilisation de l’information E9-1-1 pour fournir le service d’avis à la communauté évolué, décision de télécom CRTC 2007-13, publiée elle aussi le 28 février 2007. Un résumé de cette décision se trouve dans la section précédente intitulée « Services d’avis à la communauté ».

Simplifier les procédures

Simplification des procédures en radiodiffusion

Dans la circulaire Procédures simplifiées à l’égard de certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1, 27 mars 2006, le CRTC a annoncé la mise en place d’une procédure simplifiée lui permettant d’informer la requérante de l’état de sa demande de modification dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Dans le cas où il n’y aurait aucune question importante non résolue ou aucune préoccupation au sujet d’une demande de modification de licence traitée par voie administrative ou par avis public, le CRTC estimait que le délai de traitement serait réduit d’environ la moitié.

Durant la première année suivant l’adoption de cette nouvelle procédure, le CRTC a réduit de moitié, par rapport à l’année précédente, le délai moyen de traitement des demandes de modification de licence.

Dans la circulaire 2006-1, le CRTC a indiqué que d’autres secteurs faisaient l’objet d’un examen. Il a depuis mené à terme des examens sur la simplification des processus dans les cas suivants : traitement des demandes d’ajout de services étrangers en langues tierces aux listes des services admissibles à la diffusion par satellite, exemption de l’obligation de détenir une licence pour certains exploitants de réseaux, révision des formulaires de demande en radiodiffusion et l’examen de la politique relative aux appels de demandes de licence de station de radio. De plus, le CRTC a établi des mesures visant à alléger certaines exigences en matière de rapports dans le cas des télédiffuseurs et des entreprises de distribution par câble de classe 1 ayant au moins 20 000 abonnés. Le 30 mars 2007, le CRTC a publié l’Ordonnance d’exemption relative à certaines entreprises de télévision en langues tierces, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-33, qui soustrait ces entreprises à l’obligation de détenir une licence.

Le CRTC a également entrepris un examen détaillé du processus de traitement des demandes avec audience publique. Il a cerné d’importantes mesures qui lui permettraient de simplifier et d’accélérer le processus. Les mesures pour traiter certains types de demandes avec audience publique seront annoncées au début de l’année financière 2007-2008.

Règlement des différends à l’amiable

L’équipe de règlement des différends à l’amiable s’occupe de questions liées à la radiodiffusion qui peuvent généralement être classées comme suit : 1) différends entre un distributeur de radiodiffusion et un service de programmation qu’il distribue portant sur les modalités de distribution, y compris les tarifs de gros; 2) différends entre des distributeurs de radiodiffusion concurrents, sur l’accès à des immeubles et aux utilisateurs finals; 3) différends entre des programmateurs concernant l’achat de droits et les marchés desservis.

Entre le 1^er avril 2006 et le 31 mars 2007, cinq nouveaux dossiers ont été reçus. Si on tient compte des quatre dossiers restants de l’année précédente, cinq dossiers ont été réglés au cours de cette période, ce qui signifie qu’il reste quatre dossiers en attente, dont un qui est suspendu depuis un certain temps. Les trois autres affaires remontent à septembre 2006 ou plus récemment.

De plus, toujours durant cette période, 14 dossiers non officiels ont été reçus. Ce type de dossier n’entraîne généralement pas de processus officiel par écrit. Par ailleurs, au cours du dernier exercice, sept dossiers ont été clos, deux sont demeurés en attente et cinq étaient actifs au 31 mars 2007.

Simplification des procédures en matière de télécommunications

En 2005, le CRTC a lancé un programme dynamique visant à simplifier ses processus et procédures. En 2005, en réaction aux commentaires reçus de la part des intervenants, le CRTC a publié les circulaires Lancement d’un processus simplifié pour le traitement des dépôts tarifaires concernant les services de détail, circulaire de télécom CRTC 2005-6, 25 avril 2005, et Finalisation du processus simplifié pour le traitement des dépôts tarifaires concernant les services de détail, circulaire de télécom CRTC 2005-9, 1^er novembre 2005.

En outre, dans la circulaire Nouvelles procédures relatives au traitement des demandes de dénormalisation et/ou de retrait de services tarifés, circulaire de télécom CRTC 2005-7, 30 mai 2005, le CRTC a fixé de nouvelles procédures et des normes de service afin de réduire le temps nécessaire pour traiter ce type de demandes et de rehausser la certitude des ESLT à l’égard de la réglementation. Il a établi, en effet, des étapes, des délais ainsi que des critères précis sur lesquels tant les clients que les entreprises de télécommunications peuvent se fier.

Dans la circulaire Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, circulaire de télécom CRTC 2006-11, 7 décembre 2006, le CRTC a réintroduit les normes de service applicables à l’ensemble des demandes en matière de télécommunications, y compris les demandes tarifaires, les demandes relatives aux ententes entre les entreprises, les licences de services de télécommunication internationale et les demandes déposées en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (demandes en vertu de la partie VII).

Dans la circulaire 2006-11, le CRTC a décidé d’évaluer annuellement les résultats relatifs aux normes de service quant à tous les types de demandes en matière de télécommunications, et de les afficher sur son site Web à la fin de l’exercice, lequel se termine le 31 mars. Le Conseil a prévu afficher chaque trimestre, à titre d’information, les résultats du traitement simplifié des demandes tarifaires concernant les services de détail, ainsi que les résultats pour l’ensemble des demandes tarifaires et des ententes entre les entreprises. Le CRTC a indiqué qu’il évaluerait les normes de service à partir du 1^er avril 2007.

Ces initiatives de simplification des procédures ont commencé à porter fruit, comme l’illustre notre rendement durant l’exercice 2006-2007.

Règlement des différends à l’amiable

Tout au long de l’année 2006-2007, le CRTC a continué de privilégier les processus à l’amiable pour résoudre les différends en matière de concurrence. Il a également encouragé instamment les parties à entamer des négociations indépendantes afin de résoudre ce type de différend. Dans les cas où les parties ne sont pas parvenues à un accord mutuel, le CRTC a appliqué avec succès différentes procédures de résolution de conflits. Plus précisément, le CRTC a réglé vingt-deux dossiers sur vingt-quatre en utilisant une ou plusieurs procédures de résolution de conflit définies dans son cadre de procédures de règlement des différends.

Prospérité sociale

Nouvelles technologies

Cadre réglementaire des services de télédiffusion mobile en direct

Dans l’avis public Cadre réglementaire des services de télédiffusion mobile en direct, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-47, 12 avril 2006, le Conseil a annoncé que certains services de télédiffusion mobile fournis sur téléphones cellulaires par Bell Mobilité inc., TELUS Mobilité et Rogers Wireless Inc. étaient « distribués et accessibles sur Internet » et, de ce fait, étaient visés par l’ordonnance d’exemption des nouveaux médias du Conseil. En conséquence, ces services ne sont pas obligés d’obtenir une licence et d’observer les autres mesures prescrites dans la Loi sur la radiodiffusion. Dans l’avis public 2006-47, le CRTC a relevé des arguments de la part de parties qui avançaient que les services de télédiffusion mobile, tels qu’ils sont décrits dans l’instance, ne concurrenceront probablement pas de façon significative les services de télédiffusion traditionnels en raison des limites de la technologie sans fil utilisée, de la durée de vie des piles de l’appareil et de la taille de l’écran, de la faible qualité de l’image et du son ainsi que du type et de l’éventail des choix de programmation offerts par les télédiffuseurs mobiles en direct.

Le Conseil a également amorcé une autre instance sur un nouveau projet d’ordonnance d’exemption qui inclurait les entreprises de services de télédiffusion qui ne sont pas distribués ou accessibles sur Internet. Cette instance a donné lieu à l’Ordonnance d’exemption pour les entreprises de télédiffusion mobile, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-13, 7 février 2007, dans laquelle le Conseil exemptait des exigences d’attribution de licence et des dispositions réglementaires connexes les entreprises de télédiffusion mobile dont les services utilisent la technologie point à point et sont reçus au moyen d’appareils mobiles.

Radiodiffusion numérique et haute définition

Le 15 juin 2006, le Conseil a émis l’avis public de radiodiffusion CRTC 2006-74, qui présentait son Cadre de réglementation de l’attribution de licence et de la distribution des services payants et spécialisés à haute définition. Cet avis est le dernier d’une série de décisions stratégiques ayant pour but de guider l’industrie de la radiodiffusion dans sa transition du mode analogique à la technologie numérique, et finalement, en ce qui concerne les services de télédiffusion, à la radiodiffusion haute définition.

Distribution de services de radio par satellite par les EDR

En 2006, le Conseil a approuvé des demandes provenant de plusieurs entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) visant à distribuer, par abonnement à leur volet numérique, le service de programmation sonore d’une ou de plusieurs entreprises autorisées de radio par satellite. Il a donné son approbation sous réserve de conditions de licence très précises visant à établir un certain équilibre concurrentiel, en ce qui concerne la distribution par les EDR, entre ces services de radio par satellite et les services sonores payants, et visant aussi à inciter les distributeurs à poursuivre à la fois la distribution des services sonores payants et celle des services de radio par satellite par abonnement. Ainsi, les abonnés et le système canadien de radiodiffusion bénéficieront d’une plus grande diversité des services sonores. Parallèlement, on optimise le recours aux ressources créatrices et autres du Canada pour alimenter les EDR en programmation sonore.