ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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PARTIE I : Survol

Message de la ministre

À titre de ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles, je suis heureuse de présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour l’année 2006-2007. Le rapport souligne les réalisations importantes de cet organisme indépendant et public au cours du dernier exercice financier, tout en montrant de quelles façons il continue de remplir son mandat, qui consiste à réglementer et surveiller la radiodiffusion et les télécommunications au Canada, et ce, dans l’intérêt public.

Le CRTC doit faire face à des défis considérables dans ces secteurs d’activités en pleine évolution, particulièrement en raison des avancés technologiques constantes et de la convergence des deux industries. Je suis heureuse de constater que les travaux du CRTC s’appuient non seulement sur ces facteurs et sur les lois qui le gouvernent, mais aussi sur les décrets que le gouvernement a émis l’an passé, qu’ils proviennent du ministre de l’Industrie, pour favoriser la concurrence dans le marché canadien des télécommunications, ou de la ministre du Patrimoine canadien, pour examiner l’environnement futur du système de radiodiffusion. Le CRTC s’assure que les Canadiens profitent des avantages de la concurrence et aient accès à un système de radiodiffusion et à des émissions canadiennes de premier ordre.

Le Rapport ministériel sur le rendement met en valeur le rôle particulier et important que joue le CRTC quand il s’agit de définir ce que nous sommes et de renforcer notre sentiment d’appartenance à la société canadienne.

L’honorable Josée Verner, C.P., députée

Message du président

Je suis heureux de présenter le Rapport sur le rendement du CRTC pour l’exercice 2006-2007.

Même si, dans le passé, les industries de la radiodiffusion et des télécommunications ont fonctionné de façon distincte, les nouvelles technologies et les nouveaux médias les ont rapprochées. Cette convergence pose de nombreux défis au Conseil, particulièrement celui de s’assurer que les objectifs des lois qui nous régissent sont atteints. Les objectifs énoncés dans la Loi sur les télécommunications sont surtout de nature économique, tandis que ceux énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion sont plutôt de nature sociale et culturelle. Le Conseil a adopté une approche réglementaire qui se veut plus intelligente et allégée, et qui doit nécessairement être appliquée de façon différente aux deux industries.

En matière de télécommunications, le Conseil vise à supprimer les obstacles réglementaires afin de promouvoir un marché concurrentiel et efficient et à ne réglementer que lorsque les forces du marché ne permettent pas d’atteindre les objectifs de la Loi sur les télécommunications. Cependant, nous ne pouvons pas nous appuyer uniquement sur les forces du marché pour atteindre les objectifs sociaux et culturels décrits dans la Loi sur la radiodiffusion. Par conséquent, le Conseil doit réglementer afin de garantir la production et la diffusion du contenu canadien, ainsi que l’accès et la participation de tous les Canadiens au système de radiodiffusion. Il est d’une importance primordiale que notre réglementation soit adaptée à l’évolution de l’industrie de la radiodiffusion.

Au cours de l’exercice 2006-2007, le Conseil a amorcé l’examen de ses cadres de réglementation afin de s’assurer de leur pertinence, compte tenu des changements technologiques qui transforment les industries de la radiodiffusion et des télécommunications. Il s’agit d’une activité qui demeurera l’une de nos priorités à court terme. Nous sommes déterminés à continuer à examiner objectivement notre réglementation et nos politiques actuelles et ce, en collaboration avec les Canadiens.

Le Conseil a également créé un secteur de la recherche et de l’élaboration des politiques à l’intérieur de sa structure organisationnelle afin de garantir que ses décisions, ses politiques et ses règlements soient adaptés à l’évolution de l’environnement et aux besoins des Canadiens. Ce nouveau secteur est responsable d’élaborer des politiques relatives au système de radiodiffusion traditionnel, ainsi que des nouveaux médias et des nouvelles technologies.

Radiodiffusion

Parmi ses nombreuses activités, le Conseil a :

• révisé ses politiques sur la radio commerciale et établi une nouvelle approche concernant le développement du contenu canadien qui tienne compte de la situation unique des stations qui oeuvrent dans de petits marchés et des artistes de la relève;
• préparé un rapport intitulé L’environnement futur du système canadien de radiodiffusion, lequel souligne l’incidence de l’évolution des technologies audiovisuelles sur les modes de communication, d’expression et d’interaction des Canadiens avec les différents médias;
• entrepris un examen de certains aspects de son cadre de réglementation des services de télévision en direct et tenu des audiences publiques;
• amorcé une instance afin d’examiner les enjeux relatifs à l’objectif énoncé dans la Loi sur la radiodiffusion visant à garantir que le système de radiodiffusion offre aux Canadiens une diversité des voix; et
• élaboré une approche permettant d’implanter des services d’alerte en cas d’urgence qui amélioreront la sécurité publique en utilisant le système de radiodiffusion pour informer les Canadiens des évènements qui risquent de mettre leur vie en danger.

Télécommunications

Parmi ses nombreuses activités, le Conseil a :

• collaboré étroitement avec l’industrie des télécommunications afin de s’assurer de la mise en oeuvre réussie de la transférabilité des numéros de services sans fil à la grandeur du pays;
• élaboré une déclaration des droits des consommateurs concernant le service téléphonique local de résidence pour les abonnés des compagnies de téléphone traditionnelles;
• déterminé qu’il était dans l’intérêt public de permettre aux autorités publiques d’utiliser les numéros de téléphone et les adresses des bases de données 9-1-1 afin d’améliorer l’efficacité des systèmes d’alerte d’urgence par téléphone destinés au public;
• créé un cadre pour déréglementer le service téléphonique local; et
• amorcé une instance afin d’examiner le cadre de réglementation concernant les services de gros, ainsi qu’une définition révisée des services essentiels.

De plus, le Conseil a entrepris d’accélérer le traitement de certaines demandes. Par exemple, en mars 2006, il a annoncé la mise en place d’un processus accéléré pour les demandes de modification de licence dans le secteur de la radiodiffusion. Dès la première année de sa mise en oeuvre, le Conseil a réussi à réduire le temps de traitement moyen de 50 p. 100 par rapport aux résultats de l’année précédente. Le Conseil a également entrepris de revoir le processus de certains types de demandes qui nécessitent une audience publique comparante. De nouvelles mesures entreront en vigueur au début de 2007-2008.

En décembre 2006, le Conseil a instauré des normes de service pour les demandes en matière de télécommunications et a indiqué qu’il évaluerait les résultats chaque année. En particulier, les normes de service relatives au traitement des demandes tarifaires permettront aux compagnies de téléphone de répondre plus rapidement aux besoins des consommateurs dans un marché de plus en plus concurrentiel.

Je vous invite à examiner le rapport qui suit pour en savoir davantage sur ces activités et de nombreuses autres que le Conseil a entreprises au cours de l’exercice 2006-2007.

Konrad von Finckenstein, c.r.

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement.

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Il repose sur le(s) résultat(s) stratégique(s) et sur l’architecture des activités de programme du ministère approuvés par le Conseil du Trésor;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
• Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

Robert A. Morin, Secrétaire général

Raison d’être

Le CRTC a été fondé en vue de soutenir et de promouvoir la culture canadienne et d’atteindre des objectifs sociaux et économiques fondamentaux. Le Conseil accomplit son mandat d’organisme de réglementation et de superviseur de l’industrie de la radiodiffusion et des télécommunications dans l’intérêt public et est régi par la Loi sur la radiodiffusion de 1991 et la Loi sur les télécommunications de 1993.

La Loi sur la radiodiffusion vise à faire en, entre autres choses, en sorte que l’ensemble de la population canadienne ait accès à une programmation canadienne de grande qualité et largement diversifiée.

La Loi sur les télécommunications vise à assurer, entre autres choses, une confiance accrue dans le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication; elle vise également l’application efficace et nécessaire d’une réglementation là où celle-ci est nécessaire.

Depuis la première Commission royale, créée en 1928 pour étudier la radiodiffusion, le gouvernement du Canada s’est sans cesse employé à s’assurer que ses politiques suivent l’évolution de la technologie.

Nous sommes un organisme public autonome et nous rendons compte au Parlement par l’intermédiaire de la ministre du Patrimoine canadien.

Notre défi est de servir l’intérêt public tout en maintenant l’équilibre entre les objectifs culturels, sociaux et économiques des lois sur la radiodiffusion et des télécommunications en tenant compte des désirs et des besoins des citoyens canadiens.

À l’instar de la majorité des organismes, le CRTC ne travaille pas en vase clos. Les facteurs environnementaux sur lesquels le Conseil exerce peu ou pas de contrôle, comme l’état de l’économie, les marchés financiers, l’évolution de la société et l’émergence de nouvelles technologies influent sur le travail, les priorités et les résultats du CRTC.

Quatre principes régiront la gestion du processus de réglementation par le Conseil au cours des prochaines années :

• la transparence;
• l’équité;
• la prévisibilité;
• la diligence.

Par transparence, on entend que le Conseil sera aussi ouvert que la Loi lui permet de l’être, et ce, avec tous les intervenants. Tous devraient savoir exactement ce que nous faisons et pourquoi nous le faisons; ainsi ils comprendront mieux notre façon de fonctionner et comment ils peuvent interagir avec nous.

Par équité, on entend que chaque question dont nous serons saisis sera traitée selon une procédure bien établie et uniforme qui nous permettra d’arriver à des résultats mûrement considérés.

Par prévisibilité, on entend que, dans nos décisions, nous devons être cohérents et suivre l’orientation précise que nous nous sommes donnés. Et si nous nous écartons de cette orientation, nous devons expliquer pourquoi et dire s’il s’agit d’une exception ou d’un changement de cap.

Le concept de la diligence veut que nous rendions nos décisions le plus rapidement possible, de manière responsable.

Environnement en radiodiffusion

Le système canadien de radiodiffusion continue d’offrir aux Canadiens un des systèmes les plus ouverts et les plus avancés du monde, tant sur le plan de la technologie que de la variété de la programmation. Les Canadiens bénéficient d’un large éventail de services de radio et de télévision qui offrent une grande diversité de choix d’émissions du monde entier, ainsi que de sources nationales et locales. Le système de radiodiffusion a également tiré profit des contributions des radiodiffuseurs privés, publics et communautaires, chaque élément jouant un rôle distinct et important.

Un certain nombre de succès permettent de caractériser notre système de radiodiffusion de pointe :

• Le système de radiodiffusion canadien donne aux Canadiens l’accès à des centaines de services de radiodiffusion, quel que soit l’endroit où ils vivent au Canada.
• Les services de télévision spécialisée se sont multipliés et donnent aux Canadiens des choix de plus en plus nombreux de créneaux de programmation.
• La technologie numérique est en marche et le système canadien de radiodiffusion est prêt à prendre ce virage.
• Il existe des politiques et des règlements pour faire en sorte que les services de radiodiffusion soient offerts dans les deux langues officielles dans tout le pays.
• L’industrie de la radiodiffusion canadienne apporte d’importantes contributions au Canada, à la fois sur le plan culturel et économique. Il s’agit aujourd’hui d’une industrie qui représente plusieurs milliards de dollars et qui emploie des Canadiens dans de nombreux domaines, des artistes aux écrivains et acteurs en passant par les techniciens et les ingénieurs.

Malgré ces succès, le Conseil reconnaît pleinement que le système de radiodiffusion doit relever des défis majeurs. Parmi ceux-ci, notons l’évolution technologique, qui a pratiquement effacé les frontières établies en matière de télévision et de radio. Il en résulte que les radiodiffuseurs doivent maintenant modifier leurs plans d’affaires afin de continuer à fournir un accès accru à une vaste gamme de services provenant du monde entier tout en priorisant un système canadien financièrement viable et culturellement important. Dans ce contexte, le Conseil s’efforce d’augmenter le nombre de services de programmation canadienne tout en augmentant la disponibilité des services en langue étrangère afin de mieux refléter la diversité culturelle au Canada.

Les nouvelles technologies ont donné naissance à de nouveaux médias. L’émergence des nouveaux médias, définie comme la fourniture de services audiovisuels offerts et accessibles par Internet ou par d’autres réseaux non traditionnels, a entraîné de nouveaux défis pour le CRTC. La manière dont nous relevons ces défis aura des conséquences à long terme sur le paysage culturel canadien. Le Conseil a donc lancé l’initiative sur les nouveaux médias afin de fournir des bases solides pour l’élaboration de politiques dans ce nouvel environnement.

Un aspect important du travail du Conseil consiste à réaliser les objectifs sociaux et culturels de la Loi sur la radiodiffusion. Pour ce faire, le Conseil doit continuer à réglementer le secteur, principalement afin d’assurer la disponibilité d’émissions canadiennes de qualité ainsi que l’accessibilité d’une programmation répondant aux besoins de l’ensemble des Canadiens, quelle que soit leur origine ou leur niveau de vie. Quoi qu’il en soit, cette réglementation doit être davantage avisée et efficace afin de ne pas créer d’obstacles au développement économique du secteur de la radiodiffusion.

Le Conseil continuera de travailler de concert avec l’industrie, afin de relever les défis commerciaux et culturels à venir.

Le Conseil a prévu mener deux examens approfondis de politiques. À l’automne 2007 commenceront les audiences publiques sur la fusion de propriétés et sur la façon de préserver la diversité des voix dans le domaine de la radiodiffusion. Ensuite, le Conseil examinera la réglementation des services payants, spécialisés et de vidéo sur demande, ainsi que celle régissant les entreprises de distribution de radiodiffusion.

Environnement en télécommunications

Le secteur des télécommunications joue un rôle important dans la structure économique et sociale du Canada. En effet, les services de télécommunication sont universellement accessibles et 98 % des ménages canadiens sont abonnés aux services téléphoniques filaires ou sans fil.

Il existe depuis longtemps deux réseaux terrestres séparés et indépendants reliés aux ménages canadiens : le réseau téléphonique local et le réseau de câblodistribution. Les principales entreprises de câblodistribution ont modernisé leurs réseaux de façon à offrir, en plus des services de câblodistribution à la fine pointe de la technologie, des services de télécommunication tels que des services d’accès Internet et, plus récemment, des services téléphoniques locaux.

En 2006, l’industrie canadienne des services de télécommunication a continué à prendre de l’essor grâce, en majeure partie, à la popularité des services de téléphonie sans fil et des services Internet. La part des revenus de télécommunication générée par les services filaires et sans fil des concurrents a continué d’augmenter pour atteindre 38 % en 2006.

Le secteur canadien des télécommunications a enregistré des succès sur le plan de la concurrence. En voici quatre exemples :

1. Le Canada est un des pays où les prix des services interurbains sont les plus bas.
2. Le Canada possède une industrie de téléphonie sans fil saine et concurrentielle, qui a connu une augmentation de 10 % du nombre d’abonnés et une hausse de 15 % de revenus en 2006.
3. Le marché concurrentiel des services Internet haute vitesse du Canada poursuit sa croissance; plus de 93 % des ménages canadiens peuvent s’abonner au service à large bande. Les Canadiens ne cessent de profiter des technologies telles que l’accès Internet à large bande, comme en témoignent les abonnements aux services Internet haute vitesse, qui ont connu une hausse de 16 %. Cette situation permet au Canada de tirer parti des services, des occasions et des avantages qu’offre Internet.
4. Les concurrents des compagnies de téléphone titulaires ont continué de gagner du terrain essentiellement grâce à une intensification spectaculaire de la concurrence locale. Les concurrents ont vu leur nombre de lignes locales augmenter considérablement, essentiellement dans le marché des services de résidence, avec des services provenant surtout des entreprises de câblodistribution. En 2005, les grandes entreprises de câblodistribution ont commencé à offrir des services téléphoniques locaux, généralement par gestion de réseau, et à la fin de 2006, elles fournissaient près de 12 % des lignes téléphoniques résidentielles, devenant ainsi des concurrents majeurs des compagnies de téléphone titulaires dans les marchés de résidence.

En décembre 2006, la gouverneure en conseil a émis des instructions au Conseil lui ordonnant, notamment, de favoriser le plus possible le libre jeu du marché de façon à atteindre les objectifs de la politique canadienne de télécommunication. Le Conseil estimait alors que 30 % des revenus de télécommunication étaient assujettis à la réglementation économique. Grâce aux cadres qui sont maintenant en place pour l’abstention de la réglementation des autres principaux services de détail réglementés, le pourcentage des revenus de télécommunication assujettis à la réglementation économique devrait chuter de façon considérable au cours de la prochaine année.

Recherche et élaboration des politiques

Au début de 2007, le Conseil a effectué une réorganisation en vue de lui permettre de réagir devant l’évolution rapide du paysage technologique, culturel, socioéconomique et convergent des industries des télécommunications et de la radiodiffusion. Dans le contexte de cette structure convergente, le secteur de la recherche et de l’élaboration des politiques a pour mandat d’établir une politique de réglementation pour les plateformes de distribution traditionnelles, de même que les nouvelles plateformes, y compris les nouveaux médias, ainsi que les mégafusions.