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SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Organigramme

Organigramme

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et réelles (y compris les ÉTP)


(en millions de dollars)
2004-2005
2005-2006
2006-2007
Dépenses réelles
Dépenses réelles
Budget principal des dépenses
Dépenses prévues
Total des autorisations
Dépenses réelles

Élaborer des politiques et des lois
24,2
29,3
30,7
31,1
42,2
37,5
Élaborer et exécuter des programmes
391,1
369,9
296,6
382,2
373,0
363,0
Gérer et coordonner la fonction liée aux politiques stratégiques et aux priorités
9,6
10,8
-
-
-
-
Dispenser au gouvernement des services de juridique, de contentieux et de rédaction
415,1
436,3
507,7
508,6
515,7
461,0
Dispenser des services en matière de poursuite
103,0
43,3
80,7
83,3
97,7
112,7
Total
943,0
959,6
915,7
1 005,7
1 028,6
974,2
 
Total 1
943,0
959,6
915,7
1 005,7
1 028,6
974,2
Moins : Recettes non disponibles 2
(195,8)
(175,5)
S.O.
(237,5)
S.O.
(176,6)
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux
71,6
72,8
S.O.
75.3
S.O.
75,7
Dépensesministérielles totales
818,8
856,9
S.O.
843,5
S.O.
873,3
 
Équivalents temps plein
4 989
4 710
S.O.
4 783
S.O.
4 812

Note 1: Les dépenses réelles diffèrent des montants déclarés dans les états financiers à titre de coût net des opérations (879,8 millions de dollars). Le rapprochement de ces deux montants est effectué à la note 4 des états financiers.
Note 2: Les recettes non disponibles comprennent les recouvrements de coûts.

 

Tableau 2 : Ressources par activité de programme


(en millions de dollars)

Budgétaire

Plus : Non-budgétaire

Total

Activité de programme

Fonctionnement

Immobilisations

Subventions

Contributions et autres paiements de transfert

Total : Dépenses budgétaires brutes

Moins : Recettes disponibles

Total : Dépenses budgétaires nettes

Prêts, placements et avances

-

A.1 Élaborer des politiques et des lois

Budget principal des dépenses

30,7
-
-
-
30,7
-
30,7
-

30,7

Dépenses prévues
31,1
-
-
-
31,1
-
31,1
-
31,1
Total des autorisations
42,2
-
-
-
42,2
-
42,2
-
42,2
Dépenses réelles
37,5
-
-
-
37,5
-
37,5
-
37,5

A.2 Élaborer et exécuter des programmes

Budget principal des dépenses

9,7
-
2,3
284,6
296,6
-
296,6
-
296,6
Dépenses prévues
9,7
-
2,3
370,2
382,2
-
382,2
-
382,2
Total des autorisations
9,0
-
2,7
361,3
373,0
-
373,0
-
373,0
Dépenses réelles
8,0
-
1,9
353,1
363,0
-
363,0
-
363,0

B.1 Dispenser au gouvernement
des services de consultation juridique
de contentieux et de rédaction législative

Budget principal des dépenses

507.7
-
-
-
507,7
-
507,7
-
507,7
Dépenses prévues
508,6
-
-
-
508,6
-
508,6
-
508,6
Total des autorisations
515,7
-
-
-
515,7
-
515,7
-
515,7
Dépenses réelles
461,0
-
-
-
461,0
-
461,0
-
461,0

B.2 Dispenser des services de poursuite

Budget principal des dépenses

80,7
-
-
-
80,7
-
80,7
-
80,7
Dépenses prévues
83,8
-
-
-
83,8
-
83,8
-
83,8
Total des autorisations
97,7
-
-
-
97,7
-
97,7
-
84,7
Dépenses réelles
112,7
-
-
-
112,7
-
112,7
-
112,7

TOTAL

Budget principal des dépenses

628,8

-

2,3

284,6

915,7

-

915,7

-

915,7

Dépenses prévues
633,2
-
2,3
370,2
1 005,7
-
1 005,7
-
1 005,7
Total des autorisations
664,6
-
2,7
361,3
1 028,6
-
1 028,6
-
1 028,6
Dépenses réelles
619,2
-
1,9
353,1
974,2
-
974,2
-
974,2


Tableau 3 : Crédits votés et crédits législatifs


(en millions de dollars)

 

2006-2007

Crédit voté ou législatif

Libellé tronqué du poste voté ou législatif

Budget principal des dépenses

Dépenses prévues

Total des autorisations

Dépenses réelles

Credit 1

Dépenses de fonctionnement

549,0

553,3

591,8

546,4

Credit 5

Subventions et contributions

286,9

372,5

364,0

355,0

(S)

Ministre de la Justice - Traitement et allocation pour automobile

0,1

0,1

0,1

0,1

(S)

Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés

79,8

79,8

72,7

72,7

 

Total

1 005,7

1 005,7

1 028,6

974,2


 

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux


(en millions de dollars)
2006-2007 Dépenses réelles
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
42,9
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT (à l'exclusion des fonds renouvelables)
32,7
Cotisations pour l'indemnisation des victimes d'accidents du travail versées par Développement social Canada
0,2
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007
75,7


Tableau 5 : Sources des recettes disponibles et des recettes non disponibles


Recettes non disponibles (enmillions de dollars)

2004-2005
Recettes réelles
2005-2006
Recettes réelles
2006-2007
Budget principal des dépenses
Recettes prévues
Total des autorisations
Dépenses
réelles
A.1 Élaborer des politiques et des lois
Programme d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
6,4
6,6
7,9
7,9
6,2

Bureau d'enregistrement des actions en divorce

0,7
0,8
0,9
0,9
0,7
A.2 Élaborer et exécuter des programmes

Recettes diverses1

21,7
7,5
-
-
-
3,8
B.1 Dispenser des services législatifs à l'État

Services juridiques – sociétés d'État

1,6
1,3
0,4
0,4
1,0

Coûts recouvrés auprès
des ministères clients 1

144,0
153,6
-
219,8
219,8
154,5

Recettes diverses1

20,4
2,5
 
1,2
1,2
3,2
B.2 Dispenser des services en matière de poursuite
Services juridiques – sociétés d’État
         
0,2

Coûts recouvrés auprès desministères clients2

   
6,0
6,0
5,2

Amendes et confiscations

1,0 2,9  
1,2
1,2
1,0

Recettes diverses1

0,2 0,3
0,1
0,1
0,8
Total des recettes non disponibles3 195,8 175,5
237,5
237,5
176,6

Note 1: Les recettes diverses ont été appliquées aux bonnes activités de programme en 2005 et en 2006.
Note 2 : Les recouvrements de coûts ont été déclarés en 2005 et en 2006 sous une seule activité de programme, et sont maintenant déclarés sous les bonnes activités de programme en 2007.
Note 3: Les recettes non disponibles comprennent les remboursements et la contrepassation de dépenses d’exercices antérieurs. Dans la comptabilité d’exercice (voir les états financiers ministériels – Tableau 15), ces remboursements et cette contrepassation sont exclus des recettes et déclarés dans la colonne des dépenses.

Tableau 6 : Besoins en ressources par direction ou secteur


Ministère de la Justice (en millions de dollars)
A.1 Élaborer des politiques et des lois
A.2 Élaborer et exécuter des programmes
2006-2007
B.1 Dispenser au gouvernement desservicesde consultation juridique, de contentieuxet de rédaction législative
B.2 Dispenser des services de poursuite
Total
Politiques et droit

Budget principal des dépenses

24,8
296,6
2,2
 
323,6

Dépenses prévues

25,0
382,2
3,1
 
410,3

Total des autorisations

36,1
373,0
3,1
 
412,2

Dépenses réelles

31,4
363,3
3,1
 
397,5
Service fédéral des poursuites
Budget principal des dépenses  
5,1
80,7
85,5
Dépenses prévues    
5,1
83,8
88,9
Total des autorisations
5,1
97,7
102,8
Dépenses réelles
5,1
112,7
117,8
Services législatifs
Budget principal des dépenses
35,3
 
35,3
Dépenses prévues
35,3
 
35,3
Total des autorisations
35,3
 
35,3
Dépenses réelles
32,2
 
32,2
Contentieux des affaires civiles et Droit public
Budget principal des dépenses
3,1
 
12,6
 
15,7
Dépenses prévues
3,1
12,6
 
15,7
Total des autorisations
3,1
34,3
 
37,4
Dépenses réelles
3,1
33,6
 
36,7
Portefeuille des services de droit fiscal
Budget principal des dépenses
73,4
 
73,4
Dépenses prévues
73,4
 
73,4
Total des autorisations
78,4
 
78,4
Dépenses réelles
68,8
 
66,8
Portefeuille de la citoyenneté et de l'immigration
Budget principal des dépenses  
67,3
 
67,3
Dépenses prévues
67,3
 
67,3
Total des autorisations
67,3
 
67,3
Dépenses réelles
65,3
 
65,5
Portefeuille des affaires autochtones
Budget principal des dépenses
2,8
127,3
 
130,1
Dépenses prévues
3,0
127,2
 
130,2
Total des autorisations
3,0
118,9
 
121,9
Dépenses réelles
3,0
 
102,0
 
105,0
Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire
Budget principal des dépenses
166,8
 
166,8
Dépenses prévues
166,9
 
166,9
Total des autorisations
 
155,6
 
155,6
Dépenses réelles    
136,9
 
136,9
Portefeuille des organismes centraux
Budget principal des dépenses
17,7
 
17,7
Dépenses prévues
 
17,7
 
17,7
Total des autorisations
17,7
 
17,7
Dépenses réelles
13,8
 
13,8
Total pour le ministère
Budget principal des dépenses
30,7
296,6
507,7
80,7
915,7
Dépenses prévues
31,3
382,2
508,6
83,8
1 005,7
Total des autorisations
42,2
373,0
515,7
97,7
1 028.6
Dépenses réelles
37,5
363,0
461,0
112,7
974,2

Tableau 7-A : Loi sur les frais d'utilisation


2006-2007
Exercices de planification
A. Frais d'utilisation
Type de frais
Pouvoir d'établissement des frais
Date de la dernière modification
Recettes prévues
(en milliers de dollars)
Recettes réelles
(en milliers de dollars)
Coût total
(en milliers de dollars)
Norme de rendement
Résultats liés au rendement
Exercice
Recettes prévues
(en milliers de dollars)
Coût total estimé
(en milliers de dollars)
Loi d’aide à’exécution des ordonnances
et des ententes familiales (LAEOEF)
Bureau d’enregistrement des
actions en divorce
Réglementaires
LAEOEF
 
1999
6 000
6 559
OUI
Les résultats sont disponibles
au tableau 7-B
2007-2008
2008-2009
2009-2010
6 000
6 000
6 000
6 000
6 000
6,000
Droits du BEAD
Réglementaires Bureau d'enregistrement des actions en divorce
1986
750
818
818
OUI
Les résultats
sont disponibles
au tableau 7-B
2007-2008
2007-2009
2009-2010
800
800
800
800
800
800
Frais facturés au titre du paiement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information
(LAI) (veuillez
consulter la note 1)
Autres
produits et
services
Loi sur l’accès
à l’information
1992
2.7
3.3
1 566
OUI
Les résultats
sont disponibles au tableau 7-B
2007-2008
2007-2009
2009-2010
4.0
4.5
5.0
2 000
2 300
2 550

Note 1 : Le coût total reflète le coût du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) à Justice. Le rôle du Bureau AIPRP consiste à répondre à toutes les demandes officielles présentées au ministère de la Justice conformément à la Loi sur l’accès à l’information. Comme les autres organismes centraux, le bureau AIPRP du ministère de la Justice joue un rôle étendu; en plus de traiter les demandes, le Bureau répond aux demandes de renseignements des autres institutions gouvernementales relativement au secret professionnel de l’avocat pour le gouvernement dans son ensemble. Même si la Loi sur les frais d’utilisation peut fournir certains des indicateurs de rendement, la renonciation aux frais doit être examinée à la lumière de la loi sur l’AIPRP. Le rendement doit aussi être évalué en raison du nombre accru de demandes reçues de même que des demandes fermées au cours des exercices respectifs.

Tableau 7-B : Politique sur les normes de service pour les frais externes

On peut trouver de plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais externes à http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp.


A. Frais externes
Norme de service
Résultat lié au rendement
Consultation des intervenants
Frais facturés au titre du traitement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information

1. Une réponse sera fournie dans un délai de 30 jours de la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation est envoyé dans un délai de 30 jours de la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit de plus amples renseignements : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/218072.html.

Au cours de l’exercice 2005‑2006, le nombre de demandes reçues s’élevait à 286 comparativement à 356 lors de l’exercice précédent, soit une augmentation de 24 %. Pour la même période, 301 demandes ont été fermées comparativement à 432, soit une augmentation de 44 %.

La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information. Des consultations auprès des intervenants ont été entreprises pour les modifications apportées en 1986 et en 1992.

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (interception)

1. Processing of tracing applications under Part I of the Actwill be completed and a response provided to provincial/territorial enforcement programs within 10 business days.

2. Garnishment applications under Part II of the Act
will be in effect 35 days after receipt.

3. Licence-denial applications under Part III of the Act
will be initiated and terminated within 10 business days.

4. Public enquiries are to be responded to within 48 hours.

Au total, 23 087 demandes ont été reçues et traitées dans un délai de dix jours ouvrables. Norme respectée intégralement.

80 460 demandes de saisie-arrêt ont été acceptées pendant la période. Norme respectée.

Norme respectée

Norme respectée

Les observations informelles et les conversations de routine quotidiennes avec les clients et les intervenants, y compris les programmes provinciaux et territoriaux d’exécution des ordonnances, les tribunaux, les créanciers et d’autres partenaires du gouvernement fédéral, indiquent un niveau élevé de satisfaction à l’égard des services fournis aux termes de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et des programmes du Bureau

Bureau d’enregistrement des actions en divorce

1. Les certificats de mise à jour seront délivrés dans un délai de trois semaines suivant la réception de la demande.

2. Les renseignements relatifs au divorce seront fournis annuellement à Statistique Canada, selon l’échéancier prévu.

3. Les demandes de renseignements au téléphone feront l’objet d’une réponse dans un délai de 24 heures et les demandes de renseignements écrites feront l’objet d’une réponse dans les cinq jours ouvrables.

4. Les factures trimestrielles et les rapports de rémunération seront émis dans un délai de 30 jours.

Norme respectée à 90 %

Norme respectée

 

Le nombre d’appels a augmenté et le niveau de service a été respecté à 85 %. Les demandes de renseignements ont reçu une réponse dans 100 % des cas.

Norme respectée à 100 % avec le nouveau système

 

 

Tableau 8 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)


1) Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA)  Paiements votés
2) Date de mise en œuvre : 1eravril 2002 3) Date de clôture : 31 mars 2007

4) Description : Les Autochtones continuent d’être surreprésentés dans le système de justice pénale, comme victimes et accusés, et sous-représentés dans la magistrature, dans la profession juridique et dans les services de police. Lorsque les Autochtones viennent en contact avec le système de justice comme victimes ou accusés, leurs besoins – liés à la culture, à la situation économique et à la situation sociale – doivent être pris en considération pour que le système soit plus pertinent et efficace pour eux.

L’une des principales réponses apportées par le gouvernement fédéral à ces questions est la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA), qui cofinance, avec les provinces et les territoires, des programmes de justice communautaire offrant notamment une, plusieurs ou l’ensemble des activités de justice suivantes dans les collectivités autochtones, à savoir des programmes de déjudiciarisation, des cercles et des groupes de détermination de la peine, de la médiation familiale et de la médiation civile. En réponse aux recommandations liées à la justice formulées par la Commission royale sur les peuples autochtones, la SJA a été établie en 1996 et a été renouvelée en 2001 et en 2007. Le mandat de la SJA est le suivant  : 

  • aider les Autochtones à assumer une plus grande responsabilité à l’égard de l’administration de la justice dans leurs collectivités;
  • favoriser l’incorporation des valeurs autochtones dans le système de justice du Canada;
  • contribuer à la réduction des taux de criminalité, de victimisation et d’incarcération chez les peuples autochtones dans les collectivités munies de programmes de SJA.

La Direction de la justice applicable aux Autochtones (DJA) du ministère de la Justice du Canada gère la SJA. De concert avec ses équivalents provinciaux et territoriaux, la DJA poursuit les objectifs de la SJA par l’élaboration et le soutien de programmes, le financement de programmes de justice communautaire et d’activités de formation et de perfectionnement, le soutien des négociations relatives à l’autonomie gouvernementale et le renforcement des capacités ainsi que la liaison et les partenariats. La SJA soutient des programmes et des activités dans l’ensemble des 13 provinces et territoires sur les réserves et hors des réserves.

5) Résultat stratégique : Un système de justice équitable, pertinent et accessible qui reflète les valeurs canadiennes.

6) Résultats obtenus : En 2006-2007, la SJA a appuyé 108 programmes de justice communautaire desservant près de 400 collectivités autochtones au Canada de même que 18 initiatives de formation et de perfectionnement et quatre initiatives de renforcement des capacités d’autonomie gouvernementale.

Dans le cadre des engagements du Ministère envers le Conseil du Trésor, une évaluation sommative du mandat de la SJA 2002-2007 a été effectuée en 2006-2007 et terminée en avril 2007. Cette évaluation a contribué à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan de renouvellement de la SJA, qui devait expirer le 31 mars 2007.

-
7) Dépenses réelles 2004- 2005
8) Dépenses réelles 2005- 2006
9) Dépenses prévues 2006- 2007
10) Total des autorisations
2006–2007
11) Dépenses réelles 2006-2007
12) Écart (s) entre 9 et 11
13) Activité de programme
A2 Élaborer et mettre en oeuvre les programmes;

-
-
-
-
-
-
14) Total des subventions
100 000 $
55 000 $
50 000 $
50 000 $
4 000 $
46 000 $
14) Total des contributions
7 041 464 $
7 345 000 $
7 250 000 $
7 250 000 $
7 287 586 $
-37 586 $
14) Total des autres PT
0 $
0 $
0 $
0 $
0 $
0 $
15) Total
7 141 464 $
7 400 000 $
7 300 000 $
7 300 000 $
7 291 586 $
8 414 $
16) Commentaires sur les écarts :  Les fonds excédentaires ont été transférés à l’aspect contribution du programme en vue de la compensation de besoins de financement plus élevés.

17) Résultats de vérifications et d’évaluations importants et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification : 
Une évaluation sommative du mandat de la SJA 2002-2007 a été effectuée en 2006-2007 et terminée en avril 2007. Le rapport d’évaluation sommative 2007 de la SJA dans son ensemble sera bientôt affiché sur le site Web de l’évaluation de programme du ministère de la Justice au : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/index.html.

L’évaluation comportait une série d’études de cas ainsi qu’une étude sur l’effet de la SJA sur les taux de récidive qui démontre que les participants à un programme de SJA sont environ deux fois moins susceptibles de récidiver que les non-participants. Le rapport d’évaluation souligne les autres effets positifs des programmes de SJA, à savoir répondre aux préoccupations des victimes, permettre aux victimes de participer au processus judiciaire, contribuer à la stabilité des collectivités et contribuer à la réduction prononcée de la désaffectation des jeunes. Selon l’évaluation, la SJA constitue un modèle rentable et pertinent de traitement des délinquants autochtones, qui reflète les valeurs et les croyances des Autochtones. L’évaluation comportait les recommandations suivantes :

  • en cas d’obtention de financement supplémentaire pour la SJA, l’augmentation du nombre de programmes de justice communautaire ainsi que de la participation à ceux‑ci devrait être une priorité de financement global;
  • la DJA devrait s’efforcer d’officialiser le processus de sélection des nouveaux programmes de SJA en rendant le processus de demande plus accessible, et en rehaussant la communication relative au programme, et elle devrait élaborer des outils d’amélioration des rapports relatifs aux programmes SJA;
  • la DJA devrait augmenter le niveau de coordination des mesures provinciales, territoriales et fédérales portant sur la mise en œuvre de programmes de justice communautaire.
Le rapport a conclu que les objectifs de la SJA continuent d’être particulièrement pertinents pour les Autochtones, étant donné la gravité des problèmes auxquels ils continuent de faire face dans le système de justice classique.

 


1) Nom du programme de paiements de transfert : Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant _ Paiements votés
2) Date de mise en œuvre : 1er avril 2003 3) Date de clôture : 31 mars 2008
4) Description : Le Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant (FDFE) constitue un des trois piliers de la Stratégie de justice familiale axée sur l’enfant. Le gouvernement fédéral ne fournit directement aucun service aux parents séparés et divorcés puisque les provinces et les territoires sont responsables d’administration de la justice, mais le ministère de la Justice s’est engagé à assister et promouvoir l’élaboration, l’expansion et le maintien de tels services, objectifs qu’il atteint au moyen du FDFE. Ces services sont notamment la pension alimentaire pour enfants, l’exécution des obligations alimentaires et les services portant sur les ententes d’exercice du rôle parental (p. ex., les ententes et les ordonnances d’exercice du rôle parental, les ordonnances de contact, les ordonnances de garde et les droits de visite).
5) Résultat stratégique : Un système de justice équitable, pertinent et accessible qui reflète les valeurs canadiennes.

6) Résultats obtenus :

  • S’appuyant sur les activités des trois premières années de la Stratégie, en 2006-2007, le Fonds : a mis en œuvre cinq nouveaux services; a étendu ou rehaussé 23 services; et a maintenu 49 services de justice familiale.
  • Au Yukon, un Centre d’information sur le droit de la famille a été créé de même qu’un programme d’éducation portant sur les séquelles de la séparation et du divorce pour les enfants dispensé dans toutes les écoles primaires du Yukon. L’Î.-P.-É. a créé un système de gestion des causes pour son bureau de modification des pensions. Terre-Neuve-et-Labrador a mis en œuvre un système de suivi des causes pour sa Division des services de justice familiale, qui englobe tous les programmes de services, afin d’intégrer et de coordonner ces systèmes pour aider les tribunaux de même que les programmes. Terre-Neuve-et-Labrador a également créé pour ses tribunaux un site Web du droit de la famille qui comprend des renseignements relatifs au processus de même que des renseignements informatifs pour les familles vivant une séparation et un divorce. Huit secteurs de compétence ont étendu ou rehaussé leurs programmes d’éducation des parents, tandis que les cinq autres ont maintenu leurs services. Sept des 13 secteurs de compétence ont rehaussé leurs systèmes et leurs mécanismes d’exécution des programmes d’exécution des obligations alimentaires.
  • Des projets pilotes de recalcul administratif se sont poursuivis en Colombie-Britannique et au Manitoba, tandis que la Saskatchewan a entrepris un projet pilote visant à faciliter les visites. La Nouvelle-Écosse a terminé son projet pilote de mise en état du dossier pour les greffiers.
- 7) Dépenses réelles 2004- 2005 8) Dépenses réelles 2005- 2006 9) Dépenses prévues 2006- 2007 10) Total des autorisations 2006–2007 11) Dépenses réelles 2006-2007 12) Écart (s) entre 9 et 11
13) Activité de programme (PA)
–Élaborer et mettre en oeuvre les programmes
–Fournir du financement pour les programmes de justice familiale
-
-
-
-
-
-
14) Total des subventions
10 000 $
23 430$
50 000 $
50 000 $
29 950$
20 050$
14) Total des contributions
15 774 968 $
16 042 102 $
11 950 027 $
15 950 027 $
16 170 761 $
-4 220 734 $
14) Total des autres de PT
0 $
0 $
0 $
0 $
0 $
0 $
15) Total
15 784 968 $
16 065 532 $
12 000 027 $
16 000 027 $
16 200 711 $
-4 200 684 $
16) Commentaires sur les écarts : Un financement supplémentaire de 4 M$ a été approuvé par le Conseil du Trésor et 220 684 $ ont été transférés à la composante VIJ/formation professionnelle de sources internes à l’appui de projets comblant les besoins des collectivités de langue officielle en situation minoritaire.
17) Résultats de vérifications et d’évaluations importants et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification : Une vérification interne du Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant a été entreprise à l’automne 2006. La vérification était positive et ne comportait aucune recommandation importante. Le rapport de vérification a été terminé en avril 2007 et sera bientôt affiché sur le site Web du Ministère au  : http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/audit_reports/index.html. Les travaux préliminaires relatifs à l’évaluation sommative de la Stratégie ont commencé. L’évaluation sera terminée au cours de l’exercice 2007-2008.

 


1) Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions − Paiements votés
2) Date de mise en œuvre : 1er avril 2003 3) Date de clôture : permanent

4) Description : Le processus de la Loi sur les contraventions comporte l’identification des infractions fédérales qui sont considérées des « contraventions » ainsi que l’établissement d’un régime de traitement de ces contraventions. En 2001, on a demandé à la Cour fédérale de préciser la mesure dans laquelle les exigences en matière de droits linguistiques devant les tribunaux et hors des tribunaux s’appliquaient dans le contexte de la Loi sur les contraventions. La Cour a conclu que même si le gouvernement fédéral est autorisé à utiliser le régime de poursuite d’une province ou d’un territoire pour traiter les contraventions fédérales, il doit se conformer à toutes les exigences en matière de droits linguistiques qui seraient applicables dans le contexte d’un régime de poursuite fédéral. Plus particulièrement, la Cour a déclaré que tout palier de gouvernement qui traite des contraventions fédérales agit en fait au nom du gouvernement du Canada. À la suite de la décision de la Cour fédérale, le ministère de la Justice a entrepris le processus de modification des ententes actuelles sur la Loi sur les contraventions pour y ajouter des nouvelles dispositions portant sur les exigences en matière de droits linguistiques relevées dans la décision. À l’appui de ce processus, le ministère de la Justice a reçu du financement pour établir le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, qui fait l’objet de cette évaluation formative.

5) Résultat stratégiques :

  • Résultat immédiat : Augmenter la capacité d’offrir des services judiciaires et extrajudiciaires dans le cadre de la poursuite des contraventions fédérales dans les deux langues officielles.
  • Résultats à moyen terme : Les services judiciaires fournis dans le cadre de la poursuite des infractions fédérales en vertu de la Loi sur les contraventions respectent les dispositions énoncées aux articles 530 et 530.1 of du Code criminel tandis que les services extrajudiciaires sont conformes aux dispositions énoncées à la Partie IV de la Loi sur les langues officielles.
  • Objectif stratégique du Ministère : S’efforcer de rendre le système de justice pertinent, accessible et adapté aux besoins des Canadiens et diriger efficacement ce système.

6) Résultats obtenus :

  • En Ontario, après attribution des fonds, les tribunaux situés dans les sept secteurs ciblés ont augmenté leur capacité d’offrir des services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles.
  • Notre entente avec la Nouvelle-Écosse prévoit du personnel bilingue pour les services au comptoir, un juge de paix à temps partiel et un préposé à l’enregistrement magnétique à temps partiel ainsi qu’un numéro sans frais.
  • Au Manitoba, les activités financées ont augmenté la capacité des tribunaux d’offrir des services bilingues grâce à l’ajout de matériel de lien vidéo dans les salles d’audience où ce matériel était auparavant non disponible pour faciliter l’accès à des juges ou des juges de paix bilingues. Le lien vidéo permet au gouvernement provincial de fournir l’accès à des services en français dans les secteurs où la demande de tels services est faible. Il fournit également l’accès à des juges de paix, à un généraliste des services judiciaires dans un centre de service bilingue ou à un numéro sans frais, ce qui constitue une stratégie innovatrice de prestations de services extrajudiciaires en français à tout contrevenant de la province.
  • Notre entente avec la Colombie-Britannique prévoit du personnel bilingue dans deux greffes, des affiches bilingues ainsi qu’une ligne téléphonique 800. Des contraventions bilingues ont été adoptées au moyen d’une loi provinciale et huit formulaires bilingues sont utilisés. Des renseignements dans les deux langues officielles sont disponibles sur le site Web, et un feuillet bilingue exposant les droits linguistiques a été élaboré et distribué dans tous les greffes.
  • Notre entente avec la ville de Mississauga prévoit deux employés bilingues pour les services au comptoir ainsi qu’un numéro sans frais.
-
7) Dépenses réelles 2004 -2005
8) Dépenses réelles 2005-2006
9) Dépenses prévues 2006-2007
10) Autorisations totales 2006-2007
11) Dépenses réelles 2006-2007
12) Écart (s) entre 9 et 11

13) Activité de programme (PA) :
A2 – Élaborer et mettre en oeuvre les programmes

A2.4 – Fournir du financement pour les programmes qui favorisent l’accessibilité au système de justice
14) Total des subventions
 0 $
 0 $
 0 $
 0 $
 0 $
 0 $
14) Total des contributions
3 106 445 $ 
1 688 870 $ 
7 916 155 $
4 216 155 $
2 613 100 $
5 303 055 $ 
14) Total des autres types de PT
 0 $
 0 $
 0 $
 0 $
 0 $
 0 $
15) Total
3 106 445 $ 
1 688 870 $ 
7 916 155 $
4 216 155 $
2 613 100 $
5 303 055 $ 

16) Commentaires sur les écarts :
La réduction des dépenses prévues est due aux faits suivants :

  • Le Québec ne sollicite aucun financement.
  • L’entente renégociée avec l’Ontario a réduit le montant de 1 M$.
  • Des montants de 1 M$ et de 3 M$ ont été prévus pour l’Alberta et Terre-Neuve‑et-Labrador respectivement et aucune entente n’a été signée puisque nous négocions toujours la mise en œuvre avec ces provinces.
Le solde, totalisant environ 1 M$, est causé par la réduction des dépenses prévues d’autres provinces.

17) Résultats de vérifications et d’évaluations importants et adresse électronique de la dernière évaluation et vérification : Le rapport d’évaluation formatif de mars 2006 indique que les activités soutenues par le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions ont légèrement augmenté la capacité de l’Ontario et du Manitoba d’offrir des services bilingues. Le rapport formule aussi trois recommandations qui sont discutées avec les provinces : examiner les possibilités de suivi et de rapport des plaintes; suivre les échéanciers de réception des rapports de l’Ontario; continuer de suivre le nombre de procès en français pour déterminer s’il faut fournir des fonds pour que les bases de données provinciales soient modifiées en vue du respect des exigences fédérales de rapports.



1) Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’aide juridique – Paiements votés
2) Date de mise en œuvre : 17 août 1971 3) Date de clôture : permanent
4) Description : Financement de contribution aux provinces pour la prestation d’aide juridique pour les délinquants, les jeunes délinquants, les immigrants et les réfugiés (le financement de l’aide juridique pour les causes pénales et civiles dans les territoires est fourni au moyen des ententes sur l’accès à la justice). L’objectif du Programme fédéral d’aide juridique est de garantir que les personnes défavorisées économiquement ont accès à la justice au moyen de l’aide juridique en matière pénale.
5) Résultat stratégique :  Un système de justice équitable, pertinent et accessible qui reflète les valeurs canadiennes.
6) Résultats obtenus : Dans le cadre de la Stratégie de renouvellement de l’aide juridique, des ententes de financement de contribution ont été signées avec les dix provinces pour la prestation de services d’aide juridique pour les délinquants, les jeunes délinquants, les immigrants et les réfugiés. Ces ententes devaient expirer le 31 mars 2006, de sorte que le financement a été prolongé pour une année (exercice 2006‑2007) selon les niveaux de financement de 2005‑2006.
-
7) Dépenses réelles 2004-2005
8) Dépenses réelles 2005-2006
9) Dépenses prévues 2006-2007
10) Total des autorisations
2006–2007
11) Dépenses réelles 2006-2007
12) Écart (s) entre 9 et 11

13) AP A2
A2 – Élaborer et mettre en oeuvre les programmes

A2.4 – Fournir du financement pour les programmes qui facilitent l’accessibilité au système de justice
14) Total des subventions
0 $
0 $
0 $
0 $
0 $
0 $
14) Total des contributions
124 713 507 $
119 775 396 $
79 827 507 $
119 827 507 $
119 827 507 $
-40 000 000  $
14) Total des autres types de PT
0 $
0 $
0 $
0 $
0 $
0 $
15) Total
124 713 507 $
119 775 396 $
79 827 507 $
119 827 507 $
119 827 507 $
-40 000 000  $
16) Commentaires sur les écarts : Les ententes d’aide juridique 2003‑2006 ont expiré à la fin de l’exercice 2005‑2006, et le financement n’avait pas été approuvé pour les exercices 2006‑2007 et suivants. Par conséquent, le montant des dépenses prévues pour l’exercice 2006‑2007 ne reflétait que le financement « de base » de l’aide juridique. Par la suite, le financement au titre de l’aide juridique a été prolongé pour une année (exercice 2006‑2007) selon les niveaux de financement de l’exercice 2005‑2006 et comprenaient : financement de base (79 827 507 $), financement provisoire (9,5 M$) qui a débuté en 2001‑2002; et fonds d’investissement (19 M$) et financement de l’aide juridique pour les immigrants et les réfugiés (11,5 M$) qui a débuté lors des exercices 2003‑2006.
17) Résultats de vérifications et d’évaluations importants et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification : Une évaluation formative du Programme d’aide juridique a été terminée en décembre 2006 et est disponible au http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/eval/2006.html. Cette évaluation a souligné les événements suivants : la nature imprévisible du financement liée à la courte durée des ententes; l’absence de financement adéquat au soutien des services essentiels d’aide juridique; le besoin de meilleurs rapports sur le rendement; la demande constante par les provinces d’une formule de distribution du financement équitable.

 


1) Nom du programme de paiements de transfert : Programme de financement des services de justice pour les jeunes – Paiements votés
2) Date de mise en œuvre : 2 avril 1984 3) Date de clôture : permanent
4) Description : L’objectif global de ce programme est d’appuyer les orientations stratégiques de l’Initiative de justice pour les jeunes. Les objectifs particuliers des ententes sont d’appuyer et de promouvoir un éventail approprié de programmes et services qui : encouragent des mesures de responsabilisation pour le comportement illicite qui soient proportionnelles et opportunes; encouragent la véritable réadaptation et réintégration des jeunes dans leur collectivité; orientent le processus judiciaire vers les infractions les plus graves; orientent la détention et le placement sous garde vers les infractions les plus graves.
5) Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

6) Résultats obtenus : De nouvelles ententes quinquennales ont été négociées avec les provinces et territoires au cours de 2006‑2007. Ces ententes visent à soutenir, pendant la période 2006‑2007 à 2010‑2011, un éventail adéquat de programmes et services qui encourage des mesures de responsabilisation, la véritable réadaptation et réintégration des délinquants et oriente le recours au processus judiciaire officiel, à la détention et au placement sous garde vers les infractions graves.

-
7) Dépenses réelles 2004-2005
8) Dépenses réelles 2005-2006
9) Dépenses prévues 2006-2007
10) Total des autorisations
11) Dépenses réelles 2006–2007
12) Écart (s) entre 9 et 11

13) Activité de programme
A2 – Élaborer et mettre en oeuvre les programmes

A2.2 – Fournir du financement aux programmes de justice pénale pour les adultes, les jeunes et les enfants
14) Total des subventions
0 $
0 $
0 $
0 $
0 $
0 $
14) Total des contributions
188 652 100 $
185 302 415 $
144 750 000 $
177 302 415 $
177 302 415 $
32 552 415 $
 14) Total des autres types de PT
0 $
0 $
0 $
0 $
0 $
0 $
15) Total
188 652 100 $
185 302 415 $
144 750 000 $
177 302 415 $ 
177 302 415 $
32 552 415 $
16) Commentaires sur les écarts : Des fonds supplémentaires ont été obtenus au moyen du Budget supplémentaire des dépenses.
17) Résultats de vérifications et d’évaluations importants et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification : Une évaluation sommative de l’Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes, y compris ce programme, a été terminée en 2006‑2007 et sera bientôt disponible au http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/index.html. Selon l’évaluation, le succès de l’initiative peut être attribué à la méthode à plusieurs volets de l’Initiative de justice pour les jeunes, qui prévoit des dispositions législatives, des incitatifs financiers pour les provinces, de la formation, le financement de programmes et services et l’établissement de partenariats avec divers groupes. La prochaine évaluation du programme devrait être terminée en 2009‑2010.

 


1) Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de justice pour les jeunes – paiements votés
2) Date de mise en œuvre : 1er avril 1999 3) Date de clôture : permanent
4) Description : L’objectif global du financement dans le cadre du Fonds de justice pour les jeunes est d’encourager une plus grande équité et efficacité du système de justice pour les jeunes. Du financement est disponible pour les organisations non gouvernementales, les intervenants de la justice pour les jeunes, les organismes autochtones et les provinces/territoires en vue du renforcement du système de justice pour les jeunes. Les priorités sont établies annuellement selon les lacunes relevées et les politiques et priorités fédérales émergentes en matière de justice pour les jeunes.
5) Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

6) Résultats obtenus : Le financement de projets devrait contribuer au soutien de méthodes de rechange en matière de services de justice pour les jeunes. Une vaste gamme d’activités appuyées ont facilité la véritable réadaptation et réintégration des jeunes. La majorité des projets financés (65 %) ont contribué au soutien de l’exécution de nouveaux programmes ou de programmes spécialisés pour les jeunes qui ont des démêlés avec la justice. Les autres projets étaient notamment des projets de formation, des travaux d’élaboration de programmes et de sensibilisation des intervenants de la justice pour les jeunes.

-
7) Dépenses réelles 2004-2005
8) Dépenses réelles 2005-2006
9) Dépenses prévues 2006-2007
10) Total des autorisations 2006–2007
11) Dépenses réelles 2006–2007
12) Écart (s) entre 9 et 11

13) Activité de programme
A2 – Élaborer et mettre en oeuvre les programmes

A2.2 – Fournir du financement aux programmes de justice pénale pour les adultes, les jeunes et les enfants
14) Total des subventions
1 801 582 $
814 388 $
565 000 $ 
1 315 000 $*
790 325 $
(225 325 $)
14) Total des contributions
7 034 631 $
3 602 614 $
2 715 000 $
4 665 000 $*
2 880 238 $
(165 238 $)
 14) Total des autres types de PT
0 $
0 $
0 $
0 $
0 $
0 $
15) Total
8 836 213 $
4 417 002 $
3 280 000 $
5 980 000 $ 
3 670 563 $
(390 563 $)
16) Commentaires sur les écarts : * Une somme supplémentaire de 2,5 M$ a été reçue dans le cadre du Fonds au moyen du Budget supplémentaire des dépenses pour les jeunes utilisant des armes à feu, faisant partie de gangs et consommant de la drogue. Une partie de ces fonds n’ont pas été dépensés étant donné que les ressources n’ont été approuvées qu’à l’automne 2006. En outre, une somme de 200 000 $ a été retournée au Fonds en raison de la réaffectation d’une coupure budgétaire antérieure à un autre programme de justice.
17) Résultats de vérifications et d’évaluations importants et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification : Une évaluation sommative de l’Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes, y compris ce programme, a été terminée en 2006‑2007 et sera bientôt disponible au http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/index.html. Selon l’évaluation, le succès de l’initiative peut être attribué à la méthode à plusieurs volets de l’Initiative de justice pour les jeunes, qui prévoit des dispositions législatives, des incitatifs financiers pour les provinces, de la formation, le financement de programmes et services et l’établissement de partenariats avec divers groupes. La prochaine évaluation du programme devrait être terminée en 2009‑2010.

 


1) Nom du programme de paiements de transfert : Programme de justice pour les jeunes − Placement et surveillance dans le cadre du programme intensif de réadaptation − Paiements votés
2) Date de mise en œuvre : 1er avril 2002 3) Date de clôture : permanent
4) Description : L’objectif de l’ensemble de ce programme est d’aider financièrement les provinces et les territoires à fournir les services requis pour la mise en œuvre des ordonnances de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (alinéa 42(2)r) et paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents). Cette ordonnance vise la réduction de la violence parmi les personnes déclarées coupables des infractions de violence les plus graves.
5) Résultat stratégique : Un système de justice équitable, pertinent et accessible qui reflète les valeurs canadiennes.

6) Résultats obtenus : Des programmes ont été établis en vue du traitement des personnes visées par une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation. Au cours de 2006‑2007, de nouvelles ententes ont été négociées avec les provinces et les territoires en vue de la prolongation du financement du programme de placement et de surveillance au 31 mars 2008. Cela procurera suffisamment de temps pour la négociation des nouvelles ententes à long terme.

-
7) Dépenses réelles 2004-2005
8) Dépenses réelles 2005-2006
9) Dépenses prévues 2006-2007
10) Total des autorisations 2006–2007
11) Dépenses réelles 2006–2007
12) Écart (s) entre 9 et 11

13) Activité de programme
A2 – Élaborer et mettre en oeuvre les programmes

A2.2 – Fournir du financement aux programmes de justice pénale pour les adultes, les jeunes et les enfants
14) Total des subventions
0 $ 
0 $ 
0 $  
0 $ 
0 $ 
0 $ 
14) Total des contributions
1 944 150 $
2 885 475 $
6 903 500 $
3 903 500 $*
3 424 450 $
3 479 050 $
 14) Total des autres types de PT
0 $
0 $
0 $
0 $
0 $
0 $
15) Total
1 944 150 $
2 885 475 $
 903 500 $
3 903 500 $ 
3 424 450 $
3 479 050 $
16) Commentaires sur les écarts : Le nombre d’ordonnances de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation a été beaucoup plus faible que ce qui était prévu lors de l’élaboration du programme, de sorte que les dépenses annuelles ont été très inférieures aux niveaux prévus. Le Conseil du Trésor a approuvé l’affectation de 3 M$ pour la compensation d’autres exigences ministérielles.
17) Résultats de vérifications et d’évaluations importants et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification : Une évaluation sommative de l’Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes a été terminée en 2006‑2007 et sera bientôt disponible au http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/index.html. Selon l’évaluation, le succès de l’initiative peut être attribué à la méthode à plusieurs volets de l’Initiative de justice pour les jeunes, qui prévoit des dispositions législatives, des incitatifs financiers pour les provinces, de la formation, le financement de programmes et services et l’établissement de partenariats avec divers groupes. La prochaine évaluation du programme devrait être terminée en 2009‑2010.

Tableau 9 : États financiers

Depuis 2005-2006, tous les ministères fédéraux définis à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques et les ministères disposant de fonds renouvelables doivent intégrer leurs états financiers à leur Rapport ministériel sur le rendement.

MINISTÈRE DE LA

Responsabilité de la direction du ministère à l'égard des états financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.


   
John H. Sims
Sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada
Virginia McRae
Sous-ministre adjointe intérimaire, Services ministérielses
Agente financière supérieure
 
 


État de la situation financière (non vérifié)

Au 31mars
(en dollars)


Actifs

 
2007
2006
Redressé
(note 17)
Actifs financiers

Débiteurs (note 7)

27 811 772
21 791 359

Avances (note8)

51 985
34 125

Total des actifs financiers

27 863 757
21 825 484
Actifs non financiers

Charges payées d'avance

135 834
158 492

Immobilisations corporelles (note 9)

36 683 852
34 813 456

Total des actifs non financiers

36 819 686
34 971 948

Total

64 683 443
56 797 432

 


Passifs et Avoir du Canada

Passifs  

Créditeurs et charges à payer (note 10)

59 352 085
62 969 296

Paiements de transfert à payer

612 001 885
437 609 360

Indemnités de vacance et congés compensatoires

17 268 384
16 657 597

Indemnités de départ (note 11)

83 850 340
78 277 118

Compte du droit familial(note 13)

3 930 643
1 562 044

Total des passifs

776 403 337
597 075 415
Avoir du Canada
(711 719 894)
(540 277 983)
Total
64 683 443
56 797 432

Passif éventuel (note 12)
Obligations contractuelles (note 14)


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)


Charges (note 5)

2007
2006
Redressé (note 17)

Fournir des conseils juridiques et des services de contentieux au gouvernement

526 014 088
494 111 816

Élaborer et mettre en oeuvre des programmes

360 646 912
369 896 574

Fournir des services de poursuite

121 275 989
129 271 195

Élaborer des politiques et des lois

41 867 608
44 249 771
Total des charges
1 040 536 528
1 037 529 356

 


Revenus (note 6)

   

Fournir des conseils juridiques et des services de contentieux au gouvernement

155 830 964
151 409 648

Fournir des services de poursuite

7 105 336
7 157 656

Élaborer des politiques et des lois

7 087 850
7 572 930
Total des revenus
170 024 150
166 140 234
 
Coût de fonctionnement net
879 780 447
871 389 122

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(en dolars)


 
2007
2006
Redressé (note 17)
Avoir du Canada, début de l'exercice
(540 277 983)
(416 021 911)

Coût de fonctionnement net

(879 780 447)
(871 389 122)

Crédits de l'exercice utilisés(note 4)

974 223 007
959 609 363

Revenus non disponibles pour dépenser

(170 077 588)
(166 140 234)

Variation de la situation nette du Trésor (note 4)

(171 464 895)
120 159 257

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16)

75 658 012
73 823 178
Avoir du Canada, fin de l'exercice
(711 719 894)
(540 277 983)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)


Activités de fonctionnement

2007
2006
Redressé (note 17)
Coût de fonctionnement net
879 780 447
871 389 122
     
Éléments n'affectant pas l'encaisse    

Amortissement des immobilisations corporelles (note 9)

(11 115 407)
(9 149 985)
Gain sur l'aliénation des immobilisations corporelles
9 218
0

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16)

(75 658 012)
(73 823 178)
     
Variations de l'état de la situation financière

Augmentation (diminution) des débiteurs et avances

6 036 273
(14 813 293)

Augmentation (diminution) des charges payées d'avance

(22 658)
34 378

Augmentation du passif

(179 327 922)
(113 277 698)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement
619 703 939
660 359 346
 

Activités d'investissement en immobilisations

Acquisition d'immobilisations corporelles (note 9)

13 000 181
12 950 526
 
(23 596)
0
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations
619 703 939
12 950 526
 

Activités de financement

Encaisse utilisée par les activités de financement
(632 680 524)
(673 309 872)


Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Le ministère de la Justice a été créé en vertu d'une loi du Parlement en 1868 pour assumer la responsabilité des affaires juridiques du gouvernement du Canada et fournir des services juridiques à chacun des ministères et des organismes gouvernementaux. Les responsabilités du ministère reflètent le double rôle du ministre de la Justice, qui est également le procureur général du Canada.

Le ministère s'est fixé deux priorités articulées autour de quatre activités de programme :

(a) Un système de justice juste, pertinent et accessible qui reflète les valeurs des Canadiens

Élaborer des politiques et des lois
La planification et l'élaboration de politiques gouvernementales en matière de justice, qui ont trait aux questions relevant du mandat du ministre de la Justice.

Élaborer et mettre en oeuvre des programmes
La conception, l'élaboration et la mise en œuvre de programmes à coûts partagés, de subventions et de contributions.

(b) Un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et réceptifs

Fournir des conseils juridiques, des services de contentieux et des services législatifs au gouvernement
La prestation de conseils juridiques aux ministères et aux organismes, ainsi que la supervision, la coordination ou la conduite de poursuites au civil en leur nom.

Fournir des services de poursuite
La conduite de poursuites contre les auteurs d'actes criminels, notamment le blanchiment d'argent et les infractions liées aux stupéfiants, et de poursuites en matière de réglementation, telles que celles liées à l'impôt sur le revenu, aux dispositions de la loi sur la concurrence en matière de télémarketing, aux douanes et à l'immigration. L'élaboration de réponses aux requêtes internationales et de mesures contre le crime transnational, ainsi que la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires
Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 4 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein de l'administration fédérale.

(c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus

  • Les revenus provenant de la prestation de services juridiques sont comptabilisés au cours de l'année de facturation. Le chiffre d'affaires représente les salaires ou heures de service rendues et les débours.
  • Les revenus au titre des frais de service et d'administration prélevés dans le cadre des programmes d'aide au droit familial sont comptabilisés en fonction des services fournis au cours de l'exercice, par exemple lors de la validation d'une demande de saisie et saisie-arrêt, ou lors de l'émission d'un certificat de mise à jour.
  • Les amendes, les confiscations et les frais de justice sont comptabilisés lors de la réception des paiements.

(e) Charges

  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les charges relatives à la prestation des services juridiques sont limitées aux coûts qu'assume directement le ministère. Ces services juridiques ne seront pas nécessairement tous recouvrés comme revenus provenant du ministère client. Les coûts des services juridiques que les ministères clients paient directement aux fournisseurs externes comme les mandataires de Sa Majesté ne sont pas comptabilisés dans les charges du ministère.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite : 
Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

ii. Indemnités de départ : 
Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs
Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'achat et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Immobilisations Côut initial d'au moins Période d'amortissement
Matériel de bureau et autre 10,000$ 5 à 8 ans
Matériel de télécommunications 10,000$ 4 à 5 ans
Matériel informatique 1,000$ 3 à 5 ans
Logiciels informatiques 10,000$ 3 à 5 ans
Mobilier et accessoires 1,000$ 10 ans
Véhicules automobiles 10,000$ 5 ans
Améliorations locatives 10,000$ Le moindre de la durée du bail ou de la vie utile
Travaux en cours Selon la nature de l'immobilisation Une fois en service, conformément à la nature de l'immobilisation

(j) Incertitude relative à la mesure
La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des éléments des actifs et des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Modification des conventions comptables

En 2006-2007, le ministère a modifié ses conventions comptables concernant les immobilisations corporelles afin de mieux refléter les investissements considérables qu'il a consentis dans ce domaine. Le premier changement a consisté à abaisser de 10 000 $ à 1 000 $ le seuil de capitalisation de certains biens corporels, à savoir le matériel informatique, le mobilier et les accessoires de bureau. Le deuxième changement a consisté à abandonner le méthode de capitalisation des avoirs par éléments au profit d'une méthode de capitalisation globale ou par projet. Enfin, le ministère a décidé de capitaliser les salaires et les avantages sociaux connexes des employés affectés au développement interne de logiciels.

Ces changement ont été comptabilisés rétroactivement, ce qui a eu l'effet suivant sur les résultats comparatifs pour 2005-2006 :


  (en dollars)
Montant établi en 2006
Effet des changements
2006
Redressé
État de l'avoir du Canada 
  Avoir du Canada, début de l'exercice
(436 894 775)
20 872 864
(416 021 911)
  Coût de fonctionnement net
(874 396 294)
3 007 172
(871 389 122)
   
Note 9 Immobilisations corporelles
 

Valeur comptable nette

 
 

Matériel de bureau et autre

456 876
20 568
477 444
 

Matériel de télécommunication

313 697
344 848
658 545
 

Matériel informatique

656 471
7 563 537
8 220 008
 

Logiciels informatiques

1 619 504
5 567 563
7 187 067
 

Mobilier et accessoires

249 087
8 843 193
9 092 280
 

Véhicules automobiles

86 197
0
86,197
 

Améliorations locatives

6 094 150
730 193
6 824 343
 

Travaux en cours - Développement de logiciels

1 457 438
391 363
1 848 801
 

Travaux en cours - Améliorations locatives

0
418 771
418 771
   
10 933 420
23 880 036
34 813 456

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2006 est de 9 149 985 $ (le montant avant le redressement était de 3 002 463 $).

 

4. Crédits parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents ou pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours


(en dollars)
2007
2006
   
Redressé (note 17)

 

Coût de fonctionnement net
879 780 4477
871 389 122
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits Ajouter (déduire)

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16)

(75 658 012)
(73 823 178)

Débiteur du Secrétariat du Conseil du Trésor pour les avantages sociaux

3 477 341
0

Amortissement des immobilisations corporelles

(11 115 407)
(9 149 985)

Revenu non disponible pour dépenser

170 077 588
166 140 234

Indemnités de départ

(5 573 222)
(12 800 763)

Indemnités de vacance et congés compensatoires

(610 787)
108 262

Remboursement et ajustement de dépenses d’exercice antérieur

6 528 630
9 379 263

Créances douteuses

(4 061 094)
(4 418 496)

Autres

(1 600 000)
(200 000)
81 465 037
75 235 337

Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits Ajouter (déduire)

Acquisitions d'immobilisations corporelles

13 000 181
12 950 526

Variation des charges payées d'avance

(22 658)
34 378
 
12 977 523
12 984 904
 
974 223 007
959 609 363

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés


(en dollars)
2007
2006
   
Redressé (note 17)

 

Encaisse nette fournie par le gouvernement
632 680 524
673 309 872
Revenu non disponible pour dépenser
170 077 588
166 140 234
Variation de la situation nette du Trésor

Variation des débiteurs et des avances

(6 038 273)
14 432 481

Variation des créditeurs et des charges à payer

170 775 314
100 402 555

Remboursement et ajustement de dépenses d’exercice antérieur

6 528 631
9 379 264

Autres ajustements

199 223
4 055 043
171 464 895
120 159 257
Crédits de l'exercice en cours utilisés
974 223 007
959 609 363

5. Charges


(en dolllars)
2007
2006
   
Redressé (note 17)

 

Fonctionnement

Salaires et avantages sociaux

528 753 983
527 238 693

Services professionnels et spéciaux

65 121 464
60 717 166

Installations

43 911 327
42 201 714

Voyages et réinstallations

15 995 105
15 962 623

Amortissement des immobilisations corporelles

11 115 407
9 149 985

Services publics, fournitures et approvisionnements

8 779 083
8 237 268

Communications

7 047 811
6 638 081

Information

5 123 369
7 278 749

Créances douteuses

4 061 094
4 418 496

Réclamations et paiements à titre gracieux

3 982 429
359 825

Entretien et réparation

2 435 803
2 422 101

Location

1 202 760
1 506 527

Autres

1 077 398
854 827
 Total des charges de fonctionnement
698 607 033
686 986 055

Paiements de transfert

Provinces et territoires

329 003 366
330 961 639

Institutions et organisations sans but lucratif

15 965 498
13 543 147

Particuliers

6 053 428
5 922 283

Organisations internationales et pays étrangers

175 272
116 232
Total des paiements de transfert
351 197 564
350 543 301
Total des revenus
1 049 804 597
1 037 529 356

6. Revenus


(en dollars)
2007
2006
Services

Services juridiques

161 660 834
155 492 858

Frais juridiques - droit familial

6 807 063
7 378 009
168 467 897
162 870 867
Autres revenus

Amendes et confiscations

967 907
2 870 421

Loyer provenant des logements fournis aux employés

294 910
307 776

Attribution de frais de justice

0
79 252

Autres

293 436
11 918
 
1 556 253
3 269 367
Total des revenus
170 024 150
166 140 234

7. Débiteurs


(en dollars)
2007
2006
Ministères et organismes du gouvernement fédéral

Débiteurs

23 960 098
17 721 850
Ministères et organismes du gouvernement fédéral

Avances permanentes détenues par les employés pour déplacements et petite caisse

11 261 350
11 417 324

Avances permanentes détenues par les employés pour déplacements et petite caisse

(8 897 916)
(8 540 147)
 
2 363 434
2 877 177

Avances permanentes détenues par les employés pour déplacements et petite caisse

1 730 348
1 192 332

Avances permanentes détenues par les employés pour déplacements et petite caisse

(242 108)
(935)
 
1 488 240
1 192 332

Total des débiteurs

27 811 772
21 791 359

8. Avances


(en dollars)
2007
2006

Avances temporaires aux employés pour les déplacements

23 605
0

Avances permanentes détenues par les employés pour déplacements et petite caisse

28 380
34 125

Total des débiteurs

51 985
34 125

9. Immobilisations corporelles


(en dollars)
Solde
d'ouverture
Acquisitions
Aliénations
et transferts
Solde de
clôture
 
Redressé (note 17)
     
Matériel de bureau et autre
531 906
41 270
0
573 176
Matériel de télécommunications
1 363 027
258 492
0
1 621 519
Matériel informatique
15 296 226
3 580 781
0
18 877 007
Logiciels informatiques
13 183 593
1 228 463
1 848 801
16 260 857
Mobilier et accessoires
12 754 249
1 665 914
0
14 420 163
Véhicules automobiles
207 158
0
(50 723)
156 435
Améliorations locatives
11 976 033
191 220
3 433 847
15 601 100
Travaux en cours - Développement de logiciels
1 848 801
840 677
(1 848 801)
840 677
Travaux en cours - Améliorations locatives
418 771
5 193 364
(3 433 847)
2 178 288
Total des immobilisations corporelles
57 579 764
13 000 181
(50 723)
70 529 222

Amortissement cumulé


(en dollars)
Solde d'ouverture
Acquisitions
Aliénations et transferts
Solde de
clôture
 
Redressé (note 17)
     
Matériel de bureau et autre
54 462
75 774
0
130 236
Matériel de télécommunications
704 482
235 751
0
940 233
Matériel informatique
7 076 218
3 765 356
0
10 841 574
Logiciels informatiques
5 996 526
3 530 626
0
9 527 152
Mobilier et accessoires
3 661 969
1 346 121
0
5 008 090
Véhicules automobiles
120 961
22 016
(36 345)
106 632
Améliorations locatives
5 151 690
2 139 763
0
7 291 453
Total de l'amortissement cumulé
22 766 308
11 115 407
(36 345)
33 845 370

Valeur comptable nette


(en dollars)
2007
2006
Matériel de bureau et autre
442 940
477 444
Matériel de télécommunications
681 286
658 545
Matériel informatique
8 035 433
8 220 008
Logiciels informatiques
6 733 705
7 187 067
Mobilier et accessoires
9 412 073
9 092 280
Véhicules automobiles
49 803
86 197
Améliorations locatives
8 309 647
6 824 343
Travaux en cours - Développement de logiciels
840 677
1 848 801
Travaux en cours - Améliorations locatives
2 178 288
418 771
Total
36 683 852
34 813 456

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2006 s'élève à 3 002 463 $ (2 828 577 $ en 2004-05).

10. Créditeurs et charges à payer


(en dollars)
2007
2006
Ministères et organismes du gouvernement fédéral

Créditeurs

3 882 374
3 756 175
 
Parties extérieures    

Créditeurs

43 042 988
48 724 383

Salaires à payer

10 626 723
10 220 411

Autres passifs

1 800 000
268 327
 
55 469 711
59 213 121
Total des créditeurs et des charges à payer
59 352 085
62 969 296

11. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges présentées ci-dessous représentent environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employés.


(en dollars)
2007
2006
Charges de retraite
53 534 084
52 827 251

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :


(en dollars)
2007
2006
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice
78 277 118
65 476 355
Charges pour l'exercice
8 828 166
16 337 976
Prestations versées pendant l'exercice
(3 254 944)
(3 537 213)
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l'exercice
83 850 340
78 277 118

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

12. Passif éventuel

Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 20 318 000 $ étaient toujours en instance au 31 mars 2007 (13 528 000 $ en 2005-2006). Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

13. Compte du droit familial

En vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiale, le ministère appuie les gouvernements provinciaux et territoriaux dans l'exécution des ordonnances alimentaires et des ententes familiales en interceptant les paiements fédéraux destinés aux personnes dont les versements de pensions alimentaires sont en souffrance. Les sommes interceptées (remboursement d'impôt, prestations d'assurance-emploi, etc.) sont déposées dans le compte du droit familial à partir duquel elles sont remises aux autorités provinciales et territoriales qui, à leur tour, les distribuent aux bénéficiaires.


(en dollars)
2007
2006
Compte du droit familial, début de l'exercice
1 562 044
2 828 742
Encaissements
122 126 685
118 249 096
Paiements
(119 758 085)
(119 515 794)
Compte du droit familial, fin de l'exercice
3 930 643
1 562 044

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite : 


(en dollars)
2007-08
2008-09
2009-10

2010-11

2011-12 et après
Paiements de transfert
175 000 000
174 000 000
175 000 000
175 000 000
0

15. Événement subséquent - Transfert d'activité

Le 12 décembre 2006 a été créé le Bureau du directeur des poursuites publiques en application de la Loi fédérale sur la responsabilité. Ce bureau prend en charge les fonctions incombant auparavant au Service fédéral des poursuites du ministère de la Jusrice et fonctionnera de façon indépendante du ministère à compter du 1er avril 2007.

Voici la synthèse des résultats d'exploitation et des actifs et des passifs pour les activités transférées en 2006-2007 : 


(en dollars)
2007
État des résultats

Revenus

7 105 336

Dépenses

121 275 989
Coût de fonctionnement net
 114 170 653
État de la situation financière

Actifs

5 324 528

Passifs

27 541 841
Passif net pour le transfert
22 217 313

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et les frais d'indemnisation des accidents de travail ). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère : 


(en dollars)
2007
2006
Installations fournies par Travaux publics et services gouvernemantaux Canada
42 888 888
40 740 837
Contributions de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires payées par le Secrétariat du conseil du trésor du Canada
32 691 882
32 883 117
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement social Canada
77 242
199 224
Total
75 658 012
73 823 178

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l‘efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

En outre, tout au long de l'exercice, le ministère de la Justice a fourni gratuitement à d'autres ministères gouvernementaux des services juridiques d'une valeur totale de 188 672 338 $.

17. Information comparative

Les chiffres correspondants à l'exercice précédent ont été reclassifiés pour se conformer à la présentation de l'année en cours et pour être conforme à la nouvelle architecture des activités des programmes. Afin de garantir la comparabilité des données financières, les chiffres de l'exercice précédent ont été redressés pour tenir compte des modifications apportées à la convention comptable relative aux immobilisations décrite à la note 3.

Tableau 10 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations


Réponse aux comités parlementaires

Comité permanent de la justice et des droits de la personne
- Rapport 6 (39e législature, 1re session)
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10474&Lang=1&SourceId=190756

Sommaire
Ce rapport, intitulé Le défi du changement : Étude des lois pénales en matière de prostitution au Canada (adopté par le Comité le 12 décembre 2006; présenté à la Chambre le 13 décembre 2006), décrit les conclusions du Comité relativement aux dispositions législatives sur la sollicitation,à la sécurité des travailleurs de l’industrie du sexe et des collectivités ainsi qu’au changement visant la réduction de l’exploitation des travailleurs de l’industrie du sexe et de la violence contre eux. Le Comité présente une recommandation qu’il adresse au ministère de la Justice.

Recommandation
Le Sous-comité recommande que leministère de la Justice coordonne à titre prioritaire la réalisation d’une étude sur la prostitution avec les autres niveaux de gouvernement, des institutions et des organisations non gouvernementales, ainsi qu’avec des personnes qui vendent des services sexuels. Cette étude engloberait l’examen des pratiques exemplaires adoptées au Canada et à l’étranger.

Réponse
Le Ministre a répondu à cette recommandation. Cette réponse a été présentée à la Chambre le 30 mars 2007 et est disponible par l’entremise des liens qui suivent.

Lien en français :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10474&SourceId=199347&SwitchLanguage=1
Lien en anglais :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10474&Lang=1&SourceId=199347

Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
- Rapport 2 (39e législature, 1re session)
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10473&Lang=1&SourceId=183190

Sommaire
Ce rapport, intitulé Étude sur les allégations selon lesquelles les noms d’auteurs de demandes d’accès à l’information avaient été divulgués (adopté par le Comité le 8 novembre 2006; présenté à la Chambre le 22 novembre 2006), décrit les conclusions du Comité relativement à la présumée divulgation des noms des auteurs de demande d’accès à l‘information. Le Comité présente une recommandation qu’il adresse au ministère de la Justice.


Recommandation
Cette étude a permis de mettre en lumière certaines pratiques liées à la mise en oeuvre de la Loi sur l’accès à l’information qui préoccupent aussi bien les témoins que les membres du Comité. Afin que les questions d’une plus grande portée comme la catégorisation et le repérage des auteurs des demandes soient prises en compte, nous recommandons que le ministre de la Justice, au moment de l’élaboration des modifications à apporter à la Loi, se penche sur les inquiétudes qui nous ont été communiquées au sujet de la catégorisation et du repérage des auteurs des demandes d’accès à l’information au sein des ministères, et qu’il incorpore dans un avant-projet de loi des mesures prévues dans la Loi pour protéger l’identité de tous les demandeurs.

Réponse
Le Ministre a répondu à cette recommandation. Cette réponse a été présentée à la Chambre le 22 mars 2007 et est disponible par l’entremise des liens qui suivent.

Lien en français :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10473&SourceId=197762&SwitchLanguage=1
Lien en anglais :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10473&Lang=1&SourceId=197762

Réponse à la Vérificatrice générale, y compris au Commissaire à l’environnement et au développement durable
Aucun rapport n’a été présenté pendant la période visée par le rapport; aucune recommandation n’a été reçue.


Vérifications externes
Aucune vérification externe n’a été présentée pendant la période visée par le rapport; aucune recommandation n’a été re çue.

 


Vérifications internes
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/audit_reports/2006/index.html

1. Marchés de services (mars 2007)

La vérification a évalué le caractère adéquat du cadre de contrôle pour la fonction de passation de marchés, notamment les processus et les pratiques liées à la gestion globale de cette fonction. La vérification a examiné le degré de conformité au Règlement sur les marchés de l’État, à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor et aux règles de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) concernant la passation des marchés; l’efficacité de la politique de passation de marchés du Ministère et ses mécanismes d’examen ou de contestation, y compris les comités d’examen des contrats régionaux; le caractère adéquat des rapports de suivi du rendement à l’échelle du Ministère et la mesure dans laquelle ils servent à la prise de décisions de gestion; la fiabilité des systèmes d’information en vue de la prise de décisions; le caractère adéquat des interactions (y compris les conseils et l’aide) avec le personnel du Ministère; et le niveau d’orientation fonctionnelle fourni au personnel des bureaux régionaux.

2. Système intégré de gestion financière et dumatériel (SIGFM) (février 2007)

La vérification a examiné et évalué le caractère adéquat du cadre en place pour les opérations, l’entretien et les améliorations du système; la mesure dans laquelle le système est conforme aux exigences des utilisateurs; la fiabilité et l’utilité des renseignements produits par le système; la pertinence du soutien technique pour les utilisateurs; le caractère adéquat des affectations budgétaires pour les opérations, l’entretien et les améliorations du système; la mesure dans laquelle les ressources affectées au système sont bien gérées et le caractère adéquat des mesures de sécurité en vue de la sauvegarde de l’information.

3. Gestion de l’information électronique (novembre 2006)

La vérification a examiné et évalué le caractère adéquat du cadre en vigueur pour la gestion de l’information électronique; la conformité des pratiques de gestion de l’information électronique avec la Politique sur la gestion de l’information gouvernementale (PGIG) et la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada; la conformité avec la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Politique du gouvernement sur la sécurité adoptée par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT); et la pertinence des liens avec Bibliothèque et Archives Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor, les bureaux régionaux du Ministère et les Services juridiques ministériels (SJM). La vérification a porté sur la gestion de l’information électronique à l’administration centrale, aux bureaux régionaux d’Edmonton, de Toronto et de Montréal ainsi que dans les SJM suivants : Pêches et Océans, Santé Canada, Ressources naturelles, Agriculture et Agroalimentaire, Citoyenneté et Immigration Canada et Secrétariat du Conseil du Trésor.

4. Bureau régional de la Colombie-Britannique (août 2006)

La vérification a examiné et évalué le caractère adéquat du cadre de gestion en place; la fiabilité des systèmes d’information servant à la prise de décisions et à la reddition de compte; la conformité des méthodes et des pratiques par rapport aux lois, aux règlements et aux grandes politiques des organismes centraux et du Ministère, notamment la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP); la qualité du service fourni par les employés du bureau régional; le caractère adéquat des interactions avec les autres sections du Bureau régional et avec l’administration centrale du ministère de la Justice ainsi que l’étendue et la nature du degré d’encadrement assuré par l’administration centrale auprès de chacun des services composant la section de la gestion des affaires.

5. Région du Nord (juin 2006)

La vérification a porté sur la détermination de la question de savoir si les ressources générales sont suffisantes pour répondre aux besoins de la Région du Nord; le degré d’intégration et de lien entre les bureaux régionaux de la Région du Nord en ce qui concerne la prestation des services ministériels et juridiques; la capacité des bureaux régionaux de la région du Nord de réagir aux augmentations de l’activité dans les territoires (c.-à-d. satisfaire aux besoins des clients ou du public en ce qui concerne les questions en matière pénale et en matière civile); la composition de l’effectif (y compris le recours à des parajuristes; le caractère adéquat des processus d’acheminement du travail; et l’effet des pressions uniques sur ces bureaux en raison dumandat unique, de l’emplacement et de la distance à parcourir au plan professionnel. La vérification a aussi examiné et évalué le caractère adéquat des liens entre les bureaux régionaux de la Région du Nord (secteurs des services ministériels et juridiques); la mesure dans laquelle la structure de l’équipe de gestion est efficace et efficiente et la pertinence et l’efficacité de la prestation de services ministériels aux bureaux du Nord.


6. Voyages et accueil (avril 2006)
La vérification a examiné et évalué le caractère adéquat du cadre de gestion mis en place concernant les voyages et l’accueil, notamment les méthodes et pratiques relatives à la planification, l’organisation, le contrôle, la direction, la communication et la gestion des ressources humaines, financières et matérielles; la mesure dans laquelle les politiques et directives du Ministère en matière de voyages (notamment celles qui ont trait à l’Autorisation générale de voyager) et d’accueil sont conformes aux exigences du Conseil du Trésor (CT) et communiquées au personnel régional du Ministère; la mesure dans laquelle les directives et les procédures du Ministère en matière de voyages (y compris, par exemple, la demande d’autorisation et d’avances de voyage, l’approbation des voyages, l’utilisation des cartes de voyage, la vérification des dépenses et l’émission de paiements) sont conformes à tous les aspects de la Directive sur les voyages du CT et la mesure dans laquelle elles sont respectées; la pertinence et l’efficacité des procédures que les services de comptabilité régionaux suivent par rapport aux voyages et à l’accueil.

7. Section du droit de la concurrence (avril 2006)
La vérification a examiné et évalué le cadre dans lequel les Services juridiques ministériels offrent des services à leurs clients. La vérification a examiné les pratiques et les procédures relatives à la planification, l’organisation, le suivi du rendement, les communications, la gestion des ressources financières, humaines et matérielles, les systèmes d’information, la conformité aux lois et aux politiques, les interactions avec d’autres secteurs du Ministère,
et les interactions avec les clients.

8. Servicesministériels régionaux (avril 2006)
La vérification a examiné et évalué l’étendue, la pertinence et la cohérence de l’orientation fonctionnelle fournie par l’administration centrale aux bureaux régionaux; la pertinence des interactions entre les secteurs fonctionnels de l’administration centrale et leurs équivalents dans les régions ainsi que la clarté des rôles et des responsabilités des employés des bureaux régionaux et de l’administration centrale. La vérification a aussi entrepris une analyse comparative du caractère adéquat des niveaux de ressources des bureaux régionaux affectés à chacune des principales fonctions de services ministériels.

9. Services juridiquesministériels de TPSGC (mars 2006)
La vérification a examiné le cadre de gestion dans lequel les SJM offrent des services à leurs clients. À cet égard, la vérification a examiné les diverses pratiques et procédures au soutien des activités relatives à la planification, à la gestion de l’information, au suivi du rendement, aux communications ainsi qu’à l’administration des ressources financières, humaines et matérielles de même que le niveau de conformité aux lois et politiques. Le niveau de satisfaction de la clientèle et la nature des interactions avec les autres sections du Ministère ont aussi été évaluées.


Évaluations
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/index.html

Stratégie fédérale de renouvellement de l’aide juridique, évaluation formative (décembre 2006) Cette évaluation visait à déterminer si le programme est conçu et mis en oeuvre de façon à appuyer la réalisation des objectifs de la Stratégie; à examiner la mesure dans laquelle les recommandations faites au cours de l’évaluation du programme d’aide juridique de 2001 ont été mises en oeuvre; à déterminer si les améliorations ont contribué à accroître l’efficacité du programme; et à fournir aux gestionnaires du programme des renseignements utiles quant à l’avenir de la Stratégie.

Recommandations

  • Il est recommandé que le ministère de la Justice demande l’autorisation de conclure des ententes de financement à plus long terme en matière d’aide juridique.
  • Il est recommandé que le ministère de la Justice réfléchisse à des moyens de renforcer le financement de l’aide juridique, qui obligeraient les provinces et les territoires à participer à l’élaboration d’une démarche mutuellement acceptable visant à rendre compte des résultats en matière d’aide juridique.
  • Il est recommandé que le ministère de la Justice collabore avec les provinces et les territoires à préciser les attributions du Groupe de travail permanent.
  • Il est recommandé que le ministère de la Justice continue à travailler avec les provinces en vue d’élaborer une formule de répartition du financement juste et équitable.
  • Il est recommandé que le groupe de travail FPT permanent sur l’aide juridique, en collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), examine si l’entente sur l’aide juridique en matière pénale constitue toujours un mécanisme mutuellement acceptable pour fournir des fonds à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.
  • Il est recommandé que le ministère de la Justice, en collaboration avec CIC, continue de surveiller l’incidence des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sur les niveaux de financement.

Lien en français : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/reports/06/ccfls/sum/index.html
Lien en anglais : http://www.justice.gc.ca/en/ps/eval/reports/06/ccfls/sum/index.html

Programme juridique de partenariats et d’innovation, évaluation formative (septembre 2006)

Cette évaluation visait à fournir une évaluation de la façon dont le programme a réussi à réaliser ses objectifs et à aborder la question de sa pertinence, de sa rentabilité et des autres options possibles; à évaluer si le programme a réalisé ses objectifs; à fournir des données que peut utiliser le personnel du programme pour améliorer les résultats du programme; et à vérifier à quel point le mécanisme de mesure du rendement pour s’assurer que les données sont systématiquement collectées et diffusées a été mis en place.

Recommendations

  • Réexaminer l’objectif du programme de contribuer à l’élaboration des orientations auMinistère.
  • Continuer à renforcer le suivi du rendement du PJPI.

Lien en français : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/reports/06/jpip/index.html
Lien en anglais : http://www.justice.gc.ca/en/ps/eval/reports/06/jpip/index.html

Évaluation formative du Fonds demise en application de la Loi sur les contraventions (mars 2006)

Dans le cadre de la stratégie demesure du rendement duministère de la Justice, cette évaluation formative vise à examiner les activités mises en oeuvre relativement au Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions.

Recommendations

  • Que le ministère de la Justice étudie, en partenariat avec les provinces, des options de suivi et de déclaration des plaintes.
    • Que le ministère de la Justice surveille les délais pour la réception des rapports de l’Ontario.
    • Que le ministère de la Justice continue de surveiller le nombre de procès tenus en français pour déterminer s’il faut prévoir des crédits pour modifier les bases de données provinciales afin de respecter les exigences fédérales de déclaration.

Lien en français : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/reports/06/psatsum/index.html
Lien en anglais : http://www.justice.gc.ca/en/ps/eval/reports/06/psatsum/index.html

Évaluation sommative des Services d’aide au droit familial (SADF) (mars 2006)

Cette évaluation portait sur des questions liées à la justification et à la pertinence continue des trois programmes liés aux SADF : le Programme d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF), le Programme d’application de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSDP) et le Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD).

Recommendations

  • Que la section des SADF continue de fonctionner en tant qu’unité consolidée au ministère de la Justice, à offrir des services en vertu de la LAEOEF, de la LSDP et ceux liés au BEAD.
  • Que la section des SADF examine sa situation dans l’organisation afin de répondre à l’absence de liens suffisants entre les SADF et la section FEA, de même qu’aux besoins d’une démarche plus stratégique pour planifier les services des SADF et collaborer avec les provinces/territoires et les partenaires.
  • Que les SADF prennent des mesures pour s’assurer que les données annuelles soient facilement accessibles afin de comptabiliser la mesure dans laquelle les services des SADF liés à l’exécution contribuent au succès de l’exécution des ordonnances alimentaires pour les enfants et les familles.
  • Que le ministère de la Justice précise ses attributions à l’égard de l’application de la LSDP ou qu’il envisage la centralisation de la gestion afin de renforcer la coordination entre les registres qui existent déjà en vertu de la LSDP et de permettre la présentation régulière de rapport à l’échelle nationale.
  • Que le service lié à la LSDP comptabilise, au niveau national et à celui de chaque province et territoire, le nombre et le pourcentage de demandes valables donnant lieu à la saisie-arrêt du salaire des débiteurs, ainsi que le montant de revenus produit.
  • Que les SADF mettent sur pied un système en mesure de faire le suivi des procédures de divorce qui se chevauchent et ce, sur une base permanente.
  • Que les SADF travaillent de concert avec les fonctionnaires de Statistique Canada et de la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice afin d’améliorer la qualité des données du BEAD et de s’assurer d’avoir la capacité de fournir le type et la qualité de données dont leurs clients ont besoin.

Lien en français : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/reports/06/ccfls/sum/index.html
Lien en anglais : http://www.justice.gc.ca/en/ps/eval/reports/06/ccfls/sum/index.html

Tableau 11 : Stratégie de développement durable

Les stratégies de développement durable du Ministère couvrent chacune une période de trois ans. La période visée par le RMR de cette année chevauche la fin de la troisième stratégie et le début de la quatrième stratégie (2006-2009). La quatrième stratégie contient un sommaire des résultats pour la période terminée en décembre 2006. Étant donné que la période visée par le présent RMR ne couvre que les trois premiers mois de la quatrième stratégie, il n’y a aucun résultat ferme à déclarer. Toutefois, une nouvelle structure de rapport et de reddition de compte est mise en oeuvre pour cette stratégie et reflètera plus fidèlement ses trois principaux
domaines d’attention (objectifs) ainsi que les activités et les cibles découlant de ces objectifs. La nouvelle SDD pour 2007-2009 peut être consultée en ligne au moyen du lien suivant :
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/sds/07_09/index.html.


STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2004-2006
Point à traiter Commentaire du minitère de la Justice du Canada
1. Quels sont les principaux buts, objectifs, cibles à long terme de votre SDD ?

1. Accroître la connaissance du développement durable au Ministère et le sensibiliser davantage à ce sujet

  • élaborer et dispenser au personnel des séances de formation et d'information
  • formation sur la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politique, de plan et de programme
  • élaborer des outils pour communiquer au personnel des renseignements sur les questions de développement durable

2. Intégrer la prise en compte du développement durable aux activités du Ministère

  • envisager les orientations et les services ministériels dans l'optique du développement durable ;
  • s'assurer que la stratégie de développement durable est traitée comme une priorité au ministère de la Justice.

3. Améliorer la durabilité écologique de nos activités matérielles

  • encourager l'utilisation accrue de l'information électronique
  • améliorer les pratiques de conservation et de gestion des déchets
  • accroître l'approvisionnement écologique
2. Comment ces buts, objectifs ou cibles à long terme aident-ils à réaliser les résultats stratégiques du ministère? Résultat stratégique 1 - Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes
Le financement de programmes et l’élaboration de politiques appuient un meilleur accès au système de justice et le développement de collectivités durables.
2 Comment ces objectifs et cibles à long terme aident-ils à réaliser les résultats stratégiques du ministère?

Résultat stratégique II : Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral

Grâce à de la formation spéciale et à des outils concrets, les conseillers juridiques, les conseillers législatifs et les avocats plaidants peuvent mieux seconder les ministères et organismes clients afin qu’ils intègrent le développement durable à leurs initiatives, comme il convient.

3 Quelles cibles ont été établies pour la période visée? Voir la SDD 2004-2006
(http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/sds/04_06/index.html)

4 Quels sont les progrès réalisés jusqu’à présent?

Voir la SDD 2004-2006
(http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/sds/04_06/index.html)
5 Quels ajustements avez-vous faits, le cas échéant?
  • Le Ministère s’est attaché davantage à définir et à élaborer des mesures du rendement plus concrètes afin de démontrer clairement les améliorations et les progrès pour tous les aspects des efforts ministériels de développement durable
  • le premier conseiller législatif a été nommé champion du Ministère pour le développement durable

 

Tableau 12 : Initiatives horizontales


Renseignements sur l'initiative horizontale
1) Nom de l’initiative horizontale : Initiative de justice pour les jeunes 2) Nom du ministère responsable : ministère de la Justice
3) Date de mise en oeuvre : 1er avril 1999 4) Date de clôture : permanente
5) Total du financement fédéral versé : Permanent
6) Description
L’Initiative de justice pour les jeunes a été conçue en tant que méthode à plusieurs volets comportant un nouveau cadre législatif et des ressources de programme visant : à encourager un système de justice pour les jeunes plus équitable et plus efficace; à répondre aux questions émergentes relatives

à la justice pour les jeunes; et à permettre une participation accrue des citoyens ou de la collectivité au système de justice pour les jeunes. L’initiative prévoit du financement au moyen de trois programmes de paiements des transferts distincts en vue de l’atteinte de son objectif à long terme d’un système de justice pour les jeunes plus équitable et plus efficace. Les trois programmes de paiements de transfert sont les suivants : le Programme de financement des services de justice pour les jeunes, les ententes supplémentaires à l’appui de la possibilité de détermination de la peine connue comme une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation, et le Fonds de justice pour les jeunes. Les deux premiers programmes fournissent du financement aux ministères provinciaux/territoriaux au moyen d’ententes fédérales, provinciales et territoriales à l’appui des objectifs stratégiques fédéraux relatifs aux services de justice pour les jeunes. Par opposition, le Fonds de justice pour les jeunes est un programme de financement discrétionnaire qui évalue les projets et attribut des fonds selon leur mérite et leur conformité aux priorités stratégiques fédérales. Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web : http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/yj/index.html

L’Initiative continue de répondre aux besoins et lacunes qu’a relevé le gouvernement du Canada dans le système de justice pour les jeunes en vue d’un système de justice plus équitable, pertinent et accessible qui reflète les valeurs canadiennes.
7) Résultats partagés
Le Ministère continuera de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec les intervenants de la justice pour les jeunes en vue de l’atteinte d’un système de justice pour les jeunes équitable et efficace qui oriente les interventions les plus sérieuses vers les infractions les plus graves et qui trouve des options communautaires constructives pour les infractions moins graves, ce qui conduit à une diminution du recours au système de justice pour les jeunes ainsi que du placement sous garde et de la détention.

Les principaux indicateurs de succès de l’initiative sont par nature à long terme. Le nombre de projets et d’activités financés à l’appui de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes et services de rechange en matière de justice pour les jeunes constitue cependant un indicateur préliminaire de progrès et de succès. Les indicateurs à long terme sont notamment les taux de contact des jeunes avec le système de justice pour les jeunes par habitant de même que les taux de placement sous garde en milieu fermé, de garde en milieu ouvert et de détention préventive par habitant.

Selon l’évaluation sommative de l’Initiative de justice pour les jeunes de 2006‑2007, le succès de l’initiative peut être attribué à la méthode à plusieurs volets de l’Initiative de justice pour les jeunes. Les divers éléments qui contribuent de façon importante à l’atteinte des résultats prévus sont notamment : la législation; les incitatifs financiers aux provinces/territoires; la formation; le financement de programmes et services; et l’établissement de partenariats avec divers groupes, y compris les représentants du système de justice pour les jeunes, les ONG travaillant dans le secteur de la justice, d’autres ONG qui desservent les jeunes et les groupes communautaires.
8) Structure(s) de gouvernance
Le ministère de la Justice dirige l’Initiative de justice pour les jeunes. Le secteur des politiques de justice applicable aux jeunes du Ministère gère la mise en œuvre de l’initiative, la Direction générale des programmes gérant les ententes de financement des services de justice pour les jeunes et le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation avec les provinces et les territoires.
9) Partenaire fédéral 10) Nom des programmes du partenaire fédéral
11) Total des fonds versés
12) Dépenses prévues pour 2006‑2007 (1)
13) Dépenses réelles pour 2006-2007
14) Résultats prévus en 2006‑2007 15) Résultats obtenus in 2006-2007
Justice (2) Ententes sur les services de la justice pour les jeunes et ententes de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réhabilitation
Permanent
151,7 M$
180,7 M$

Un éventail adéquat de programmes soutenus contribue à la minimisation du recours au système judiciaire classique, à la détention et au placement sous garde

Des programmes portent sur les délinquants visés par une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation

Même si les ententes financières antérieures ont réussi, conjointement aux autres composantes de l’Initiative de justice pour les jeunes, à orienter le recours au système judiciaire classique, la détention et le placement sous garde vers les délinquants dangereux, il est trop tôt pour évaluer le succès des nouvelles ententes sur le plan du maintien, avec un budget réduit, des services qui étaient disponibles.

.
Fonds de justice pour les jeunes
Permanent
3,3 M$
3,7 M$
De nouvelles méthodes de rechange améliorées en matière de pratiques de justice pour les jeunes sont élaborées et utilisées par un système de justice pour les jeunes.

Encourage la véritable réadaptation et réintégration des jeunes dans leur collectivité

Priorité de financement relative à l’usage des armes à feu, à l’appar-tenance aux gangs et à la consom-mation de drogue : prévention de la criminalité chez les jeunes et intervention qui encourage les « choix intelligents » par les jeunes qui font partie ou sont susceptibles de faire partie de gangs de jeunes.


 

Grâce au fonds, 51 projets financés, totalisant plus de 2 320 000 $ (ou 80 % de tous les projets soutenus), ont appuyé l’élaboration et la mise en œuvre de programmes et services de rechange en matière de justice pour les jeunes.

Parmi les priorités de financement pour l’année, on retrouve les programmes à l’intention des délinquants chroniques et de surveillance des libérations sous cautionnement.

Une vaste gamme d’activités soutenues ont encouragé une véritable réadaptation et réintégration des jeunes. Sur les 51 projets, 34 portaient sur l’exécution de nouveaux programmes ou de programmes spécialisés visant l’aide aux jeunes qui ont des démêlés avec la justice. Les autres projets visaient notamment la formation, les travaux d’élaboration de programmes et la sensibilisation des intervenants de justice pour les jeunes.

Une soumission a été préparée et approuvée par les ministres du Conseil du Trésor à la fin de septembre 2006. Au cours de cette première année de financement, les mesures prises ont donné lieu à du soutien de financement pour 19 projets, y compris huit ententes pluriannuelles visant de nouveaux programmes à l’intention des jeunes qui font partie d’un gang. En outre, sept provinces ont reçu du financement afin d’entreprendre des travaux entre les partenaires communautaires et le système de justice pour les jeunes pour atteindre cette population à risque.
Total :  $
Total : 155 M$
Total : 184,4 M$
-
16) Commentaires sur les écarts : Un montant de 32,6 M$ de fonds supplémentaires déjà attribués dans le cadre financier au Programme de services de justice pour les jeunes a été débloqué pendant l’année, tandis que le montant budgété pour le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réhabilitation n’a pas été entièrement utilisé parce que le nombre d’ordonnances de cette nature a été plus faible que prévu. En ce qui a trait au Fonds de justice pour les jeunes, une somme supplémentaire de 2,5 M$ a été reçue dans le cadre du Fonds au moyen du Budget supplémentaire des dépenses pour les jeunes qui utilisent des armes à feu, qui font partie de gangs et qui consomment de la drogue. Les ressources n’ont été approuvées qu’à l’automne 2006, de sorte qu’il a été difficile de les dépenser pour des projets s’inscrivant dans le secteur des priorités. La plupart des écarts ont trait aux nouvelles ressources pour les jeunes qui font partie d’un gang.
17) Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (s’il y a lieu) :

18) Personne-ressource :

Catherine Latimer, directrice générale et avocate générale, Justice applicable aux jeunes, Direction de la politique en matière de droit pénal et de justice communautaire, ministère de la Justice, (613) 957‑9623.
   

Table 13 : Politiques sur les déplacements

Comparaison avec la politique sur les déplacements relative aux Autorisations spéciales de voyager du SCT :
Le ministère de la Justice suit la Politique sur les autorisations spéciales de voyager du SCT, sauf dans un cas. Le Ministère impose d’autres restrictions à l’usage des déplacements en classe « affaires », en plus de celles prévues par les paramètres de la politique sur les déplacements du SCT.
Autorisation :
En décembre 1997, on a pris un décret accordant aux organisations autres que les sociétés d’État l’autorisation d’établir leurs propres politiques relatives aux dépenses de déplacement et d’accueil, qui devaient être guidées par la Politique sur les autorisations spéciales de voyager du SCT et la Politique sur l’accueil (voir le décret du BCP 1997‑1810). Une lette émanant du secrétaire du Conseil du Trésor indiquait également que les ministères et organismes qui ont des politiques sur les déplacements différentes de celles du SCT doivent publier dans leurs rapports ministériels sur le rendement ces politiques et déclarer les coûts supplémentaires en résultant comparativement aux politiques sur les déplacements du SCT.
Couverture :
La politique ministérielle sur les déplacements en classe « affaires » s’applique à l’ensemble des gestionnaires.
Principales différences entre les dispositions des politiques :
L’article 6.7 « Voyages par avion en classe « affaires » » de la Politique sur les autorisations spéciales de voyager du SCT autorise l’utilisation des voyages par avion en classe « affaires » de 850 kilomètres aériens ou plus pour les groupes et niveaux suivants de même que pour les groupes et niveaux supérieurs à ceux‑ci :

  • à l’extérieur de la région de la capitale nationale : EX‑01, LA‑2A, PM‑MCO‑4, GC‑3 et CGQ‑3;
  • dans la région de la capitale nationale : EX‑02, GX, LA‑2B, le personnel exclu MD‑MOF‑4, MD‑MSP‑3, DS‑7A, GC‑4 et GCQ‑4 ainsi que le personnel de niveau supérieur équivalent de la GRC et des Forces armées.

À Justice, les restrictions supplémentaires suivantes sur l’utilisation des voyages en classe « affaires » par la direction (EX et LA‑2B et LA‑3) ont été introduits en décembre 2000 :

  • les vols doivent être d’une durée minimale de trois heures et deux des critères suivants doivent être respectés :
    • l’employé voyage hors de ses heures régulières de travail
    • l’employé travaille au cours du vol
    • l’employé doit assister à une importante réunion ce jour‑là ou le lendemain.

Principales incidences financières des différences :
La restriction à l’usage des voyages en classe « affaires » diminue les coûts de déplacement globaux du Ministère.
Comparaison avec la directive sur les voyages et avec la politique de déplacement relative aux taux et indemnités :
Le ministère de la Justice suit la directive sur les voyages ainsi que les taux et indemnités du SCT.

(1) Le ministère de la Justice prévoyait un excédent relatif au placement et à la surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation en raison du recours plus faible que prévu de cette nouvelle option de détermination de la peine. Toutefois, les dépenses prévues pour 2006‑2007 et les exercices suivants ne comportaient toujours pas tous les fonds attribués dans le cadre financier pour les principales ententes de Services de justice pour les jeunes conclues avec les provinces et les territoires. Des corrections ont été par la suite approuvées par le CT pour l’exercice 2006‑2007.

(2) Les responsables de l’Initiative de justice pour les jeunes travaillent avec les représentants de la Gendarmerie royale du Canada, de Sécurité publique et Protection civile Canada, de Patrimoine canadien et de Ressources humaines et Développement social (Secrétariat national pour les sans-abri) dans les cas où les intérêts du Ministère en matière de justice pour les jeunes sont semblables ou complémentaires. Ces ministères et organismes fédéraux n’ont toutefois reçu aucun financement dans le cadre de cette initiative.