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2006-2007
Rapport sur le rendement



Justice Canada






L'honorable Rob Nicholson, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada




Table des matières

Section I - Survol

Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Section III - Renseignements supplémentaires

Section IV - Autres sujets d'intérêt



Section I – Survol

Message du Ministre

L’honorable Rob Nicholson, C.P., députéJe suis heureux de déposer le rapport qui fait état du rendement du ministère de la Justice pour l’exercice 2006-2007.

Le ministère de la Justice joue un rôle important et unique au sein du gouvernement fédéral et du système de justice du Canada. Au cours de la dernière année, le Ministère a aidé le gouvernement dans son ensemble à mettre en oeuvre un programme législatif visant à rendre les rues et les collectivités plus sûres tout en garantissant que le système de justice demeure équitable, adapté et accessible.

Le Ministère a soutenu le dépôt d’un certain nombre de projets de lois importants pour les Canadiens. Notamment, des projets de loi augmentant la sévérité des peines pour les infractions graves commises à l’aide d’une arme à feu exige des personnes accusées de crimes graves commis à l’aide d’une arme à feu qu’elles fournissent une justification suffisante pour obtenir une libération sous cautionnement avant leur procès. D’autres part, un projet de loi augmentant l’âge auquel les jeunes peuvent consentir à des activités sexuelles a été adopté afin de mieux les protéger contre l’exploitation sexuelle par des prédateurs adultes.

Grâce en partie aux mesures du Ministère, le gouvernement a fait adopter des lois portant sur le crime dangereux et insouciant de la course de rue, mettant fin à l’imposition de peines avec
sursis – y compris la détention à domicile – pour les crimes graves, fournissant aux provinces et aux territoires la souplesse de réglementer l’industrie des prêts sur salaire, et ratifiant et mettant en oeuvre la Convention des Nations Unies contre la corruption, initiative internationale majeure. Le Ministère aide aussi le gouvernement dans le cadre de ses initiatives de prévention du crime chez les jeunes dans les collectivités et d’aide aux victimes d’actes criminels.

LeMinistère a également joué un rôle clé dans la rédaction de la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. De plus, à titre de fournisseur de services communs pour l’ensemble des ministères et organismes fédéraux, le Ministère a fourni des services juridiques de qualité supérieure aux clients pour les aider à remplir leurs obligations envers le Parlement et les Canadiens.

Les travaux se poursuivent aussi sur des questions comme une stratégie de financement durable pour les services juridiques, la gestion du nombre de litiges, la gestion des risques juridiques, la mesure du rendement et le développement des compétences et des connaissances de notre main-d’oeuvre.

En tant que ministre de la Justice, je compte sur les fonctionnaires du Ministère ainsi que sur leur professionnalisme et leur expertise pour permettre au gouvernement de continuer à mettre en oeuvre ce programme. Je continuerai également de travailler en collaboration avec tous les paliers de gouvernement, nos intervenants et le public en vue d’atteindre notre objectif fondamental de garantir que les Canadiens se sentent en sécurité dans leur collectivité et aient confiance en notre système de justice.

Je vous invite à lire ce document pour obtenir de plus amples renseignements concernant notre rendement au cours de la dernière année.



L’honorable Rob Nicholson, C.P., député

Ministre de la Justice et procureur général du Canada

MESSAGE DU SOUS-MINISTRE

Le ministère de la Justice s’efforce d’atteindre l’excellence dans la pratique du droit. Le Ministère est un chef de file au Canada et à l’échelle internationale et se trouve à l’avant-garde de questions juridiques pertinentes pour la vie quotidienne des Canadiens. Le Ministère aide le gouvernement fédéral à élaborer des politiques ainsi qu’à rédiger et réformer les lois au besoin de manière à ce que les priorités et les engagements clés soient réalisés au bénéfice de tous les Canadiens. Au cours de la dernière année, à l’appui du ministre et du gouvernement, le Ministère a fortement mis l’accent sur l’exécution du programme législatif.

Une des principales lois à avoir reçu la sanction royale au cours de la période visée par le rapport est la Loi fédérale sur la responsabilité. La création du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) en constituait un élément clé. Par conséquent, le Ministère a dû gérer la transition d’environ 15 % d’anciens employés du ministère de la Justice, qui sont passés du Service fédéral des poursuites au SPPC.

Dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007, je me suis engagé à renforcer notre capacité de gestion du rendement. Ainsi, au cours de la dernière année, nous avons constaté beaucoup de progrès dans notre capacité de recueillir et de communiquer un certain nombre d’indicateurs de rendement, particulièrement ceux qui sont liés à l’éventail complet des services juridiques que nous fournissons au gouvernement du Canada. Par exemple, au cours de l’exercice 2006-2007, en partenariat avec Statistique Canada, l’Agence de la fonction publique du Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le Ministère a fait une enquête auprès de 24 ministères et organismes clients afin d’obtenir leurs opinions sur l’utilité, le respect deséchéances et la réactivité de nos services. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les résultats de cet exercice ainsi que d’autres données et analyses sur le rendement, le lecteur est invité à consulter la Section II de ce rapport.

Au cours de la période de rapport, pour la première fois, le gouvernement a publiquement affiché les résultats du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) 2005-2006 à l’échelle du gouvernement. Cette importante initiative indique que le gouvernement se penche sérieusement sur la transparence, la responsabilisation et, de façon plus importante, la saine gestion des ressources. Dans l’ensemble, je suis heureux des notes accordées au Ministère, et j’accueille favorablement la codification de pratiques de gestion saine comportant des normes claires pangouvernementales. Dans ce cadre, nous sommes enmesure de définir clairement les priorités, de souligner les pratiques exemplaires et de remédier aux lacunes. Il est aussi intéressant de noter que les questions signalées par l’exercice du CRG au Ministère sont des éléments que nous avions également relevés à l’interne comme secteur d’attention. Par exemple, au cours de la période visée par le rapport, nous avons poursuivi notre travail dans le secteur de la gestion des risques juridiques, c’est-à-dire de manière à ce que les risques juridiques du gouvernement fédéral soient prévus, atténués et gérés efficacement. Nous avons aussi terminé nos travaux sur l’examen des services juridiques et avons obtenu l’approbation pour la mise en oeuvre d’un régime de crédits nets pour la dépense appropriée des recettes reçues desministères et organismes en contrepartie des services juridiques rendus. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a approuvé le recours à une combinaison de crédits affectés au ministère de la Justice et de recouvrements auprès des ministères et organismes clients en vue du financement de la prestation des services juridiques au gouvernement.

Enfin, comme vous le constaterez dans les pages qui suivent, nous avons continué de consacrer des efforts, au cours de la période visée par le rapport, au soutien de nos résultats stratégiques et à l’obtention de résultats concrets pour les Canadiens.

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2006-2007 du ministère de la Justice du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 :
Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • Il est fondé sur les résultats stratégiques et l’architecture des activités de programme du Ministère qui ont été approuvées par le Conseil du Trésor;
  • Il présente des informations cohérentes, complètes, équilibrées et fiables;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées ;
  • Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés du budget des dépenses et des Comptes publics du Canada.

 

John H. Sims
Sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada

Renseignements sommaires

Raison d'être

Le système de justice définit et fixe l'équilibre entre les droits et les obligations de la collectivité et ceux des personnes afin d'assurer le bon ordre de la société. Il affecte donc presque tous les aspects de la vie quotidienne ; il guide les activités quotidiennes qui assurent la sécurité de la population ; il soutient les politiques sociales et les avantages sociaux ; il règle l'économie ; il propose des moyens pour régler à l'amiable les différends entre les personnes, les organisations et/ou les pouvoirs publics.

Le ministère de la Justice du Canada (MJ) s'attache en priorité à maintenir un système qui serve tous les Canadiens et demeure équitable, accessible et efficace, à mesure qu'il évolue pour répondre aux changements sociaux.

Fonctions du ministère de la Justice du Canada

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est à la tête du ministère de la Justice ; ses attributions sont énoncées dans la Loi sur le ministère de la Justice. Il a la charge de l'application de cette loi et de 47 autres lois fédérales. Le ministère de la Justice exerce trois fonctions auprès du Gouvernement du Canada :

  • ministère de politiques ayant de vastes responsabilités de contrôle de toutes les affaires touchant l'administration de la justice dans le domaine fédéral,
  • prestataire de services juridiques de conseil, de contentieux et de services législatifs aux ministères et organismes fédéraux,
  • organisme central secondant le ministre de la Justice pour conseiller le Cabinet à l'égard de toutes les affaires juridiques, notamment la constitutionnalité des activités fédérales.

Mission

La mission du Ministère consiste à :

  • Seconder le ministre de la Justice dans la tâche d'assurer, au Canada, l'existence d'une société juste et respectueuse des lois, pourvue d'un système de justice efficace, équitable et accessible à tous.
  • Dispenser des services et des conseils juridiques de qualité élevée à l'État ainsi qu'aux ministères et organismes clients.
  • Promouvoir le respect des droits et libertés, de la loi et de la Constitution.


Architecture des activités de programme

L’architecture des activités de programme (AAP) dresse un graphique du répertoire des activités et des programmes dont leministère de la Justice est responsable. Essentiellement, la quasi-totalité des activités du Ministère se reflète dans l’AAP, qu’il s’agisse d’élaboration de politiques, d’élaboration et d’exécution de programmes (y compris les subventions et les contributions) ou de la prestation de services de consultation juridique, de rédaction législative et réglementaire et de contentieux à nos collègues du gouvernement.

Au sein de la structure de l’AAP, le Ministère compte deux résultats stratégiques fondamentaux qu’il s’efforce d’obtenir : un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes; et des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral.

Les deux résultats stratégiques du Ministère découlent des exigences prévues par la Loi sur le ministère de la Justice. Les activités de programme à l’appui de ces résultats stratégiques visent l’atteinte de résultats de haut niveau, notamment l’élaboration de politiques, de lois et de programmes visant à combler les besoins et les lacunes relevés, qui soient intégrés aux priorités et aux engagements du gouvernement, la prestation de services juridiques de qualité supérieure et le respect de la primauté du droit.

La figure 1 (ci-dessous) illustre la concordance des activités de programme et des résultats stratégiques du Ministère avec ceux du gouvernement du Canada.

Figure 1 : Avantages pour les Canadiens – Liens aux résultats du gouvernement du Canada


Résultat stratégique
Activité de programme
Concordance avec les résultats du Gouvernement du Canada
Un système de justice équitable, adapté et qui reflète les valeurs canadiennes
Activité de programme A.1 :Élaborer des politiques et des lois
Social : « des collectivités sécuritaires et sécurisées »
Activité de programme A.2 :  Élaborer et exécuter des programmes
Social : « une société inclusive qui favorise la dualité linguistique et la diversité »
Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral
Activité de programme B.1 : Dispenser au gouvernement des services de consultationjuridique, de contentieux et de rédaction législative
« Des organismes fédéraux qui appuient tous les résultats du gouvernement du Canada »
Activité de programme B.2 :  Dispenser des services en matière de poursuite1
Social : « des collectivitéssécuritaires et sécurisées »

1 L’activité de programme B.2 : Dispenser des services en matière de poursuite n’est plus incluse dans l’architecture des activités de programme du ministère de la Justice, car depuis le 12 décembre 2006, avec la création du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), la majorité des activités de poursuite du ministère sont assumées par la nouvelle organisation. Étant donné que ce changement structurel s’est produit au cours de la période visée par le rapport et que les coûts du SPPC ont été gérés par le ministère de la Justice jusqu’au 31 mars 2007, son rapport sur le rendement est inclus dans le présent document. Au cours des prochaines années, le SPPC soumettra son propre RMR au Parlement, comme il l’a fait avec le Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008.

Ressources financières (en millions de dollars)


Dépenses prévues
Autorisations
Dépenses réelles
1 005,7 $
1 028,6 $
974,2 $

Ressources humaines (Équivalents temps plein - ÉTP)


ÉTP prévus
ÉTP réels
Différence
4 783 ETP
4 812 ETP
29 ETP


Dépenses réelles 2006-2007 par résultat stratégique et activité de programme à l’appui (enmillions de dollars)



Un système de justice équitable, pertinent et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

Élaborer des politiques et des lois

37,5

Élaborer et exécuter des programmes

363,0
Total - Strategic Outcome I
400,5


Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le Gouvernement du Canada  

Dispenser au gouvernement des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative

416,0

 

Dispenser des services en matière de poursuite

112,7

Total - Strategic Outcome II
573,7


Total
974,2


Dépenses réelles en 2006-2007, par résultat stratégiques

Dépenses réelles en 2006-2007, par résultat stratégiques

Dépenses réelles en 2006-2007, par activité de programme

Dépenses réelles en 2006-2007, par activité de programme


ÉTP réels en 2006-2007, par résultat stratégique et activité de programme



Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

Élaborer des politiques et des lois

260

Élaborer et exécuter des programmes

107
Total - Résultat stratégique 1
367


Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le Gouvernement du Canada  

Dispenser au gouvernement des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative

416,0

Dispenser des services de poursuite

112

Total - Résultat stratégique 2
573,7


Total
974,2

ÉTP réels en 2006-2007, par résultat stratégique

ÉTP réels en 2006-2007, par résultat stratégique

Prioritésministérielles
*Les zones ombragées illustrent les activités de programme qui appuient les priorités particulières


Toutes les priorités
sont « permanentes »
PROGRAMACTIVITY AND EXPECTED RESULTS
2006-2007
(en millions
de dollars)
Résultat stratégique 1
Un système de justice équitable, pertinent et accessible qui reflète les valeurs canadiennes
Résultat stratégique 2
Des services juridiques efficaces et adaptés
pour seconder le Gouvernement du Canada
État du rendement :
Toutes les priorités
ont été « réalisées »
en 2006-2007

Activité de programme
A.1 Élaborer des politiques et des lois

Résultats prévus :
Des politiques et des lois sont élaborées en réponse à des besoins et des lacunes qui ont étédéfinis,puis elles sont intégrées aux priorités et aux engagements gouvernementaux

Activité de programme
A.2 Élaborer et exécuter des programmes Résultats prévus : Des programmes sont élaborés et exécutés en réponse à des besoins et des lacunes qui ont été définis, puis ils sont intégrés aux priorités et aux engagements gouvernementaux

Activité de programme
B.1 Dispenser au gouvernement des services de consultation juridique et de contentieux Résultats prévus : Des services juridiques de qualité élevée et le respect de la primauté du droit

Activité de programme
B.2 Dispenser des services de poursuite Résultats prévus : Interventions/conseils efficaces avant l'inculpation

Dépenses
prévues
Dépenses
réelles
A. Protéger les collectivités
canadiennes
,
 
,
,
42,3
44,4
B. Améliorer la responsabilisation du gouvernement
,
 
,
 
0,5
0,5
C. Renforcer le système
de justice pénal pour
les jeunes
,
,
   
192,9
187,3
D. Améliorer l'expérience
des victimes d'actes criminels
,
,
   
4,8
4,1
E. Améliorer l'efficacité
du système de justice
et la prestation efficace
des services juridiques
,
 
,
,
562,8
506,2
F. Améliorer l'accès à la justice
,
,
   
164,4
151,7
               

Contexte de fonctionnement :

Le ministère de la Justice est un ministère de taille moyenne. Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère comptait 4 812 employés2. Les avocats forment environ la moitié de cet effectif, qui compte d’autres professionnels dévoués, notamment des parajuristes, des spécialistes des sciences sociales, des agents des ressources humaines, des gestionnaires de programme, des spécialistes des communications, du personnel de soutien, des informaticiens et des agents financiers.

En tant que cabinet d’avocats du gouvernement, le Ministère est structuré de manière à combler le plus efficacement possible les besoins de ses clients. À cette fin, le Ministère fournit un ensemble intégré de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative par l’entremise de six « portefeuilles » – Affaires autochtones; Droit fiscal; Citoyenneté, Immigration et Sécurité publique; Organismes centraux; Droit des affaires et droit réglementaire; et le Portefeuille de Justice.

Cette organisation par portefeuille à l’égard de la prestation de services vise à garantir l’uniformité des positions ministérielles sur d’importants points de droit et des initiatives en matière de politiques, de programmes, de lois et de règlements élaborés au sein du gouvernement fédéral.

Au sein de cette structure de portefeuille, une partie importante des avocats du Ministère sont affectés à l’un des 42 services juridiques ministériels (SJM) qui sont situés dans les ministères et organismes clients. Les SJM fournissent des conseils juridiques à leurs clients relativementà leurs attributions et veillent à ce que la conduite de leurs affaires soit conforme à la loi. Ce faisant, les SJM fournissent également des conseils relatifs aux lois et règlements qui s’appliquent au gouvernement du Canada et des conseils stratégiques concernant l’élaboration de politiques et d’autres initiatives.

Le Ministère maintient également un certain nombre de capacités juridiques spécialisées au sein de l’Administration centrale, notamment la Direction des services législatifs, la Direction du contentieux et la Direction du droit public. Outre son administration centrale et son réseau de services juridiques ministériels, le Ministère dispense des services dans tout le pays grâce à son réseau de bureaux régionaux et de bureaux secondaires. Six bureaux régionaux desservant le Nord, la Colombie-Britannique, les Prairies, l’Ontario, le Québec et l’Atlantique secondent les portefeuilles en assurant des services à la clientèle et en s’occupant localement de litiges et de consultations. Environ la moitié de l’effectif ministériel travaillait dans les régions pendant la période visée par le rapport. À la suite de la création du Service des poursuites pénales du Canada, ce nombre a été réduit à 43 pourcent.

Les membres du personnel des bureaux régionaux sont chargés de gérer efficacement un nombre élevé de consultations juridiques pour le compte des ministères clients. Ils travaillent en étroite collaboration avec leurs collègues des portefeuilles et des politiques pour traiter des dossiers complexes qui retiennent l’attention.

Le Ministère maintient également une capacité d’élaboration de politiques et de programmes afin de gérer ses contributions aux priorités et aux engagements en matière de politiques et de programmes du gouvernement du Canada à l’égard de l’administration de la justice. En plus de gérer le programme stratégique global du Ministère, le Secteur des politiques du Ministère tisse et conserve des liens étroits avec les partenaires de politiques et de programmes au sein du gouvernement fédéral, des provinces et territoires, des organismes non gouvernementaux et des institutions et organisations internationales.

Le Ministère compte deux types de dépenses : les dépenses de fonctionnement (619,2 M$, soit 64 % des dépenses totales) et les paiements de transfert (353,1 M$, soit 36 % des dépenses totales). Les dépenses de fonctionnement sont principalement consacrées au personnel et aux coûts connexes (salaire, formation, matériel de bureau, etc.). Environ 59 % des dépenses totales du Ministère sont consacrées a la prestation de services de poursuite et de services intégrés de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative aux ministères et organismes clients. Une proportion importante (35 %) des dépenses de fonctionnement engagées dans la
prestation des services juridiques est recouvrée auprès des ministères et organismes clients.

Dépenses réelles 2006-2007 par type de dépenses

Dépenses réelles 2006-2007 par type de dépenses

De même, 41 % du budget ministériel est affecté aux programmes de paiement de transfert et à leur mécanisme de financement lié, y compris les contributions aux provinces et territoires en vue de l’aide à la prestation de services de justice pour les jeunes, d’aide juridique et de services d’accès à la justice à l’appui des objectifs stratégiques fédéraux. Cela comporte l’administration des programmes de paiement de transfert de même que les activités associées à l’élaboration des lois et politiques connexes.

Facteurs influençant notre environnement de fonctionnement

De nombreux facteurs influencent notre environnement de fonctionnement et, par conséquent, l’établissement et la planification de nos priorités. Cette section contient plusieurs exemples clés d’influence externe sur l’élaboration de nos politiques et de nos programmes et de gestion efficace de la prestation de services juridiques de qualité supérieure.

Confiance du public dans le système de justice Les Canadiens attendent du système de justice un cadre indépendant et impartial pour régler les différends. Le Ministère suit de près la mesure dans laquelle le public a confiance dans le système de justice de façon générale. Dans une étude récente effectuée par le Ministère3, nous avons constaté que lamajorité des répondants à une enquête nationale sont d’avis que le système
de justice familiale comble les besoins des familles canadiennes. De même, plus de la moitié des répondants ont indiqué qu’ils estimaient que les juges et le personnel des tribunaux de la famille aidaient les gens à distinguer et régler leurs problèmes en matière de justice familiale, et 59 % des répondants ont indiqué qu’ils étaient « susceptibles » ou « très susceptibles » de recommander à un ami ou un membre de la famille de s’adresser au système de justice familiale pour obtenir de l’aide4.

En ce qui concerne le système de justice pénale, l’étude du ministère de la Justice a révélé que la majorité des répondants estiment que les juges, les procureurs de la Couronne et les policiers traitent les gens équitablement. Lorsqu’on leur a demandé quel était leur niveau de confiance à l’égard des différentes fonctions du système de justice pénale, les répondants ont fait part de niveaux de confiance plus faibles à l’égard de l’expérience des victimes, de la prévention du crime chez les jeunes et de la réduction des niveaux de criminalité5.

Transparence et responsabilité

Le 12 décembre 2006, la Loi fédérale sur la responsabilité (LFR) a reçu la sanction royale. Au moyen de la LFR et du plan d’action connexe, le gouvernement du Canada a mis sur pied des mesures particulières pour renforcer la responsabilité et augmenter la transparence et la surveillance dans les opérations du gouvernement.

Conformément à l’initiative de responsabilité du gouvernement, le Canada a déposé des modifications au Code criminel permettant la ratification par le Canada de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Dans son préambule, cette importante convention énonce que les parties à la convention sont : « préoccupées par la gravité des problèmes que pose la corruption et de la menace qu’elle constitue pour la stabilité et la sécurité des sociétés, en sapant les institutions et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice et en compromettant le développement durable et l’état de droit »6.

Une organisation internationale, Transparency International7, a élaboré un indice sur la perception de la corruption pour suivre et communiquer les perceptions et les expériences des citoyens relativement à la corruption dans leur pays. En 2006, le Canada s’est classé au 14e rang sur 163 pays dans le monde, obtenant une note globale de 8,5 sur une échelle allant de 10 (très intègre) à 0 (très corrompu).



2 Ce nombre comprend les employés qui ont été transférés au Service des poursuites pénales du Canada.
3Public Confidence in the Justice System (McDonald et autres, publication à venir)
4 Dans une autre étude récente (Beaupré, Pascale et Elisabeth Cloutier. Vivre les transitions familiales : résultats de l’Enquête sociale générale, 2006. Enquête sociale générale, Cycle 20 : Enquête sur les transitions familiales,
Statistique Canada), Statistique Canada a constaté que 14 % des personnes récemment séparées ou divorcées recouraient à des modes alternatifs de règlement des différends, qui comportent des services professionnels comme la médiation et la conciliation comme solutions de rechange au système judiciaire. Ces services visent à aider les personnes en situation de séparation ou de divorce à régler les conflits et à prendre des décisions dans un esprit de collaboration.
5 Public Confidence in the Justice System (McDonald et autres, publication à venir)
6 Convention des Nations Unies contre la corruption – Préambule
7 Transparency International, Indice composé tiré de plusieurs enquêtes d’opinions d’experts portant sur les
perceptions relatives à la corruption dans le secteur public,
http://www.transparency.org/policy_research/surveys_indices/cpi/2006

Une organisation internationale, Transparency International7, a élaboré un indice sur la perception de la corruption pour suivre et communiquer les perceptions et les expériences des citoyens relativement à la corruption dans leur pays. En 2006, le Canada s’est classé au 14e rang sur 163 pays dans le monde, obtenant une note globale de 8,5 sur une échelle allant de 10 (très intègre) à 0 (très corrompu). En 2007, la note globale s'est améliorée plaçant maintenant le Canada au 9e rang sur 180 pays

Création du Bureau du directeur des poursuites pénales

L’un des engagements clés contenus dans le plan d’action accompagnant la Loi fédérale sur la responsabilité était la création du Bureau du directeur des poursuites pénales. Afin de respecter les exigences de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, à quelques exceptions près, tous les employés du Service fédéral des poursuites (SFP) au sein du ministère de la Justice sont devenus des employés du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) le 12 décembre 2006. Cela a donné lieu au transfert d’environ 15 % des employés de Justice à la nouvelle organisation.

Jurisprudence – l’obligation de consulter

En tant que « cabinet d’avocats » du gouvernement, il incombe aux avocats du ministère de la Justice d’évaluer les incidences d’une vaste gamme de décisions rendues dans le système judiciaire civil et pénal et d’intégrer ces analyses à la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative de manière à gérer efficacement les risques juridiques. La décision rendue par la Cour suprême du Canada dans Première nation crie Mikisew c. Canada a confirmé l’« obligation de consulter » de la Couronne envers les Premières nations et a déclaré que « cette obligation prend naissance lorsque la Couronne a connaissance, concrètement ou par imputation, de l’existence potentielle du droit ou titre ancestral revendiqué et envisage des mesures susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur celui-ci »8. Cette décision a des effets profonds pour un certain nombre de ministères et organismes gouvernementaux. Par conséquent, le Ministère travaille en étroite collaboration avec les ministères et organismes clients, en particulier dans le Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire, pour veiller à ce que le gouvernement remplisse ses obligations de consultation auprès des Premières nations.

Travailler en partenariat

Le système de justice comporte plusieurs volets et compte sur des partenaires comme des organisations non gouvernementales et communautaires qui nous aident à trouver des façons innovatrices et rentables de fournir des services améliorant l’accès au système de justice, notamment l’accès à la justice dans les deux langues officielles, et de garantir leur pertinence et leur adaptation pour une société diversifiée. Nous travaillons aussi avec des ministères et des organismes fédéraux dans des domaines tels que la sécurité et la justice applicable aux Autochtones afin de contribuer à la réalisation des grands résultats stratégiques du gouvernement du Canada. Voici quelques-uns de nos autres partenaires clés :

  • le public canadien, y compris des organisations non gouvernementales et communautaires;
  • les parlementaires;
  • les juges, les avocats et la Chambre des notaires du Québec;
  • les facultés de droit et le milieu de la recherche;
  • environ 50 ministères et organismes fédéraux clients9;
  • les provinces et territoires;
  • les gouvernements étrangers et les organisations internationales, directement et en
    collaboration avec le ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada.


8 Première nation crieMikisew c. Canada (ministre du Patrimoine canadien), [2005] 3 R.C.S. 388, 2005 CSC 69, au par. 33.
9 Même si le Ministère qualifie de « clients » les ministères et organismes fédéraux pour faciliter la compréhension, il est important de noter que tous les travaux sont effectués au nom de la Couronne et non pas d’une branche particulière du gouvernement du Canada.



SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique I : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

Le ministère de la Justice travaille en collaboration avec des partenaires au sein des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et avec des intervenants au Canada pour garantir un système de justice équitable, adapté et accessible qui comble les besoins et les attentes des Canadiens à l’égard d’un système de justice qui fournit un forum indépendant et impartial de règlement des différends. Deux principales activités de programme contribuent à la réalisation de ce résultat stratégique.

Activité de programme A.1 : Élaborer des politiques et des lois

Dans le cadre du système fédéral canadien, l’administration de la justice est un domaine de compétence partagé entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Au moyen de cette activité de programme, le Ministère s’acquitte de sa responsabilité constitutionnelle d’assurer un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l’administration de la justice en élaborant des politiques et des lois pour renforcer le cadre au sein des domaines suivants : droit pénal, justice pénale pour les jeunes, détermination de la peine, mariage et divorce, accès à la justice et justice autochtone.

Ressources financières (en millions de dollars)


Dépenses prévues
Autorisations
Dépenses réelles
31,1 $
42,2 $
37,5 $

Ressources humaines (équivalents temps plein)


ÉTP Prévus
ÉTP Réels
Différence
260 ETP
260 ETP
0 ETP

Activité de programme A.2 : Élaborer et exécuter des programmes

Au moyen de cette activité de programme, le Ministère fournit un financement permanent important aux provinces et aux territoires à l’appui de leur responsabilité constitutionnelle pour l’administration quotidienne de la justice. Le Ministère utilise également des subventions et des contributions discrétionnaires remises aux gouvernements provinciaux et territoriaux et à des organisations non gouvernementales afin de mettre à l’essai des méthodes innovatrices de renforcement du cadre juridique canadien.

Ressources financières (en millions de dollars)


Dépenses prévues
Autorisations
Dépenses réelles
382,2 $
373, 0 $
363,0 $

Ressources humaines (équivalents temps plein)


ÉTP prévus
ÉTP réels
Différence
107 ETP
107 ETP
0

Priorités stratégiques

Au cours de la période visée par le rapport, le ministère de la Justice a axé ses mesures d’élaboration de politiques, de lois et de programmes sur l’appui à un système de justice équitable, adapté et accessible dans cinq domaines prioritaires. Les sections qui suivent indiquent nos réalisations pendant l’exercice.

Priorité A : Protéger les collectivités canadiennes


Résultats clés
Réalisations
- Répondre aux préoccupations du public relativement à la sécurité communautaire et à la sécurité publique

- Rédaction et dépôt du projet de loi C-10 le 4 mai 2006 établissant des peines d’emprisonnement minimales pour les crimes commis à l’aide d’une arme à feu.
- Rédaction et dépôt du projet de loi C-9 le 4 mai 2006 limitant l’imposition de peines avec sursis pour les crimes graves.
- Le rapport du la Comité des Communes sur l’examen de la Loi antiterroriste a été déposé le 27 mars 2007 et une réponse sera déposée en 2007-2008.
- Le rapport du Comité sénatorial sur l’examen de la Loi antiterroriste a été déposé en février 2007.

- Protéger les enfants et les jeunes contre l’exploitation sexuelle - Rédaction et dépôt du projet de loi C-22 le 22 juin 2006. Ce projet de loi prévoit l’augmentation de l’âge du consentement à des activités sexuelles de 14 ans à 16 ans.
- Améliorer les outils et les techniques d’enquête - Rédaction et dépôt du projet de loi C-18, une série de modifications techniques renforçant les dispositions législatives canadiennes sur la banque de données génétiques.
- Rédaction et dépôt du projet de loi C-23 modifiant diverses dispositions du Code criminel (CC) relativement à la procédure pénale, à la langue de l’accusé, etc.
- Rédaction et dépôt du projet de loi C-32 modifiant des dispositions législatives relatives à la conduite avec facultés
affaiblies par l’alcool et la drogue.

Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a appuyé le programme de répression du crime du gouvernement au moyen de l’élaboration de 11 projets de loi déposés au Parlement. Ces projets de loi ont été élaborés et conçus de manière à régler des questions importantes pour les Canadiens et visaient à garantir : que des peines efficaces et appropriées soient imposées aux criminels; que les Canadiens soient mieux protégés contre les délinquants dangereux; et que les enfants soient mieux protégés contre l’exploitation sexuelle. En outre, le Ministère a appuyé le gouvernement en rédigeant des modifications permettant au Canada de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption.

La législation antiterroriste du Canada a fait l’objet de deux examens parlementaires importants au cours de 2006-2007, soit un par la Chambre des communes et l’autre par le Sénat. LeMinistère a appuyé le gouvernement au cours du processus d’examen et a contribué à l’élaboration de la réponse du gouvernement au rapport du Comité des Communes, qui a été déposé au Parlement le 27 mars 2007.

Le rapport annuel du procureur général du Canada sur le recours aux dispositions d’audiences d’investigation et d’engagements assortis de conditions prévues par la Loi antiterroriste (LAT) a été déposé et affiché sur le siteWeb du Ministère. Une résolution sollicitant l’autorisation de la Chambre en vue de la prolongation des dispositions de temporisation de la LAT pour trois ans (concernant les dispositions d’audiences d’investigation et d’engagements assortis de conditions) a été déposée en février 2007.

"Le Ministère a aussi travaillé en collaboration avec les autres ministères fédéraux, dont le ministère de la Santé et le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, afin d'élaborer une nouvelle Stratégie nationale antidrogue. Ces travaux ont notamment compris la préparation de propositions visant à rendre les collectivités plus sûres et plus saines grâce à la prévention et au traitement de la toxicomanie et à la lutte contre la production et la distribution de drogues illicites."

Priorité C : Renforcer le système de justice pénale pour les jeunes


Résultats clés
Réalisations
- Répondre aux préoccupations du public relativement à la justice applicable aux jeunes
- Travaux préalables aux vastes consultations sur les réformes de la justice pour les jeunes, y compris la détention préventive.
- Financement discrétionnaire pour les programmes de surveillance des personnes libérées sous cautionnement et des délinquants chroniques.
- Mise en oeuvre de l’initiative de prévention du crime chez les jeunes
– armes à feu, gangs et drogues.
- Aide financière à l’appui des provinces et des territoires dans l’administration des services de justice pour les jeunes - Des ententes sur le financement des services pour les jeunes ont été renégociées avec les provinces et les territoires pour une période de cinq ans allant jusqu’au 31 mars 2011.
- Des ententes supplémentaires prévoyant le soutien financier à la possibilité de la peine du placement et de la surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation ont été prolongées d’une année.

Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère s’est affairé à établir la base d’une analyse et de l’élaboration possible de réformes de la justice pour les jeunes. Par exemple, en raison des événements récents, y compris la Commission Nunn de la Nouvelle-Écosse, et des préoccupations soulevées par les constatations de recherches, les administrateurs généraux des services correctionnels, les juges, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les universitaires, les praticiens et d’autres personnes au sujet de la détention préventive dans le système de justice pour les jeunes, le Ministère a élaboré des documents d’information à l’appui d’un vaste processus de consultation avec le provinces et les territoires et les principaux intervenants afin d’examiner les questions, les politiques et les considérations de fonctionnement relatives à la détention préventive en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA).

Au cours de l’exercice 2006-2007, le Ministère a terminé des négociations et a conclu avec les provinces et les territoires de nouvelles ententes financières quinquennales prévoyant la prestation de services de justice pour les jeunes à l’appui des objectifs stratégiques fédéraux. Aux termes des nouvelles ententes, le gouvernement fédéral fournira du financement aux provinces et territoires de 2006-2007 à 2010-2011 à l’appui de l’administration courante du système de justice pour les jeunes

En outre, le gouvernement fédéral a prolongé d’une année (jusqu’au 31 mars 2008) des ententes supplémentaires distinctes prévoyant un soutien financier à la mise en oeuvre de l’option de la peine de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation.

Le Ministère a aussi remis des subventions et des contributions discrétionnaires aux provinces, aux territoires, à des organisations non gouvernementales, à des organisations autochtones et à des intervenants en matière de justice pour les jeunes afin de répondre à des questionsémergentes et de contribuer à la réalisation d’un système de justice pour les jeunes pluséquitable et plus efficace. On s’est notamment concentré sur des projets pilotes relatifs à des programmes de surveillance des personnes en liberté sous cautionnement et des délinquants chroniques ainsi que sur des stratégies de lutte contre l’usage d’armes à feu, l’appartenanceà des gangs et la consommation de drogues chez les jeunes. 10

Priorité D : Améliorer l’expérience des victimes d’actes criminels


Résultats clés
Réalisations
- Facilitation de l’accès des victimes aux services à leur intention
- Le Fonds d’aide aux victimes a fourni un soutien financier à 394 victimes canadiennes
inscrites pour que celles-ci assistent à des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
- Le Fonds d’aide aux victimes a appuyé 63 projets visant à combler les besoins des victimes d’actes criminels et a appuyé la mise en oeuvre de dispositions législatives liées aux victimes.
- Établissement d’un nouvel Ombudsman des victimes - Le Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a été constitué en mars 2007.
- Établissement de nouvelles politiques et de nouveaux programmes visant l’amélioration de l’expérience des victimes d’actes criminels
- De nouvelles politiques sur les questions d’aide aux Canadiens victimisés dans les territoires et à l’étranger ont été annoncées en mars 2007.
- De nouveaux programmes visant l’amélioration de l’expérience des victimes d’actes criminels ont été annoncés en mars 2007 et seront mis en oeuvre à compter d’avril 2007.

Le Ministère joue un rôle de chef de file dans la coordination d’une stratégie fédérale globale à l’intention des victimes d’actes criminels, notamment l’ensemble des lois et programmes fédéraux pertinents. En mai 2006, le budget fédéral a prévu 13 millions de dollars de plus, par année, pour permettre aux victimes de mieux se faire entendre dans le système fédéral des services correctionnels et de la justice et pour leur ménager un meilleur accès à des services comme les déplacements pour assister aux audiences de libération conditionnelle. Les nouvelles ressources ont été partagées avec leministère de la Sécurité publique et Protection civile Canada
(Service correctionnel Canada et Commission nationale des libérations conditionnelles), où des améliorations de programme à l’intention des victimes d’actes criminels dans le cadre de leur mandat ont été obtenus.

Dans le cadre de son soutien permanent aux victimes d’actes criminels, leMinistère administre un Fonds d’aide aux victimes. Au cours de l’exercice 2006-2007, le Fonds a fourni un appui financier à 394 victimes canadiennes inscrites pour leur permettre d’assister à des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles, soit plus du double des bénéficiaires en 2005-2006. Le Fonds a également appuyé 63 projets qui ont aidé les organismes communautaires, les défenseurs des victimes et les gouvernements provinciaux et territoriaux à combler les besoins des victimes d’actes criminels ou à mettre en oeuvre des lois relatives aux victimes.

Le Centre de la politique concernant les victimes (CPV) préside également un Comité consultatif des victimes, composé de membres d’organisations non gouvernementales d’aide aux victimes, qui rehausse la capacité du Ministère d’élaborer des recherches, des lois et des politiques tenant compte du point de vue des victimes d’actes criminels et qui travaille avec les collègues de la région du Nord du ministère du SPPC afin d’appuyer les coordonnateurs des témoins de la Couronne fédérale (CTC) dans les trois territoires. En 2006-2007, le CPV a assumé les salaires de trois CTC et a rencontré le Comité consultatif des victimes.

Autre activité majeure entreprise au cours de l’année, la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels (SNSVAC) vise à augmenter la sensibilisation aux besoins, aux services, aux lois et à l’aide disponible aux victimes d’actes criminels. La toute première semaine de sensibilisation a eu lieu en avril 2006 et se répétera à chaque mois d’avril. Dans le cadre d’une autre entreprise majeure au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a aidé le gouvernement à réaliser son engagement de constituer le Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels afin de mieux combler les besoins des victimes d’actes criminels dans les domaines de compétence fédérale. L’Ombudsman a été nommé en avril 2007 et relève directement du ministère de la Justice.

Priorité E : Améliorer l’efficacité du système de justice et la prestation efficace de services juridiques au gouvernement 11


Résultats clés
Réalisations
- Options évaluées pour la rationalisation et l’amélioration de l’administration de la justice
- Le Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice a examiné la réforme des jurys et l’usage de la technologie dans les salles d’audience.

Au cours de l’exercice 2006-2007, le Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice a notamment examiné deux questions que lui ont demandé de revoir les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice : la réforme des jurys et l’usage de la technologie dans les salles d’audience. Le Comité directeur s’est également penché sur des questions ayant trait aux accusés non représentés. Au cours de leur réunion d’octobre 2005, les ministres responsables de la Justice ont accepté le rapport du Comité directeur sur l’examen prioritaire des dossiers.

 

Priorité F : Améliorer l’accès à la justice


Résultats clés
Réalisations
- Aide financière pour aider les provinces et territoires à permettre l’accès à l’aide juridique
- Ententes annuelles de financement de l’aide juridique signées avec les dix provinces en vue de la prolongation du financement aux niveauxde 2005-2006pour l’exercice 2006-2007.
- Ententes annuelles sur les services d’accès à la justice signées avec les trois territoires en vue de la prolongation du financement aux niveaux de 2005-2006 pour l’exercice 2006-2007.
- Examiner les questions relatives à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice - Programme communautaire réussi de déjudiciarisation, cercles ou groupes de détermination de la peine,médiation familiale et civile dans les collectivités autochtones.
- Programmes de formation et de perfectionnement liés à la justice dans les collectivités autochtones.
- Accès à des services adaptés à la culture autochtone pour les Autochtones faisant
l’objet du système de justice pénale.
- Accès à la justice pour les groupes linguistiques en situation minoritaire - Formation et perfectionnement pour les
intervenants du système de justice concernant
les questions de droits linguistiques des
collectivités en situation minoritaire.

- Entrée en vigueur de la version modifiée des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

- Augmentation de la capacité de recalcul des montants des pensions alimentaires pour enfants


- Sensibilisation accrue aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et aux questions relatives à la justice familiale


- La version modifiée des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants est entrée en vigueur le 1ermai 2006 et comportait desmodifications en réponse à l’introduction de la nouvelle
Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE).
- Conclusion d’un protocole d’entente avec le Manitoba et l’Île-du-Prince-Édouard sur un mécanisme de recalcul des montants des pensions alimentaires pour enfants ordonnées en vertu de la Loi sur le divorce.
- Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants – Livret explicatif publié en 2006.
- Création d’un portail Internet d’accès à l’information sur les programmes et services fédéraux et provinciaux de justice familiale.

LeMinistère a entrepris un certain nombre d’activités clés au cours l’exercice 2006-2007 à l’appui de l’amélioration de l’accès à la justice. En 2006-2007, le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles a financé une vaste gamme de projets de sensibilisation et d’information visant à combler les besoins relevés par les collectivités de langue officielle en situationminoritaire, contribuant ainsi à l’établissement d’un système de justice de plus en plus adapté et accessible pour tous les Canadiens. Au cours de l’année, les projets de formation en français ont atteint un très grand nombre de personnes à tous les niveaux du système de justice dans toutes les régions du pays, augmentant ainsi la capacité du système d’offrir des services de justice dans les deux langues officielles. En outre, différents réseaux et partenariats formés au moyen de projets
financés par le Fonds ont contribué au renforcement de la capacité d’offrir des services de justice dans les deux langues officielles. L’évaluation sommative du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles a également été entreprise au cours de l’année. Les trois autres secteurs d’activité clés relevant de cette priorité sont l’aide juridique, la justice pour les Autochtones et la justice familiale.

Aide juridique

L’aide juridique enmatière pénale 13 est au coeur du fonctionnement efficace et approprié du système de justice pénale du Canada. Depuis plus de 35 ans, le ministère de la Justice fournit, au moyen d’ententes de contribution, du financement à l’appui de la prestation de services d’aide juridique enmatière pénale par les provinces et d’aide juridique enmatière pénale et civile par les territoires. Le financement relatif à l’aide juridique dans les territoires est fourni au moyen des ententes sur les services d’accès à la justice qui intègrent le financement pour l’aide juridique, le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et d’information juridiques.

Au cours de l’exercice 2006-2007, le ministère de la Justice a négocié une prolongation d’un an des ententes relatives à l’aide juridique avec les provinces et les territoires aux niveaux de financement de 2005-2006. Par conséquent, des ententes de contribution ont été signées avec dix provinces, et des ententes sur les services d’accès à la justice ont été signées avec les trois territoires. Ainsi, la prolongation du financement pour une année supplémentaire a permis aux secteurs de compétence de poursuivre leurs activités dans le cadre du fonds d’investissement comme l’augmentation des services d’avocats commis d’office, les avocats commis d’office selon
l’arrêt Brydges 12 pour les adultes et les jeunes, l’accès aux services d’aide juridique après les heures, l’accès aux conseils et à l’information juridiques au moyen de lignes téléphoniques et de centres d’appels, l’accès aux services d’aide juridique et d’information dans les endroits éloignés, l’augmentation de l’accès et des services pour les Autochtones, les personnes de langue officielle en situation minoritaire, les populations difficiles à desservir (p. ex., les clients en matière de santé mentale, les sans-abri, les jeunes), l’accès préalable aux services d’aide juridique et à de la formation pour les avocats de l’aide juridique et les auxiliaires parajudiciaires autochtones.

En outre, une évaluation formative du programme fédéral d’aide juridique couvrant la période 2003-2006 a été réalisée en décembre 2006. Cette activité a fourni l’occasion d’acquérir une compréhension préalable de la mesure dans laquelle la stratégie d’aide juridique triennale a contribué à la prestation de services d’aide juridique au Canada, des avantages et des défis associés à uneméthode de financement ciblée (c.-à-d. Fonds d’investissement) et des difficultés rattachéesà la prestation de services d’aide juridique au Canada. Par conséquent, le Ministère a entrepris des discussions avec les provinces et les territoires en vue de l’élaboration d’une stratégie d’aide juridique à long terme.

On peut obtenir de plus amples renseignements concernant le rapport à l’adresse qui suivante : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/reports/06/legaid/sum/index.html.

Justice applicable aux Autochtones

« Les peuples autochtones ont un statut social, culturel et politique distinct au Canada en tant que titulaires de droits autochtones et de droits issus de traités garantis par la Constitution »13. Toutefois, les Autochtones sont surreprésentés dans le système de justice pénale, tant comme victimes que comme inculpés. En 2005, les Autochtones comptaient pour 3 % de la population canadienne mais constituaient environ 20 % des personnes purgeant une peine en détention 14. Les Autochtones continuent d’être surreprésentés dans le système de justice pénale, en tant que victimes et qu’inculpés. Lorsque des Autochtones sont aux prises avec le système de justice, qu’ils soient victimes ou inculpés, leurs besoins – qui découlent de leur culture, de leur situationéconomique et de leurs conditions sociales – doivent être pris en compte pour que le système soit mieux adapté et plus efficace pour eux. L’une des principales réponses du gouvernement fédéral à l’égard de ces questions est la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones (SJA).

En 2006-2007, la SJA a cofinancé avec les provinces et les territoires plus de 100 programmes de justice communautaire desservant environ 400 collectivités autochtones, et a financé 18 projets de formation et de perfectionnement liés à la justice au Canada. Ces programmes et projets comprennent notamment des programmes de déjudiciarisation, des cercles ou des groupes de détermination de la peine, de la médiation familiale et civile et d’autres activités en matière de justice dans les collectivités autochtones. L’évaluation de la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones terminée en 2007 a démontré les effets positifs de la Stratégie. En particulier, l’évaluation a fait ressortir un certain nombre de constatations et d’avantages clés 15. Par exemple, les participants à des programmes SJA étaient plus que deux fois moins susceptibles de récidiver que les
non-participants, et l’effet positif sur la récidive était durable (les délinquants ont été suivis pendant au moins quatre ans à la suite de leur participation à un programme SJA).

De même, les programmes de justice communautaire :

  • ont fourni aux délinquants l’occasion d’assumer la responsabilité de leurs actes, d’apprendre de leurs erreurs, de comprendre l’impact de leurs actes sur la victime et de contribuer à leur collectivité;
  • ont permis aux victimes de participer au processus;
  • ont fourni aux victimes l’occasion de faire face au délinquant ainsi qu’un moyen de mieux le comprendre, y compris les antécédents du délinquant et les circonstance qui ont mené à l’infraction.

LeMinistère a aussi depuis longtemps un Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones qui contribue à un système de justice équitable, adapté et accessible au moyen de la prestation de services directs aux Autochtones faisant l’objet du système de justice pénale afin de garantir un traitement équitable, juste et adapté à la culture. Le Ministère affecte du financement à l’appui des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans les provinces au moyen d’ententes sur l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et dans les territoires au moyen d’ententes sur les services d’accès à la justice. Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones est le seul programme contributif national de justice permanent disponible à tous les Autochtones (adultes et jeunes), peu importe le statut et le lieu de résidence.

Une évaluation formative du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones a été menée au cours de l’exercice 2006-200716 . L’évaluation a confirmé que le programme est sur la bonne voie sur le plan des questions de gestion et de processus, et a déterminé les exigences de données qui guideront l’évaluation sommative en 2007-2008.Le Ministère se sert aussi d’autres subventions et contributions discrétionnaires pour appuyer des projets et activités qui répondent aux besoins et aux préoccupations propres aux Autochtones, notamment leur représentation dans le processus judiciaire. Les secteurs axés sur ces besoins sont notamment l’aide juridique, le Centre de la politique concernant les victimes (CPV), l’Initiative de lutte contre la violence familiale et l’unité des politiques de justice applicable aux jeunes17.

Justice familiale

Parmi les activités clés exercées au cours de l’exercice 2006-2007, on retrouve des modifications aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, y compris des tableaux mis à jour sur les pensions alimentaire pour enfants, qui sont entrées en vigueur le 1er mai 2006. Une autremodification, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2007, a été apportée aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants en réponse à l’introduction de la nouvelle prestation gouvernementale, à savoir la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE).

Le ministre de la Justice a conclu des protocoles d’entente en vertu de l’article 25.1 de la Loi sur le divorce avec leManitoba (juillet 2006) et l’Île-du-Prince-Édouard (septembre 2006) et a poursuivi les négociations avec Terre-Neuve-et-Labrador et le Québec. LeManitoba et l’Î.-P.-É. avaient déjà établi des services de pension alimentaire pour enfants en vue du recalcul des pensions alimentaires pour enfants ordonnées en vertu des lois familiales provinciales. Grâce à ces ententes, les services de recalcul provincial seront enmesure de recalculer également lesmontants de pension alimentaire pour enfants ordonnés en vertu de la Loi sur le divorce. Par conséquent, les enfants de parents divorcés au Manitoba et à l’Île-du-Prince-Édouard seront en mesure de bénéficier du recalcul, comme les enfants dont les parents se sont séparés ou ne se sont jamais mariés.

Le ministère de la Justice a aussi élaboré, en collaboration avec les provinces et les territoires, un « Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale », qui est affiché sur le site Internet du Ministère. Le Répertoire est un outil facile à utiliser accessible à tous les Canadiens et dont l’objectif est de permettre à une personne située dans toute province ou tout territoire d’obtenir des renseignements concernant les services de justice familiale du gouvernement dans sa province ou territoire et ailleurs au Canada.

Les sitesWeb du ministère de la Justice Pensions alimentaires pour enfants18 et Le rôle parental après le divorce 19 fournissent des renseignements utiles et très recherchés aux familles canadiennes. Au cours de l’exercice 2006-2007, il y a eu 565 354 téléchargements de rapports de recherche sur les pensions alimentaires pour enfants, la garde, la visite et l’exécution des obligations alimentaires ainsi que 1 757 260 téléchargements de documents de vulgarisation juridiques comme le Guide sur les lignes directrices fédérales, les tableaux provinciaux sur les pensions alimentaire pour enfants des provinces ou des territoires et la Loi sur le divorce : Questions et réponses. Relativement aux activités d’exécution des obligations alimentaires, le ministère de la Justice a continué de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires à l’amélioration de la réglementation fédérale et des services et à l’élaboration de politiques nationales et internationales dans ce domaine. Le montant total saisi au nom des provinces et des territoires et distribué aux familles canadiennes au titre de l’exécution des obligations alimentaires pour enfants et pour conjoints en 2006-2007 s’élevait à 119 704 408 $. Au cours de la même période, le ministère de la Justice a reçu et traité 10 831 demandes de suspension ou de refus de passeports et de permis fédéraux détenus par des débiteurs faisant constamment défaut d’exécuter leurs obligations alimentaires. En outre, leministère de la Justice a reçu et traité 24 886 demandes de dépistage, de
la part des provinces et des territoires, des débiteurs alimentaires. Le nombre total d’appels placés à la ligne d’information à l’intention des familles, des enfants et des jeunes s’élevait à 11 386, dont :

  • 3 340 étaient des demandes de renseignements sur l’application des lignes directrices;
  • 946 étaient des demandes d’exécution des lignes directrices;
  • 486 étaient des demandes de renseignements sur les nouvelles lignes directrices20.

Survol du résultat stratégique II : Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le Gouvernement du Canada

Le ministre de la Justice et procureur général dispense en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice des services juridiques au gouvernement fédéral et à ses ministères et organismes notamment des avis juridiques sont dispensés, des litiges et des poursuites sont menés, des lois sont rédigées, des documents juridiques sont préparés.

Le ministère de la Justice est l’un des principaux organismes fédéraux qui appuie tous les résultats du gouvernement du Canada en fournissant des services communs aux ministères et organismes gouvernementaux21, de sorte que leMinistère se concentre à aider tous lesministères et organismes à réaliser leurs priorités afin d’atteindre des résultats pour les Canadiens.

Activité de programme B.1 : Dispenser des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative

À titre de fournisseur de services communs, leministère de la Justice fournit un ensemble intégré de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative aux ministères et organismes afin de les aider à réaliser leurs priorités de politique et de programme et de faire progresser les objectifs globaux du gouvernement. Au moyen de cette activité de programme, le Ministère fournit également des services juridiques au portefeuille de la justice et appuie le Ministre à titre de conseiller juridique du Cabinet sur des questions complexes touchant le gouvernement dans son ensemble.

Ressources financières (en millions de dollars)


Dépenses prévues
Autorisations
Dépenses réelles
508,6 $
515,7 $
461,0 $

Ressources humaines (équivalents temps plein)


ÉTP prévus
ÉTP réels
Différence
3 623 ETP
3 625 ETP
2 ETP

Activité de programme B.2 : Dispenser des services en matière de poursuite 21

Cette activité de programme comporte les poursuites pénales et réglementaires pour les infractions de compétence fédérale.

Ressources financières (en millions de dollars)


Dépenses prévues
Autorisations
Dépenses réelles
83,8 $
97,7 $
112,7 $

Ressources humaines (équivalents temps plein)


ÉTP prévus
ÉTP réels
Différence
793 ETP
820 ETP
27 ETP

Priorités stratégiques

L’aide apportée aux ministères et organismes pour la réalisation des priorités du gouvernement crée un contexte unique pour la planification, l’établissement de priorités et lamesure du rendement. Le Ministère travaille avec ses clients pour définir et faire progresser leurs priorités, leur assurant des services juridiques qui sont opportuns, efficaces et adaptés à leurs besoins. L’excellence de la prestation de ces services est essentielle, particulièrement dans le contexte de la croissance constante de la complexité et de la demande des services juridiques. Ce facteur, considéré comme un défi à relever dans l’ensemble de l’administration fédérale, se fait durement sentir au ministère de la Justice et dans les ministères et organismes auxquels il dispense des services.

Au cours de la période visée par le rapport, le ministère de la Justice a axé ses services juridiques sur le soutien du gouvernement fédéral dans trois secteurs prioritaires stratégiques : Protéger les collectivités canadiennes, améliorer la responsabilisation du gouvernement et améliorer l’efficacité du système de justice et la prestation efficace des services juridiques au gouvernement.

Priorité A : Protéger les collectivités canadiennes

En plus des activités décrites sous le résultat stratégique I, un certain nombre d’activités et d’initiatives à l’appui de cette priorité ont été réalisées par l’ancien Service fédéral des poursuites et sont visées dans la section Activité de programme B.2 : Dispenser des services de poursuites qui commence à la page 52.

Priorité B : Améliorer la responsabilisation du gouvernement


Résultats clés
Réalisations
- Amélioration des mécanismes de responsabilisation gouvernementale

- Dépôt et adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité, y compris des réformes à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Création du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).


À l’appui de l’engagement du gouvernement d’améliorer la responsabilisation du secteur public fédéral et l’accès au régime d’information fédéral, le Ministère a fourni des conseils juridiques et stratégiques et a rédigé des dispositions législatives exhaustives (la Loi fédérale sur la responsabilité (LFR)), qui ont été adoptées par le Parlement. Ces dispositions législatives exhaustives englobent la Loi sur le directeur des poursuites pénales de même qu’un certain nombre de modifications à la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP).

À l’appui de cette initiative gouvernementale majeure, le Ministère a fourni un soutien intégral sur une vaste gamme de questions juridiques et stratégiques, notamment : le traitement des dispositions entrant en vigueur; lesmécanismes de plainte concernant le Bureau du commissaireà l’information et le Bureau du commissaire à la protection de la vie privée; l’interprétation de nouvelles définitions, exemptions et dispositions diverses; et la rédaction de nouveaux règlements en vue de l’uniformité à la nouvelle législation.

La création du nouveau Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a représenté l’un des changements structurels les plus importants de l’histoire du ministère de la Justice. Le nouveau SPPC a remplacé l’ancien Service fédéral des poursuites (SFP) du Ministère et a assumé la responsabilité de la conduite des poursuites des infractions de compétence fédérale.

Leministère de la Justice et le SPPC ont travaillé en collaboration au cours de l’exercice 2006-2007 pour mettre en oeuvre les changements de structure et de fonctionnement nécessaires et pour garantir l’absence d’interruption dans les services aux Canadiens pendant le transfert de responsabilité. Le changement structurel a fait en sorte qu’environ 700 employés du ministère de la Justice ont été transférés à la nouvelle organisation. Les travaux se poursuivront au cours de l’exercice 2007-2008 pour que les ententes et les structures à long terme soient en place pour permettre aux deux organisations de s’acquitter de leurs responsabilités respectives.

Priorité E : Améliorer l’efficacité système de justice et la prestation efficace de services juridiques au gouvernement 23


Résultats clés
Réalisations
- Gestion efficace des ressources

- Niveaux d’effort consacrés à la prestation des services juridiques.
- Gestion des risques du répertoire des litiges.
- Utilisation de modes alternatifs de règlement des différends.

- Représentation des intérêts de la Couronne pour permettre au gouvernement de réaliser ses priorités - Résultats de la Couronne pour les dossiers de litige.
- Profil des principales décisions de la Cour suprême du Canada.
- Exécution complète du programme législatif du gouvernement.
- Prestation de services axée sur les clients - Opinions des clients de 24 ministères et organismes sur la réactivité, le respect des échéances et l’utilité des services.

Activité de programme B.1 : Dispenser des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative

Gestion efficace des ressources par Portefeuilles

Un important élément de la gestion efficace des ressources consiste à veiller à être organisé de manière à pouvoir fournir des services juridiques efficaces et adaptés au sein du gouvernement fédéral. Dans cette veine, les services juridiques du Ministère sont fournis en fonction de« portefeuilles ». Six portefeuilles englobent l’ensemble des ministères et organismes fédéraux.

Portefeuille des affaires autochtones

Le Portefeuille des affaires autochtones est responsable de la prestation de conseils juridiques aux ministères fédéraux sur une vaste gamme de questions de droit autochtone, notamment les droits et les titres ancestraux, l’obligation de consulter, les droits issus de traités, la relation fiduciaire de la Couronne avec les Autochtones et les questions constitutionnelles, dont les questions relatives à la Charte en matière de droit autochtone. Cela comprend des conseils sur la gestion stratégique, le règlement et la coordination des litiges autochtones auxquels le gouvernement est partie ou dans lesquels il a un intérêt direct, des conseils juridiques à l’appui
du large éventail d’activités de fonctionnement entreprises par Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) conformément à son mandat législatif, et du soutien juridique à l’égard de revendications territoriales générales, de revendications particulières ou de négociations relatives à l’autonomie gouvernementale entre le gouvernement fédéral et les groupes autochtones. Le portefeuille fournit des conseils stratégiques sur les questions autochtones
axées sur des questions relevant du ministre de la Justice. Il fournit également des services juridiques complets au Bureau de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada.

Portefeuille des services de droit fiscal

Le mandat du Portefeuille des services de droit fiscal consiste à fournir une vaste gamme de services de consultation juridique, de contentieux, de formation et de rédaction à l’Agence du revenu du Canada (ARC). du Revenu englobe plus de 30 lois et règlements. Le plus souvent, les questions juridiques ont trait à l’impôt sur le revenu, à la TPS et à l’assurance-emploi.

"La majorité des services juridiques sont dispensés par l'entremise de sept sections régionales de services de droit fiscal situées à Halifax, Montréal, Ottawa, Toronto Saskatoon/Winnipeg, Edmonton et Vancouver. L'administration centrale du Portefeuille inclut le Bureau du sous-procureur général adjoint, le coordonnateur national des litiges ainsi que le Service juridiqueministériel de l'ARC. Les conseillers juridiques du Portefeuille est hautement spécialisé et comprend les travaux et les responsabilités de l'ARC quant à l'administration du droit fiscal et des différents programmes de bénéfices et d'incitatifs sociaux et économique fournis par le
régime fiscal. Les conseillers juridiques offre des services par rapport à des enjeux complexes relatifs au modèle de gouvernance unique à l'ARC, au développement de nouveaux partenariats d'affaires, au recouvrement des dettes, à la confidentialité de l'information des contribuables, aux taxes et droits d'accise, à l'imposition du revenu, à l'imposition internationale, à la TPS/TVH et aux enquêtes sur la fraude. Le Portefeuille travaille également de concert avec la Division du droit fiscal du ministère des Finances de manière à développer des projets de modification aux statuts et règlements fiscaux fédéraux."

Portefeuille des organismes centraux

Le Portefeuille des organismes centraux est chargé de la prestation de services juridiques au ministère des Finances, au Conseil du Trésor, à la Commission de la fonction publique, au Bureau du surintendant des institutions financières, au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Les avocats du Portefeuille gèrent d’essentielles questions juridiques, stratégiques et opérationnelles horizontales relatives aux fonctions gouvernementales d’organisme central. Le portefeuille transmet son expertise juridique relative aux institutions financières, au droit de l’emploi dans la
fonction publique, au droit du travail, au droit fiscal, au droit de la Couronne, au droit financier, au blanchiment d’argent, au terrorisme, au fonctionnement du gouvernement et au budget fédéral.

Même s’il existe une direction spécialisée (c.-à-d. la Direction des services législatifs) au sein Portefeuille de la justice qui est responsable de la rédaction de la législation gouvernementale (et des services consultatifs connexes), le Portefeuille des organismes centraux est responsable de la rédaction législative relative au droits fiscal et au budget fédéral.

Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire

Le Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire, d’une très large portée, fournit des services juridiques à tous les ministères et organismes fédéraux dont le mandat comporte une forte composante de réglementation ou d’affaires. Des services juridiques sur des questions stratégiques et opérationnelles et sur une vaste gamme de questions juridiques sont fournis au moyen de 23 services juridiquesministériels situés directement dans lesministères et organismes clients de même qu’au moyen du réseau des bureaux régionaux du ministère de la Justice.

Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique

Le Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique appuie les responsabilités du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada en fournissant un large éventail de services juridiques stratégiques (rédaction législative, consultations juridiques et contentieux) au ministère de la Sécurité publique et Protection civile (SPPCC) et à ses organismes, au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (CIC) et à la section des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre du ministère de la Justice. Il est aussi fréquemment appelé à appuyer le gouvernement en matière de commissions d’enquête.

Portefeuille de la justice

Le Portefeuille de la justice englobe les services juridiques relatifs aux questions propres au ministre de la Justice. Demême, par l’entremise du Portefeuille de la justice, leministère s’acquitte de ses principales responsabilités d’organisme central en ce qui a trait à la coordination des services juridiques sur des questions multisectorielles au sein du gouvernement.

Expertise juridique spécialisée

En outre, le Ministère conserve une expertise spécialisée afin d’être en mesure de constituer une ressource de base pour les ministères fédéraux et le gouvernement dans son ensemble dans des domaines de droit très spécialisés, en matière de litiges et en rédaction législative et réglementaire.

Secteur du droit public

Le Secteur du droit public est constitué d’un certain nombre de sections spécialisées en conseils juridiques et en politique et se compose d’experts en droit de la personne, en droit constitutionnel et administratif, en droit de l’information et des renseignements personnels, en droits de l’aviation, en droit commercial, en droit public international, en droit privé international, en affaires judiciaires et en politiques de droit public. Combinées, les diverses sections constituent une ressources de base pour le Ministère, offrant une expertise très spécialisée en matière de politiques juridiques et aidant le Ministère à jouer son rôle d’organisme central comme coordonnateur des conseils juridiques au sein du gouvernement.

Le Secteur du droit public fournit également un soutien exhaustif au gouvernement en matière d’élaboration de politiques nationales et internationales, de lois et d’autres instruments. Ce soutien comporte l’élaboration de politiques et les services de consultation juridique sur des questions propres au Portefeuille de la justice de même que des services de conseils juridiques aux ministères et organismes clients élaborant des lois et des politiques au gouvernement.

Groupe du droit des langues officielles

Le Groupe du droit des langues officielles fournit aux ministères, organismes et institutions fédéraux des conseils juridiques sur les droits linguistiques, et suit et relève les questions juridiques ayant trait aux droits linguistiques au sein du gouvernement fédéral.

Direction des services législatifs

La Direction des services législatifs fournit au gouvernement des services de rédaction, de révision et de consultation pour les projets de loi et les règlements établissant et maintenant le cadre législatif des politiques et programmes gouvernementaux. Les projets de loi déposés au Parlement, ainsi que les règlements pris par le gouverneur en conseil et les autres délégués, doivent exposer l’objet visé en anglais et en français et respecter la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits, en plus d’autres lois. De même, les projets de loi et les règlements doivent refléter les traditions de common law et de droit civil du Canada
dans les cas qui s’y prêtent. La Direction est aussi responsable de la publication des lois fédérales, notamment la refonte électronique des lois et des règlements disponibles sur Internet.

Direction du contentieux

La Direction du contentieux jouit de l’autorité fonctionnelle à l’échelle nationale relativement à la pratique du contentieux civil dans les portefeuilles. Vers la fin de l’année, en conséquence directe de l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur l’imputabilité, la Direction du contentieux des affaires civiles a été réorganisée, devenant une nouvelle Direction du contentieux comportant une Division des affaires civiles et une nouvelle Division des affaires criminelles composée du Groupe sur la sécurité nationale, du Service d’entraide international et de la Section du droit pénal, ce qui donne lieu à un mandat, une structure et un cadre opérationnel accrus pour la Direction.

Le sous-procureur général adjoint (SPGA), Direction du contentieux, dirige à titre de président du Comité national du contentieux (CNC) les opérations du Comité qui, au cours de la période visée par le rapport, ont comporté l’approbation de mémoires importants, l’approbation d’observations bien connues auprès de tribunaux internationaux, les réponses à des demandes d’intervention ou d’exercice du rôle d’ami de la cour devant les tribunaux internationaux et l’examen de demandes d’autorisation d’appel.

La Direction du contentieux a poursuivi ses travaux pour l’établissement d’un nouveau cadre de programme d’impartition des services juridiques en vue de moderniser la nomination et la gestion desmandataires. Le cadre comporte unmodèle d’évaluation des avocats externes qui intègre les principes et caractéristiques clés d’un systèmemoderne de prestations de services juridiques.

Services de prévention et de règlement des différends

Le Groupe des services de prévention et de règlement des différends vise avant tout à fournir aux ministères des services à l’appui de la prévention à long terme et du règlement rapide des différends. Ces services axés sur les clients comprennent des services de consultation juridique, de la formation et de la conception de systèmes qui sont liés aux priorités ministérielles que constituent l’amélioration de la gestion de la pratique et la gestion du nombre de litiges.

Réalisations

Dans le reste de cette sous-section, des renseignements sommaires démontrent les mesures ministérielles visant la gestion efficace des ressources dans le cadre de la prestation au gouvernement de services juridiques efficaces et adaptés.

Figure 2 : Répartition du répertoire des dossiers actifs et niveaux d’effort connexes

Répartition des dossiers juridiques actifs par type de dossier

Répartition des dossiers juridiques actifs par type de dossier
• Nombre total de dossiers juridiques actifs traités en 2006-2007 : 66 564 dossiers

Niveau d’effort consacré aux dossiers juridiques

Niveau d’effort consacré aux dossiers juridiques
• Niveau d’effort total consacré à la prestation de services juridiques : 1 973 187 heures professionnelles

Une grande proportion de notre travail est consacrée à la gestion des dossiers de contentieux. Comme l’indique la figure 2, le répertoire des dossiers actifs au cours de la période visée par le rapport se répartit ainsi : environ 57 % des dossiers étaient des dossiers de contentieux; 38%, des dossiers de consultation; et l’autre tranche de 5%, des dossiers de rédaction législative24. Il y a une concordance élevée entre le nombre de dossiers et les niveaux de ressources consacrés à leur gestion, comme l’indique le fait que les dossiers de contentieux comptaient pour environ 56% du niveau total d’effort consacré par les avocats aux dossiers de fond, tandis que les dossiers de consultation comptaient pour 36% et les dossiers de rédaction législative, pour 8%.

Un des moyens par lesquels le Ministère gère efficacement ses ressources consiste à appliquer les mécanismes de règlement des différends autres que le contentieux au règlement des différends entre les parties lorsque cela est possible et dans les cas qui s’y prêtent. En 2006-2007, 3 864 dossiers actifs ont été réglés au moyen de mécanismes de règlement des différends autres que le contentieux25.

Figure 3 : Répartition des dossiers actifs et niveaux d’effort connexes par portefeuille et région

Répartition des dossiers juridiques actifs par portefeuille

Répartition des dossiers juridiques actifs par portefeuille

• Nombre total de dossiers juridiques actifs traités en 2006-2007 : 66 564 dossiers

Niveau d’effort consacré aux dossiers juridiques par portefeuille

Niveau d’effort consacré aux dossiers juridiques par portefeuille
• Niveau total d’effort consacré à la prestation de services juridiques : 1 973 187 heures professionnelles

Répartition des dossiers juridiques actifs par région

Répartition des dossiers juridiques actifs par région
• Nombre total de dossiers juridiques actifs traités en 2006-2007 : 66 564 dossiers

Niveau d’effort consacré aux dossiers juridiques par région

Niveau d’effort consacré aux dossiers juridiques par région

• Niveau total d’effort consacré à la prestation de services juridiques : 1 973 187 heures professionnelles

Le Portefeuille du droit fiscal et le Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique comptent chacun pour un peu moins du cinquième (19 % et 18 %, respectivement) du répertoire des dossiers actifs et des niveaux d’effort connexes (19 % et 14 % respectivement). Certains des principaux dossiers de consultation au sein du Portefeuille du droit fiscal étaient notamment l’aide à l’Agence du revenu du Canada pour l’exécution de la Prestation universelle pour la garde d’enfants, l’appui à l’élaboration de l’Accord sur le bois d’oeuvre résineux ainsi que l’élaboration d’une initiative permanente de mise en oeuvre d’une seule administration
des impôts provinciaux ontariens sur les sociétés.

Le Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique a activement appuyé le gouvernement dans le cadre de la Commission sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India, et la Commission sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin.

Le Portefeuille des affaires autochtones compte pour 11 % du répertoire des dossiers actifs et pour 16 % des niveaux totaux d’effort. Certains des principaux dossiers de consultation portaient sur la réforme des revendications particulières, le patrimoine familial.

Même si le Portefeuille des organismes centraux ne représente qu’environ 2 % du nombre total des dossiers juridiques, les avocats participent activement à certains dossiers très médiatisés, y compris l’adoption et la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).
Le Portefeuille a également établi un centre d’expertise chargé de fournir des services de consultation juridique et de contentieux à l’employeur et aux administrateurs généraux dans le cadre des recours en dotation déposés en vertu de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Grâce aux mesures de ce centre d’expertise, l’évolution du droit dans le domaine des recours en dotation est conforme à l’objet de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.

Figure 4 : Changements d’une année à l’autre dans le répertoire des services de rédaction législative

Répertoire des services de rédaction législative


  Figure 4: Year over Year changes in Legislative Services Inventory
Nombre de projets de loi déposés
Nombre demotions de modification rédigées
 
Nombre de règlements estampillés
pour la Partie I de laGazette du Canada
Nombre de règlements publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada
 
Nombre de règlements estampillés pour la Partie II de laGazette duCanada
Nombre de règlements publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada
 

• En 2006-2007, 58 projets de loi ont été déposés et plus de 500 règlements modifiés ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.

L’ensemble de la législation gouvernementale déposée à la Chambre est rédigé par le ministère de la Justice. Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a aidé le gouvernement à poursuivre un programme législatif exhaustif. Dans le cadre de l’initiative permanente d’harmonisation, les nouvelles lois fédérales ont été révisées systématiquement pour en assurer la compatibilité avec les lois provinciales de droit privé; de même, plusieurs changements ontété apportés en 2006-2007 à d’autres lois fédérales existantes, notamment en matière fiscale et autochtone, pour en assurer l’application bijuridique. La figure 4 présente une vue d’ensemble
de réalisations duMinistère dans le cadre de son appui au programme législatif du gouvernement. Au total, leMinistère a rédigé 58 projets de loi déposés au Parlement. Il s’agit d’une augmentation d’une année à l’autre de 35 % du nombre de projets de loi.

Le Ministère a participé très activement à la rédaction de motions de modification de projets de loi. D’une année à l’autre, le nombre total de motions rédigées a augmenté de 18 %.

Le nombre de règlements estampillés pour la Partie I de la Gazette du Canada a diminué considérablement (diminution d’une année à l’autre de 62 %), mais l’augmentation importante du nombre de règlements estampillés pour la Partie II de la Gazette du Canada (augmentation de 53 %) a compensé pour cette diminution. Le Ministère est chargé de rédiger l’ensemble des règlements fédéraux.

La gestion des risques juridiques

La gestion des risques juridiques s’applique à toutes les activités du gouvernement susceptibles de comporter un risque juridique, qu’il s’agisse de l’élaboration de politiques, de la mise en oeuvre de programmes ou de la prestation de services et, bien entendu, de contentieux. Par conséquent, la gestion des risques juridiques est une responsabilité conjointe des ministères et organismes clients et du ministère de la Justice.

La gestion des risques juridiques fait partie de pratiquement tous les travaux juridiques et stratégiques entrepris par le Ministère. Elle est parfois requise au début d’un enjeu afin d’éviter un litige et se produit parfois lorsqu’un enjeu ou une cause devient mieux connu et que les hauts fonctionnaires et les ministres doivent être informés de la nature des risques juridiques en question.

En dispensant à ses clients des services juridiques de grande qualité, le ministère de la Justice continue à oeuvrer à l’implantation d’une culture institutionnelle de gestion des risques juridiques dans toute l’administration fédérale. Certaines de nos activités clés à cet égard comportent :

  • la détermination de l’existence de risques juridiques afin de les relever, de les éviter, de les atténuer ou de les gérer dès le départ;
  • l’examen des moyens de réduire les risques juridiques par le choix de l’instrument;
  • l’examen des solutions de rechange au litige lorsque des différends prennent naissance;
  • l’identification et le suivi des tendances juridiques, et la réaction à ceux-ci, susceptibles de toucher le gouvernement et l’accent mis sur les décisions stratégiques de litige en vue de la gestion des risques au sein du gouvernement;
  • la planification des mesures d’urgence pour les causes litigieuses à impact élevé;
  • la formation des clients pour augmenter la sensibilisation aux risques juridiques et l’élaboration de stratégies d’atténuation éventuelles.

Le gouvernement du Canada est partie à des litiges sur une vaste gamme de questions susceptibles d’influer profondément sur les politiques, les programmes et les finances. Le gouvernement a besoin desmeilleurs conseils juridiques possibles pour se défendre, prévoir les résultats possibles,évaluer l’effet éventuel d’une issue défavorable et élaborer des options en vue de réduire les chances d’issue défavorable ou d’en atténuer les effets.
LeMinistère suit activement les risques juridiques dans le répertoire des dossiers de contentieux actifs. La figure 5 présente des renseignements agrégés relativement à la répartition du répertoire des dossiers actifs de contentieux selon les niveaux de risque et les effets connexes des risques sur les ressources ministérielles.26

Les niveaux de risque ont un effet majeur sur la charge de travail et le degré de souplesse dont le Ministère dispose dans la gestion des dossiers juridiques. Par exemple, même si seulement 2 % des dossiers actifs de contentieux du répertoire sont qualifiés de risque élevé, ces dossiers comptaient pour le quart du niveau total d’effort consacré aux dossiers de contentieux par les avocats du Ministère. La figure 5 démontre également la méthode du Ministère qui consiste à assigner des responsabilités à des avocats de plus en plus chevronnés en ce qui concerne les dossiers à risque élevés; environ 60 % du temps consacré par les avocats ministériels les plus
chevronnés aux dossiers de contentieux a trait aux dossiers à risque élevé.

Figure 5 : La gestion des risques juridiques dans les dossiers de contentieux

Répertoire des dossiers de contentieux civil actifs par niveau de risque

Répertoire des dossiers de contentieux civil actifs par niveau de risque

• Nombre total de dossiers de contentieux pour lesquels des risques ont été relevés : 29 387 dossiers

Niveau d’effort pour les dossiers de contentieux civil par risque

Niveau d’effort pour les dossiers de contentieux civil par risque
• Niveau total d’efforts consacrés aux dossiers de contentieux civil : 893 688 heures professionnelles

Niveau total d’efforts consacrés aux dossiers de contentieux à faible risque, à risque moyen et à risqueélevé par niveau d’avocat

Niveau total d’efforts consacrés aux dossiers de contentieux à faible risque, à risque moyen et à risqueélevé par niveau d’avocat

• Les dossiers à risque élevé nécessitent proportionnellement davantage d’efforts de la part des avocats seniors que les dossiers à faible risque.

Figure 6 : Résultats pour la Couronne des dossiers de contentieux

Figure 6 : Résultats pour la Couronne des dossiers de contentieux

• 13 820 dossiers de contentieux civil ont été fermés ou faisaient partie du répertoire de fermeture avec une position de la Couronne indiquée.

Les sous-sections suivantes fournissent des points saillants de certains des principaux dossiers de contentieux auxquels le Ministère a participé activement au cours de la dernière année. Les dossiers mis en évidence ne sont aucunement exhaustifs, mais visent seulement à donner une idée de la portée et de la diversité des dossiers de contentieux que traite le Ministère au pays.

Portefeuille des affaires autochtones

Dans le Portefeuille des affaires autochtones, un des principaux dossiers auxquels le Ministère a participé activement au cours des dernières années porte sur l’héritage des pensionnats indiens. Au cours de la période visée par le rapport, des avocats de l’ensemble du portefeuille (RCN et régions) ont joué un rôle clé dans la négociation et la rédaction d’une entente de règlement des réclamations liées aux pensionnats indiens et dans l’obtention de l’approbation par les tribunaux de l’entente de règlement. Les tribunaux de neuf secteurs de compétence ont approuvé l’entente de règlement en décembre 2006 et en janvier 2007. Le coût total du règlement devrait s’élever à 3,955 milliards de dollars. Ce règlement constitue le règlement d’un recours collectif le plus important au Canada et a été qualifié d’entente historique.

Dans la région des Prairies, la Cour d’appel fédérale a entendu des appels dans Nation crie Samson et Nation crie Ermineskin c. SMLR (litige Victor Buffalo). Les appels avaient trait aux étapes historiques et de gestion de fonds du procès. Les tribunaux ont confirmé la position du Canada selon laquelle l’intérêt sur les fonds des Indiens a été convenablement calculé et géré.

En outre, dans Gazoduc MacKenzie, la Cour fédérale a conclu que la nation Dene Tha’ n’avait pas été convenablement consultée lorsque le régime réglementaire applicable au gazoduc a été créé il y a cinq ans. Le gouvernement fédéral interjette appel contre des aspects de la décision. Le Canada et la nation Dene Tha’ ont conclu une entente, finalisée le 28 juin 2007, prévoyant le règlement d’un certain nombre de questions entre eux.

Le Bureau régional du Québec a participé activement à l’affaire Coon Come c.Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, dans lequel les Cris du Québec réclament au Canada plus de 4,5 milliards dollars de dommages-intérêts. Ils reprochent au Canada d’importants défauts quant à la mise en oeuvre de la Convention de la Baie James et du nord québécois signée en 1975. Des manquements aux obligations constitutionnelles et aux engagements contractuels du Canada sont à la base de cette réclamation. Le 23 février 2007, le négociateur en chef fédéral et le négociateur en chef des Cris ont signé l’accord principal.

Le Bureau régional de l’Ontario a participé à la cause Six Nations of the Grand River c. Canada and Ontario, qui découle de l’occupation de terres à Caledonia, en Ontario. L’affaire fait intervenir d’autres paliers de gouvernement et de nombreux intervenants.

Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire

Les services juridiques ministériels de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC), en collaboration avec des collègues du secteur du droit public et du secteur du contentieux, ont fourni un soutien pour le recours collectif national intenté dans l’affaire Canada (procureur général) c. Hislop devant la Cour suprême du Canada. Dans cette affaire, des personnes (ou leur succession) qui avaient vécu dans une union entre conjoints de même sexe et dont les conjoints étaient décédés avant le 1er janvier 1998 ont sollicité des pensions de survivant pour lesquelles elles n’étaient pas admissibles en vertu du Régime de pensions du
Canada. La Cour suprême a conclu que les limites temporelles à l’égard des pensions de conjoint survivant pour les conjoints de même sexe vivant en union libre violaient le droit à l’égalité garanti par la Charte. Toutefois, les juges majoritaires de la Cour n’ont pas accordé de prestation rétroactive remontant aussi loin qu’à 1985, ce que les demandeurs sollicitaient. Les juges majoritaires ont établi de nouvelles directives importantes à l’intention des tribunaux sur les critères applicables à la question de savoir si des réparations rétroactives doivent être accordées dans les affaires constitutionnelles.

Certains litiges importants au sein de ce portefeuille ont été gérés à partir du Bureau régional du Québec. Par exemple, dans Société Radio-Canada (SRC) et autres c. PG Québec, PG Canada et autres, les médias ont contesté la validité des modifications apportées aux Règles de pratique interdisant la diffusion des enregistrements officiels des audiences et restreignant l’utilisation des caméras dans les palais de justice du Québec. La Cour supérieure du Québec a rejeté la requête des médias et a conclu que le Parlement a exercé à bon droit sa compétence en matière criminelle et que les règles adoptées sont justifiées en vertu de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés. Ce jugement est présentement en appel.

Dans Canada (procureur général) c. JTI-Macdonald Corp, plus d’une décennie de travail acharné de la part du Bureau régional du Québec, du secteur du droit public et des avocats des services juridiques de Santé Canada ont culminé en une issue favorable devant la Cour suprême du Canada. Le gouvernement du Canada a défendu les restrictions à la publicité prévue par la Loi réglementant les produits du tabac contre une contestation présentée par trois fabricants de produits du tabac. La Cour a reconnu la complexité de la tâche à laquelle fait face le législateur en matière de produits du tabac, particulièrement en ce qui a trait au tabagisme chez les jeunes.

Portefeuille des services du droit fiscal

La Cour suprême du Canada a rendu une décision quant à l’un des principaux dossiers de contentieux du Portefeuille des services du droit fiscal en octobre 2006 (c.-à-d. les affaires Imperial Oil et Inco). La Cour suprême était d’accord avec la Couronne pour dire que certaines pertes sur taux de change n’étaient pas déductibles en vertu de l’alinéa 20(1) f ) de la Loi. Ces causes ont fait l’objet de nombreuses discussions dans la communauté fiscale et sont considérées par l’ARC et Finances comme revêtant une importance considérable. De plus, en appel, l’interprétation par la Couronne d’ententes de perception d’impôt a été confirmée par la Cour d’appel du Manitoba dans l’affaire Gendis, et la portée des pouvoirs de vérification et d’enquête de l’ARC a été confirmée par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Redeemer Foundation. Cette affaire fait maintenant l’objet d’une autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada.

Dans la région des Prairies, le Ministère a participé activement à une cause majeure de prix de transfert (Glaxo Smithkline c. SMLR). La question en litige dans cet appel consiste à savoir si Glaxo, fabricante multinationale de médicaments, a transféré des coûts d’intrants du Canadaà une filiale située dans un pays à impôt moins élevé, passant ainsi outre à des fournisseurs canadiens à plus bas prix. L’établissement du prix de transfert a un effet négatif sur l’assiette fiscale, et cette affaire est l’une des premières à porter sur les dispositions de prix de transfert de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique

Le Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique a participé activement à un certain nombre de causes de certificats de sécurité nationaux, dont les affaires Almrei, Jaballah et Mahjoub. Le Bureau régional de l’Ontario a géré plusieurs de ces causes.

Le Bureau régional de la Colombie-Britannique a participé activement à la cause Deacon c. procureur général du Canada dans laquelle une personne déclarée coupable de pédophilie qui avait fait l’objet d’une ordonnance de surveillance suivant la fin de sa peine d’emprisonnement a contesté la condition relative à la médication en Cour fédérale, prétendant que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ne confère pas à la Commission nationale des libérations conditionnelles le pouvoir d’imposer une telle condition et que celle-ci viole les « principes de justice fondamentale » garantis par l’article 7 de la Charte. La Cour fédérale a rejeté la demande de Deacon, décision qu’a confirmée la Cour d’appel fédérale. La demande d’autorisation d’appel auprès de la Cour suprême du Canada a été rejetée.

Portefeuille des organismes centraux

Au sein du Portefeuille des organismes centraux, il y a eu une augmentation considérable des litiges liés aux régimes de pension. Le Portefeuille a également aidé le Bureau du surintendant des institutions financières à répondre à quatre demandes de contrôle judiciaire relatifs aux régimes de pension. Ces demandes soulèvent des questions juridiques complexes. En particulier, deux d’entre elles (concernant les régimes de pension de Marine Atlantic et de Robers Communications) découlent des décisions rendues par la Cour suprême du Canada dans Monsanto Canada Inc. c. Ontario (Surintendant des services financiers) et Buschau c. Rogers Communications Inc.

Portefeuille de la justice

Le Bureau régional de la Colombie-Britannique a participé activement à l’affaire Christie, Dugald dans laquelle la Cour suprême du Canada a autorisé à l’unanimité l’appel interjeté par le Procureur général de la Colombie-Britannique et a confirmé la validité constitutionnelle d’une taxe provinciale sur les services juridiques au motif que la Constitution ne garantit aucun accès général aux services juridiques.

Dans Canadian Bar Association c. HMQ in Right of the Province of BC et al.(CSCB) – l’Association du Barreau canadien (ABC) recherche l’établissement d’un droit constitutionnelà l’aide juridique en matière civile. Le 5 septembre 2006, la Cour suprême de la Colombie- Britannique a rejeté l’action de l’ABC au motif que l’ABC n’avait pas la qualité pour intenter l’action et que les allégations par l’ABC de violation de normes constitutionnelles écrites et non écrites et de droits garantis par la Charte n’avaient pas révélé une cause raisonnable d’action. Le montant en jeu se situe dans les milliards de dollars. L’appel interjeté par l’ABC auprès de la Cour d’appel devrait être entendu à l’automne 2007.

L’Enquête Milgaard sur la condamnation erronée de David Milgaard a fait intervenir des avocats représentant 12 parties, y compris le ministre de la Justice et la GRC. La preuve a été examinée sur une période de deux ans et comportait des allégations d’incompétence et de dissimulation de la part de la police et de la poursuite. Le rapport du commissaire MacCallum devrait être publié plus tard cette année.

Opinions des clients sur la qualité des services

Dans le cadre des mesures du Ministère en vue de la prestation de services juridiques de qualité supérieure, nous avons lancé une enquête normalisée pour évaluer les opinions des clients sur les services de consultation juridiques, de rédaction législative et réglementaire et de contentieux fournis au gouvernement28. Le Ministère a adopté une méthode normalisée d’évaluation des opinions des clients afin :

  • d’établir des renseignements de référence;
  • de relever les secteurs susceptibles de nécessiter des améliorations au service;
  • de suivre conjointement, avec nos clients, les progrès au fil du temps dans le règlement de tout problème relevé.

Les opinions que les clients ont des services, des programmes et des produits ont de nombreux déterminants. Selon les recherches approfondiesmenées au cours des deux dernières décennies, cependant, trois aspects majeurs sont des indicateurs importants des opinions générales de la qualité du service – le respect des échéances, l’utilité et la réactivité.

Par conséquent, l’enquête du ministère de la Justice est axée principalement sur la mesure de ces trois indicateurs de base, l’accent étant mis sur les éléments suivants pour chacun :

Respect des échéances

  • Fournir en temps utile les services
  • Négocier des échéances convenues
  • Respecter les échéances convenues

Utilité

  • Dispenser des conseils clairs et pratiques au client
  • Faire participer le client à l’élaboration des stratégies et des positions juridiques
  • Élaborer des stratégies juridiques pertinentes pour les objectifs de politique et/ou de programme du client
  • Relever les risques juridiques
  • Travailler avec le client pour gérer les risques juridiques
  • Régler les problèmes ou les questions pour lesquels le client a demandé de l’aide Réactivité
  • Dispenser les services dans la langue officielle de préférence
  • Dispenser les services de manière courtoise et respectueuse
  • Comprendre la nature des problèmes ou des questions pour lesquels le client demande de l’aide
  • Dispenser des avis sur des questions et des événements pouvant influer sur le ministère ou l’organisme du client
  • Présenter régulièrement des observations informatives au client sur l’état d’avancement du dossier
  • Recourir à des modes alternatifs de règlement des différends, dans les cas qui s’y prêtent
  • Relever des occasions de règlement rapide des causes, dans les cas qui s’y prêtent

Le questionnaire de l’enquête utilise une échelle de dix points pour recenser les opinions des clients29. En l’absence de points de référence, leMinistère a fixé une note cible de 8,0 pour chacun des trois éléments de la qualité du service. Les résultats de l’enquête sont présentés ci-après.

Comme on peut le constater, les opinions des clients sont très positives relativement au respect des échéances, à l’utilité et à la réactivité de nos services. Le tableau fournit également des notes combinées pour la réactivité, l’utilité et le respect des échéances. Ces notes représentent une note moyenne agrégée pour chaque élément ayant servi à la mesure du respect des échéances (trois éléments), de l’utilité (six éléments) et de la réactivité (sept éléments)30. Le Ministère continuera de présenter l’enquête et en effectuera une nouvelle à chaque période de trois ans.

Constatations de l’Enquête sur la satisfaction des clients


Respect des échances Figure 4: Year over Year changes in Legislative Services Inventory
 
Utilité
 
 
Réactivité
 
Score global
 
 

Activité de programme B.2 : Dispenser des services de poursuite Service des poursuites pénales du Canada (auparavant appelé le Service fédéral des poursuites)

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est un organisme du gouvernement fédéral créé le 12 décembre 2006, lorsque la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale, ce qui a entraîné l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

Le SPPC assume les fonctions du procureur général du Canada dans l’exécution de son mandat dans le domaine du droit pénal, en poursuivant les infractions criminelles relevant de la compétence du gouvernement fédéral et en contribuant à renforcer le système de justice pénale.

À cet égard, le SPPC assume les fonctions de l’ancien Service fédéral des poursuites (SFP) du ministère de la Justice, tout en prenant des responsabilités supplémentaires en matière de poursuites relatives aux infractions de fraude prévues à la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu’aux infractions en vertu de la Loi électorale du Canada. À la différence du SFP, qui était une composante du ministère de la Justice, le SPPC est un organisme indépendant, qui rend compte au Parlement par l’intermédiaire du procureur général du Canada.

Mandat

La création du SPPC découle de la décision de rendre transparent le principe de l’indépendance de la fonction de poursuivant, libre de toute influence indue.

Le mandat du SPPC est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales. La Loi oblige le SPPC à conseiller les organismes chargés de l’application de la loi à l’égard des poursuites età agir comme poursuivant dans le cadre de toutes les poursuites engagées par le procureur général du Canada pour le compte de la Couronne.

Dans l’accomplissement de son mandat, le SPPC dessert les Canadiens en :

  • favorisant des enquêtes efficaces, la primauté du droit et le respect des droits des Canadiens au moyen de conseils juridiques fournis aux organismes d’enquête avant l’inculpation;
  • appuyant l’exécution des lois canadiennes par la prise de décisions indépendantes et fondées sur des principes de la part des poursuivants;
  • renforçant la confiance dans l’administration de la justice grâce à des poursuites qui débouchent sur des décisions judiciaires fondées sur la preuve.

Gouvernance

Le SPPC rend compte au Parlement par l’entremise du procureur général du Canada. La Loi sur le directeur des poursuites pénales énonce que le directeur des poursuites pénales agit« sous l’autorité et pour le compte du procureur général ». Le rapport entre le procureur général et le directeur repose sur le principe du respect de l’indépendance de la fonction de poursuite et sur le besoin de concertation relativement aux questions qui présentent un grand intérêt pour la collectivité.

Par souci de protection de l’indépendance du directeur, toutes les instructions données par le procureur général doivent l’être par écrit et doivent être publiées dans la Gazette du Canada. Pour sa part, le directeur doit informer le procureur général de toute poursuite ou de toute intervention envisagée qui est susceptible de soulever d’importantes questions d’intérêt général, afin de permettre au procureur général d’intervenir, de donner une directive ou de prendre en charge une poursuite. En outre, le SPPC doit présenter un rapport annuel au procureur général que ce dernier doit ensuite déposer devant le Parlement.

Attributions du directeur

Les principales attributions du directeur des poursuites pénales sont énoncées au paragraphe 3(3) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Ces attributions comprennent notamment :

  • engager et mener les poursuites fédérales;
  • intervenir relativement aux affaires dans lesquelles sont soulevées des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes connexes;
  • donner des lignes directrices aux poursuivants fédéraux;
  • conseiller de façon générale les organismes chargées de l’application de la loi ou les organismes d’enquête à l’égard des poursuites, ou d’enquêtes pouvantmener à des poursuites;
  • communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l’introduction ou à la conduite des poursuites;
  • exercer le pouvoir du procureur général du Canada relatif aux poursuites privées;
  • exercer toute autre attribution que lui assigne le procureur général, compatible avec la charge de directeur des poursuites pénales.

Dans le cadre de l’exercice de ces attributions légales, le directeur est sous-procureur général du Canada. Sauf directive contraire écrite du procureur général, le directeur est habilité à rendre des décisions exécutoires et définitives d’engager des poursuites en vertu de lois fédérales.

Rôle du poursuivant

Les tribunaux canadiens ont des attentes très élevées à l’égard des poursuivants, lesquels sont assujettis à des obligations déontologiques, procédurales et constitutionnelles.

Traditionnellement, on a considéré que le poursuivant devait agir comme « représentant de la justice » plutôt que comme « avocat partial ». Ces fonctions reposent sur la confiance du public. On s’attend qu’il les exerce avec équité, objectivité et intégrité. Son rôle ne consiste pas à obtenir des condamnations à tout prix, mais présenter au tribunal tous les éléments de preuve disponibles, pertinents et admissibles, afin de permettre au tribunal de déterminer la culpabilité ou l’innocence de l’accusé. La Cour suprême a bien précisé ce principe dans l’arrêt Boucher c. La Reine, [1955] R.C.S. 16, aux pp. 23 et 24 :

On ne saurait trop répéter que les poursuites criminelles n’ont pas pour but d’obtenir une condamnation,mais de présenter au jury ce que la Couronne considère comme une preuve digne de foi relativement à ce que l’on allègue être un crime. Les avocats sont tenus de voir à ce que tous les éléments de preuve légaux disponibles soient présentés : ils doivent le faire avec fermeté et en insistant sur la valeur légitime de cette preuve,mais ils doivent également le faire d’une façon juste. Le rôle du poursuivant exclut toute notion de gain ou de perte de cause; il s’acquitte d’un devoir public, et dans la vie civile, aucun autre rôle ne comporte une plus grande responsabilité personnelle. Le poursuivant doit s’acquitter de sa tâche d’une façon efficace, avec un sens profond de la dignité, de la gravité et de la justice des procédures judiciaires.

Rôle et responsabilités du SPPC

Le SPPC est chargé d’intenter des poursuites relatives aux infractions prévues par plus de 50 lois fédérales, et de conseiller les organismes chargés de l’application de la loi à l’égard des poursuites. Le SPPC s’occupe principalement des poursuites en matière de drogue, de crime organisé, de terrorisme, de droit fiscal, de blanchiment d’argent et de produits de la criminalité, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre et d’infraction au Code criminel dans les territoires ainsi que des poursuites relatives à un grand nombre d’infractions réglementaires.

Le SPPC n’est pas un organisme d’enquête. Il intente des poursuite seulement lorsque des accusations ont été portées aux termes d’une enquête par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou un autre organisme d’enquête sur la contravention à une loi fédérale. Le SPPC conseille et aide les enquêteurs au stade de l’enquête, collaborant étroitement avec ceux-ci, en particulier dans les domaines du terrorisme, des organisations criminelles, des produits de la criminalité, du blanchiment d’argent, de la fraude sur les marchés financiers ainsi que
dans le contexte de mégadossiers. Les responsabilités du SPPC varient quelque peu selon la province ou le territoire :

  • Dans tous les territoires et dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC se charge de toutes les poursuites en matière de drogue prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe le corps policier ayant mené l’enquête. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC ne se charge que des poursuites en matière de drogue qui font suite à des enquêtes menées par la GRC.
  • Dans toutes les provinces et tous les territoires, le SPPC est responsable des poursuites aux contraventions aux lois fédérales comme la Loi sur les pêches, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’accise, la Loi sur la concurrence, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et la Loi sur la marine marchande du Canada ainsi que des infractions de complot et de tentative de contravention à ces lois. Le SPPC dirige aussi les poursuites relatives aux infractions de terrorisme et les infractions relatives aux organisations criminelles prévues au Code criminel, de même qu’aux infractions de blanchiment d’argent et de produits de la criminalité. Dans le cadre d’ententes avec les provinces, le SPPC prend aussi en charge les poursuites relatives aux infractions au Code criminel qui sont liées à des accusations en matière de drogue.
  • Dans les trois territoires, le SPPC est responsable des poursuites relatives à toutes les infractions prévues au Code criminel en plus des contraventions aux autres lois fédérales.

Au niveau national, le SPPC joue plusieurs rôles essentiels liés à l’exercice des responsabilités suivantes du procureur général à l’égard du contentieux des affaires pénales :

  • la prestation de conseils juridiques aux ministères et aux organismes chargés des enquêtes au sujet des ramifications en droit pénal des enquêtes;
  • la participation, de concert avec des membres d’organismes partenaires, dont la GRC, au sein d’équipes mixtes pluridisciplinaires;
  • la présentation de différentes demandes d’autorisation judiciaire avant l’inculpation pour permettre aux corps policiers de mener leurs enquêtes en conformité avec la loi, notamment les demandes de mise sous écoute électronique et les demande de mandats spéciaux de saisie ou d’ordonnance de blocage;
  • l’examen des chefs d’accusation et l’exercice du pouvoir discrétionnaire du procureur général d’intenter des poursuites;
  • l’évaluation des risques juridiques, financiers et stratégiques, et l’élaboration de plans pour la gestion des poursuites dans les mégadossiers;
  • l’exercice du rôle de poursuivant dans toutes les affaires pour lesquelles le procureur général du Canada assure les poursuites au nom de la Couronne;
  • faire office de centre d’expertise dans les domaines du droit pénal, de la sécurité nationale et de poursuites fédérales, et faire valoir le point de vue du poursuivant au sujet des modifications aux lois fédérales se rapportant au système de justice pénale.

L’organisme

Le SPPC comprend l’administration centrale à Ottawa, 11 bureaux régionaux, 5 bureaux secondaires de même qu’un groupe de procureurs fédéraux qui se spécialisent dans le contentieux relatif au droit de la concurrence. Parmi ses quelques 670 employés, la majorité sont des poursuivants salariés appuyés par d’autres professionnels, notamment des parajuristes, des administrateurs, des adjoints juridiques et des employés des Services ministériels.

Bilan de l’année

La période visée par le présent rapport a débuté le 1er avril 2006 et s’est terminée le 31 mars 2007. Cependant, le 12 décembre 2006, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a été créé à titre de nouvel organisme indépendant et, à cette date, la principale fonction de poursuite du procureur général du Canada a été transférée du ministère de la Justice au SPPC. Grâce à la préparation et à la planification des poursuivants et du personnel du ministère de la Justice, la transition s’est effectuée sans heurt et sans retard sur le plan des opérations.

On peut attribuer le succès de la transition à l’ardeur au travail et au professionnalisme des employés du SPPC et du ministère de la Justice. Le SPPC adopte une démarche graduelle, par étape, pour ce qui est d’apporter aux plans de l’administration et de la gestion, les changements devant résulter de la création de ce nouvel organisme. Cette démarche assure une continuité et un transfert harmonieux des fonctions et des attributions, alors que le SPPC continue de s’ériger en tant qu’organisation.

Une transition graduelle

La transition du SFP au SPPC comporte trois phases principales :

  • La première phase s’est déroulée avant le 12 décembre 2006. Elle a consisté à évaluer les besoins de fonctionnement internes prévus du SPPC ainsi qu’à voir à la planification et aux préparatifs nécessaires pour répondre à ces besoins.
  • La deuxième phase s’est amorcée le 12 décembre 2006, lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale et lorsque la Loi sur le directeur des poursuites pénales est entrée en vigueur. On a entrepris les activités de démarrage du SPPC, et les services des poursuites ont été transférés au SPPC tandis que le ministère de la Justice a continué à assurer des services généraux et administratifs.
  • La troisième phase, qui a débuté le 31 mars 2007, verra le SPPC se doter de son modèle pour la prestation de services généraux et administratifs.

Directives et attributions

Afin de protéger l’indépendance du SPPC, la Loi sur le directeur des poursuites pénales exige que toutes les directives données et toutes les attributions assignées par le procureur général soient publiées dans la Gazette du Canada. Le 10 mars 2007, le procureur général publiait une directive et deux attributions assignées au SPPC.

Directive sur le Guide du Service fédéral des poursuites

Cette directive ordonnait à tous les poursuivants fédéraux et à tous les mandataires de la Couronne agissant à ce titre de continuer à suivre les politiques et les lignes directrices énoncées dans le Guide du Service fédéral des poursuites (Guide du SFP). Le Guide du SFP renferme les politiques et les lignes directrices à l’intention des poursuivants qui agissent pour le compte du procureur général du Canada. Il a été publié à l’époque où le SFP exerçait la fonction de poursuivant du procureur général du Canada, et on peut le consulter sur leWeb du SPPC 31.

Attribution relative aux pratiques exemplaires

Cette attribution a chargé le directeur des poursuites pénales d’élaborer une série de pratiques exemplaires relatives aux poursuites en matière de fraude contre l’administration publique. Puisque le SPPC est notamment chargé de diriger les poursuites fondées sur les nouvelles dispositions en matière de fraude énoncées à la Loi sur la gestion des finances publiques,
l’élaboration de pratiques exemplaires constituent une priorité.

Attribution relative aux poursuites dans le cadre d’accords avec les procureurs généraux de provinces

Cette attribution autorise le directeur des poursuites pénales à mener les poursuites que le procureur général du Canada est autorisé à engager en vertu d’accords conclu avec les procureurs généraux des provinces et, sur autorisation de ceux-ci, à engager des poursuites et exercer d’autres recours, notamment en appel, relativement aux accusations qui relèvent des pouvoirs de poursuite exclusifs des provinces.

Cette attribution a été assignée afin de préciser et de confirmer la pratique qui a cours en vertu des accords dits « relatifs aux infractions majeures et moindres » aux termes desquelles le procureur général d’une province confie à des poursuivants fédéraux le soin de mener pour son compte des poursuites relatives à de infractions au Code criminel. Cette situation se produit généralement lorsque les infractions au Code criminel sont liées à des infractions en matière de drogue. De même, les poursuivants provinciaux sont autorisés en vertu de ces accords à mener des poursuites relatives à des infractions fédérales lorsque l’infraction majeure est prévue au Code criminel. Ces accords sont dit « relatifs aux infractions majeures et moindres » parce que le service des poursuites qui s’est chargé de la poursuite relative à l’infraction « majeure » s’occupera également de l’infraction « moindre ».

Communications

Les communications constituent une priorité pour le SPPC. Comme l’énonce la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le SPPC est tenu notamment de communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée aux poursuites pénales. À cette fin, le SPPC aétabli ses objectifs de communication et est en voie de les atteindre en publiant le Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008, en lançant le site Web du SPPC, www.ppsc-sppc.gc.ca, en produisant son premier rapport annuel et le présent Rapport ministériel sur le rendement (RMR), de même qu’en poursuivant l’élaboration de son plan de communication, lequel vise à faire connaître le SPPC auprès de la population et à accroître la confiance du public dans le système de justice pénale en ce qui a trait aux poursuites pénales.

En 2006-2007, le Service des poursuites pénales a concentré ses efforts dans les domaines suivants :

  • Intenter des poursuites en matière de drogues, de crime organisé et d’infractions au Code criminel;
  • Prendre des mesures visant la criminalité en améliorant la sécurité dans le monde pour assurer la sécurité au Canada;
  • Intenter des poursuites visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique;
  • Atteindre l’excellence dans la gestion des résultats, dont la gestion des risques juridiques;
  • Assurer la pérennité du Service des poursuites pénales.

1.Intenter des poursuites enmatière de drogues, de crime organisé et d’infractions au Code criminel

Cette activité de programme se rapporte aux poursuites relatives aux crimes liés à la drogue, au crime organisé et aux infractions au Code criminel partout au Canada.

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC assume les fonctions suivantes :

  • Fournir des conseils lors des enquêtes menées par les policiers, et intenter les poursuites en matière de drogues aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, que l’affaire résulte d’une enquête menée par un service de police fédéral, provincial ou municipal, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick où le SPPC ne donne suite qu’aux enquêtes en matière de drogues menées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
  • Intenter des poursuites dans les affaires liées au crime organisé et, en vertu d’ententes conclues avec les provinces, les infractions au Code criminel lorsque celles-ci sont liées à des accusations où les accusations en matière de drogues sont les accusations majeures et les accusations en vertu du Code criminel sont les accusations moindres.
  • Intenter les poursuites relatives à toutes les infractions au Code criminel dans les trois territoires.

Il s’est agi d’une activité importante pour le Service des poursuites pénales en 2006-2007. Au cours de cette année, 88 % des dossiers de contentieux sur lesquels le SPPC a travaillé portaient sur la drogue, le crime organisé et les infractions au Code criminel.

Dans cette activité de programme, la lutte au crime organisé est demeurée une priorité de fond pour le SPPC en 2006-2007, étant donné le degré de priorité accordé à cet enjeu par le gouvernement fédéral, les services de police fédéraux et d’autres autorités chargées de faire respecter la loi ainsi que le SPPC.

Au cours de l’exercice 2006-2007, le SPPC a continué d’appliquer la Stratégie en matière de poursuites intensives contre le crime organisé, de mettre l’accent sur la coopération entre les services des poursuites de toutes les administrations et avec les organismes d’enquête aux niveaux fédéral, national et international, d’offrir des conseils et un appui au contentieux pendant les enquêtes sur des affaires d’une grande complexité, de jouer le rôle de procureur dans les affaires de criminalité organisée où les poursuites sont intentées par le procureur général du Canada pour le compte de la Couronne, et de s’occuper de questions touchant les produits de la criminalité.

Bien que tous les bureaux régionaux du SPPC intentent des poursuites dans des affaires liées au crime organisé, un certain nombre d’entre eux interviennent dans des affaires d’un haut degré de complexité et exigent d’importantes ressources. Ces affaires, qui se sont poursuivies en 2006-2007 et qui se poursuivront en 2007-2008, demanderont des équipes spéciales formées de procureurs d’expérience.

2.Prendre desmesures visant la criminalité, dans le contexte des poursuites, en améliorant la sécurité dans lemonde pour assurer la sécurité au Canada

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC intente des poursuites pour des infractions à des lois fédérales comme les dispositions antiterroristes du Code criminel, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise. Cette activité vise à lutter contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme. En outre, le SPPC peut aider à l’exécution de demandes d’extradition et d’entraide juridique devant les tribunaux canadiens en vertu de la Loi sur l’extradition et de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle. Bien que l’on s’attende
à ce que cette activité de programme compte un petit nombre d’affaires, certaines d’entre elles seront fort longues et engageront des ressources considérables.

En 2006-2007, moins de 1 % des dossiers sur lesquels le SPPC a travaillé portaient sur la sécurité publique et le terrorisme. Les questions de sécurité nationale continuent de dominer le programme national et international. L’accent international mis sur la menace du terrorisme et les ramifications juridiques des mesures antiterroristes sont des questions nécessitant un examen judicieux et l’équilibrage des intérêts opposés de la sécurité, la liberté et la vie privée.

Le SPPC a également intenté des poursuites en matière de trafic d’êtres humains et a fourni des conseils juridiques aux ministères fédéraux relativement aux enquêtes portant sur du présumé trafic d’êtres humains.

Il faut souligner que le 12 décembre 2006, pendant que le SPPC est devenu un nouvel organisme gouvernemental, le Service d’entraide international (SEI) et le Groupe sur la sécurité nationale (GSN) qui faisaient partie de l’ancien Service fédéral des poursuites sont demeurés au sein du ministère de la Justice.

3.Intenter des poursuites à l’égard d’infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils et du soutien à des organismes d’enquête fédéraux et intente les poursuites relatives à des infractions aux termes d’environ 50 lois fédérales.

Ces poursuites visent notamment des infractions aux termes de lois telles la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur les pêches et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Dans les cas où il est nécessaire d’avoir des connaissances spécialisées de certaines lois, des équipes spéciales de poursuivants d’expérience en matière de poursuites aux termes d’une loi particulière sont mises sur pied. Par exemple, au Bureau régional de l’Atlantique, une équipe spéciale de poursuivants s’occupe des poursuites relatives à des infractions en matière de pêche.

En outre, les avocats du SPPC jouent un rôle clé dans le cadre de l’initiative Équipes intégrées – Politiques des marchés financiers (EIPMC). En 2006-2007, le nombre de causes du SFP/SPPC relativement à ces poursuites comptaient pour 10,9 % du nombre total de ses causes.

4. Atteindre l’excellence dans la gestion des résultats, dont la GRJ

Dans le cadre de l’approche de la gestion du rendement adoptée par le SPPC pour nos activités de base et afin d’améliorer nos rapports sur le rendement pour 2006-2007, le Conseil consultatif du SPPC a continué de miser sur sa planification des activités stratégiques et opérationnelles, a amélioré les rapports de gestion du rendement que les gestionnaires du SPPC peuvent tirer du système de gestion des dossiers d’iCase et a poursuivi son travail pour améliorer les mesures de rendement du SPPC et la qualité des données connexes.

Sur la question de la gestion des risques juridiques (GRJ), des rapports sur les causes présentant les risques les plus élevés sont préparés et mis à jour mensuellement à l’intention de la haute direction. Le SPPC s’est particulièrement efforcé en 2006-2007 d’améliorer la qualité des données GRJ sur les causes de crime organisé, au moyen d’un processus interne de vérification et de validation, ce qui a donné lieu à un nouveau rapport GRJ sur les causes de crime organisé présentant des risques moyens à élevés à l’intention de la haute direction. La base de données GRJ a été étendue et améliorée en 2006-2007, et une importante validation de la qualité des
données a été effectuée à chaque trimestre pour que les données GRJ demeurent à jour et précises.

5.Assurer la pérennité du Service des poursuites pénales

En vertu de 50 lois fédérales, le SPPC s’est acquitté des responsabilités de poursuite en matière pénale du procureur général du Canada et du ministre de la Justice, c’est-à-dire les fonctions de poursuivant et les fonctions liées aux poursuites relativement aux affaires référées par les services de police fédéraux, la GRC aux termes de contrats de services policiers, les services de police provinciaux et les services de police municipaux. Avec le temps, la charge de travail du SPPC s’est alourdie en raison des changements dans le niveau des ressources policières, de leurs priorités (p. ex., les cultures de marijuana et les laboratoires de métamphétamine) et des stratégies opérationnelles. Le SPPC cherchera à assurer sa pérennité.

Résultats prévus pour la politique/le programme/le service :

  • Poursuites efficaces en matière de drogues, de crime organisé et d’infractions au Code criminel;
  • La prise de mesures visant la criminalité, dans le contexte des poursuites, améliore la sécurité dans le monde et assure la sécurité au Canada;
  • Poursuites efficaces intentées en vue de protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale;
  • L’excellence est atteinte dans la gestion des résultats, dont la gestion des risques juridiques;
  • Des stratégies sont élaborées et mises en oeuvre pour assurer la pérennité du SPPC.

Notre rendement pendant 2006-2007 au regard de ce résultat stratégique :

Le tableau qui suit indique le rendement du SPPC dans la prestation des services de poursuite au cours de la période visée par le rapport.

Activité de programme B.2 : Dispenser des services de poursuite
Résultats prévus : Interventions et conseils préinculpation efficaces


Éléments Indicateurs Mesures Collecte des données
Gestion efficace de la charge de travail du SPPC
(Poursuivants salariés et mandataires)
Charge de travail

Pourcentage de nouveaux dossiers de contentieux et de consultation ouverts
durant l’exercice, plus les dossiers reportés, c.-à-d. les dossiers ouverts lors d’exercices précédents et dans lesquels du temps a été inscrit pendant le nouvel exercice :

  • Drogues, crime organisé et infractions au Code criminel : 88 %
  • Dossiers de sécurité publique et de terrorisme : 0,4 %
  • Poursuites en matière réglementaire :
Système de gestion des dossiers iCase
(À partir de ce point, poursuivants salariés seulement) Complexité de la charge de travail

Répartition des causes selon le degré de complexité, c.-à-d. faible, moyen et
élevé :

  • Faible : 61 %
  • Moyen : 35 %
  • Élevé : 3 %
  • Mégaprocès : 1 %
Système de gestion des dossiers iCase

 


Éléments Indicateurs Mesures Collecte des données
  Nouveaux dossiers dans lesquels des conseils préinculpation ont été fournis

Pourcentage des nouveaux dossiers où des conseils préinculpation ont été fournis, par niveau de complexité :

1. En fonction du pourcentage de nouveaux dossiers de consultation par niveau de complexité

  • Crime organisé
    Mégaprocès : 67 %
    Élevé : 18 %
    Moyen : 15 %
    Faible : 7 %
  • Sécurité publique et lutte
    au terrorisme (SPAT)
    Élevé : 65 %
    Moyen : 37 %
    Faible : 45 %

2. En fonction du pourcentage de dossiers par rapport au nombre total des dossiers de consultation réglementaire

  • Poursuites en matière
    réglementaire :
    Mégaprocès : 0,5 %
    Élevé : 7,6 %
    Moyen : 66,5 %
    Faible : 17,8 %
    s.o. : 7,6 %
Système de gestion des dossiers iCase

 


Éléments Indicateurs Mesures Collecte des données
Poursuites efficaces

Issue des causes tranchées selon la preuve

Issue des causes n’ayant pas fait l’objet
de poursuites

Issue des causes tranchées selon la preuve, en fonction de l’issue la plus importante :

  • Plaidoyer de culpabilité : 75,2 %
  • Plaidoyer de culpabilité à une infraction moindre : 4,8 %
  • Déclaration de culpabilité : 16,2 %
  • Déclaration de culpabilité à une infraction moindre : 0,3 %
  • Acquittement : 3,5 %

Issue des causes n’ayant pas fait l’objet de poursuites :

  • accusation suspendue par la Couronne : 37 %
  • accusation retirée : 53 %
  • refus de porter des accusations : 1%
  • déjudiciarisation : 9 %
Système de gestion des dossiers iCase
Maintenir la confiance du public dans l’administration
de la justice pénale
Tendances en matière de confiance du public dans le système de justice pénale Mesure conjointe de la police et des services de poursuite. Enquête sociale générale
Atteindre l’excellence dans la gestion des résultats, dont la gestion des risques juridiques Définition et gestion des
risques juridiques
Des rapports sur les causes comportant les risques les élevés sont préparés et mis à jour mensuellement à l’intention de la haute direction. SPPC
  Amélioration de la qualité des données du SPPC Taux de 95 % de consignation de données clés pour les nouveaux dossiers de contentieux ouverts et les dossiers fermés au cours de l’exercice, pour les dossiers des procureurs à l’interne. Système de gestion des dossiers iCase


10 De plus amples renseignements au sujet des dépenses liées aux PPT se trouvent à : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp
11Les activités et les réalisations relatives à la prestation efficace de services juridiques au gouvernement sont énoncées plus loin dans le présent document sous la rubrique Résultat stratégique II : Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le Gouvernement du Canada.
12 On peut trouver de plus amples renseignements au sujet des dépenses PPT à : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp
13 Les avocats commis d’office prévus par l’arrêt Brydges dispensent des conseils juridiques sommaires à des accusés au moment de l’arrestation ou pendant leur détention, les informent de leurs droits constitutionnels, le plus souvent par téléphone, mais aussi en personne.
14 Ibid., page 6.
15 http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/reports/05/abomid/index.html
16 http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/index.html
17 On peut trouver de plus amples renseignements au sujet des dépenses PPT à : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp
18 http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/sup/
19 http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/pad/
20 On peut trouver de plus amples renseignements au sujet des dépenses PPT à :http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp
21 Voir « Le rendement du Canada 2006 : la contribution du gouvernement du Canada – Rapport annuel au Parlement », http://www.tbs-sct.gc.ca/report/govrev/06/cp-rc_f.asp.
22 L’activité de programme « Dispenser des services en matière de poursuite » n’est plus incluse dans l’architecture des activités de programme du ministère de la Justice, car depuis le 12 décembre 2006, avec la création du Service des poursuites pénales du Canada, la majorité des activités de poursuite du ministère sont assumées par la nouvelle organisation. Étant donné que ce changement structurel s’est produit au cours de la période visée par le rapport et que les coûts du SPPC ont été gérés par le ministère de la Justice jusqu’au 31 mars 2007, son rapport sur le rendement (RMR) est inclus dans le présent document. Au cours des prochaines années, le SPPC soumettra son propre RMR au Parlement, comme il l’a fait avec le Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008.
23 Les activités et les résultats relatifs à l’amélioration de l’efficacité du système de justice ont été abordés précédemment dans ce document sous Résultat stratégique I : Un système de justice équitable, pertinent et accessible qui reflète les valeurs canadiennes (p.19).
24 Les données présentées relativement à la répartition des dossiers actifs et des niveaux d’effort reflètent le système de gestion des cas du Ministère au 17 avril 2007. Les dossiers juridiques actifs sont les dossiers de consultation, de rédaction législative et de contentieux pour lesquels du temps a été inscrit entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007. En 2006-2007, la majorité des services ministériels et des groupes de travail ont utilisé le système normalisé de gestion des cas et de comptabilisation du temps du Ministère (c.-à-d. iCase). Toutefois, au cours de l’exercice, certains groupes de travail avaient fait la conversion (14 groupes) ou n’avaient pas encore commencé à émigrer (3 groupes) au système normalisé du Ministère. Par conséquent, certains des dossiers et des niveaux d’effort connexes du Ministère n’apparaissent pas dans les données figurant dans le présent rapport. Au total, ces groupes comptent pour 265 ETP, représentant 15 % du nombre total des avocats ETP du Ministère affecté à la prestation de services juridiques au gouvernement. En raison de ces deux facteurs, les chiffres indiqués dans le présent rapport sous-estiment le volume total de dossiers et le niveau d’effort connexe. Les données 2008-2009 devraient couvrir tous les services et tous les groupes ministériels liés à la prestation de services juridiques au gouvernement du Canada.
25 Pour être considéré un dossier de mode alternatif de règlement des différends, un dossier doit être fermé au moyen de l’un des mécanismes suivants : arbitrage, règlement par négociation, règlement par médiation volontaire, règlement par médiation obligatoire, règlement par consentement et règlement par voie de mode alternatif de procédure judiciaire.
26 Les données fournies sur le répertoire des dossiers actifs de contentieux civil par niveau de risque incluent
seulement les dossiers pour lesquels un niveau de risque a été relevé (29 387 dossiers) et ne tiennent pas compte de 8 286 dossiers actifs. Certains dossiers pourraient n’être assortis d’aucun niveau de risque pour diverses raisons (p. ex., le dossier n’a pas encore été évalué ou il est trop tôt pour lui attribuer un niveau de risque précis). Les niveaux de risque liés aux dossiers figurant dans le présent rapport reflètent le système de gestion des cas du Ministère au 17 avril 2007. Le niveau d’effort présenté pour les dossiers de contentieux civil par risque et par niveau d’avocat ne comprend que le temps inscrit concernant les dossiers pour lesquels un niveau de risque a été attribué (893 688 heures) et exclut 209 516 heures inscrites concernant les dossiers pour lesquels aucun niveau de risque n’a été attribué.
27 Les résultats pour la Couronne présentés relativement aux dossiers de contentieux civil ne comprennent que les dossiers actifs pour lesquels une issue finale a été indiquée. Ils excluent 1 771 dossiers de contentieux fermés ou transférés pour des raisons administratives pour lesquels un résultat pour la Couronne ne s’applique pas.
28 Jusqu’à maintenant, environ la moitié des ministères et organismes gouvernementaux ont participé à l’enquête.
29 Le questionnaire et la méthodologie de l’enquête ont été élaborés en partenariat avec Statistique Canada, et la méthode choisie vise à respecter ou à surpasser les recommandations du vérificateur général en matière de qualité et de communication des enquêtes (La qualité et la communication des résultats des sondages – Novembre 2005). L’enquête en ligne a été distribuée par courriel par suite de partenariats avec l’Agence de la fonction publique du Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux. Pendant la période visée par le rapport, l’enquête a été effectuée auprès de 24 ministères et organismes clients couvrant au total 12 211 employés aux niveaux EX moins 1 à EX-05 au sein du gouvernement. Tous les résultats sont fondés sur une marge d’erreur se situant à un niveau de confiance de 95 %. Pour les résultats globaux de chaque élément de satisfaction, la marge d’erreur est d’au plus 0,3.Étant donné que le Ministère a entrepris un recensement de tous les répondants potentiels de la population cible, le biais d’échantillonnage est minime.
30 On établit les notes combinées pour chaque élément de satisfaction en trouvant la moyenne par répondant et en calculant ensuite la moyenne pour tous les éléments combinés.
31  http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/fpsd-sfpg.html



SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Organigramme

Organigramme

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et réelles (y compris les ÉTP)


(en millions de dollars)
2004-2005
2005-2006
2006-2007
Dépenses réelles
Dépenses réelles
Budget principal des dépenses
Dépenses prévues
Total des autorisations
Dépenses réelles

Élaborer des politiques et des lois
24,2
29,3
30,7
31,1
42,2
37,5
Élaborer et exécuter des programmes
391,1
369,9
296,6
382,2
373,0
363,0
Gérer et coordonner la fonction liée aux politiques stratégiques et aux priorités
9,6
10,8
-
-
-
-
Dispenser au gouvernement des services de juridique, de contentieux et de rédaction
415,1
436,3
507,7
508,6
515,7
461,0
Dispenser des services en matière de poursuite
103,0
43,3
80,7
83,3
97,7
112,7
Total
943,0
959,6
915,7
1 005,7
1 028,6
974,2
 
Total 1
943,0
959,6
915,7
1 005,7
1 028,6
974,2
Moins : Recettes non disponibles 2
(195,8)
(175,5)
S.O.
(237,5)
S.O.
(176,6)
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux
71,6
72,8
S.O.
75.3
S.O.
75,7
Dépensesministérielles totales
818,8
856,9
S.O.
843,5
S.O.
873,3
 
Équivalents temps plein
4 989
4 710
S.O.
4 783
S.O.
4 812

Note 1: Les dépenses réelles diffèrent des montants déclarés dans les états financiers à titre de coût net des opérations (879,8 millions de dollars). Le rapprochement de ces deux montants est effectué à la note 4 des états financiers.
Note 2: Les recettes non disponibles comprennent les recouvrements de coûts.

 

Tableau 2 : Ressources par activité de programme


(en millions de dollars)

Budgétaire

Plus : Non-budgétaire

Total

Activité de programme

Fonctionnement

Immobilisations

Subventions

Contributions et autres paiements de transfert

Total : Dépenses budgétaires brutes

Moins : Recettes disponibles

Total : Dépenses budgétaires nettes

Prêts, placements et avances

-

A.1 Élaborer des politiques et des lois

Budget principal des dépenses

30,7
-
-
-
30,7
-
30,7
-

30,7

Dépenses prévues
31,1
-
-
-
31,1
-
31,1
-
31,1
Total des autorisations
42,2
-
-
-
42,2
-
42,2
-
42,2
Dépenses réelles
37,5
-
-
-
37,5
-
37,5
-
37,5

A.2 Élaborer et exécuter des programmes

Budget principal des dépenses

9,7
-
2,3
284,6
296,6
-
296,6
-
296,6
Dépenses prévues
9,7
-
2,3
370,2
382,2
-
382,2
-
382,2
Total des autorisations
9,0
-
2,7
361,3
373,0
-
373,0
-
373,0
Dépenses réelles
8,0
-
1,9
353,1
363,0
-
363,0
-
363,0

B.1 Dispenser au gouvernement
des services de consultation juridique
de contentieux et de rédaction législative

Budget principal des dépenses

507.7
-
-
-
507,7
-
507,7
-
507,7
Dépenses prévues
508,6
-
-
-
508,6
-
508,6
-
508,6
Total des autorisations
515,7
-
-
-
515,7
-
515,7
-
515,7
Dépenses réelles
461,0
-
-
-
461,0
-
461,0
-
461,0

B.2 Dispenser des services de poursuite

Budget principal des dépenses

80,7
-
-
-
80,7
-
80,7
-
80,7
Dépenses prévues
83,8
-
-
-
83,8
-
83,8
-
83,8
Total des autorisations
97,7
-
-
-
97,7
-
97,7
-
84,7
Dépenses réelles
112,7
-
-
-
112,7
-
112,7
-
112,7

TOTAL

Budget principal des dépenses

628,8

-

2,3

284,6

915,7

-

915,7

-

915,7

Dépenses prévues
633,2
-
2,3
370,2
1 005,7
-
1 005,7
-
1 005,7
Total des autorisations
664,6
-
2,7
361,3
1 028,6
-
1 028,6
-
1 028,6
Dépenses réelles
619,2
-
1,9
353,1
974,2
-
974,2
-
974,2


Tableau 3 : Crédits votés et crédits législatifs


(en millions de dollars)

 

2006-2007

Crédit voté ou législatif

Libellé tronqué du poste voté ou législatif

Budget principal des dépenses

Dépenses prévues

Total des autorisations

Dépenses réelles

Credit 1

Dépenses de fonctionnement

549,0

553,3

591,8

546,4

Credit 5

Subventions et contributions

286,9

372,5

364,0

355,0

(S)

Ministre de la Justice - Traitement et allocation pour automobile

0,1

0,1

0,1

0,1

(S)

Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés

79,8

79,8

72,7

72,7

 

Total

1 005,7

1 005,7

1 028,6

974,2


 

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux


(en millions de dollars)
2006-2007 Dépenses réelles
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
42,9
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT (à l'exclusion des fonds renouvelables)
32,7
Cotisations pour l'indemnisation des victimes d'accidents du travail versées par Développement social Canada
0,2
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007
75,7


Tableau 5 : Sources des recettes disponibles et des recettes non disponibles


Recettes non disponibles (enmillions de dollars)

2004-2005
Recettes réelles
2005-2006
Recettes réelles
2006-2007
Budget principal des dépenses
Recettes prévues
Total des autorisations
Dépenses
réelles
A.1 Élaborer des politiques et des lois
Programme d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
6,4
6,6
7,9
7,9
6,2

Bureau d'enregistrement des actions en divorce

0,7
0,8
0,9
0,9
0,7
A.2 Élaborer et exécuter des programmes

Recettes diverses1

21,7
7,5
-
-
-
3,8
B.1 Dispenser des services législatifs à l'État

Services juridiques – sociétés d'État

1,6
1,3
0,4
0,4
1,0

Coûts recouvrés auprès
des ministères clients 1

144,0
153,6
-
219,8
219,8
154,5

Recettes diverses1

20,4
2,5
 
1,2
1,2
3,2
B.2 Dispenser des services en matière de poursuite
Services juridiques – sociétés d’État
         
0,2

Coûts recouvrés auprès desministères clients2

   
6,0
6,0
5,2

Amendes et confiscations

1,0 2,9  
1,2
1,2
1,0

Recettes diverses1

0,2 0,3
0,1
0,1
0,8
Total des recettes non disponibles3 195,8 175,5
237,5
237,5
176,6

Note 1: Les recettes diverses ont été appliquées aux bonnes activités de programme en 2005 et en 2006.
Note 2 : Les recouvrements de coûts ont été déclarés en 2005 et en 2006 sous une seule activité de programme, et sont maintenant déclarés sous les bonnes activités de programme en 2007.
Note 3: Les recettes non disponibles comprennent les remboursements et la contrepassation de dépenses d’exercices antérieurs. Dans la comptabilité d’exercice (voir les états financiers ministériels – Tableau 15), ces remboursements et cette contrepassation sont exclus des recettes et déclarés dans la colonne des dépenses.

Tableau 6 : Besoins en ressources par direction ou secteur


Ministère de la Justice (en millions de dollars)
A.1 Élaborer des politiques et des lois
A.2 Élaborer et exécuter des programmes
2006-2007
B.1 Dispenser au gouvernement desservicesde consultation juridique, de contentieuxet de rédaction législative
B.2 Dispenser des services de poursuite
Total
Politiques et droit

Budget principal des dépenses

24,8
296,6
2,2
 
323,6

Dépenses prévues

25,0
382,2
3,1
 
410,3

Total des autorisations

36,1
373,0
3,1
 
412,2

Dépenses réelles

31,4
363,3
3,1
 
397,5
Service fédéral des poursuites
Budget principal des dépenses  
5,1
80,7
85,5
Dépenses prévues    
5,1
83,8
88,9
Total des autorisations
5,1
97,7
102,8
Dépenses réelles
5,1
112,7
117,8
Services législatifs
Budget principal des dépenses
35,3
 
35,3
Dépenses prévues
35,3
 
35,3
Total des autorisations
35,3
 
35,3
Dépenses réelles
32,2
 
32,2
Contentieux des affaires civiles et Droit public
Budget principal des dépenses
3,1
 
12,6
 
15,7
Dépenses prévues
3,1
12,6
 
15,7
Total des autorisations
3,1
34,3
 
37,4
Dépenses réelles
3,1
33,6
 
36,7
Portefeuille des services de droit fiscal
Budget principal des dépenses
73,4
 
73,4
Dépenses prévues
73,4
 
73,4
Total des autorisations
78,4
 
78,4
Dépenses réelles
68,8
 
66,8
Portefeuille de la citoyenneté et de l'immigration
Budget principal des dépenses  
67,3
 
67,3
Dépenses prévues
67,3
 
67,3
Total des autorisations
67,3
 
67,3
Dépenses réelles
65,3
 
65,5
Portefeuille des affaires autochtones
Budget principal des dépenses
2,8
127,3
 
130,1
Dépenses prévues
3,0
127,2
 
130,2
Total des autorisations
3,0
118,9
 
121,9
Dépenses réelles
3,0
 
102,0
 
105,0
Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire
Budget principal des dépenses
166,8
 
166,8
Dépenses prévues
166,9
 
166,9
Total des autorisations
 
155,6
 
155,6
Dépenses réelles    
136,9
 
136,9
Portefeuille des organismes centraux
Budget principal des dépenses
17,7
 
17,7
Dépenses prévues
 
17,7
 
17,7
Total des autorisations
17,7
 
17,7
Dépenses réelles
13,8
 
13,8
Total pour le ministère
Budget principal des dépenses
30,7
296,6
507,7
80,7
915,7
Dépenses prévues
31,3
382,2
508,6
83,8
1 005,7
Total des autorisations
42,2
373,0
515,7
97,7
1 028.6
Dépenses réelles
37,5
363,0
461,0
112,7
974,2

Tableau 7-A : Loi sur les frais d'utilisation


2006-2007
Exercices de planification
A. Frais d'utilisation
Type de frais
Pouvoir d'établissement des frais
Date de la dernière modification
Recettes prévues
(en milliers de dollars)
Recettes réelles
(en milliers de dollars)
Coût total
(en milliers de dollars)
Norme de rendement
Résultats liés au rendement
Exercice
Recettes prévues
(en milliers de dollars)
Coût total estimé
(en milliers de dollars)
Loi d’aide à’exécution des ordonnances
et des ententes familiales (LAEOEF)
Bureau d’enregistrement des
actions en divorce
Réglementaires
LAEOEF
 
1999
6 000
6 559
OUI
Les résultats sont disponibles
au tableau 7-B
2007-2008
2008-2009
2009-2010
6 000
6 000
6 000
6 000
6 000
6,000
Droits du BEAD
Réglementaires Bureau d'enregistrement des actions en divorce
1986
750
818
818
OUI
Les résultats
sont disponibles
au tableau 7-B
2007-2008
2007-2009
2009-2010
800
800
800
800
800
800
Frais facturés au titre du paiement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information
(LAI) (veuillez
consulter la note 1)
Autres
produits et
services
Loi sur l’accès
à l’information
1992
2.7
3.3
1 566
OUI
Les résultats
sont disponibles au tableau 7-B
2007-2008
2007-2009
2009-2010
4.0
4.5
5.0
2 000
2 300
2 550

Note 1 : Le coût total reflète le coût du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) à Justice. Le rôle du Bureau AIPRP consiste à répondre à toutes les demandes officielles présentées au ministère de la Justice conformément à la Loi sur l’accès à l’information. Comme les autres organismes centraux, le bureau AIPRP du ministère de la Justice joue un rôle étendu; en plus de traiter les demandes, le Bureau répond aux demandes de renseignements des autres institutions gouvernementales relativement au secret professionnel de l’avocat pour le gouvernement dans son ensemble. Même si la Loi sur les frais d’utilisation peut fournir certains des indicateurs de rendement, la renonciation aux frais doit être examinée à la lumière de la loi sur l’AIPRP. Le rendement doit aussi être évalué en raison du nombre accru de demandes reçues de même que des demandes fermées au cours des exercices respectifs.

Tableau 7-B : Politique sur les normes de service pour les frais externes

On peut trouver de plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais externes à http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp.


A. Frais externes
Norme de service
Résultat lié au rendement
Consultation des intervenants
Frais facturés au titre du traitement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information

1. Une réponse sera fournie dans un délai de 30 jours de la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation est envoyé dans un délai de 30 jours de la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit de plus amples renseignements : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/218072.html.

Au cours de l’exercice 2005‑2006, le nombre de demandes reçues s’élevait à 286 comparativement à 356 lors de l’exercice précédent, soit une augmentation de 24 %. Pour la même période, 301 demandes ont été fermées comparativement à 432, soit une augmentation de 44 %.

La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information. Des consultations auprès des intervenants ont été entreprises pour les modifications apportées en 1986 et en 1992.

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (interception)

1. Processing of tracing applications under Part I of the Actwill be completed and a response provided to provincial/territorial enforcement programs within 10 business days.

2. Garnishment applications under Part II of the Act
will be in effect 35 days after receipt.

3. Licence-denial applications under Part III of the Act
will be initiated and terminated within 10 business days.

4. Public enquiries are to be responded to within 48 hours.

Au total, 23 087 demandes ont été reçues et traitées dans un délai de dix jours ouvrables. Norme respectée intégralement.

80 460 demandes de saisie-arrêt ont été acceptées pendant la période. Norme respectée.

Norme respectée

Norme respectée

Les observations informelles et les conversations de routine quotidiennes avec les clients et les intervenants, y compris les programmes provinciaux et territoriaux d’exécution des ordonnances, les tribunaux, les créanciers et d’autres partenaires du gouvernement fédéral, indiquent un niveau élevé de satisfaction à l’égard des services fournis aux termes de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et des programmes du Bureau

Bureau d’enregistrement des actions en divorce

1. Les certificats de mise à jour seront délivrés dans un délai de trois semaines suivant la réception de la demande.

2. Les renseignements relatifs au divorce seront fournis annuellement à Statistique Canada, selon l’échéancier prévu.

3. Les demandes de renseignements au téléphone feront l’objet d’une réponse dans un délai de 24 heures et les demandes de renseignements écrites feront l’objet d’une réponse dans les cinq jours ouvrables.

4. Les factures trimestrielles et les rapports de rémunération seront émis dans un délai de 30 jours.

Norme respectée à 90 %

Norme respectée

 

Le nombre d’appels a augmenté et le niveau de service a été respecté à 85 %. Les demandes de renseignements ont reçu une réponse dans 100 % des cas.

Norme respectée à 100 % avec le nouveau système

 

 

Tableau 8 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)


1) Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA)  Paiements votés
2) Date de mise en œuvre : 1eravril 2002 3) Date de clôture : 31 mars 2007

4) Description : Les Autochtones continuent d’être surreprésentés dans le système de justice pénale, comme victimes et accusés, et sous-représentés dans la magistrature, dans la profession juridique et dans les services de police. Lorsque les Autochtones viennent en contact avec le système de justice comme victimes ou accusés, leurs besoins – liés à la culture, à la situation économique et à la situation sociale – doivent être pris en considération pour que le système soit plus pertinent et efficace pour eux.

L’une des principales réponses apportées par le gouvernement fédéral à ces questions est la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA), qui cofinance, avec les provinces et les territoires, des programmes de justice communautaire offrant notamment une, plusieurs ou l’ensemble des activités de justice suivantes dans les collectivités autochtones, à savoir des programmes de déjudiciarisation, des cercles et des groupes de détermination de la peine, de la médiation familiale et de la médiation civile. En réponse aux recommandations liées à la justice formulées par la Commission royale sur les peuples autochtones, la SJA a été établie en 1996 et a été renouvelée en 2001 et en 2007. Le mandat de la SJA est le suivant  : 

  • aider les Autochtones à assumer une plus grande responsabilité à l’égard de l’administration de la justice dans leurs collectivités;
  • favoriser l’incorporation des valeurs autochtones dans le système de justice du Canada;
  • contribuer à la réduction des taux de criminalité, de victimisation et d’incarcération chez les peuples autochtones dans les collectivités munies de programmes de SJA.

La Direction de la justice applicable aux Autochtones (DJA) du ministère de la Justice du Canada gère la SJA. De concert avec ses équivalents provinciaux et territoriaux, la DJA poursuit les objectifs de la SJA par l’élaboration et le soutien de programmes, le financement de programmes de justice communautaire et d’activités de formation et de perfectionnement, le soutien des négociations relatives à l’autonomie gouvernementale et le renforcement des capacités ainsi que la liaison et les partenariats. La SJA soutient des programmes et des activités dans l’ensemble des 13 provinces et territoires sur les réserves et hors des réserves.

5) Résultat stratégique : Un système de justice équitable, pertinent et accessible qui reflète les valeurs canadiennes.

6) Résultats obtenus : En 2006-2007, la SJA a appuyé 108 programmes de justice communautaire desservant près de 400 collectivités autochtones au Canada de même que 18 initiatives de formation et de perfectionnement et quatre initiatives de renforcement des capacités d’autonomie gouvernementale.

Dans le cadre des engagements du Ministère envers le Conseil du Trésor, une évaluation sommative du mandat de la SJA 2002-2007 a été effectuée en 2006-2007 et terminée en avril 2007. Cette évaluation a contribué à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan de renouvellement de la SJA, qui devait expirer le 31 mars 2007.

-
7) Dépenses réelles 2004- 2005
8) Dépenses réelles 2005- 2006
9) Dépenses prévues 2006- 2007
10) Total des autorisations
2006–2007
11) Dépenses réelles 2006-2007
12) Écart (s) entre 9 et 11
13) Activité de programme
A2 Élaborer et mettre en oeuvre les programmes;

-
-
-
-
-
-
14) Total des subventions
100 000 $
55 000 $
50 000 $
50 000 $
4 000 $
46 000 $
14) Total des contributions
7 041 464 $
7 345 000 $
7 250 000 $
7 250 000 $
7 287 586 $
-37 586 $
14) Total des autres PT
0 $
0 $
0 $
0 $
0 $
0 $
15) Total
7 141 464 $
7 400 000 $
7 300 000 $
7 300 000 $
7 291 586 $
8 414 $
16) Commentaires sur les écarts :  Les fonds excédentaires ont été transférés à l’aspect contribution du programme en vue de la compensation de besoins de financement plus élevés.

17) Résultats de vérifications et d’évaluations importants et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification : 
Une évaluation sommative du mandat de la SJA 2002-2007 a été effectuée en 2006-2007 et terminée en avril 2007. Le rapport d’évaluation sommative 2007 de la SJA dans son ensemble sera bientôt affiché sur le site Web de l’évaluation de programme du ministère de la Justice au : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/index.html.

L’évaluation comportait une série d’études de cas ainsi qu’une étude sur l’effet de la SJA sur les taux de récidive qui démontre que les participants à un programme de SJA sont environ deux fois moins susceptibles de récidiver que les non-participants. Le rapport d’évaluation souligne les autres effets positifs des programmes de SJA, à savoir répondre aux préoccupations des victimes, permettre aux victimes de participer au processus judiciaire, contribuer à la stabilité des collectivités et contribuer à la réduction prononcée de la désaffectation des jeunes. Selon l’évaluation, la SJA constitue un modèle rentable et pertinent de traitement des délinquants autochtones, qui reflète les valeurs et les croyances des Autochtones. L’évaluation comportait les recommandations suivantes :

  • en cas d’obtention de financement supplémentaire pour la SJA, l’augmentation du nombre de programmes de justice communautaire ainsi que de la participation à ceux‑ci devrait être une priorité de financement global;
  • la DJA devrait s’efforcer d’officialiser le processus de sélection des nouveaux programmes de SJA en rendant le processus de demande plus accessible, et en rehaussant la communication relative au programme, et elle devrait élaborer des outils d’amélioration des rapports relatifs aux programmes SJA;
  • la DJA devrait augmenter le niveau de coordination des mesures provinciales, territoriales et fédérales portant sur la mise en œuvre de programmes de justice communautaire.
Le rapport a conclu que les objectifs de la SJA continuent d’être particulièrement pertinents pour les Autochtones, étant donné la gravité des problèmes auxquels ils continuent de faire face dans le système de justice classique.

 


1) Nom du programme de paiements de transfert : Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant _ Paiements votés
2) Date de mise en œuvre : 1er avril 2003 3) Date de clôture : 31 mars 2008
4) Description : Le Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant (FDFE) constitue un des trois piliers de la Stratégie de justice familiale axée sur l’enfant. Le gouvernement fédéral ne fournit directement aucun service aux parents séparés et divorcés puisque les provinces et les territoires sont responsables d’administration de la justice, mais le ministère de la Justice s’est engagé à assister et promouvoir l’élaboration, l’expansion et le maintien de tels services, objectifs qu’il atteint au moyen du FDFE. Ces services sont notamment la pension alimentaire pour enfants, l’exécution des obligations alimentaires et les services portant sur les ententes d’exercice du rôle parental (p. ex., les ententes et les ordonnances d’exercice du rôle parental, les ordonnances de contact, les ordonnances de garde et les droits de visite).
5) Résultat stratégique : Un système de justice équitable, pertinent et accessible qui reflète les valeurs canadiennes.

6) Résultats obtenus :

  • S’appuyant sur les activités des trois premières années de la Stratégie, en 2006-2007, le Fonds : a mis en œuvre cinq nouveaux services; a étendu ou rehaussé 23 services; et a maintenu 49 services de justice familiale.
  • Au Yukon, un Centre d’information sur le droit de la famille a été créé de même qu’un programme d’éducation portant sur les séquelles de la séparation et du divorce pour les enfants dispensé dans toutes les écoles primaires du Yukon. L’Î.-P.-É. a créé un système de gestion des causes pour son bureau de modification des pensions. Terre-Neuve-et-Labrador a mis en œuvre un système de suivi des causes pour sa Division des services de justice familiale, qui englobe tous les programmes de services, afin d’intégrer et de coordonner ces systèmes pour aider les tribunaux de même que les programmes. Terre-Neuve-et-Labrador a également créé pour ses tribunaux un site Web du droit de la famille qui comprend des renseignements relatifs au processus de même que des renseignements informatifs pour les familles vivant une séparation et un divorce. Huit secteurs de compétence ont étendu ou rehaussé leurs programmes d’éducation des parents, tandis que les cinq autres ont maintenu leurs services. Sept des 13 secteurs de compétence ont rehaussé leurs systèmes et leurs mécanismes d’exécution des programmes d’exécution des obligations alimentaires.
  • Des projets pilotes de recalcul administratif se sont poursuivis en Colombie-Britannique et au Manitoba, tandis que la Saskatchewan a entrepris un projet pilote visant à faciliter les visites. La Nouvelle-Écosse a terminé son projet pilote de mise en état du dossier pour les greffiers.
- 7) Dépenses réelles 2004- 2005 8) Dépenses réelles 2005- 2006 9) Dépenses prévues 2006- 2007 10) Total des autorisations 2006–2007 11) Dépenses réelles 2006-2007 12) Écart (s) entre 9 et 11
13) Activité de programme (PA)
–Élaborer et mettre en oeuvre les programmes
–Fournir du financement pour les programmes de justice familiale
-
-
-
-
-
-
14) Total des subventions
10 000 $
23 430$
50 000 $
50 000 $
29 950$
20 050$
14) Total des contributions
15 774 968 $
16 042 102 $
11 950 027 $
15 950 027 $
16 170 761 $
-4 220 734 $
14) Total des autres de PT
0 $
0 $
0 $
0 $
0 $
0 $
15) Total
15 784 968 $
16 065 532 $
12 000 027 $
16 000 027 $
16 200 711 $
-4 200 684 $
16) Commentaires sur les écarts : Un financement supplémentaire de 4 M$ a été approuvé par le Conseil du Trésor et 220 684 $ ont été transférés à la composante VIJ/formation professionnelle de sources internes à l’appui de projets comblant les besoins des collectivités de langue officielle en situation minoritaire.
17) Résultats de vérifications et d’évaluations importants et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification : Une vérification interne du Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant a été entreprise à l’automne 2006. La vérification était positive et ne comportait aucune recommandation importante. Le rapport de vérification a été terminé en avril 2007 et sera bientôt affiché sur le site Web du Ministère au  : http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/audit_reports/index.html. Les travaux préliminaires relatifs à l’évaluation sommative de la Stratégie ont commencé. L’évaluation sera terminée au cours de l’exercice 2007-2008.

 


1) Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions − Paiements votés
2) Date de mise en œuvre : 1er avril 2003 3) Date de clôture : permanent

4) Description : Le processus de la Loi sur les contraventions comporte l’identification des infractions fédérales qui sont considérées des « contraventions » ainsi que l’établissement d’un régime de traitement de ces contraventions. En 2001, on a demandé à la Cour fédérale de préciser la mesure dans laquelle les exigences en matière de droits linguistiques devant les tribunaux et hors des tribunaux s’appliquaient dans le contexte de la Loi sur les contraventions. La Cour a conclu que même si le gouvernement fédéral est autorisé à utiliser le régime de poursuite d’une province ou d’un territoire pour traiter les contraventions fédérales, il doit se conformer à toutes les exigences en matière de droits linguistiques qui seraient applicables dans le contexte d’un régime de poursuite fédéral. Plus particulièrement, la Cour a déclaré que tout palier de gouvernement qui traite des contraventions fédérales agit en fait au nom du gouvernement du Canada. À la suite de la décision de la Cour fédérale, le ministère de la Justice a entrepris le processus de modification des ententes actuelles sur la Loi sur les contraventions pour y ajouter des nouvelles dispositions portant sur les exigences en matière de droits linguistiques relevées dans la décision. À l’appui de ce processus, le ministère de la Justice a reçu du financement pour établir le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, qui fait l’objet de cette évaluation formative.

5) Résultat stratégiques :

  • Résultat immédiat : Augmenter la capacité d’offrir des services judiciaires et extrajudiciaires dans le cadre de la poursuite des contraventions fédérales dans les deux langues officielles.
  • Résultats à moyen terme : Les services judiciaires fournis dans le cadre de la poursuite des infractions fédérales en vertu de la Loi sur les contraventions respectent les dispositions énoncées aux articles 530 et 530.1 of du Code criminel tandis que les services extrajudiciaires sont conformes aux dispositions énoncées à la Partie IV de la Loi sur les langues officielles.
  • Objectif stratégique du Ministère : S’efforcer de rendre le système de justice pertinent, accessible et adapté aux besoins des Canadiens et diriger efficacement ce système.

6) Résultats obtenus :

  • En Ontario, après attribution des fonds, les tribunaux situés dans les sept secteurs ciblés ont augmenté leur capacité d’offrir des services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles.
  • Notre entente avec la Nouvelle-Écosse prévoit du personnel bilingue pour les services au comptoir, un juge de paix à temps partiel et un préposé à l’enregistrement magnétique à temps partiel ainsi qu’un numéro sans frais.
  • Au Manitoba, les activités financées ont augmenté la capacité des tribunaux d’offrir des services bilingues grâce à l’ajout de matériel de lien vidéo dans les salles d’audience où ce matériel était auparavant non disponible pour faciliter l’accès à des juges ou des juges de paix bilingues. Le lien vidéo permet au gouvernement provincial de fournir l’accès à des services en français dans les secteurs où la demande de tels services est faible. Il fournit également l’accès à des juges de paix, à un généraliste des services judiciaires dans un centre de service bilingue ou à un numéro sans frais, ce qui constitue une stratégie innovatrice de prestations de services extrajudiciaires en français à tout contrevenant de la province.
  • Notre entente avec la Colombie-Britannique prévoit du personnel bilingue dans deux greffes, des affiches bilingues ainsi qu’une ligne téléphonique 800. Des contraventions bilingues ont été adoptées au moyen d’une loi provinciale et huit formulaires bilingues sont utilisés. Des renseignements dans les deux langues officielles sont disponibles sur le site Web, et un feuillet bilingue exposant les droits linguistiques a été élaboré et distribué dans tous les greffes.
  • Notre entente avec la ville de Mississauga prévoit deux employés bilingues pour les services au comptoir ainsi qu’un numéro sans frais.
-
7) Dépenses réelles 2004 -2005
8) Dépenses réelles 2005-2006
9) Dépenses prévues 2006-2007
10) Autorisations totales 2006-2007
11) Dépenses réelles 2006-2007
12) Écart (s) entre 9 et 11

13) Activité de programme (PA) :
A2 – Élaborer et mettre en oeuvre les programmes

A2.4 – Fournir du financement pour les programmes qui favorisent l’accessibilité au système de justice
14) Total des subventions
 0 $
 0 $
 0 $
 0 $
 0 $
 0 $
14) Total des contributions
3 106 445 $ 
1 688 870 $ 
7 916 155 $
4 216 155 $
2 613 100 $
5 303 055 $ 
14) Total des autres types de PT
 0 $
 0 $
 0 $
 0 $
 0 $
 0 $
15) Total
3 106 445 $ 
1 688 870 $ 
7 916 155 $
4 216 155 $
2 613 100 $
5 303 055 $ 

16) Commentaires sur les écarts :
La réduction des dépenses prévues est due aux faits suivants :

  • Le Québec ne sollicite aucun financement.
  • L’entente renégociée avec l’Ontario a réduit le montant de 1 M$.
  • Des montants de 1 M$ et de 3 M$ ont été prévus pour l’Alberta et Terre-Neuve‑et-Labrador respectivement et aucune entente n’a été signée puisque nous négocions toujours la mise en œuvre avec ces provinces.
Le solde, totalisant environ 1 M$, est causé par la réduction des dépenses prévues d’autres provinces.

17) Résultats de vérifications et d’évaluations importants et adresse électronique de la dernière évaluation et vérification : Le rapport d’évaluation formatif de mars 2006 indique que les activités soutenues par le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions ont légèrement augmenté la capacité de l’Ontario et du Manitoba d’offrir des services bilingues. Le rapport formule aussi trois recommandations qui sont discutées avec les provinces : examiner les possibilités de suivi et de rapport des plaintes; suivre les échéanciers de réception des rapports de l’Ontario; continuer de suivre le nombre de procès en français pour déterminer s’il faut fournir des fonds pour que les bases de données provinciales soient modifiées en vue du respect des exigences fédérales de rapports.



1) Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’aide juridique – Paiements votés
2) Date de mise en œuvre : 17 août 1971 3) Date de clôture : permanent
4) Description : Financement de contribution aux provinces pour la prestation d’aide juridique pour les délinquants, les jeunes délinquants, les immigrants et les réfugiés (le financement de l’aide juridique pour les causes pénales et civiles dans les territoires est fourni au moyen des ententes sur l’accès à la justice). L’objectif du Programme fédéral d’aide juridique est de garantir que les personnes défavorisées économiquement ont accès à la justice au moyen de l’aide juridique en matière pénale.
5) Résultat stratégique :  Un système de justice équitable, pertinent et accessible qui reflète les valeurs canadiennes.
6) Résultats obtenus : Dans le cadre de la Stratégie de renouvellement de l’aide juridique, des ententes de financement de contribution ont été signées avec les dix provinces pour la prestation de services d’aide juridique pour les délinquants, les jeunes délinquants, les immigrants et les réfugiés. Ces ententes devaient expirer le 31 mars 2006, de sorte que le financement a été prolongé pour une année (exercice 2006‑2007) selon les niveaux de financement de 2005‑2006.
-
7) Dépenses réelles 2004-2005
8) Dépenses réelles 2005-2006
9) Dépenses prévues 2006-2007
10) Total des autorisations
2006–2007
11) Dépenses réelles 2006-2007
12) Écart (s) entre 9 et 11

13) AP A2
A2 – Élaborer et mettre en oeuvre les programmes

A2.4 – Fournir du financement pour les programmes qui facilitent l’accessibilité au système de justice
14) Total des subventions
0 $
0 $
0 $
0 $
0 $
0 $
14) Total des contributions
124 713 507 $
119 775 396 $
79 827 507 $
119 827 507 $
119 827 507 $
-40 000 000  $
14) Total des autres types de PT
0 $
0 $
0 $
0 $
0 $
0 $
15) Total
124 713 507 $
119 775 396 $
79 827 507 $
119 827 507 $
119 827 507 $
-40 000 000  $
16) Commentaires sur les écarts : Les ententes d’aide juridique 2003‑2006 ont expiré à la fin de l’exercice 2005‑2006, et le financement n’avait pas été approuvé pour les exercices 2006‑2007 et suivants. Par conséquent, le montant des dépenses prévues pour l’exercice 2006‑2007 ne reflétait que le financement « de base » de l’aide juridique. Par la suite, le financement au titre de l’aide juridique a été prolongé pour une année (exercice 2006‑2007) selon les niveaux de financement de l’exercice 2005‑2006 et comprenaient : financement de base (79 827 507 $), financement provisoire (9,5 M$) qui a débuté en 2001‑2002; et fonds d’investissement (19 M$) et financement de l’aide juridique pour les immigrants et les réfugiés (11,5 M$) qui a débuté lors des exercices 2003‑2006.
17) Résultats de vérifications et d’évaluations importants et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification : Une évaluation formative du Programme d’aide juridique a été terminée en décembre 2006 et est disponible au http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/eval/2006.html. Cette évaluation a souligné les événements suivants : la nature imprévisible du financement liée à la courte durée des ententes; l’absence de financement adéquat au soutien des services essentiels d’aide juridique; le besoin de meilleurs rapports sur le rendement; la demande constante par les provinces d’une formule de distribution du financement équitable.

 


1) Nom du programme de paiements de transfert : Programme de financement des services de justice pour les jeunes – Paiements votés
2) Date de mise en œuvre : 2 avril 1984 3) Date de clôture : permanent
4) Description : L’objectif global de ce programme est d’appuyer les orientations stratégiques de l’Initiative de justice pour les jeunes. Les objectifs particuliers des ententes sont d’appuyer et de promouvoir un éventail approprié de programmes et services qui : encouragent des mesures de responsabilisation pour le comportement illicite qui soient proportionnelles et opportunes; encouragent la véritable réadaptation et réintégration des jeunes dans leur collectivité; orientent le processus judiciaire vers les infractions les plus graves; orientent la détention et le placement sous garde vers les infractions les plus graves.
5) Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

6) Résultats obtenus : De nouvelles ententes quinquennales ont été négociées avec les provinces et territoires au cours de 2006‑2007. Ces ententes visent à soutenir, pendant la période 2006‑2007 à 2010‑2011, un éventail adéquat de programmes et services qui encourage des mesures de responsabilisation, la véritable réadaptation et réintégration des délinquants et oriente le recours au processus judiciaire officiel, à la détention et au placement sous garde vers les infractions graves.

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7) Dépenses réelles 2004-2005
8) Dépenses réelles 2005-2006
9) Dépenses prévues 2006-2007
10) Total des autorisations
11) Dépenses réelles 2006–2007
12) Écart (s) entre 9 et 11

13) Activité de programme
A2 – Élaborer et mettre en oeuvre les programmes

A2.2 – Fournir du financement aux programmes de justice pénale pour les adultes, les jeunes et les enfants
14) Total des subventions
0 $
0 $
0 $
0 $
0 $
0 $
14) Total des contributions
188 652 100 $
185 302 415 $
144 750 000 $
177 302 415 $
177 302 415 $
32 552 415 $
 14) Total des autres types de PT
0 $
0 $
0 $
0 $
0 $
0 $
15) Total
188 652 100 $
185 302 415 $
144 750 000 $
177 302 415 $ 
177 302 415 $
32 552 415 $
16) Commentaires sur les écarts : Des fonds supplémentaires ont été obtenus au moyen du Budget supplémentaire des dépenses.
17) Résultats de vérifications et d’évaluations importants et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification : Une évaluation sommative de l’Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes, y compris ce programme, a été terminée en 2006‑2007 et sera bientôt disponible au http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/index.html. Selon l’évaluation, le succès de l’initiative peut être attribué à la méthode à plusieurs volets de l’Initiative de justice pour les jeunes, qui prévoit des dispositions législatives, des incitatifs financiers pour les provinces, de la formation, le financement de programmes et services et l’établissement de partenariats avec divers groupes. La prochaine évaluation du programme devrait être terminée en 2009‑2010.

 


1) Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de justice pour les jeunes – paiements votés
2) Date de mise en œuvre : 1er avril 1999 3) Date de clôture : permanent
4) Description : L’objectif global du financement dans le cadre du Fonds de justice pour les jeunes est d’encourager une plus grande équité et efficacité du système de justice pour les jeunes. Du financement est disponible pour les organisations non gouvernementales, les intervenants de la justice pour les jeunes, les organismes autochtones et les provinces/territoires en vue du renforcement du système de justice pour les jeunes. Les priorités sont établies annuellement selon les lacunes relevées et les politiques et priorités fédérales émergentes en matière de justice pour les jeunes.
5) Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

6) Résultats obtenus : Le financement de projets devrait contribuer au soutien de méthodes de rechange en matière de services de justice pour les jeunes. Une vaste gamme d’activités appuyées ont facilité la véritable réadaptation et réintégration des jeunes. La majorité des projets financés (65 %) ont contribué au soutien de l’exécution de nouveaux programmes ou de programmes spécialisés pour les jeunes qui ont des démêlés avec la justice. Les autres projets étaient notamment des projets de formation, des travaux d’élaboration de programmes et de sensibilisation des intervenants de la justice pour les jeunes.

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7) Dépenses réelles 2004-2005
8) Dépenses réelles 2005-2006
9) Dépenses prévues 2006-2007
10) Total des autorisations 2006–2007
11) Dépenses réelles 2006–2007
12) Écart (s) entre 9 et 11

13) Activité de programme
A2 – Élaborer et mettre en oeuvre les programmes

A2.2 – Fournir du financement aux programmes de justice pénale pour les adultes, les jeunes et les enfants
14) Total des subventions
1 801 582 $
814 388 $
565 000 $ 
1 315 000 $*
790 325 $
(225 325 $)
14) Total des contributions
7 034 631 $
3 602 614 $
2 715 000 $
4 665 000 $*
2 880 238 $
(165 238 $)
 14) Total des autres types de PT
0 $
0 $
0 $
0 $
0 $
0 $
15) Total
8 836 213 $
4 417 002 $
3 280 000 $
5 980 000 $ 
3 670 563 $
(390 563 $)
16) Commentaires sur les écarts : * Une somme supplémentaire de 2,5 M$ a été reçue dans le cadre du Fonds au moyen du Budget supplémentaire des dépenses pour les jeunes utilisant des armes à feu, faisant partie de gangs et consommant de la drogue. Une partie de ces fonds n’ont pas été dépensés étant donné que les ressources n’ont été approuvées qu’à l’automne 2006. En outre, une somme de 200 000 $ a été retournée au Fonds en raison de la réaffectation d’une coupure budgétaire antérieure à un autre programme de justice.
17) Résultats de vérifications et d’évaluations importants et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification : Une évaluation sommative de l’Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes, y compris ce programme, a été terminée en 2006‑2007 et sera bientôt disponible au http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/index.html. Selon l’évaluation, le succès de l’initiative peut être attribué à la méthode à plusieurs volets de l’Initiative de justice pour les jeunes, qui prévoit des dispositions législatives, des incitatifs financiers pour les provinces, de la formation, le financement de programmes et services et l’établissement de partenariats avec divers groupes. La prochaine évaluation du programme devrait être terminée en 2009‑2010.

 


1) Nom du programme de paiements de transfert : Programme de justice pour les jeunes − Placement et surveillance dans le cadre du programme intensif de réadaptation − Paiements votés
2) Date de mise en œuvre : 1er avril 2002 3) Date de clôture : permanent
4) Description : L’objectif de l’ensemble de ce programme est d’aider financièrement les provinces et les territoires à fournir les services requis pour la mise en œuvre des ordonnances de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (alinéa 42(2)r) et paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents). Cette ordonnance vise la réduction de la violence parmi les personnes déclarées coupables des infractions de violence les plus graves.
5) Résultat stratégique : Un système de justice équitable, pertinent et accessible qui reflète les valeurs canadiennes.

6) Résultats obtenus : Des programmes ont été établis en vue du traitement des personnes visées par une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation. Au cours de 2006‑2007, de nouvelles ententes ont été négociées avec les provinces et les territoires en vue de la prolongation du financement du programme de placement et de surveillance au 31 mars 2008. Cela procurera suffisamment de temps pour la négociation des nouvelles ententes à long terme.

-
7) Dépenses réelles 2004-2005
8) Dépenses réelles 2005-2006
9) Dépenses prévues 2006-2007
10) Total des autorisations 2006–2007
11) Dépenses réelles 2006–2007
12) Écart (s) entre 9 et 11

13) Activité de programme
A2 – Élaborer et mettre en oeuvre les programmes

A2.2 – Fournir du financement aux programmes de justice pénale pour les adultes, les jeunes et les enfants
14) Total des subventions
0 $ 
0 $ 
0 $  
0 $ 
0 $ 
0 $ 
14) Total des contributions
1 944 150 $
2 885 475 $
6 903 500 $
3 903 500 $*
3 424 450 $
3 479 050 $
 14) Total des autres types de PT
0 $
0 $
0 $
0 $
0 $
0 $
15) Total
1 944 150 $
2 885 475 $
 903 500 $
3 903 500 $ 
3 424 450 $
3 479 050 $
16) Commentaires sur les écarts : Le nombre d’ordonnances de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation a été beaucoup plus faible que ce qui était prévu lors de l’élaboration du programme, de sorte que les dépenses annuelles ont été très inférieures aux niveaux prévus. Le Conseil du Trésor a approuvé l’affectation de 3 M$ pour la compensation d’autres exigences ministérielles.
17) Résultats de vérifications et d’évaluations importants et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification : Une évaluation sommative de l’Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes a été terminée en 2006‑2007 et sera bientôt disponible au http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/index.html. Selon l’évaluation, le succès de l’initiative peut être attribué à la méthode à plusieurs volets de l’Initiative de justice pour les jeunes, qui prévoit des dispositions législatives, des incitatifs financiers pour les provinces, de la formation, le financement de programmes et services et l’établissement de partenariats avec divers groupes. La prochaine évaluation du programme devrait être terminée en 2009‑2010.

Tableau 9 : États financiers

Depuis 2005-2006, tous les ministères fédéraux définis à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques et les ministères disposant de fonds renouvelables doivent intégrer leurs états financiers à leur Rapport ministériel sur le rendement.

MINISTÈRE DE LA

Responsabilité de la direction du ministère à l'égard des états financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.


   
John H. Sims
Sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada
Virginia McRae
Sous-ministre adjointe intérimaire, Services ministérielses
Agente financière supérieure
 
 


État de la situation financière (non vérifié)

Au 31mars
(en dollars)


Actifs

 
2007
2006
Redressé
(note 17)
Actifs financiers

Débiteurs (note 7)

27 811 772
21 791 359

Avances (note8)

51 985
34 125

Total des actifs financiers

27 863 757
21 825 484
Actifs non financiers

Charges payées d'avance

135 834
158 492

Immobilisations corporelles (note 9)

36 683 852
34 813 456

Total des actifs non financiers

36 819 686
34 971 948

Total

64 683 443
56 797 432

 


Passifs et Avoir du Canada

Passifs  

Créditeurs et charges à payer (note 10)

59 352 085
62 969 296

Paiements de transfert à payer

612 001 885
437 609 360

Indemnités de vacance et congés compensatoires

17 268 384
16 657 597

Indemnités de départ (note 11)

83 850 340
78 277 118

Compte du droit familial(note 13)

3 930 643
1 562 044

Total des passifs

776 403 337
597 075 415
Avoir du Canada
(711 719 894)
(540 277 983)
Total
64 683 443
56 797 432

Passif éventuel (note 12)
Obligations contractuelles (note 14)


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)


Charges (note 5)

2007
2006
Redressé (note 17)

Fournir des conseils juridiques et des services de contentieux au gouvernement

526 014 088
494 111 816

Élaborer et mettre en oeuvre des programmes

360 646 912
369 896 574

Fournir des services de poursuite

121 275 989
129 271 195

Élaborer des politiques et des lois

41 867 608
44 249 771
Total des charges
1 040 536 528
1 037 529 356

 


Revenus (note 6)

   

Fournir des conseils juridiques et des services de contentieux au gouvernement

155 830 964
151 409 648

Fournir des services de poursuite

7 105 336
7 157 656

Élaborer des politiques et des lois

7 087 850
7 572 930
Total des revenus
170 024 150
166 140 234
 
Coût de fonctionnement net
879 780 447
871 389 122

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(en dolars)


 
2007
2006
Redressé (note 17)
Avoir du Canada, début de l'exercice
(540 277 983)
(416 021 911)

Coût de fonctionnement net

(879 780 447)
(871 389 122)

Crédits de l'exercice utilisés(note 4)

974 223 007
959 609 363

Revenus non disponibles pour dépenser

(170 077 588)
(166 140 234)

Variation de la situation nette du Trésor (note 4)

(171 464 895)
120 159 257

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16)

75 658 012
73 823 178
Avoir du Canada, fin de l'exercice
(711 719 894)
(540 277 983)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)


Activités de fonctionnement

2007
2006
Redressé (note 17)
Coût de fonctionnement net
879 780 447
871 389 122
     
Éléments n'affectant pas l'encaisse    

Amortissement des immobilisations corporelles (note 9)

(11 115 407)
(9 149 985)
Gain sur l'aliénation des immobilisations corporelles
9 218
0

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16)

(75 658 012)
(73 823 178)
     
Variations de l'état de la situation financière

Augmentation (diminution) des débiteurs et avances

6 036 273
(14 813 293)

Augmentation (diminution) des charges payées d'avance

(22 658)
34 378

Augmentation du passif

(179 327 922)
(113 277 698)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement
619 703 939
660 359 346
 

Activités d'investissement en immobilisations

Acquisition d'immobilisations corporelles (note 9)

13 000 181
12 950 526
 
(23 596)
0
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations
619 703 939
12 950 526
 

Activités de financement

Encaisse utilisée par les activités de financement
(632 680 524)
(673 309 872)


Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Le ministère de la Justice a été créé en vertu d'une loi du Parlement en 1868 pour assumer la responsabilité des affaires juridiques du gouvernement du Canada et fournir des services juridiques à chacun des ministères et des organismes gouvernementaux. Les responsabilités du ministère reflètent le double rôle du ministre de la Justice, qui est également le procureur général du Canada.

Le ministère s'est fixé deux priorités articulées autour de quatre activités de programme :

(a) Un système de justice juste, pertinent et accessible qui reflète les valeurs des Canadiens

Élaborer des politiques et des lois
La planification et l'élaboration de politiques gouvernementales en matière de justice, qui ont trait aux questions relevant du mandat du ministre de la Justice.

Élaborer et mettre en oeuvre des programmes
La conception, l'élaboration et la mise en œuvre de programmes à coûts partagés, de subventions et de contributions.

(b) Un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et réceptifs

Fournir des conseils juridiques, des services de contentieux et des services législatifs au gouvernement
La prestation de conseils juridiques aux ministères et aux organismes, ainsi que la supervision, la coordination ou la conduite de poursuites au civil en leur nom.

Fournir des services de poursuite
La conduite de poursuites contre les auteurs d'actes criminels, notamment le blanchiment d'argent et les infractions liées aux stupéfiants, et de poursuites en matière de réglementation, telles que celles liées à l'impôt sur le revenu, aux dispositions de la loi sur la concurrence en matière de télémarketing, aux douanes et à l'immigration. L'élaboration de réponses aux requêtes internationales et de mesures contre le crime transnational, ainsi que la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires
Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 4 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein de l'administration fédérale.

(c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus

  • Les revenus provenant de la prestation de services juridiques sont comptabilisés au cours de l'année de facturation. Le chiffre d'affaires représente les salaires ou heures de service rendues et les débours.
  • Les revenus au titre des frais de service et d'administration prélevés dans le cadre des programmes d'aide au droit familial sont comptabilisés en fonction des services fournis au cours de l'exercice, par exemple lors de la validation d'une demande de saisie et saisie-arrêt, ou lors de l'émission d'un certificat de mise à jour.
  • Les amendes, les confiscations et les frais de justice sont comptabilisés lors de la réception des paiements.

(e) Charges

  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les charges relatives à la prestation des services juridiques sont limitées aux coûts qu'assume directement le ministère. Ces services juridiques ne seront pas nécessairement tous recouvrés comme revenus provenant du ministère client. Les coûts des services juridiques que les ministères clients paient directement aux fournisseurs externes comme les mandataires de Sa Majesté ne sont pas comptabilisés dans les charges du ministère.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite : 
Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

ii. Indemnités de départ : 
Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs
Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'achat et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Immobilisations Côut initial d'au moins Période d'amortissement
Matériel de bureau et autre 10,000$ 5 à 8 ans
Matériel de télécommunications 10,000$ 4 à 5 ans
Matériel informatique 1,000$ 3 à 5 ans
Logiciels informatiques 10,000$ 3 à 5 ans
Mobilier et accessoires 1,000$ 10 ans
Véhicules automobiles 10,000$ 5 ans
Améliorations locatives 10,000$ Le moindre de la durée du bail ou de la vie utile
Travaux en cours Selon la nature de l'immobilisation Une fois en service, conformément à la nature de l'immobilisation

(j) Incertitude relative à la mesure
La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des éléments des actifs et des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Modification des conventions comptables

En 2006-2007, le ministère a modifié ses conventions comptables concernant les immobilisations corporelles afin de mieux refléter les investissements considérables qu'il a consentis dans ce domaine. Le premier changement a consisté à abaisser de 10 000 $ à 1 000 $ le seuil de capitalisation de certains biens corporels, à savoir le matériel informatique, le mobilier et les accessoires de bureau. Le deuxième changement a consisté à abandonner le méthode de capitalisation des avoirs par éléments au profit d'une méthode de capitalisation globale ou par projet. Enfin, le ministère a décidé de capitaliser les salaires et les avantages sociaux connexes des employés affectés au développement interne de logiciels.

Ces changement ont été comptabilisés rétroactivement, ce qui a eu l'effet suivant sur les résultats comparatifs pour 2005-2006 :


  (en dollars)
Montant établi en 2006
Effet des changements
2006
Redressé
État de l'avoir du Canada 
  Avoir du Canada, début de l'exercice
(436 894 775)
20 872 864
(416 021 911)
  Coût de fonctionnement net
(874 396 294)
3 007 172
(871 389 122)
   
Note 9 Immobilisations corporelles
 

Valeur comptable nette

 
 

Matériel de bureau et autre

456 876
20 568
477 444
 

Matériel de télécommunication

313 697
344 848
658 545
 

Matériel informatique

656 471
7 563 537
8 220 008
 

Logiciels informatiques

1 619 504
5 567 563
7 187 067
 

Mobilier et accessoires

249 087
8 843 193
9 092 280
 

Véhicules automobiles

86 197
0
86,197
 

Améliorations locatives

6 094 150
730 193
6 824 343
 

Travaux en cours - Développement de logiciels

1 457 438
391 363
1 848 801
 

Travaux en cours - Améliorations locatives

0
418 771
418 771
   
10 933 420
23 880 036
34 813 456

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2006 est de 9 149 985 $ (le montant avant le redressement était de 3 002 463 $).

 

4. Crédits parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents ou pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours


(en dollars)
2007
2006
   
Redressé (note 17)

 

Coût de fonctionnement net
879 780 4477
871 389 122
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits Ajouter (déduire)

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16)

(75 658 012)
(73 823 178)

Débiteur du Secrétariat du Conseil du Trésor pour les avantages sociaux

3 477 341
0

Amortissement des immobilisations corporelles

(11 115 407)
(9 149 985)

Revenu non disponible pour dépenser

170 077 588
166 140 234

Indemnités de départ

(5 573 222)
(12 800 763)

Indemnités de vacance et congés compensatoires

(610 787)
108 262

Remboursement et ajustement de dépenses d’exercice antérieur

6 528 630
9 379 263

Créances douteuses

(4 061 094)
(4 418 496)

Autres

(1 600 000)
(200 000)
81 465 037
75 235 337

Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits Ajouter (déduire)

Acquisitions d'immobilisations corporelles

13 000 181
12 950 526

Variation des charges payées d'avance

(22 658)
34 378
 
12 977 523
12 984 904
 
974 223 007
959 609 363

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés


(en dollars)
2007
2006
   
Redressé (note 17)

 

Encaisse nette fournie par le gouvernement
632 680 524
673 309 872
Revenu non disponible pour dépenser
170 077 588
166 140 234
Variation de la situation nette du Trésor

Variation des débiteurs et des avances

(6 038 273)
14 432 481

Variation des créditeurs et des charges à payer

170 775 314
100 402 555

Remboursement et ajustement de dépenses d’exercice antérieur

6 528 631
9 379 264

Autres ajustements

199 223
4 055 043
171 464 895
120 159 257
Crédits de l'exercice en cours utilisés
974 223 007
959 609 363

5. Charges


(en dolllars)
2007
2006
   
Redressé (note 17)

 

Fonctionnement

Salaires et avantages sociaux

528 753 983
527 238 693

Services professionnels et spéciaux

65 121 464
60 717 166

Installations

43 911 327
42 201 714

Voyages et réinstallations

15 995 105
15 962 623

Amortissement des immobilisations corporelles

11 115 407
9 149 985

Services publics, fournitures et approvisionnements

8 779 083
8 237 268

Communications

7 047 811
6 638 081

Information

5 123 369
7 278 749

Créances douteuses

4 061 094
4 418 496

Réclamations et paiements à titre gracieux

3 982 429
359 825

Entretien et réparation

2 435 803
2 422 101

Location

1 202 760
1 506 527

Autres

1 077 398
854 827
 Total des charges de fonctionnement
698 607 033
686 986 055

Paiements de transfert

Provinces et territoires

329 003 366
330 961 639

Institutions et organisations sans but lucratif

15 965 498
13 543 147

Particuliers

6 053 428
5 922 283

Organisations internationales et pays étrangers

175 272
116 232
Total des paiements de transfert
351 197 564
350 543 301
Total des revenus
1 049 804 597
1 037 529 356

6. Revenus


(en dollars)
2007
2006
Services

Services juridiques

161 660 834
155 492 858

Frais juridiques - droit familial

6 807 063
7 378 009
168 467 897
162 870 867
Autres revenus

Amendes et confiscations

967 907
2 870 421

Loyer provenant des logements fournis aux employés

294 910
307 776

Attribution de frais de justice

0
79 252

Autres

293 436
11 918
 
1 556 253
3 269 367
Total des revenus
170 024 150
166 140 234

7. Débiteurs


(en dollars)
2007
2006
Ministères et organismes du gouvernement fédéral

Débiteurs

23 960 098
17 721 850
Ministères et organismes du gouvernement fédéral

Avances permanentes détenues par les employés pour déplacements et petite caisse

11 261 350
11 417 324

Avances permanentes détenues par les employés pour déplacements et petite caisse

(8 897 916)
(8 540 147)
 
2 363 434
2 877 177

Avances permanentes détenues par les employés pour déplacements et petite caisse

1 730 348
1 192 332

Avances permanentes détenues par les employés pour déplacements et petite caisse

(242 108)
(935)
 
1 488 240
1 192 332

Total des débiteurs

27 811 772
21 791 359

8. Avances


(en dollars)
2007
2006

Avances temporaires aux employés pour les déplacements

23 605
0

Avances permanentes détenues par les employés pour déplacements et petite caisse

28 380
34 125

Total des débiteurs

51 985
34 125

9. Immobilisations corporelles


(en dollars)
Solde
d'ouverture
Acquisitions
Aliénations
et transferts
Solde de
clôture
 
Redressé (note 17)
     
Matériel de bureau et autre
531 906
41 270
0
573 176
Matériel de télécommunications
1 363 027
258 492
0
1 621 519
Matériel informatique
15 296 226
3 580 781
0
18 877 007
Logiciels informatiques
13 183 593
1 228 463
1 848 801
16 260 857
Mobilier et accessoires
12 754 249
1 665 914
0
14 420 163
Véhicules automobiles
207 158
0
(50 723)
156 435
Améliorations locatives
11 976 033
191 220
3 433 847
15 601 100
Travaux en cours - Développement de logiciels
1 848 801
840 677
(1 848 801)
840 677
Travaux en cours - Améliorations locatives
418 771
5 193 364
(3 433 847)
2 178 288
Total des immobilisations corporelles
57 579 764
13 000 181
(50 723)
70 529 222

Amortissement cumulé


(en dollars)
Solde d'ouverture
Acquisitions
Aliénations et transferts
Solde de
clôture
 
Redressé (note 17)
     
Matériel de bureau et autre
54 462
75 774
0
130 236
Matériel de télécommunications
704 482
235 751
0
940 233
Matériel informatique
7 076 218
3 765 356
0
10 841 574
Logiciels informatiques
5 996 526
3 530 626
0
9 527 152
Mobilier et accessoires
3 661 969
1 346 121
0
5 008 090
Véhicules automobiles
120 961
22 016
(36 345)
106 632
Améliorations locatives
5 151 690
2 139 763
0
7 291 453
Total de l'amortissement cumulé
22 766 308
11 115 407
(36 345)
33 845 370

Valeur comptable nette


(en dollars)
2007
2006
Matériel de bureau et autre
442 940
477 444
Matériel de télécommunications
681 286
658 545
Matériel informatique
8 035 433
8 220 008
Logiciels informatiques
6 733 705
7 187 067
Mobilier et accessoires
9 412 073
9 092 280
Véhicules automobiles
49 803
86 197
Améliorations locatives
8 309 647
6 824 343
Travaux en cours - Développement de logiciels
840 677
1 848 801
Travaux en cours - Améliorations locatives
2 178 288
418 771
Total
36 683 852
34 813 456

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2006 s'élève à 3 002 463 $ (2 828 577 $ en 2004-05).

10. Créditeurs et charges à payer


(en dollars)
2007
2006
Ministères et organismes du gouvernement fédéral

Créditeurs

3 882 374
3 756 175
 
Parties extérieures    

Créditeurs

43 042 988
48 724 383

Salaires à payer

10 626 723
10 220 411

Autres passifs

1 800 000
268 327
 
55 469 711
59 213 121
Total des créditeurs et des charges à payer
59 352 085
62 969 296

11. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges présentées ci-dessous représentent environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employés.


(en dollars)
2007
2006
Charges de retraite
53 534 084
52 827 251

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :


(en dollars)
2007
2006
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice
78 277 118
65 476 355
Charges pour l'exercice
8 828 166
16 337 976
Prestations versées pendant l'exercice
(3 254 944)
(3 537 213)
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l'exercice
83 850 340
78 277 118

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

12. Passif éventuel

Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 20 318 000 $ étaient toujours en instance au 31 mars 2007 (13 528 000 $ en 2005-2006). Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

13. Compte du droit familial

En vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiale, le ministère appuie les gouvernements provinciaux et territoriaux dans l'exécution des ordonnances alimentaires et des ententes familiales en interceptant les paiements fédéraux destinés aux personnes dont les versements de pensions alimentaires sont en souffrance. Les sommes interceptées (remboursement d'impôt, prestations d'assurance-emploi, etc.) sont déposées dans le compte du droit familial à partir duquel elles sont remises aux autorités provinciales et territoriales qui, à leur tour, les distribuent aux bénéficiaires.


(en dollars)
2007
2006
Compte du droit familial, début de l'exercice
1 562 044
2 828 742
Encaissements
122 126 685
118 249 096
Paiements
(119 758 085)
(119 515 794)
Compte du droit familial, fin de l'exercice
3 930 643
1 562 044

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite : 


(en dollars)
2007-08
2008-09
2009-10

2010-11

2011-12 et après
Paiements de transfert
175 000 000
174 000 000
175 000 000
175 000 000
0

15. Événement subséquent - Transfert d'activité

Le 12 décembre 2006 a été créé le Bureau du directeur des poursuites publiques en application de la Loi fédérale sur la responsabilité. Ce bureau prend en charge les fonctions incombant auparavant au Service fédéral des poursuites du ministère de la Jusrice et fonctionnera de façon indépendante du ministère à compter du 1er avril 2007.

Voici la synthèse des résultats d'exploitation et des actifs et des passifs pour les activités transférées en 2006-2007 : 


(en dollars)
2007
État des résultats

Revenus

7 105 336

Dépenses

121 275 989
Coût de fonctionnement net
 114 170 653
État de la situation financière

Actifs

5 324 528

Passifs

27 541 841
Passif net pour le transfert
22 217 313

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et les frais d'indemnisation des accidents de travail ). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère : 


(en dollars)
2007
2006
Installations fournies par Travaux publics et services gouvernemantaux Canada
42 888 888
40 740 837
Contributions de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires payées par le Secrétariat du conseil du trésor du Canada
32 691 882
32 883 117
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement social Canada
77 242
199 224
Total
75 658 012
73 823 178

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l‘efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

En outre, tout au long de l'exercice, le ministère de la Justice a fourni gratuitement à d'autres ministères gouvernementaux des services juridiques d'une valeur totale de 188 672 338 $.

17. Information comparative

Les chiffres correspondants à l'exercice précédent ont été reclassifiés pour se conformer à la présentation de l'année en cours et pour être conforme à la nouvelle architecture des activités des programmes. Afin de garantir la comparabilité des données financières, les chiffres de l'exercice précédent ont été redressés pour tenir compte des modifications apportées à la convention comptable relative aux immobilisations décrite à la note 3.

Tableau 10 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations


Réponse aux comités parlementaires

Comité permanent de la justice et des droits de la personne
- Rapport 6 (39e législature, 1re session)
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10474&Lang=1&SourceId=190756

Sommaire
Ce rapport, intitulé Le défi du changement : Étude des lois pénales en matière de prostitution au Canada (adopté par le Comité le 12 décembre 2006; présenté à la Chambre le 13 décembre 2006), décrit les conclusions du Comité relativement aux dispositions législatives sur la sollicitation,à la sécurité des travailleurs de l’industrie du sexe et des collectivités ainsi qu’au changement visant la réduction de l’exploitation des travailleurs de l’industrie du sexe et de la violence contre eux. Le Comité présente une recommandation qu’il adresse au ministère de la Justice.

Recommandation
Le Sous-comité recommande que leministère de la Justice coordonne à titre prioritaire la réalisation d’une étude sur la prostitution avec les autres niveaux de gouvernement, des institutions et des organisations non gouvernementales, ainsi qu’avec des personnes qui vendent des services sexuels. Cette étude engloberait l’examen des pratiques exemplaires adoptées au Canada et à l’étranger.

Réponse
Le Ministre a répondu à cette recommandation. Cette réponse a été présentée à la Chambre le 30 mars 2007 et est disponible par l’entremise des liens qui suivent.

Lien en français :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10474&SourceId=199347&SwitchLanguage=1
Lien en anglais :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10474&Lang=1&SourceId=199347

Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
- Rapport 2 (39e législature, 1re session)
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10473&Lang=1&SourceId=183190

Sommaire
Ce rapport, intitulé Étude sur les allégations selon lesquelles les noms d’auteurs de demandes d’accès à l’information avaient été divulgués (adopté par le Comité le 8 novembre 2006; présenté à la Chambre le 22 novembre 2006), décrit les conclusions du Comité relativement à la présumée divulgation des noms des auteurs de demande d’accès à l‘information. Le Comité présente une recommandation qu’il adresse au ministère de la Justice.


Recommandation
Cette étude a permis de mettre en lumière certaines pratiques liées à la mise en oeuvre de la Loi sur l’accès à l’information qui préoccupent aussi bien les témoins que les membres du Comité. Afin que les questions d’une plus grande portée comme la catégorisation et le repérage des auteurs des demandes soient prises en compte, nous recommandons que le ministre de la Justice, au moment de l’élaboration des modifications à apporter à la Loi, se penche sur les inquiétudes qui nous ont été communiquées au sujet de la catégorisation et du repérage des auteurs des demandes d’accès à l’information au sein des ministères, et qu’il incorpore dans un avant-projet de loi des mesures prévues dans la Loi pour protéger l’identité de tous les demandeurs.

Réponse
Le Ministre a répondu à cette recommandation. Cette réponse a été présentée à la Chambre le 22 mars 2007 et est disponible par l’entremise des liens qui suivent.

Lien en français :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10473&SourceId=197762&SwitchLanguage=1
Lien en anglais :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10473&Lang=1&SourceId=197762

Réponse à la Vérificatrice générale, y compris au Commissaire à l’environnement et au développement durable
Aucun rapport n’a été présenté pendant la période visée par le rapport; aucune recommandation n’a été reçue.


Vérifications externes
Aucune vérification externe n’a été présentée pendant la période visée par le rapport; aucune recommandation n’a été re çue.

 


Vérifications internes
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/audit_reports/2006/index.html

1. Marchés de services (mars 2007)

La vérification a évalué le caractère adéquat du cadre de contrôle pour la fonction de passation de marchés, notamment les processus et les pratiques liées à la gestion globale de cette fonction. La vérification a examiné le degré de conformité au Règlement sur les marchés de l’État, à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor et aux règles de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) concernant la passation des marchés; l’efficacité de la politique de passation de marchés du Ministère et ses mécanismes d’examen ou de contestation, y compris les comités d’examen des contrats régionaux; le caractère adéquat des rapports de suivi du rendement à l’échelle du Ministère et la mesure dans laquelle ils servent à la prise de décisions de gestion; la fiabilité des systèmes d’information en vue de la prise de décisions; le caractère adéquat des interactions (y compris les conseils et l’aide) avec le personnel du Ministère; et le niveau d’orientation fonctionnelle fourni au personnel des bureaux régionaux.

2. Système intégré de gestion financière et dumatériel (SIGFM) (février 2007)

La vérification a examiné et évalué le caractère adéquat du cadre en place pour les opérations, l’entretien et les améliorations du système; la mesure dans laquelle le système est conforme aux exigences des utilisateurs; la fiabilité et l’utilité des renseignements produits par le système; la pertinence du soutien technique pour les utilisateurs; le caractère adéquat des affectations budgétaires pour les opérations, l’entretien et les améliorations du système; la mesure dans laquelle les ressources affectées au système sont bien gérées et le caractère adéquat des mesures de sécurité en vue de la sauvegarde de l’information.

3. Gestion de l’information électronique (novembre 2006)

La vérification a examiné et évalué le caractère adéquat du cadre en vigueur pour la gestion de l’information électronique; la conformité des pratiques de gestion de l’information électronique avec la Politique sur la gestion de l’information gouvernementale (PGIG) et la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada; la conformité avec la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Politique du gouvernement sur la sécurité adoptée par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT); et la pertinence des liens avec Bibliothèque et Archives Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor, les bureaux régionaux du Ministère et les Services juridiques ministériels (SJM). La vérification a porté sur la gestion de l’information électronique à l’administration centrale, aux bureaux régionaux d’Edmonton, de Toronto et de Montréal ainsi que dans les SJM suivants : Pêches et Océans, Santé Canada, Ressources naturelles, Agriculture et Agroalimentaire, Citoyenneté et Immigration Canada et Secrétariat du Conseil du Trésor.

4. Bureau régional de la Colombie-Britannique (août 2006)

La vérification a examiné et évalué le caractère adéquat du cadre de gestion en place; la fiabilité des systèmes d’information servant à la prise de décisions et à la reddition de compte; la conformité des méthodes et des pratiques par rapport aux lois, aux règlements et aux grandes politiques des organismes centraux et du Ministère, notamment la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP); la qualité du service fourni par les employés du bureau régional; le caractère adéquat des interactions avec les autres sections du Bureau régional et avec l’administration centrale du ministère de la Justice ainsi que l’étendue et la nature du degré d’encadrement assuré par l’administration centrale auprès de chacun des services composant la section de la gestion des affaires.

5. Région du Nord (juin 2006)

La vérification a porté sur la détermination de la question de savoir si les ressources générales sont suffisantes pour répondre aux besoins de la Région du Nord; le degré d’intégration et de lien entre les bureaux régionaux de la Région du Nord en ce qui concerne la prestation des services ministériels et juridiques; la capacité des bureaux régionaux de la région du Nord de réagir aux augmentations de l’activité dans les territoires (c.-à-d. satisfaire aux besoins des clients ou du public en ce qui concerne les questions en matière pénale et en matière civile); la composition de l’effectif (y compris le recours à des parajuristes; le caractère adéquat des processus d’acheminement du travail; et l’effet des pressions uniques sur ces bureaux en raison dumandat unique, de l’emplacement et de la distance à parcourir au plan professionnel. La vérification a aussi examiné et évalué le caractère adéquat des liens entre les bureaux régionaux de la Région du Nord (secteurs des services ministériels et juridiques); la mesure dans laquelle la structure de l’équipe de gestion est efficace et efficiente et la pertinence et l’efficacité de la prestation de services ministériels aux bureaux du Nord.


6. Voyages et accueil (avril 2006)
La vérification a examiné et évalué le caractère adéquat du cadre de gestion mis en place concernant les voyages et l’accueil, notamment les méthodes et pratiques relatives à la planification, l’organisation, le contrôle, la direction, la communication et la gestion des ressources humaines, financières et matérielles; la mesure dans laquelle les politiques et directives du Ministère en matière de voyages (notamment celles qui ont trait à l’Autorisation générale de voyager) et d’accueil sont conformes aux exigences du Conseil du Trésor (CT) et communiquées au personnel régional du Ministère; la mesure dans laquelle les directives et les procédures du Ministère en matière de voyages (y compris, par exemple, la demande d’autorisation et d’avances de voyage, l’approbation des voyages, l’utilisation des cartes de voyage, la vérification des dépenses et l’émission de paiements) sont conformes à tous les aspects de la Directive sur les voyages du CT et la mesure dans laquelle elles sont respectées; la pertinence et l’efficacité des procédures que les services de comptabilité régionaux suivent par rapport aux voyages et à l’accueil.

7. Section du droit de la concurrence (avril 2006)
La vérification a examiné et évalué le cadre dans lequel les Services juridiques ministériels offrent des services à leurs clients. La vérification a examiné les pratiques et les procédures relatives à la planification, l’organisation, le suivi du rendement, les communications, la gestion des ressources financières, humaines et matérielles, les systèmes d’information, la conformité aux lois et aux politiques, les interactions avec d’autres secteurs du Ministère,
et les interactions avec les clients.

8. Servicesministériels régionaux (avril 2006)
La vérification a examiné et évalué l’étendue, la pertinence et la cohérence de l’orientation fonctionnelle fournie par l’administration centrale aux bureaux régionaux; la pertinence des interactions entre les secteurs fonctionnels de l’administration centrale et leurs équivalents dans les régions ainsi que la clarté des rôles et des responsabilités des employés des bureaux régionaux et de l’administration centrale. La vérification a aussi entrepris une analyse comparative du caractère adéquat des niveaux de ressources des bureaux régionaux affectés à chacune des principales fonctions de services ministériels.

9. Services juridiquesministériels de TPSGC (mars 2006)
La vérification a examiné le cadre de gestion dans lequel les SJM offrent des services à leurs clients. À cet égard, la vérification a examiné les diverses pratiques et procédures au soutien des activités relatives à la planification, à la gestion de l’information, au suivi du rendement, aux communications ainsi qu’à l’administration des ressources financières, humaines et matérielles de même que le niveau de conformité aux lois et politiques. Le niveau de satisfaction de la clientèle et la nature des interactions avec les autres sections du Ministère ont aussi été évaluées.


Évaluations
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/index.html

Stratégie fédérale de renouvellement de l’aide juridique, évaluation formative (décembre 2006) Cette évaluation visait à déterminer si le programme est conçu et mis en oeuvre de façon à appuyer la réalisation des objectifs de la Stratégie; à examiner la mesure dans laquelle les recommandations faites au cours de l’évaluation du programme d’aide juridique de 2001 ont été mises en oeuvre; à déterminer si les améliorations ont contribué à accroître l’efficacité du programme; et à fournir aux gestionnaires du programme des renseignements utiles quant à l’avenir de la Stratégie.

Recommandations

  • Il est recommandé que le ministère de la Justice demande l’autorisation de conclure des ententes de financement à plus long terme en matière d’aide juridique.
  • Il est recommandé que le ministère de la Justice réfléchisse à des moyens de renforcer le financement de l’aide juridique, qui obligeraient les provinces et les territoires à participer à l’élaboration d’une démarche mutuellement acceptable visant à rendre compte des résultats en matière d’aide juridique.
  • Il est recommandé que le ministère de la Justice collabore avec les provinces et les territoires à préciser les attributions du Groupe de travail permanent.
  • Il est recommandé que le ministère de la Justice continue à travailler avec les provinces en vue d’élaborer une formule de répartition du financement juste et équitable.
  • Il est recommandé que le groupe de travail FPT permanent sur l’aide juridique, en collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), examine si l’entente sur l’aide juridique en matière pénale constitue toujours un mécanisme mutuellement acceptable pour fournir des fonds à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.
  • Il est recommandé que le ministère de la Justice, en collaboration avec CIC, continue de surveiller l’incidence des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sur les niveaux de financement.

Lien en français : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/reports/06/ccfls/sum/index.html
Lien en anglais : http://www.justice.gc.ca/en/ps/eval/reports/06/ccfls/sum/index.html

Programme juridique de partenariats et d’innovation, évaluation formative (septembre 2006)

Cette évaluation visait à fournir une évaluation de la façon dont le programme a réussi à réaliser ses objectifs et à aborder la question de sa pertinence, de sa rentabilité et des autres options possibles; à évaluer si le programme a réalisé ses objectifs; à fournir des données que peut utiliser le personnel du programme pour améliorer les résultats du programme; et à vérifier à quel point le mécanisme de mesure du rendement pour s’assurer que les données sont systématiquement collectées et diffusées a été mis en place.

Recommendations

  • Réexaminer l’objectif du programme de contribuer à l’élaboration des orientations auMinistère.
  • Continuer à renforcer le suivi du rendement du PJPI.

Lien en français : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/reports/06/jpip/index.html
Lien en anglais : http://www.justice.gc.ca/en/ps/eval/reports/06/jpip/index.html

Évaluation formative du Fonds demise en application de la Loi sur les contraventions (mars 2006)

Dans le cadre de la stratégie demesure du rendement duministère de la Justice, cette évaluation formative vise à examiner les activités mises en oeuvre relativement au Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions.

Recommendations

  • Que le ministère de la Justice étudie, en partenariat avec les provinces, des options de suivi et de déclaration des plaintes.
    • Que le ministère de la Justice surveille les délais pour la réception des rapports de l’Ontario.
    • Que le ministère de la Justice continue de surveiller le nombre de procès tenus en français pour déterminer s’il faut prévoir des crédits pour modifier les bases de données provinciales afin de respecter les exigences fédérales de déclaration.

Lien en français : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/reports/06/psatsum/index.html
Lien en anglais : http://www.justice.gc.ca/en/ps/eval/reports/06/psatsum/index.html

Évaluation sommative des Services d’aide au droit familial (SADF) (mars 2006)

Cette évaluation portait sur des questions liées à la justification et à la pertinence continue des trois programmes liés aux SADF : le Programme d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF), le Programme d’application de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSDP) et le Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD).

Recommendations

  • Que la section des SADF continue de fonctionner en tant qu’unité consolidée au ministère de la Justice, à offrir des services en vertu de la LAEOEF, de la LSDP et ceux liés au BEAD.
  • Que la section des SADF examine sa situation dans l’organisation afin de répondre à l’absence de liens suffisants entre les SADF et la section FEA, de même qu’aux besoins d’une démarche plus stratégique pour planifier les services des SADF et collaborer avec les provinces/territoires et les partenaires.
  • Que les SADF prennent des mesures pour s’assurer que les données annuelles soient facilement accessibles afin de comptabiliser la mesure dans laquelle les services des SADF liés à l’exécution contribuent au succès de l’exécution des ordonnances alimentaires pour les enfants et les familles.
  • Que le ministère de la Justice précise ses attributions à l’égard de l’application de la LSDP ou qu’il envisage la centralisation de la gestion afin de renforcer la coordination entre les registres qui existent déjà en vertu de la LSDP et de permettre la présentation régulière de rapport à l’échelle nationale.
  • Que le service lié à la LSDP comptabilise, au niveau national et à celui de chaque province et territoire, le nombre et le pourcentage de demandes valables donnant lieu à la saisie-arrêt du salaire des débiteurs, ainsi que le montant de revenus produit.
  • Que les SADF mettent sur pied un système en mesure de faire le suivi des procédures de divorce qui se chevauchent et ce, sur une base permanente.
  • Que les SADF travaillent de concert avec les fonctionnaires de Statistique Canada et de la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice afin d’améliorer la qualité des données du BEAD et de s’assurer d’avoir la capacité de fournir le type et la qualité de données dont leurs clients ont besoin.

Lien en français : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/reports/06/ccfls/sum/index.html
Lien en anglais : http://www.justice.gc.ca/en/ps/eval/reports/06/ccfls/sum/index.html

Tableau 11 : Stratégie de développement durable

Les stratégies de développement durable du Ministère couvrent chacune une période de trois ans. La période visée par le RMR de cette année chevauche la fin de la troisième stratégie et le début de la quatrième stratégie (2006-2009). La quatrième stratégie contient un sommaire des résultats pour la période terminée en décembre 2006. Étant donné que la période visée par le présent RMR ne couvre que les trois premiers mois de la quatrième stratégie, il n’y a aucun résultat ferme à déclarer. Toutefois, une nouvelle structure de rapport et de reddition de compte est mise en oeuvre pour cette stratégie et reflètera plus fidèlement ses trois principaux
domaines d’attention (objectifs) ainsi que les activités et les cibles découlant de ces objectifs. La nouvelle SDD pour 2007-2009 peut être consultée en ligne au moyen du lien suivant :
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/sds/07_09/index.html.


STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2004-2006
Point à traiter Commentaire du minitère de la Justice du Canada
1. Quels sont les principaux buts, objectifs, cibles à long terme de votre SDD ?

1. Accroître la connaissance du développement durable au Ministère et le sensibiliser davantage à ce sujet

  • élaborer et dispenser au personnel des séances de formation et d'information
  • formation sur la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politique, de plan et de programme
  • élaborer des outils pour communiquer au personnel des renseignements sur les questions de développement durable

2. Intégrer la prise en compte du développement durable aux activités du Ministère

  • envisager les orientations et les services ministériels dans l'optique du développement durable ;
  • s'assurer que la stratégie de développement durable est traitée comme une priorité au ministère de la Justice.

3. Améliorer la durabilité écologique de nos activités matérielles

  • encourager l'utilisation accrue de l'information électronique
  • améliorer les pratiques de conservation et de gestion des déchets
  • accroître l'approvisionnement écologique
2. Comment ces buts, objectifs ou cibles à long terme aident-ils à réaliser les résultats stratégiques du ministère? Résultat stratégique 1 - Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes
Le financement de programmes et l’élaboration de politiques appuient un meilleur accès au système de justice et le développement de collectivités durables.
2 Comment ces objectifs et cibles à long terme aident-ils à réaliser les résultats stratégiques du ministère?

Résultat stratégique II : Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral

Grâce à de la formation spéciale et à des outils concrets, les conseillers juridiques, les conseillers législatifs et les avocats plaidants peuvent mieux seconder les ministères et organismes clients afin qu’ils intègrent le développement durable à leurs initiatives, comme il convient.

3 Quelles cibles ont été établies pour la période visée? Voir la SDD 2004-2006
(http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/sds/04_06/index.html)

4 Quels sont les progrès réalisés jusqu’à présent?

Voir la SDD 2004-2006
(http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/sds/04_06/index.html)
5 Quels ajustements avez-vous faits, le cas échéant?
  • Le Ministère s’est attaché davantage à définir et à élaborer des mesures du rendement plus concrètes afin de démontrer clairement les améliorations et les progrès pour tous les aspects des efforts ministériels de développement durable
  • le premier conseiller législatif a été nommé champion du Ministère pour le développement durable

 

Tableau 12 : Initiatives horizontales


Renseignements sur l'initiative horizontale
1) Nom de l’initiative horizontale : Initiative de justice pour les jeunes 2) Nom du ministère responsable : ministère de la Justice
3) Date de mise en oeuvre : 1er avril 1999 4) Date de clôture : permanente
5) Total du financement fédéral versé : Permanent
6) Description
L’Initiative de justice pour les jeunes a été conçue en tant que méthode à plusieurs volets comportant un nouveau cadre législatif et des ressources de programme visant : à encourager un système de justice pour les jeunes plus équitable et plus efficace; à répondre aux questions émergentes relatives

à la justice pour les jeunes; et à permettre une participation accrue des citoyens ou de la collectivité au système de justice pour les jeunes. L’initiative prévoit du financement au moyen de trois programmes de paiements des transferts distincts en vue de l’atteinte de son objectif à long terme d’un système de justice pour les jeunes plus équitable et plus efficace. Les trois programmes de paiements de transfert sont les suivants : le Programme de financement des services de justice pour les jeunes, les ententes supplémentaires à l’appui de la possibilité de détermination de la peine connue comme une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation, et le Fonds de justice pour les jeunes. Les deux premiers programmes fournissent du financement aux ministères provinciaux/territoriaux au moyen d’ententes fédérales, provinciales et territoriales à l’appui des objectifs stratégiques fédéraux relatifs aux services de justice pour les jeunes. Par opposition, le Fonds de justice pour les jeunes est un programme de financement discrétionnaire qui évalue les projets et attribut des fonds selon leur mérite et leur conformité aux priorités stratégiques fédérales. Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web : http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/yj/index.html

L’Initiative continue de répondre aux besoins et lacunes qu’a relevé le gouvernement du Canada dans le système de justice pour les jeunes en vue d’un système de justice plus équitable, pertinent et accessible qui reflète les valeurs canadiennes.
7) Résultats partagés
Le Ministère continuera de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec les intervenants de la justice pour les jeunes en vue de l’atteinte d’un système de justice pour les jeunes équitable et efficace qui oriente les interventions les plus sérieuses vers les infractions les plus graves et qui trouve des options communautaires constructives pour les infractions moins graves, ce qui conduit à une diminution du recours au système de justice pour les jeunes ainsi que du placement sous garde et de la détention.

Les principaux indicateurs de succès de l’initiative sont par nature à long terme. Le nombre de projets et d’activités financés à l’appui de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes et services de rechange en matière de justice pour les jeunes constitue cependant un indicateur préliminaire de progrès et de succès. Les indicateurs à long terme sont notamment les taux de contact des jeunes avec le système de justice pour les jeunes par habitant de même que les taux de placement sous garde en milieu fermé, de garde en milieu ouvert et de détention préventive par habitant.

Selon l’évaluation sommative de l’Initiative de justice pour les jeunes de 2006‑2007, le succès de l’initiative peut être attribué à la méthode à plusieurs volets de l’Initiative de justice pour les jeunes. Les divers éléments qui contribuent de façon importante à l’atteinte des résultats prévus sont notamment : la législation; les incitatifs financiers aux provinces/territoires; la formation; le financement de programmes et services; et l’établissement de partenariats avec divers groupes, y compris les représentants du système de justice pour les jeunes, les ONG travaillant dans le secteur de la justice, d’autres ONG qui desservent les jeunes et les groupes communautaires.
8) Structure(s) de gouvernance
Le ministère de la Justice dirige l’Initiative de justice pour les jeunes. Le secteur des politiques de justice applicable aux jeunes du Ministère gère la mise en œuvre de l’initiative, la Direction générale des programmes gérant les ententes de financement des services de justice pour les jeunes et le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation avec les provinces et les territoires.
9) Partenaire fédéral 10) Nom des programmes du partenaire fédéral
11) Total des fonds versés
12) Dépenses prévues pour 2006‑2007 (1)
13) Dépenses réelles pour 2006-2007
14) Résultats prévus en 2006‑2007 15) Résultats obtenus in 2006-2007
Justice (2) Ententes sur les services de la justice pour les jeunes et ententes de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réhabilitation
Permanent
151,7 M$
180,7 M$

Un éventail adéquat de programmes soutenus contribue à la minimisation du recours au système judiciaire classique, à la détention et au placement sous garde

Des programmes portent sur les délinquants visés par une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation

Même si les ententes financières antérieures ont réussi, conjointement aux autres composantes de l’Initiative de justice pour les jeunes, à orienter le recours au système judiciaire classique, la détention et le placement sous garde vers les délinquants dangereux, il est trop tôt pour évaluer le succès des nouvelles ententes sur le plan du maintien, avec un budget réduit, des services qui étaient disponibles.

.
Fonds de justice pour les jeunes
Permanent
3,3 M$
3,7 M$
De nouvelles méthodes de rechange améliorées en matière de pratiques de justice pour les jeunes sont élaborées et utilisées par un système de justice pour les jeunes.

Encourage la véritable réadaptation et réintégration des jeunes dans leur collectivité

Priorité de financement relative à l’usage des armes à feu, à l’appar-tenance aux gangs et à la consom-mation de drogue : prévention de la criminalité chez les jeunes et intervention qui encourage les « choix intelligents » par les jeunes qui font partie ou sont susceptibles de faire partie de gangs de jeunes.


 

Grâce au fonds, 51 projets financés, totalisant plus de 2 320 000 $ (ou 80 % de tous les projets soutenus), ont appuyé l’élaboration et la mise en œuvre de programmes et services de rechange en matière de justice pour les jeunes.

Parmi les priorités de financement pour l’année, on retrouve les programmes à l’intention des délinquants chroniques et de surveillance des libérations sous cautionnement.

Une vaste gamme d’activités soutenues ont encouragé une véritable réadaptation et réintégration des jeunes. Sur les 51 projets, 34 portaient sur l’exécution de nouveaux programmes ou de programmes spécialisés visant l’aide aux jeunes qui ont des démêlés avec la justice. Les autres projets visaient notamment la formation, les travaux d’élaboration de programmes et la sensibilisation des intervenants de justice pour les jeunes.

Une soumission a été préparée et approuvée par les ministres du Conseil du Trésor à la fin de septembre 2006. Au cours de cette première année de financement, les mesures prises ont donné lieu à du soutien de financement pour 19 projets, y compris huit ententes pluriannuelles visant de nouveaux programmes à l’intention des jeunes qui font partie d’un gang. En outre, sept provinces ont reçu du financement afin d’entreprendre des travaux entre les partenaires communautaires et le système de justice pour les jeunes pour atteindre cette population à risque.
Total :  $
Total : 155 M$
Total : 184,4 M$
-
16) Commentaires sur les écarts : Un montant de 32,6 M$ de fonds supplémentaires déjà attribués dans le cadre financier au Programme de services de justice pour les jeunes a été débloqué pendant l’année, tandis que le montant budgété pour le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réhabilitation n’a pas été entièrement utilisé parce que le nombre d’ordonnances de cette nature a été plus faible que prévu. En ce qui a trait au Fonds de justice pour les jeunes, une somme supplémentaire de 2,5 M$ a été reçue dans le cadre du Fonds au moyen du Budget supplémentaire des dépenses pour les jeunes qui utilisent des armes à feu, qui font partie de gangs et qui consomment de la drogue. Les ressources n’ont été approuvées qu’à l’automne 2006, de sorte qu’il a été difficile de les dépenser pour des projets s’inscrivant dans le secteur des priorités. La plupart des écarts ont trait aux nouvelles ressources pour les jeunes qui font partie d’un gang.
17) Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (s’il y a lieu) :

18) Personne-ressource :

Catherine Latimer, directrice générale et avocate générale, Justice applicable aux jeunes, Direction de la politique en matière de droit pénal et de justice communautaire, ministère de la Justice, (613) 957‑9623.
   

Table 13 : Politiques sur les déplacements

Comparaison avec la politique sur les déplacements relative aux Autorisations spéciales de voyager du SCT :
Le ministère de la Justice suit la Politique sur les autorisations spéciales de voyager du SCT, sauf dans un cas. Le Ministère impose d’autres restrictions à l’usage des déplacements en classe « affaires », en plus de celles prévues par les paramètres de la politique sur les déplacements du SCT.
Autorisation :
En décembre 1997, on a pris un décret accordant aux organisations autres que les sociétés d’État l’autorisation d’établir leurs propres politiques relatives aux dépenses de déplacement et d’accueil, qui devaient être guidées par la Politique sur les autorisations spéciales de voyager du SCT et la Politique sur l’accueil (voir le décret du BCP 1997‑1810). Une lette émanant du secrétaire du Conseil du Trésor indiquait également que les ministères et organismes qui ont des politiques sur les déplacements différentes de celles du SCT doivent publier dans leurs rapports ministériels sur le rendement ces politiques et déclarer les coûts supplémentaires en résultant comparativement aux politiques sur les déplacements du SCT.
Couverture :
La politique ministérielle sur les déplacements en classe « affaires » s’applique à l’ensemble des gestionnaires.
Principales différences entre les dispositions des politiques :
L’article 6.7 « Voyages par avion en classe « affaires » » de la Politique sur les autorisations spéciales de voyager du SCT autorise l’utilisation des voyages par avion en classe « affaires » de 850 kilomètres aériens ou plus pour les groupes et niveaux suivants de même que pour les groupes et niveaux supérieurs à ceux‑ci :

  • à l’extérieur de la région de la capitale nationale : EX‑01, LA‑2A, PM‑MCO‑4, GC‑3 et CGQ‑3;
  • dans la région de la capitale nationale : EX‑02, GX, LA‑2B, le personnel exclu MD‑MOF‑4, MD‑MSP‑3, DS‑7A, GC‑4 et GCQ‑4 ainsi que le personnel de niveau supérieur équivalent de la GRC et des Forces armées.

À Justice, les restrictions supplémentaires suivantes sur l’utilisation des voyages en classe « affaires » par la direction (EX et LA‑2B et LA‑3) ont été introduits en décembre 2000 :

  • les vols doivent être d’une durée minimale de trois heures et deux des critères suivants doivent être respectés :
    • l’employé voyage hors de ses heures régulières de travail
    • l’employé travaille au cours du vol
    • l’employé doit assister à une importante réunion ce jour‑là ou le lendemain.

Principales incidences financières des différences :
La restriction à l’usage des voyages en classe « affaires » diminue les coûts de déplacement globaux du Ministère.
Comparaison avec la directive sur les voyages et avec la politique de déplacement relative aux taux et indemnités :
Le ministère de la Justice suit la directive sur les voyages ainsi que les taux et indemnités du SCT.

(1) Le ministère de la Justice prévoyait un excédent relatif au placement et à la surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation en raison du recours plus faible que prévu de cette nouvelle option de détermination de la peine. Toutefois, les dépenses prévues pour 2006‑2007 et les exercices suivants ne comportaient toujours pas tous les fonds attribués dans le cadre financier pour les principales ententes de Services de justice pour les jeunes conclues avec les provinces et les territoires. Des corrections ont été par la suite approuvées par le CT pour l’exercice 2006‑2007.

(2) Les responsables de l’Initiative de justice pour les jeunes travaillent avec les représentants de la Gendarmerie royale du Canada, de Sécurité publique et Protection civile Canada, de Patrimoine canadien et de Ressources humaines et Développement social (Secrétariat national pour les sans-abri) dans les cas où les intérêts du Ministère en matière de justice pour les jeunes sont semblables ou complémentaires. Ces ministères et organismes fédéraux n’ont toutefois reçu aucun financement dans le cadre de cette initiative.




SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT

Gestion ministérielle

Évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG)

Les activités de gestion ministérielle relèvent du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Le CRG établit les normes de gestion au gouvernement du Canada et constitue le fondement de la responsabilisation de gestion entre les ministères et organismes et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et l’Agence de la fonction publique du Canada (AFPC). Ainsi, des rapports d’étape réguliers fournissent au lecteur des renseignements détaillés concernant l’état et les prochaines étapes de chaque secteur d’activités. Sur le plan du rendement, chaque année, nos activités de gestion ministérielle sont classifiées et notées en fonction du cadre CRG
– 10 éléments, 20 indicateurs et plus de 100 mesures particulières. La quasi-totalité des ministères et organismes fédéraux font l’objet d’une évaluation CRG effectuée principalement par le Secrétariat du Conseil du Trésor et l’Agence de la fonction publique du Canada (auparavant l’AGRHFPC). Jusqu’à maintenant, au cours des cinq derniers cycles, l’exercice d’évaluation CRG a été graduel, de sorte que nous ne sommes actuellement pas en mesure de fournir des données sur les résultats d’une année à l’autre. L’année dernière, pour la première fois, le Secrétariat du Conseil du Trésor a rendu publics les résultats du CRG III pour l’ensemble des ministères et organismes sur son siteWeb32. Le CRG IV a relevé nos progrès sur un certain nombre d’éléments, notamment :

  • Connaître les besoins et les attentes des citoyens et des clients et y répondre – La note globale reflète un rendement solide dans l’établissement de normes de service, et le rendement de la prestation des services dans les deux langues officielles est aussi solide.
  • Gérer le changement organisationnel – Le Ministère a travaillé avec succès sur deux importantes initiatives de gestion du changement pendant la période d’évaluation : le processus sous-jacent à la syndicalisation du groupe Droit (LA) et la création du Service des poursuites pénales du Canada.

Le Ministère a également été félicité pour avoir fait progresser les priorités de gestion énoncées dans l’évaluation de l’année antérieure, notamment :

  • Progrès continu quant à la mise en oeuvre d’un cadre intégré de planification des activités et des rapports, ce qui a donné lieu à une amélioration de la capacité de gestion du rendement;
  • Progrès réalisé dans la mise en oeuvre de pratiques de gestion du rendement au sein du Ministère;
  • Achèvement de l’examen des services juridiques et présentation des conclusions et des recommandations sur le financement mixte, l’établissement des coûts et les modèles de facturation au SCT en mars 2007.

Nos gens

Étant donné l’accent considérable mis sur la gestion des ressources humaines (GRH) au sein de l’administration publique centrale (APC) dans son ensemble et au sein du ministère de la Justice, l’une des priorités pour 2006-2007 était l’élaboration d’un plan ministériel de GRH énonçant une vision pour la GRH de même que les priorités et les initiatives de soutien qui seront entreprises au cours des trois prochaines années (2007-2010). Plusieurs des priorités et initiatives du plan de GRH misent sur les travaux entrepris en 2006-2007 concernant la syndicalisation du groupe LA, la modernisation de la classification, la conformité à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), l’atteinte de points de référence sur l’équité en matière d’emploi et le développement d’une culture d’apprentissage.

Syndicalisation du Groupe LA :

Un des événements qui a eu les effets les plus importants dans le secteur de la GRH pour le ministère de la Justice a été la syndicalisation des avocats dans l’APC et l’accréditation de l’Association des juristes du ministère de la Justice (AJMJ) à titre d’agent négociateur pour le groupe de Droit (LA) le 28 avril 2006. Plusieurs initiatives ont été entreprises pour aider les gestionnaires à naviguer dans le nouvel environnement syndical, à savoir des séances d’information et un examen important de tous les postes par rapport aux critères d’exclusion figurant à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP). Ces activités se poursuivent pour que les gestionnaires du Ministère comprennent les dispositions de la LRTFP et accueillent le changement dans un esprit de collaboration en matière de relations syndicales-patronales.

Modernisation de la classification :

La réforme de la classification porte sur la façon dont les postes seront classifiés dans la fonction publique fédérale et vise à permettre à celle-ci de recruter et de conserver les fonctionnaires qualifiés dont elle a besoin pour servir la population canadienne dans les années à venir. Deux initiatives de réforme des normes de classification ont eu lieu en 2005-2006 et ont eu des répercussions directes sur le ministère de la Justice, notamment pour les groupes du droit (LA) et « économique et services des sciences sociales » (EC), ce qui comprend nos postes de parajuristes et d’analyste en politique. Le ministère de la Justice, à titre de principal employeur d’avocats et de parajuristes au sein de l’APC, a travaillé en étroite collaboration avec l’Agence de la fonction publique du Canada (AFPC) à la conception de la norme de classification LA et à la mise à l’essai de la norme de classification EC, de même qu’à la préparation du Ministère pour la conversion à ces deux nouvelles normes. La nouvelle norme LA, touchant plus de 50 % de la main-d’oeuvre, définira plus clairement les responsabilités de gestion et de pratique ainsi que les obligations de reddition de compte qui appuieront également la Loi fédérale sur la responsabilité (LFR), qui met en place des mesures précises pour renforcer la responsabilisation et augmenter la transparence et la surveillance des activités gouvernementales.

Conformité à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique :

Les responsabilités de gestion ont été définies et déléguées aux gestionnaires, alors que le Ministère a poursuivi ses activités de conformité à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. De même, on a entrepris un examen pour déterminer si les politiques et pratiques de dotation ère étaient adaptées à la mise en oeuvre de la LEFP.

Équité en matière d’emploi :

Même si le ministère de la Justice continue de surpasser la disponibilité des postes pour tous les groupes désignés (femmes, autochtones, personnes souffrant de déficiences et membres de minorités visibles), l’équité en matière d’emploi (EE) continue d’être une priorité pour le ministère de la Justice afin qu’il continue à refléter la démographie en évolution du Canada et de garantir une culture interne favorable. Pour soutenir cet effort le Ministère a lancé un plan ministériel sur l’EE 2006-2009 et a établi des objectifs quantitatifs et qualitatifs dans les domaines de la culture interne, du recrutement et de la représentation, de la fidélisation, de la promotion et du développement, et du bien-être en milieu de travail.

Une culture d’apprentissage :

Reconnaissant que leministère de la Justice est une organisation fondée sur les connaissances, le Ministère a poursuivi son engagement à l’égard de la formation continue et du perfectionnement professionnel des employés afin de remplir efficacement son mandat et de réaliser ses objectifs opérationnels, d’appuyer les priorités d’apprentissage à l’échelle de la fonction publique visant l’établissement d’une main-d’oeuvre qualifiée et professionnelle en mesure de s’acquitter de ses responsabilités professionnelles et juridiques, demême que d’aider les employés à combler leurs besoins d’apprentissage et de cheminement de carrière. À cette fin, le Ministère a entrepris
plusieurs initiatives.

Rendement et rapports

Comme il ressort du présent rapport, le Ministère évalue et améliore constamment sa capacité de fournir des renseignements pertinents et équilibrés sur le rendement afin de procurer à la haute direction, aux organismes centraux, au Ministère et au Parlement des résultats concrets illustrant les avantages de notre travail pour les Canadiens. Conformément à cette priorité, nous avons continué de peaufiner nos processus de planification des activités pour qu’ils soient conformes aux exigences des services, des secteurs, du Ministère et d’organisme central et qu’ils correspondent aux éléments du CRG de même qu’à l’architecture des activités de programme du Ministère.

Mesure de la satisfaction des clients :

Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a lancé une enquête normalisée pour mesurer les opinions des clients relativement à trois éléments essentiels de la qualité du service, à savoir la réactivité, le respect des échéances et l’utilité.

Gérer le nombre de litiges

Au cours de la période visée par le rapport, l’un des objectifs du Comité consultatif sur la gestion du volume de litiges consistait à améliorer la qualité des renseignements requis pour la gestion du nombre de litiges et des ressources de façon plus efficace. Pendant l’été 2006, un sous-comité composé de gestionnaires principaux, de représentants des services de règlement des différends, de représentants de Gestion de la planification stratégique et du rendement, de représentants de l’équipe d’examen des services juridiques et de Gestion de l’information/Technologies de l’information ont élaboré un ensemble d’indicateurs et de mesures normalisées du rendement à l’échelle du Ministère.

Lorsque cela était nécessaire, on a apporté des modifications au système de saisie des données pour faciliter le suivi de certains éléments d’information, et des directives du SM et du Conseil d’administration ont énoncé que la comptabilisation du temps et l’entrée de renseignements de gestion des cas deviendraient obligatoires pour les fournisseurs de services juridiques à compter du 1er avril 2007. Cette exigence fait maintenant partie des ententes de rendement conclues avec les principaux gestionnaires, dans les cas qui s’y prêtent.

Même si le Ministère a continué de s’attaquer aux questions techniques relatives à la saisie et à l’analyse des données existantes sur la comptabilisation du temps et la gestion des cas, il y a maintenant un tableau plus exhaustif et clair de la répartition des niveaux d’efforts consacrés aux dossiers, du nombre et du type de dossiers ainsi qu’un meilleur portrait de nos pratiques d’évaluation des risques. Avec la date de conformité du 1er avril 2007, nous prévoyons avoir, pour le rapport de l’année prochaine, le tableau complet, et nous commencerons à fournir des analyses d’une année à l’autre de la manière dont le Ministère gère ses litiges.

Examen des services juridiques et financement durable

L’Examen des services juridiques au gouvernement a été entrepris en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor en 2004-2005 et comportait les deux objectifs suivants :

  • Améliorer la durabilité de la prestation des services juridiques au gouvernement en recommandant des stratégies d’amélioration de la prestation des services juridiques et en garantissant un régime de financement durable
  • Définir des modes de gestion efficace des litiges fédéraux

À la suite de recherches, d’analyses et de consultations étendues auprès des ministères et organismes gouvernementaux, l’examen a été achevé en 2006-2007.

Pour améliorer la durabilité de la prestation par le Ministère de services juridiques au gouvernement, il a été recommandé dans l’examen que les ministères et organismes continuent de contribuer au coût des services juridiques fournis par le ministère de la Justice. Le Conseil du Trésor a approuvé cette recommandation ainsi que l’application d’un régime de crédits nets qui donne à au Ministère l’autorisation de dépenser les recettes perçues des ministères et organismes en contrepartie des services juridiques fournis et qui prévoit la structure des tarifs des services juridiques et les tarifs qui ont été mis en oeuvre le 1er avril 2007.

Pour améliorer davantage la durabilité de la prestation de services juridiques au gouvernement au fil du temps et pour renforcer la capacité du gouvernement de gérer sa demande de services juridiques, il a été recommandé dans l’examen que le Ministère renforce sa capacité de saisir des données opérationnelles et stratégiques plus complètes sur les services qu’il fournit au gouvernement. Cela appuiera la prise de décisions éclairées sur la nature et le niveau des services juridiques requis du Ministère.

L’examen contenait aussi des orientations sur la gestion efficace des litiges au gouvernement fédéral et la recommandation que le Ministère continue de diriger l’élaboration de pratiques exemplaires en matière de gestion des différends. Cela comporterait une intervention préalable lors de la conception des politiques et des programmes, d’autres mesures institutionnelles visant le règlement des différends avant qu’ils n’atteignent le seuil de litige prolongé, ainsi que la gestion des litiges aumoyen demesures comme lesmodes alternatifs de règlement des différends. En outre, il a été recommandé que le Ministère renforce ses mesures de recherche dans le suivi des tendances et des facteurs fondamentaux en matière de litiges au gouvernement.

Grâce à l’élaboration de recommandations ciblées et à la présentation réussie de ses principales constatations au Conseil du Trésor et grâce à l’approbation du modèle de financement pour la prestation des services juridiques au gouvernement, l’examen des services juridiques a bien rempli son mandat.

Accès à l’information et protection des renseignements personnels

En ce qui a trait à la conformité du Ministère à ses obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le Commissaire à l’information a reconnu nos efforts dans son Rapport annuel 2006-2007 au Parlement :

« Il y a tout lieu d’espérer que Justice Canada réussira à améliorer sa note l’année prochaine. Le Ministère a consacré les ressources nécessaires et s’est doté des procédures voulues pour le faire. De plus, la haute direction surveille étroitement l’évolution de la situation. »

Le commissaire a aussi inclus l’énoncé du Sous-ministre dans son rapport d’étape, à savoir :  « Le Ministère a déployé d’importants efforts pour améliorer son taux de respect et a amorcé l’exercice financier 2007-2008 avec une note de « B », soit 9 % de demandes en présomption de refus. Je peux vous assurer que la haute direction est tout à fait au courant de ses responsabilités permanentes et des mesures ont été prises en mars 2007 pour améliorer davantage le processus » 33.

V. Lois administrées par le ministère de la Justice

Le ministère de la Justice existe en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, adoptée pour la première fois en 1868, qui fixe la fonction du Ministère, puis les pouvoirs et les attributions du ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Outre cette loi habilitante générale, le ministre et le ministère ont des responsabilités en vertu d’autres lois. Celles-ci portent sur des questions assez courantes telles que le dépôt du rapport annuel d’un organisme au Parlement ou sur des responsabilités plus vastes, par exemple l’obligation d’examiner tous les projets de loi et règlements fédéraux pour assurer qu’ils sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Déclaration canadienne des droits et à la Loi sur les textes réglementaires. Les lois dont le ministre a la responsabilité entière ou partagée devant le Parlement sont énumérées ci-après.34

Loi sur l’accès à l’information, L.R. 1985, ch. A-1 (responsabilité partagée avec le président
du Conseil du Trésor).35
Loi sur l’annulation du mariage (Ontario), L.R.C. 1970, ch. A-14
Loi antiterroriste, L.C. 2001, ch. 41
Loi sur les connaissements, L.R. 1985, ch. B-5 (responsabilité partagée avec leministre des Transports)
Loi sur la preuve au Canada, L.R. 1985, ch. C-5
Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et
commerciale
, L.R. 1985, ch. C-30
Loi canadienne sur les prises, L.R.C. 1970, ch. P-24
Déclaration canadienne des droits, L.C. 1960, ch. 44; réimprimé dans L.R.C. 1985, Annexe III
Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6
Loi sur l’arbitrage commercial, L.R. 1985, ch. 17 (2e supplément).
Loi sur les services administratifs des tribunaux, L.C. 2002, ch. 8
Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47
Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46 (responsabilité partagée avec le solliciteur général du
Canada36 et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (art. 204))
Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, L.R. 1985, ch. C-50
Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2
Loi sur le divorce, L.R. 1985, ch. 3 (2e supp.)
Loi sur les biens en déshérence, L.R. 1985, ch. E-13
Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18 37
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, L.R. 1985, ch. 4 (2e supplément)

Loi sur les cours fédérales, L.R. 1985, ch. F-7 38
Loi d’harmonisation nº 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4
Loi sur le droit fédéral et le droit civil de la province de Québec, 2001, ch.4, partie 1
Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39
Loi sur l’enrôlement à l’étranger, L.R. 1985, ch. F-28
Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, L.R. 1985, ch. F-29
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions, L.R. 1985, ch. G-2
(responsabilité partagée avec les ministres de la Défense nationale, des Travaux publics et
Services gouvernementaux et des Finances 40)
Loi sur l’identification des criminels, L.R. 1985, ch. I-1
Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale demarchandises, L.C. 1991, ch.13
Loi d’interprétation, L.R. 1985, ch. I-21
Loi sur les juges, L.R. 1985, ch. J-1
Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9
Loi sur la réédition des textes législatifs, L.C. 2002, ch. 20
Loi sur le mariage (degrés prohibés), L.C. 1990, ch. 46
Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12
Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, L.R. 1985, ch. 30 (4e supplément)
Loi sur les langues officielles, L. R.C. 1985, ch. 31 (4e supplément)

Loi sur les recours consécutifs à une interruption des services postaux, L.R. 1985, ch. P-16
Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21 (responsabilité partagée
avec le président du Conseil du Trésor 41)
Loi sur les lois révisées du Canada, 1985, L.R. 1985, ch. 40 (3e supplément)
Loi sur les infractions en matière de sécurité, L.R. 1985, ch. S-7
Loi sur la protection de l’information, L.R. 1985, ch. O-5
Loi sur l’immunité des États, L.R. 1985, ch. S-18
Loi sur la révision des lois, L.R. 1985, ch. S-20
Loi sur les textes réglementaires, L.R. 1985, ch. S-22
Loi sur la Cour suprême, L.R. 1985, ch. S-26
Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, L.R. 1985, ch. T-2
Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères, L.R. 1985,
ch. 16 (2e supplément)
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1 (remplace la Loi sur les
jeunes contrevenants, L.R. 1985, ch. Y-1).

Pour nous joindre

Renseignements pour la presse
Direction des communications
Téléphone : (613) 957-4207
Télécopieur : (613) 954-0811

Renseignements généraux
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Renseignements en ligne
Pour se renseigner sur les termes de gestion employés dans le présent document, consulter le Lexique du RPP/RMR, réalisé par le secrétariat du Conseil du Trésor :
http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20052006/Lex_f.asp

Pour se renseigner sur leministère de la Justice, consulter les publications électroniques suivantes :

Leministère de la Justice du Canada
http://www.justice.gc.ca

Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/pb/prog/official_languages.html

Rapport d’évaluation duministère de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/index.html

Rapports de vérification interne duministère de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/audit_reports/index.html

Rapportministériel sur le rendement
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/dpr/home.html

Vulgarisation et information juridiques
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/pb/prog/legal_ed.html

Rapport sur les plans et les priorités, 2006-2007
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/rpp/index.html

Recherche et statistiques
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/rs/index.html

Stratégie sur le développement durable, 2007-2009
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/sds/07_09/index.html

Le ministère de la Justice produit de nombreuses publications et de nombreux rapports sur
divers sujets. Pour en obtenir la liste complète, veuillez visiter la page des publications de
notre site Internet : http://www.justice.gc.ca/fr/azindex.asp




32. www.tbs-sct.gc.ca/maf-crg/Index_f.asp
33 http://www.infocom.gc.ca/publications/2006-2007/Justice-f.asp
34 Préparée en février 2004 et donnée à titre d’information seulement, cette liste n’est pas officielle.
35 La responsabilité est partagée avec le président du Conseil du Trésor de la manière suivante : le ministre de la
Justice (en vue de l’application de l’alinéa b) de la définition de « chef » à l’article 3 4(2), alinéas 77 1) f ) et g) et
paragraphe 77 2)) et le président du Conseil du Trésor (pour toute autre application du CC) (TR/83-108).
36 Le 12 décembre 2003, le portefeuille du Solliciteur général du Canada a été remplacé par celui de la Sécurité
publique et de la Protection civile. La loi n’a pas encore été modifiée pour en faire état.
37 L’article 84 de la nouvelle Loi sur l’extradition, 1999, ch. 18, prévoit que la loi abrogée (L.R. 1985, ch. E-23) s’applique
relativement à l’extradition tout comme si elle n’avait pas été abrogée, si l’audience relative à l’extradition avait déjà
commencé au 17 juin 1999.
38 Anciennement Loi sur la Cour fédérale. Le titre a été modifié pour devenir Loi sur les Cours fédérales dans la Loi sur
les services administratifs des tribunaux
, L.C. 2002, ch. 8, art 14.
39 Depuis le 14 avril 2003, le Programme canadien des armes à feu a été transféré au ministère du Solliciteur général
(Sécurité publique et Protection civile Canada depuis le 12 décembre 2003, mais la loi n’a pas encore été modifiée
pour faire état de ce changement). Voir DORS/2003-145.
40 La responsabilité est partagée de la manière suivante : a) le ministre de la Justice et procureur général du Canada,
Généralités (partie I) (TR/84-5), et en vue de l’application des articles 46 et 47 de la Loi, éléments 12 et 16 de l’annexe
de la loi ainsi que les autres dispositions de la partie II de la loi dans la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi
sur les juges (TR/84-6) ; b) le ministre de la Défense nationale, en vue de l’application des dispositions de la partie II
de la Loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi sur la pension de
retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la continuation de la pension des services de défense
(TR/84-6) ; c) leministre
des Finances, en vue de l’application des dispositions de la partie II de la loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans
la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi sur les allocations de retraite parlementaires (TR/84-6) ; d) le ministre
des Travaux publics et des Services gouvernementaux, en vue de l’application des dispositions de la partie II de la
Loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions ont trait à :
(i) la Loi sur le gouverneur général,
(ii) la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs,
(iii) la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique,
(iv) la Loi sur la pension de la fonction publique,
(v) la Loi sur la pension du service civil,
(vi) la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, partie I,
(vii) la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, parties II et III,
(viii) la Loi sur la monnaie, l'Hôtel des monnaies et le fonds des changes, paragraphe 15(2) (L.R. 1952, ch. 315)
(ix) la Loi sur les allocations aux anciens combattants, paragraphe 28(10),
(x) les règlements pris en vertu du crédit 181 de la Loi des subsides nº 5 de 1961,
(xi) la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt (TR/84-6).
41 La responsabilité est partagée de la manière suivante : le ministre de la Justice, en vue de l’application de l’alinéa b)
de la définition de « chef » à l’article 3, paragraphe 12 (3), alinéas 77 1) a), d), g) et l) et paragraphe 77 2) ; le président
du Conseil du Trésor pour toute autre application de la loi (TR/83-109).