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Section I – Survol

Message du Ministre

L’honorable Rob Nicholson, C.P., députéJe suis heureux de déposer le rapport qui fait état du rendement du ministère de la Justice pour l’exercice 2006-2007.

Le ministère de la Justice joue un rôle important et unique au sein du gouvernement fédéral et du système de justice du Canada. Au cours de la dernière année, le Ministère a aidé le gouvernement dans son ensemble à mettre en oeuvre un programme législatif visant à rendre les rues et les collectivités plus sûres tout en garantissant que le système de justice demeure équitable, adapté et accessible.

Le Ministère a soutenu le dépôt d’un certain nombre de projets de lois importants pour les Canadiens. Notamment, des projets de loi augmentant la sévérité des peines pour les infractions graves commises à l’aide d’une arme à feu exige des personnes accusées de crimes graves commis à l’aide d’une arme à feu qu’elles fournissent une justification suffisante pour obtenir une libération sous cautionnement avant leur procès. D’autres part, un projet de loi augmentant l’âge auquel les jeunes peuvent consentir à des activités sexuelles a été adopté afin de mieux les protéger contre l’exploitation sexuelle par des prédateurs adultes.

Grâce en partie aux mesures du Ministère, le gouvernement a fait adopter des lois portant sur le crime dangereux et insouciant de la course de rue, mettant fin à l’imposition de peines avec
sursis – y compris la détention à domicile – pour les crimes graves, fournissant aux provinces et aux territoires la souplesse de réglementer l’industrie des prêts sur salaire, et ratifiant et mettant en oeuvre la Convention des Nations Unies contre la corruption, initiative internationale majeure. Le Ministère aide aussi le gouvernement dans le cadre de ses initiatives de prévention du crime chez les jeunes dans les collectivités et d’aide aux victimes d’actes criminels.

LeMinistère a également joué un rôle clé dans la rédaction de la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. De plus, à titre de fournisseur de services communs pour l’ensemble des ministères et organismes fédéraux, le Ministère a fourni des services juridiques de qualité supérieure aux clients pour les aider à remplir leurs obligations envers le Parlement et les Canadiens.

Les travaux se poursuivent aussi sur des questions comme une stratégie de financement durable pour les services juridiques, la gestion du nombre de litiges, la gestion des risques juridiques, la mesure du rendement et le développement des compétences et des connaissances de notre main-d’oeuvre.

En tant que ministre de la Justice, je compte sur les fonctionnaires du Ministère ainsi que sur leur professionnalisme et leur expertise pour permettre au gouvernement de continuer à mettre en oeuvre ce programme. Je continuerai également de travailler en collaboration avec tous les paliers de gouvernement, nos intervenants et le public en vue d’atteindre notre objectif fondamental de garantir que les Canadiens se sentent en sécurité dans leur collectivité et aient confiance en notre système de justice.

Je vous invite à lire ce document pour obtenir de plus amples renseignements concernant notre rendement au cours de la dernière année.



L’honorable Rob Nicholson, C.P., député

Ministre de la Justice et procureur général du Canada

MESSAGE DU SOUS-MINISTRE

Le ministère de la Justice s’efforce d’atteindre l’excellence dans la pratique du droit. Le Ministère est un chef de file au Canada et à l’échelle internationale et se trouve à l’avant-garde de questions juridiques pertinentes pour la vie quotidienne des Canadiens. Le Ministère aide le gouvernement fédéral à élaborer des politiques ainsi qu’à rédiger et réformer les lois au besoin de manière à ce que les priorités et les engagements clés soient réalisés au bénéfice de tous les Canadiens. Au cours de la dernière année, à l’appui du ministre et du gouvernement, le Ministère a fortement mis l’accent sur l’exécution du programme législatif.

Une des principales lois à avoir reçu la sanction royale au cours de la période visée par le rapport est la Loi fédérale sur la responsabilité. La création du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) en constituait un élément clé. Par conséquent, le Ministère a dû gérer la transition d’environ 15 % d’anciens employés du ministère de la Justice, qui sont passés du Service fédéral des poursuites au SPPC.

Dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007, je me suis engagé à renforcer notre capacité de gestion du rendement. Ainsi, au cours de la dernière année, nous avons constaté beaucoup de progrès dans notre capacité de recueillir et de communiquer un certain nombre d’indicateurs de rendement, particulièrement ceux qui sont liés à l’éventail complet des services juridiques que nous fournissons au gouvernement du Canada. Par exemple, au cours de l’exercice 2006-2007, en partenariat avec Statistique Canada, l’Agence de la fonction publique du Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le Ministère a fait une enquête auprès de 24 ministères et organismes clients afin d’obtenir leurs opinions sur l’utilité, le respect deséchéances et la réactivité de nos services. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les résultats de cet exercice ainsi que d’autres données et analyses sur le rendement, le lecteur est invité à consulter la Section II de ce rapport.

Au cours de la période de rapport, pour la première fois, le gouvernement a publiquement affiché les résultats du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) 2005-2006 à l’échelle du gouvernement. Cette importante initiative indique que le gouvernement se penche sérieusement sur la transparence, la responsabilisation et, de façon plus importante, la saine gestion des ressources. Dans l’ensemble, je suis heureux des notes accordées au Ministère, et j’accueille favorablement la codification de pratiques de gestion saine comportant des normes claires pangouvernementales. Dans ce cadre, nous sommes enmesure de définir clairement les priorités, de souligner les pratiques exemplaires et de remédier aux lacunes. Il est aussi intéressant de noter que les questions signalées par l’exercice du CRG au Ministère sont des éléments que nous avions également relevés à l’interne comme secteur d’attention. Par exemple, au cours de la période visée par le rapport, nous avons poursuivi notre travail dans le secteur de la gestion des risques juridiques, c’est-à-dire de manière à ce que les risques juridiques du gouvernement fédéral soient prévus, atténués et gérés efficacement. Nous avons aussi terminé nos travaux sur l’examen des services juridiques et avons obtenu l’approbation pour la mise en oeuvre d’un régime de crédits nets pour la dépense appropriée des recettes reçues desministères et organismes en contrepartie des services juridiques rendus. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a approuvé le recours à une combinaison de crédits affectés au ministère de la Justice et de recouvrements auprès des ministères et organismes clients en vue du financement de la prestation des services juridiques au gouvernement.

Enfin, comme vous le constaterez dans les pages qui suivent, nous avons continué de consacrer des efforts, au cours de la période visée par le rapport, au soutien de nos résultats stratégiques et à l’obtention de résultats concrets pour les Canadiens.

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2006-2007 du ministère de la Justice du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 :
Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • Il est fondé sur les résultats stratégiques et l’architecture des activités de programme du Ministère qui ont été approuvées par le Conseil du Trésor;
  • Il présente des informations cohérentes, complètes, équilibrées et fiables;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées ;
  • Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés du budget des dépenses et des Comptes publics du Canada.

 

John H. Sims
Sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada

Renseignements sommaires

Raison d'être

Le système de justice définit et fixe l'équilibre entre les droits et les obligations de la collectivité et ceux des personnes afin d'assurer le bon ordre de la société. Il affecte donc presque tous les aspects de la vie quotidienne ; il guide les activités quotidiennes qui assurent la sécurité de la population ; il soutient les politiques sociales et les avantages sociaux ; il règle l'économie ; il propose des moyens pour régler à l'amiable les différends entre les personnes, les organisations et/ou les pouvoirs publics.

Le ministère de la Justice du Canada (MJ) s'attache en priorité à maintenir un système qui serve tous les Canadiens et demeure équitable, accessible et efficace, à mesure qu'il évolue pour répondre aux changements sociaux.

Fonctions du ministère de la Justice du Canada

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est à la tête du ministère de la Justice ; ses attributions sont énoncées dans la Loi sur le ministère de la Justice. Il a la charge de l'application de cette loi et de 47 autres lois fédérales. Le ministère de la Justice exerce trois fonctions auprès du Gouvernement du Canada :

  • ministère de politiques ayant de vastes responsabilités de contrôle de toutes les affaires touchant l'administration de la justice dans le domaine fédéral,
  • prestataire de services juridiques de conseil, de contentieux et de services législatifs aux ministères et organismes fédéraux,
  • organisme central secondant le ministre de la Justice pour conseiller le Cabinet à l'égard de toutes les affaires juridiques, notamment la constitutionnalité des activités fédérales.

Mission

La mission du Ministère consiste à :

  • Seconder le ministre de la Justice dans la tâche d'assurer, au Canada, l'existence d'une société juste et respectueuse des lois, pourvue d'un système de justice efficace, équitable et accessible à tous.
  • Dispenser des services et des conseils juridiques de qualité élevée à l'État ainsi qu'aux ministères et organismes clients.
  • Promouvoir le respect des droits et libertés, de la loi et de la Constitution.


Architecture des activités de programme

L’architecture des activités de programme (AAP) dresse un graphique du répertoire des activités et des programmes dont leministère de la Justice est responsable. Essentiellement, la quasi-totalité des activités du Ministère se reflète dans l’AAP, qu’il s’agisse d’élaboration de politiques, d’élaboration et d’exécution de programmes (y compris les subventions et les contributions) ou de la prestation de services de consultation juridique, de rédaction législative et réglementaire et de contentieux à nos collègues du gouvernement.

Au sein de la structure de l’AAP, le Ministère compte deux résultats stratégiques fondamentaux qu’il s’efforce d’obtenir : un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes; et des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral.

Les deux résultats stratégiques du Ministère découlent des exigences prévues par la Loi sur le ministère de la Justice. Les activités de programme à l’appui de ces résultats stratégiques visent l’atteinte de résultats de haut niveau, notamment l’élaboration de politiques, de lois et de programmes visant à combler les besoins et les lacunes relevés, qui soient intégrés aux priorités et aux engagements du gouvernement, la prestation de services juridiques de qualité supérieure et le respect de la primauté du droit.

La figure 1 (ci-dessous) illustre la concordance des activités de programme et des résultats stratégiques du Ministère avec ceux du gouvernement du Canada.

Figure 1 : Avantages pour les Canadiens – Liens aux résultats du gouvernement du Canada


Résultat stratégique
Activité de programme
Concordance avec les résultats du Gouvernement du Canada
Un système de justice équitable, adapté et qui reflète les valeurs canadiennes
Activité de programme A.1 :Élaborer des politiques et des lois
Social : « des collectivités sécuritaires et sécurisées »
Activité de programme A.2 :  Élaborer et exécuter des programmes
Social : « une société inclusive qui favorise la dualité linguistique et la diversité »
Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral
Activité de programme B.1 : Dispenser au gouvernement des services de consultationjuridique, de contentieux et de rédaction législative
« Des organismes fédéraux qui appuient tous les résultats du gouvernement du Canada »
Activité de programme B.2 :  Dispenser des services en matière de poursuite1
Social : « des collectivitéssécuritaires et sécurisées »

1 L’activité de programme B.2 : Dispenser des services en matière de poursuite n’est plus incluse dans l’architecture des activités de programme du ministère de la Justice, car depuis le 12 décembre 2006, avec la création du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), la majorité des activités de poursuite du ministère sont assumées par la nouvelle organisation. Étant donné que ce changement structurel s’est produit au cours de la période visée par le rapport et que les coûts du SPPC ont été gérés par le ministère de la Justice jusqu’au 31 mars 2007, son rapport sur le rendement est inclus dans le présent document. Au cours des prochaines années, le SPPC soumettra son propre RMR au Parlement, comme il l’a fait avec le Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008.

Ressources financières (en millions de dollars)


Dépenses prévues
Autorisations
Dépenses réelles
1 005,7 $
1 028,6 $
974,2 $

Ressources humaines (Équivalents temps plein - ÉTP)


ÉTP prévus
ÉTP réels
Différence
4 783 ETP
4 812 ETP
29 ETP


Dépenses réelles 2006-2007 par résultat stratégique et activité de programme à l’appui (enmillions de dollars)



Un système de justice équitable, pertinent et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

Élaborer des politiques et des lois

37,5

Élaborer et exécuter des programmes

363,0
Total - Strategic Outcome I
400,5


Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le Gouvernement du Canada  

Dispenser au gouvernement des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative

416,0

 

Dispenser des services en matière de poursuite

112,7

Total - Strategic Outcome II
573,7


Total
974,2


Dépenses réelles en 2006-2007, par résultat stratégiques

Dépenses réelles en 2006-2007, par résultat stratégiques

Dépenses réelles en 2006-2007, par activité de programme

Dépenses réelles en 2006-2007, par activité de programme


ÉTP réels en 2006-2007, par résultat stratégique et activité de programme



Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

Élaborer des politiques et des lois

260

Élaborer et exécuter des programmes

107
Total - Résultat stratégique 1
367


Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le Gouvernement du Canada  

Dispenser au gouvernement des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative

416,0

Dispenser des services de poursuite

112

Total - Résultat stratégique 2
573,7


Total
974,2

ÉTP réels en 2006-2007, par résultat stratégique

ÉTP réels en 2006-2007, par résultat stratégique

Prioritésministérielles
*Les zones ombragées illustrent les activités de programme qui appuient les priorités particulières


Toutes les priorités
sont « permanentes »
PROGRAMACTIVITY AND EXPECTED RESULTS
2006-2007
(en millions
de dollars)
Résultat stratégique 1
Un système de justice équitable, pertinent et accessible qui reflète les valeurs canadiennes
Résultat stratégique 2
Des services juridiques efficaces et adaptés
pour seconder le Gouvernement du Canada
État du rendement :
Toutes les priorités
ont été « réalisées »
en 2006-2007

Activité de programme
A.1 Élaborer des politiques et des lois

Résultats prévus :
Des politiques et des lois sont élaborées en réponse à des besoins et des lacunes qui ont étédéfinis,puis elles sont intégrées aux priorités et aux engagements gouvernementaux

Activité de programme
A.2 Élaborer et exécuter des programmes Résultats prévus : Des programmes sont élaborés et exécutés en réponse à des besoins et des lacunes qui ont été définis, puis ils sont intégrés aux priorités et aux engagements gouvernementaux

Activité de programme
B.1 Dispenser au gouvernement des services de consultation juridique et de contentieux Résultats prévus : Des services juridiques de qualité élevée et le respect de la primauté du droit

Activité de programme
B.2 Dispenser des services de poursuite Résultats prévus : Interventions/conseils efficaces avant l'inculpation

Dépenses
prévues
Dépenses
réelles
A. Protéger les collectivités
canadiennes
,
 
,
,
42,3
44,4
B. Améliorer la responsabilisation du gouvernement
,
 
,
 
0,5
0,5
C. Renforcer le système
de justice pénal pour
les jeunes
,
,
   
192,9
187,3
D. Améliorer l'expérience
des victimes d'actes criminels
,
,
   
4,8
4,1
E. Améliorer l'efficacité
du système de justice
et la prestation efficace
des services juridiques
,
 
,
,
562,8
506,2
F. Améliorer l'accès à la justice
,
,
   
164,4
151,7
               

Contexte de fonctionnement :

Le ministère de la Justice est un ministère de taille moyenne. Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère comptait 4 812 employés2. Les avocats forment environ la moitié de cet effectif, qui compte d’autres professionnels dévoués, notamment des parajuristes, des spécialistes des sciences sociales, des agents des ressources humaines, des gestionnaires de programme, des spécialistes des communications, du personnel de soutien, des informaticiens et des agents financiers.

En tant que cabinet d’avocats du gouvernement, le Ministère est structuré de manière à combler le plus efficacement possible les besoins de ses clients. À cette fin, le Ministère fournit un ensemble intégré de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative par l’entremise de six « portefeuilles » – Affaires autochtones; Droit fiscal; Citoyenneté, Immigration et Sécurité publique; Organismes centraux; Droit des affaires et droit réglementaire; et le Portefeuille de Justice.

Cette organisation par portefeuille à l’égard de la prestation de services vise à garantir l’uniformité des positions ministérielles sur d’importants points de droit et des initiatives en matière de politiques, de programmes, de lois et de règlements élaborés au sein du gouvernement fédéral.

Au sein de cette structure de portefeuille, une partie importante des avocats du Ministère sont affectés à l’un des 42 services juridiques ministériels (SJM) qui sont situés dans les ministères et organismes clients. Les SJM fournissent des conseils juridiques à leurs clients relativementà leurs attributions et veillent à ce que la conduite de leurs affaires soit conforme à la loi. Ce faisant, les SJM fournissent également des conseils relatifs aux lois et règlements qui s’appliquent au gouvernement du Canada et des conseils stratégiques concernant l’élaboration de politiques et d’autres initiatives.

Le Ministère maintient également un certain nombre de capacités juridiques spécialisées au sein de l’Administration centrale, notamment la Direction des services législatifs, la Direction du contentieux et la Direction du droit public. Outre son administration centrale et son réseau de services juridiques ministériels, le Ministère dispense des services dans tout le pays grâce à son réseau de bureaux régionaux et de bureaux secondaires. Six bureaux régionaux desservant le Nord, la Colombie-Britannique, les Prairies, l’Ontario, le Québec et l’Atlantique secondent les portefeuilles en assurant des services à la clientèle et en s’occupant localement de litiges et de consultations. Environ la moitié de l’effectif ministériel travaillait dans les régions pendant la période visée par le rapport. À la suite de la création du Service des poursuites pénales du Canada, ce nombre a été réduit à 43 pourcent.

Les membres du personnel des bureaux régionaux sont chargés de gérer efficacement un nombre élevé de consultations juridiques pour le compte des ministères clients. Ils travaillent en étroite collaboration avec leurs collègues des portefeuilles et des politiques pour traiter des dossiers complexes qui retiennent l’attention.

Le Ministère maintient également une capacité d’élaboration de politiques et de programmes afin de gérer ses contributions aux priorités et aux engagements en matière de politiques et de programmes du gouvernement du Canada à l’égard de l’administration de la justice. En plus de gérer le programme stratégique global du Ministère, le Secteur des politiques du Ministère tisse et conserve des liens étroits avec les partenaires de politiques et de programmes au sein du gouvernement fédéral, des provinces et territoires, des organismes non gouvernementaux et des institutions et organisations internationales.

Le Ministère compte deux types de dépenses : les dépenses de fonctionnement (619,2 M$, soit 64 % des dépenses totales) et les paiements de transfert (353,1 M$, soit 36 % des dépenses totales). Les dépenses de fonctionnement sont principalement consacrées au personnel et aux coûts connexes (salaire, formation, matériel de bureau, etc.). Environ 59 % des dépenses totales du Ministère sont consacrées a la prestation de services de poursuite et de services intégrés de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative aux ministères et organismes clients. Une proportion importante (35 %) des dépenses de fonctionnement engagées dans la
prestation des services juridiques est recouvrée auprès des ministères et organismes clients.

Dépenses réelles 2006-2007 par type de dépenses

Dépenses réelles 2006-2007 par type de dépenses

De même, 41 % du budget ministériel est affecté aux programmes de paiement de transfert et à leur mécanisme de financement lié, y compris les contributions aux provinces et territoires en vue de l’aide à la prestation de services de justice pour les jeunes, d’aide juridique et de services d’accès à la justice à l’appui des objectifs stratégiques fédéraux. Cela comporte l’administration des programmes de paiement de transfert de même que les activités associées à l’élaboration des lois et politiques connexes.

Facteurs influençant notre environnement de fonctionnement

De nombreux facteurs influencent notre environnement de fonctionnement et, par conséquent, l’établissement et la planification de nos priorités. Cette section contient plusieurs exemples clés d’influence externe sur l’élaboration de nos politiques et de nos programmes et de gestion efficace de la prestation de services juridiques de qualité supérieure.

Confiance du public dans le système de justice Les Canadiens attendent du système de justice un cadre indépendant et impartial pour régler les différends. Le Ministère suit de près la mesure dans laquelle le public a confiance dans le système de justice de façon générale. Dans une étude récente effectuée par le Ministère3, nous avons constaté que lamajorité des répondants à une enquête nationale sont d’avis que le système
de justice familiale comble les besoins des familles canadiennes. De même, plus de la moitié des répondants ont indiqué qu’ils estimaient que les juges et le personnel des tribunaux de la famille aidaient les gens à distinguer et régler leurs problèmes en matière de justice familiale, et 59 % des répondants ont indiqué qu’ils étaient « susceptibles » ou « très susceptibles » de recommander à un ami ou un membre de la famille de s’adresser au système de justice familiale pour obtenir de l’aide4.

En ce qui concerne le système de justice pénale, l’étude du ministère de la Justice a révélé que la majorité des répondants estiment que les juges, les procureurs de la Couronne et les policiers traitent les gens équitablement. Lorsqu’on leur a demandé quel était leur niveau de confiance à l’égard des différentes fonctions du système de justice pénale, les répondants ont fait part de niveaux de confiance plus faibles à l’égard de l’expérience des victimes, de la prévention du crime chez les jeunes et de la réduction des niveaux de criminalité5.

Transparence et responsabilité

Le 12 décembre 2006, la Loi fédérale sur la responsabilité (LFR) a reçu la sanction royale. Au moyen de la LFR et du plan d’action connexe, le gouvernement du Canada a mis sur pied des mesures particulières pour renforcer la responsabilité et augmenter la transparence et la surveillance dans les opérations du gouvernement.

Conformément à l’initiative de responsabilité du gouvernement, le Canada a déposé des modifications au Code criminel permettant la ratification par le Canada de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Dans son préambule, cette importante convention énonce que les parties à la convention sont : « préoccupées par la gravité des problèmes que pose la corruption et de la menace qu’elle constitue pour la stabilité et la sécurité des sociétés, en sapant les institutions et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice et en compromettant le développement durable et l’état de droit »6.

Une organisation internationale, Transparency International7, a élaboré un indice sur la perception de la corruption pour suivre et communiquer les perceptions et les expériences des citoyens relativement à la corruption dans leur pays. En 2006, le Canada s’est classé au 14e rang sur 163 pays dans le monde, obtenant une note globale de 8,5 sur une échelle allant de 10 (très intègre) à 0 (très corrompu).



2 Ce nombre comprend les employés qui ont été transférés au Service des poursuites pénales du Canada.
3Public Confidence in the Justice System (McDonald et autres, publication à venir)
4 Dans une autre étude récente (Beaupré, Pascale et Elisabeth Cloutier. Vivre les transitions familiales : résultats de l’Enquête sociale générale, 2006. Enquête sociale générale, Cycle 20 : Enquête sur les transitions familiales,
Statistique Canada), Statistique Canada a constaté que 14 % des personnes récemment séparées ou divorcées recouraient à des modes alternatifs de règlement des différends, qui comportent des services professionnels comme la médiation et la conciliation comme solutions de rechange au système judiciaire. Ces services visent à aider les personnes en situation de séparation ou de divorce à régler les conflits et à prendre des décisions dans un esprit de collaboration.
5 Public Confidence in the Justice System (McDonald et autres, publication à venir)
6 Convention des Nations Unies contre la corruption – Préambule
7 Transparency International, Indice composé tiré de plusieurs enquêtes d’opinions d’experts portant sur les
perceptions relatives à la corruption dans le secteur public,
http://www.transparency.org/policy_research/surveys_indices/cpi/2006

Une organisation internationale, Transparency International7, a élaboré un indice sur la perception de la corruption pour suivre et communiquer les perceptions et les expériences des citoyens relativement à la corruption dans leur pays. En 2006, le Canada s’est classé au 14e rang sur 163 pays dans le monde, obtenant une note globale de 8,5 sur une échelle allant de 10 (très intègre) à 0 (très corrompu). En 2007, la note globale s'est améliorée plaçant maintenant le Canada au 9e rang sur 180 pays

Création du Bureau du directeur des poursuites pénales

L’un des engagements clés contenus dans le plan d’action accompagnant la Loi fédérale sur la responsabilité était la création du Bureau du directeur des poursuites pénales. Afin de respecter les exigences de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, à quelques exceptions près, tous les employés du Service fédéral des poursuites (SFP) au sein du ministère de la Justice sont devenus des employés du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) le 12 décembre 2006. Cela a donné lieu au transfert d’environ 15 % des employés de Justice à la nouvelle organisation.

Jurisprudence – l’obligation de consulter

En tant que « cabinet d’avocats » du gouvernement, il incombe aux avocats du ministère de la Justice d’évaluer les incidences d’une vaste gamme de décisions rendues dans le système judiciaire civil et pénal et d’intégrer ces analyses à la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative de manière à gérer efficacement les risques juridiques. La décision rendue par la Cour suprême du Canada dans Première nation crie Mikisew c. Canada a confirmé l’« obligation de consulter » de la Couronne envers les Premières nations et a déclaré que « cette obligation prend naissance lorsque la Couronne a connaissance, concrètement ou par imputation, de l’existence potentielle du droit ou titre ancestral revendiqué et envisage des mesures susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur celui-ci »8. Cette décision a des effets profonds pour un certain nombre de ministères et organismes gouvernementaux. Par conséquent, le Ministère travaille en étroite collaboration avec les ministères et organismes clients, en particulier dans le Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire, pour veiller à ce que le gouvernement remplisse ses obligations de consultation auprès des Premières nations.

Travailler en partenariat

Le système de justice comporte plusieurs volets et compte sur des partenaires comme des organisations non gouvernementales et communautaires qui nous aident à trouver des façons innovatrices et rentables de fournir des services améliorant l’accès au système de justice, notamment l’accès à la justice dans les deux langues officielles, et de garantir leur pertinence et leur adaptation pour une société diversifiée. Nous travaillons aussi avec des ministères et des organismes fédéraux dans des domaines tels que la sécurité et la justice applicable aux Autochtones afin de contribuer à la réalisation des grands résultats stratégiques du gouvernement du Canada. Voici quelques-uns de nos autres partenaires clés :

  • le public canadien, y compris des organisations non gouvernementales et communautaires;
  • les parlementaires;
  • les juges, les avocats et la Chambre des notaires du Québec;
  • les facultés de droit et le milieu de la recherche;
  • environ 50 ministères et organismes fédéraux clients9;
  • les provinces et territoires;
  • les gouvernements étrangers et les organisations internationales, directement et en
    collaboration avec le ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada.


8 Première nation crieMikisew c. Canada (ministre du Patrimoine canadien), [2005] 3 R.C.S. 388, 2005 CSC 69, au par. 33.
9 Même si le Ministère qualifie de « clients » les ministères et organismes fédéraux pour faciliter la compréhension, il est important de noter que tous les travaux sont effectués au nom de la Couronne et non pas d’une branche particulière du gouvernement du Canada.