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ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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2006-2007
Rapport sur le rendement



Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes






L'honorable Josée Verner, C.P., députée
Ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles




Table des matières

PARTIE I : Survol

Message de la ministre
Message du président
Déclaration de la direction
Raison d’être

PARTIE II : Analyse du rendement par objectif stratégique

Objectif stratégique
Activités en vue d’atteindre l’objectif visé :
Chaîne de résultats du CRTC
État des réalisations du CRTC – Priorités 2006-2007
Réalisations des secteurs en radiodiffusion et en télécommunication

PARTIE III : Informations additionnelles

Organigramme du CRTC
Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles
Tableau 2 : Ressources par activité de programme
Tableau 3 : Sommaire des crédits approuvés
Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux
Tableau 5 : Revenus disponibles et non disponibles
Explication des revenus
Tableau 6 : Frais d’utilisation pour 2006-2007 –Loi sur les frais d’utilisation
Frais d’utilisation externes du CRTC et Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
Tableau 7A : Frais d’utilisation externes du CRTC
Tableau 7B : Politique sur les normes de rendement pour les frais d’utilisation externes
Tableau 8 : États financiers – Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007
Tableau 9 : Réplique aux Comités parlementaires, vérifications et évaluations
Structure d’activités et de responsabilisation du CRTC

ANNEXES

Annexe A : Membres et bureaux du CRTC
Annexe B : Lois, instructions et règlements connexes



PARTIE I : Survol

Photo de L'honorable Josée Verner, C.P., députéeMessage de la ministre

À titre de ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles, je suis heureuse de présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour l’année 2006-2007. Le rapport souligne les réalisations importantes de cet organisme indépendant et public au cours du dernier exercice financier, tout en montrant de quelles façons il continue de remplir son mandat, qui consiste à réglementer et surveiller la radiodiffusion et les télécommunications au Canada, et ce, dans l’intérêt public.

Le CRTC doit faire face à des défis considérables dans ces secteurs d’activités en pleine évolution, particulièrement en raison des avancés technologiques constantes et de la convergence des deux industries. Je suis heureuse de constater que les travaux du CRTC s’appuient non seulement sur ces facteurs et sur les lois qui le gouvernent, mais aussi sur les décrets que le gouvernement a émis l’an passé, qu’ils proviennent du ministre de l’Industrie, pour favoriser la concurrence dans le marché canadien des télécommunications, ou de la ministre du Patrimoine canadien, pour examiner l’environnement futur du système de radiodiffusion. Le CRTC s’assure que les Canadiens profitent des avantages de la concurrence et aient accès à un système de radiodiffusion et à des émissions canadiennes de premier ordre.

Le Rapport ministériel sur le rendement met en valeur le rôle particulier et important que joue le CRTC quand il s’agit de définir ce que nous sommes et de renforcer notre sentiment d’appartenance à la société canadienne.

L’honorable Josée Verner, C.P., députée

Photo de Konrad von Finckenstein, c.r.Message du président

Je suis heureux de présenter le Rapport sur le rendement du CRTC pour l’exercice 2006-2007.

Même si, dans le passé, les industries de la radiodiffusion et des télécommunications ont fonctionné de façon distincte, les nouvelles technologies et les nouveaux médias les ont rapprochées. Cette convergence pose de nombreux défis au Conseil, particulièrement celui de s’assurer que les objectifs des lois qui nous régissent sont atteints. Les objectifs énoncés dans la Loi sur les télécommunications sont surtout de nature économique, tandis que ceux énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion sont plutôt de nature sociale et culturelle. Le Conseil a adopté une approche réglementaire qui se veut plus intelligente et allégée, et qui doit nécessairement être appliquée de façon différente aux deux industries.

En matière de télécommunications, le Conseil vise à supprimer les obstacles réglementaires afin de promouvoir un marché concurrentiel et efficient et à ne réglementer que lorsque les forces du marché ne permettent pas d’atteindre les objectifs de la Loi sur les télécommunications. Cependant, nous ne pouvons pas nous appuyer uniquement sur les forces du marché pour atteindre les objectifs sociaux et culturels décrits dans la Loi sur la radiodiffusion. Par conséquent, le Conseil doit réglementer afin de garantir la production et la diffusion du contenu canadien, ainsi que l’accès et la participation de tous les Canadiens au système de radiodiffusion. Il est d’une importance primordiale que notre réglementation soit adaptée à l’évolution de l’industrie de la radiodiffusion.

Au cours de l’exercice 2006-2007, le Conseil a amorcé l’examen de ses cadres de réglementation afin de s’assurer de leur pertinence, compte tenu des changements technologiques qui transforment les industries de la radiodiffusion et des télécommunications. Il s’agit d’une activité qui demeurera l’une de nos priorités à court terme. Nous sommes déterminés à continuer à examiner objectivement notre réglementation et nos politiques actuelles et ce, en collaboration avec les Canadiens.

Le Conseil a également créé un secteur de la recherche et de l’élaboration des politiques à l’intérieur de sa structure organisationnelle afin de garantir que ses décisions, ses politiques et ses règlements soient adaptés à l’évolution de l’environnement et aux besoins des Canadiens. Ce nouveau secteur est responsable d’élaborer des politiques relatives au système de radiodiffusion traditionnel, ainsi que des nouveaux médias et des nouvelles technologies.

Radiodiffusion

Parmi ses nombreuses activités, le Conseil a :

  • révisé ses politiques sur la radio commerciale et établi une nouvelle approche concernant le développement du contenu canadien qui tienne compte de la situation unique des stations qui oeuvrent dans de petits marchés et des artistes de la relève;
  • préparé un rapport intitulé L’environnement futur du système canadien de radiodiffusion, lequel souligne l’incidence de l’évolution des technologies audiovisuelles sur les modes de communication, d’expression et d’interaction des Canadiens avec les différents médias;
  • entrepris un examen de certains aspects de son cadre de réglementation des services de télévision en direct et tenu des audiences publiques;
  • amorcé une instance afin d’examiner les enjeux relatifs à l’objectif énoncé dans la Loi sur la radiodiffusion visant à garantir que le système de radiodiffusion offre aux Canadiens une diversité des voix; et
  • élaboré une approche permettant d’implanter des services d’alerte en cas d’urgence qui amélioreront la sécurité publique en utilisant le système de radiodiffusion pour informer les Canadiens des évènements qui risquent de mettre leur vie en danger.

Télécommunications

Parmi ses nombreuses activités, le Conseil a :

  • collaboré étroitement avec l’industrie des télécommunications afin de s’assurer de la mise en oeuvre réussie de la transférabilité des numéros de services sans fil à la grandeur du pays;
  • élaboré une déclaration des droits des consommateurs concernant le service téléphonique local de résidence pour les abonnés des compagnies de téléphone traditionnelles;
  • déterminé qu’il était dans l’intérêt public de permettre aux autorités publiques d’utiliser les numéros de téléphone et les adresses des bases de données 9-1-1 afin d’améliorer l’efficacité des systèmes d’alerte d’urgence par téléphone destinés au public;
  • créé un cadre pour déréglementer le service téléphonique local; et
  • amorcé une instance afin d’examiner le cadre de réglementation concernant les services de gros, ainsi qu’une définition révisée des services essentiels.

De plus, le Conseil a entrepris d’accélérer le traitement de certaines demandes. Par exemple, en mars 2006, il a annoncé la mise en place d’un processus accéléré pour les demandes de modification de licence dans le secteur de la radiodiffusion. Dès la première année de sa mise en oeuvre, le Conseil a réussi à réduire le temps de traitement moyen de 50 p. 100 par rapport aux résultats de l’année précédente. Le Conseil a également entrepris de revoir le processus de certains types de demandes qui nécessitent une audience publique comparante. De nouvelles mesures entreront en vigueur au début de 2007-2008.

En décembre 2006, le Conseil a instauré des normes de service pour les demandes en matière de télécommunications et a indiqué qu’il évaluerait les résultats chaque année. En particulier, les normes de service relatives au traitement des demandes tarifaires permettront aux compagnies de téléphone de répondre plus rapidement aux besoins des consommateurs dans un marché de plus en plus concurrentiel.

Je vous invite à examiner le rapport qui suit pour en savoir davantage sur ces activités et de nombreuses autres que le Conseil a entreprises au cours de l’exercice 2006-2007.

Konrad von Finckenstein, c.r.

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement.

  • Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • Il repose sur le(s) résultat(s) stratégique(s) et sur l’architecture des activités de programme du ministère approuvés par le Conseil du Trésor;
  • Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
  • Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

Robert A. Morin, Secrétaire général

Raison d’être

Le CRTC a été fondé en vue de soutenir et de promouvoir la culture canadienne et d’atteindre des objectifs sociaux et économiques fondamentaux. Le Conseil accomplit son mandat d’organisme de réglementation et de superviseur de l’industrie de la radiodiffusion et des télécommunications dans l’intérêt public et est régi par la Loi sur la radiodiffusion de 1991 et la Loi sur les télécommunications de 1993.

La Loi sur la radiodiffusion vise à faire en, entre autres choses, en sorte que l’ensemble de la population canadienne ait accès à une programmation canadienne de grande qualité et largement diversifiée.

La Loi sur les télécommunications vise à assurer, entre autres choses, une confiance accrue dans le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication; elle vise également l’application efficace et nécessaire d’une réglementation là où celle-ci est nécessaire.

Depuis la première Commission royale, créée en 1928 pour étudier la radiodiffusion, le gouvernement du Canada s’est sans cesse employé à s’assurer que ses politiques suivent l’évolution de la technologie.

Nous sommes un organisme public autonome et nous rendons compte au Parlement par l’intermédiaire de la ministre du Patrimoine canadien.

Notre défi est de servir l’intérêt public tout en maintenant l’équilibre entre les objectifs culturels, sociaux et économiques des lois sur la radiodiffusion et des télécommunications en tenant compte des désirs et des besoins des citoyens canadiens.

À l’instar de la majorité des organismes, le CRTC ne travaille pas en vase clos. Les facteurs environnementaux sur lesquels le Conseil exerce peu ou pas de contrôle, comme l’état de l’économie, les marchés financiers, l’évolution de la société et l’émergence de nouvelles technologies influent sur le travail, les priorités et les résultats du CRTC.

Quatre principes régiront la gestion du processus de réglementation par le Conseil au cours des prochaines années :

  • la transparence;
  • l’équité;
  • la prévisibilité;
  • la diligence.

Par transparence, on entend que le Conseil sera aussi ouvert que la Loi lui permet de l’être, et ce, avec tous les intervenants. Tous devraient savoir exactement ce que nous faisons et pourquoi nous le faisons; ainsi ils comprendront mieux notre façon de fonctionner et comment ils peuvent interagir avec nous.

Par équité, on entend que chaque question dont nous serons saisis sera traitée selon une procédure bien établie et uniforme qui nous permettra d’arriver à des résultats mûrement considérés.

Par prévisibilité, on entend que, dans nos décisions, nous devons être cohérents et suivre l’orientation précise que nous nous sommes donnés. Et si nous nous écartons de cette orientation, nous devons expliquer pourquoi et dire s’il s’agit d’une exception ou d’un changement de cap.

Le concept de la diligence veut que nous rendions nos décisions le plus rapidement possible, de manière responsable.

Environnement en radiodiffusion

Le système canadien de radiodiffusion continue d’offrir aux Canadiens un des systèmes les plus ouverts et les plus avancés du monde, tant sur le plan de la technologie que de la variété de la programmation. Les Canadiens bénéficient d’un large éventail de services de radio et de télévision qui offrent une grande diversité de choix d’émissions du monde entier, ainsi que de sources nationales et locales. Le système de radiodiffusion a également tiré profit des contributions des radiodiffuseurs privés, publics et communautaires, chaque élément jouant un rôle distinct et important.

Un certain nombre de succès permettent de caractériser notre système de radiodiffusion de pointe :

  • Le système de radiodiffusion canadien donne aux Canadiens l’accès à des centaines de services de radiodiffusion, quel que soit l’endroit où ils vivent au Canada.
  • Les services de télévision spécialisée se sont multipliés et donnent aux Canadiens des choix de plus en plus nombreux de créneaux de programmation.
  • La technologie numérique est en marche et le système canadien de radiodiffusion est prêt à prendre ce virage.
  • Il existe des politiques et des règlements pour faire en sorte que les services de radiodiffusion soient offerts dans les deux langues officielles dans tout le pays.
  • L’industrie de la radiodiffusion canadienne apporte d’importantes contributions au Canada, à la fois sur le plan culturel et économique. Il s’agit aujourd’hui d’une industrie qui représente plusieurs milliards de dollars et qui emploie des Canadiens dans de nombreux domaines, des artistes aux écrivains et acteurs en passant par les techniciens et les ingénieurs.

Malgré ces succès, le Conseil reconnaît pleinement que le système de radiodiffusion doit relever des défis majeurs. Parmi ceux-ci, notons l’évolution technologique, qui a pratiquement effacé les frontières établies en matière de télévision et de radio. Il en résulte que les radiodiffuseurs doivent maintenant modifier leurs plans d’affaires afin de continuer à fournir un accès accru à une vaste gamme de services provenant du monde entier tout en priorisant un système canadien financièrement viable et culturellement important. Dans ce contexte, le Conseil s’efforce d’augmenter le nombre de services de programmation canadienne tout en augmentant la disponibilité des services en langue étrangère afin de mieux refléter la diversité culturelle au Canada.

Les nouvelles technologies ont donné naissance à de nouveaux médias. L’émergence des nouveaux médias, définie comme la fourniture de services audiovisuels offerts et accessibles par Internet ou par d’autres réseaux non traditionnels, a entraîné de nouveaux défis pour le CRTC. La manière dont nous relevons ces défis aura des conséquences à long terme sur le paysage culturel canadien. Le Conseil a donc lancé l’initiative sur les nouveaux médias afin de fournir des bases solides pour l’élaboration de politiques dans ce nouvel environnement.

Un aspect important du travail du Conseil consiste à réaliser les objectifs sociaux et culturels de la Loi sur la radiodiffusion. Pour ce faire, le Conseil doit continuer à réglementer le secteur, principalement afin d’assurer la disponibilité d’émissions canadiennes de qualité ainsi que l’accessibilité d’une programmation répondant aux besoins de l’ensemble des Canadiens, quelle que soit leur origine ou leur niveau de vie. Quoi qu’il en soit, cette réglementation doit être davantage avisée et efficace afin de ne pas créer d’obstacles au développement économique du secteur de la radiodiffusion.

Le Conseil continuera de travailler de concert avec l’industrie, afin de relever les défis commerciaux et culturels à venir.

Le Conseil a prévu mener deux examens approfondis de politiques. À l’automne 2007 commenceront les audiences publiques sur la fusion de propriétés et sur la façon de préserver la diversité des voix dans le domaine de la radiodiffusion. Ensuite, le Conseil examinera la réglementation des services payants, spécialisés et de vidéo sur demande, ainsi que celle régissant les entreprises de distribution de radiodiffusion.

Environnement en télécommunications

Le secteur des télécommunications joue un rôle important dans la structure économique et sociale du Canada. En effet, les services de télécommunication sont universellement accessibles et 98 % des ménages canadiens sont abonnés aux services téléphoniques filaires ou sans fil.

Il existe depuis longtemps deux réseaux terrestres séparés et indépendants reliés aux ménages canadiens : le réseau téléphonique local et le réseau de câblodistribution. Les principales entreprises de câblodistribution ont modernisé leurs réseaux de façon à offrir, en plus des services de câblodistribution à la fine pointe de la technologie, des services de télécommunication tels que des services d’accès Internet et, plus récemment, des services téléphoniques locaux.

En 2006, l’industrie canadienne des services de télécommunication a continué à prendre de l’essor grâce, en majeure partie, à la popularité des services de téléphonie sans fil et des services Internet. La part des revenus de télécommunication générée par les services filaires et sans fil des concurrents a continué d’augmenter pour atteindre 38 % en 2006.

Le secteur canadien des télécommunications a enregistré des succès sur le plan de la concurrence. En voici quatre exemples :

  1. Le Canada est un des pays où les prix des services interurbains sont les plus bas.
  2. Le Canada possède une industrie de téléphonie sans fil saine et concurrentielle, qui a connu une augmentation de 10 % du nombre d’abonnés et une hausse de 15 % de revenus en 2006.
  3. Le marché concurrentiel des services Internet haute vitesse du Canada poursuit sa croissance; plus de 93 % des ménages canadiens peuvent s’abonner au service à large bande. Les Canadiens ne cessent de profiter des technologies telles que l’accès Internet à large bande, comme en témoignent les abonnements aux services Internet haute vitesse, qui ont connu une hausse de 16 %. Cette situation permet au Canada de tirer parti des services, des occasions et des avantages qu’offre Internet.
  4. Les concurrents des compagnies de téléphone titulaires ont continué de gagner du terrain essentiellement grâce à une intensification spectaculaire de la concurrence locale. Les concurrents ont vu leur nombre de lignes locales augmenter considérablement, essentiellement dans le marché des services de résidence, avec des services provenant surtout des entreprises de câblodistribution. En 2005, les grandes entreprises de câblodistribution ont commencé à offrir des services téléphoniques locaux, généralement par gestion de réseau, et à la fin de 2006, elles fournissaient près de 12 % des lignes téléphoniques résidentielles, devenant ainsi des concurrents majeurs des compagnies de téléphone titulaires dans les marchés de résidence.

En décembre 2006, la gouverneure en conseil a émis des instructions au Conseil lui ordonnant, notamment, de favoriser le plus possible le libre jeu du marché de façon à atteindre les objectifs de la politique canadienne de télécommunication. Le Conseil estimait alors que 30 % des revenus de télécommunication étaient assujettis à la réglementation économique. Grâce aux cadres qui sont maintenant en place pour l’abstention de la réglementation des autres principaux services de détail réglementés, le pourcentage des revenus de télécommunication assujettis à la réglementation économique devrait chuter de façon considérable au cours de la prochaine année.

Recherche et élaboration des politiques

Au début de 2007, le Conseil a effectué une réorganisation en vue de lui permettre de réagir devant l’évolution rapide du paysage technologique, culturel, socioéconomique et convergent des industries des télécommunications et de la radiodiffusion. Dans le contexte de cette structure convergente, le secteur de la recherche et de l’élaboration des politiques a pour mandat d’établir une politique de réglementation pour les plateformes de distribution traditionnelles, de même que les nouvelles plateformes, y compris les nouveaux médias, ainsi que les mégafusions.



PARTIE II : Analyse du rendement par objectif stratégique

Objectif stratégique


Objectif stratégique
Des industries de la radiodiffusion et des télécommunications qui contribuent à la prospérité culturelle, économique et sociale du Canada
Activité de programme
Réglementation et supervision de l'industrie canadienne de la radiodiffusion
Activité de programme
Réglementation et surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications

Le Conseil cherche à accomplir, par le biais de nombreuses mesures, l’objectif stratégique ci-dessus qui est défini comme suit :

  1. Prospérité culturelle : la disponibilité accrue de contenu canadien et une programmation qui reflète le talent créatif des Canadiens, la dualité linguistique, la diversité culturelle et les valeurs sociales du Canada de même que ses spécificités nationales, régionales et communautaires;
  2. Prospérité économique : une concurrence durable au sein de l’industrie canadienne des communications;
  3. Prospérité sociale : accessibilité accrue à une grande variété de services de communication novateurs et de haute qualité, à des prix raisonnables, qui satisfont aux besoins du consommateur et reflètent ses valeurs.

Activités en vue d’atteindre l’objectif visé :

Le Conseil assume ses responsabilités en matière de réglementation dans le cadre de fonctions connexes, notamment :

  • attribuer, renouveler et modifier les licences des entreprises de radiodiffusion;
  • prendre des décisions au sujet des fusions, des acquisitions et des changements de propriété dans l’industrie de la radiodiffusion;
  • traiter les demandes de tarifs de l’industrie des télécommunications;
  • favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et faire en sorte que la réglementation, lorsqu’elle est nécessaire, soit efficace et effective;
  • surveiller la concurrence et supprimer les obstacles qui lui nuisent;
  • collaborer avec l’industrie à la résolution des différends en matière de concurrence;
  • élaborer et mettre en œuvre les cadres réglementaires dans le but de réaliser les objectifs prévus dans la Loi sur la radiodiffusion et dans la Loi sur les télécommunications;
  • surveiller, évaluer et réviser, le cas échéant, les cadres réglementaires afin de satisfaire aux objectifs de sa politique;
  • surveiller les entreprises de radiodiffusion pour s’assurer qu’elles respectent la réglementation et les conditions de leurs licences en matière de programmation et d’obligations financières.

Conformément à son rôle et à ses pouvoirs réglementaires, le Conseil s’assure que les questions sociales et culturelles sont considérées par les industries réglementées. À titre d’exemple, citons : le reflet de la dualité linguistique et de la diversité culturelle canadienne, l’accroissement du sous-titrage codé pour les malentendants et la vidéo description pour les malvoyants ainsi que le développement de mesures visant la protection contre la présence de violence excessive et de propos abusifs dans les médias de radiodiffusion. Il s’est employé à faire en sorte que l’orientation de ses politiques concernant les industries de radiodiffusion et de télécommunication soit adaptée au rythme des nouvelles technologies et favorise l’accroissement de la concurrence locale dans les marchés de la téléphonie et dans le secteur de la câblodistribution.

Ressources financières totales


Prévues

Autorisées

Actuelles

$ 45,6 million

$ 48,0 million

$ 47,6 million


Ressources humaines totales


Prévues

Actuelles

Différence

422 EPT

409 ETP

13 ETP


Dépenses prévues et actuelles relatives à l’objectif stratégique


Objectif stratégique

Activités

Dépenses prévues

Dépenses actuelles

Résultats escomptés

Des industries de la radiodiffusion et des télécommunications qui contribuent à la prospérité culturelle, économique et sociale du Canada Radiodiffusion: Superviser et réglementer tous les aspects du système canadien de radiodiffusion 23,4 M $ 23,7 M $
  • Un contenu et une programmation canadiens qui reflètent les Canadiens
  • Des industries saines en radiodiffusion et en télécommunications
  • Une technologie de pointe à des prix abordables
Télécommunications : Superviser et surveiller tous les aspects de l’industrie des télécommunications canadienne 22,2 M $ 23,9 M $
  45,6 M $
Total
47,6 M $
Total

Chaîne de résultats du CRTC


Raison d'être
Soutenir et promouvoir la culture canadienne et satisfaire aux principaux objectifs économiques et sociaux

Mandat
Réglementer et surveiller les industries de la radiodiffusion et des télécommunications conformément aux politiques établies aux articles 3 et 5 de la Loi sur la radiodiffusion et à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications
Loi sur la radiodiffusion
Assurer que tous les Canadiens ont accès à une grande variété de programmation canadienne de qualité
Loi sur les télécommunications
Vise à assurer, entre autres choses, une confiance accrue dans le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication; elle vise également l’application efficace et nécessaire d’une réglementation là où celle-ci est nécessaire

Réglementer et superviser

  • Niveaux de contenu canadien

  • Dualité linguistique

  • Diversité culturelle

  • Impact des technologies émergentes

  • Services offerts aux personnes déficientes

Réglementer et surveiller

  • Prix raisonnables

  • Forces du marché

  • Impact des technologies émergentes

  • Services offerts aux personnes déficientes
Objectif stratégique
Des industries de la radiodiffusion et des télécommunications qui contribuent à la prospérité culturelle, économique et sociale du Canada
Résults à moyen terme
  • Programmation canadienne de haute qualité

  • Favorisation des forces du marché

  • Une technologie à la fine pointe à des prix raisonnables

  • Des décisions rapides et des procédures améliorées

Activité de radiodiffusion

Le secteur Radiodiffusion donne au CRTC des conseils et des recommandations au regard de son mandat qui consiste à superviser et à réglementer tous les aspects du système canadien de la radiodiffusion, afin de mettre en oeuvre la politique de radiodiffusion énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion

Activité de télécommunication

Fournit au CRTC des conseils et des recommandations afin de garantir la mise en œuvre des objectifs de télécommunication canadiens énoncés dans la Loi sur les télécommunications et assure que les entreprises canadiennes fournissent des services de télécommunication, appliquent des tarifs justes et raisonnables et n’exercent pas de préférence indue envers quiconque


État des réalisations du CRTC – Priorités 2006-2007


Élément de l’objectif stratégique

Priorités telles que décrites dans le Rapport sur les plans et les priorités
2006-2007

Accomplissements/Résultats

Prospérité culturelle

Programmation canadienne;

Le Conseil entend examiner tous les ans les mesures incitatives visant les dramatiques, énoncées dans Mesures incitatives visant à accroître l’auditoire des émissions télévisées dramatiques canadiennes de langue anglaise ainsi que les dépenses qui leur sont consacrées, Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-11, 27 janvier 2006, et il s’attend à évaluer la réussite du programme dans le contexte du renouvellement des licences des principaux télédiffuseurs titulaires de licence, prévues pour l’exercice 2008-2009.



Programmation canadienne de qualité supérieure – En cours

• Dualité linguistique et diversité culturelle;


Obligations en vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles; Plan d’action sur trois ans et État des réalisations, publiés sur le site Internet du CRTC

Le Code de l’Association canadienne des radiodiffuseurs établissant des normes pour l’industrie régissant la représentation des groupes ethnoculturels et autochtones ainsi que des personnes ayant des déficiences

Aider à promouvoir la reconnaissance et l’usage du français comme de l’anglais au Canada – En cours

Veiller au développement des communautés de minorités linguistiques, et le soutenir. – En cours


Respecter et prendre en compte les cultures, les langues et les traditions ethniques – au nombre de 200 et plus –, qui constituent aujourd’hui la société canadienne et offrir des services aux personnes ayant des déficiences. – En cours

• Révision de la politique sur la radio commerciale; révision de certains aspects du cadre réglementaire de la télévision en direct et révision des cadres réglementaire des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs Mise à jour des règlements et des politiques en vue de tenir compte des nouvelles technologies émergentes et des besoins des industries. – En cours
Prospérité économique

• Critères d’abstention de la réglementation des services téléphoniques locaux

Augmentation de la concurrence et du choix pour les consommateurs canadiens grâce à la déréglementation des services téléphoniques locaux. – En cours
• Migration vers le sans fil Réexamen visant à déterminer si les services sans fil mobiles font partie du même marché pertinent que les services locaux filaires. – En cours
• Transférabilité des numéros sans fils Solution qui a permis aux consommateurs de conserver leur numéro de téléphone lorsqu’ils changeaient de fournisseur de services sans fil ou quand ils passaient du service sans fil au filaire, ou vice versa. Cet avantage pour les consommateurs favorisera la concurrence et élargira l’éventail de fournisseurs de service parmi lesquels choisir. – À terme
• Compte de report L’élargissement des services à large bande aux localités rurales et éloignées permettra à un plus grand nombre de Canadiens de tirer parti des services, des possibilités et des avantages qu’offre Internet. En outre, cette initiative facilitera l’accès aux services de télécommunication pour les personnes ayant des déficiences. – En cours
• Régime de réglementation des prix Prolongation du régime de plafonnement des prix, sans modification, pour une période d’un an. Cette mesure aidera à rehausser la certitude éprouvée par les fournisseurs de services de télécommunication. – En cours
• Examen du cadre réglementaire des télécommunications; Projet de directive stratégique Révision des politiques et du cadre réglementaire des télécommunications. L’évolution du cadre réglementaire garantira que les Canadiens continueront de bénéficier d’une industrie des télécommunications qui offre des produits et services à prix abordables, dans l’intérêt économique et social de l’ensemble des Canadiens. – En cours
• Réexamen du cadre régissant les services VoIP – Décret C.P. 2006-305 pour le réexamen de la décision de télécom CRTC 2005-28 Cette révision du cadre réglementaire a clarifié, pour l’industrie des télécommunications et les Canadiens, la caractérisation des technologies émergentes du secteur des services de communication vocale. – À terme
• Simplification des procédures Les compagnies de téléphone répondent plus rapidement aux besoins des clients dans un marché des télécommunications de plus en plus concurrentiel grâce à l’établissement de normes de service pour le traitement des demandes tarifaires. – En cours
Prospérité sociale Nouvelles technologies Parce que le Conseil se tient au fait des technologies émergentes, les Canadiens auront l’assurance qu’il préconise des industries de télécommunications et de radiodiffusion concurrentes qui offrent des produits et des services à la fine pointe. – En cours
Télémarketing – Liste de numéros à ne pas composer Établissement de règles pour la Liste nationale des numéros exclus qui permettront aux Canadiens de réduire effectivement le nombre d’appels de télémarketing qu’ils reçoivent et, ce faisant, de protéger davantage leur vie privée et de réduire les inconvénients et le désagrément indus attribuables à ces appels. – En cours

Réalisations des secteurs en radiodiffusion et en télécommunication

Voici les faits saillants des principales réalisations du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en matière de réglementation et de surveillance du système canadien de radiodiffusion et des télécommunications en 2006-2007.

Principales instances

Prospérité culturelle

Diversité culturelle et accessibilité

L’une des initiatives clés de l’Association canadienne des radiodiffuseurs (l’ACR) pour améliorer la présence et la représentation de la diversité dans la radiodiffusion a été l’examen des codes de l’industrie de la radiodiffusion afin de vérifier s’ils traitent les problèmes relevés dans les conclusions de l’étude concernant la présence et la représentation des minorités visibles, des Autochtones et des personnes handicapées. À cet égard, l’ACR a présenté au CRTC, aux fins d’approbation, un projet de Code sur la représentation équitable afin d’établir les normes de l’industrie concernant la représentation équitable des groupes identifiables. Le CRTC examinera le projet de code durant l’été 2007 et il déterminera alors les autres étapes à suivre.

Dans le cadre du processus d’examen de la politique sur la radio commerciale, l’ACR a proposé une série de pratiques exemplaires en matière de diversité culturelle et une stratégie de rapports annuels pour tous les radiodiffuseurs commerciaux, lesquelles visent à améliorer la représentation et la participation des minorités visibles et des Autochtones à la radio. Le CRTC a demandé à l’ACR d’apporter certaines modifications aux pratiques exemplaires, dont intégrer les personnes handicapées, et d’élaborer une stratégie de rapports annuels appropriée pour les petites stations de radio commerciale. Une fois que le CRTC aura approuvé les pratiques exemplaires, tous les radiodiffuseurs commerciaux devront les adopter. La stratégie de rapports annuels devrait être présentée en juin 2007. Le CRTC s’attend à évaluer le code révisé des meilleures pratiques de l’ACR ainsi que son rapport annuel proposé à l’automne 2007.

Soucieux de favoriser et d’accélérer davantage l’entrée de nouveaux services canadiens en langues tierces afin de mieux servir les communautés ethniques de langues tierces du Canada, le CRTC a publié l’avis Ordonnance d’exemption relative à certaines entreprises de télévision en langues tierces, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-33, 30 mars 2007.

Afin d’améliorer l’accessibilité des personnes sourdes ou malentendantes à la programmation télévisuelle, le CRTC a sollicité des observations sur la pertinence d’exiger le sous-titrage de toute la programmation télévisuelle et sur les propositions pour régler les préoccupations constantes relatives à la qualité du sous-titrage (voir l’avis Examen de certains aspects du cadre réglementaire de la télévision en direct, avis d’audience publique en radiodiffusion CRTC 2006-5, 12 juin 2006). Le CRTC a l’intention de publier ses conclusions à ces égards à l’automne 2007.

Normes en matière de programmation

Même si les préoccupations du public concernant les normes en matière de contenu en programmation sont étudiées par le Conseil canadien des normes de la radiotélévision, l’organisme d’autoréglementation de l’industrie de radiodiffusion, le CRTC demeure responsable des dossiers traitant de propos offensants (tel qu’établi dans ses divers règlements) et de la norme de haute qualité (tel qu’établi dans la Loi sur la radiodiffusion). En 2006, le CRTC a rendu cinq décisions concernant des allégations de propos offensants dans la programmation de radio et de télévision. Dans deux de ces cas, le CRTC a conclu que son règlement interdisant la diffusion de propos offensants avait été enfreint (décisions de radiodiffusion CRTC 2006-565 et 2006-19). Dans deux autres décisions (décisions de radiodiffusion CRTC 2006-668 et 2006-603), le CRTC s’est également penché sur les problèmes soulevés par des téléspectateurs concernant le respect de la norme de haute qualité que prévoit la Loi sur la radiodiffusion

Distribution des services non canadiens en en langue tierce

Dans l’avis public 2004-96, publié le 16 décembre 2004, le Conseil a adopté une nouvelle approche relative à l’autorisation de distribuer, au Canada, des services non canadiens en langues tierces. Cette approche révisée a supprimé des obstacles inutiles à l’autorisation de ces services, et a permis en conséquence d’insister davantage sur l’augmentation de la diversité et du choix à l’égard des services de télévision offerts aux communautés ethniques canadiennes de langue tierce mal desservies. En 2006-2007, le Conseil a appliqué cette approche et a autorisé la distribution de plus de 35 services non canadiens en langues tierces, offerts dans une variété de langues asiatiques et européennes.

Depuis 2001, le CRTC impose aux télédiffuseurs canadiens, par conditions de licence, la fourniture d’un certain nombre d’émissions avec vidéodescription, afin d’enrichir l’expérience télévisuelle des personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle. En plus d’examiner les obligations des télédiffuseurs canadiens à cet égard lors du renouvellement de leurs licences, le personnel du CRTC examine actuellement dans quelle mesure les entreprises de distribution de radiodiffusion se conforment à leurs obligations relatives à la transmission des émissions accompagnées de vidéodescription fournies par les radiodiffuseurs. Cette étude doit être terminée à l’été 2007, et une décision sera alors prise sur la suite à y donner.

Nouvelles politiques sur la radio commerciale

Le CRTC a tenu une instance assortie d’une audience publique débutant le 15 mai 2006, en vue de réviser ses politiques sur la radio commerciale. Le 15 décembre 2006, dans Politique sur la radio commerciale, Politique révisée concernant la publication d’appels de demandes de licence de radio et nouveau processus de demandes pour desservir les petits marchés et Politique en matière de radio numérique (avis publics de radiodiffusion CRTC 2006-158, 2006-159 et 2006-160, respectivement), le CRTC a annoncé les résultats de son examen exhaustif et a énoncé des mesures visant à fournir aux stations de radio commerciale la flexibilité dont elles ont besoin pour offrir des émissions sonores dans un environnement de plus en plus concurrentiel.

La Politique sur la radio commerciale établit une nouvelle approche du développement du contenu canadien (DCC) qui tient compte des circonstances propres aux petites stations, peu importe la taille de leurs marchés. Cette nouvelle orientation prévoit l’établissement d’un système de contribution de base fondé sur les revenus de la station, qui s’ajustera automatiquement à l’évolution de la situation financière de la station.

La nouvelle approche fournit également aux stations la flexibilité dont elles ont besoin pour financer diverses initiatives de développement adaptées à leur communauté et à leur formule : plus de 600 stations de radio commerciale peuvent dorénavant utiliser une partie de leur contribution obligatoire au DCC pour la consacrer à des projets de radio à caractère autochtone réalisés par des parties indépendantes ou à des émissions qui répondent aux besoins et aux intérêts des enfants, des Autochtones et des personnes handicapées. Quant aux radiodiffuseurs de stations commerciales à caractère ethnique, ils peuvent désormais consacrer la totalité de leur contribution au DCC à des initiatives indépendantes qui appuient le contenu de leur programmation unique.

Les radiodiffuseurs continueront de verser des contributions à FACTOR et à MUSICACTION, lesquels contribuent au développement d’une gamme d’artistes canadiens, y compris les nouveaux artistes et ceux de la relève.

Dans sa Politique révisée concernant la publication d’appels de demandes de licence de radio et nouveau processus de demandes pour desservir les petits marchés, le CRTC a tenu compte des enjeux auxquels sont confrontés les radiodiffuseurs œuvrant dans les petits marchés, où la population âgée de 12 ans et plus ne dépasse pas 250 000 personnes. Lorsque le CRTC recevra une demande visant à desservir un petit marché, son personnel évaluera la situation économique de ce marché pour déterminer s’il peut accueillir une nouvelle station. Si, après une analyse préliminaire, il constate que le marché est incapable d’accueillir une nouvelle station de radio, la requérante aura le choix de retirer sa demande ou de fournir des renseignements supplémentaires. Cette étape permettra d’accroître la transparence et d’éviter un surplus de licences dans les petits marchés.

Dans Politique en matière de radio numérique, le CRTC a énoncé sa politique révisée sur la radiodiffusion en mode numérique. Pour améliorer les perspectives de réussite de la radiodiffusion numérique sur la bande L, les titulaires de licence seront libres de créer n’importe quel service de radiodiffusion qui, selon elles, saura plaire à l’auditoire.

Pour conclure l’énoncé de la politique, le CRTC a annoncé qu’il tiendrait dans les six prochains mois une table ronde réunissant les chefs de direction des principaux groupes radiophoniques pour discuter du plan proposé par l’industrie, de l’implantation du projet de radio numérique et d’autres sujets connexes.

Mesures entreprises en vue de révisions futures

Vers la fin de l’année civile 2006, le personnel du Conseil a mené une série de consultations informelles auprès des représentants de l’industrie et des consommateurs afin de cerner les enjeux et les priorités dans le contexte de la révision des cadres de réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs. Au début de 2007, le personnel du Conseil a entrepris une analyse des résultats de ces consultations et a commencé à formuler des recommandations au Conseil relativement à la portée de l’instance et aux enjeux à aborder.

Cette instance de révision a par la suite été annoncée dans l’avis d’audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10, publié le 5 juillet 2007. En entreprenant ce processus, le Conseil cherche à élaborer des cadres de réglementation tournés vers l’avenir qui permettront, notamment, de maintenir une forte présence canadienne au sein du système de radiodiffusion et de fournir à ses titulaires de licence la liberté de saisir les occasions et de contourner rapidement et de façon originale les obstacles engendrés par l’évolution rapide du milieu des communications.

Dans le cadre de cette instance, le Conseil finalisera les détails du cadre devant régir la distribution des services haute définition par les entreprises de distribution de radiodiffusion directe, tel qu’il a été annoncé précédemment.

Le Conseil prévoit consigner au dossier de l’instance susmentionnée une étude indépendante effectuée par les conseillers juridiques en communications Laurence Dunbar et Christian Leblanc. Messieurs. Dunbar et Leblanc examinent chacun des statuts et règlements du Conseil par rapport à leur objectif premier. Ils feront des recommandations au Conseil sur leur pertinence actuelle et détermineront si les mêmes objectifs ne pourraient pas être atteints de façon plus simple et moins dérangeante, ou bien si ces statuts et règlements ne devraient pas être éliminés complètement. Le Conseil a invité les parties visées par l’instance à examiner cette étude et à présenter leurs observations sur ses recommandations dans le contexte de leur mémoire.

Prospérité économique

Déréglementation locale (abstention)

Le 6 avril 2006, le CRTC a publié la décision Abstention de la réglementation des services locaux de détail, décision de télécom CRTC 2006-15. Entre autres choses, cette décision a établi un cadre d’évaluation des demandes formulées par les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) pour la déréglementation des services locaux (abstention locale).

Dans l’avis Instance visant à réévaluer certains éléments du cadre d’abstention de la réglementation des services locaux établi dans la décision 2006-15, avis public de télécom CRTC 2006-12, 1er septembre 2006, le CRTC a sollicité des observations au sujet du critère de 25 % de perte de part de marché établi dans la décision 2006-15, afin de savoir si celui-ci était toujours judicieux. Il a également sollicité des observations afin de décider s’il convenait de considérer que les services sans fil mobiles appartiennent au même marché pertinent que les services locaux filaires aux fins de l’abstention.

Le 16 décembre 2006, la gouverneure en conseil a publié, dans la Gazette du Canada, Partie I, un projet de décret pour modifier une partie de la décision 2006-15 (le projet de décret) en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications. Le projet de décret a défini un cadre révisé pour déterminer dans quel cas on doit approuver la déréglementation locale des ESLT. Ce cadre éliminerait le critère de 25 % de perte de part de marché établi par le CRTC et le remplacerait par un critère de « présence concurrentielle ».

À la lumière de ce qui précède, le CRTC a reporté l’examen des questions dans l’instance amorcée par l’avis public 2006-12 en attendant de rendre une décision définitive concernant ce projet de décret.

Le 4 avril 2007, la gouverneure en conseil a émis le Décret modifiant la décision de télécom CRTC 2006-15, le décret C.P. 2007-532.

Transférabilité des numéros de services sans fil

Durant l’année 2006, l’industrie a poursuivi ses efforts pour mettre en œuvre la transférabilité des numéros de services sans fil, et le CRTC a publié de nombreuses décisions à ce sujet. Le 18 mai 2006, il a publié la décision Questions de réglementation concernant la mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil – Suivi de l’avis 2006-3, décision de télécom CRTC 2006-28. Dans cette décision, il a donné des directives sur certains points de réglementation liés notamment aux arrangements de circuits pour l’échange d’appels téléphoniques entre les fournisseurs, aux exigences touchant les numéros de téléphone, au traitement des numéros de téléphone faisant partie de blocs de numéros partagés qui sont utilisés par plus d’un genre de fournisseur, ainsi qu’aux éventuels changements apportés aux autres règles en vigueur, et sur lesquelles la transférabilité des numéros de services sans fil pourrait avoir une incidence.

Cadre de réglementation pour Norouestel

Le régime de plafonnement des prix place généralement une pression à la hausse sur le prix qu’une entreprise de services locaux titulaire exige du consommateur pour différents services de télécommunications. Le régime comprend également d’autres règles régissant les tarifs exigés des consommateurs résidentiels et d’affaires et est utilisé pour restreindre la puissance du marché relativement aux tarifs exigés et pour assurer que le consommateur obtienne des tarifs justes et équitables.

Dans la décision Réglementation par plafonnement des prix pour Norouestel Inc., décision de télécom CRTC 2007-5, 2 février 2007, le CRTC a établi, entre autres mesures, un régime de plafonnement des prix pour Norouestel inc. pour une période de quatre ans. Le CRTC a conclu que l’entreprise obtiendrait 18,9 millions de dollars par an du Fonds de contribution national, pour la période initiale de plafonnement des prix, afin de s’acquitter de la fourniture du service local de base de résidence dans les zones de desserte à coût élevé, et de couvrir les coûts permanents liés au plan d’amélioration du service récemment achevé. Il a également décidé que la revente des services locaux serait permise, mais il s’est abstenu de réglementer les services interurbains de Norouestel.

Rapport préparé en vertu de l’article 15 de la Loi sur la radiodiffusion

Le 12 juin 2006, le CRTC a émis un Appel aux observations sur une demande de la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 15 de la Loi sur la radiodiffusion, de produire un rapport sur l’environnement futur du système canadien de radiodiffusion, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-72. Cet appel d’observation visait à recueillir de l’information du public en relation avec les questions soulevées par le public dans un projet de décret que le gouvernement avait publié. Cette information a servi de fondement aux décisions stratégiques que devra prendre la gouverneure en conseil relativement à l’avenir de la radiodiffusion au Canada, et elle aidera à étayer l’examen entrepris par le CRTC de certains aspects de son cadre de réglementation de la télévision en direct.

Le CRTC a reçu plus de 50 propositions de la part de particuliers, de groupes de défense des consommateurs, de radiodiffuseurs, de distributeurs et d’associations de l’industrie. Afin de contribuer davantage au processus, le CRTC a commandé trois études de recherche indépendantes et il a utilisé les renseignements internes qu’il a recueillis pour préparer son Rapport de surveillance de la politique sur la radiodiffusion, qu’il publie annuellement, ainsi que les données financières que les titulaires ont présentées dans leurs déclarations annuelles.

Après avoir examiné les observations qu’il a reçues, le CRTC a publié le 14 décembre 2006 un rapport intitulé L’environnement futur du système canadien de radiodiffusion. Le rapport met en évidence l’évolution des technologies audiovisuelles et les répercussions profondes qu’elle a sur les modes de communication, d’expression et d’interaction des Canadiens avec les différents médias – d’où l’apparition de sérieuses conséquences économiques et sociales ainsi que d’un nouvel environnement pour les médias et les communications.

Pour remplir son mandat aux termes de la Loi sur la radiodiffusion, le CRTC doit constamment traiter de questions de réglementation liées à l’arrivée de nouvelles technologies audiovisuelles et à l’impact qu’elles ont sur l’industrie. Pour ce faire, il continuera de surveiller, de façon générale et continue, le système de radiodiffusion ainsi que les progrès accomplis dans l’évolution, la contribution et l’impact des nouvelles technologies audiovisuelles.

Le CRTC revoit actuellement ses cadres de réglementation, et il a commencé en 2006 à examiner ceux de la radio et de la télévision. Dans d’autres examens qu’il effectuera en 2007-2008, le CRTC continuera de se concentrer sur l’impact actuel et futur des changements technologiques.

Réexamen de la décision sur les services VoIP

Le 4 mai 2006, par voie du décret C.P. 2006-305, la gouverneure en conseil a renvoyé la décision Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet, décision de télécom CRTC 2005-28, 12 mai 2005, modifiée par la décision de télécom CRTC 2005-28-1, 30 juin 2005, au CRTC pour réexamen et nouvelle audience, conformément aux paragraphes 12(1) et 12(5) de la Loi sur les télécommunications. Elle a exigé que le CRTC termine le réexamen de la décision 2005-28 dans les 120 jours de la date du décret C.P. 2006-305.

Dans la décision Réexamen du cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet, décision de télécom CRTC 2006-53, 1er septembre 2006, le CRTC a réaffirmé le régime de réglementation pour les services VoIP établi dans la décision 2005-28.

Le 9 novembre 2006, dans le décret C.P. 2006-1314, la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 12(7) de la Loi sur les télécommunications, a modifié la décision 2005-28, confirmée par la décision 2006-53, pour que le CRTC s’abstienne de réglementer les services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès, fournis par les ESLT à l’intérieur de leurs territoires de desserte. Le décret C.P. 2006-1314 définissait les services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès comme des services pour lesquels l’accès et le service pouvaient être offerts par différents fournisseurs – le fournisseur du service n’est pas tenu d’offrir le réseau sous-jacent sur lequel le service est offert et n’a pas non plus l’obligation d’obtenir l’accord préalable du fournisseur du réseau pour offrir le service aux consommateurs sur ce réseau. Le décret précise de plus que les services VoIP locaux de détail indépendants nécessitent un accès Internet haute vitesse de même qu’un combiné spécial, un adaptateur ou l’utilisation d’un ordinateur, et peuvent être plus susceptibles à la détérioration ou aux coupures de services.

Dans la circulaire Services VoIP indépendants de l’accès en vertu du décret C.P. 2006-1314, circulaire de télécom CRTC 2006-10, 16 novembre 2006, le CRTC fait remarquer qu’en vertu du décret 2006-1314, les tarifs qu’il avait auparavant approuvés pour les services suivants sont nuls et sans effet, dans la mesure indiquée dans le décret :

  • Téléphonie numérique de base Bell (article 7020 du Tarif général de Bell Canada);
  • Voix IP d’affaires sur large bande (article 7025 du Tarif général de Bell Canada);
  • WebCall (article 550.14 du Tarif général de SaskTel).

Échelles tarifaires

En réponse à des demandes particulières concernant les services de communication vocale sur protocole Internet (VoIP) locaux, le CRTC a récemment approuvé les échelles tarifaires d’un certain nombre de services VoIP lancés par les grandes compagnies de téléphone. Ces échelles tarifaires permettent aux entreprises de modifier les tarifs de ces services sans l’obtention préalable de l’approbation du CRTC, pourvu que les nouveaux tarifs cadrent dans l’échelle tarifaire approuvée. Cela a permis aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de réagir plus rapidement aux changements du marché pour ces services VoIP.

Dans l’avis Échelles tarifaires applicables aux services autres que les services de communication vocale sur protocole Internet, avis public de télécom CRTC 2006-8, 9 juin 2006, le CRTC a amorcé une instance sur l’établissement de lignes directrices devant régir la façon de traiter les demandes visant l’approbation d’échelles tarifaires à l’égard de services réglementés autres que les services VoIP locaux.

Dans la décision Échelles tarifaires applicables aux services autres que les services de communication vocale sur protocole Internet, décision de télécom CRTC 2006-75, 23 novembre 2006, le CRTC a formulé les conclusions qu’il a tirées dans l’instance amorcée par l’avis public 2006-8. Il a établi, entre autres choses, qu’il conviendrait généralement d’utiliser des échelles tarifaires pour la plupart des services locaux et connexes, et qu’il conviendrait généralement de ne pas exiger la divulgation publique des échelles tarifaires.

Autres points à signaler

Services d’avis à la communauté

Dans la décision Utilisation de l’information E9-1-1 pour fournir le service d’avis à la communauté évolué, décision de télécom CRTC 2007-13, 28 février 2007, le CRTC a conclu qu’il était dans l’intérêt public de permettre aux autorités publiques d’utiliser les numéros de téléphone et les adresses correspondantes contenus dans les bases de données du service 9-1-1 pour améliorer l’efficacité des services d’alerte d’urgence au public par téléphone, également appelés services d’avis à la communauté. L’utilisation de l’information 9-1-1 évoluée dans le cadre d’un service d’avis à la communauté par téléphone est soumise à certaines contraintes, dont des restrictions aux circonstances d’utilisation, l’imposition de garanties appropriées et le respect d’exigences relatives aux avis.

Déclaration des droits du consommateur

Dans la décision Déclaration des droits du consommateur, décision de télécom CRTC 2006-52, 29 août 2006 (modifiée par la décision Modifications à la déclaration des droits du consommateur, décision de télécom CRTC 2006-78, 21 décembre 2006, le CRTC a formulé une déclaration des droits du consommateur pour les abonnés des services locaux offerts par les ESLT. La déclaration des droits du consommateur reformule de manière claire et compréhensible les principaux droits du consommateur en ce qui concerne les services téléphoniques locaux de résidence. Le CRTC a ordonné aux grandes ESLT de publier cette déclaration des droits du consommateur sur leur site Web et de l’inclure dans leurs annuaires téléphoniques résidentiels.

Services aux concurrents

Le Conseil a rendu un certain nombre de décisions relatives aux modalités et aux tarifs définitifs des principaux services que les compagnies de téléphone titulaires fournissent aux concurrents.

Dans la décision Suivi de la décision Arrangements de circuits régissant l’échange de trafic et le point d’interconnexion avec les entreprises de services locaux, Décision de télécom CRTC 2004-46, décision de télécom CRTC 2006-35, 29 mai 2006, le CRTC a approuvé les définitions modifiées des régions d’interconnexion et les tarifs d’interconnexion connexes pour l’interconnexion entre les entreprises de services locaux titulaires et les entreprises de services locaux concurrentes. Cette décision renferme de nombreuses améliorations au régime d’interconnexion pour les entreprises de services locaux concurrentes, et confère ainsi une plus grande efficacité aux réseaux des entreprises de services locaux.

Dans la décision Aliant Telecom, Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel et TCI – Approbation définitive des tarifs du service de transit d’accès, décision de télécom CRTC 2006-22, 27 avril 2006, et la décision Aliant Telecom, Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel et TCI – Approbation définitive des tarifs du service de raccordement direct, décision de télécom CRTC 2006-23, 27 avril 2006, le CRTC a approuvé les tarifs révisés des services de transit d’accès (TA) et des services de raccordement direct (RD) de chaque ESLT. Les services RD et TA sont des services d’interconnexion dont les fournisseurs de services interurbains ont habituellement besoin pour fournir leurs services à leurs clients. Dans la décision Bell Canada et TCC – Tarifs des services d’alimentation électrique pour la co-implantation, décision de télécom CRTC 2006-42, 30 juin 2006, modifiée par la décision de télécom CRTC 2006-42-1, 25 août 2006, le CRTC a également approuvé de manière définitive les tarifs révisés des services d’alimentation électrique pour la co-implantation. Subséquemment, dans la décision Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, MTS Allstream Inc., et Saskatchewan Telecommunications – Tarifs des services d’Alimentation électrique pour la co-implantation, décision de télécom CRTC 2007-17, 21 mars 2007, le CRTC a approuvé des tarifs définitifs révisés ayant trait aux services d’alimentation électrique pour la co-implantation de Bell Aliant, MTS Allstream et SaskTel. Le service d’alimentation électrique pour la co-implantation est utilisé par le concurrent co-implanté dans le central d’une ESLT. Aux termes de ces décisions, les tarifs des services en cause ont essentiellement été revus à la baisse, afin de refléter la diminution des coûts de fourniture de ces services pour l’ESLT.

Dans la décision Cogeco, Rogers, Shaw, et Vidéotron – Tarif du service d’accès Internet de tiers, décision de télécom CRTC 2006-77, 21 décembre 2006, le CRTC a approuvé les modifications apportées aux modalités et aux tarifs définitifs pour le service d’accès Internet de tiers (AIT) qui utilise les réseaux de câblodistribution.

Au début de 2007,1 le CRTC a approuvé les modalités révisées ainsi que les tarifs définitifs pour les services de ligne numérique à paires asymétriques (LNPA) que les ESLT offrent à leurs concurrents. Les services d’accès AIT et LNPA permettent aux fournisseurs de services Internet de se positionner sur le marché de l’accès Internet grande vitesse de détail. Lorsqu’il a pris sa décision sur ces tarifs, le CRTC a reconnu qu’il était nécessaire que l’ensemble des compagnies de câblodistribution et de téléphone titulaires fournissent aux concurrents des services et tarifs d’accès à grande vitesse comparables.

Dans l’ordonnance Services Ethernet, ordonnance de télécom CRTC 2007-20, 25 janvier 2007, le CRTC approuve les modalités révisées et les tarifs définitifs pour les services d’accès Ethernet des ESLT, la liaison de central Ethernet et les services de transport. Les services Ethernet comportent de nombreux avantages par rapport aux services de transmission de données antérieurs, et ils permettent aux fournisseurs de services concurrents de proposer des nouveaux services et de nouvelles utilisations. Lorsqu’il a pris sa décision sur ces tarifs, le CRTC a tenu compte de l’importance pour l’ensemble des ESLT de fournir des services Ethernet comparables aux concurrents.

Examen du cadre de réglementation concernant les services de gros et la définition de service essentiel

Dans l’avis Examen du cadre de réglementation concernant les services de gros et la définition de service essentiel, avis public de télécom CRTC 2006-14, 9 novembre 2006, le CRTC amorçait une instance pour étudier une définition révisée de service essentiel ainsi que la classification et les principes de tarification applicables aux services essentiels et non essentiels offerts par les compagnies de téléphone titulaires, les entreprises de câblodistribution et les entreprises de services locaux concurrentes à d’autres concurrents aux tarifs réglementés (services de gros). L’instance comprendra les preuves, les interrogatoires et une audience avec comparution en octobre 2007. La décision est prévue pour la mi-avril 2008.

Examen de certaines questions liées à l’établissement des coûts de la Phase II

Dans l’avis Examen de certaines questions liées à l’établissement des coûts de la Phase II, avis public de télécom CRTC 2007-4, 30 mars 2007, le CRTC a entrepris un examen de certaines questions liées à l’établissement des coûts relativement aux entreprises de télécommunications importantes et aux entreprises de câblodistribution. Les questions à examiner lors de cette instance sont l’inclusion appropriée des dépenses et une mise à jour de la durée de vie des installations afin d’être considérées dans le cadre de l’étude réglementaire économique. Le processus inclut la soumission de la preuve par les parties, suivie de deux périodes de questions, commentaires et répliques. La décision est prévue pour la mi-février 2008.

Services d’alerte en cas d’urgence

Durant une audience publique à Gatineau qui a commencé le 15 mai 2006, le CRTC a examiné trois demandes visant à établir des services d’alerte en cas d’urgence au Canada. À la suite de ses délibérations sur les propositions, le CRTC a établi son approche dans l’avis Services d’alerte en cas d’urgence, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-20, 28 février 2007, et trois décisions connexes (décisions de radiodiffusion CRTC 2007-72, Service d’alerte de Pelmorex en cas d’urgence, CRTC 2007-73, Service d’alerte de la SRC en cas d’urgence et CRTC 2007-74, Service d’alerte d’ExpressVu en cas d’urgence).

Le CRTC a estimé qu’une approche facultative constitue la meilleure solution pour créer un système canadien d’alerte en cas d’urgence. Afin de supprimer les obstacles réglementaires à la mise en œuvre en temps opportun d’un service d’alerte en cas d’urgence par tous les intervenants de l’industrie, le CRTC a publié, le 28 février 2007, des propositions de modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion.

Le CRTC a aussi abordé la question des avis d’urgence dans la décision Utilisation de l’information E9-1-1 pour fournir le service d’avis à la communauté évolué, décision de télécom CRTC 2007-13, publiée elle aussi le 28 février 2007. Un résumé de cette décision se trouve dans la section précédente intitulée « Services d’avis à la communauté ».

Simplifier les procédures

Simplification des procédures en radiodiffusion

Dans la circulaire Procédures simplifiées à l’égard de certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1, 27 mars 2006, le CRTC a annoncé la mise en place d’une procédure simplifiée lui permettant d’informer la requérante de l’état de sa demande de modification dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Dans le cas où il n’y aurait aucune question importante non résolue ou aucune préoccupation au sujet d’une demande de modification de licence traitée par voie administrative ou par avis public, le CRTC estimait que le délai de traitement serait réduit d’environ la moitié.

Durant la première année suivant l’adoption de cette nouvelle procédure, le CRTC a réduit de moitié, par rapport à l’année précédente, le délai moyen de traitement des demandes de modification de licence.

Dans la circulaire 2006-1, le CRTC a indiqué que d’autres secteurs faisaient l’objet d’un examen. Il a depuis mené à terme des examens sur la simplification des processus dans les cas suivants : traitement des demandes d’ajout de services étrangers en langues tierces aux listes des services admissibles à la diffusion par satellite, exemption de l’obligation de détenir une licence pour certains exploitants de réseaux, révision des formulaires de demande en radiodiffusion et l’examen de la politique relative aux appels de demandes de licence de station de radio. De plus, le CRTC a établi des mesures visant à alléger certaines exigences en matière de rapports dans le cas des télédiffuseurs et des entreprises de distribution par câble de classe 1 ayant au moins 20 000 abonnés. Le 30 mars 2007, le CRTC a publié l’Ordonnance d’exemption relative à certaines entreprises de télévision en langues tierces, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-33, qui soustrait ces entreprises à l’obligation de détenir une licence.

Le CRTC a également entrepris un examen détaillé du processus de traitement des demandes avec audience publique. Il a cerné d’importantes mesures qui lui permettraient de simplifier et d’accélérer le processus. Les mesures pour traiter certains types de demandes avec audience publique seront annoncées au début de l’année financière 2007-2008.

Règlement des différends à l’amiable

L’équipe de règlement des différends à l’amiable s’occupe de questions liées à la radiodiffusion qui peuvent généralement être classées comme suit : 1) différends entre un distributeur de radiodiffusion et un service de programmation qu’il distribue portant sur les modalités de distribution, y compris les tarifs de gros; 2) différends entre des distributeurs de radiodiffusion concurrents, sur l’accès à des immeubles et aux utilisateurs finals; 3) différends entre des programmateurs concernant l’achat de droits et les marchés desservis.

Entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007, cinq nouveaux dossiers ont été reçus. Si on tient compte des quatre dossiers restants de l’année précédente, cinq dossiers ont été réglés au cours de cette période, ce qui signifie qu’il reste quatre dossiers en attente, dont un qui est suspendu depuis un certain temps. Les trois autres affaires remontent à septembre 2006 ou plus récemment.

De plus, toujours durant cette période, 14 dossiers non officiels ont été reçus. Ce type de dossier n’entraîne généralement pas de processus officiel par écrit. Par ailleurs, au cours du dernier exercice, sept dossiers ont été clos, deux sont demeurés en attente et cinq étaient actifs au 31 mars 2007.

Simplification des procédures en matière de télécommunications

En 2005, le CRTC a lancé un programme dynamique visant à simplifier ses processus et procédures. En 2005, en réaction aux commentaires reçus de la part des intervenants, le CRTC a publié les circulaires Lancement d’un processus simplifié pour le traitement des dépôts tarifaires concernant les services de détail, circulaire de télécom CRTC 2005-6, 25 avril 2005, et Finalisation du processus simplifié pour le traitement des dépôts tarifaires concernant les services de détail, circulaire de télécom CRTC 2005-9, 1er novembre 2005.

En outre, dans la circulaire Nouvelles procédures relatives au traitement des demandes de dénormalisation et/ou de retrait de services tarifés, circulaire de télécom CRTC 2005-7, 30 mai 2005, le CRTC a fixé de nouvelles procédures et des normes de service afin de réduire le temps nécessaire pour traiter ce type de demandes et de rehausser la certitude des ESLT à l’égard de la réglementation. Il a établi, en effet, des étapes, des délais ainsi que des critères précis sur lesquels tant les clients que les entreprises de télécommunications peuvent se fier.

Dans la circulaire Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, circulaire de télécom CRTC 2006-11, 7 décembre 2006, le CRTC a réintroduit les normes de service applicables à l’ensemble des demandes en matière de télécommunications, y compris les demandes tarifaires, les demandes relatives aux ententes entre les entreprises, les licences de services de télécommunication internationale et les demandes déposées en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (demandes en vertu de la partie VII).

Dans la circulaire 2006-11, le CRTC a décidé d’évaluer annuellement les résultats relatifs aux normes de service quant à tous les types de demandes en matière de télécommunications, et de les afficher sur son site Web à la fin de l’exercice, lequel se termine le 31 mars. Le Conseil a prévu afficher chaque trimestre, à titre d’information, les résultats du traitement simplifié des demandes tarifaires concernant les services de détail, ainsi que les résultats pour l’ensemble des demandes tarifaires et des ententes entre les entreprises. Le CRTC a indiqué qu’il évaluerait les normes de service à partir du 1er avril 2007.

Ces initiatives de simplification des procédures ont commencé à porter fruit, comme l’illustre notre rendement durant l’exercice 2006-2007.

Règlement des différends à l’amiable

Tout au long de l’année 2006-2007, le CRTC a continué de privilégier les processus à l’amiable pour résoudre les différends en matière de concurrence. Il a également encouragé instamment les parties à entamer des négociations indépendantes afin de résoudre ce type de différend. Dans les cas où les parties ne sont pas parvenues à un accord mutuel, le CRTC a appliqué avec succès différentes procédures de résolution de conflits. Plus précisément, le CRTC a réglé vingt-deux dossiers sur vingt-quatre en utilisant une ou plusieurs procédures de résolution de conflit définies dans son cadre de procédures de règlement des différends.

Prospérité sociale

Nouvelles technologies

Cadre réglementaire des services de télédiffusion mobile en direct

Dans l’avis public Cadre réglementaire des services de télédiffusion mobile en direct, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-47, 12 avril 2006, le Conseil a annoncé que certains services de télédiffusion mobile fournis sur téléphones cellulaires par Bell Mobilité inc., TELUS Mobilité et Rogers Wireless Inc. étaient « distribués et accessibles sur Internet » et, de ce fait, étaient visés par l’ordonnance d’exemption des nouveaux médias du Conseil. En conséquence, ces services ne sont pas obligés d’obtenir une licence et d’observer les autres mesures prescrites dans la Loi sur la radiodiffusion. Dans l’avis public 2006-47, le CRTC a relevé des arguments de la part de parties qui avançaient que les services de télédiffusion mobile, tels qu’ils sont décrits dans l’instance, ne concurrenceront probablement pas de façon significative les services de télédiffusion traditionnels en raison des limites de la technologie sans fil utilisée, de la durée de vie des piles de l’appareil et de la taille de l’écran, de la faible qualité de l’image et du son ainsi que du type et de l’éventail des choix de programmation offerts par les télédiffuseurs mobiles en direct.

Le Conseil a également amorcé une autre instance sur un nouveau projet d’ordonnance d’exemption qui inclurait les entreprises de services de télédiffusion qui ne sont pas distribués ou accessibles sur Internet. Cette instance a donné lieu à l’Ordonnance d’exemption pour les entreprises de télédiffusion mobile, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-13, 7 février 2007, dans laquelle le Conseil exemptait des exigences d’attribution de licence et des dispositions réglementaires connexes les entreprises de télédiffusion mobile dont les services utilisent la technologie point à point et sont reçus au moyen d’appareils mobiles.

Radiodiffusion numérique et haute définition

Le 15 juin 2006, le Conseil a émis l’avis public de radiodiffusion CRTC 2006-74, qui présentait son Cadre de réglementation de l’attribution de licence et de la distribution des services payants et spécialisés à haute définition. Cet avis est le dernier d’une série de décisions stratégiques ayant pour but de guider l’industrie de la radiodiffusion dans sa transition du mode analogique à la technologie numérique, et finalement, en ce qui concerne les services de télédiffusion, à la radiodiffusion haute définition.

Distribution de services de radio par satellite par les EDR

En 2006, le Conseil a approuvé des demandes provenant de plusieurs entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) visant à distribuer, par abonnement à leur volet numérique, le service de programmation sonore d’une ou de plusieurs entreprises autorisées de radio par satellite. Il a donné son approbation sous réserve de conditions de licence très précises visant à établir un certain équilibre concurrentiel, en ce qui concerne la distribution par les EDR, entre ces services de radio par satellite et les services sonores payants, et visant aussi à inciter les distributeurs à poursuivre à la fois la distribution des services sonores payants et celle des services de radio par satellite par abonnement. Ainsi, les abonnés et le système canadien de radiodiffusion bénéficieront d’une plus grande diversité des services sonores. Parallèlement, on optimise le recours aux ressources créatrices et autres du Canada pour alimenter les EDR en programmation sonore.



PARTIE III : Informations additionnelles

Organigramme du CRTC

Organigramme du CRTC: Reporting to the Chairperson is the Vice-Chairperson Telecommunications, the Vice-Chairperson Broadcasting, the Commissioners, the Executive Director, Broadcasting and Telecommunications, the Senior General Counsel, the Secretary General and the Director General, Strategic Communications & Parliamentary Affairs. Reporting to the Executive Director, Broadcasting and Telecommunications is the Associate Executive Director, Broadcasting, the Associate Executive Director, Telecommunications, the Associate Executive Director, Policy Development and Research and the Director General Streamlining and Decisions. Reporting to the Senior General Counsel is the General Counsel, Broadcasting and the General Counsel, Telecommunications. Reporting to the Secretary General is the Director, Human Resources, the Director, Finance & Administrataive Services, the Director, Information Management and the Director, Planning & Process. Reporting the Director General, Strategic Communications & Parliamentary Affairs is the Director, Client Services and the Director, Public Affairs.

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles


(en millions de dollars)

2004-2005
Dépenses réelles
2005-2006
Dépenses réelles
2006-2007
Budget principal Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
Réglementation des communications dans l’intérêt public

44,0

46,5

45,6

45,6

48,0

47,6

Moins: revenus disponibles (note 1 et 2)

37,6

38,6

39,8

39,8

39,9

39,9

Dépenses nettes

6,4

7,9

5,8

5,8

8,1

7,7

Rajustements :
Budget supplémentaire des dépenses :
   Report du budget de fonctionnement

1,9

Total des dépenses nettes

6,4

7,9

5,8

7,7

8,1

7,7

Moins: revenus non disponibles (note 2)

118,1

123,1

-

135,5

135,9

135,9

Plus: coût des services reçus à titre gracieux (note 3)

15,5

15,5

-

15,9

15,2

15,2

Coût net (note 4)

(96,2)

(99,7)

5,8

(111,9)

(112,6)

(113)




Équivalent temps plein (note 5)

401

396

-

422

-

409


Note 1 : Le CRTC est financé au moyen des crédits nets. Les crédits nets sont un moyen de financer certains programmes ou activités du gouvernement lorsque le Parlement autorise un ministère ou une agence à utiliser des recettes pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. La partie I des droits de licences en radiodiffusion et les droits de télécommunications servent à financer le budget d’opération du Conseil.

Note 2 : Pour plus d’informations, consulter la section intitulée ‘‘Explication des revenus’’.

Note 3 : Le coût des services offerts par d’autres ministères (tableau 4) inclut: la réglementation du spectre par Industrie Canada; les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la part de l’employeur aux primes d’assurance du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Note 4 : Les parenthèses indiquent que les revenus excèdent le coût brut du programme.

Note 5 : Les équivalents à temps plein (ETP) reflètent les ressources humaines nécessaires au CRTC pour offrir ses services et programmes. Ce nombre est basé sur un calcul qui tient compte des emplois à temps plein, temps partiel, terme et occasionnel. Le CRTC n’est plus tenu de contrôler le nombre de ETP qu’il utilise mais il doit par contre gérer le budget du personnel à l’intérieur de son budget d’exploitation et il a toute la latitude pour le gérer selon ses besoins. Ces données sont présentées à titre purement informatif.

Tableau 2 : Ressources par activité de programme


(en millions de dollars)

2006–2007

Activités de programme Budgétaire Plus: Non-budgétaire Total
Fonction-
nement
Total: Dépenses budgétaires bruts Moins : Revenus disponibles Total: Dépenses budgétaires nettes Prêts, invest. & avances
Réglementation et supervision de l’industrie de radiodiffusion canadienne            
Budget principal

23,4

23,4

20,4

3,0

-

3,0

Dépenses prévues

23,4

23,4

20,4

3,0

-

3,0

Total des autorisations

24,4

24,4

20,5

3,9

-

3,9

Dépenses réelles

23,7

23,7

20,5

3,2

-

3,2

Réglementation et supervision de l’industrie des télécommunications canadiennes            
Budget principal

22,2

22,2

19,4

2,8

-

2,8

Dépenses prévues

22,2

22,2

19,4

2,8

-

2,8

Total des autorisations

23,6

23,6

19,4

4,2

-

4,2

Dépenses réelles

23,9

23,9

19,4

4,5

-

4,5


Tableau 3 : Sommaire des crédits approuvés

Ce tableau contient de l’information sur la portion du budget du Conseil qui est financée par des crédits.


(en millions de dollars)

2006-2007

Poste voté ou législatif

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Budget principal

Dépenses prévues

Total des autorisations

Dépenses réelles

45

Dépenses du programme

-

1,9

2,7

2,3

(S)

Contribution aux régimes d’avantages sociaux des employés

5,8

5,8

5,4

5,4

  Total

5,8

7,7

8,1

7,7


Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux


(en millions de dollars)

Dépenses réelles
2006-2007

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

2,7

Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

2,5

Couverture des indemnisations des accidents du travail fournie par Ressources humaines et développement social Canada (montant réel est de 43 000$)

-

Réglementation du spectre par Industrie Canada

10,0

Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007

15,2


Tableau 5 : Revenus disponibles et non disponibles


(en millions de dollars)

Dépenses réelles
2004-2005
Dépenses réelles
2005-2006
2006-2007
Budget principal Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
Revenus disponibles (note 1)            
Réglementation des commu-nications dans l’intérêt public            
Droits de licence de radiodiffusion partie I

19,8

20,0

20,4

20,4

20,5

20,5

Droits de télécommunications

17,8

18,6

19,4

19,4

19,4

19,4

Total des revenus disponibles

37,6

38,6

39,8

39,8

39,9

39,9



Revenus non disponibles
(note 2)
           
Droits de licence de radiodiffusion            
Partie I 6,0 5,1

-

6,5 6,5 6,5
Partie II 107,2 112,2

-

121,8 121,9 121,9
Droits de télécommunications 4,9 5,5

-

7,2 7,2 7,2
Autres revenus (note 3)            
Autres revenus :
Intérêts sur droits impayés

-

0,3

-

-

0,3 0,3
Total des revenus non disponibles 118,1 123,1

-

135,5 135,9 135,9
 
Total des revenus (note 4) 155,7 161,7

39,8

175,3 175,8 175,8

Note 1 : Le CRTC retient ses revenus disponibles pour financer son budget de fonctionnement (i.e. crédits nets)

Note 2 : Les revenus non disponibles des droits de licence de radiodiffusion de la partie 1 et les droits de télécommunications du CRTC couvrent les coûts engagés par les autres ministères fédéraux pour des services (à l’exclusion de la gestion du spectre d’Industrie Canada) rendus sans frais pour le CRTC ainsi que les coûts associés aux régimes d’avantages sociaux des employés. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie II sont également considérés comme non disponibles.

Note 3 : Les autres revenus comprennent les rajustements des comptes à payer des années antérieures et les revenus divers tel que l’intérêt sur les droits non réglés.

Note 4 : Tous les revenus sont crédités au Trésor.

Explication des revenus

Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications ainsi que des règlements y afférant, à savoir le Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion de 1997 et le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunications. Pour l’exercice 2006-2007:

  • Les droits de licence de radiodiffusion de la partie I s’élèvent à 27,0 millions de dollars et incluent un rajustement de 0,2 million de dollars pour l’année financière 2004-2005. Les 27,0 millions de dollars comprennent 20,5 millions de dollars de revenus disponibles et 6,5 millions de dollars de revenus non disponibles.
  • Les droits de licence de la partie II s’élèvent à 121,9 millions de dollars (non disponibles).
  • Les droits de télécommunications s’élèvent à 26,6 millions de dollars et incluent un rajustement de 1,2 million de dollars pour l’année financière 2005-2006. Les 26,6 millions de dollars comprennent 19,4 millions de dollars de revenus disponibles et 7,2 millions de dollars de revenus non disponibles.

Droits de licence de radiodiffusion

L'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion autorise le Conseil à réglementer les droits de licence. Ces règlements s'appliquent à tous les titulaires autres que les classes d'entreprises spécifiquement exemptées dans l'article 2 du règlement sur les droits. Chaque titulaire visé doit verser annuellement au Conseil les droits de licence de la partie I et de la partie II. Pour 2006-2007, le CRTC a perçu un total de 148,9 millions de dollars auprès des entreprises de radiodiffusion (27,0 millions de dollars pour la partie I et 121,9 millions de dollars pour la partie II).

Les droits de la partie I sont basés sur le coût total estimatif pour l'exercice en cours de la réglementation de la radiodiffusion par le Conseil et d'autres ministères fédéraux ou agences, excluant des dépenses de gestion du spectre (recouvré dans la partie II des droits de licence). Ce coût total est égal à la somme de ce qui suit :

  • les frais de l'activité radiodiffusion du Conseil;
  • la part des frais attribuables aux activités administratives du Conseil qui est attribuable à l’activité de radiodiffusion; et
  • les autres frais entrant dans le calcul du coût net du programme du Conseil qui est attribuable à ses activités de radiodiffusion, à l'exclusion des coûts de réglementation du spectre de la radiodiffusion.

Le coût total estimatif de la réglementation de la radiodiffusion est énoncé dans le Plan des dépenses du Conseil publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorités). Le Conseil calcule le rajustement annuel des coûts de la partie I, d'après la différence entre le coût total estimatif et le coût total réel de la réglementation du Conseil. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture de la titulaire l’année suivante.

La partie II des droits de licence s'élève à 1,365 % de l'excédent des revenus bruts provenant des activités de radiodiffusion sur la franchise applicable. Le CRTC perçoit les droits de la partie II au nom du gouvernement, tous les revenus perçus étant déposés au Trésor. Le calcul de ces droits se justifie comme suit:

  • obtenir un rendement équitable pour les Canadiens pour l’accès à une ressource publique et pour son exploitation (les radiodiffuseurs utilisent le spectre de radiodiffusion);
  • recouvrer les frais d’Industrie Canada associés à la gestion du spectre de radiodiffusion; et
  • représenter le privilège de détenir une licence de radiodiffusion à des fins commerciales.

Droits de la partie II et instance judiciaire

Des radiodiffuseurs2 ont amorcé des instances auprès de la Cour fédérale pour contester la légalité des droits de licence de la partie II. Ces demandeurs réclamaient également le remboursement des droits payés conformément à l’article 11 du Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion, 1997 (le Règlement) de 1998 à 2006, plus les intérêts et les coûts.

Le 14 décembre 2006, la Cour fédérale a rendu sa décision, déclarant que :

  • les droits de licence de la partie II prescrits à l’article 11 du Règlement constituent une taxe;
  • l’article 11 du Règlement outrepasse l’autorité conférée au CRTC par l’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion pour fixer des tarifs;
  • Les demandeurs n’ont pas droit à un remboursement des montants payés, conformément à l’article 11 du Règlement, pour les années indiquées dans leur plaidoyer.

Les droits prescrits à l’article 11 du Règlement ont été suspendus pour un maximum de neuf (9) mois pour permettre au ministère visé de réagir et de donner suite à ce jugement.

En janvier 2007, les demandeurs ont déposé des avis d’appel concernant la partie de la décision de la Cour fédérale dans laquelle cette dernière refusait la demande de remboursement des droits de licence de la partie II, et la Couronne a déposé un avis d’appel incident concernant la question qui oppose le droit à la taxe.

Droits de télécommunications

L'article 68 de la Loi sur les télécommunications établit la formule de perception des droits de télécommunications perçus par le Conseil auprès des entreprises qu'il réglemente. Chaque entreprise qui dépose une tarification doit payer des droits basés sur le rapport entre ses revenus d'exploitation et l'ensemble des revenus de toutes les entreprises canadiennes ayant déposé une tarification. Pour 2006-2007, le Conseil a perçu 26,6 millions de dollars en droits de télécommunications.

Les droits perçus annuellement par le CRTC sont égaux à la somme :

  • les frais de l'activité Télécommunications du Conseil;
  • la part des frais des activités administratives du Conseil qui est attribuable à l'activité Télécommunications; et
  • les autres frais entrant dans le calcul du coût net du programme du Conseil qui est attribuable à son activité Télécommunications

Le coût total estimatif de la réglementation des télécommunications est énoncé dans le Plan de dépenses du Conseil publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorités). Le Conseil calcule le rajustement annuel des droits de télécommunications, d'après la différence entre le coût total estimatif et les dépenses réelles. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture du titulaire l’année suivante.

Règlement des différends – évaluation des droits

Le processus de règlement des litiges du CRTC concernant l’évaluation des droits de licence de radiodiffusion et des droits de télécommunications se résume de la façon suivante:

  • Pour les payeurs de droits, la première personne à contacter concernant toute question d’évaluation ou de paiement des droits est le Directeur adjoint, Opérations financières & traitement des droits de licences puis ensuite le Directeur, Finances et des services administratifs. Les payeurs de droits peuvent faire part de leurs préoccupations par téléphone, par courriel ou par lettre. Jusqu’à présent, le personnel du CRTC a été en mesure de résoudre la plupart des problèmes soulevés par les payeurs de droits.
  • Si un problème ne peut être résolu par le personnel du CRTC, les payeurs de droits doivent alors soumettre par écrit toute la documentation permettant d’étayer leur préoccupation au Secrétaire général du CRTC qui le mettra à l’étude. Le CRTC répond par écrit à toutes les lettres portant sur ce type de sujets.

Frais d’utilisation

Les seuls frais actuellement perçus par le CRTC qui sont sujets à la divulgation selon la Loi sur les frais d’utilisation sont les frais liés aux demandes de document en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Tableau 6 : Frais d’utilisation pour 2006-2007 –Loi sur les frais d’utilisation


Nom des droits Type de droits Pouvoir d'établissement des droits Date de la dernière modification 2006-2007 Années de planification
Revenu réel
(000$)
Coût total
(000$)
Année financière Prévisions des revenus
(000$)
Coût estimatif
(000$)
Droits d’accès à l’information Autres produits et services (O) Loi sur l’accès à l’information

1992

Note 1 Note 1 2007-2008
2008-2009
2009-2010
Note 1
Note 1
Note 1

0,1M$
0,1M$
0,1M$

Norme de rendement Les demandes sont complétées selon les normes indiquées dans la Loi sur l’accès à l’information. La section 7 de la Loi stipule que toute demande de communication de document en vertu de cette loi doit être complétée dans les trente jours de la date de la demande sous réserve des articles 8, 9 et 11.
Résultats liés au rendement Durant l’année financière 2006-2007, 34 des 36 demandes reçues au CRTC ont été complétées : 19 ont été complétées dans les 30 jours, 5 dans les 30 à 60 jours, 10 dans les 61 à 120 jours. A la fin de l’année financière 2006-2007, il restait deux demandes à traiter.

Note 1 : Les revenus provenant de droits pour demande d’accès à l’information sont négligeables : 199,60$ pour l’année financière 2006-2007. Le CRTC prévoit que les revenus et coûts futurs associés à ces frais seront sensiblement les mêmes que ceux présentés pour 2006-2007.

Frais d’utilisation externes du CRTC et Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Le CRTC assujettis des droits en vertu du Règlements sur les droits de licence en radiodiffusion, 1997 et du Règlement sur les droits de télécommunication, 1995. Le CRTC a obtenu une opinion légale indiquant que la partie I des droits de licence et les droits de télécommunication sont considérés comme des ‘frais réglementaires’ externe et non des ‘frais d’utilisation’ tel que définit dans la Loi sur les frais d’utilisation. Ainsi, les frais et la divulgation externe d’information liée à ces frais ne seraient pas assujettis aux dispositions de la Loi sur les frais d’utilisation mais plutôt à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externe du Conseil du Trésor. Les informations sur les droits en radiodiffusion et de télécommunications sont présentées dans le tableau suivant dans un but de transparence et de compréhension en ce qui a trait aux droits du CRTC.

Tableau 7A : Frais d’utilisation externes du CRTC


Nom des droits Type de droits Pouvoir d'établissement des droits Date de la dernière modification 2006-2007 Années de planification
Revenu réel
(000$)
Coût total
(000$)
Année financière Prévisions des revenus
(000$)
Coût estimatif
(000$)
Droits de licence en radiodiffusion

Partie I

Partie II (notes 1 & 2)


 

Réglementaire (R)

Droits et privilèges

Loi sur la radiodiffusion (Article 11)

Règlement sur les droits de licence en radiodiffusion 1997

1997

 


27,0M$

121,9M$

 


27,0M$

10,0M$

 


2007-2008
2008-2009
2009-2010

2007-2008
2008-2009
2009-2010

 


28,0M$
26,6M$
26,6M$

-$

-$

-$

 


28,0M$
26,6M$
26,6M$

10,0M$
10,0M$
10,0M$

Droits de Télécommunications Réglementaire (R) Loi sur les Télécommunications (Article 68)

Règlement sur les droits de télécommunication 1995

1995

26,6M$ 26,6M$  


2007-2008
2008-2009
2009-2010

 


26,5M$
25,4M$
25,4M$

 


26,5M$
25,4M$
25,4M$

175,5M$ 63,6M$ 2007-2008
2008-2009
2009-2010
54,5M$
52,0M$
52,0M$
64,5M$
62,0M$
62,0M$

Note 1 : L’assujettissement à la partie II des droits de licence se justifie comme suit :

  • obtenir un rendement équitable pour les Canadiens pour l’accès à une ressource publique et pour son exploitation (les radiodiffuseurs utilisent le spectre de radiodiffusion);
  • recouvrer les frais d’Industrie Canada associés à la gestion du spectre de radiodiffusion (environ 10 millions par année);
  • représenter le privilège de détenir une licence de radiodiffusion à des fins commerciales.

Note 2 : Aucun revenu pour les droits de licence de la partie II n’a été prévu. Tel qu’indiqué dans une section précédente intitulée ‘Droits de la partie II et instance judiciaire’, la Cour fédérale a rendu sa décision, déclarant que les droits de licence de la partie II prescrits à l’article 11 du Règlement constituent une taxe; et que l’article 11 du Règlement outrepasse l’autorité conférée au CRTC par l’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion pour fixer des tarifs. Les montants présentés dans la colonne des coûts estimatifs sont les coûts associés à la gestion du spectre de la radiodiffusion.

Tableau 7B : Politique sur les normes de rendement pour les frais d’utilisation externes

Normes de rendement

Radiodiffusion – Partie 1 Droits de licence


Services de radiodiffusion

Normes de service

Parties intéressées

Méthodes proposées pour les consultations annuelles au sujet des normes de service

1. Par voie administrative

Demandes qui n’exigent pas de processus public, incluant le transfert de propriété

80 % en 2 mois
90 % en 3 mois
1. Industrie de la radiodiffusion3

2. Public canadien

Processus de publication d’avis (note)

2. Par avis public (sauf pour les
renouvellements de licence)

Demandes qui ne suscitent pas d’interventions défavorables ou ne soulèvent pas de questions de politique

80 % en 6 mois
90 % en 8 mois

Demandes qui suscitent des interventions défavorables mais qui ne soulèvent pas de questions de politique

80 % en 8 mois
90 % en 10 mois

Demandes qui soulèvent des questions de politique

Le Conseil informera le requérant dans les 30 jours suivant le dépôt de sa demande que celle-ci soulève des questions de politique.

3. Renouvellements de licence par avis public Demandes qui ne soulèvent pas des questions de politique

80 % en 8 mois
90 % en 10 mois

   

Note : Dans le cadre de Appel aux observations sur les normes de service du Conseil, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-16, 10 février 2006, le Conseil a suggéré des normes de service visant à assurer la publication en temps utile et selon un échéancier prévisible des décisions relatives aux demandes de radiodiffusion.

Dans le cadre de Introduction de normes de service pour certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-2, 5 avril 2005, les commentaires reçus de l’industrie appuient la volonté du Conseil de publier les décisions relatives aux demandes de radiodiffusion en temps utile et considère qu’une meilleure efficacité et transparence en matière d’attribution de licences donnera plus de confiance à une industrie en pleine mutation. Certaines parties réclament même des normes de service plus rigoureuses encore que celles qui sont proposées et suggèrent au Conseil d’appliquer des mesures additionnelles pour rationaliser ses procédures.

Dans sa circulaire le Conseil a annoncé de nouvelles mesures de rationalisation visant précisément certaines demandes déposées après le 31 mars 2006. Celles-ci comprennent les demandes de modification et de renouvellement de licence traitées par avis public et les demandes traitées par la voie administrative qui ne nécessitent pas d’instance publique.

Rapport trimestriel sur les procédures simplifiées
pour les demandes de modification en radiodiffusion
1 avril 2006 au 31 mars 2007

Les procédures simplifiées ci-dessous font l'objet d'une surveillance conformément à la circulaire Procédures simplifiées à l'égard de certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1.

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES – DEMANDES REÇUES


Mode de traitement/
Indicateurs mesurables

Q1

Q2

Q3

Q4

Cumulatif
annuel


1. Route administrative


 Reçues

42

25

53

38

158

 Retournées (d)

6

7

6

4

23

Total a traitées

36

18

47

34

135

Incomplète sur réception

10

6

35

25

76

Indicateur
Lettre demandant des précisions envoyée dans un délai de 15 jours ouvrables (c)


8 de 10
(80%)


5 de 6
(83%)


31 de 35
(89%)


 21 de 25
(84%)


65 de 76
(86%)

Complète sur réception

26

12

12

9

59

Indicateur
Lettre approuvant la demande envoyée dans un délai de 15 jours ouvrables (b)


17 de 26
(65%)


10 de 12
(83%)


10 de 12
(83%)


8 de 9
(89%)


45 de 59
(76%)


2. Par Avis public (exclue renouvellements/qui ne soulèvent pas de préoccupations politiques)


 Reçues

53

35

39

40

167

 Retournées (d)

5

2

7

8

22

 Total a traitées

48

33

32

32

145

Incomplète sur réception

37

21

26

22

106

Indicateur
Lettre demandant des précisions envoyée dans un délai de 15 jours ouvrables (c)


36 de 37
(97%)


20 de 21
 (95%)


23 de 26
(88%)


20 de 22
(91%)


99 de 106
 (93%)

Complète sur réception

11

12

6

10

39

Indicateur
Avis public publiés dans un délai de 15 jours ouvrables (a)


11 de 11
(100%)


8 de 12
(67%)


5 de 6
(83%)


 9 de 10
(90%)


33 de 39
 (85%)


Seules les demandes reçues après le 31 mars 2006 sont considérées par ce rapport.
Indicateurs: Dans le circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1, l'objectif est de faire en sorte que, dans un délai de 15 jours ouvrables de la réception d'une demande tel que décrit, le Conseil publie l'un des documents suivants:
(a) un avis public annonçant la demande;
(b) une lettre approuvant la demande;
(c) une lettre demandant des précisions; ou
(d) une lettre retournant une demande jugée incomplète.

Rapport trimestriel sur les normes de service
pour le traitement des demandes de modifications et de renouvellement de licences en radiodiffusion
1 avril 2006 au 31 mars 2007

Les normes de service ci-dessous font l'objet d'une surveillance conformément à la circulaire Introduction de normes de service pour certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-2.

NORMES DE SERVICE – DEMANDES DÉCIDÉES


Mode de traitement/
Normes de service
Q1 Q2 Q3 Q4 Cumul.
annuel

1. Route administrative


Décidées 27 24 44  25 120
Normes de service
80% en 2 mois

100%

83%

100%

 92%

94%
90% en 3 mois 100% 100% 100%  100% 100%

2. Par Avis public (exclue renouvellements/qui ne soulèvent pas de préoccupations politiques)


Décidées (Sans interventions en opposition)

0

21

20

 29

70

Normes de service
80% en 6 mois

S.O.

100%

90%

97% 

96%
90% en 8 mois S.O. 100% 100% 100%  100%


Décidées (Avec intervention en opposition)

1

9

21

10

41

Normes de service
80% en 8 mois

100%

100%

100%

100% 

100%
90% en 10 mois 100% 100% 100% 100%  100%

3. Renouvellement de licences par avis public


Décidées 0 0 0 0
Normes de service
80% en 8 mois

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.
90% en 10 mois S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.

Seules les demandes reçues après le 31 mars 2006 sont considérées par ce rapport.
Q1 = 1 avril 2006 au 30 juin 2006
Q2 = 1 juillet 2006 au 30 septembre 2006
Q3 = 1 octobre 2006 au 31 décembre 2006
Q4 = 1 janvier 2007 au 31 mars 2007

Normes de service: Dans le circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-2, le Conseil a introduit des normes de service pour le traitement de ces demandes tel que décrit dans le tableau ci-dessus

Rapport trimestriel sur les normes de service
pour le traitement des demandes tarifaires
concernant les services de détail
Du 1er avril 2006 au 31 mars 2007

Les normes de service 1 et 2 ci-dessous font l'objet d'une surveillance conformément à la circulaire Lancement d'un processus simplifié pour le traitement des dépôts tarifaires concernant les services de détail, circulaire de télécom CRTC 2005-6, et sont confirmés dans la circulaire Finalisation du processus simplifié pour le traitement des dépôts tarifaires concernant les services de détail, circulaire de télécom CRTC 2005-9, tandis que la norme de service 3 fait l'objet d'une surveillance conformément à la Loi sur les télécommunications.


Normes de service Indicateurs mesurables T1 T2 T3 T4 Cumul annuel
Dépôts tarifaires reçus concernant les services de détail qui sont assujettis au programme de 10 jours ouvrables   (191) (163) (195) (151) (700)
1. Initiative relative aux 10 jours ouvrables

- informer le requérant de l'état de la demande
           
a) Publication de la décision provisoire 85 % des décisions provisoires publiées dans les 10 jours ouvrables 100%
(132 sur 132)
99%
(128 sur 129)
99%
(127 sur 128)
99%
(133 of 134)
99%
(520 sur 523)
b) Problèmes relevés (lettre) 85 % des lettres publiées dans les 10 jours ouvrables 95%
(41 sur 43)
95%
(20 sur 21)
98%
(45 sur 46)
 92%
(12 of 13)
96%
(118 sur 123)
c) Demandes de renseignements (lettre) 85 % des lettres publiées dans les 10 jours ouvrables 100%
(9 sur 9)
100%
(2 sur 2)
100%
3 sur 3
100%
(2 sur 2)
100 %
(16 sur 16)
d) Dossier fermé à cause de lacunes (lettre) 85 % des lettres publiées dans les 10 jours ouvrables 100%
(7 sur 7)
100%
(11 sur 11)
94%
(17 sur 18)
100%
(2 sur 2)
97%
(37 sur 38)
2. Délai de traitement moyen pour la publication de la décision initiale* des demandes 30 jours ouvrables 9.8 8.4 8.5 8.7  8.9
3. Publication de la décision initiale 85 % dans les 45 jours ouvrables 100 % 98.8 % 100%  100% 99.9 %

* La décision initiale peut prendre la forme d’une décision, provisoire ou non, selon le cas, ou d'une lettre envoyée au requérant lui indiquant que le dossier est fermé parce que la demande comporte des lacunes.

(n) = Nombre de demandes reçues depuis le 1er avril 2006. Pour ces normes de service, seules les demandes reçues après cette date sont prises en considération.

T1 = Du 1er avril 2006 au 30 juin 2006
T2 = Du 1er juillet 2006 au 30 septembre 2006
T3 = Du 1er octobre 2006 au 31 décembre 2006
T4 = Du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007

  1. Conformément aux circulaires de télécommunication CRTC 2005-6 et 2005-9, le CRTC doit donner suite à chaque demande dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète. Le CRTC doit publier l'une des réponses suivantes :
    1. une ordonnance dans laquelle il approuve provisoirement la demande;
    2. une lettre dans laquelle il indique qu'il entend traiter la demande dans les 45 jours ouvrables suivant la réception de la demande et où il explique pourquoi il n'a pas accordé une approbation provisoire;
    3. une lettre dans laquelle il adresse des demandes de renseignements ou précise qu'il en adressera dans les cinq prochains jours ouvrables; dans un cas comme dans l'autre, le Conseil préciserait qu'il entend se prononcer sur la demande dans les 45 jours ouvrables;
    4. une lettre indiquant que le CRTC ferme le dossier parce que la demande comporte des lacunes, tout en prenant soin d'identifier les lacunes en question.
      Ainsi, la norme de service 1 mesure la capacité du CRTC de produire des résultats dans les 10 jours ouvrables. Il peut arriver que le CRTC ait produit des résultats, mais s'ils ne font l'objet d'aucune publication dans les 10 jours ouvrables, ils ne seront pas comptabilisés comme une réussite dans le rapport.
  2. En vertu de la Loi sur les télécommunications, le CRTC dispose de 45 jours ouvrables suivant la réception d'une demande tarifaire pour prendre une décision ou, s'il ne peut le faire, pour publier une lettre indiquant à quel moment il rendra sa décision.
  3. Un rapport trimestriel sur les normes de rendement portant sur les demandes tarifaires reçues entre le 1er avril 2005 et le 31 mars 2006, est disponible sur le site Web du CRTC.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du Conseil. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Afin de s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Conseil. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Conseil concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers du Conseil n’ont pas fait l’objet d’une vérification.


Konrad von Finckenstein, c.r.
Président
Robert A Morin
Secrétaire Général

Gatineau, Canada

Date : le 7 août 2007

Tableau 8 : États financiers – Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007


Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
État des résultats d'exploitation (non vérifié) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007
(en dollars)

 

2006-2007 Total 2005-2006
Radiodiffusion Télécommunications
(Note 1) (Note 1)
Dépenses
Salaires et avantages sociaux 19,513,169 21,018,244 40,531,413 40,954,992
Gestion du spectre (Note 9(a)) 10,000,000 - 10,000,000 10,000,000
Services professionnels et spéciaux 2,052,760 2,163,158 4,215,918 3,953,119
Locaux 1,354,000 1,354,000 2,708,000 2,982,309
Information 1,429,381 239,405 1,668,786 1,927,567
Déplacements et réinstallation 869,792 730,157 1,599,949 1,690,123
Amortissement 354,353 354,353 708,706 542,614
Réparation et entretien 346,354 345,652 692,006 384,169
Fournitures 204,026 198,175 402,201 397,663
Mobilier et équipement 169,900 175,830 345,730 228,365
Biens de location 191,471 105,713 297,184 278,035
Autres 6,072 6,082 12,154 4,694
Créances douteuses (rajustement de la provision pour créances douteuses) (26,524) (26,524)  (53,048) 328,016
Dépenses totales 36,464,754 26,664,245 63,128,999 63,671,666
Revenus
Droits et privilèges 121,850,542 - 121,850,542 112,211,147
Droits prescrits par règlement 26,956,226 26,631,225 53,587,451 49,178,682
Autres 21,204 7,820 29,024 259,057
Revenus totaux 148,827,972 26,639,045 175,467,017 161,648,886
Résultats nets (112,363,218) 25,200 (112,338,018) (97,977,220)
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

 


Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

État de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars 2007

(en dollars)

    2006-2007 2005-2006
ACTIF      
Actif financier

Débiteurs et avances (Note 4)

738,052 575,134

Total de l'actif financier

738,052 575,134
Actif non financier

Immobilisations corporelles (Note 5)

1,100,091 1,432,669

Total de l'actif non financier

1,100,091 1,432,669
Total de l'actif 1,838,143 2,007,803
PASSIF      
Créditeurs et charges à payer (Note 6) 3,184,068 3,153,107
Revenus reportés 26,110 -
Vacances et congés compensatoires 2,114,470 1,929,813
Prestations de départ à payer (Note 7(b)) 7,362,397 7,350,261
Total du passif 12,687,045 12,433,181
Avoir du Canada (10,848,902) (10,425,378)
Total du passif et de l'avoir du Canada 1,838,143 2,007,803
Passif éventuel (Note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


 


Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

État de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars 2007

(en dollars)

  2006-2007 2005-2006
Avoir du Canada, début de l'exercice (10,425,378) (7,015,628)
  Coût de fonctionnement net 112,338,018 97,977,220
  Crédit de l'exercice en cours utilisé (Note 3) 7,712,095 7,897,487
  Revenus non disponibles (Note 3) (135,601,317) (123,065,887)
  Changement de la position nette dans le Trésor (Note 3) (79,130) (1,777,537)
  Services reçus gratuitement d'autres ministères (Note 9(a)) 15,206,810 15,558,967
Avoir du Canada, fin de l'exercice (10,848,902) (10,425,378)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 


Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007

(en dollars)

  2006-2007 2005-2006
Activités de fonctionnement    
  Coût de fonctionnement net (112,338,018) (97,977,220)
  Éléments sans incidence sur l'encaisse    
  Services fournis gratuitement par des ministères; chiffres inclus dans l'état des résultats d'exploitation (Note 9(a)) (15,206,810) (15,558,967)
  Amortissement des immobilisations corporelles (Note 5) (720,205) (542,614)
  (Gain) Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles (Note 5) 63,702 -
  Variations dans l'état de la position financière    
  Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances 162,918 (5,338,912)
  (Augmentation) diminution du passif (253,864) 1,955,440
  Encaisse provenant des activités de fonctionnement (128,292,277) (117,462,273)
Activtiés d'investissement    
  Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 5) 397,744 516,336
  Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (Note 5) (73,819) -
  Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 323,925 516,336
Activités de financement    
  Montants nets fournis au gouvernement du Canada 127,968,352 116,945,937
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes accompagnant les états financiers (non vérifiés)
Exercice se terminant le 31 mars 2007

1. Autorisations et objectifs

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a été établi par le Parlement en 1968. C’est un organisme public autonome constitué en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Le CRTC rend compte au Parlement par l’entremise de la ministre du Patrimoine canadien.

Le CRTC a le pouvoir de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion de même que les entreprises de télécommunications qui sont du ressort fédéral. Ses pouvoirs découlent de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications et de diverses « lois spéciales » du Parlement, créées pour des compagnies de télécommunications spécifiques.

Voici la description des activités de programme du CRTC :

Réglementation et supervision de l’industrie canadienne de la radiodiffusion (Radiodiffusion)
Superviser et réglementer tous les aspects du système canadien de radiodiffusion en vue de mettre en oeuvre la politique canadienne de radiodiffusion énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion.

Réglementation et surveillance de l’industrie canadienne des télécommunications (Télécommunications)
Assurer la mise en œuvre des objectifs de télécommunication énoncés dans la Loi sur les télécommunications ainsi que veiller à ce que les entreprises fournissent des services de télécommunication et facturent des tarifs selon des modalités justes et raisonnables, qui n’établissent pas de discrimination injuste ou de préférence déraisonnable envers quiconque.

2. Résumé des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor et aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Voici une description des principales conventions comptables :

  1. Crédits parlementaires et crédits nets - Le CRTC est financé en partie par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires (p.ex. crédit législatif pour les régimes d’avantages sociaux des employé (RASE)) et, pour le reste, crédit net provenant des droits de licence qu’il perçoit auprès des industries réglementées. La méthode du crédit net est un moyen de financer certains programmes ou activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise un ministère à utiliser des recettes perçues auprès des entités qui paient des droits pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CRTC peut utiliser une partie des droits de licence de la partie I qu’il perçoit auprès des radiodiffuseurs et une partie des droits annuels de télécommunication que lui versent les entreprises de télécommunication pour couvrir les dépenses liées à la réglementation de ces deux industries (c.-à-d. les recettes disponibles). Le reste des droits perçus permet de recouvrer les coûts des éléments financés par les crédits (p.ex. RASE) et les coûts engagés par d’autres ministères gouvernementaux au nom du CRTC et qui sont classés comme recettes non disponibles.

    La comptabilisation des droits perçus et les imputations aux crédits au cours d’une année donnée ne correspondent pas au rapport financier selon les principes comptables généralement reconnus, car ils sont essentiellement fondés sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments constatés dans l’état des résultats et l’état de la position financière ne sont pas nécessairement identiques à ceux découlant de la perception des droits et des crédits parlementaires. La Note 3 accompagnant ces états financiers contient des renseignements sur la source et l’utilisation de ces autorisations ainsi qu’un rapprochement entre les montants nets fournis au gouvernement et le crédit utilisé pendant l’année en cours.
     
  2. Montants nets fournis au gouvernement – Le CRTC fonctionne dans le cadre du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. Tous les fonds reçus par le CRTC sont déposés au Trésor et tous les décaissements faits par le CRTC sont payés à même le Trésor. Les montants nets fournis au gouvernement représentent la différence entre tous les encaissements et les décaissements, y compris les transactions entre les ministères du gouvernement fédéral.
     
  3. Le changement de la position nette dans le Trésor correspond à la différence entre les montants nets fournis au gouvernement et les crédits utilisés dans une année, à l’exclusion du montant des recettes non disponibles déclaré par le CRTC. Ce changement est attribuable aux écarts temporaires entre le moment où une transaction a une incidence sur des crédits et le moment où elle est traitée au Trésor.
     
  4. Revenus – Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications et les règlements d’application, à savoir le Règlement de 1997 sur les droits de radiodiffusion et le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunications. Ces droits sont comptabilisés au cours de la période pendant laquelle se produit la transaction ou l’événement qui donne lieu au revenu. Les revenus qui ont été reçus mais qui ne sont pas encore gagnés sont déclarés dans l’état de la position financière comme des revenus reportés.
     
  5. Dépenses – Les dépenses sont déclarées sur une base de comptabilité d’exercice :
    • Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont des dépenses au titre des avantages sociaux dus aux employés aux termes de leurs conditions d’emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères gouvernementaux pour les locaux, la contribution de l’employeur aux régimes d’assurance-maladie et dentaires, la gestion du spectre et les indemnisations des accidents du travail sont déclarés comme des dépenses de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Futurs avantages sociaux des employés
    • Retraites : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeur administré par le gouvernement du Canada. Les contributions du CRTC au régime sont imputées aux dépenses pendant l’année où la dépense est faite et représentent la totalité de l’obligation ministérielle à l’égard du régime. La législation actuelle n’exige pas du CRTC qu’il fasse des contributions pour des insuffisances actuarielles éventuelles du régime.
    • Indemnité de cessation d’emploi : Les employés ont le droit de recevoir des indemnités de cessation d’emploi aux termes des contrats de travail ou de leurs conditions d’emploi. Ces prestations s’accumulent à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour les gagner. L’obligation associée aux prestations gagnées par les employés est calculée à partir de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de cessation d’emploi des employés du gouvernement.
  7. Les débiteurs sont déclarés aux montants qui devraient être finalement réalisés; une provision est faite pour les débiteurs lorsque le recouvrement est considéré comme douteux.
     
  8. Passif éventuel – Un passif éventuel est un passif possible qui peut devenir un véritable passif lorsqu’un ou plusieurs événements futurs se produisent ou ne se produisent pas. Pour les dossiers qui touchent le cours normal des activités, dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et qu’il est possible d’estimer raisonnablement la perte, un passif estimatif est comptabilisé et une dépense inscrite. Par contre, s’il est impossible d’établir la probabilité ou s’il est impossible d’évaluer raisonnablement un montant, le passif éventuel est mentionné dans les notes qui accompagnent les états financiers. Pour les dossiers qui ne touchent pas le cours normal des activités ou qui rsiquent d’avoir une incidence considérable pour le gouvernement, ils sont mentionnés dans les notes qui accompagnent les états financiers, mais ne sont déclarés, au besoin, qu’à l’échelle du gouvernement du Canada.
     
  9. Immobilisations corporelles – Par le passé, les immobilisations corporelles dont le coût initial était d’au moins 10 000 $ étaient déclarées à leur coût d’acquisition. En 2006-2007, le CRTC a fixé à 5 000 $ le seuil de l’inscription à l’actif. Le CRTC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

    L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la base linéaire sur la durée de vie utile estimée de l’actif comme suit :

    Catégorie d’actif

    Période d’amortissement

    Équipement informatique 3 ans
    Logiciels 5 ans
    Véhicules 5 ans
    Équipement 5 ans

  10. Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor qui respectent les principes comptables généralement reconnus pour le secteur public exige que la direction fasse des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur le montant déclaré de l’actif et du passif et sur les revenus et les dépenses déclarés dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction croit que les estimations et hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants ayant fait l’objet d’estimations sont le passif éventuel, les indemnités de cessation d’emploi des employés et la vie utile des immobilisations corporelles. Les chiffres réels pourraient différer considérablement de ces estimations. Les estimations de la direction sont examinées régulièrement et, si des modifications sont nécessaires, elles sont indiquées dans les états financiers de l’année où elles deviennent connues.

3. Crédits parlementaires

Le CRTC reçoit la plus grande partie de son financement des droits imposés aux industries réglementées, c.-à-d. radiodiffusion et télécommunications, et une petite partie sous forme de crédits parlementaires. Du fait que les crédits parlementaires ne sont pas calculés sur une base de comptabilité d’exercice, il existe une différence entre les crédits utilisés et : (a) les résultats d’exploitation nets et (b) les montants nets fournis au gouvernement du Canada. Les écarts sont rapprochés dans les tableaux suivants.


  2006-2007 2005-2006
  (en dollars)
(a) Rapprochement des résultats d’exploitation nets par rapport aux crédits utilisés pendant l’année en cours    
Résultats d’exploitation nets (112,338,018) (97,977,220)
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur les résultats d’exploitation nets des activités mais non sur les crédits :

Ajouter (déduire) :

   
  Services fournis gratuitement (15,206,810) (15,558,967)
  Indemnités de cessation d’emploi (12,136) (1,056,203)
  Amortissement des immobilisations corporelles (708,707) (542,614)
  Renversement des dépenses juridiques imputées au crédit de Justice (148,715) (203,166)
  Dépenses au titre des dettes irrécouvrables 53,049 (328,016)
  Indemnités de vacances et congés compensatoires (184,656) (63,623)
  Revenus non disponibles 135,601,317 123,065,887
  Remboursement de dépenses des exercices précédents et rajustement aux créditeurs à la fin de l’exercice 280,642 45,073
  (Perte) gain sur l’aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles (10,116) -
Total partiel 119,663,868 105,358,371
Rajustements pour les postes n’ayant pas d’incidence sur les résultats d’exploitation nets des activités mais sur les crédits

Ajouter (déduire) :

   
  Acquisitions d’immobilisations corporelles 386,245 516,336
Crédits de l’exercice en cours utilisés 7,712,095 7,897,487
(b) Crédits accordés et utilisés    
Crédit 45 – Dépenses de programmes et transfert provenant des crédits 5 et 15 du Conseil du Trésor 2,778,301 3,341,601
Montants législatifs 5,374,297 5,613,207
Crédit total disponible 8,152,598 8,954,808
Moins :

Crédits disponibles pour les prochaines années

(440,503) (1,057,321)
Crédits de l’exercice en cours utilisés 7,712,095 7,897,487
(c) Rapprochement des montants nets fournis au gouvernement avec les crédits de l’exercice en cours utilisés    
Montants nets fournis au gouvernement (127,968,352) (116,945,937)
Revenus non disponibles 135,601,317 123,065,887
  7,632,965 6,119,950
Changement de la position nette dans le Trésor    
(Augmentation) réduction dans les débiteurs et les avances (109,869) 5,010,896
Augmentation (réduction) dans les créditeurs, les charges à payer et les recettes reportés 57,071 (3,075,266)
Remboursement de dépenses des années antérieures 280,643 45,073
Renversement de paiements au ministère de la Justice (148,15) (203,166)
  79,130 1,777,537
Crédit de l’exercice en cours utilisé 7,712,095 7,897,487

4. Débiteurs et avances


Débiteurs et avances
  2006-2007 2005-2006
  (en dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes du gouvernement fédéral (Note 9(b)) 605,095 165,345
Débiteurs de l‘extérieur 88,902 476,814
Autres 57,390 4,497
  751,387 646,656
Moins : Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur (13,335) (71,522)
Total 738,052 575,134

5. Immobilisations corporelles
(en dollars)


 

Coût

Catégorie d’immobilisation

Solde d’ouverture

Acquisitions

Aliénations et radiations

Solde de fermeture

Équipement

80,082

48,696

-

128,778

Véhicules

45,406

-

-

45,406

Équipement informatique

584,954

152,906

49,432

688,428

Logiciels

2,323,803

196,142

24,387

2,495,558

Total

3,034,245

397,744

73,819

3,358,170



 

Amortissement cumulé

2007

2006

Catégorie d’immobilisation

Solde d’ouverture

Amortis-
sement

Aliénations et radiations

Solde de fermeture

Valeur comptable nette

Valeur comptable nette

Équipement

24,025

16,016

-

40,041

88,737

56,057

Véhicules

30,148

8,733

-

38,881

6,525

15,258

Équipement informatique

414 ,88

146,577

49,432

511,933

176,495

170,166

Logiciels

1,132,615

548,879

14,270

1,667,224

828,334

1,191,188

Total

1,601,576

720,205

63,702

2,258,079

1,100,091

1,432,669


6. Créditeurs et passif


Créditeurs et passif

2006-2007

2005-2006

(en dollars)

Créditeurs des autres ministères et organismes du gouvernement fédéral (Note 9(b))

215,434

157,890

Créditeurs de l‘extérieur

1,301,177

1,197,368

Salaires à payer

1,561,420

1,725,071

Entretien et réparation à payer

106,037

72,778

Total des créditeurs et passif

3,184,068

3,153,107


7. Avantages sociaux des employés

  1. Prestations de retraite : Les employés du CRTC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans à raison de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des cinq années de salaires consécutives les mieux rémunérées. Les prestations sont intégrées à celles des régimes de pensions du Canada/de rentes du Québec et sont indexées sur l’inflation.

    Les employés et le CRTC contribuent au régime. Les dépenses pour 2006-2007 s’élèvent à 4,0 millions de dollars (4,2 millions en 2005-2006), ce qui représente environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005-2006) les contributions des employés.

    La responsabilité du CRTC à l’égard du régime se limite à ses contributions. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en tant que parrain du régime.
     
  2. Indemnités de cessation d’emploi : Le CRTC accorde des indemnités de cessation d’emploi à ses employés en fonction de leur admissibilité, des années de service et du salaire final. Aucune cotisation n’est versée pour ces prestations. Les prestations proviennent des crédits futurs. L’information sur les indemnités de cessation d’emploi, mesurées au 31 mars, est donnée ci-dessous.

Indemnités de cessation d’emploi

2006-2007

2005-2006

(en dollars)

Prestations à payer au début de l’année

7,350,261

6,294,058

Dépenses en cours d’année

979,600

1,724,604

Prestations payées pendant l’année

(967,464)

(668,401)

Prestations à payer à la fin de l’année

7,362,397

7,350,261



8. Passif éventuel

Au 31 mars 2007, le gouvernement du Canada faisait l’objet d’une réclamation en suspend en ce qui concerne les causes impliquant le CRTC. La réclamation, liée au domaine de la radiodiffusion, découle d’une contestation des droits de licence de la partie II. En décembre 2006, la Cour fédérale a déclaré illégales les dispositions réglementaires imposant les droits de licence de la partie II. Cette affaire a fait l’objet d’un appel devant la Cour fédérale, mais la décision n’est pas encore rendue. Si nécessaire, le CRTC déclarera l’incidence financière de ce litige dans ses états financiers, mais seulement lorsque la procédure sera terminée et que le jugement sera rendu.

9. Opérations entre entités apparentées

Le CRTC est apparenté, en propriété commune, à d'autres ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada et conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et conformément à l’usage commercial normal.

(a) Services fournis gratuitement :

Pendant l’année, le CRTC a reçu gratuitement des services d’autres ministères, p.ex. locaux ou contribution de l’employeur aux régimes d’assurance-maladie et dentaires. Ces services gratuits sont comptabilisés dans l’état des résultats comme suit.


2006-2007

2005-2006

(en dollars)

Services fournis gratuitement
Indemnisations des accidents du travail (Développement des ressources humaines Canada)

42,810

42,005

Régime d’assurance-maladie et dentaire (Secrétariat du Conseil du Trésor)

2,456,000

2,534,653

Locaux (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada)

2,708,000

2,982,309

Gestion du spectre (Industrie Canada)

10,000,000

10,000,000

Total

15,206,810

15,558,967



Industrie Canada est responsable de la gestion du spectre de radiodiffusion.À ce titre, il s’acquitte de diverses fonctions, dont la délivrance des certificats techniques qui accompagnent les licences de radiodiffusion que le CRTC accorde, là où l’utilisation du spectre de radiodiffusion est nécessaire. Le Ministère se charge également de vérifier toute interférence susceptible de gêner l’utilisation du spectre. Chaque année, Industrie Canada déclare au CRTC les coûts totaux que le Ministère engage pour la gestion du spectre de la radiodiffusion puisqu’ils constituent une composante des droits de licence de la partie II que le Conseil perçoit pour le compte du gouvernement. Les autres services qui sont fournis gratuitement au CRTC, tel qu’indiqué ci-dessus, représentent une composante des droits de licence de la partie I et des droits annuels de télécommunications que perçoit le CRTC.

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives à des fins d’efficience et de rentabilité afin qu’un ministère s’en acquitte gratuitement pour tous les autres. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de la paie et de l’émission des chèques assurés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification assurés par le Bureau du vérificateur général du Canada, ne sont pas inclus comme dépenses du CRTC dans l’état des résultats d’opération, et ne sont pas recouvrés au titre de composante des droits de licence radiodiffusion ni des droits annuels de télécommunication.

(b Débiteurs et créditeurs avec des entités apparentées – montants non payés à la fin de l’année :


 

2006-2007

2005-2006

 

(en dollars)

Débiteurs avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux

605,095

165,345

Sommes dues à d’autres ministères et organismes gouvernementaux

215,434

157,890



10. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Tableau 9 : Réplique aux Comités parlementaires, vérifications et évaluations


2005-11 OAG Chapter 5 - Support to Cultural Industries

2005-11 BVG Chapitre 5 - Le soutien accordé aux industries culturelles

5.99 Recommendation . The Canadian Radio-television and Telecommunications Commission should inform the Canadian Television Fund of the amount each cable or satellite distribution company should have paid it the previous year, and should require confirmation from the Canadian Television Fund that it received those amounts. 5.99 Recommandation. Le Conseil canadien de la radiodiffusion et des télécommunications devrait informer le Fonds canadien de télévision des sommes que les entreprises de distribution par câble et par satellite auraient dû lui verser durant la dernière année et exiger que le Fonds canadien de télévision lui confirme les sommes qu'il a reçues.
Entity(ies): Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission Entité(s): Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes



Update N/A: Mise à jour N/A:
First evaluation year - No previous update / Première année d’évaluation - aucune mise à jour antérieure
OAG Assessment N/A:
First evaluation year - No previous assessment
Évaluation du BVG N/A:
Première année d’évaluation - aucune évaluation antérieure
Update 2007 : Mise à jour 2007 :
On 15 March 2007, the CRTC provided the Canadian Television Fund (CTF) with a document that details the amounts that the CTF should expect to have received for the 2005 Broadcast year. The information was made available on a licensee-specific basis. Upon confirmation by the CTF of the amounts it received, the CRTC will follow up as necessary with those distribution companies who have not contributed the expected amounts. Le 15 mars 2007, le CRTC a fournit un document détaillant les montants dont le Fonds des talents canadiens (FTC) devrait bénéficier pour l’année fiscale 2005. L’information a été rendue disponible d’après les spécifications individuelles des titulaires. Sur réception de la confirmation des montants reçus par le FTC, le CRTC effectuera les suivis nécessaires auprès des entreprises de distribution qui n’auront pas contribué les montants prévus.

Politiques sur les voyages

Le CRTC utilise les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor pour les voyages. Ceci inclut les Autorisations spéciales de voyager et la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités.

Renseignements et tableaux financiers

Une représentation graphique de la structure d’activités et de responsabilisation incluant les niveaux de ressources est présentée ci-après :

Structure d’activités et de responsabilisation du CRTC

Secteur d'activité - Réglementation des communications dans l'intérêt du public: Dépenses prévues = 45,6 millions $, Autorisations totales = 48,9 millions $, Dépenses réelles 2005-2006 = 47,6 millions $. Structure de responsabilisation: Président, Conseillers. Structure organisationnelle: Radiodiffusion, Télécommunications, Communications, Contentieux, Développement politique et recherche, Secrétariat, Services intégrés.

Note : Le CRTC rend compte au Parlement par l’intermédiaire de la ministre du Patrimoine canadien.



ANNEXES

Annexe A : Membres et bureaux du CRTC


Membres du CRTC
Président Konrad von Finckenstein (819) 997-3430
Vice-président, Radiodiffusion Michel Arpin (819) 997-8766
Vice-président, Télécommunications Libre (819) 997-8766
Conseillère Barbara Cram,* Manitoba/Saskatchewan (819) 997-4485
(306) 780-3422
Conseillère Rita Cugini,* Ontario (819) 997-2431
(416) 954-6269
Conseillère Helen del Val,* Colombie-Britannique/Yukon (819) 934-6347
(604) 666-2914
Conseillère Elizabeth Duncan,* Atlantique (819) 997-4764
(902) 426-2644
Conseiller Michel Morin (819) 953-4375
Conseiller Stuart Langford (819) 997-4126
Conseillère Andrée Noël,* Québec (819) 997-3831
(514) 496-2370
Conseiller Ronald D. Williams,* Alberta/Territoires du Nord-Ouest (819) 953-0435
(780) 455-6390

* Ces conseillers ont également une responsabilité régionale


Services à la clientèle – Bureau central
Numéro sans frais
1-877-249-CRTC (2782)
Services à la clientèle (819) 997-0313
Salle d’examen publique (819) 997-2429
Accès à l’information et protection des renseignements personnels (819) 994-5366
Bibliothèque (819) 997-4484
ATME (sans frais) 1-877-909-2782
Relations avec les médias (819) 997-9403
Télécopieurs
Général (819) 994-0218
Communications (819) 997-4245
Finances et services intégrés (819) 953-5107
Chef du contentieux (819) 953-0589
Ressources humaines (819) 953-5107
Accès électronique
Internet http://www.crtc.gc.ca


 Nos bureaux

Administration centrale
Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, Promenade du Portage
Gatineau (Québec)
J8X 4B1

Téléphone : (819) 997-0313
Télécopieur : (819) 994-0218
ATME : 1-877-909-2782

Adresse postale :
CRTC
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2

En Ontario
55 est, avenue St. Clair
6 ième étage, bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2

Téléphone : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343

En Nouvelle-Écosse
Place Métropolitain
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5

Téléphone : (902) 426-7997
Télécopieur : (902) 426-2721
ATME : (902) 426-6997

En Saskatchewan
Édifice Professionnel Cornwall
2125-11ième avenue
Bureau 103
Regina (Saskatchewan)
S4P 3X3

Téléphone : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319

Au Québec
205, avenue Viger ouest
Suite 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2

Téléphone : (514) 283-6607
Télécopieur : (514) 283-3689

En Alberta
Centre Standard Life
10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta)
T5J 3N4

Téléphone : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214

Au Manitoba
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3

Téléphone : (204) 983-6306
Télécopieur : (204) 983-6317
ATME : (204) 983-8274

En Colombie-Britannique
580, rue Hornby
Bureau 530
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6

Téléphone : (604) 666-2111
Télécopieur : (604) 666-8322
ATME : (604) 666-0778


Annexe B : Lois, instructions et règlements connexes

Lois


Loi constituant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes R.S.C. 1985, c. C-22, tel que modifié
Loi sur la radiodiffusion S.C. 1991, c. 11, tel que modifié
Loi sur les télécommunications S.C. 1993, c. 38, tel que modifié

Instructions, Règlements et règles de procédure

Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non canadiens)
Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion)
Instructions au CRTC (Réservation de canaux de transmission par câble)
Règles de procédure du CRTC
Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion
Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion
Règlement sur la distribution de radiodiffusion
Règlement de 1990 sur la télévision payante
Règlement de 1986 sur la radio
Règlement de 1990 sur les services spécialisés
Règlement de 1987 sur la télédiffusion
Règlement du CRTC sur les tarifs
Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications
Règlement de 1995 sur les droits de télécommunications
Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes


Notes :

1 Le 25 janvier 2007, le CRTC a publié les ordonnances suivantes : ordonnance de télécom CRTC 2007-21, ordonnance de télécom CRTC 2007-22, ordonnance de télécom CRTC 2007-23, ordonnance de télécom CRTC 2007-24 et ordonnance de télécom CRTC 2007-25. [retour]

2 Les membres de l’Association canadienne des radiodiffuseurs qui paient des droits – et 14 sociétés demanderesses, et Vidéotron Ltée, Vidéotron (Régional) Ltée et CF Cable TV inc. [retour]

3 La définition « entreprise de radiodiffusion » inclut les entreprises de distribution ou de programmation et l’exploitation de réseau auxquelles s’applique la Loi sur la radiodiffusion. [retour]