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SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique I : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

Le ministère de la Justice travaille en collaboration avec des partenaires au sein des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et avec des intervenants au Canada pour garantir un système de justice équitable, adapté et accessible qui comble les besoins et les attentes des Canadiens à l’égard d’un système de justice qui fournit un forum indépendant et impartial de règlement des différends. Deux principales activités de programme contribuent à la réalisation de ce résultat stratégique.

Activité de programme A.1 : Élaborer des politiques et des lois

Dans le cadre du système fédéral canadien, l’administration de la justice est un domaine de compétence partagé entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Au moyen de cette activité de programme, le Ministère s’acquitte de sa responsabilité constitutionnelle d’assurer un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l’administration de la justice en élaborant des politiques et des lois pour renforcer le cadre au sein des domaines suivants : droit pénal, justice pénale pour les jeunes, détermination de la peine, mariage et divorce, accès à la justice et justice autochtone.

Ressources financières (en millions de dollars)


Dépenses prévues
Autorisations
Dépenses réelles
31,1 $
42,2 $
37,5 $

Ressources humaines (équivalents temps plein)


ÉTP Prévus
ÉTP Réels
Différence
260 ETP
260 ETP
0 ETP

Activité de programme A.2 : Élaborer et exécuter des programmes

Au moyen de cette activité de programme, le Ministère fournit un financement permanent important aux provinces et aux territoires à l’appui de leur responsabilité constitutionnelle pour l’administration quotidienne de la justice. Le Ministère utilise également des subventions et des contributions discrétionnaires remises aux gouvernements provinciaux et territoriaux et à des organisations non gouvernementales afin de mettre à l’essai des méthodes innovatrices de renforcement du cadre juridique canadien.

Ressources financières (en millions de dollars)


Dépenses prévues
Autorisations
Dépenses réelles
382,2 $
373, 0 $
363,0 $

Ressources humaines (équivalents temps plein)


ÉTP prévus
ÉTP réels
Différence
107 ETP
107 ETP
0

Priorités stratégiques

Au cours de la période visée par le rapport, le ministère de la Justice a axé ses mesures d’élaboration de politiques, de lois et de programmes sur l’appui à un système de justice équitable, adapté et accessible dans cinq domaines prioritaires. Les sections qui suivent indiquent nos réalisations pendant l’exercice.

Priorité A : Protéger les collectivités canadiennes


Résultats clés
Réalisations
- Répondre aux préoccupations du public relativement à la sécurité communautaire et à la sécurité publique

- Rédaction et dépôt du projet de loi C-10 le 4 mai 2006 établissant des peines d’emprisonnement minimales pour les crimes commis à l’aide d’une arme à feu.
- Rédaction et dépôt du projet de loi C-9 le 4 mai 2006 limitant l’imposition de peines avec sursis pour les crimes graves.
- Le rapport du la Comité des Communes sur l’examen de la Loi antiterroriste a été déposé le 27 mars 2007 et une réponse sera déposée en 2007-2008.
- Le rapport du Comité sénatorial sur l’examen de la Loi antiterroriste a été déposé en février 2007.

- Protéger les enfants et les jeunes contre l’exploitation sexuelle - Rédaction et dépôt du projet de loi C-22 le 22 juin 2006. Ce projet de loi prévoit l’augmentation de l’âge du consentement à des activités sexuelles de 14 ans à 16 ans.
- Améliorer les outils et les techniques d’enquête - Rédaction et dépôt du projet de loi C-18, une série de modifications techniques renforçant les dispositions législatives canadiennes sur la banque de données génétiques.
- Rédaction et dépôt du projet de loi C-23 modifiant diverses dispositions du Code criminel (CC) relativement à la procédure pénale, à la langue de l’accusé, etc.
- Rédaction et dépôt du projet de loi C-32 modifiant des dispositions législatives relatives à la conduite avec facultés
affaiblies par l’alcool et la drogue.

Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a appuyé le programme de répression du crime du gouvernement au moyen de l’élaboration de 11 projets de loi déposés au Parlement. Ces projets de loi ont été élaborés et conçus de manière à régler des questions importantes pour les Canadiens et visaient à garantir : que des peines efficaces et appropriées soient imposées aux criminels; que les Canadiens soient mieux protégés contre les délinquants dangereux; et que les enfants soient mieux protégés contre l’exploitation sexuelle. En outre, le Ministère a appuyé le gouvernement en rédigeant des modifications permettant au Canada de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption.

La législation antiterroriste du Canada a fait l’objet de deux examens parlementaires importants au cours de 2006-2007, soit un par la Chambre des communes et l’autre par le Sénat. LeMinistère a appuyé le gouvernement au cours du processus d’examen et a contribué à l’élaboration de la réponse du gouvernement au rapport du Comité des Communes, qui a été déposé au Parlement le 27 mars 2007.

Le rapport annuel du procureur général du Canada sur le recours aux dispositions d’audiences d’investigation et d’engagements assortis de conditions prévues par la Loi antiterroriste (LAT) a été déposé et affiché sur le siteWeb du Ministère. Une résolution sollicitant l’autorisation de la Chambre en vue de la prolongation des dispositions de temporisation de la LAT pour trois ans (concernant les dispositions d’audiences d’investigation et d’engagements assortis de conditions) a été déposée en février 2007.

"Le Ministère a aussi travaillé en collaboration avec les autres ministères fédéraux, dont le ministère de la Santé et le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, afin d'élaborer une nouvelle Stratégie nationale antidrogue. Ces travaux ont notamment compris la préparation de propositions visant à rendre les collectivités plus sûres et plus saines grâce à la prévention et au traitement de la toxicomanie et à la lutte contre la production et la distribution de drogues illicites."

Priorité C : Renforcer le système de justice pénale pour les jeunes


Résultats clés
Réalisations
- Répondre aux préoccupations du public relativement à la justice applicable aux jeunes
- Travaux préalables aux vastes consultations sur les réformes de la justice pour les jeunes, y compris la détention préventive.
- Financement discrétionnaire pour les programmes de surveillance des personnes libérées sous cautionnement et des délinquants chroniques.
- Mise en oeuvre de l’initiative de prévention du crime chez les jeunes
– armes à feu, gangs et drogues.
- Aide financière à l’appui des provinces et des territoires dans l’administration des services de justice pour les jeunes - Des ententes sur le financement des services pour les jeunes ont été renégociées avec les provinces et les territoires pour une période de cinq ans allant jusqu’au 31 mars 2011.
- Des ententes supplémentaires prévoyant le soutien financier à la possibilité de la peine du placement et de la surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation ont été prolongées d’une année.

Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère s’est affairé à établir la base d’une analyse et de l’élaboration possible de réformes de la justice pour les jeunes. Par exemple, en raison des événements récents, y compris la Commission Nunn de la Nouvelle-Écosse, et des préoccupations soulevées par les constatations de recherches, les administrateurs généraux des services correctionnels, les juges, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les universitaires, les praticiens et d’autres personnes au sujet de la détention préventive dans le système de justice pour les jeunes, le Ministère a élaboré des documents d’information à l’appui d’un vaste processus de consultation avec le provinces et les territoires et les principaux intervenants afin d’examiner les questions, les politiques et les considérations de fonctionnement relatives à la détention préventive en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA).

Au cours de l’exercice 2006-2007, le Ministère a terminé des négociations et a conclu avec les provinces et les territoires de nouvelles ententes financières quinquennales prévoyant la prestation de services de justice pour les jeunes à l’appui des objectifs stratégiques fédéraux. Aux termes des nouvelles ententes, le gouvernement fédéral fournira du financement aux provinces et territoires de 2006-2007 à 2010-2011 à l’appui de l’administration courante du système de justice pour les jeunes

En outre, le gouvernement fédéral a prolongé d’une année (jusqu’au 31 mars 2008) des ententes supplémentaires distinctes prévoyant un soutien financier à la mise en oeuvre de l’option de la peine de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation.

Le Ministère a aussi remis des subventions et des contributions discrétionnaires aux provinces, aux territoires, à des organisations non gouvernementales, à des organisations autochtones et à des intervenants en matière de justice pour les jeunes afin de répondre à des questionsémergentes et de contribuer à la réalisation d’un système de justice pour les jeunes pluséquitable et plus efficace. On s’est notamment concentré sur des projets pilotes relatifs à des programmes de surveillance des personnes en liberté sous cautionnement et des délinquants chroniques ainsi que sur des stratégies de lutte contre l’usage d’armes à feu, l’appartenanceà des gangs et la consommation de drogues chez les jeunes. 10

Priorité D : Améliorer l’expérience des victimes d’actes criminels


Résultats clés
Réalisations
- Facilitation de l’accès des victimes aux services à leur intention
- Le Fonds d’aide aux victimes a fourni un soutien financier à 394 victimes canadiennes
inscrites pour que celles-ci assistent à des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
- Le Fonds d’aide aux victimes a appuyé 63 projets visant à combler les besoins des victimes d’actes criminels et a appuyé la mise en oeuvre de dispositions législatives liées aux victimes.
- Établissement d’un nouvel Ombudsman des victimes - Le Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a été constitué en mars 2007.
- Établissement de nouvelles politiques et de nouveaux programmes visant l’amélioration de l’expérience des victimes d’actes criminels
- De nouvelles politiques sur les questions d’aide aux Canadiens victimisés dans les territoires et à l’étranger ont été annoncées en mars 2007.
- De nouveaux programmes visant l’amélioration de l’expérience des victimes d’actes criminels ont été annoncés en mars 2007 et seront mis en oeuvre à compter d’avril 2007.

Le Ministère joue un rôle de chef de file dans la coordination d’une stratégie fédérale globale à l’intention des victimes d’actes criminels, notamment l’ensemble des lois et programmes fédéraux pertinents. En mai 2006, le budget fédéral a prévu 13 millions de dollars de plus, par année, pour permettre aux victimes de mieux se faire entendre dans le système fédéral des services correctionnels et de la justice et pour leur ménager un meilleur accès à des services comme les déplacements pour assister aux audiences de libération conditionnelle. Les nouvelles ressources ont été partagées avec leministère de la Sécurité publique et Protection civile Canada
(Service correctionnel Canada et Commission nationale des libérations conditionnelles), où des améliorations de programme à l’intention des victimes d’actes criminels dans le cadre de leur mandat ont été obtenus.

Dans le cadre de son soutien permanent aux victimes d’actes criminels, leMinistère administre un Fonds d’aide aux victimes. Au cours de l’exercice 2006-2007, le Fonds a fourni un appui financier à 394 victimes canadiennes inscrites pour leur permettre d’assister à des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles, soit plus du double des bénéficiaires en 2005-2006. Le Fonds a également appuyé 63 projets qui ont aidé les organismes communautaires, les défenseurs des victimes et les gouvernements provinciaux et territoriaux à combler les besoins des victimes d’actes criminels ou à mettre en oeuvre des lois relatives aux victimes.

Le Centre de la politique concernant les victimes (CPV) préside également un Comité consultatif des victimes, composé de membres d’organisations non gouvernementales d’aide aux victimes, qui rehausse la capacité du Ministère d’élaborer des recherches, des lois et des politiques tenant compte du point de vue des victimes d’actes criminels et qui travaille avec les collègues de la région du Nord du ministère du SPPC afin d’appuyer les coordonnateurs des témoins de la Couronne fédérale (CTC) dans les trois territoires. En 2006-2007, le CPV a assumé les salaires de trois CTC et a rencontré le Comité consultatif des victimes.

Autre activité majeure entreprise au cours de l’année, la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels (SNSVAC) vise à augmenter la sensibilisation aux besoins, aux services, aux lois et à l’aide disponible aux victimes d’actes criminels. La toute première semaine de sensibilisation a eu lieu en avril 2006 et se répétera à chaque mois d’avril. Dans le cadre d’une autre entreprise majeure au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a aidé le gouvernement à réaliser son engagement de constituer le Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels afin de mieux combler les besoins des victimes d’actes criminels dans les domaines de compétence fédérale. L’Ombudsman a été nommé en avril 2007 et relève directement du ministère de la Justice.

Priorité E : Améliorer l’efficacité du système de justice et la prestation efficace de services juridiques au gouvernement 11


Résultats clés
Réalisations
- Options évaluées pour la rationalisation et l’amélioration de l’administration de la justice
- Le Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice a examiné la réforme des jurys et l’usage de la technologie dans les salles d’audience.

Au cours de l’exercice 2006-2007, le Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice a notamment examiné deux questions que lui ont demandé de revoir les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice : la réforme des jurys et l’usage de la technologie dans les salles d’audience. Le Comité directeur s’est également penché sur des questions ayant trait aux accusés non représentés. Au cours de leur réunion d’octobre 2005, les ministres responsables de la Justice ont accepté le rapport du Comité directeur sur l’examen prioritaire des dossiers.

 

Priorité F : Améliorer l’accès à la justice


Résultats clés
Réalisations
- Aide financière pour aider les provinces et territoires à permettre l’accès à l’aide juridique
- Ententes annuelles de financement de l’aide juridique signées avec les dix provinces en vue de la prolongation du financement aux niveauxde 2005-2006pour l’exercice 2006-2007.
- Ententes annuelles sur les services d’accès à la justice signées avec les trois territoires en vue de la prolongation du financement aux niveaux de 2005-2006 pour l’exercice 2006-2007.
- Examiner les questions relatives à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice - Programme communautaire réussi de déjudiciarisation, cercles ou groupes de détermination de la peine,médiation familiale et civile dans les collectivités autochtones.
- Programmes de formation et de perfectionnement liés à la justice dans les collectivités autochtones.
- Accès à des services adaptés à la culture autochtone pour les Autochtones faisant
l’objet du système de justice pénale.
- Accès à la justice pour les groupes linguistiques en situation minoritaire - Formation et perfectionnement pour les
intervenants du système de justice concernant
les questions de droits linguistiques des
collectivités en situation minoritaire.

- Entrée en vigueur de la version modifiée des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

- Augmentation de la capacité de recalcul des montants des pensions alimentaires pour enfants


- Sensibilisation accrue aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et aux questions relatives à la justice familiale


- La version modifiée des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants est entrée en vigueur le 1ermai 2006 et comportait desmodifications en réponse à l’introduction de la nouvelle
Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE).
- Conclusion d’un protocole d’entente avec le Manitoba et l’Île-du-Prince-Édouard sur un mécanisme de recalcul des montants des pensions alimentaires pour enfants ordonnées en vertu de la Loi sur le divorce.
- Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants – Livret explicatif publié en 2006.
- Création d’un portail Internet d’accès à l’information sur les programmes et services fédéraux et provinciaux de justice familiale.

LeMinistère a entrepris un certain nombre d’activités clés au cours l’exercice 2006-2007 à l’appui de l’amélioration de l’accès à la justice. En 2006-2007, le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles a financé une vaste gamme de projets de sensibilisation et d’information visant à combler les besoins relevés par les collectivités de langue officielle en situationminoritaire, contribuant ainsi à l’établissement d’un système de justice de plus en plus adapté et accessible pour tous les Canadiens. Au cours de l’année, les projets de formation en français ont atteint un très grand nombre de personnes à tous les niveaux du système de justice dans toutes les régions du pays, augmentant ainsi la capacité du système d’offrir des services de justice dans les deux langues officielles. En outre, différents réseaux et partenariats formés au moyen de projets
financés par le Fonds ont contribué au renforcement de la capacité d’offrir des services de justice dans les deux langues officielles. L’évaluation sommative du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles a également été entreprise au cours de l’année. Les trois autres secteurs d’activité clés relevant de cette priorité sont l’aide juridique, la justice pour les Autochtones et la justice familiale.

Aide juridique

L’aide juridique enmatière pénale 13 est au coeur du fonctionnement efficace et approprié du système de justice pénale du Canada. Depuis plus de 35 ans, le ministère de la Justice fournit, au moyen d’ententes de contribution, du financement à l’appui de la prestation de services d’aide juridique enmatière pénale par les provinces et d’aide juridique enmatière pénale et civile par les territoires. Le financement relatif à l’aide juridique dans les territoires est fourni au moyen des ententes sur les services d’accès à la justice qui intègrent le financement pour l’aide juridique, le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et d’information juridiques.

Au cours de l’exercice 2006-2007, le ministère de la Justice a négocié une prolongation d’un an des ententes relatives à l’aide juridique avec les provinces et les territoires aux niveaux de financement de 2005-2006. Par conséquent, des ententes de contribution ont été signées avec dix provinces, et des ententes sur les services d’accès à la justice ont été signées avec les trois territoires. Ainsi, la prolongation du financement pour une année supplémentaire a permis aux secteurs de compétence de poursuivre leurs activités dans le cadre du fonds d’investissement comme l’augmentation des services d’avocats commis d’office, les avocats commis d’office selon
l’arrêt Brydges 12 pour les adultes et les jeunes, l’accès aux services d’aide juridique après les heures, l’accès aux conseils et à l’information juridiques au moyen de lignes téléphoniques et de centres d’appels, l’accès aux services d’aide juridique et d’information dans les endroits éloignés, l’augmentation de l’accès et des services pour les Autochtones, les personnes de langue officielle en situation minoritaire, les populations difficiles à desservir (p. ex., les clients en matière de santé mentale, les sans-abri, les jeunes), l’accès préalable aux services d’aide juridique et à de la formation pour les avocats de l’aide juridique et les auxiliaires parajudiciaires autochtones.

En outre, une évaluation formative du programme fédéral d’aide juridique couvrant la période 2003-2006 a été réalisée en décembre 2006. Cette activité a fourni l’occasion d’acquérir une compréhension préalable de la mesure dans laquelle la stratégie d’aide juridique triennale a contribué à la prestation de services d’aide juridique au Canada, des avantages et des défis associés à uneméthode de financement ciblée (c.-à-d. Fonds d’investissement) et des difficultés rattachéesà la prestation de services d’aide juridique au Canada. Par conséquent, le Ministère a entrepris des discussions avec les provinces et les territoires en vue de l’élaboration d’une stratégie d’aide juridique à long terme.

On peut obtenir de plus amples renseignements concernant le rapport à l’adresse qui suivante : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/reports/06/legaid/sum/index.html.

Justice applicable aux Autochtones

« Les peuples autochtones ont un statut social, culturel et politique distinct au Canada en tant que titulaires de droits autochtones et de droits issus de traités garantis par la Constitution »13. Toutefois, les Autochtones sont surreprésentés dans le système de justice pénale, tant comme victimes que comme inculpés. En 2005, les Autochtones comptaient pour 3 % de la population canadienne mais constituaient environ 20 % des personnes purgeant une peine en détention 14. Les Autochtones continuent d’être surreprésentés dans le système de justice pénale, en tant que victimes et qu’inculpés. Lorsque des Autochtones sont aux prises avec le système de justice, qu’ils soient victimes ou inculpés, leurs besoins – qui découlent de leur culture, de leur situationéconomique et de leurs conditions sociales – doivent être pris en compte pour que le système soit mieux adapté et plus efficace pour eux. L’une des principales réponses du gouvernement fédéral à l’égard de ces questions est la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones (SJA).

En 2006-2007, la SJA a cofinancé avec les provinces et les territoires plus de 100 programmes de justice communautaire desservant environ 400 collectivités autochtones, et a financé 18 projets de formation et de perfectionnement liés à la justice au Canada. Ces programmes et projets comprennent notamment des programmes de déjudiciarisation, des cercles ou des groupes de détermination de la peine, de la médiation familiale et civile et d’autres activités en matière de justice dans les collectivités autochtones. L’évaluation de la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones terminée en 2007 a démontré les effets positifs de la Stratégie. En particulier, l’évaluation a fait ressortir un certain nombre de constatations et d’avantages clés 15. Par exemple, les participants à des programmes SJA étaient plus que deux fois moins susceptibles de récidiver que les
non-participants, et l’effet positif sur la récidive était durable (les délinquants ont été suivis pendant au moins quatre ans à la suite de leur participation à un programme SJA).

De même, les programmes de justice communautaire :

  • ont fourni aux délinquants l’occasion d’assumer la responsabilité de leurs actes, d’apprendre de leurs erreurs, de comprendre l’impact de leurs actes sur la victime et de contribuer à leur collectivité;
  • ont permis aux victimes de participer au processus;
  • ont fourni aux victimes l’occasion de faire face au délinquant ainsi qu’un moyen de mieux le comprendre, y compris les antécédents du délinquant et les circonstance qui ont mené à l’infraction.

LeMinistère a aussi depuis longtemps un Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones qui contribue à un système de justice équitable, adapté et accessible au moyen de la prestation de services directs aux Autochtones faisant l’objet du système de justice pénale afin de garantir un traitement équitable, juste et adapté à la culture. Le Ministère affecte du financement à l’appui des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans les provinces au moyen d’ententes sur l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et dans les territoires au moyen d’ententes sur les services d’accès à la justice. Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones est le seul programme contributif national de justice permanent disponible à tous les Autochtones (adultes et jeunes), peu importe le statut et le lieu de résidence.

Une évaluation formative du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones a été menée au cours de l’exercice 2006-200716 . L’évaluation a confirmé que le programme est sur la bonne voie sur le plan des questions de gestion et de processus, et a déterminé les exigences de données qui guideront l’évaluation sommative en 2007-2008.Le Ministère se sert aussi d’autres subventions et contributions discrétionnaires pour appuyer des projets et activités qui répondent aux besoins et aux préoccupations propres aux Autochtones, notamment leur représentation dans le processus judiciaire. Les secteurs axés sur ces besoins sont notamment l’aide juridique, le Centre de la politique concernant les victimes (CPV), l’Initiative de lutte contre la violence familiale et l’unité des politiques de justice applicable aux jeunes17.

Justice familiale

Parmi les activités clés exercées au cours de l’exercice 2006-2007, on retrouve des modifications aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, y compris des tableaux mis à jour sur les pensions alimentaire pour enfants, qui sont entrées en vigueur le 1er mai 2006. Une autremodification, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2007, a été apportée aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants en réponse à l’introduction de la nouvelle prestation gouvernementale, à savoir la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE).

Le ministre de la Justice a conclu des protocoles d’entente en vertu de l’article 25.1 de la Loi sur le divorce avec leManitoba (juillet 2006) et l’Île-du-Prince-Édouard (septembre 2006) et a poursuivi les négociations avec Terre-Neuve-et-Labrador et le Québec. LeManitoba et l’Î.-P.-É. avaient déjà établi des services de pension alimentaire pour enfants en vue du recalcul des pensions alimentaires pour enfants ordonnées en vertu des lois familiales provinciales. Grâce à ces ententes, les services de recalcul provincial seront enmesure de recalculer également lesmontants de pension alimentaire pour enfants ordonnés en vertu de la Loi sur le divorce. Par conséquent, les enfants de parents divorcés au Manitoba et à l’Île-du-Prince-Édouard seront en mesure de bénéficier du recalcul, comme les enfants dont les parents se sont séparés ou ne se sont jamais mariés.

Le ministère de la Justice a aussi élaboré, en collaboration avec les provinces et les territoires, un « Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale », qui est affiché sur le site Internet du Ministère. Le Répertoire est un outil facile à utiliser accessible à tous les Canadiens et dont l’objectif est de permettre à une personne située dans toute province ou tout territoire d’obtenir des renseignements concernant les services de justice familiale du gouvernement dans sa province ou territoire et ailleurs au Canada.

Les sitesWeb du ministère de la Justice Pensions alimentaires pour enfants18 et Le rôle parental après le divorce 19 fournissent des renseignements utiles et très recherchés aux familles canadiennes. Au cours de l’exercice 2006-2007, il y a eu 565 354 téléchargements de rapports de recherche sur les pensions alimentaires pour enfants, la garde, la visite et l’exécution des obligations alimentaires ainsi que 1 757 260 téléchargements de documents de vulgarisation juridiques comme le Guide sur les lignes directrices fédérales, les tableaux provinciaux sur les pensions alimentaire pour enfants des provinces ou des territoires et la Loi sur le divorce : Questions et réponses. Relativement aux activités d’exécution des obligations alimentaires, le ministère de la Justice a continué de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires à l’amélioration de la réglementation fédérale et des services et à l’élaboration de politiques nationales et internationales dans ce domaine. Le montant total saisi au nom des provinces et des territoires et distribué aux familles canadiennes au titre de l’exécution des obligations alimentaires pour enfants et pour conjoints en 2006-2007 s’élevait à 119 704 408 $. Au cours de la même période, le ministère de la Justice a reçu et traité 10 831 demandes de suspension ou de refus de passeports et de permis fédéraux détenus par des débiteurs faisant constamment défaut d’exécuter leurs obligations alimentaires. En outre, leministère de la Justice a reçu et traité 24 886 demandes de dépistage, de
la part des provinces et des territoires, des débiteurs alimentaires. Le nombre total d’appels placés à la ligne d’information à l’intention des familles, des enfants et des jeunes s’élevait à 11 386, dont :

  • 3 340 étaient des demandes de renseignements sur l’application des lignes directrices;
  • 946 étaient des demandes d’exécution des lignes directrices;
  • 486 étaient des demandes de renseignements sur les nouvelles lignes directrices20.

Survol du résultat stratégique II : Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le Gouvernement du Canada

Le ministre de la Justice et procureur général dispense en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice des services juridiques au gouvernement fédéral et à ses ministères et organismes notamment des avis juridiques sont dispensés, des litiges et des poursuites sont menés, des lois sont rédigées, des documents juridiques sont préparés.

Le ministère de la Justice est l’un des principaux organismes fédéraux qui appuie tous les résultats du gouvernement du Canada en fournissant des services communs aux ministères et organismes gouvernementaux21, de sorte que leMinistère se concentre à aider tous lesministères et organismes à réaliser leurs priorités afin d’atteindre des résultats pour les Canadiens.

Activité de programme B.1 : Dispenser des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative

À titre de fournisseur de services communs, leministère de la Justice fournit un ensemble intégré de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative aux ministères et organismes afin de les aider à réaliser leurs priorités de politique et de programme et de faire progresser les objectifs globaux du gouvernement. Au moyen de cette activité de programme, le Ministère fournit également des services juridiques au portefeuille de la justice et appuie le Ministre à titre de conseiller juridique du Cabinet sur des questions complexes touchant le gouvernement dans son ensemble.

Ressources financières (en millions de dollars)


Dépenses prévues
Autorisations
Dépenses réelles
508,6 $
515,7 $
461,0 $

Ressources humaines (équivalents temps plein)


ÉTP prévus
ÉTP réels
Différence
3 623 ETP
3 625 ETP
2 ETP

Activité de programme B.2 : Dispenser des services en matière de poursuite 21

Cette activité de programme comporte les poursuites pénales et réglementaires pour les infractions de compétence fédérale.

Ressources financières (en millions de dollars)


Dépenses prévues
Autorisations
Dépenses réelles
83,8 $
97,7 $
112,7 $

Ressources humaines (équivalents temps plein)


ÉTP prévus
ÉTP réels
Différence
793 ETP
820 ETP
27 ETP

Priorités stratégiques

L’aide apportée aux ministères et organismes pour la réalisation des priorités du gouvernement crée un contexte unique pour la planification, l’établissement de priorités et lamesure du rendement. Le Ministère travaille avec ses clients pour définir et faire progresser leurs priorités, leur assurant des services juridiques qui sont opportuns, efficaces et adaptés à leurs besoins. L’excellence de la prestation de ces services est essentielle, particulièrement dans le contexte de la croissance constante de la complexité et de la demande des services juridiques. Ce facteur, considéré comme un défi à relever dans l’ensemble de l’administration fédérale, se fait durement sentir au ministère de la Justice et dans les ministères et organismes auxquels il dispense des services.

Au cours de la période visée par le rapport, le ministère de la Justice a axé ses services juridiques sur le soutien du gouvernement fédéral dans trois secteurs prioritaires stratégiques : Protéger les collectivités canadiennes, améliorer la responsabilisation du gouvernement et améliorer l’efficacité du système de justice et la prestation efficace des services juridiques au gouvernement.

Priorité A : Protéger les collectivités canadiennes

En plus des activités décrites sous le résultat stratégique I, un certain nombre d’activités et d’initiatives à l’appui de cette priorité ont été réalisées par l’ancien Service fédéral des poursuites et sont visées dans la section Activité de programme B.2 : Dispenser des services de poursuites qui commence à la page 52.

Priorité B : Améliorer la responsabilisation du gouvernement


Résultats clés
Réalisations
- Amélioration des mécanismes de responsabilisation gouvernementale

- Dépôt et adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité, y compris des réformes à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Création du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).


À l’appui de l’engagement du gouvernement d’améliorer la responsabilisation du secteur public fédéral et l’accès au régime d’information fédéral, le Ministère a fourni des conseils juridiques et stratégiques et a rédigé des dispositions législatives exhaustives (la Loi fédérale sur la responsabilité (LFR)), qui ont été adoptées par le Parlement. Ces dispositions législatives exhaustives englobent la Loi sur le directeur des poursuites pénales de même qu’un certain nombre de modifications à la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP).

À l’appui de cette initiative gouvernementale majeure, le Ministère a fourni un soutien intégral sur une vaste gamme de questions juridiques et stratégiques, notamment : le traitement des dispositions entrant en vigueur; lesmécanismes de plainte concernant le Bureau du commissaireà l’information et le Bureau du commissaire à la protection de la vie privée; l’interprétation de nouvelles définitions, exemptions et dispositions diverses; et la rédaction de nouveaux règlements en vue de l’uniformité à la nouvelle législation.

La création du nouveau Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a représenté l’un des changements structurels les plus importants de l’histoire du ministère de la Justice. Le nouveau SPPC a remplacé l’ancien Service fédéral des poursuites (SFP) du Ministère et a assumé la responsabilité de la conduite des poursuites des infractions de compétence fédérale.

Leministère de la Justice et le SPPC ont travaillé en collaboration au cours de l’exercice 2006-2007 pour mettre en oeuvre les changements de structure et de fonctionnement nécessaires et pour garantir l’absence d’interruption dans les services aux Canadiens pendant le transfert de responsabilité. Le changement structurel a fait en sorte qu’environ 700 employés du ministère de la Justice ont été transférés à la nouvelle organisation. Les travaux se poursuivront au cours de l’exercice 2007-2008 pour que les ententes et les structures à long terme soient en place pour permettre aux deux organisations de s’acquitter de leurs responsabilités respectives.

Priorité E : Améliorer l’efficacité système de justice et la prestation efficace de services juridiques au gouvernement 23


Résultats clés
Réalisations
- Gestion efficace des ressources

- Niveaux d’effort consacrés à la prestation des services juridiques.
- Gestion des risques du répertoire des litiges.
- Utilisation de modes alternatifs de règlement des différends.

- Représentation des intérêts de la Couronne pour permettre au gouvernement de réaliser ses priorités - Résultats de la Couronne pour les dossiers de litige.
- Profil des principales décisions de la Cour suprême du Canada.
- Exécution complète du programme législatif du gouvernement.
- Prestation de services axée sur les clients - Opinions des clients de 24 ministères et organismes sur la réactivité, le respect des échéances et l’utilité des services.

Activité de programme B.1 : Dispenser des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative

Gestion efficace des ressources par Portefeuilles

Un important élément de la gestion efficace des ressources consiste à veiller à être organisé de manière à pouvoir fournir des services juridiques efficaces et adaptés au sein du gouvernement fédéral. Dans cette veine, les services juridiques du Ministère sont fournis en fonction de« portefeuilles ». Six portefeuilles englobent l’ensemble des ministères et organismes fédéraux.

Portefeuille des affaires autochtones

Le Portefeuille des affaires autochtones est responsable de la prestation de conseils juridiques aux ministères fédéraux sur une vaste gamme de questions de droit autochtone, notamment les droits et les titres ancestraux, l’obligation de consulter, les droits issus de traités, la relation fiduciaire de la Couronne avec les Autochtones et les questions constitutionnelles, dont les questions relatives à la Charte en matière de droit autochtone. Cela comprend des conseils sur la gestion stratégique, le règlement et la coordination des litiges autochtones auxquels le gouvernement est partie ou dans lesquels il a un intérêt direct, des conseils juridiques à l’appui
du large éventail d’activités de fonctionnement entreprises par Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) conformément à son mandat législatif, et du soutien juridique à l’égard de revendications territoriales générales, de revendications particulières ou de négociations relatives à l’autonomie gouvernementale entre le gouvernement fédéral et les groupes autochtones. Le portefeuille fournit des conseils stratégiques sur les questions autochtones
axées sur des questions relevant du ministre de la Justice. Il fournit également des services juridiques complets au Bureau de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada.

Portefeuille des services de droit fiscal

Le mandat du Portefeuille des services de droit fiscal consiste à fournir une vaste gamme de services de consultation juridique, de contentieux, de formation et de rédaction à l’Agence du revenu du Canada (ARC). du Revenu englobe plus de 30 lois et règlements. Le plus souvent, les questions juridiques ont trait à l’impôt sur le revenu, à la TPS et à l’assurance-emploi.

"La majorité des services juridiques sont dispensés par l'entremise de sept sections régionales de services de droit fiscal situées à Halifax, Montréal, Ottawa, Toronto Saskatoon/Winnipeg, Edmonton et Vancouver. L'administration centrale du Portefeuille inclut le Bureau du sous-procureur général adjoint, le coordonnateur national des litiges ainsi que le Service juridiqueministériel de l'ARC. Les conseillers juridiques du Portefeuille est hautement spécialisé et comprend les travaux et les responsabilités de l'ARC quant à l'administration du droit fiscal et des différents programmes de bénéfices et d'incitatifs sociaux et économique fournis par le
régime fiscal. Les conseillers juridiques offre des services par rapport à des enjeux complexes relatifs au modèle de gouvernance unique à l'ARC, au développement de nouveaux partenariats d'affaires, au recouvrement des dettes, à la confidentialité de l'information des contribuables, aux taxes et droits d'accise, à l'imposition du revenu, à l'imposition internationale, à la TPS/TVH et aux enquêtes sur la fraude. Le Portefeuille travaille également de concert avec la Division du droit fiscal du ministère des Finances de manière à développer des projets de modification aux statuts et règlements fiscaux fédéraux."

Portefeuille des organismes centraux

Le Portefeuille des organismes centraux est chargé de la prestation de services juridiques au ministère des Finances, au Conseil du Trésor, à la Commission de la fonction publique, au Bureau du surintendant des institutions financières, au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Les avocats du Portefeuille gèrent d’essentielles questions juridiques, stratégiques et opérationnelles horizontales relatives aux fonctions gouvernementales d’organisme central. Le portefeuille transmet son expertise juridique relative aux institutions financières, au droit de l’emploi dans la
fonction publique, au droit du travail, au droit fiscal, au droit de la Couronne, au droit financier, au blanchiment d’argent, au terrorisme, au fonctionnement du gouvernement et au budget fédéral.

Même s’il existe une direction spécialisée (c.-à-d. la Direction des services législatifs) au sein Portefeuille de la justice qui est responsable de la rédaction de la législation gouvernementale (et des services consultatifs connexes), le Portefeuille des organismes centraux est responsable de la rédaction législative relative au droits fiscal et au budget fédéral.

Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire

Le Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire, d’une très large portée, fournit des services juridiques à tous les ministères et organismes fédéraux dont le mandat comporte une forte composante de réglementation ou d’affaires. Des services juridiques sur des questions stratégiques et opérationnelles et sur une vaste gamme de questions juridiques sont fournis au moyen de 23 services juridiquesministériels situés directement dans lesministères et organismes clients de même qu’au moyen du réseau des bureaux régionaux du ministère de la Justice.

Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique

Le Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique appuie les responsabilités du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada en fournissant un large éventail de services juridiques stratégiques (rédaction législative, consultations juridiques et contentieux) au ministère de la Sécurité publique et Protection civile (SPPCC) et à ses organismes, au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (CIC) et à la section des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre du ministère de la Justice. Il est aussi fréquemment appelé à appuyer le gouvernement en matière de commissions d’enquête.

Portefeuille de la justice

Le Portefeuille de la justice englobe les services juridiques relatifs aux questions propres au ministre de la Justice. Demême, par l’entremise du Portefeuille de la justice, leministère s’acquitte de ses principales responsabilités d’organisme central en ce qui a trait à la coordination des services juridiques sur des questions multisectorielles au sein du gouvernement.

Expertise juridique spécialisée

En outre, le Ministère conserve une expertise spécialisée afin d’être en mesure de constituer une ressource de base pour les ministères fédéraux et le gouvernement dans son ensemble dans des domaines de droit très spécialisés, en matière de litiges et en rédaction législative et réglementaire.

Secteur du droit public

Le Secteur du droit public est constitué d’un certain nombre de sections spécialisées en conseils juridiques et en politique et se compose d’experts en droit de la personne, en droit constitutionnel et administratif, en droit de l’information et des renseignements personnels, en droits de l’aviation, en droit commercial, en droit public international, en droit privé international, en affaires judiciaires et en politiques de droit public. Combinées, les diverses sections constituent une ressources de base pour le Ministère, offrant une expertise très spécialisée en matière de politiques juridiques et aidant le Ministère à jouer son rôle d’organisme central comme coordonnateur des conseils juridiques au sein du gouvernement.

Le Secteur du droit public fournit également un soutien exhaustif au gouvernement en matière d’élaboration de politiques nationales et internationales, de lois et d’autres instruments. Ce soutien comporte l’élaboration de politiques et les services de consultation juridique sur des questions propres au Portefeuille de la justice de même que des services de conseils juridiques aux ministères et organismes clients élaborant des lois et des politiques au gouvernement.

Groupe du droit des langues officielles

Le Groupe du droit des langues officielles fournit aux ministères, organismes et institutions fédéraux des conseils juridiques sur les droits linguistiques, et suit et relève les questions juridiques ayant trait aux droits linguistiques au sein du gouvernement fédéral.

Direction des services législatifs

La Direction des services législatifs fournit au gouvernement des services de rédaction, de révision et de consultation pour les projets de loi et les règlements établissant et maintenant le cadre législatif des politiques et programmes gouvernementaux. Les projets de loi déposés au Parlement, ainsi que les règlements pris par le gouverneur en conseil et les autres délégués, doivent exposer l’objet visé en anglais et en français et respecter la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits, en plus d’autres lois. De même, les projets de loi et les règlements doivent refléter les traditions de common law et de droit civil du Canada
dans les cas qui s’y prêtent. La Direction est aussi responsable de la publication des lois fédérales, notamment la refonte électronique des lois et des règlements disponibles sur Internet.

Direction du contentieux

La Direction du contentieux jouit de l’autorité fonctionnelle à l’échelle nationale relativement à la pratique du contentieux civil dans les portefeuilles. Vers la fin de l’année, en conséquence directe de l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur l’imputabilité, la Direction du contentieux des affaires civiles a été réorganisée, devenant une nouvelle Direction du contentieux comportant une Division des affaires civiles et une nouvelle Division des affaires criminelles composée du Groupe sur la sécurité nationale, du Service d’entraide international et de la Section du droit pénal, ce qui donne lieu à un mandat, une structure et un cadre opérationnel accrus pour la Direction.

Le sous-procureur général adjoint (SPGA), Direction du contentieux, dirige à titre de président du Comité national du contentieux (CNC) les opérations du Comité qui, au cours de la période visée par le rapport, ont comporté l’approbation de mémoires importants, l’approbation d’observations bien connues auprès de tribunaux internationaux, les réponses à des demandes d’intervention ou d’exercice du rôle d’ami de la cour devant les tribunaux internationaux et l’examen de demandes d’autorisation d’appel.

La Direction du contentieux a poursuivi ses travaux pour l’établissement d’un nouveau cadre de programme d’impartition des services juridiques en vue de moderniser la nomination et la gestion desmandataires. Le cadre comporte unmodèle d’évaluation des avocats externes qui intègre les principes et caractéristiques clés d’un systèmemoderne de prestations de services juridiques.

Services de prévention et de règlement des différends

Le Groupe des services de prévention et de règlement des différends vise avant tout à fournir aux ministères des services à l’appui de la prévention à long terme et du règlement rapide des différends. Ces services axés sur les clients comprennent des services de consultation juridique, de la formation et de la conception de systèmes qui sont liés aux priorités ministérielles que constituent l’amélioration de la gestion de la pratique et la gestion du nombre de litiges.

Réalisations

Dans le reste de cette sous-section, des renseignements sommaires démontrent les mesures ministérielles visant la gestion efficace des ressources dans le cadre de la prestation au gouvernement de services juridiques efficaces et adaptés.

Figure 2 : Répartition du répertoire des dossiers actifs et niveaux d’effort connexes

Répartition des dossiers juridiques actifs par type de dossier

Répartition des dossiers juridiques actifs par type de dossier
• Nombre total de dossiers juridiques actifs traités en 2006-2007 : 66 564 dossiers

Niveau d’effort consacré aux dossiers juridiques

Niveau d’effort consacré aux dossiers juridiques
• Niveau d’effort total consacré à la prestation de services juridiques : 1 973 187 heures professionnelles

Une grande proportion de notre travail est consacrée à la gestion des dossiers de contentieux. Comme l’indique la figure 2, le répertoire des dossiers actifs au cours de la période visée par le rapport se répartit ainsi : environ 57 % des dossiers étaient des dossiers de contentieux; 38%, des dossiers de consultation; et l’autre tranche de 5%, des dossiers de rédaction législative24. Il y a une concordance élevée entre le nombre de dossiers et les niveaux de ressources consacrés à leur gestion, comme l’indique le fait que les dossiers de contentieux comptaient pour environ 56% du niveau total d’effort consacré par les avocats aux dossiers de fond, tandis que les dossiers de consultation comptaient pour 36% et les dossiers de rédaction législative, pour 8%.

Un des moyens par lesquels le Ministère gère efficacement ses ressources consiste à appliquer les mécanismes de règlement des différends autres que le contentieux au règlement des différends entre les parties lorsque cela est possible et dans les cas qui s’y prêtent. En 2006-2007, 3 864 dossiers actifs ont été réglés au moyen de mécanismes de règlement des différends autres que le contentieux25.

Figure 3 : Répartition des dossiers actifs et niveaux d’effort connexes par portefeuille et région

Répartition des dossiers juridiques actifs par portefeuille

Répartition des dossiers juridiques actifs par portefeuille

• Nombre total de dossiers juridiques actifs traités en 2006-2007 : 66 564 dossiers

Niveau d’effort consacré aux dossiers juridiques par portefeuille

Niveau d’effort consacré aux dossiers juridiques par portefeuille
• Niveau total d’effort consacré à la prestation de services juridiques : 1 973 187 heures professionnelles

Répartition des dossiers juridiques actifs par région

Répartition des dossiers juridiques actifs par région
• Nombre total de dossiers juridiques actifs traités en 2006-2007 : 66 564 dossiers

Niveau d’effort consacré aux dossiers juridiques par région

Niveau d’effort consacré aux dossiers juridiques par région

• Niveau total d’effort consacré à la prestation de services juridiques : 1 973 187 heures professionnelles

Le Portefeuille du droit fiscal et le Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique comptent chacun pour un peu moins du cinquième (19 % et 18 %, respectivement) du répertoire des dossiers actifs et des niveaux d’effort connexes (19 % et 14 % respectivement). Certains des principaux dossiers de consultation au sein du Portefeuille du droit fiscal étaient notamment l’aide à l’Agence du revenu du Canada pour l’exécution de la Prestation universelle pour la garde d’enfants, l’appui à l’élaboration de l’Accord sur le bois d’oeuvre résineux ainsi que l’élaboration d’une initiative permanente de mise en oeuvre d’une seule administration
des impôts provinciaux ontariens sur les sociétés.

Le Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique a activement appuyé le gouvernement dans le cadre de la Commission sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India, et la Commission sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin.

Le Portefeuille des affaires autochtones compte pour 11 % du répertoire des dossiers actifs et pour 16 % des niveaux totaux d’effort. Certains des principaux dossiers de consultation portaient sur la réforme des revendications particulières, le patrimoine familial.

Même si le Portefeuille des organismes centraux ne représente qu’environ 2 % du nombre total des dossiers juridiques, les avocats participent activement à certains dossiers très médiatisés, y compris l’adoption et la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).
Le Portefeuille a également établi un centre d’expertise chargé de fournir des services de consultation juridique et de contentieux à l’employeur et aux administrateurs généraux dans le cadre des recours en dotation déposés en vertu de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Grâce aux mesures de ce centre d’expertise, l’évolution du droit dans le domaine des recours en dotation est conforme à l’objet de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.

Figure 4 : Changements d’une année à l’autre dans le répertoire des services de rédaction législative

Répertoire des services de rédaction législative


  Figure 4: Year over Year changes in Legislative Services Inventory
Nombre de projets de loi déposés
Nombre demotions de modification rédigées
 
Nombre de règlements estampillés
pour la Partie I de laGazette du Canada
Nombre de règlements publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada
 
Nombre de règlements estampillés pour la Partie II de laGazette duCanada
Nombre de règlements publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada
 

• En 2006-2007, 58 projets de loi ont été déposés et plus de 500 règlements modifiés ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.

L’ensemble de la législation gouvernementale déposée à la Chambre est rédigé par le ministère de la Justice. Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a aidé le gouvernement à poursuivre un programme législatif exhaustif. Dans le cadre de l’initiative permanente d’harmonisation, les nouvelles lois fédérales ont été révisées systématiquement pour en assurer la compatibilité avec les lois provinciales de droit privé; de même, plusieurs changements ontété apportés en 2006-2007 à d’autres lois fédérales existantes, notamment en matière fiscale et autochtone, pour en assurer l’application bijuridique. La figure 4 présente une vue d’ensemble
de réalisations duMinistère dans le cadre de son appui au programme législatif du gouvernement. Au total, leMinistère a rédigé 58 projets de loi déposés au Parlement. Il s’agit d’une augmentation d’une année à l’autre de 35 % du nombre de projets de loi.

Le Ministère a participé très activement à la rédaction de motions de modification de projets de loi. D’une année à l’autre, le nombre total de motions rédigées a augmenté de 18 %.

Le nombre de règlements estampillés pour la Partie I de la Gazette du Canada a diminué considérablement (diminution d’une année à l’autre de 62 %), mais l’augmentation importante du nombre de règlements estampillés pour la Partie II de la Gazette du Canada (augmentation de 53 %) a compensé pour cette diminution. Le Ministère est chargé de rédiger l’ensemble des règlements fédéraux.

La gestion des risques juridiques

La gestion des risques juridiques s’applique à toutes les activités du gouvernement susceptibles de comporter un risque juridique, qu’il s’agisse de l’élaboration de politiques, de la mise en oeuvre de programmes ou de la prestation de services et, bien entendu, de contentieux. Par conséquent, la gestion des risques juridiques est une responsabilité conjointe des ministères et organismes clients et du ministère de la Justice.

La gestion des risques juridiques fait partie de pratiquement tous les travaux juridiques et stratégiques entrepris par le Ministère. Elle est parfois requise au début d’un enjeu afin d’éviter un litige et se produit parfois lorsqu’un enjeu ou une cause devient mieux connu et que les hauts fonctionnaires et les ministres doivent être informés de la nature des risques juridiques en question.

En dispensant à ses clients des services juridiques de grande qualité, le ministère de la Justice continue à oeuvrer à l’implantation d’une culture institutionnelle de gestion des risques juridiques dans toute l’administration fédérale. Certaines de nos activités clés à cet égard comportent :

  • la détermination de l’existence de risques juridiques afin de les relever, de les éviter, de les atténuer ou de les gérer dès le départ;
  • l’examen des moyens de réduire les risques juridiques par le choix de l’instrument;
  • l’examen des solutions de rechange au litige lorsque des différends prennent naissance;
  • l’identification et le suivi des tendances juridiques, et la réaction à ceux-ci, susceptibles de toucher le gouvernement et l’accent mis sur les décisions stratégiques de litige en vue de la gestion des risques au sein du gouvernement;
  • la planification des mesures d’urgence pour les causes litigieuses à impact élevé;
  • la formation des clients pour augmenter la sensibilisation aux risques juridiques et l’élaboration de stratégies d’atténuation éventuelles.

Le gouvernement du Canada est partie à des litiges sur une vaste gamme de questions susceptibles d’influer profondément sur les politiques, les programmes et les finances. Le gouvernement a besoin desmeilleurs conseils juridiques possibles pour se défendre, prévoir les résultats possibles,évaluer l’effet éventuel d’une issue défavorable et élaborer des options en vue de réduire les chances d’issue défavorable ou d’en atténuer les effets.
LeMinistère suit activement les risques juridiques dans le répertoire des dossiers de contentieux actifs. La figure 5 présente des renseignements agrégés relativement à la répartition du répertoire des dossiers actifs de contentieux selon les niveaux de risque et les effets connexes des risques sur les ressources ministérielles.26

Les niveaux de risque ont un effet majeur sur la charge de travail et le degré de souplesse dont le Ministère dispose dans la gestion des dossiers juridiques. Par exemple, même si seulement 2 % des dossiers actifs de contentieux du répertoire sont qualifiés de risque élevé, ces dossiers comptaient pour le quart du niveau total d’effort consacré aux dossiers de contentieux par les avocats du Ministère. La figure 5 démontre également la méthode du Ministère qui consiste à assigner des responsabilités à des avocats de plus en plus chevronnés en ce qui concerne les dossiers à risque élevés; environ 60 % du temps consacré par les avocats ministériels les plus
chevronnés aux dossiers de contentieux a trait aux dossiers à risque élevé.

Figure 5 : La gestion des risques juridiques dans les dossiers de contentieux

Répertoire des dossiers de contentieux civil actifs par niveau de risque

Répertoire des dossiers de contentieux civil actifs par niveau de risque

• Nombre total de dossiers de contentieux pour lesquels des risques ont été relevés : 29 387 dossiers

Niveau d’effort pour les dossiers de contentieux civil par risque

Niveau d’effort pour les dossiers de contentieux civil par risque
• Niveau total d’efforts consacrés aux dossiers de contentieux civil : 893 688 heures professionnelles

Niveau total d’efforts consacrés aux dossiers de contentieux à faible risque, à risque moyen et à risqueélevé par niveau d’avocat

Niveau total d’efforts consacrés aux dossiers de contentieux à faible risque, à risque moyen et à risqueélevé par niveau d’avocat

• Les dossiers à risque élevé nécessitent proportionnellement davantage d’efforts de la part des avocats seniors que les dossiers à faible risque.

Figure 6 : Résultats pour la Couronne des dossiers de contentieux

Figure 6 : Résultats pour la Couronne des dossiers de contentieux

• 13 820 dossiers de contentieux civil ont été fermés ou faisaient partie du répertoire de fermeture avec une position de la Couronne indiquée.

Les sous-sections suivantes fournissent des points saillants de certains des principaux dossiers de contentieux auxquels le Ministère a participé activement au cours de la dernière année. Les dossiers mis en évidence ne sont aucunement exhaustifs, mais visent seulement à donner une idée de la portée et de la diversité des dossiers de contentieux que traite le Ministère au pays.

Portefeuille des affaires autochtones

Dans le Portefeuille des affaires autochtones, un des principaux dossiers auxquels le Ministère a participé activement au cours des dernières années porte sur l’héritage des pensionnats indiens. Au cours de la période visée par le rapport, des avocats de l’ensemble du portefeuille (RCN et régions) ont joué un rôle clé dans la négociation et la rédaction d’une entente de règlement des réclamations liées aux pensionnats indiens et dans l’obtention de l’approbation par les tribunaux de l’entente de règlement. Les tribunaux de neuf secteurs de compétence ont approuvé l’entente de règlement en décembre 2006 et en janvier 2007. Le coût total du règlement devrait s’élever à 3,955 milliards de dollars. Ce règlement constitue le règlement d’un recours collectif le plus important au Canada et a été qualifié d’entente historique.

Dans la région des Prairies, la Cour d’appel fédérale a entendu des appels dans Nation crie Samson et Nation crie Ermineskin c. SMLR (litige Victor Buffalo). Les appels avaient trait aux étapes historiques et de gestion de fonds du procès. Les tribunaux ont confirmé la position du Canada selon laquelle l’intérêt sur les fonds des Indiens a été convenablement calculé et géré.

En outre, dans Gazoduc MacKenzie, la Cour fédérale a conclu que la nation Dene Tha’ n’avait pas été convenablement consultée lorsque le régime réglementaire applicable au gazoduc a été créé il y a cinq ans. Le gouvernement fédéral interjette appel contre des aspects de la décision. Le Canada et la nation Dene Tha’ ont conclu une entente, finalisée le 28 juin 2007, prévoyant le règlement d’un certain nombre de questions entre eux.

Le Bureau régional du Québec a participé activement à l’affaire Coon Come c.Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, dans lequel les Cris du Québec réclament au Canada plus de 4,5 milliards dollars de dommages-intérêts. Ils reprochent au Canada d’importants défauts quant à la mise en oeuvre de la Convention de la Baie James et du nord québécois signée en 1975. Des manquements aux obligations constitutionnelles et aux engagements contractuels du Canada sont à la base de cette réclamation. Le 23 février 2007, le négociateur en chef fédéral et le négociateur en chef des Cris ont signé l’accord principal.

Le Bureau régional de l’Ontario a participé à la cause Six Nations of the Grand River c. Canada and Ontario, qui découle de l’occupation de terres à Caledonia, en Ontario. L’affaire fait intervenir d’autres paliers de gouvernement et de nombreux intervenants.

Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire

Les services juridiques ministériels de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC), en collaboration avec des collègues du secteur du droit public et du secteur du contentieux, ont fourni un soutien pour le recours collectif national intenté dans l’affaire Canada (procureur général) c. Hislop devant la Cour suprême du Canada. Dans cette affaire, des personnes (ou leur succession) qui avaient vécu dans une union entre conjoints de même sexe et dont les conjoints étaient décédés avant le 1er janvier 1998 ont sollicité des pensions de survivant pour lesquelles elles n’étaient pas admissibles en vertu du Régime de pensions du
Canada. La Cour suprême a conclu que les limites temporelles à l’égard des pensions de conjoint survivant pour les conjoints de même sexe vivant en union libre violaient le droit à l’égalité garanti par la Charte. Toutefois, les juges majoritaires de la Cour n’ont pas accordé de prestation rétroactive remontant aussi loin qu’à 1985, ce que les demandeurs sollicitaient. Les juges majoritaires ont établi de nouvelles directives importantes à l’intention des tribunaux sur les critères applicables à la question de savoir si des réparations rétroactives doivent être accordées dans les affaires constitutionnelles.

Certains litiges importants au sein de ce portefeuille ont été gérés à partir du Bureau régional du Québec. Par exemple, dans Société Radio-Canada (SRC) et autres c. PG Québec, PG Canada et autres, les médias ont contesté la validité des modifications apportées aux Règles de pratique interdisant la diffusion des enregistrements officiels des audiences et restreignant l’utilisation des caméras dans les palais de justice du Québec. La Cour supérieure du Québec a rejeté la requête des médias et a conclu que le Parlement a exercé à bon droit sa compétence en matière criminelle et que les règles adoptées sont justifiées en vertu de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés. Ce jugement est présentement en appel.

Dans Canada (procureur général) c. JTI-Macdonald Corp, plus d’une décennie de travail acharné de la part du Bureau régional du Québec, du secteur du droit public et des avocats des services juridiques de Santé Canada ont culminé en une issue favorable devant la Cour suprême du Canada. Le gouvernement du Canada a défendu les restrictions à la publicité prévue par la Loi réglementant les produits du tabac contre une contestation présentée par trois fabricants de produits du tabac. La Cour a reconnu la complexité de la tâche à laquelle fait face le législateur en matière de produits du tabac, particulièrement en ce qui a trait au tabagisme chez les jeunes.

Portefeuille des services du droit fiscal

La Cour suprême du Canada a rendu une décision quant à l’un des principaux dossiers de contentieux du Portefeuille des services du droit fiscal en octobre 2006 (c.-à-d. les affaires Imperial Oil et Inco). La Cour suprême était d’accord avec la Couronne pour dire que certaines pertes sur taux de change n’étaient pas déductibles en vertu de l’alinéa 20(1) f ) de la Loi. Ces causes ont fait l’objet de nombreuses discussions dans la communauté fiscale et sont considérées par l’ARC et Finances comme revêtant une importance considérable. De plus, en appel, l’interprétation par la Couronne d’ententes de perception d’impôt a été confirmée par la Cour d’appel du Manitoba dans l’affaire Gendis, et la portée des pouvoirs de vérification et d’enquête de l’ARC a été confirmée par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Redeemer Foundation. Cette affaire fait maintenant l’objet d’une autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada.

Dans la région des Prairies, le Ministère a participé activement à une cause majeure de prix de transfert (Glaxo Smithkline c. SMLR). La question en litige dans cet appel consiste à savoir si Glaxo, fabricante multinationale de médicaments, a transféré des coûts d’intrants du Canadaà une filiale située dans un pays à impôt moins élevé, passant ainsi outre à des fournisseurs canadiens à plus bas prix. L’établissement du prix de transfert a un effet négatif sur l’assiette fiscale, et cette affaire est l’une des premières à porter sur les dispositions de prix de transfert de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique

Le Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique a participé activement à un certain nombre de causes de certificats de sécurité nationaux, dont les affaires Almrei, Jaballah et Mahjoub. Le Bureau régional de l’Ontario a géré plusieurs de ces causes.

Le Bureau régional de la Colombie-Britannique a participé activement à la cause Deacon c. procureur général du Canada dans laquelle une personne déclarée coupable de pédophilie qui avait fait l’objet d’une ordonnance de surveillance suivant la fin de sa peine d’emprisonnement a contesté la condition relative à la médication en Cour fédérale, prétendant que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ne confère pas à la Commission nationale des libérations conditionnelles le pouvoir d’imposer une telle condition et que celle-ci viole les « principes de justice fondamentale » garantis par l’article 7 de la Charte. La Cour fédérale a rejeté la demande de Deacon, décision qu’a confirmée la Cour d’appel fédérale. La demande d’autorisation d’appel auprès de la Cour suprême du Canada a été rejetée.

Portefeuille des organismes centraux

Au sein du Portefeuille des organismes centraux, il y a eu une augmentation considérable des litiges liés aux régimes de pension. Le Portefeuille a également aidé le Bureau du surintendant des institutions financières à répondre à quatre demandes de contrôle judiciaire relatifs aux régimes de pension. Ces demandes soulèvent des questions juridiques complexes. En particulier, deux d’entre elles (concernant les régimes de pension de Marine Atlantic et de Robers Communications) découlent des décisions rendues par la Cour suprême du Canada dans Monsanto Canada Inc. c. Ontario (Surintendant des services financiers) et Buschau c. Rogers Communications Inc.

Portefeuille de la justice

Le Bureau régional de la Colombie-Britannique a participé activement à l’affaire Christie, Dugald dans laquelle la Cour suprême du Canada a autorisé à l’unanimité l’appel interjeté par le Procureur général de la Colombie-Britannique et a confirmé la validité constitutionnelle d’une taxe provinciale sur les services juridiques au motif que la Constitution ne garantit aucun accès général aux services juridiques.

Dans Canadian Bar Association c. HMQ in Right of the Province of BC et al.(CSCB) – l’Association du Barreau canadien (ABC) recherche l’établissement d’un droit constitutionnelà l’aide juridique en matière civile. Le 5 septembre 2006, la Cour suprême de la Colombie- Britannique a rejeté l’action de l’ABC au motif que l’ABC n’avait pas la qualité pour intenter l’action et que les allégations par l’ABC de violation de normes constitutionnelles écrites et non écrites et de droits garantis par la Charte n’avaient pas révélé une cause raisonnable d’action. Le montant en jeu se situe dans les milliards de dollars. L’appel interjeté par l’ABC auprès de la Cour d’appel devrait être entendu à l’automne 2007.

L’Enquête Milgaard sur la condamnation erronée de David Milgaard a fait intervenir des avocats représentant 12 parties, y compris le ministre de la Justice et la GRC. La preuve a été examinée sur une période de deux ans et comportait des allégations d’incompétence et de dissimulation de la part de la police et de la poursuite. Le rapport du commissaire MacCallum devrait être publié plus tard cette année.

Opinions des clients sur la qualité des services

Dans le cadre des mesures du Ministère en vue de la prestation de services juridiques de qualité supérieure, nous avons lancé une enquête normalisée pour évaluer les opinions des clients sur les services de consultation juridiques, de rédaction législative et réglementaire et de contentieux fournis au gouvernement28. Le Ministère a adopté une méthode normalisée d’évaluation des opinions des clients afin :

  • d’établir des renseignements de référence;
  • de relever les secteurs susceptibles de nécessiter des améliorations au service;
  • de suivre conjointement, avec nos clients, les progrès au fil du temps dans le règlement de tout problème relevé.

Les opinions que les clients ont des services, des programmes et des produits ont de nombreux déterminants. Selon les recherches approfondiesmenées au cours des deux dernières décennies, cependant, trois aspects majeurs sont des indicateurs importants des opinions générales de la qualité du service – le respect des échéances, l’utilité et la réactivité.

Par conséquent, l’enquête du ministère de la Justice est axée principalement sur la mesure de ces trois indicateurs de base, l’accent étant mis sur les éléments suivants pour chacun :

Respect des échéances

  • Fournir en temps utile les services
  • Négocier des échéances convenues
  • Respecter les échéances convenues

Utilité

  • Dispenser des conseils clairs et pratiques au client
  • Faire participer le client à l’élaboration des stratégies et des positions juridiques
  • Élaborer des stratégies juridiques pertinentes pour les objectifs de politique et/ou de programme du client
  • Relever les risques juridiques
  • Travailler avec le client pour gérer les risques juridiques
  • Régler les problèmes ou les questions pour lesquels le client a demandé de l’aide Réactivité
  • Dispenser les services dans la langue officielle de préférence
  • Dispenser les services de manière courtoise et respectueuse
  • Comprendre la nature des problèmes ou des questions pour lesquels le client demande de l’aide
  • Dispenser des avis sur des questions et des événements pouvant influer sur le ministère ou l’organisme du client
  • Présenter régulièrement des observations informatives au client sur l’état d’avancement du dossier
  • Recourir à des modes alternatifs de règlement des différends, dans les cas qui s’y prêtent
  • Relever des occasions de règlement rapide des causes, dans les cas qui s’y prêtent

Le questionnaire de l’enquête utilise une échelle de dix points pour recenser les opinions des clients29. En l’absence de points de référence, leMinistère a fixé une note cible de 8,0 pour chacun des trois éléments de la qualité du service. Les résultats de l’enquête sont présentés ci-après.

Comme on peut le constater, les opinions des clients sont très positives relativement au respect des échéances, à l’utilité et à la réactivité de nos services. Le tableau fournit également des notes combinées pour la réactivité, l’utilité et le respect des échéances. Ces notes représentent une note moyenne agrégée pour chaque élément ayant servi à la mesure du respect des échéances (trois éléments), de l’utilité (six éléments) et de la réactivité (sept éléments)30. Le Ministère continuera de présenter l’enquête et en effectuera une nouvelle à chaque période de trois ans.

Constatations de l’Enquête sur la satisfaction des clients


Respect des échances Figure 4: Year over Year changes in Legislative Services Inventory
 
Utilité
 
 
Réactivité
 
Score global
 
 

Activité de programme B.2 : Dispenser des services de poursuite Service des poursuites pénales du Canada (auparavant appelé le Service fédéral des poursuites)

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est un organisme du gouvernement fédéral créé le 12 décembre 2006, lorsque la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale, ce qui a entraîné l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

Le SPPC assume les fonctions du procureur général du Canada dans l’exécution de son mandat dans le domaine du droit pénal, en poursuivant les infractions criminelles relevant de la compétence du gouvernement fédéral et en contribuant à renforcer le système de justice pénale.

À cet égard, le SPPC assume les fonctions de l’ancien Service fédéral des poursuites (SFP) du ministère de la Justice, tout en prenant des responsabilités supplémentaires en matière de poursuites relatives aux infractions de fraude prévues à la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu’aux infractions en vertu de la Loi électorale du Canada. À la différence du SFP, qui était une composante du ministère de la Justice, le SPPC est un organisme indépendant, qui rend compte au Parlement par l’intermédiaire du procureur général du Canada.

Mandat

La création du SPPC découle de la décision de rendre transparent le principe de l’indépendance de la fonction de poursuivant, libre de toute influence indue.

Le mandat du SPPC est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales. La Loi oblige le SPPC à conseiller les organismes chargés de l’application de la loi à l’égard des poursuites età agir comme poursuivant dans le cadre de toutes les poursuites engagées par le procureur général du Canada pour le compte de la Couronne.

Dans l’accomplissement de son mandat, le SPPC dessert les Canadiens en :

  • favorisant des enquêtes efficaces, la primauté du droit et le respect des droits des Canadiens au moyen de conseils juridiques fournis aux organismes d’enquête avant l’inculpation;
  • appuyant l’exécution des lois canadiennes par la prise de décisions indépendantes et fondées sur des principes de la part des poursuivants;
  • renforçant la confiance dans l’administration de la justice grâce à des poursuites qui débouchent sur des décisions judiciaires fondées sur la preuve.

Gouvernance

Le SPPC rend compte au Parlement par l’entremise du procureur général du Canada. La Loi sur le directeur des poursuites pénales énonce que le directeur des poursuites pénales agit« sous l’autorité et pour le compte du procureur général ». Le rapport entre le procureur général et le directeur repose sur le principe du respect de l’indépendance de la fonction de poursuite et sur le besoin de concertation relativement aux questions qui présentent un grand intérêt pour la collectivité.

Par souci de protection de l’indépendance du directeur, toutes les instructions données par le procureur général doivent l’être par écrit et doivent être publiées dans la Gazette du Canada. Pour sa part, le directeur doit informer le procureur général de toute poursuite ou de toute intervention envisagée qui est susceptible de soulever d’importantes questions d’intérêt général, afin de permettre au procureur général d’intervenir, de donner une directive ou de prendre en charge une poursuite. En outre, le SPPC doit présenter un rapport annuel au procureur général que ce dernier doit ensuite déposer devant le Parlement.

Attributions du directeur

Les principales attributions du directeur des poursuites pénales sont énoncées au paragraphe 3(3) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Ces attributions comprennent notamment :

  • engager et mener les poursuites fédérales;
  • intervenir relativement aux affaires dans lesquelles sont soulevées des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes connexes;
  • donner des lignes directrices aux poursuivants fédéraux;
  • conseiller de façon générale les organismes chargées de l’application de la loi ou les organismes d’enquête à l’égard des poursuites, ou d’enquêtes pouvantmener à des poursuites;
  • communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l’introduction ou à la conduite des poursuites;
  • exercer le pouvoir du procureur général du Canada relatif aux poursuites privées;
  • exercer toute autre attribution que lui assigne le procureur général, compatible avec la charge de directeur des poursuites pénales.

Dans le cadre de l’exercice de ces attributions légales, le directeur est sous-procureur général du Canada. Sauf directive contraire écrite du procureur général, le directeur est habilité à rendre des décisions exécutoires et définitives d’engager des poursuites en vertu de lois fédérales.

Rôle du poursuivant

Les tribunaux canadiens ont des attentes très élevées à l’égard des poursuivants, lesquels sont assujettis à des obligations déontologiques, procédurales et constitutionnelles.

Traditionnellement, on a considéré que le poursuivant devait agir comme « représentant de la justice » plutôt que comme « avocat partial ». Ces fonctions reposent sur la confiance du public. On s’attend qu’il les exerce avec équité, objectivité et intégrité. Son rôle ne consiste pas à obtenir des condamnations à tout prix, mais présenter au tribunal tous les éléments de preuve disponibles, pertinents et admissibles, afin de permettre au tribunal de déterminer la culpabilité ou l’innocence de l’accusé. La Cour suprême a bien précisé ce principe dans l’arrêt Boucher c. La Reine, [1955] R.C.S. 16, aux pp. 23 et 24 :

On ne saurait trop répéter que les poursuites criminelles n’ont pas pour but d’obtenir une condamnation,mais de présenter au jury ce que la Couronne considère comme une preuve digne de foi relativement à ce que l’on allègue être un crime. Les avocats sont tenus de voir à ce que tous les éléments de preuve légaux disponibles soient présentés : ils doivent le faire avec fermeté et en insistant sur la valeur légitime de cette preuve,mais ils doivent également le faire d’une façon juste. Le rôle du poursuivant exclut toute notion de gain ou de perte de cause; il s’acquitte d’un devoir public, et dans la vie civile, aucun autre rôle ne comporte une plus grande responsabilité personnelle. Le poursuivant doit s’acquitter de sa tâche d’une façon efficace, avec un sens profond de la dignité, de la gravité et de la justice des procédures judiciaires.

Rôle et responsabilités du SPPC

Le SPPC est chargé d’intenter des poursuites relatives aux infractions prévues par plus de 50 lois fédérales, et de conseiller les organismes chargés de l’application de la loi à l’égard des poursuites. Le SPPC s’occupe principalement des poursuites en matière de drogue, de crime organisé, de terrorisme, de droit fiscal, de blanchiment d’argent et de produits de la criminalité, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre et d’infraction au Code criminel dans les territoires ainsi que des poursuites relatives à un grand nombre d’infractions réglementaires.

Le SPPC n’est pas un organisme d’enquête. Il intente des poursuite seulement lorsque des accusations ont été portées aux termes d’une enquête par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou un autre organisme d’enquête sur la contravention à une loi fédérale. Le SPPC conseille et aide les enquêteurs au stade de l’enquête, collaborant étroitement avec ceux-ci, en particulier dans les domaines du terrorisme, des organisations criminelles, des produits de la criminalité, du blanchiment d’argent, de la fraude sur les marchés financiers ainsi que
dans le contexte de mégadossiers. Les responsabilités du SPPC varient quelque peu selon la province ou le territoire :

  • Dans tous les territoires et dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC se charge de toutes les poursuites en matière de drogue prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe le corps policier ayant mené l’enquête. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC ne se charge que des poursuites en matière de drogue qui font suite à des enquêtes menées par la GRC.
  • Dans toutes les provinces et tous les territoires, le SPPC est responsable des poursuites aux contraventions aux lois fédérales comme la Loi sur les pêches, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’accise, la Loi sur la concurrence, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et la Loi sur la marine marchande du Canada ainsi que des infractions de complot et de tentative de contravention à ces lois. Le SPPC dirige aussi les poursuites relatives aux infractions de terrorisme et les infractions relatives aux organisations criminelles prévues au Code criminel, de même qu’aux infractions de blanchiment d’argent et de produits de la criminalité. Dans le cadre d’ententes avec les provinces, le SPPC prend aussi en charge les poursuites relatives aux infractions au Code criminel qui sont liées à des accusations en matière de drogue.
  • Dans les trois territoires, le SPPC est responsable des poursuites relatives à toutes les infractions prévues au Code criminel en plus des contraventions aux autres lois fédérales.

Au niveau national, le SPPC joue plusieurs rôles essentiels liés à l’exercice des responsabilités suivantes du procureur général à l’égard du contentieux des affaires pénales :

  • la prestation de conseils juridiques aux ministères et aux organismes chargés des enquêtes au sujet des ramifications en droit pénal des enquêtes;
  • la participation, de concert avec des membres d’organismes partenaires, dont la GRC, au sein d’équipes mixtes pluridisciplinaires;
  • la présentation de différentes demandes d’autorisation judiciaire avant l’inculpation pour permettre aux corps policiers de mener leurs enquêtes en conformité avec la loi, notamment les demandes de mise sous écoute électronique et les demande de mandats spéciaux de saisie ou d’ordonnance de blocage;
  • l’examen des chefs d’accusation et l’exercice du pouvoir discrétionnaire du procureur général d’intenter des poursuites;
  • l’évaluation des risques juridiques, financiers et stratégiques, et l’élaboration de plans pour la gestion des poursuites dans les mégadossiers;
  • l’exercice du rôle de poursuivant dans toutes les affaires pour lesquelles le procureur général du Canada assure les poursuites au nom de la Couronne;
  • faire office de centre d’expertise dans les domaines du droit pénal, de la sécurité nationale et de poursuites fédérales, et faire valoir le point de vue du poursuivant au sujet des modifications aux lois fédérales se rapportant au système de justice pénale.

L’organisme

Le SPPC comprend l’administration centrale à Ottawa, 11 bureaux régionaux, 5 bureaux secondaires de même qu’un groupe de procureurs fédéraux qui se spécialisent dans le contentieux relatif au droit de la concurrence. Parmi ses quelques 670 employés, la majorité sont des poursuivants salariés appuyés par d’autres professionnels, notamment des parajuristes, des administrateurs, des adjoints juridiques et des employés des Services ministériels.

Bilan de l’année

La période visée par le présent rapport a débuté le 1er avril 2006 et s’est terminée le 31 mars 2007. Cependant, le 12 décembre 2006, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a été créé à titre de nouvel organisme indépendant et, à cette date, la principale fonction de poursuite du procureur général du Canada a été transférée du ministère de la Justice au SPPC. Grâce à la préparation et à la planification des poursuivants et du personnel du ministère de la Justice, la transition s’est effectuée sans heurt et sans retard sur le plan des opérations.

On peut attribuer le succès de la transition à l’ardeur au travail et au professionnalisme des employés du SPPC et du ministère de la Justice. Le SPPC adopte une démarche graduelle, par étape, pour ce qui est d’apporter aux plans de l’administration et de la gestion, les changements devant résulter de la création de ce nouvel organisme. Cette démarche assure une continuité et un transfert harmonieux des fonctions et des attributions, alors que le SPPC continue de s’ériger en tant qu’organisation.

Une transition graduelle

La transition du SFP au SPPC comporte trois phases principales :

  • La première phase s’est déroulée avant le 12 décembre 2006. Elle a consisté à évaluer les besoins de fonctionnement internes prévus du SPPC ainsi qu’à voir à la planification et aux préparatifs nécessaires pour répondre à ces besoins.
  • La deuxième phase s’est amorcée le 12 décembre 2006, lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale et lorsque la Loi sur le directeur des poursuites pénales est entrée en vigueur. On a entrepris les activités de démarrage du SPPC, et les services des poursuites ont été transférés au SPPC tandis que le ministère de la Justice a continué à assurer des services généraux et administratifs.
  • La troisième phase, qui a débuté le 31 mars 2007, verra le SPPC se doter de son modèle pour la prestation de services généraux et administratifs.

Directives et attributions

Afin de protéger l’indépendance du SPPC, la Loi sur le directeur des poursuites pénales exige que toutes les directives données et toutes les attributions assignées par le procureur général soient publiées dans la Gazette du Canada. Le 10 mars 2007, le procureur général publiait une directive et deux attributions assignées au SPPC.

Directive sur le Guide du Service fédéral des poursuites

Cette directive ordonnait à tous les poursuivants fédéraux et à tous les mandataires de la Couronne agissant à ce titre de continuer à suivre les politiques et les lignes directrices énoncées dans le Guide du Service fédéral des poursuites (Guide du SFP). Le Guide du SFP renferme les politiques et les lignes directrices à l’intention des poursuivants qui agissent pour le compte du procureur général du Canada. Il a été publié à l’époque où le SFP exerçait la fonction de poursuivant du procureur général du Canada, et on peut le consulter sur leWeb du SPPC 31.

Attribution relative aux pratiques exemplaires

Cette attribution a chargé le directeur des poursuites pénales d’élaborer une série de pratiques exemplaires relatives aux poursuites en matière de fraude contre l’administration publique. Puisque le SPPC est notamment chargé de diriger les poursuites fondées sur les nouvelles dispositions en matière de fraude énoncées à la Loi sur la gestion des finances publiques,
l’élaboration de pratiques exemplaires constituent une priorité.

Attribution relative aux poursuites dans le cadre d’accords avec les procureurs généraux de provinces

Cette attribution autorise le directeur des poursuites pénales à mener les poursuites que le procureur général du Canada est autorisé à engager en vertu d’accords conclu avec les procureurs généraux des provinces et, sur autorisation de ceux-ci, à engager des poursuites et exercer d’autres recours, notamment en appel, relativement aux accusations qui relèvent des pouvoirs de poursuite exclusifs des provinces.

Cette attribution a été assignée afin de préciser et de confirmer la pratique qui a cours en vertu des accords dits « relatifs aux infractions majeures et moindres » aux termes desquelles le procureur général d’une province confie à des poursuivants fédéraux le soin de mener pour son compte des poursuites relatives à de infractions au Code criminel. Cette situation se produit généralement lorsque les infractions au Code criminel sont liées à des infractions en matière de drogue. De même, les poursuivants provinciaux sont autorisés en vertu de ces accords à mener des poursuites relatives à des infractions fédérales lorsque l’infraction majeure est prévue au Code criminel. Ces accords sont dit « relatifs aux infractions majeures et moindres » parce que le service des poursuites qui s’est chargé de la poursuite relative à l’infraction « majeure » s’occupera également de l’infraction « moindre ».

Communications

Les communications constituent une priorité pour le SPPC. Comme l’énonce la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le SPPC est tenu notamment de communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée aux poursuites pénales. À cette fin, le SPPC aétabli ses objectifs de communication et est en voie de les atteindre en publiant le Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008, en lançant le site Web du SPPC, www.ppsc-sppc.gc.ca, en produisant son premier rapport annuel et le présent Rapport ministériel sur le rendement (RMR), de même qu’en poursuivant l’élaboration de son plan de communication, lequel vise à faire connaître le SPPC auprès de la population et à accroître la confiance du public dans le système de justice pénale en ce qui a trait aux poursuites pénales.

En 2006-2007, le Service des poursuites pénales a concentré ses efforts dans les domaines suivants :

  • Intenter des poursuites en matière de drogues, de crime organisé et d’infractions au Code criminel;
  • Prendre des mesures visant la criminalité en améliorant la sécurité dans le monde pour assurer la sécurité au Canada;
  • Intenter des poursuites visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique;
  • Atteindre l’excellence dans la gestion des résultats, dont la gestion des risques juridiques;
  • Assurer la pérennité du Service des poursuites pénales.

1.Intenter des poursuites enmatière de drogues, de crime organisé et d’infractions au Code criminel

Cette activité de programme se rapporte aux poursuites relatives aux crimes liés à la drogue, au crime organisé et aux infractions au Code criminel partout au Canada.

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC assume les fonctions suivantes :

  • Fournir des conseils lors des enquêtes menées par les policiers, et intenter les poursuites en matière de drogues aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, que l’affaire résulte d’une enquête menée par un service de police fédéral, provincial ou municipal, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick où le SPPC ne donne suite qu’aux enquêtes en matière de drogues menées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
  • Intenter des poursuites dans les affaires liées au crime organisé et, en vertu d’ententes conclues avec les provinces, les infractions au Code criminel lorsque celles-ci sont liées à des accusations où les accusations en matière de drogues sont les accusations majeures et les accusations en vertu du Code criminel sont les accusations moindres.
  • Intenter les poursuites relatives à toutes les infractions au Code criminel dans les trois territoires.

Il s’est agi d’une activité importante pour le Service des poursuites pénales en 2006-2007. Au cours de cette année, 88 % des dossiers de contentieux sur lesquels le SPPC a travaillé portaient sur la drogue, le crime organisé et les infractions au Code criminel.

Dans cette activité de programme, la lutte au crime organisé est demeurée une priorité de fond pour le SPPC en 2006-2007, étant donné le degré de priorité accordé à cet enjeu par le gouvernement fédéral, les services de police fédéraux et d’autres autorités chargées de faire respecter la loi ainsi que le SPPC.

Au cours de l’exercice 2006-2007, le SPPC a continué d’appliquer la Stratégie en matière de poursuites intensives contre le crime organisé, de mettre l’accent sur la coopération entre les services des poursuites de toutes les administrations et avec les organismes d’enquête aux niveaux fédéral, national et international, d’offrir des conseils et un appui au contentieux pendant les enquêtes sur des affaires d’une grande complexité, de jouer le rôle de procureur dans les affaires de criminalité organisée où les poursuites sont intentées par le procureur général du Canada pour le compte de la Couronne, et de s’occuper de questions touchant les produits de la criminalité.

Bien que tous les bureaux régionaux du SPPC intentent des poursuites dans des affaires liées au crime organisé, un certain nombre d’entre eux interviennent dans des affaires d’un haut degré de complexité et exigent d’importantes ressources. Ces affaires, qui se sont poursuivies en 2006-2007 et qui se poursuivront en 2007-2008, demanderont des équipes spéciales formées de procureurs d’expérience.

2.Prendre desmesures visant la criminalité, dans le contexte des poursuites, en améliorant la sécurité dans lemonde pour assurer la sécurité au Canada

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC intente des poursuites pour des infractions à des lois fédérales comme les dispositions antiterroristes du Code criminel, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise. Cette activité vise à lutter contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme. En outre, le SPPC peut aider à l’exécution de demandes d’extradition et d’entraide juridique devant les tribunaux canadiens en vertu de la Loi sur l’extradition et de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle. Bien que l’on s’attende
à ce que cette activité de programme compte un petit nombre d’affaires, certaines d’entre elles seront fort longues et engageront des ressources considérables.

En 2006-2007, moins de 1 % des dossiers sur lesquels le SPPC a travaillé portaient sur la sécurité publique et le terrorisme. Les questions de sécurité nationale continuent de dominer le programme national et international. L’accent international mis sur la menace du terrorisme et les ramifications juridiques des mesures antiterroristes sont des questions nécessitant un examen judicieux et l’équilibrage des intérêts opposés de la sécurité, la liberté et la vie privée.

Le SPPC a également intenté des poursuites en matière de trafic d’êtres humains et a fourni des conseils juridiques aux ministères fédéraux relativement aux enquêtes portant sur du présumé trafic d’êtres humains.

Il faut souligner que le 12 décembre 2006, pendant que le SPPC est devenu un nouvel organisme gouvernemental, le Service d’entraide international (SEI) et le Groupe sur la sécurité nationale (GSN) qui faisaient partie de l’ancien Service fédéral des poursuites sont demeurés au sein du ministère de la Justice.

3.Intenter des poursuites à l’égard d’infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils et du soutien à des organismes d’enquête fédéraux et intente les poursuites relatives à des infractions aux termes d’environ 50 lois fédérales.

Ces poursuites visent notamment des infractions aux termes de lois telles la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur les pêches et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Dans les cas où il est nécessaire d’avoir des connaissances spécialisées de certaines lois, des équipes spéciales de poursuivants d’expérience en matière de poursuites aux termes d’une loi particulière sont mises sur pied. Par exemple, au Bureau régional de l’Atlantique, une équipe spéciale de poursuivants s’occupe des poursuites relatives à des infractions en matière de pêche.

En outre, les avocats du SPPC jouent un rôle clé dans le cadre de l’initiative Équipes intégrées – Politiques des marchés financiers (EIPMC). En 2006-2007, le nombre de causes du SFP/SPPC relativement à ces poursuites comptaient pour 10,9 % du nombre total de ses causes.

4. Atteindre l’excellence dans la gestion des résultats, dont la GRJ

Dans le cadre de l’approche de la gestion du rendement adoptée par le SPPC pour nos activités de base et afin d’améliorer nos rapports sur le rendement pour 2006-2007, le Conseil consultatif du SPPC a continué de miser sur sa planification des activités stratégiques et opérationnelles, a amélioré les rapports de gestion du rendement que les gestionnaires du SPPC peuvent tirer du système de gestion des dossiers d’iCase et a poursuivi son travail pour améliorer les mesures de rendement du SPPC et la qualité des données connexes.

Sur la question de la gestion des risques juridiques (GRJ), des rapports sur les causes présentant les risques les plus élevés sont préparés et mis à jour mensuellement à l’intention de la haute direction. Le SPPC s’est particulièrement efforcé en 2006-2007 d’améliorer la qualité des données GRJ sur les causes de crime organisé, au moyen d’un processus interne de vérification et de validation, ce qui a donné lieu à un nouveau rapport GRJ sur les causes de crime organisé présentant des risques moyens à élevés à l’intention de la haute direction. La base de données GRJ a été étendue et améliorée en 2006-2007, et une importante validation de la qualité des
données a été effectuée à chaque trimestre pour que les données GRJ demeurent à jour et précises.

5.Assurer la pérennité du Service des poursuites pénales

En vertu de 50 lois fédérales, le SPPC s’est acquitté des responsabilités de poursuite en matière pénale du procureur général du Canada et du ministre de la Justice, c’est-à-dire les fonctions de poursuivant et les fonctions liées aux poursuites relativement aux affaires référées par les services de police fédéraux, la GRC aux termes de contrats de services policiers, les services de police provinciaux et les services de police municipaux. Avec le temps, la charge de travail du SPPC s’est alourdie en raison des changements dans le niveau des ressources policières, de leurs priorités (p. ex., les cultures de marijuana et les laboratoires de métamphétamine) et des stratégies opérationnelles. Le SPPC cherchera à assurer sa pérennité.

Résultats prévus pour la politique/le programme/le service :

  • Poursuites efficaces en matière de drogues, de crime organisé et d’infractions au Code criminel;
  • La prise de mesures visant la criminalité, dans le contexte des poursuites, améliore la sécurité dans le monde et assure la sécurité au Canada;
  • Poursuites efficaces intentées en vue de protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale;
  • L’excellence est atteinte dans la gestion des résultats, dont la gestion des risques juridiques;
  • Des stratégies sont élaborées et mises en oeuvre pour assurer la pérennité du SPPC.

Notre rendement pendant 2006-2007 au regard de ce résultat stratégique :

Le tableau qui suit indique le rendement du SPPC dans la prestation des services de poursuite au cours de la période visée par le rapport.

Activité de programme B.2 : Dispenser des services de poursuite
Résultats prévus : Interventions et conseils préinculpation efficaces


Éléments Indicateurs Mesures Collecte des données
Gestion efficace de la charge de travail du SPPC
(Poursuivants salariés et mandataires)
Charge de travail

Pourcentage de nouveaux dossiers de contentieux et de consultation ouverts
durant l’exercice, plus les dossiers reportés, c.-à-d. les dossiers ouverts lors d’exercices précédents et dans lesquels du temps a été inscrit pendant le nouvel exercice :

  • Drogues, crime organisé et infractions au Code criminel : 88 %
  • Dossiers de sécurité publique et de terrorisme : 0,4 %
  • Poursuites en matière réglementaire :
Système de gestion des dossiers iCase
(À partir de ce point, poursuivants salariés seulement) Complexité de la charge de travail

Répartition des causes selon le degré de complexité, c.-à-d. faible, moyen et
élevé :

  • Faible : 61 %
  • Moyen : 35 %
  • Élevé : 3 %
  • Mégaprocès : 1 %
Système de gestion des dossiers iCase

 


Éléments Indicateurs Mesures Collecte des données
  Nouveaux dossiers dans lesquels des conseils préinculpation ont été fournis

Pourcentage des nouveaux dossiers où des conseils préinculpation ont été fournis, par niveau de complexité :

1. En fonction du pourcentage de nouveaux dossiers de consultation par niveau de complexité

  • Crime organisé
    Mégaprocès : 67 %
    Élevé : 18 %
    Moyen : 15 %
    Faible : 7 %
  • Sécurité publique et lutte
    au terrorisme (SPAT)
    Élevé : 65 %
    Moyen : 37 %
    Faible : 45 %

2. En fonction du pourcentage de dossiers par rapport au nombre total des dossiers de consultation réglementaire

  • Poursuites en matière
    réglementaire :
    Mégaprocès : 0,5 %
    Élevé : 7,6 %
    Moyen : 66,5 %
    Faible : 17,8 %
    s.o. : 7,6 %
Système de gestion des dossiers iCase

 


Éléments Indicateurs Mesures Collecte des données
Poursuites efficaces

Issue des causes tranchées selon la preuve

Issue des causes n’ayant pas fait l’objet
de poursuites

Issue des causes tranchées selon la preuve, en fonction de l’issue la plus importante :

  • Plaidoyer de culpabilité : 75,2 %
  • Plaidoyer de culpabilité à une infraction moindre : 4,8 %
  • Déclaration de culpabilité : 16,2 %
  • Déclaration de culpabilité à une infraction moindre : 0,3 %
  • Acquittement : 3,5 %

Issue des causes n’ayant pas fait l’objet de poursuites :

  • accusation suspendue par la Couronne : 37 %
  • accusation retirée : 53 %
  • refus de porter des accusations : 1%
  • déjudiciarisation : 9 %
Système de gestion des dossiers iCase
Maintenir la confiance du public dans l’administration
de la justice pénale
Tendances en matière de confiance du public dans le système de justice pénale Mesure conjointe de la police et des services de poursuite. Enquête sociale générale
Atteindre l’excellence dans la gestion des résultats, dont la gestion des risques juridiques Définition et gestion des
risques juridiques
Des rapports sur les causes comportant les risques les élevés sont préparés et mis à jour mensuellement à l’intention de la haute direction. SPPC
  Amélioration de la qualité des données du SPPC Taux de 95 % de consignation de données clés pour les nouveaux dossiers de contentieux ouverts et les dossiers fermés au cours de l’exercice, pour les dossiers des procureurs à l’interne. Système de gestion des dossiers iCase


10 De plus amples renseignements au sujet des dépenses liées aux PPT se trouvent à : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp
11Les activités et les réalisations relatives à la prestation efficace de services juridiques au gouvernement sont énoncées plus loin dans le présent document sous la rubrique Résultat stratégique II : Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le Gouvernement du Canada.
12 On peut trouver de plus amples renseignements au sujet des dépenses PPT à : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp
13 Les avocats commis d’office prévus par l’arrêt Brydges dispensent des conseils juridiques sommaires à des accusés au moment de l’arrestation ou pendant leur détention, les informent de leurs droits constitutionnels, le plus souvent par téléphone, mais aussi en personne.
14 Ibid., page 6.
15 http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/reports/05/abomid/index.html
16 http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/index.html
17 On peut trouver de plus amples renseignements au sujet des dépenses PPT à : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp
18 http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/sup/
19 http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/pad/
20 On peut trouver de plus amples renseignements au sujet des dépenses PPT à :http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp
21 Voir « Le rendement du Canada 2006 : la contribution du gouvernement du Canada – Rapport annuel au Parlement », http://www.tbs-sct.gc.ca/report/govrev/06/cp-rc_f.asp.
22 L’activité de programme « Dispenser des services en matière de poursuite » n’est plus incluse dans l’architecture des activités de programme du ministère de la Justice, car depuis le 12 décembre 2006, avec la création du Service des poursuites pénales du Canada, la majorité des activités de poursuite du ministère sont assumées par la nouvelle organisation. Étant donné que ce changement structurel s’est produit au cours de la période visée par le rapport et que les coûts du SPPC ont été gérés par le ministère de la Justice jusqu’au 31 mars 2007, son rapport sur le rendement (RMR) est inclus dans le présent document. Au cours des prochaines années, le SPPC soumettra son propre RMR au Parlement, comme il l’a fait avec le Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008.
23 Les activités et les résultats relatifs à l’amélioration de l’efficacité du système de justice ont été abordés précédemment dans ce document sous Résultat stratégique I : Un système de justice équitable, pertinent et accessible qui reflète les valeurs canadiennes (p.19).
24 Les données présentées relativement à la répartition des dossiers actifs et des niveaux d’effort reflètent le système de gestion des cas du Ministère au 17 avril 2007. Les dossiers juridiques actifs sont les dossiers de consultation, de rédaction législative et de contentieux pour lesquels du temps a été inscrit entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007. En 2006-2007, la majorité des services ministériels et des groupes de travail ont utilisé le système normalisé de gestion des cas et de comptabilisation du temps du Ministère (c.-à-d. iCase). Toutefois, au cours de l’exercice, certains groupes de travail avaient fait la conversion (14 groupes) ou n’avaient pas encore commencé à émigrer (3 groupes) au système normalisé du Ministère. Par conséquent, certains des dossiers et des niveaux d’effort connexes du Ministère n’apparaissent pas dans les données figurant dans le présent rapport. Au total, ces groupes comptent pour 265 ETP, représentant 15 % du nombre total des avocats ETP du Ministère affecté à la prestation de services juridiques au gouvernement. En raison de ces deux facteurs, les chiffres indiqués dans le présent rapport sous-estiment le volume total de dossiers et le niveau d’effort connexe. Les données 2008-2009 devraient couvrir tous les services et tous les groupes ministériels liés à la prestation de services juridiques au gouvernement du Canada.
25 Pour être considéré un dossier de mode alternatif de règlement des différends, un dossier doit être fermé au moyen de l’un des mécanismes suivants : arbitrage, règlement par négociation, règlement par médiation volontaire, règlement par médiation obligatoire, règlement par consentement et règlement par voie de mode alternatif de procédure judiciaire.
26 Les données fournies sur le répertoire des dossiers actifs de contentieux civil par niveau de risque incluent
seulement les dossiers pour lesquels un niveau de risque a été relevé (29 387 dossiers) et ne tiennent pas compte de 8 286 dossiers actifs. Certains dossiers pourraient n’être assortis d’aucun niveau de risque pour diverses raisons (p. ex., le dossier n’a pas encore été évalué ou il est trop tôt pour lui attribuer un niveau de risque précis). Les niveaux de risque liés aux dossiers figurant dans le présent rapport reflètent le système de gestion des cas du Ministère au 17 avril 2007. Le niveau d’effort présenté pour les dossiers de contentieux civil par risque et par niveau d’avocat ne comprend que le temps inscrit concernant les dossiers pour lesquels un niveau de risque a été attribué (893 688 heures) et exclut 209 516 heures inscrites concernant les dossiers pour lesquels aucun niveau de risque n’a été attribué.
27 Les résultats pour la Couronne présentés relativement aux dossiers de contentieux civil ne comprennent que les dossiers actifs pour lesquels une issue finale a été indiquée. Ils excluent 1 771 dossiers de contentieux fermés ou transférés pour des raisons administratives pour lesquels un résultat pour la Couronne ne s’applique pas.
28 Jusqu’à maintenant, environ la moitié des ministères et organismes gouvernementaux ont participé à l’enquête.
29 Le questionnaire et la méthodologie de l’enquête ont été élaborés en partenariat avec Statistique Canada, et la méthode choisie vise à respecter ou à surpasser les recommandations du vérificateur général en matière de qualité et de communication des enquêtes (La qualité et la communication des résultats des sondages – Novembre 2005). L’enquête en ligne a été distribuée par courriel par suite de partenariats avec l’Agence de la fonction publique du Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux. Pendant la période visée par le rapport, l’enquête a été effectuée auprès de 24 ministères et organismes clients couvrant au total 12 211 employés aux niveaux EX moins 1 à EX-05 au sein du gouvernement. Tous les résultats sont fondés sur une marge d’erreur se situant à un niveau de confiance de 95 %. Pour les résultats globaux de chaque élément de satisfaction, la marge d’erreur est d’au plus 0,3.Étant donné que le Ministère a entrepris un recensement de tous les répondants potentiels de la population cible, le biais d’échantillonnage est minime.
30 On établit les notes combinées pour chaque élément de satisfaction en trouvant la moyenne par répondant et en calculant ensuite la moyenne pour tous les éléments combinés.
31  http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/fpsd-sfpg.html